Nom | RAAE n°146 du 20 octobre 2025 |
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Administration | Préfecture du Val-d’Oise |
Date | 20 octobre 2025 |
URL | https://www.val-doise.gouv.fr/contenu/telechargement/31356/231082/file/RAAE%20n%C2%B0146%20du%2020%20octobre%202025.pdf |
Date de création du PDF | 20 octobre 2025 à 16:59:37 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 20 octobre 2025 à 18:52:38 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-146
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-20-00007 - 2025-136 portant autorisation de travaux de
restauration de berge de l'Oise à Saint Ouen l'Aumône du 27.10.25
au 27.02.26 et intervention ponctuelle de plongeurs entre le 03.11.25 et le
03.12.25 (4 pages) Page 3
95-2025-10-20-00008 - DÉCISION PORTANT SUR LES MESURES
TEMPORAIRES (1 page) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-10-14-00029 - Arrêté n°2025-276 portant changement
d'adresse de l'Institut Médico Educatif (IME) "Daniel SEGURET" situé 18
rue de la République à ECOUEN (95540) au 25 allée Aristide Maillol à
ECOUEN (95490), géré par l'Association Entraide Union en date du 14
10 2025 (3 pages) Page 8
95-2025-10-14-00030 - Arrêté N°2025-277 portant changement
d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) "Daniel SEGURET" situé 13 allée de Chantilly à VILLIERS LE
BEL (95400) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95440) géré par
l'association Entraide Union en date du 14 10 2025 (3 pages) Page 11
Préfecture de police de Paris /
95-2025-10-20-00002 - arrêté n° 2025-01342 accordant délégation
de la signature préfectorale relative à la désignation de certains
agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des
caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la
préfecture de police.
(2 pages) Page 14
95-2025-10-20-00005 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
(7 pages) Page 16
95-2025-10-20-00006 - arrêté n° 2025-01344 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 23
2
Ey Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté 2025-136portant autorisation de travaux de restauration de berge de l'Oise à Saint Ouen l'Aumône du27.10.25 au 27.02.26 et intervention ponctuelle de plongeurs entre le 03.11.25 et le 03.12.25Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code des transports et notamment ses articles R 4241-71 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-065 du 14 octobre 2025 portant affectation et détachement demadame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,Vu la demande de la société CHARIER GC situé 10 rue de la maison rouge à Lognes (77 185), en datedu 10 octobre 2025, pour :- procéder aux travaux de restauration pour le compte du SMBO au PK 14,000 rive gauche, sur larivière Oise canalisée, commune de Saint Ouen l'Aumône, du 27 octobre 2025 au 27 février 2026 de06h30 à 20h30,- intervention ponctuelle de plongeurs dans le périmètre de l'emprise du chantier, au PK 14,000,rive gauche, entre le 03 novembre et le 03 décembre 2025 de 08h00 à 18h00;Vu le rapport et l'avis des voies navigables de France du 20 octobre 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,DONNE AUTORISATIONÀ la société CHARIER GC situé 10 rue de la maison rouge à Lognes (77 185), en date du 10 octobre2025, pour :- procéder aux travaux de restauration pour le compte du SMBO au PK 14,000 rive gauche, sur larivière Oise canalisée, commune de Saint Ouen l'Aumône, du 27 octobre 2025 au 27 février 2026 de06h30 à 20h30,- intervention ponctuelle de plongeurs dans le périmètre de l'emprise du chantier, au PK 14,000,rive gauche, entre le 03 novembre et le 03 décembre 2025 de 08h00 à 18h00 sous réserve durespect des conditions suivantes :Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95
2025-136 portant autorisation de travaux de restauration de berge de l'Oise à Saint Ouen l'Aumône du 27.10.25 au 27.02.26 et
intervention ponctuelle de plongeurs entre le 03.11.25 et le 03.12.25- 2025-146 3
1) Respect de la réglementation en vigueur :- de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose« qu'aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domainepublic fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions d'autorisation fixent lesdispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection del'environnement ».— du Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure,- du Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - canal du Nord(Arrêté inter-préfectoral n°2018-01 du 19 novembre 2018),- du Code des Transports (article R4241-1 à 71) relatif aux règlements de police de la navigationintérieure,- des avis à la batellerie en vigueur,2) Restrictions de navigation :Deux avis à la batellerie et une décision portant sur des mesures temporaires seront pris pouravertir les usagers de la voie d'eau :1/ Travaux de tiers (restauration de berge) :« Une interdiction de stationner et la mise en place d'un alternat sont prévus, sur la rivière Oisecanalisée, commune de Saint Ouen l'Aumêne, entre les PK 13,650 et 13,900, en rive droite du 27octobre 2025 au 27 février 2026, de 6h30 à 20h30 »2/ Intervention ponctuelle des plongeurs :« Un appel à la vigilance sur la rivière Oise canalisée, dans l'emprise du chantier de confortementde berge, commune de Saint Ouen l'Aumêne, au PK 14,000, en rive gauche, entre le 03 novembre2025 et le 03 décembre 2025 de 08h00 à 18h00, pour tous les usagers ».3) Autorisation d'occuper le Domaine Public FluvialL'entreprise chargée de l'opération devra obtenir l'autorisation d'occuper le Domaine Public Fluvialpar Voies Navigables de France (VNF) et devra s'acquitter de la redevance correspondante.4) Conditions techniques et SécuritéLes travaux se feront par la voie d'eau au niveau du PK 14,000, rive gauche. Ils sont situés à proximitédes écluses de Pontoise.1/ La mise en place d'une barge et d'un pousseur pour ces travaux impacteront la largeur de l'Oise :à cet effet, et pour la totalité de la durée des travaux, il est demandé à l'entreprise CHARIER, pourle compte du SMBO, de prévoir :— Un alternat pour toute la durée des travaux,— la pose des panneaux de signalisation fluviale temporaire conformément au plan établi- de ne pas dépasser la surface d'emprise en rivière d'Oise prévue initialement (notamment enlargeur),- une signalisation lumineuse de la barge suffisante pour être visible par temps de brouillard etselon conditions climatiques, de nuit comme dejour- que l'embarcation porte le pavillon ALPHA visible de toutes parts,— que l'embarcation soit équipée d'une VHF canal 10 pour observer une veille permanente,- de nous fournir un numéro d'astreinte 24/24 pour gérer d'éventuels problèmes sur la signalisationou sur l'emprise du chantier (vandalisme, intrusions ou autres...)- une neutralisation des places de stationnement du quai situé en amont de l'écluse 185 m dePontoise
2025-136 portant autorisation de travaux de restauration de berge de l'Oise à Saint Ouen l'Aumône du 27.10.25 au 27.02.26 et
intervention ponctuelle de plongeurs entre le 03.11.25 et le 03.12.25- 2025-146 4
2/ Intervention de plongeurs dans le périmètre de l'emprise du chantier, plongeant entre un pontonde 30 x 10 mètres et la berge :— ils devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,- être hors de l'eau à chaque passage de bateau (les usagers de la voie d'eau seront invités à seconformer au respect de la vitesse limitée à 6 KM/h et à l'appel à la vigilance),— avoir en surface une vigie visuelle sur la navigation,— respecter l'arrêté préfectoral,
DL'ensemble des travaux (sur berge et intervention ponctuelle des plongeurs) sera soumis àdélivrance d'autorisations préfectorales préalables. Un avis à la batellerie sera pris.Ces opérations s'effectueront de jour et par temps clair uniquement. Elles pourront être annuléesen cas de crue.L'entreprise chargée de l'opération devra s'assurer des conditions météorologiques et prendretoutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activité prévue.Les horaires annoncés, ainsi que l'emplacement, devront être impérativement respectés.L'entreprise devra informer M. Christophe TRÉBOIT (chef du secteur concerné) au 06 15 13 27 16 dudébut et de la fin des opérations et également de tout problème qui pourrait intervenir durant lestravaux.5) Signalisation
+L'entreprise chargée de l'opération devra se conformer à la signalisation de la voie navigableempruntée.Des panneaux indiquant « vigilance, plongées au PK 14.000 » devront être installés sur le lieud'intervention, dès lors que les plongées seront susceptibles d'avoir lieu.La signalisation particulière permettant le bon déroulement de l'opération sera à la charge del'entreprise chargée de l'opération : conformément à l'article A.4241-48-36 du RGPNI, l'embarcationdevra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » visible de toutes parts. Par ailleurs, elledevra être équipée de la signalisation diurne réglementaire d'engins flottants au travail (l'Art. A4241-48-25 du RGPNI).6) Responsabilité - AssuranceL'entreprise chargée de l'opération sera responsable de tous les accidents qui pourraient surveniraux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de l'opération.L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et lematériel des services de sécurité.7. ContentieuxLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :— Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy - 2/4, bd del'Hautil - BP 30 322 - 95 027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :— Recours non contentieuxe soit d'un recours gracieux devant le préfet du Val-d'Oise,e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire.
2025-136 portant autorisation de travaux de restauration de berge de l'Oise à Saint Ouen l'Aumône du 27.10.25 au 27.02.26 et
intervention ponctuelle de plongeurs entre le 03.11.25 et le 03.12.25- 2025-146 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur territorial du bassin de la Seine etLoire aval ainsi que le maire de Saint-Ouen-l'Aumêne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Vald'Oise.
Fait à Cergy, le 20 octobre 2025,Pour le préfet et par délégationle chef de bureau,
Denis RICHARD
2025-136 portant autorisation de travaux de restauration de berge de l'Oise à Saint Ouen l'Aumône du 27.10.25 au 27.02.26 et
intervention ponctuelle de plongeurs entre le 03.11.25 et le 03.12.25- 2025-146 6
DECISION PORTANT SUR LES MESURES TEMPORAIRESLe Préfet du Val d'Oise ;Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à - 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2018-01 du 19 novembre 2018 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire liaison Oise-Canal duNord ;Considérant l'autorisation préfectorale n°2025-136 du 20 octobre 2025, accordée àla Société CHARIER GC, pour le compte du SMBO :1/ dans le cadre des travaux de restauration de berge, au PK 14,000, rive gauche, du27 octobre 2025 au 27 février 2026 de 6h30 à 20h30,2] intervention de plongeurs, au PK 14,000, rive gauche, entre le 03 novembre 2025et le 03 décembre 2025 de 8h00 à 18h00,DÉCIDEde prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûretéde la navigation :1/ Travaux de tiers (restauration de berge) :« Une interdiction de stationner et la mise en place d'un alternat sont prévus, sur larivière Oise canalisée, commune de Saint Ouen l'Aumône, entre les PK 13,650 et13,900, en rive droite du 27 octobre 2025 au 27 février 2026, de 6h30 à 20h30 »2/ Intervention ponctuelle des plongeurs« Un appel à la vigilance sur la rivière Oise canalisée, dans l'emprise du chantier deconfortement de berge, commune de Saint Ouen l'Aumône, au PK 14,000, en rivegauche, entre le 03 novembre 2025 et le 03 décembre 2025 de 08h00 à 18h00,pour tous les usagers ».3/ Les consignes ou toutes recommandations qui pourraient être données par lesautorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.Fait à Cergy, le 20 octobre 2025,Pour le préfet et par délégationle chef,de bureau,Denis RICHARD
DÉCISION PORTANT SUR LES MESURES TEMPORAIRES- 2025-146 7
REPUBLIQUE A fFRAN CAI SE ® } Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 276Portant changement d'adresse de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Daniel Séguret »situé 18 rue de la République à Ecouen (95440)au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440),géré par l'association Entraide Union
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS n°026/2025 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame LaureenJALLAMION, Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéIle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;l'arrêté n°2010-456 du 26 mars 2010 du Préfet du Val-d'Oise autorisant l'association EntraideUniversitaire sise 31 rue d'Alésia a Paris (75014) à gérer l'Institut Médico-Educatif (IME) « DanielSéguret » situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) à compter du 1° janvier 2010. Cetétablissement de 75 places est destiné à accueillir des enfants et adolescents, âgées de 3 à 20 ans,autistes et déficients intellectuels ;l'arrêté n°2015-221 du 21 juillet 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France autorisant l'association Entraide Union (anciennement dénommée Entraide Universitaire) àréduire de 15 places l'IME « Daniel Séguret ». Les 60 places destinées à la prise en charge d'enfantset adolescents en accueil de jour sont réparties de la manière suivante :- 33 places pour déficiences intellectuelles avec troubles associés ;- 27 places pour troubles du spectre autistique (TSA).
Arrêté n°2025-276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico Educatif (IME) "Daniel SEGURET" situé 18 rue de la République à
ECOUEN (95540) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95490), géré par l'Association Entraide Union en date du 14 10 2025- 2025-146 8
VU l'arrêté n°2022-171 du 26 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France autorisant l'association Entraide Union à étendre de 60 à 63 places l'IME « DanielSéguret ». Les 63 places sont ainsi réparties :- 33 places pour déficiences intellectuelles avec troubles associés ;- 30 places pour troubles du spectre autistique (TSA).VU le courrier du 25 aout 2025 de l'association Entraide Union informant de la relocalisation de l'IME« Daniel Séguret » 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen(95440) :
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
qu'il convient d'acter de la nouvelle adresse de l'IME « Daniel Séguret » géré parl'association Entraide Union ;que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'IME ;que cette modification s'effectue a coût constant et n'entraine aucun surcout pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRÊTE
ll est acté le changement d'adresse de l'IME « Daniel Séguret » sis 18 rue de la Républiqueà Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440), géré par l'associationEntraide Union sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014).Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 078 643 4Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif 63 placesCode discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 30 places[117] Déficience intellectuelle 33 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisé dans le cadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2Code statut : [60] AssociationTout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté n°2025-276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico Educatif (IME) "Daniel SEGURET" situé 18 rue de la République à
ECOUEN (95540) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95490), géré par l'Association Entraide Union en date du 14 10 2025- 2025-146 9
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 14 octobre 2025P/ Le Directeur général de l'Agence régionalede santé Ile-de-France et par délégation,
sign?
Laureen JALLAMIONDirectrice de la DélégationDépartementale du Val-d'Oise
Arrêté n°2025-276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico Educatif (IME) "Daniel SEGURET" situé 18 rue de la République à
ECOUEN (95540) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95490), géré par l'Association Entraide Union en date du 14 10 2025- 2025-146 10
REPUBLIQUE à 4FRAN CAI SE e > Agence Régionale de SantéLiberté ile-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 277Portant changement d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)« Daniel Séguret » situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400)au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440)géré par l'association Entraide UnionLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS n°026/2025 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame LaureenJALLAMION, Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°'DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n°'DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n° DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéIle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;l'arrêté n°2015-3 du 13 janvier 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France autorisant l'association Entraide Union (anciennement dénommée Entraide Universitaire)sise 31 rue d'Alésia a Paris (75014) à transformer le Centre Accueil Familial Spécialisé d'Ecouen enService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Daniel Séguret » sis 13 allée deChantilly à Villiers-le-Bel (95400). La capacité du SESSAD est de 30 places destinées à accueillirdes enfants et jeunes adultes de 3 à 20 ans souffrant de déficiences intellectuelles avec troublesassociés dont 12 enfants atteints de troubles autistiques ;le courrier du 25 aout 2025 de l'association Entraide Union informant de la relocalisation de l'IME« Daniel Séguret » 13 allée de Chantilly à Villiers-le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen(95440) ;
Arrêté N°2025-277 portant changement d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel SEGURET"
situé 13 allée de Chantilly à VILLIERS LE BEL (95400) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95440) géré par l'association Entraide Union
en date du 14 10 2025- 2025-146
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CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
qu'il convient d'acter de la nouvelle adresse du SESSAD « Daniel Séguret » géré parl'association Entraide Union ;que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion du SESSAD ;que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRÊTE
Il est acté le changement d'adresse du SESSAD « Daniel Séguret » sis 13 allée deChantilly a Villiers-le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440), géré parl'association Entraide Union sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014).Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 080 185 2Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile 30 placesCode discipline : [319] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 12 places[117] Déficience intellectuelle 18 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisé dans le cadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2Code statut : [60] AssociationTout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2025-277 portant changement d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel SEGURET"
situé 13 allée de Chantilly à VILLIERS LE BEL (95400) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95440) géré par l'association Entraide Union
en date du 14 10 2025- 2025-146
12
ARTICLE 5°:Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 octobre 2025P/ Le Directeur général de l'Agence régionalede santé Ile-de-France et par délégation,
sign?Laureen JALLAMIONDirectrice de la DélégationDépartementale du Val-d'Oise
Arrêté N°2025-277 portant changement d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel SEGURET"
situé 13 allée de Chantilly à VILLIERS LE BEL (95400) au 25 allée Aristide Maillol à ECOUEN (95440) géré par l'association Entraide Union
en date du 14 10 2025- 2025-146
13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01342
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des
personnes chargées de l'exploitation d'un système de vidéoprotection ou visionnant les
images issues de ce système ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre 2025 susvisé ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris, au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l'immigration, au
directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, au directeur de l'ordre public et de la circulation, à
la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, à la directrice des usagers et
des polices administratives et au directeur du laboratoire central, à l'effet de signer, au nom
1
arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents autorisés à
visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la préfecture de police.
- 2025-146
14
du préfet de police, les actes portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les
besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras
autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, la préfète déléguée à l'immigration, le directeur de la police
judiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices
administratives et le directeur du laboratoire central, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
2
arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents autorisés à
visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la préfecture de police.
- 2025-146
15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01343
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
1
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
- 2025-146
16
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
3
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
- 2025-146
18
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
4
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
5
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
6
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
7
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
- 2025-146
22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01344
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
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arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
- 2025-146
23
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
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arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
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