PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-09-2024
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-17-00001 - arrêté 2024-CAB-SESR 1221 du 17 septembre
2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-CAB-SESR 1183 (2 pages) Page 3
D77-2024-09-17-00002 - arrêté de suspension 2024-CAB-SESR 1222 du 17
septembre 2024 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-20-00017 - Arrêté interpréfectoral abrogation cartes
stratégiques de bruits 2023 (5 pages) Page 9
D77-2024-08-20-00018 - Arrêté interpréfectoral approbation Cartes
stratégiques de bruits 2024 (10 pages) Page 15
D77-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-033 portant
dérogation en matière de financement pour des opérations
d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code
du patrimoine -Commune d'URy (2 pages) Page 26
D77-2024-08-28-00016 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-FV-027 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") (3 pages) Page 29
D77-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-FV-035 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds Vert") - Communauté
de communes Bassée-Montois (3 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-09-18-00002 - Arrêté du préfet délégué n° 2024-
0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe
ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à
l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (3
pages) Page 37
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-17-00001
arrêté 2024-CAB-SESR 1221 du 17 septembre
2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-CAB-SESR 1183
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-17-00001 - arrêté 2024-CAB-SESR 1221 du 17 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°
2024-CAB-SESR 1183 3
Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE |o Bureau des professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° 2024-CAB-SESR 1221abrogeant l'arrêté n° 2024-CAB-SESR 1183portant suspension du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ALLELOUYA»Agrément n° R 22 077 00010
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne Petit, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/179 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne Petit, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 204 184 4984 O en date du 26 juillet 2024adressée à Monsieur Yassine FATHI, exploitant de l'établissement ALLELOUYA ;Considérant les explications fournies par Monsieur Yassine FATHI en date du 5 août 2024 ;Considérant l'arrêté n ° 2024-CAB-SESR 1183 du 29 août 2024 portant suspension du centre desensibilisation à la sécurité routière ALLELOUYA ;Sur proposition de Monsieur Etienne PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1° — Suite à une erreur matérielle, l'arrêté n ° 2024-CAB-SESR 1183 est retiré.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-17-00001 - arrêté 2024-CAB-SESR 1221 du 17 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°
2024-CAB-SESR 1183 4
Article 2 - Monsieur Etienne PETIT, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Seine-et-Marne,est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 17 55P2024
Remis en main propre à Monsieur Yassine FATHI, gérant du centre de sensibilisation à la sécuritéroutière ALLELOUYA.A Mitry Mory, le f}/ÿô{ / ZÛZLL
Signature
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprés de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à la sécuritéet à la circulation routières.- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-17-00001 - arrêté 2024-CAB-SESR 1221 du 17 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°
2024-CAB-SESR 1183 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-17-00002
arrêté de suspension 2024-CAB-SESR 1222 du 17
septembre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-17-00002 - arrêté de suspension 2024-CAB-SESR 1222 du 17 septembre 2024 6
- ' u préfetPREFET , , ©Cabinet du préfeSerwce educatlon et securité routieresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesL_ibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2024-CAB-SESR 1222portant suspension du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ALLELOUYA»
Agrément n° R 22 077 00010
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de laroute, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213,R223-5 à R223-9 ; 'Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne Petit, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne; .Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC]'|'79 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne Petit, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;.Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 204 184 4984 0 en date du 26 juillet 2024adressée à Monsieur Yassine FATHI, exploitant de l'établissement ALLELOUYA ;Considérant la réitération d'une annulation de stage sans en avertir le préfet dans le délai impartimalgré l'avertissement du 02 février 2024, oConsidérant les manquements répétés en terme de déclaration des animateurs et de laprogrammation des stages dans l'application métier CONSTA,Considérant les explications fournies par Monsieur Yassine FATHI en date du 5 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur Etienne PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° — L'agrément n° R 22 077 0001 O délivré par arrêté préfectoral n° 2022-CAB-SESR-1445 du8 novembre 2022 à Monsieur Yassine FATHI pour exploiter un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière sous la dénomination ALLELOUYA situé 17 avenue dela Concorde - 77290 MITRY MORY, est suspendu pour une durée de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-17-00002 - arrêté de suspension 2024-CAB-SESR 1222 du 17 septembre 2024 7
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l''objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 4 — Mon5|eur Etienne PETIT, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Seine-et-Marne,.est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 1 7 SEP. 2024
ur le Préfet et par délégationLe Seus-préfet chargé de mission,Secrétaire Général AdjointDirectel' df\cabinet par suppléance
M. Etienne PETIT
Remis en main pfopre à Monsieur Yassine FATHI, gérant du centre de sensibilisation à la sécuritéroutière ALLELOUYA..A Mitry Mory, le I? 061 ZDZ(L
A
Signature
St vous estimez devoir contester la présente décision', vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — delegation à la securlteet à la circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de rééeption du présent courrier. -Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.p
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-20-00017
Arrêté interpréfectoral abrogation cartes
stratégiques de bruits 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00017 - Arrêté interpréfectoral abrogation cartes stratégiques de bruits 2023 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appuiet de l'appui territorial territorialPREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services deet de l'appui territorial I'Etat
Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967Abrogeant I'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àI'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux finsde son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe 1l de la directive 2002/49/CE duParlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.572-1 à R.572-12 ;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112-5 du code de l'urbanismeVu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de préventiondu bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget endate du 18 décembre 2023 ;Considérant la commission consultative de l'environnement du 18 décembre 2023 où de nouvellescartes stratégiques de bruit ont été approuvées ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
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ARRETENT
Article 1: l'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit deI'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Faitle 1 2 AOuT 2024
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hduts de Seine Le préfet de la Seine et Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00017 - Arrêté interpréfectoral abrogation cartes stratégiques de bruits 2023 11
ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant' les cartes stratégiques du bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Faitle 12 Agur 2024Le préfet de Seîñe—Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise/ /K _'_1.' [
Le préfet des Häduts de Seine Le pr'éfet de la Seine et MarnePour le préfet et pagraliB| Pascal GAUCI
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ARRETENTArticle 1: I'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.Fait le Z'Î AQUT ZÜZÆ
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts de Seine Le préfet de Seine et Marne' Poyr le préfet et par délégation,Le préfet/délégué pour I'égalité des chances,| |
/| '= BÎnoît KAPLAN n
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ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit deI'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Fait le
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts de Seine Le préfet de la Seine et Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-20-00018
Arrêté interpréfectoral approbation Cartes
stratégiques de bruits 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appuiet de l'appui territorial territorialPREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services deet de l'appui territorial I'Etat
Arrêté interpréfectoral n° 2024-2968Approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de laquatrième échéance
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative 3I'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux finsde son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe !! de la directive 2002/49/CE duParlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.572-1 à R.572-12 ;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112-5 du code de l'urbanismeVu l'arrété du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de préventiondu bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget endate du 18 décembre 2023 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
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ARRETENT
Article 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Lgen, à l'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Lgen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 25 000;e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
4 2 AouT 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hadts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Lgen, à l'échelle1:25000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L., à l'échelle1:25 000;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Laen, à l'échelle 1:25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également étre déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25 000 ; ;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000; |« carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Leen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de I'Etat des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deMontreuvil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de lautoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet/de Seine-et-Marneour le gréfet et par délégation,h.e préfét délégué pour l'égalité des chances,
Benoit KAPLAN
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25000; ;e Carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000;e ... carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Laen, à l'échelle 1 : 25 000 ;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 25 000;e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrété et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de I'Etat des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Dénis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
54 2 Agui 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hadts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne£0ur le préfet t psr déls le Secrétairs
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Lyeq, à l'échelle1:25000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L, à l'échelle1 :25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Léen, à I'échelle 1 : 25 000 ;» carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L, à l'échelle 1 : 25 000;« note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deMontreuil, dans un délai de deux mois à compter 'de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale. 'Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.2 9 st 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine e préfet/de Seine-et-Marneour le préfet et par délégation,e préfét délégué pour l'égalité des chances,Iù |Benoft KAPLAN\
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceCourt terme LdenVarsiqusvi
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceCourt terme LnNdocument 2162—— Moditentions — TENm Créafion du document 261162023WEACT 3.37 £ . ANP 23STAC|ocisizSCAN 25Profection _ ROF93-Lambort 93| Echaite N CN
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceLong terme Lden(horizon 2028)ÏlCrantion du documant[Chnipontivns Suspesten
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceLong terme LnHorizon 2028Ndotumant | 2164Version Modificatons Oote" Créstion &u document 29112073[Conéouratons des pisez 03-21, 07-25 vt 08 27Hypotibeæs Orgine u trae NBANomirs de mouvements 2203des Données RAOARModaiisason Service STACL ot bane de donnoes IMPACTIITE-ANF ZIRésization du Sorwce STACQGIs 122vl.a..-fi SCAN 28RGFS3-Lambert #3Échelle 1125000
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-18-00001
Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-033 portant
dérogation en matière de financement pour des
opérations d'investissement portant sur des
monuments protégés au titre du code du
patrimoine -Commune d'URy
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financement pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoine -Commune
d'URy
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Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatExPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNEijertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2024/DCSE/BC/DETR/033 portant dérogation en matière definancement pour des opérations d'investissement portant sur des monumentsprotégés au titré du code du patrimoine - Commune d'Ury
Vu les articles L. 1111-10, L. 2334-32 et 36 et R. 2334-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2018-428 du 1¢ juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,et notamment ses articles 1 et 2 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la demande de subvention n° 15445014 déposée sur la plateforme démarchesimplifiée par la commune d'Ury pour la restauration des intérieurs de l'église Saint-Martin en date du 9 janvier 2024 au titre de la dotation de soutien à l'investissementlocal (DSIL) ;Considérant la décision du préfet de subventionner le projet sur l'enveloppe de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Considérant que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pourprendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière desubventions ; '
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-033 portant dérogation en matière de
financement pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoine -Commune
d'URy
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle premier : La commune d'Ury a sollicité une subvention de 96 502€ (soit 21,44 %du montant HT des travaux s'élevant à 450 000€) au titre de la DSIL, opération dont lesubventionnement sera retenu sur l''enveloppe DETR ;Article 2 : L'attribution de cette subvention aura pour effet, à titre exceptionnel etdérogatoire, de cumuler, outre une subvention du Conseil régional et du Conseildépartemental, un subventionnement de la Direction régionale des affaires culturelles etde la DETR ;Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.Article 4 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et le maire d'Ury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutionde la présente décision. '
18 SEP. 2024Melun, le
Le PréfetN
Pierré\ORYA
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-033 portant dérogation en matière de
financement pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoine -Commune
d'URy
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00016
Arrêté n°2024-DCSE-BC-FV-027 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert")
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00016 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-FV-027 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") 29
... FRANCEPREFET Ë AT lONBËEÆSEINE-ET-MARNE J_ %ÏË RTE )Écalie Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/027Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 25 janvier 2024 sous la référence n°15254762 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 1 000 080 € au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux de réhabilitation du système d'endiguement du quai Pré Long.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") 30
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 18,52 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 5 400 000 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 05/2025 à11/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme termihée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del''opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les. territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-02-01 — Prévention des inondations - code activité 38002010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") 31
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé. 'ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. |ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
lun,le — 28 AOUT 2024Fait à
Pierfe ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-09-00006
Arrêté n°2024-DCSE-BC-FV-035 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds Vert") - Communauté de
communes Bassée-Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-FV-035 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds Vert") - Communauté de communes Bassée-Montois 33
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/035 |Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'o_rganisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 30 août 2024 sous la référence n° 19652334 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la communauté de communes Bassée-Montois une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 30 920€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Etude sur le potentiel de développement du photovoltaïque flottant sur le territoire Bassée-Montois.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds Vert") - Communauté de communes Bassée-Montois 34
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 38 650€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2024 à12/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement dePopération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le soide est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-02-08 — Appui à l'ingénierie de la transition écologique - code activité38002080101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé. 'ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées : -* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ; | |* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; '- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur lé site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours & compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. 'ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et'de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 09 SEP. 2024'Le Pfé
Pierre ORY
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds Vert") - Communauté de communes Bassée-Montois 36
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-18-00002
Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque
Animalier du groupe ADP, à procéder à une
chasse administrative à l'affût, à l'approche ou
en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-18-00002 - Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou
en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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ExPREFECTURE apDE POLICELiberté NFÉgalitéFraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse
administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE)
n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris – M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 33
Mél : surete-lue-roissy@interieur.gouv.fr
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en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 17
septembre 2024 relatif à la présence de sangliers sur l'emprise de l'aéroport à proximité de la zone dite
de « la renardière » ;
Considérant le risque immédiat d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait peser la
présence de cet animal, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la
zone ;
Considérant que les tentatives de localisation précise et de piégeage, notamment à l'aide d'une cage de
capture présente en continu ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l'aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts trop importants sur les infrastructures,
ARRÊTE
Article 1   :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est autorisé à pratiquer la chasse à l'affût, à
l'approche ou en battue de sangliers dans la zone désignée « La renardière » implantée au Sud de la
plateforme de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, sans limitation de prélèvements, jusqu'au 19
octobre 2024 inclus.
Article 2   :
Les interventions à l'affût ou à l'approche seront effectuées à la tombée de la nuit ou de nuit, à l'aide
de tous moyens jugés nécessaires au bon accomplissement de cette mission (type carabines munies
d'équipements de visée nocturne, drones thermiques avec l'utilisation de véhicules adaptés au
terrain), par une équipe composée d'au moins deux agents titulaires du permis de chasser validé
pour la saison de chasse en cours avec un timbre grand gibier.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement être désignés par le Service de
Prévention du Risque Animalier d'ADP, qui communique leurs identités et la copie de leurs permis de
chasse au préfet de Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Article 3 :
Les interventions en battue seront programmées sous accord préalable avec la préfecture de police.
Elles seront effectuées de jour à l'aide d'agents désignés par le Service de Prévention du Risque
Animalier d'ADP, qui communique leurs identités et la copie de leurs permis de chasse au préfet de
Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Ces interventions se feront uniquement sous interruption de l'exploitation des pistes Sud de la
plateforme de Paris Charles de Gaulle, appelées 08R-26L et 08L-26R. Le responsable de battue
désignée sera le responsable du Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP.
Article 4   :
Pour chaque intervention, les agents mentionnés aux articles 2 et 3 sont tenus :
1° de prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans le cadre
de la mission qui leur est confiée, notamment en interdisant l'accès à la zone de « la renardière » à toute
personne étrangère à l'opération et, dans le cas d'une battue, en s'assurant de la fermeture du doublet
Sud.
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2° d'aviser le Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le
Service de la Navigation Aérienne, et le centre Opérationnel d'ADP de l'opération avec un préavis d'au
moins 24 heures ;
3° de rendre compte par voie téléphonique du début et de la fin de l'opération au Centre Opérationnel
et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, au Service de la Navigation Aérienne,
et au centre Opérationnel d'ADP.
4° d'être joignables à tout instant par voie téléphonique, et de cesser l'opération sans délai si le Centre
Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le Service de la
Navigation Aérienne, ou le centre Opérationnel d'ADP en fait la demande.
5° d'adresser un compte-rendu de la mission et du nombre de prélèvements au préfet de Police par
courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Article 5   :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est chargé de l'évacuation des carcasses des
animaux abattus, soit par leur remise au service public de l'équarrissage, soit par la mise en œuvre d'une
solution alternative conforme à la réglementation.
Article 6   :
La cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise.
Article 7   :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès de la Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Roissypôle - Le Dôme - 1 rue de la
Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ;
- soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 18 SEP. 2024
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
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