BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-044
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2025-01-06-00004 - Décision de délégation de signature
DDIR-2025-001 Direction des affaires médicales, coopérations
médicales, recherche clinique et qualité, gestion des risques (4 pages) Page 4
13-2025-01-06-00005 - Décision de délégation de signature
DDIR-2025-002 - Direction des Ressources Humaines (3 pages) Page 9
13-2025-01-06-00003 - Décision de délégation de signature
DDIR-2025-004 : Site Externe - Site de Pertuis (2 pages) Page 13
13-2025-01-06-00006 - Décision de délégation de signature
DDIR-2025-005 : Site externe : CRD et filière médico-sociale (2 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2025-01-31-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Kevin GOAVEC Président de l'Association «GEIQ FL
PROVENCE» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 19
13-2025-01-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BESSALAH Younes
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Malaval - 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEURENT Mathias en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 chemin de Château
Gombert - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 25
13-2025-01-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BADER ANAIS en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 170 avenue Caporal Chef
Alain Deruy 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 28
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions relatives aux
espèces protégées pour
l'effarouchement des Outardes canepetières sur
le site de
l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2025 (3 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-30-00008 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée «  B.S FUNERAIRE » exploitée par M.
Sébastien BONVENTRE sise à MARSEILLE (13015) sise dans le domaine
funéraire du 30 JANVIER 2025 (2 pages) Page 35
2
13-2025-01-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée
d'éducation culture et formation - FOMECEF".odt (2 pages) Page 38
13-2025-01-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Ressource.odt (2 pages) Page 41
13-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-02 autorisant
l'occupation temporaire de parcelles privées sur la commune de Vitrolles
(3 pages) Page 44
Secrétariat général pour les Affaires régionales PACA /
13-2025-01-30-00006 - Arrêté n°2025-01 portant renouvellement des
fonctions de l'agent comptable de la Régie régionale des transports de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 48
3
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-01-06-00004
Décision de délégation de signature
DDIR-2025-001 Direction des affaires médicales,
coopérations médicales, recherche clinique et
qualité, gestion des risques
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00004 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-001 Direction des affaires
médicales, coopérations médicales, recherche clinique et qualité, gestion des risques 4
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-001 Page 1 sur 5




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-001 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES,
COOPERATIONS MEDICALES, RECHERCHE CLINIQUE
& QUALITE / GESTION DES RISQUES



Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31
juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 nommant Madame Aurélie SERRANO , en qualité de Directrice des
Affaires Médicales, des Coopérations Médicales, de la Recherche Clinique et de la Qualité /
Gesion des Risques,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A Mme Aurélie SERRANO

A compter du 6 janvier 2025, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie
SERRANO , Directrice Adjoint chargée des Affaires Médicales, Coopérations Médicales, de la
Recherche clinique et de la Qualité / Gestion des risques concernant l'ensemble des documents et
courriers relevant des attributions de sa direction.


ARTICLE 1.1 : AFFAIRES MEDICALES

Délégation est donnée à Madame Aurélie SERRANO , afin de prendre toute décision ou acte
relatif aux Affaires Médicales y compris les actes relatifs à l'engagement, la liquidation,
l'ordonnance des dépenses et l'édition des recettes à l'exception des courriers adressés au
Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'ARS, au Préfet, au Sous-Préfet,
aux élus locaux et nationaux Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00004 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-001 Direction des affaires
médicales, coopérations médicales, recherche clinique et qualité, gestion des risques 5
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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Délégation est donnée à :
 Madame Audrey BAYARD , Ingénieur Responsable des Affaires Médicales, Adjointe à la
directrice des Affaires Médicales, Coopérations médicales, Recherche clinique,
Qualité/Gestion des risques pour signer :

o L'ensemble des actes relatifs au recrutement et au déroulement de la carrière des
personnels médicaux ;
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux
(certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les courriers et documents en lien avec l'exercice du droit syndical et la gestion des
grèves.

 Madame Jessica PATTE , Responsable Formation, pour signer l'ensemble des conventions
de formation du personnel médical.


ARTICLE 1.2 : COOPERATIONS MEDICALES

Délégation est donnée à Madame Aurélie SERRANO , afin de prendre toute décision ou acte
relatif aux coopérations médicales.

Les conventions sont visées prélablement par Madame Isabelle CHAMPAIN Ingénieur
Hospitalier avant signature de Madame Aurélie SERRANO.


ARTICLE 1.3 : RECHERCHE CLINIQUE

Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SERRANO , de prendre toute décision et
signer tout document interne relatif à l'organisation, au fonctionnement de la recherche clinique.

Les conventions sont visées prélablement par Madame Isabelle GUINDE, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, avant signature de Madame Aurélie SERRANO.


ARTICLE 1.4 : QUALITE GESTION DES RISQUES

Délégation est donnée à Madame Aurélie SERRANO , afin de prendre toute décision ou acte
relatif à la démarche qualité et gestion des risques, à l'exception des transactions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie SERRANO , délégation est donnée à
Madame Cécile CRISTIANO , Cheffe du service qualité.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00004 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-001 Direction des affaires
médicales, coopérations médicales, recherche clinique et qualité, gestion des risques 6
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION

Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie SERRANO pour signer tous les actes,
décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public
hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de
garde de direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et
correspondances relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 et de ses décrets.
Enfin, cette délégation en tant que directeur de garde comprend tous actes, décision et
correspondances relatifs aux prélèvements multi-organes.


ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature :
 n°2024-29 accordée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER
 n°2024-34 accordée à Madame Carole FESTA
sont abrogées et remplacées par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 4 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel
recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue
Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00004 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-001 Direction des affaires
médicales, coopérations médicales, recherche clinique et qualité, gestion des risques 7
wv Pays d'Aix
Le Directeur
Francis SAINT-HUBERT
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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ARTICLE 5 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.

Aix en Provence, le Lundi 6 janvier 2025









Signé Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00004 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-001 Direction des affaires
médicales, coopérations médicales, recherche clinique et qualité, gestion des risques 8
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-01-06-00005
Décision de délégation de signature
DDIR-2025-002 - Direction des Ressources
Humaines
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00005 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-002 - Direction des
Ressources Humaines 9
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-002 Page 1 sur 4




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-002 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES



Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31
juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la décision directeur n°2024-29 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FLEURENTDIDIER , Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,

Vu le changement de fonction de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER , désormais Directeur des
Ressources Humaines,



DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A M. Nicolas FLEURENTDIDIER

A compter du 6 janvier 2025, une délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas
FLEURENTDIDIER , Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines concernant l'ensemble
des documents et courriers relevant des attributions de la direction des ressources humaines, y
compris les actes relatifs à l'engagement, la liquidation, l'ordonnance des dépenses et l'édition des
recettes, à l'exception :

 Des Contrats à Durée Indéterminée (CDI) ;
 Des décisions relatives au recrutement des attachés d'administration hospitalière,
ingénieurs et des directeurs
 Des sanctions disciplinaires,
 Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de
l'ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux. Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00005 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-002 - Direction des
Ressources Humaines 10
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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Délégation de signature est donnée à :

 Madame Sandrine FILIPPINI CARDI , Attachée d'administration, Adjointe au Directeur des
Ressources Humaines, pour signer :
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux
(certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les courriers et documents en lien avec l'exercice du droit syndical et la gestion des
grèves.
o Les courriers liés à la mobilité interne ;
o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agent en situation
irrégulière, convocation chez les experts, etc…) ;
o Les déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle imputable au
service, et courriers en relation.

 Madame Jessica PATTE , Responsable Formation, pour signer l'ensemble des actes relatifs
à la formation.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION

Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER pour signer tous les
actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service
public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau
de garde de direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et
correspondances relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 et de ses décrets.
Enfin, cette délégation en tant que directeur de garde comprend tous actes, décision et
correspondances relatifs aux prélèvements multi-organes.


ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n°2024-29 accordée à Monsieur Nicolas
FLEURENTDIDIER est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00005 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-002 - Direction des
Ressources Humaines 11
wv Pays d'Aix
Le Directeur
Francis SAINT-HUBERT
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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ARTICLE 4 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel
recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue
Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 5 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.

Aix en Provence, le Lundi 6 Janvier 2025









Signé Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00005 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-002 - Direction des
Ressources Humaines 12
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-01-06-00003
Décision de délégation de signature
DDIR-2025-004 : Site Externe - Site de Pertuis
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00003 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-004 : Site Externe - Site de
Pertuis 13
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-004 Page 1 sur 3




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-004 DELEGATION DE SIGNATURE
SITE EXTERNE : SITE DE PERTUIS



Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31
juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le changement de fonction de Madame Cécile AUBERT , désormais Secrétaire Générale,

Vu la nomination de Madame Wacilia ELBIAD , en qualité de Responsable du Site de Pertuis,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A Mme Wacilia ELBIAD

A compter du 6 janvier 2025, une délégation de signature est accordée à Madame Wacilia
ELBIAD, Responsable de site en charge du site de Pertuis, pour toute décision, tout acte
administratif ou tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
administrative des résidents et patients (hormis les réclamations) du site de Pertuis à l'exception :

 Des décision relatives à la gestion des personnels médicaux et paramédicaux,
 Des éléments budgétaires et financiers,
 Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de
l'ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux. Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00003 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-004 : Site Externe - Site de
Pertuis 14
wv Pays d'Aix
Le Directeur
Francis SAINT-HUBERT
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-004 Page 2 sur 3




En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Wacilia ELBIAD , délégation est donnée à
Madame Marie-Pascale BERTHOUD , Responsable de Site en charge du Centre Roger
Duquesne et de la filière médico-sociale, pour toute décision, tout acte administratif ou tout
document relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion administrative des résidents et
patients (hormis les réclamations) du site de Pertuis à l'exception :

 Des décision relatives à la gestion des personnels médicaux et paramédicaux,
 Des éléments budgétaires et financiers,
 Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de
l'ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux.


ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n°2022-28 accordée à Madame Cécile AUBERT est
abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressées ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel
recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue
Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.

Aix en Provence, le Lundi 6 janvier 2025







Signé Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00003 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-004 : Site Externe - Site de
Pertuis 15
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-01-06-00006
Décision de délégation de signature
DDIR-2025-005 : Site externe : CRD et filière
médico-sociale
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00006 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-005 : Site externe : CRD et
filière médico-sociale 16
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-005 Page 1 sur 3




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-005 DELEGATION DE SIGNATURE
SITE EXTERNE / CENTRE ROGER DUQUESNE
FILIERE MEDICO-SOCIALE



Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31
juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le changement de fonction de Madame Cécile AUBERT, désormais Secrétaire Générale,

Vu la nomination de Madame Marie-Pascale BERTHOUD , en qualité de Responsable du Centre
Roger Duquesne,



DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A Mme Marie-Pascale BERTHOUD

A compter du 6 janvier 2025, une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Pascale
BERTHOUD , Responsable de site en charge du Centre Roger Duquesne, pour toute décision, tout
acte administratif ou tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement, et à la gestion
administrative des résidents et patients (hormis les réclamations) du Centre Roger Duquesne et de
la filière médico-sociale à l'exception :

 Des décisions relatives à la gestion des personnels médicaux et paramédicaux,
 Des éléments budgétaires et financiers,
 Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de
l'ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux. Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00006 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-005 : Site externe : CRD et
filière médico-sociale 17
wv Pays d'Aix
Le Directeur
Francis SAINT-HUBERT
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-005 Page 2 sur 3



En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pascale BERTHOUD , délégation est
donnée à Madame Wacilia ELBIAD , Responsable du Site de Pertuis pour toute décision, tout
acte administratif ou tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement, et à la gestion
administrative des résidents et patients (hormis les réclamations) du Centre Roger Duquesne et de
la filière médico-sociale à l'exception :

 Des décisions relatives à la gestion des personnels médicaux et paramédicaux,
 Des éléments budgétaires et financiers,
 Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de
l'ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux.


ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n°2022-28 accordée à Madame Cécile AUBERT est
abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressées ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel
recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue
Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.

Aix en Provence, le Lundi 6 Janvier 2025









Signé Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-01-06-00006 - Décision de délégation de signature DDIR-2025-005 : Site externe : CRD et
filière médico-sociale 18
DDETS 13
13-2025-01-31-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Kevin GOAVEC Président
de l'Association «GEIQ FL PROVENCE» sise, 201
rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Kevin GOAVEC Président de l'Association «GEIQ FL PROVENCE» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD 19
E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 26 novembre
2024 par Monsieur Kevin GOAVEC Président de l'Association «GEIQ FL PROVENCE» ,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention attributive de subvention CPE-GEIQ n° 93-CPE GEIQ 24-18.0 signée en date
du 1er octobre 2024,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Kevin GOAVEC Président de l'Association «GEIQ FL PROVENCE» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD 20
DÉCIDE
L'Association « GEIQ FL PROVENCE » – Siège, sise 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD
N° Siret : 419.246.129.00037
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMADEC
Signé
Élodie CARITEYDDETS 13 - 13-2025-01-31-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Kevin GOAVEC Président de l'Association «GEIQ FL PROVENCE» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD 21
DDETS 13
13-2025-01-31-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BESSALAH
Younes en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 Rue Malaval - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BESSALAH
Younes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Malaval - 13002 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982373490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 31 janvier 2025 par Monsieur BESSALAH Younes en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Malaval - 13002 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP982373490 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BESSALAH
Younes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Malaval - 13002 MARSEILLE 23
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BESSALAH
Younes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Malaval - 13002 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2025-01-31-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LEURENT
Mathias en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 55 chemin de Château Gombert - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEURENT
Mathias en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938263779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 24 janvier 2025 par Monsieur LEURENT Mathias en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 55 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP938263779 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEURENT
Mathias en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE 26
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEURENT
Mathias en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE 27
DDETS 13
13-2025-01-31-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BADER
ANAIS en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 170 avenue Caporal Chef Alain
Deruy 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BADER ANAIS
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 170 avenue Caporal Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938878048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 28 janvier 2025 par Madame BADER ANAIS en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 170 avenue Caporal Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT et
enregistré sous le N° SAP938878048 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2025-01-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BADER ANAIS
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 170 avenue Caporal Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BADER ANAIS
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 170 avenue Caporal Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-31-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'effarouchement des
Outardes canepetières sur
le site de l'aéroport Marseille-Provence pour
l'année 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'effarouchement des Outardes canepetières sur
le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 202531
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'effarouchement des Outardes canepetières sur
le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2025
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
notamment son article 9 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1 R.411-14,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois Leclerc en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, notamment en ce
qui concerne l'Outarde canepetière,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches -du-Rhône n°2007 215-5 du 03/08/2007 modifié, relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport Marseille-Provence (AMP) instituant des zones de niveaux d'intervention
gradués, à savoir :
- une zone côté ville (ZCV), dont l'accès à certaines parties ainsi que leurs voies de desserte peut être
soumis à une réglementation particulière,
- et une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR),
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-20-00007 e n date du 20 décembre 2024, au bénéfice de la Société
Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la
prévention du péril aviaire en 2025 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ,
Vu la demande de la Société Aéroport-Marseille-Provence du 26 novembre 2024 , portant sur l'autorisation
d'effaroucher l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax) afin de préserver la sécurité des aéronefs,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 7 janvier 2025,
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 16 au 30 janvier 2025, en
application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant que la situation de l'aéroport Marseille-Provence est préoccupante en matière de péril aviaire
en lien avec la présence d'une colonie d'Outardes canepetières sur la ZSAR constituant un danger majeur
pour les aéronefs,
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'effarouchement des Outardes canepetières sur
le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 202532
Considérant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de solution opérationnelle et totalement satisfaisante, en
dernier recours, autre que l'effarouchement, en attendant la mise en œuvre de mesures alternatives
pleinement efficaces pour réduire l'attractivité de l'aéroport aux Outardes canepetières,
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction déjà prises ou en cours d'expérimentation par
les autorités aéroportuaires de Marseille-Provence que celles-ci se sont engagées à prendre, font que la
dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Outardes
canepetières dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire
durablement l'attractivité de l'aéroport Marseille-Provence aux Outardes canepetières telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par les prescriptions du
présent arrêté,
ARRÊTE :
Article 1 er : identité du bénéficiaire et objet de l'arrêté
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Aéroport Marseille Provence (ci-après dénommée AMP).
Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations d'effarouchement
de spécimens d'Outardes canepetières sur la ZSAR de l'AMP dans le cadre de la prévention du péril
aviaire sur cette zone.
Article 2 : personnels habilités à exécuter les opérations d'effarouchement
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle des outardes sont :
- les personnels du bataillon des Marins Pompier de Marseille membres du Service Prévention du Péril
Animalier (SPPA),
- le responsable fonctionnel "Prévention du Péril Animalier" de l'AMP,
- le responsable fonctionnel adjoint "Prévention du Péril Animalier" de l'AMP,
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l'arrêt é ministériel
du 10 avril 2007 susvisé.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux
la présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel, délivré par les services de
l'AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de
les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : équipement utilisé pour les effarouchements
La perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des outardes canepetière sans quota, à l'aide
des moyens prévus à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Article 4 : bilan des actions préconisées par le présent arrêté
Un bilan général de ces opérations sera établi trois mois au plus tard à compter de la fin de validité de la
présente dérogation et transmis à la DDTM13.
Article 5, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture au 31 décembre 2025 inclus.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'effarouchement des Outardes canepetières sur
le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 202533
être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône.
Article 6 : suivi et exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité,
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région PACA,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille,
Le Chef du service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation, le chef de l'Unité Chasse et
Espèces Protégées
Signé
Bertrand Vedovati
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'effarouchement des Outardes canepetières sur
le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 202534
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-30-00008
ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée «  B.S FUNERAIRE » exploitée par M.
Sébastien BONVENTRE sise à MARSEILLE (13015)
sise dans le domaine funéraire du 30 JANVIER
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00008 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée «  B.S FUNERAIRE » exploitée par M. Sébastien BONVENTRE sise à
MARSEILLE (13015) sise dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 202535
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « B.S FUNERAIRE » exploitée
par M. Sébastien BONVENTRE sise à MARSEILLE (13015) sise dans le domaine funéraire
du 30 JANVIER 2025

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 7 janvier 2025 de M. Sébastien BONVENTRE Gérant sollicitant l'habilitation
de l'entreprise individuelle dénommée « B.S FUNERAIRE » sise 461 chemin de la Madrague Ville à
Marseille (13015) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Sébastien BONVENTRE Gérant justifie de l'aptitude professionnelle requise par
les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est
réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète
le 30 janvier 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00008 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée «  B.S FUNERAIRE » exploitée par M. Sébastien BONVENTRE sise à
MARSEILLE (13015) sise dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 202536
ARRETE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « B.S FUNERAIRE » sise 461 chemin de la
Madrague Ville à Marseille (13015) exploitée par M. Sébastien BONVENTRE Gérant, est habilitée
sous le N° 25-13-0543 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 30 janvier 2030
•transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
•organisation des obsèques
•fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 JANVIER 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00008 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée «  B.S FUNERAIRE » exploitée par M. Sébastien BONVENTRE sise à
MARSEILLE (13015) sise dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 202537
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-30-00009
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds
Méditerranée d'éducation culture et formation -
FOMECEF".odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Fonds Méditerranée d'éducation culture et formation - FOMECEF".odt 38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS MÉDITERRANÉEN D'É DUCATION CULTURE ET
FORMATION - FOMECEF »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle de s comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 22 janvier 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Fonds Méditerranée d'éducation culture et formation - FOMECEF".odt 39
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS MÉDITERRANÉEN D'ÉDUCATION
CULTURE ET FORMATION - FOMECEF », dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13100)
– 14 Avenue Jules Isaac, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, avec deu x appels semestriels en mars et octobre.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- Obtenir des fonds pour soutenir tout organisme d' intérêt général concourant à l'éducation
des jeunes et des adultes et à leur formation humai ne et professionnelle.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Publipostage, diffusion de plaquettes d'informati on avec une lettre d'accompagnement,
démarchage d'anciens, de partenaires, d'entreprises .
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectatio n des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaborat ion.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
Conseil d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 janvi er 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Fonds Méditerranée d'éducation culture et formation - FOMECEF".odt 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-30-00010
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation
Ressource.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Ressource.odt 41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION RESSO URCE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle de s comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 29 janvier 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Ressource.odt 42
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION RESSOURCE »,
dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13851) C edex 3 – 1140 rue Ampère Pôle d'Activités, est
autorisé à faire appel à la générosité publique pou r la période allant du 1er janvier au 31 décembre
2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont, obtenir des fonds pour :
- soutenir le projet de Centre de soutien et d'Acco mpagnement Thérapeutique aux personnes
atteintes du cancer par l'Association Ressource.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- par le biais de son site internet et plus largeme nt par tout moyen de communication adapté (tracts,
mails, conférences…).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 30 janvi er 2025

Pour le Préfet e t par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Ressource.odt 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-30-00007
Arrêté préfectoral n°2025-02 autorisant
l'occupation temporaire de parcelles privées sur
la commune de Vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-02 autorisant l'occupation temporaire de
parcelles privées sur la commune de Vitrolles 44
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
n°2025-02
ARRÊTÉ
autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur le territoire de la commune de
Vitrolles, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires ,
en vue de la réalisation des opérations nécessaires à la création du Pôle d'Échanges Multimodal de
Cap Horizon.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi;
VU la délibération 2015_B235 en date du 11 juin 2015 du Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix approuvant le contrat de concession avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour la réalisation de l'opération
d'aménagement Vitrolles Cap Horizon ;
VU la délibération 2015_A318 en date du 17 décembre 2015 du Bureau de la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix approuvant le programme des équipements publics, de leur financement et du dossier de réalisation
de la ZAC Vitrolles Cap Horizon ;
VU le courrier du 27 novembre 2024 reçu en préfecture le 23 décembre 2024, par lequel le Président de la
SPLA Pays d'Aix Territoires sollicite, au bénéfice de ladite SPLA ainsi que des entreprises et autres organismes
dûment mandatés, intervenant dans le cadre de la réalisation du Pôle Multimodal de Cap Horizon, une
autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées, situées sur le territoire de la commune de Vitrolles,
afin de procéder aux travaux de réalisation d'ascenseurs inclinés, d'escaliers et d'une voie verte ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation du Pôle d'Échanges Multimodal de Cap Horizon, il est
impossible d'accéder à la partie située dans la Cuesta (terrain en pente de 40°) sur laquelle doivent êtres
aménagés et construits des ascenseurs inclinés, des escaliers et une voie verte ;
CONSIDÉRANT que les terrains concernés par l'occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres
clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel des entreprises
intervenantes dans le cadre de ces travaux n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et
exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-02 autorisant l'occupation temporaire de
parcelles privées sur la commune de Vitrolles 45
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la SPLA Pays d'Aix Territoires ainsi que tout intervenant agissant pour son compte, et
chargés d'effectuer les travaux nécessaires à la réalisation du Pôle d'Échanges Multimodal de Cap Horizon
consistant notamment à aménager et construire des ascenseurs inclinés, des escaliers et une voie verte, sont
autorisés à occuper, pour l'exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, les propriétés privées
sises sur le territoire de la commune de Vitrolles figurant aux plans et état parcellaires ci-annexés (annexes 1,2
et 3).
La durée et les modalités opérationnelles relatives à la présente autorisation temporaire d'occupation seront
mises en œuvre conformément à la notice explicative jointe au présent arrêté (annexe n°4).
L'accès aux sites d'intervention du chantier sera assuré comme indiqué au plan parcellaire ci-annexé (annexe
n°2°)
La durée d'occupation temporaire est estimée à 13 mois sous réserve de la prise de possession des parcelles,
occupées par la société MBR, par la SPLA Pays d'Aix Territoires et propriété d'EPF PACA.
Article 2 : L'occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par la Loi du 29 décembre 1892.
Article 3 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à
toute réquisition.
Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article premier, un trouble ou empêchement
quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la
force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des
dispositions des articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 du Code pénal.
Article 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité
sera à la charge de la SPLA Pays d'Aix Territoires , et sera établie autant que possible à l'amiable. Si un accord
ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du
Code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché
immédiatement en mairie de Vitrolles.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins , à compter de la
date de l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7 : Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en Mairie de Vitrolles, Place de
Provence – 13127 Vitrolles, en Sous-Préfecture d'Istres, Avenue des Bolles – 13800 Istres, et en Préfecture
des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ;

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282
Marseille Cedex 06 ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille − 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-02 autorisant l'occupation temporaire de
parcelles privées sur la commune de Vitrolles 46
Article 9 :
– Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
– Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,
– Le Maire de la commune de Vitrolles,
– Le Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale,
– Le Président de la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'État.
FAIT à Marseille, le 30 janvier 2025
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-02 autorisant l'occupation temporaire de
parcelles privées sur la commune de Vitrolles 47
Secrétariat général pour les Affaires régionales
PACA
13-2025-01-30-00006
Arrêté n°2025-01 portant renouvellement des
fonctions de l'agent comptable de la Régie
régionale des transports de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Secrétariat général pour les Affaires régionales PACA - 13-2025-01-30-00006 - Arrêté n°2025-01 portant renouvellement des fonctions
de l'agent comptable de la Régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur 48
E |
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2025-01
PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE L'AGENT COMPTABLE
DE LA RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2221-30 à R.
2221-34 relatifs aux fonctions de comptable des régies dotées de la personnalité morale et
de l'autonomie financière ;
Vu le code des transports notamment en ses articles R. 1221-4, R. 1221-5 et R. 1221-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative au
même objet ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, modifiée par la loi du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la régie régionale des transports de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 portant renouvellement du détachement de
M. Hervé GAUTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
auprès de la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
en date du 28 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 1/2www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er : M. Hervé GAUTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe
normale, est renouvelé dans ses fonctions d'agent comptable de la régie régionale des
transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans à compter du
1er janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la région Provence,
Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ( Place Félix Baret CS
80001, 13282 Marseille Cedex 06 ) ;
- soit par voie de recours hiérarchiqu e formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur, ( place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ) ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur http://www.telerecours.fr ).
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur général de la régie
régionale des transports Provence-Alpes-Côte-d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
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