ePREFET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° _ l] 6'7 ÊÂM ÂQ/ÂOQË OQ\"RQportant approbation du transfert de gestion à I'amiable sans limitation de duréelié à un changement d'affectation des parcelles cadastrées 97411AC0212 et 97411AC0214,dépendance du domaine public maritime naturel,au profit de la commune de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 etR. 2123-9;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualité de directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la demande de la commune de Saint-Denis en date du 30 décembre 2024 relative au transfert degestion des parcelles cadastrées AC 212 et AC 214 appartenant au domaine public maritime;
VU le compte-rendu de la commission des cinquante pas géométriques, réunie le 1 avril 2025, et sonavis favorable à l'unanimité sur l'affaire n° 2 « Commune de Saint-Denis - Parcelles AC 212 et AC 214(« Village pêcheurs ») - Transfert de gestion à la commune » ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances Publiques en date du 3juin 2025 ;
Considérant que les parcelles cadastrées AC 212 et AC 214 sur la commune de Saint-Denis sont unedépendance du domaine public maritime naturel appartenant à l'État;Considérant que les parcelles AC 212 et AC 214 ont perdu leur vocation initiale relative au domainepublic maritime naturel ;
Considérant que la commune de Saint-Denis souhaite en assurer la gestion ;
Considérant les plans cadastraux en date du 17/04/2025 ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRETE
Article 1°: Il est décidé le transfert de gestion lié à un changement d'affectation sans limitation dedurée des parcelles cadastrées 97411AC0212 et 97411AC0214, dépendances du domaine publicmaritime naturel, au profit de la commune de Saint-Denis, conformément aux articles L.2123-3 etR.2123-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués possèdent les caractéristiques suivantes :
Parcelle Contenance Superficie du domaine public maritime faisant l'objetcadastrale du transfert de gestion au profit de la commune97411AC0212 30a 32ca 3129 m?97411AC0214 16a 68ca 1668 m?
Les parcelles sont représentées sur les plans cadastraux ci-annexés.
Article 3 : Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe quidemeurera annexée à la présente décision.Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la maire de la commune de Saint-Denis,le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le — ÿ à Lyl 2025
Le préfe
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet soit d'recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis dan, €lai de deux mois à compter de sa publication.
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EnPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Convention relative au transfert de gestion lié à un changement d'affectationdes dépendances du domaine public maritime naturelau bénéfice de la commune de Saint-Denis - Parcelles 97411AC0212 et 974AC0214
Annexée à l'Arrêté Préfectoral nulic:] en date du 0 $ Aç)ût -QQ;QS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Par la présente convention,
L'État,Ministère de I'Intérieur, représenté par le préfet de La Réuniond'une part,
ET
La commune de Saint-Denis,1 rue PasteurBP 4771797803 SAINT-DENIS CEDEX 9
Représentée par sa maired'autre part, ci-après dénommé le bénéficiaire
Préambule :
Suite à des échanges préalables avec la DEAL en 2024, la commune de Saint-Denis ademandé à M. le Préfet, par courrier du 30 décembre 2024, la régularisation foncière desoccupations du domaine public maritime de l'État, plus particulièrement sur le site du Basde la Rivière et du Barachois.
En effet, les parcelles AC 212 et AC 214 sont actuellement des espaces urbains destinés àle rester. Ce sont des dépendances du DPM ayant perdu leur vocation initiale, qui conservetoutefois un usage conforme au domaine public.

Par conséquent, la commune demande un transfert de gestion avec changementd'affectation.
Il est convenu ce qui suit :
TITRE ler : OBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire du transfert de gestion d'une dépendance du DPMn, ainsi que les clauses etconditions d''utilisation dudit domaine par le bénéficiaire.
Les dépendances du DPMn sont les parcelles cadastrées : 97411AC0212, d'une contenancede 30a 32ca et 97411AC0214, d'une contenance de 16a 68ca ; situées sur la commune deSaint-Denis.
Les parcelles sont représentées sur les plans cadastraux annexés à l'arrêté préfectoral.A la date d'établissement de la présente convention, la parcelle AC 212 est occupée par unespace végétalisé et la parcelle AC 214 est occupée par de la voirie, un espace destationnement, un poste de refoulement des eaux usées et des locaux occupés parl'association de pêche du Bas de la Rivière.
L'ensemble des activités et équipements concernés doivent demeurer conformes à ladestination du domaine public.
Le bénéficiaire est réputé disposer d'une bonne connaissance de la consistance des bienstransférés.
Le domaine transféré est destiné à être utilisé conformément à une affectation routière dudomaine public, sans construction nouvelle de bâtiment.
Article 2 : Nature du transfert de gestion
Le transfert de gestion lié à un changement d'affectation est conduite selon les articlesL.2123-3 et R.2123-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6suivants du CGPPP.
Le bénéficiaire est gestionnaire des biens visés à l'article1 ci-dessus. |l devra en assurer unegestion conforme à la destination prévue, ainsi qu'aux règles applicables à son propredomaine public de même destination.
Article 3 : Durée
Le présent transfert de gestion est accordé à compter de la date de signature de l'arrêtéd'approbation de la présente convention, sans limitation de durée.
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue,l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.

TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Dispositions générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tous points, aux agents des services de l'Etat chargés du contrôle de laprésente convention.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où I'établissement etI'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations, seraient autorisés àproximité de ceux faisant l'objet du présent transfert de gestion.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée par le bénéficiaire pourquelle cause que ce soit en cas d'évènements météorologiques forts et exceptionnelsentraînant des dommages aux installations et en cas de gêne apportée à leur exploitationpar des tiers.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamationen raison de l'état des voies publiques ni du trouble pouvant résulter soit de mesurestemporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou les collectivitéslocales sur le DPM.
Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet du transfert degestion, de leur utilisation, ou des travaux de premier établissement, de modification etd'entretien.
Le bénéficiaire prendra la dépendance et les ouvrages dans l'état où ils se trouvent. Il estréputé connaître les lieux et la consistance du sol et du sous-sol.
Le bénéficiaire demeure responsable des dommages pouvant résulter de l'état desdépendances qui lui sont remises et répond des risques liés à son exploitation. Il garantitl'Etat contre le recours des tiers.
L'Etat reste propriétaire pendant toute la durée du transfert et conserve le droitd'apporter au DPM toutes les modifications nécessaires et conformes à l'intérét général,sans que le bénéficiaire ne puisse s'y opposer ou obtenir aucune indemnité pour lesdommages qu'il éprouverait.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention,notamment s'il change la destination de la dépendance ou qu'il n'en assure pas l'entretien,le gestionnaire du DPM peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition del'ensemble de la dépendance, moyennant un préavis minimal de six mois.
TITRE IIl : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCES
Article 5 : Réalisation de travaux
La réalisation de travaux sur les parcelles objet de la présente convention, devrontrespecter l'objet du présent transfert de gestion.

Le bénéficiaire en informera au préalable le service en charge du patrimoine immobilier deI'Etat. A Vissue des travaux, les plans de récolement des ouvrages leur seront adressés.
Ces travaux seront réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 6 : Entretien des dépendances
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir les ouvrages, constructions et installations de laprésente convention, de manière à les maintenir dans un état normal, correspondant àleur destination. A défaut, il pourra y être pourvu d'office par le service en charge dupatrimoine immobilier de l'État, après mise en demeure préalable restée sans effet dansles délais prescrits.
Tous les frais d'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire.
TITRE IV : OCCUPATION DES DEPENDANCES TRANSFEREES
Article 7 : Occupations privatives
Le bénéficiaire peut accorder à des tiers l'occupation d'une partie des dépendancestransférées.
Article 8 : Destination des espaces
Il ne peut être établi, sur le périmètre transféré par la présente convention que desouvrages ou équipements ayant Un rapport avec une affectation communale et uneaffectation routière.
TITRE V : TERME DE LA CONVENTION
Article 9 : Fin de la convention
A la fin de la convention, l'Etat reprend gratuitement la libre disposition des dépendancesdu DPM transférées, qui devront lui étre remises en parfait état. il sera alors dressé,contradictoirement entre le bénéficiaire et le service chargé de la gestion du DPM, la listedes ouvrages, constructions et installations existants.
L'Etat se trouvera alors de fait, subrogé à tous les droits du bénéficiaire et deviendrapropriétaire de tous les ouvrages, constructions et installations réalisés, sans qu'il n'y aitlieu à indemnité à ce titre, ni à la passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, s'il le juge pertinent, l'Etat pourra exiger la démolition partielle ou totale desouvrages, constructions et installations, ainsi que la remise en état des dépendances duprésent transfert à leur état initial. En cas de non-exécution de cette remise en état par lebénéficiaire dans le délai imparti, il pourra y être pourvu d'office aux frais et risques de cedernier, après mise en demeure restée sans effet.

TITRE VI : REVOCATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 10 : Révocation prononcée par l'Etat pour cause d'intérêt général
À tout moment, l'Etat pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général,notamment pour des causes de préservation du DPM ou de défense contre la mer.
Ce retrait sera précédé d'Un préavis minimal de 6 mois.
Article 11 : Révocation pour inexécution des clauses conventionnelles
Le transfert de gestion peut être révoqué par I'Etat, sans indemnisation, suite au constatde la non-exécution des clauses de la présente convention par le bénéficiaire, après miseen demeure préalable un mois auparavant par lettre recommandée, restée sans effet.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La présente convention de transfert peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, aprèsaccord de I'Etat. La demande de résiliation du bénéficiaire devra stipuler les motifs decette demande et la date d'effet projetée.
TITRE VII : CONDITIONS FINANCIERES
Article 13 : Redevance
Le présent transfert de gestion est consenti à titre gratuit.
Article 14 : Frais de construction et d'entretien
L'ensemble des frais engendrés par les travaux de construction ou d'entretien, effectuéssur les dépendances transférées sont à la charge du bénéficiaire.
Article 15 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels sontactuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les biens et terrains concernéspar la présente convention. Le bénéficiaire fera, en outre, s'il y a lieu, et sous saresponsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par les réglementationsen vigueur.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Notification
La présente convention est notifiée au bénéficiaire.
Le bénéficiaire est la commune de Saint-Denis domicilié à l'adresse suivante :1 rue PasteurBP 4771797803 SAINT-DENIS CEDEX 9

La maire est qualifiée pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notificationsadministratives.
En cas de changement de domicile, la commune de Saint-Denis devra faire connaitre sonnouveau domicile.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Approbation de la convention
La présente convention de transfert de gestion est annexée à l'arrêté préfectoral référencéci-dessus. Elle est approuvée par les deux parties à la date de signature de
Fait à Saint-Denis, le — 4 4 AouT 2025 , en deux exemplaires originaux
Le Préfet La Maire de la commune de Séint-Denis
Pour le Pggfet et par délégatitn,le gecrétaire génd.ial
Laurent LEg

Département :LA REUNION
Commune :SAINT DENIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : ACFeuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/04/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION 1RUE CHAMP FLEURI 9774497744 SAINT-DENIS CEDEX 9tél. 02 62 48 68 40 -faxptgc.st-denis-de-la-reunion@ddfip.finances.gouv.fr
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