VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-041
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-03-25-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de Vaucluse (2 pages) Page 4
84-2025-03-26-00002 - Arrêté portant désignation des représentants
de la collectivité et du personnel du conseil régional PACA au sein du
conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des
agents du conseil régional pour le Vaucluse (4 pages) Page 7
84-2025-03-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux (2 pages) Page 12
84-2025-03-26-00001 - Arrêté portant nouvelle désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil
médical en formation plénière compétent à l'égard des agents
du conseil départemental de Vaucluse (4 pages) Page 15
84-2025-03-20-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration
SAP979840030 (1 page) Page 20
84-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP902429257 (2 pages) Page 22
84-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP940182884 (2 pages) Page 25
84-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP953262458 (2 pages) Page 28
84-2025-03-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP984841619 (2 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 34
84-2025-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 37
84-2025-03-21-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance (8 pages) Page 40
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et
Réseaux
84-2025-03-21-00003 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG
(6 pages) Page 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-016 portant modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
84-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-017 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 59
84-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse (3 pages) Page 62
84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à-la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du
carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon (5
pages) Page 66
84-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral
portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Caderousse (2 pages) Page 72
84-2025-03-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 75
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-25-00003
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00003 - Arrêté fixant la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Vaucluse 4
E,Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DU VAUCLUSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Département entreprises, emploi et travail

Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de Vaucluse
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine
MAISON, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse à compter du 1er avril 2021
Vu la décision du directeur de la DREETS PACA en date du 10 février 2022 ayant arrêté
la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et
suivants du code du travail autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau
national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des
articles sus visés dans le département,
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation du département de Vaucluse, et les arrêtés
modificatifs survenus ultérieurement, le dernier en date du 19 avril 2024.
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
ARRETE
Article 1 er : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé de la façon suivante :
 Pour l'administration, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, ou son représentant,

 Au titre de l'UP - MEDEF 84 :
Titulaire : Mme Vanessa GOUEZ
Suppléant : M. Olivier BAGLIO
 Au titre de la CPME :
Titulaire : M. Olivier PIERI
Suppléante : Mme Valérie GUILLEMOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00003 - Arrêté fixant la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Vaucluse 5
 Au titre de l'U2P Vaucluse :
Titulaire : M. Nordine SAIHI
Suppléant : M. Dominique DAMIANO
 Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Mme Odile BRES
Suppléante : Mme Julie VIE
 Au titre de l'UDES :
Titulaire : M. Kamel MAJRI
Suppléant : Mme Catherine GENTILHOMME
 Au titre de la CGT :
Titulaire : M Frédéric LAURENT
Suppléant : Mme Laurence de VILLELE
 Au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Frédéric PELLEING
Suppléant : M. Mael JOURDAN
 Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : M. Etienne RAOUL
Suppléant : M. Jean-Luc BONNAL
 Au titre de la CFTC :
Titulaire : M. David FARAUD
Suppléant : M Safet MAHIR
 Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Paul HOUSSEMAN
Suppléant : M. Georges BOUTINOT
 Au titre de l'UNSA :
Titulaire : M. Dominique EON
Suppléant : Mme Jeanne BELMONTE
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 janvier 2025. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon le 25 mars 2025
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Signé : Éric POLLAZZON
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES).
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00003 - Arrêté fixant la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Vaucluse 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-26-00002
Arrêté portant désignation des représentants de
la collectivité et du personnel du conseil régional
PACA au sein du conseil médical en formation
plénière compétent à l'égard des agents du
conseil régional pour le Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00002 - Arrêté portant désignation
des représentants de la collectivité et du personnel du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil régional pour le Vaucluse
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EnPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
Portant désignation des représentants de la collectivité et du personnel
du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil régional pour le Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 relatif à la désignation des représentants de la
collectivité et du personnel du Conseil Régional PACA au sein du conseil médical
départemental réuni en formation plénière ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00002 - Arrêté portant désignation
des représentants de la collectivité et du personnel du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil régional pour le Vaucluse
8
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
MAISON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article
113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;
Considérant les résultats des élections professionnelles du 08 décembre 2022 ;
Considérant l'arrêté n° 2024–462 du 12 mai 2024, du conseil régional PACA portant
nomination aux conseils médicaux.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés, en qualité de représentants de la collectivité et du personnel
compétents à l'égard du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation
plénière :
A) REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ :
Titulaires :
• Madame Jacqueline BOUYAC
• Monsieur Michel BISSIERE
Suppléants :
• Madame Bénédicte MARTIN
• Monsieur Jean-François PERILHOU
• Madame Claire ARAGONES
• Madame Sylvie VIALA
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00002 - Arrêté portant désignation
des représentants de la collectivité et du personnel du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil régional pour le Vaucluse
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B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
CATÉGORIE A :
Titulaires :
• Monsieur Cédrick REYNAUD
• Monsieur Didier HUPIN
Suppléants :
• Madame Patricia RUIZ
• Monsieur Jean-Christophe MASSE
• Madame Léa RABIH
• Madame Sandrine HENCKEL
CATÉGORIE B :
Titulaires :
• Madame Jacqueline ALFONSI
• Monsieur Gaëtan HADOU
Suppléants :
• Monsieur Stéphane CAGNET
• Monsieur Jean VIPERAI
• Monsieur Christian DIGNANI
• Monsieur Émilien AYGLON
CATÉGORIE C :
Titulaires :
• Monsieur Jean-Luc GIELY
• Monsieur Francisco PINEDA MATEOS
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00002 - Arrêté portant désignation
des représentants de la collectivité et du personnel du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil régional pour le Vaucluse
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Suppléants :
• Madame Muriel BELMEKKI
• Monsieur Aboubacar CISSE
• Monsieur Daniel MARIS
• Monsieur Yves COUSTON
Article 3 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants du Conseil Régional PACA prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir aux
conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 26 mars 2025
Signé : Nelly BLOUET
Directrice adjointe de la Direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00002 - Arrêté portant désignation
des représentants de la collectivité et du personnel du conseil régional PACA au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil régional pour le Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-21-00004
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-21-00004 - Arrêté portant mise en
demeure de quitter les lieux 12
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant mise en demeure de quitter les lieux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 511-11 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Eat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 août 2020, portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de
Sous-préfète d'Apt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-préfète d'Apt ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrité
avec interdiction temporaire d'habiter dans un délai d'un mois à compter du 24 décembre
2024 dans l'appartement situé au 2 rue de l'échelle, 84 160 Cadenet, section cadastrale AK
332.
Considérant que le logement situé 2 rue de l'échelle, 84 160 Cadenet, section cadastrale AK
332, déclaré insalubre est d'interdit temporairement à l'habitation jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité ;
Considérant que Monsieur Ripert, propriétaire de ce logement, n'a pas fait cesser la situation
d'insalubrité en réalisant les travaux dans le délai de trois mois fixé par l'arrêté de traitement
d'insalubrité ;
Considérant que la présence de plusieurs personnes, dont plusieurs mineures, a été constatée
par le relais de l'association Cap Habitat, en charge de l'accompagnement social de la famille
Logerot ;
Considérant que, par leur maintien dans les lieux, les occupants s'exposent à un danger pour
leur sécurité physique et leur santé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-21-00004 - Arrêté portant mise en
demeure de quitter les lieux 13
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Considérant que l'autorité compétente en matière d'insalubrité est
autorisée à prescrire toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès et l'usage du lieu et, en
cas d'inexécution, à y procéder d'office ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1er : Madame Logerot, ainsi que tous les occupants de leur chef, sont mis en demeure
de quitter le logement situé 2 rue de l'échelle, 84 160 Cadenet, section cadastrale AK 332,
dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à
l'article 1er, il sera procédé sans délai à l'évacuation forcée du logement situé 2 rue de
l'échelle, 84 160 Cadenet, section cadastrale AK 332, avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par voie postale. Il sera également
notifié aux occupants du logement par les forces de l'Ordre, ainsi qu'au maire de Cadenet qui
sera chargé d'en assurer la publicité et l'affichage, en mairie et sur les lieux occupés.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, ou à compter de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, qui peut être déposé sur l'application Télérecours citoyens accessible sur el site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Mme la sous-préfète d'Apt et M. le maire de la commune de Cadenet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Apt, le 21 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
la Sous-préfète d'Apt
SIGNÉ
Christine HACQUES
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-21-00004 - Arrêté portant mise en
demeure de quitter les lieux 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-26-00001
Arrêté portant nouvelle désignation des
représentants de l'administration et du
personnel au sein du conseil médical en
formation plénière compétent à l'égard des
agents du conseil départemental de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00001 - Arrêté portant nouvelle
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
15
EnPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
Portant nouvelle désignation des représentants de l'administration et du personnel
au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00001 - Arrêté portant nouvelle
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
16
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 p ortant modification des représentants de
l'administration et du personnel du Conseil départemental de Vaucluse au sein du conseil
médical départemental réuni en formation plénière, compétent à l'égard des agents du
conseil départemental de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, Directrice Départemental e de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 113
de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;
Considérant le résultat des élections professionnelles du 08 décembre 2022 et les nouvelles
désignations des représentants du personnel par les organisations syndicales ;
Considérant l'arrêté n°2024 – 9820 du 20 novembre 2024 du conseil départemental portant
nomination aux conseils médicaux.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés, en qualité de représentants de l'administration et du personnel
du conseil départemental de Vaucluse au sein du conseil médical en formation plénière :
Représentants de l'administration :
- Mme Dominique SANTONI, Présidente du Conseil Départemental (Titulaire),
- M. Thierry LAGNEAU (Suppléant),
- Mme Corinne TESTUD-ROBERT (Suppléante),
- M. Jean-François LOVISOLO (Titulaire),
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00001 - Arrêté portant nouvelle
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
17
- M. Fabrice TOCABENS (Suppléant),
- Mme Sophie RIGAUT (Suppléante).
Représentants du personnel :
CATÉGORIE A :
- M. Stéphane GILLES (Titulaire),
- M. Pierre LAVERGNE (Suppléant),
- M. Stéphane MATARISE (Suppléant),
- Mme Patricia BARONNE (Titulaire),
- Mme Annabelle PASCAL (Suppléante),
- Mme Stéphanie PESAINS (Suppléante).
CATÉGORIE B :
- Mme Wilma HARBIG (Titulaire),
- Mme Didja BOUTABA (Suppléante),
- M. Pascal HAQUETTE (Suppléant),
- Mme Catherine ROSSI (Titulaire)
- M. Laurent CARLETTI (Suppléant),
- M. Laurent VERGES (Suppléant).
CATEGORIE C :
- M. Jean BRUGAL (Titulaire),
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00001 - Arrêté portant nouvelle
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
18
- Mme Fadoua AMHACH (Suppléante),
- Mme Sandrine FRASQUET (Suppléante),
- Mme Anne-Marie JOUFFRET-LAROUSSI (Titulaire),
- Mme Giula MAILLET (Suppléante),
- M. Thierry FRAYSSINHES (Suppléant).
Article 3 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants de l'administration et du personnel du Conseil Départemental prendra fin
lorsqu'ils cesseront d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été
désignés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 26 mars 2025
Signé : Nelly BLOUET
Directrice départementale adjointe de la
Direction départementale de l'emploi du travail et
des solidarités
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00001 - Arrêté portant nouvelle
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-20-00001
Avenant n°1 du récépissé de déclaration
SAP979840030
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-20-00001 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration SAP979840030 20
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP979840030

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration SAP979840030 du 16 octobre 2023

Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une modification de domiciliation a été déposée par Mme Claire MOTTER en
date du 6 février 2025,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 09
octobre 2023.

Le siège social de l'entreprise de Mme Claire Motter n° SIRET 979 840 030
00022 est domicilié à l'adresse suivante : 76 ruelle basse 84290 Saint-Roman de
Malegarde.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 20 mars 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-20-00001 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration SAP979840030 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP902429257
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP902429257 22
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP902429257


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 23 février 2025 par Madame Maeline DERCOURT, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 902 429 257.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Maeline DERCOURT , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP902429257, à compter du 23 février 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP902429257 23



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 19 mars 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP902429257 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP940182884
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP940182884 25
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP940182884


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 15 février 2025 par Madame ARNAUD Sophie, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 940 182 884.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame ARNAUD Sophie , situé à Monteux (84170) sous le n°
SAP940182884, à compter du 15 février 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n' est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP940182884 26



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 25 mars 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP940182884 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP953262458
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP953262458 28
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP953262458


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 février 2025 par Madame AMSALLEM Emilie , en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 953 262 458.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame AMSALLEM Emilie, situé à Saint-Christol (84390) sous le n°
SAP953262458, à compter du 26 février 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP953262458 29



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 25 mars 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP953262458 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP984841619
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP984841619 31
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984841619


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 février 2025 par Madame BARBIER Catherine, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 984 841 619.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame BARBIER Catherine, situé à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800) sous le
n° SAP984841619, à compter du 26 février 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP984841619 32




…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 25 mars 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP984841619 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-24-00001
ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 24 mars 2025
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral – janvier 2023 portant création de l'agrément à compter du 11/01/2023 ,
autorisant Monsieur Bernard FRUCTUS pour exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ÉCOLE FRUCTUS » situé 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET ;
VU la déclaration datée du 18 décembre 2024 de cessation d'activité de Monsieur Bernard
FRUCTUS
Considérant que la demande de Monsieur Bernard FRUCTUS remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N° 84-2023-01-11-00020 – portant l'agrément n° E 23 084 0001 0
délivré, à Monsieur Bernard FRUCTUS pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination « AUTO
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ÉCOLE FRUCTUS » - 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35
ÉCOLE FRUCTUS » située 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET , est abrogée à
compter du 24 mars 2025.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 24 mars 2025

Signé
Jean-Paul Delcasso

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES
cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le
délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé
que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite
de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ÉCOLE FRUCTUS » - 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-24-00002
ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 24 mars 2025
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Madame Silvaine PIN-KUZNIAR épouse GRATIAN en
date du 18 mars 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «OSTENDO
FORMATION » dénommé sous l'enseigne « OXYG'N CONDUITE » situé au 110 cours
cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET ;
Considérant la demande de création de Madame Silvaine PIN-KUZNIAR épouse GRATIAN remplit
les conditions réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Madame Silvaine PIN-KUZNIAR épouse GRATIAN est autorisée à exploiter, sous le N°
E25 084 0002 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « OSTENDO FORMATION » dénommé sous l'enseigne
« OXYG'N CONDUITE » situé au 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«OSTENDO FORMATION » dénommé « OXYG'N CONDUITE » - 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes:
B/A/A1/A2/AM
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 24/03/2025
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«OSTENDO FORMATION » dénommé « OXYG'N CONDUITE » - 110 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
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établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-21-00005
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale de sécurisation
des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-21-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU -RHÔNEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes
de la ligne 400 000 volts Boutre-Tavel en Durance
LE PRÉFET DE VAUCLUSE LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Les communes concernées sont :
pour le département du Vaucluse : pour le département des Bouches-du-Rhône :
la commune de les communes de
Cheval-Blanc Cabannes, Châteaurenard, Jouques, Le Puy-
Sainte-Reparade, Meyrargues, Noves, Orgon,
Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon,
Saint-Estève-Janson
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-6 et suivants, les articles R.123-7
et suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, les articles R.181-1 et
suivants concernant l'autorisation environnementale ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivants
issus de la législation sur l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.411-2-4° pour la dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 publié au journal officiel du 04 janvier 2025 portant nomination
de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement, déposée le 5 septembre 2022 par RTE Réseau de Transport d'Électricité dans
le cadre de la sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts Boutre-Tavel en Durance pour
les procédures suivantes :
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
41
• une autorisation loi sur l'eau au titre du L.214-3 du Code de l'environnement pour des
opérations relevant des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux
et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement suivantes :
◦ 3.1.2.0 – 1 (A) Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
◦ 3.1.4.0. – 1 (A) Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à
200 m ;
◦ 3.1.5.0 – 1 (A) Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet de plus de
200 m² ;
◦ 3.2.1.0 – 1 (A) Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année supérieur à 2 000 m³ ;
◦ 3.3.1.0 – 1 (A) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant Supérieure ou égale à 1 ha.
• une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées au titre de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement ;
• une autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du Code de
l'environnement ;
• une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
l'article L. 414-4-VI du Code de l'environnement ,
Vu l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 23 décembre 2022 portant prolongation du délai
d'instruction de quatre mois en application de l'article R.181-17 du Code de l'environnement ;
Vu les demandes de compléments faites en date du le 13 décembre 2022 et le 19 septembre
2023
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 1er août 2024 ;
Vu les avis émis au cours des consultations et notamment l'avis délibéré n°2024APPACA52/3781
du 03 octobre 2024 émis par la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu le rapport du service eau et environnement de la direction départementale des territoires
de Vaucluse (DDT84) service instructeur coordinateur en date 24 janvier 2025 déclarant le
dossier de demande d'autorisation environnementale recevable en vue de l'ouverture de
l'enquête publique requise dans le cadre de la procédure administrative ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n° E25000017/84 du 20 février
2025, désignant Monsieur Georges CHARIGLIONE en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier est complet et régulier au regard des articles R.181-13 à R.181-15,
R.214-6, R.341-1 et du Code de l'environnement ainsi que de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Considérant que le dossier d'enquête publique est constitué conformément aux dispositions
de l'article R.123-8 du Code de l'environnement ;
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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Considérant que le projet de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts Boutre-Tavel en
Durance est soumis à une évaluation environnementale au titre de l'article R.122-2 du Code de
l'environnement pour les rubriques :
• 10. Canalisation et régularisation des cours d'eau ;
• 25b. Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial – b) Entretien d'un cours d'eau, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année, supérieur à 2 000 m³ ;
• 47a. Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols - a)
Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L.341-3 du Code forestier en vue
de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus
de 0,5 hectare.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que les communes listées ci-après sont concernées directement par les impacts du
projet :
• pour le Vaucluse la commune de Cheval-Blanc,
• pour les Bouches-du-Rhône les communes de Cabannes, Châteaurenard, Jouques, Le Puy-
Sainte-Reparade, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles -en-Provence, Plan-d'Orgon, Saint-
Estève-Janson,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par RTE Réseau de Transport d'Électricité, et définie à l'article L.181-1 et suivants du
Code de l'environnement, sur les territoires des communes de Cabannes (13), Châteaurenard
(13), Cheval-Blanc (84), Jouques (13), Le Puy-Sainte-Reparade (13), Meyrargues (13), Noves (13),
Orgon (13), Peyrolles-en-Provence (13), Plan-d'Orgon (13), Saint-Estève-Janson (13).
La demande d'autorisation environnementale concerne les travaux de consolidation de 43
pylônes de la ligne THT 400 000 volts Boutre – Tavel, situés en grande partie dans le lit majeur
de la Durance et principalement en rive gauche.
La demande d'autorisation environnementale comporte :
1. Une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau au titre de la nomenclature définie
à l'article R.511-9 du Code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0-1 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dériva-
tion d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.4.0-1 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux arti-
ficiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
Autorisation
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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3.1.5.0-1 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de crois-
sance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés
et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de na-
ture à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
Autorisation
3.2.1.0-1 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la ru -
brique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m³
Autorisation
3.3.1.0-1 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant Supé-
rieure ou égale à 1 ha.
Autorisation
2.Une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées au titre de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement ;
3.Une autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du Code de
l'environnement ;
4.Une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
l'article L. 414-4-VI du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande d'autorisation environnementale.
Il comprend notamment une note de présentation d'ensemble non technique, un résumé non
technique de l'étude d'incidence environnementale, le dossier d'autorisation
environnementale qui contient une étude d'impact. Ainsi que l'ensemble des pièces prévues
aux articles R.181-13 à R.181-15, R.214-6, R.341-1 du Code de l'environnement, et de l'arrêté du 19
février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées, modifié l'arrêté du 28 mai 2009.
Il comprend aussi les avis de l'autorité environnementale et du conseil supérieur régional de
protection de la nature et la réponse du responsable du projet à ces avis.
ARTICLE 3 :Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 20 février 2025, Monsieur Georges
CHARIGLIONE, Général de gendarmerie, en retraite, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur et Monsieur Jean-Paul RAVIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : Durée de l'enquête
L'enquête publique se déroule pendant 31 jours consécutifs :
du 22 avril 2025 à 9h00 au 22 mai 2025 à 11h30.
ARTICLE 5 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est situé en mairie de Noves (13 550), 2 place Jean-Jaurès Noves (13 550).
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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ARTICLE 6 : Modalités de consultation du dossier et observations du public
a) Consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public
pendant toute la durée de l'enquête sur les lieux suivants, aux jours et heures ouvrables des
services :
 Mairie de Cabannes, 1 place de la Mairie 13 440 – Cabannes,
 Mairie de Le Puy-Sainte-Réparade, 2 avenue des Anciens-Combattants 13 610 - Le Puy-
Sainte-Réparade,
 Mairie de Meyrargues, Avenue d'Albertas 13 650 – Meyrargues,
 Mairie de Noves, 2 place Jean-Jaurès 13 550 Noves,
 Mairie de Plan-d'Orgon Place Lucien-Martin 13 750 – Plan-d'Orgon.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairies
dans les mairies précitées et celles de Châteaurenard(13), Cheval-Blanc (84), Jouques(13),
Orgon(13), Peyrolles-en-Provence(13), Saint-Estève-Janson(13).
Le dossier et les informations relatives à l'enquête sont également consultables en ligne
 dans la rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de
Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
 sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/protection-pylones-boutre-tavel
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b) Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, les observations du public peuvent être :
• Consignées sur les registres d'enquête publique tenus sur les lieux de mise à disposition
du dossier d'enquête,
• Adressée par voie postale à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, enquête
publique RTE Réseau de Transport d'Électricité, Mairie de Noves, 2 place Jean-Jaurès
13550 Noves,
• Transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : protection-pylones-boutre-
tavel@mail.registre-numerique.fr.
Les contributions du public adressées par voie postale et celles reçues par le commissaire
enquêteur au cours d'une permanence sont consultables au siège de l'enquête
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans les lieux et adresses
mentionnée à l'article 6, aux dates et heures ci-après :
• Noves le mardi 22 avril 2025 de 9h00 à 12h00,
• Meyrargues le mercredi 30 avril 2025 de 14h30 à 17h30,
• Plan-d'Orgon le lundi 05 mai 2025 de 14h00 à 17h00,
• Cabannes le vendredi 09 mai 2025 de 08h30 à 11h30,
• Le Puy-Sainte-Réparade le lundi 19 mai 2025 de 14h00 à 17h00,
5/8
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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• Noves le jeudi 22 mai 2025 de 14h00 à 17h00,
ARTICLE 8 : Mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicité selon les modalités prévues aux articles
L.123-9 et R.123-11 du Code de l'environnement.
Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur les sites internet de la
préfecture de Vaucluse et du registre dématérialisé précités, par voie d'affichage en mairie et
sur les lieux concernés par l'enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune), ainsi que, par voie
de presse, quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute sa durée.
Il sera également inséré dans deux journaux publiés dans les départements de Vaucluse et des
Bouches du Rhône quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Expiration du délai d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition de Monsieur le
commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur communique au responsable du projet ses observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 10 : Consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête, le commissaire enquêteur établit un apport et consigne dans une présentation
séparée, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de Vaucluse, à la DDT84 / service Eau et
Environnement son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres d'enquête
et des documents annexés ainsi que le dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête. Il
transmet simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Nîmes.
L'autorité organisatrice transmet une copie du rapport et des conclusions motivées aux mairies
concernées par l'enquête publique ainsi qu'au porteur de projet. Ces documents sont rendus
accessibles au public pendant un an :
 sur papier dans les mairies concernées par l'enquête publique, ainsi qu'à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
 par voie dématérialisée sur les sites internet :
de la préfecture de Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques ,
du registre dédié à l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/protection-
pylones-boutre-tavel
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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ARTICLE 11 : Consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le début
de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis des conseils
municipaux des communes de Cabannes (13), Châteaurenard (13), Cheval-Blanc (84), Jouques
(13), Le Puy-Sainte-Reparade (13), Meyrargues (13), Noves (13), Orgon (13), Peyrolles-en-Provence
(13), Plan-d'Orgon (13), Saint-Estève-Janson (13)., ainsi que des conseils communautaires des
3 intercommunalités (Terre de Provence, Luberon Monts de Vaucluse et Aix Marseille
Métropole)
Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivants
la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 12 : Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet :
Aurélie BLANC, responsable d'études concertation environnement,
Centre de Développement et Ingénierie Marseille
46 avenue Elsa Triolet
13 008 MARSEILLE
Tél : 04 88 67 43 80
Courriel : aurelie.blanc@rte-france.com
ARTICLE 13 : Décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande d'autorisation
environnementale.
La décision relative à la demande d'autorisation loi sur l'eau est soit un arrêté préfectoral
d'autorisation, assorti de prescriptions le cas échéant, soit un arrêté préfectoral de refus.
La demande de dérogation à la protection des espèces protégées fait l'objet d'un arrêté
préfectoral accordant le bénéfice de la dérogation, assorti le cas échéant de prescriptions, ou
lui refusant cette dérogation.
La demande de défrichement peut faire l'objet d'une autorisation de défricher ou d'un refus.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des
territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en
charge de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-21-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
47
ARTICLE 15 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la
Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Président de
RTE Réseau de Transport d'Électricité, les maires des communes de Cabannes (13),
Châteaurenard (13), Cheval-Blanc (84), Jouques (13), Le Puy-Sainte-Reparade (13), Meyrargues
(13), Noves (13), Orgon (13), Peyrolles -en-Provence (13), Plan-d'Orgon (13), Saint-Estève-Janson
(13)., ainsi que des conseils communautaires des 3 intercommunalités (Terre de Provence,
Luberon Monts de Vaucluse et Aix Marseille Métropole), le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 MARS 2025 Avignon, le 21 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service adjoint
eau et environnement
SIGNÉ
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-21-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de sécurisation des pylônes de la ligne 400 000 volts
Boutre-Tavel en Durance
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-03-21-00003
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLO
NG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-21-00003 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 49
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pRÊFEä cHEs. PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES BOUCHE ,DU-RHÔNE IËE"'YAUCLUSE de l'aménagement et du logementex Égalité—— FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-08 du 21 mars 2025modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 autorisantl'aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)Evolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, et leremplacement de la vanne V2 du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la DuranceLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneLe Préfet de Vauclusele Code de I'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants;le Code de I'environnement ;le décret du 06 avril 1972 modifié par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant I'avenant n°1au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départementsdes Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des chargesspécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet dela région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du Vaucluse ;I'arrété ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 en date du 30 mai 2023 autorisantl'aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Électricité de France (EDF) ;l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 84 n°84-2025-003 du 03/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025) portant délégationde signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azurpour le département des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-034 du 24/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DESBOUCHES- › IDU_RHÔNE DEVAUCLUSE de I amenagementet du logement_ Liberté
E 1''I' - ›3" '_°'.. Fratermtefrlmnzzte
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-08du 21 mars 2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09du 30 mai 2023autorisant
l'aménagementde la passeà poissons du barragede Bonpas par Electricité de France(EDF)
Evolution des modalités de travaux en lien avec la construction dela passe à poissons, et le
remplacementde la vanne V2du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Aménagementhydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas,sur la Durance
Le Préfetde la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Préfetde la zone de défenseet de sécurité Sud
Préfetdes Bouches-du-Rhône
Le Préfetde Vaucluse
le Codede l'énergieet notammentlesarticlesR.521-38et suivants;
le Codede l'environnement;
le décretdu 06 avril 1972modifiépardécretn°2006-1557du 8 décembre2006approuvantl'avenantn°1
au cahierdes chargesspécialdes chutesde Salonet de Saint-Chamas,sur la Durance(départements
des Bouches-du-Rhône,de Vaucluseet du Gard) approuvantla conventionet le cahier des charges
spécialdeschutesde Salonet de Saint-Chamassur la Durance,en particuliersesarticles6-3°et 12 ;
le décretdu 3 janvier2025portantnominationde M. Georges-FrançoisLECLERCen qualitéde préfetde
la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône;
le décretdu 14février2024portantnominationde M.ThierrySUQUETen qualitéde préfetduVaucluse;
l'arrêté ministérieldu 27 juillet 2006 fixant les prescriptionsgénéralesapplicablesaux rejets soumisà
déclarationen applicationdes articlesL. 214-1a L. 214-3du code de l'environnementet relevantde la
rubrique2.2.3.0(1° b et 2° b) de la nomenclatureannexéeau décretn° 93-743du 29 mars1993modifié;
l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09en ,date du 30 mai 2023 autorisant
Faménagementde la passeà poissonsdu barragede BonpasparElectricitéde France(EDF);
l'arrêté préfectoralN° 84-2024-03-04-00042du 04 mars 2024 portant délégationde signatureà M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de l'aménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdeVaucluse;
l'arrêté préfectoraldu 30 décembre 2024 (RAA spécial 84 n°84-2025-003du 03/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdeVaucluse;
l'arrêtépréfectoraldu 22 janvier2025(RAA 13spécialn°13-2025-032du 22/01/2025)portantdélégation
de signatureà M. SébastienFOREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eaux et des forêts, directeur
régionalde l'environnement,de Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur
pourle départementdesBouches-du-Rhône;
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-034du 24/01/2025) portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdesBouches-du-Rhône;
1/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-21-00003 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 50
VU la demande transmise par la société Electricité de France (EDF) par courrier éléctronique le 28 octobre2024 sollicitant la modification de l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai2023 relative à l'évolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, etle remplacement de la vanne V2, du barrage de Bonpas et le dosssier d'exécution des travaux;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire en date du11/12/2024;VU _ la consultation des services administratifs réalisée du 16 décembre 2024 au 30 janvier 2025 ;« La Direction Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), la Direction DesTerritoires de Vaucluse (DDT84), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Unité de Contrôledes Ouvrages Hydrauliques (UCOH), le Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP) de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance(SMAVD), la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), 'Agence de I'Eau Rhône MéditerranéeCorse (AE RMC), les communes de Caumont sur Durance, d'Avignon, la communautéd'agglomérations Grand Avignon, l'Association Régionale des Fédérations de Péche et Protectiondes Milieux Aquatiques de PACA, la fédération départementale de péche de Vaucluse, lafédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, l'Association agréée de pêche et deprotection des milieux aquatiques de Cavaillon, l'Association agréée de péche et de protectiondes milieux aquatiques La Gaule Amicale Chateaurenard, l'association Migrateurs RhôneMéditerranée, l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, la Chambrerégionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Syndicat Intercommunal du Canal desAlpines Septentrionales ;VU _ les avis reçus des services consultés ;VU _ la consultation du concessionnaire en date du 12 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avisformulé le 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent leséléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;CONSIDÉRANT que le projet de construction de la passe-à-poissons de Bonpas a connu plusieurs aléas etdéfauts d'appréciation qui induisent une modification substantielle du planning ; que lesmodifications portent essentiellement sur les modalités de travaux et le planning deréalisation ; que la conception finale de la passe à poissons reste inchangée.CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'ceuvre des travaux à EDF CIH qui est agréépour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'articleR.214-130 du code de I'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans leprésent arrété est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement, l'efficacité énergétique de I'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;SUR proposition du Directeur Régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRÊTENTArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France (EDF), concessionnaire de I'aménagement hydroélectrique des chutes de Salonet de Saint Chamas, sur la Durance est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés parl'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 aux conditions du présent arrété etconformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement et ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir lesautorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
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VU la demandetransmisepar la sociétéÉlectricitéde France(EDF)par courrieréléctroniquele 28 octobre
2024 sollicitantla modificationde l'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-URENR-2023-09du 30 mai
2023relativeà l'évolutiondes modalitésde travauxen lienavecla constructionde la passeà poissons,et
le remplacementde lavanneV2, du barragede Bonpaset le dosssierd'exécutiondestravaux;
VU les complémentset modificationsapportésau dossier d'exécutionpar le concessionnaireen date du
11/12/2024;
VU la consultationdesservicesadministratifsréaliséedu 16décembre2024au 30janvier2025;
- La DirectionDes Territoireset de la Mer des Bouches-du-Rhône(DDTM13),la DirectionDes
Territoiresde Vaucluse(DDT84),l'C)fficeFrançaisde la Biodiversité(CFB), l'Unitéde Contrôle
des Cuvrages Hydrauliques(UCCH), le Service Biodiversité,Eau, Paysages(SBEP) de la
Directionrégionalede l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagementde la Vallée de la Durance
(SMAVD),la CompagnieNationaledu Rhône (CNR), l'Agencede l'Eau Rhône Méditerranée
Corse (AE RMC), les communes de Caumont sur Durance, d'Avignon, la communauté
d'agglomérationsGrandAvignon,l'AssociationRégionaledes Fédérationsde Pêcheet Protection
des Milieux Aquatiquesde PACA, la fédération départementalede pêche de Vaucluse, la
fédérationdépartementalede pêchedes Bouches-du-Rhône,l'Associationagrééede pêcheet de
protectiondes milieuxaquatiquesde Cavaillon,l'Associationagrééede pêcheet de protection
des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard,l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée,l'AssociationSyndicaleAutoriséedes Canauxde la Plained'Avignon,la Chambre
régionaled'agriculturede Provence-Alpes-Côte-d'Azur,le SyndicatIntercommunaldu Canaldes
AlpinesSeptentrionales;
VU lesavisreçusdesservicesconsultés;
VU la consultationdu concessionnaireen datedu 12 mars2025sur le projetd'arrêtépréfectoralet son avis
formuléle 20 mars2025;
CONSIDÉRANT quele dossierd'exécutionet lesélémentscomplémentairesversésau dossiercomportentles
élémentsnécessairesà l'appréciationde l'incidencedu projetde travaux;
CCNSIDÉRANT que le projetde constructionde la passe-à-poissonsde Bonpasa connuplusieursaléaset
défauts d'appréciationqui induisent une modificationsubstantielledu planning; que les
modificationsportent essentiellementsur les modalités de travaux et le planning de
réalisation; quela conceptionfinalede la passeà poissonsresteinchangée.
CONSIDÉRANT que le concessionnairea confié la maîtrised'œuvredes travauxà EDF CIH qui est agréé
pour la réalisationd'études,de diagnosticset le suivi des travauxen applicationde l'article
R.214-130du codede l'environnementparl'arrêtéministérieldu 12février2019susvisé;
CCNSIDÉRANT que le concessionnaires'engageà mettre en œuvre les prescriptionsdu présentarrêté,
résultantdesmesuresqu'ila lui-mêmeprévuesdanssondossierd'exécution;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossierd'exécutionet dans le
présentarrêtéest suffisantepourgarantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code
de l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
SUR propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
LasociétéÉlectricitéde France(EDF),concessionnairede l'aménagementhydroélectriquedeschutesde Salon
et de SaintChamas,sur la Duranceestautoriséeà modifierlesconditionsd'exécutiondestravauxautoriséspar
l'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-URENR-2023-09du 30 mai 2023 aux conditionsdu présentarrêté et
conformémentau dossierd'exécutiondestravauxet de sescompléments.
Conformémentà l'articleL.521-1du Codede l'énergie,la présenteapprobationde travauxvaut autorisationau
titre des articlesL.214-1et L.214-6du Codede l'environnementet ne dispensepas le bénéficiaired'obtenirles
autorisationsou defairelesdéclarationsrequisespard'autresréglementations.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-21-00003 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 51
Article 2 : Description des modifications autoriséesEDF est autorisée à procéder aux travaux complémentaires suivants :- Installation d'un muret temporaire sur le seuil,- Agrandissement de la plateforme de travail,- Installation des nouvelles zones de chantier et zones de stockage,- Création d'un ouvrage de protection contre I'érosion externe de la plateforme,EDF est pars ailleurs autorisée à procéder au remplacement de la vanne V2 par la vanne V1.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |, I, Ill, IV).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France (EDF) est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 01/06 au 31/10 de2025 à 2028. Les phases d'installation et de repli de chantier hors du lit de la Durance pourront être réalisées endehors de ces périodes.La société Électricité de France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) desBouches-du-Rhône et de Vaucluse et 'OFB du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation, dans un délai de 15 jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Électricité de France applique les prescriptions complémentaires suivantes :- Réaliser les opérations de terrassement à l'avancement de manière progressive pour limiter les risques depiégeage piscicoles.- Réaliser si nécessaire des pêches de sauvetage lors des phases de terrassement, de même que lors desvidanges des zones batardées et lors des vidanges de la passe à poissons en phase d'exploitation.- Faire passer un écologue préalablement à l'installation des zones de chantier et de stockage, à la mise enplace des moyens de levage (grue mobile), au rallongement d''une piste pré-existante depuis le pont autoroutierjusqu'au seuil, au prélèvement des matériaux, de manière à éviter et préserver les zones à enjeuxenvironnementaux.- Évacuer et stocker provisoirement les matériaux issus des terrassements à l'intérieur de l'enceinte étanche, surla berge rive gauche en dehors de la bande active de la Durance, ou bien les remettre en place au niveau deszones de prélèvement.- Adresser des compte-rendus bimensuels de l'avancement des travaux, incluant entre-autres les données despêches de sauvetage (espèces, nombre, taille), les données du suivi des paramètres physico-chimiques desrejets au cours d'eau a minima à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, I'OFB, les fédérations depêche 13 & 84, I'association MRM, et l'ARFPPMA.- Organiser des points d'avancement selon la nécessité des enjeux et des données des compte-rendus,associant a minima l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 &84, l'association MRM, l'ARFPPMA.- Associer l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 & 84,I'association MRM, l'ARFPPMA à la démarche de mise en place du vidéo comptage et des suivis post-travaux.Article 5 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire, titulaire de la présente autorisation. Cedernier veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou leurs conséquences.Article 6 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France est tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés au L 211-1 du codede I'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'aprés accord de laDREAL sur les conditions de redémarrage.
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Article 2 : Description des modifications autorisées
EDFestautoriséeà procéderauxtravauxcomplémentairessuivants:
- Installationd'unmurettemporairesur le seuil,
- Agrandissementde la plateformedetravail,
- Installationdesnouvelleszonesde chantieret zonesde stockage,
- Créationd'unouvragede protectioncontrel'érosionexternede la plateforme,
EDFest parsailleursautoriséeà procéderau remplacementde lavanneV2 parla vanneV1.
La localisationdu projetfigureen annexesdu présentarrêté(AnnexesI, ll, Ill, IV).
Article 3 : Périodede réalisation des travaux
LasociétéÉlectricitéde France(EDF)estautoriséeà réaliserlestravauxvisésà l'article2 du 01/06au 31/10de
2025à 2028.Lesphasesd'installationet de replide chantierhorsdu lit de la Durancepourrontêtreréaliséesen
dehorsde cespériodes.
La société Électricitéde France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur, les DDT(M) des
Bouches-du-Rhôneet de Vaucluseet l'C)FBdu démarragedestravauxet le caséchéant,de la datede miseen
servicede l'installation,dansundélaide 15joursau moinsprécédantcetteopération.
Article 4 : Prescriptions
LasociétéÉlectricitéde Franceappliqueles prescriptionscomplémentairessuivantes:
- Réaliserles opérationsde terrassementà l'avancementde manièreprogressivepour limiter les risquesde
piégeagepiscicoles.
- Réalisersi nécessairedes pêchesde sauvetagelors des phasesde terrassement,de mêmeque lors des
vidangesdeszonesbatardéeset lorsdesvidangesde la passeà poissonsen phased'exploitation.
- Faire passerun écologuepréalablementà l'installationdes zonesde chantieret de stockage,à la miseen
placedes moyensde levage(gruemobile),au rallongementd'unepistepré-existantedepuisle pontautoroutier
jusqu'au seuil, au prélèvementdes matériaux, de manière à éviter et préserver les zones à enjeux
environnementaux.
- Évacueret stockerprovisoirementles matériauxissusdesterrassementsà l'intérieurde l'enceinteétanche,sur
la bergerivegaucheen dehorsde la bandeactivede la Durance,ou bien les remettreen placeau niveaudes
zonesde prélèvement.
- Adresserdes compte-rendusbimensuelsde l'avancementdes travaux,incluantentre-autresles donnéesdes
pêchesde sauvetage(espèces,nombre,taille), les donnéesdu suivi des paramètresphysico-chimiquesdes
rejetsau coursd'eaua minimaà l'Agencede l'EauRMC,la DREALPACA,le SMAVD,l'CFB,lesfédérationsde
pêche13& 84, l'associationMRM,et l'ARFPPMA.
- Crganiser des points d'avancementselon la nécessitédes enjeux et des données des compte-rendus,
associanta minimal'Agencede l'EauRMC,la DREALPACA,le SMAVD,l'OFB,lesfédérationsde pêche13&
84, l'associationMRM,l'ARFPPMA.
- Associerl'Agencede l'Eau RMC, la DREALPACA,le SMAVD,l'OFB, les fédérationsde pêche 13 & 84,
l'associationMRM,l'ARFPPMAà la démarchede miseen placeduvidéocomptageet dessuivispost-travaux.
Article 5 : Responsabilités
Lesopérationsse déroulentsous la responsabilitédu concessionnaire,titulairede la présenteautorisation.Ce
dernier veille, en applicationdu présentarrêté, à prendretoutes les mesuresnécessairespour garantir la
sécuritédespersonnesintervenanteset desbienset la préservationde l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsqui pourraientêtrelefait
destravauxou leursconséquences.
Article 6 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La sociétéÉlectricitéde Franceest tenue de déclarerdans les meilleursdélaisà la DREALProvence-Alpes-
Côted'Azur,les accidentsou incidentsde naturea porteratteinteaux intérêtsmentionnésau L 211-1du code
de l'environnementet d'indiquerlesdispositionsprisesou envisagéespourrétablirunesituationnormale.
En cas d'arrêt de chantierconsécutifà un incident,les travauxne pourrontreprendrequ'aprèsaccordde la
DREALsur lesconditionsde redémarrage.
3/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-21-00003 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 52
Article 7 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Réception des travauxLes travaux autorisés sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux régles de l'art et aux modalitésdécrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de linstruction. Leconcessionnaire devra informer la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône etde Vaucluse et l'OFB de I'achévement des travaux.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service instructeur (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur), accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service instructeur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et deVaucluse, et est notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 11 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrété aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :» recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copieadressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),» recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,» recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique
Article 13 : Exécution- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,« — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse* Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côted'Azur,< — Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,- _ Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Anne- Signature numérique A Marseille, le 21/03/2025Françoise de Anne-Françoise Pour les Préfets et par délégation,ALOTTE äîfiägfi;äfle Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointe08:52:44 +01'00'anne.alotte Service Energie et Logement
4/6
Article 7 : Contrôle
La société Electricitéde Franceest tenue de laisser,à tout moment,le libre accès du chantieraux agents
chargésdu contrôledesconcessionset auxagentschargésde la policede l'environnement.
Sur les réquisitionsdes agentsen chargedu contrôle,le concessionnairedoit être à mêmede procéderà ses
fraisà toutesles mesureset vérificationsutilespourconstaterl'exécutiondu présentarrêté.
Article 8 : Réceptiondes travaux
Lestravauxautoriséssontexécutésavecle plusgrandsoin,conformémentaux règlesde l'art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les complémentsfournis au cours de l'instruction. Le
concessionnairedevrainformerla DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,les DDT(M)des Bouches-du-Rhôneet
deVaucluseet l'OFBde l'achèvementdestravaux.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cetteautorisationdoitêtreportée,avantréalisation,à la connaissancedu serviceinstructeur(DREALProvence-
Alpes-Côted'Azur),accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnéeà un retour formalisé du service instructeur et aux prescriptions
complémentaireséventuelles.
Article 10 : Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéau recueildes actes administratifsdes préfecturesdes Bouches-du-Rhôneet de
Vaucluse,et est notifiéau concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxsen/icesconsultés.
Article 11 : Affichage
LasociétéElectricitéde Franceestchargéede veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basede
vie du chantier.
Article 12 : Délaiset voies de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
~ recoursgracieuxauprèsdu Préfetdes Bouches-du-Rhôneou du Préfetde Vaucluseavec une copie
adresséeau serviceinstructeur(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministreen chargede l'Énergie,
~ recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseilleou d'Avignon,par voie postaleou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchiqueprorogele délai du recourscontentieux,de deux mois à compterdu rejet du recours
gracieuxou hiérarchique
Article 13 : Exécution
~ LeSecrétaireGénéralde la Préfecturedes Bouches-du-Rhône,
~ LeSecrétaireGénéralde la PréfecturedeVaucluse
- Le DirecteurRégionalde l'Environnement,de l'Aménagementet du Logementde Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
- Le Directeurdépartementaldesterritoireset de la merdesBouches-du-Rhône,
- Le DirecteurdépartementaldesterritoiresdeVaucluse,
A _ _ ,_ A Marseille,le 21/03/2025nne Signaturenumerique , , , _
Françoise deAnne-F,anç0iSe Pourles Prefetset pardelegation,
ALO_|_|_E ALonEanne.a|<›ue Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Da.te12°25'°.3'2.1 Lachefde serviceadjointeanne a|Otte 08.52.44+01oo _ , _
' ServiceEnergieet Logement
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20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 53
installations de chantietPlateformeProvisome cnmatériaux de \ Cheminement piétonla rrvrére
AnnexeI
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Annexell
5/6
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-21-00003 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 54
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6/6
Plateforme à créer - Côte+39,00 mNGFo
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AnnexeIll
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AnnexeIV
6/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-21-00003 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-25-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-016 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-016 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire 56
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-016
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE 2023-007 du 14 février 2023 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire commercialisé sous le nom « PFG
services funéraires » sis 40, rue du Lavarin à AVIGNON (84000) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que l'article 1er de l'arrêté DCL-BRTE 2023-007 du 14 février 2023
comporte une erreur dans l'adresse de l'établissement : 40, rue du Lavarin à AVIGNON
au lieu de 200, avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral DCL-BRTE 2023-007 du 14 février 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
L'établissement secondaire commercialisé sous le nom « PFG services funéraires » sis
200, avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON (84300), exploité par Monsieur Xavier
XIMENES, directeur de secteur opérationnel de la SA OGF est habilité pour exercer sur
le territoire national les activités suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-016 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire 57
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 mars 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-016 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-25-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-017 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-017 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 59
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-017
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-022 du 26 mars 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MARECHAL dénommé
« POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis 491, avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC
(84460) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises indiquant la
fermeture de cet établissement le 2 octobre 2023 et sa radiation du RCS de Salon-de-
Provence le 31 août 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l'article L2223-25 du code
général des collectivités territoriales, il est mis fin à l'habilitation n° 2021-84-321.
L'arrêté DCL-BRTE-2021-022 du 26 mars 2021 est abrogé.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-017 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 60
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 mars 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-017 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-21-00007
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur
interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 62
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ,
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article
34 ;
VU la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi
n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des
directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du
service citoyen de la police nationale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de Police nationale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 63
VU l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/DMGCP n° 1898 du 6 octobre 2022 portant
mutation de Mme Géraldine PALPACUER, en qualité de directrice
départementale adjointe et commissaire centrale adjointe à Avignon (084) –
DCSP - à compter du 17 octobre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N° 003211 du 1er décembre 2023
nommant M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse – à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° U10367620146646 du 5 août 2020 portant mutation de M. Romain
SAUTEREAU, Attaché d'administration de l'État, à la direction départementale
de la sécurité publique de Vaucluse, à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/0043/C du ministère de l'intérieur en date du 12 avril
2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et l'élaboration des
programmes locaux de prévention ;
VU la circulaire PN/CAB/N°CPS 06-13602 du ministère de l'intérieur en date du 22
mai 2006 portant création du service volontaire citoyen et mise en œuvre de
l'expérimentation à compter du 14 juillet 2006 ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/K/08/30053/J du 11 juillet 2008 relative à la
généralisation du service volontaire citoyen de la police nationale, notamment
son article 1.2.5 ;
VU le Schéma d'Organisation Financière du Budget Opérationnel de Programme
relevant de la Mission Sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Gestion budgétaire.
Délégation est donnée à M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police
(n° 176) qui relève de la mission Sécurité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation des dépenses et l'ordre à
payer au comptable.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité
formelle tenant à la passation des marchés publics prévue aux articles L.2120-1 à
L2125-1 du Code de la commande publique fixé à 90 000 € H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 64
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de
la police nationale de Vaucluse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature, en matière de gestion budgétaire, aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : Agrément administratif attribué au volontaire citoyen.
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ,
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse , pour procéder
à la délivrance de l'agrément administratif attribué au volontaire citoyen à l'issue
de la procédure de recrutement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ et de Mme Géraldine PALPACUER, délégation de signature est
donnée à M. Romain SAUTEREAU.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré.
ARTICLE 7 : Sanctions disciplinaires.
Délégation de signature est donnée également à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires relevant du 1er
groupe, à savoir :
- Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonction d'une durée
maximale de 3 jours, prononcés à l'encontre des agents du corps d'encadrement
et d'application ;
- Avertissement et blâme prononcés à l'encontre des policiers adjoints.
ARTICLE 8 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du
Conseil régional, au président du Conseil départemental et les circulaires
adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 9 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DESJARS DE KÉRANROUÉ, directeur départemental de la sécurité
publique de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, et le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 mars 2025
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE
KÉRANROUÉ, directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-21-00006
Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à-la
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de sécurité du carrefour RD938
/ RD16-la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation de ce projet sur le territoire de la
commune de Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à-la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon
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==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 21 mars 2025
Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
sur le territoire de la commune de Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°2022-549 du conseil départemental en sa séance du 18 novembre 2022 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de la sécurisation de l'intersection RD938/RD16 sur le territoire de la
commune de Cavaillon ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 mai 2019 concernant la création d'un giratoire sur le carrefour de
la RD938 et la RD16 ;
Vu l'arrêté n° AE-F09319P0274 du 14 octobre 2019 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant prorogation de délai de mise en service de l'installation,
de la construction des ouvrages, de l'exécution des travaux et de l'exercice de l'activité au titre de
l'article R214-40-3 concernant la création d'un giratoire sur le carrefour de la RD938 et la RD16 sur la
commune de Cavaillon ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu le courrier du 15 décembre 2023 de Madame la Président du Conseil Départemental de Vaucluse
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à-la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon
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Vu la réponse du 21 octobre 2024 du Conseil Départemental aux avis formulés par les services et
organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse au titre de 2025 ;
Vu la décision n°E25000016/84 du 14 février 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Nîmes désignant un commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt
ARRÊTE
Article 1 : Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé du vendredi 18 avril 2025 à 9h au mardi 20 mai 2025 à 17h, soit 33 jours consécutifs sur
le territoire de la commune de Cavaillon aux enquêtes publiques conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16
- l'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobilier à exproprier
nécessaires à la réalisation dudit projet.
Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie de CAVAILLON – Service Urbanisme-
planification-foncier (2eme étage) – 36 rue Pélident – 84300 CAVAILLON
Article 2 : Caractéristique du projet
Le projet a pour but de sécuriser le carrefour accidentogène entre les routes départementales 938 et
16 à proximité de l'entrée de l'agglomération de Cavaillon par l'aménagement d'un giratoire sur le
carrefour actuel. Ce projet comprend notamment la création d'un giratoire de 25 m de rayon dans
l'axe de la RD 938 , la reprises des voies de la RD 16, la création de deux bassins de recueil des eaux de
ruissellement sur la chaussée, le dévoiement des deux filioles du canal Saint-Julien, le rétablissement
des filioles privées et la désimperméabilisation des surfaces de l'ancienne RD16 à l'ouest du projet
lorsqu'elle aura été déviée vers le giratoire.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Nathalie MAIRE, professeur de
mathématiques.
Monsieur Jacques SUBE, officier supérieur retraité des armées, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation
en vigueur.
Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée des enquêtes publiques, les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie de
CAVAILLON – Service Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) – 36 rue Pélident – 84300
CAVAILLON - aux jours et heures d'ouverture habituels ( du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à
17h).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à-la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon
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Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938
– RD16).
Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public en
accès gratuit à la mairie de Cavaillon.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du Département – Rue Viala – 84000 AVIGNON
Pôle aménagement – Service Etudes 04.90.16.16.71
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra consigner ses observations en mairie
de Cavaillon - Service Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) – 36 rue Pélident – 84300
CAVAILLON
- pour le volet déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par
le commissaire enquêteur ;
- pour le volet parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le maire de
Cavaillon
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Cavaillon – Service
Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) – 36 rue Pélident – 84300 CAVAILLON
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : «CAVAILLON /
RD398 / RD16». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture ( www.vaucluse.gouv.fr /
rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 - RD16).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Cavaillon – salle Vidau,
passage Vidau comme suit :
- le vendredi 18 avril 2025 de 9h à 12h
- le mercredi 30 avril 2025 de 14h à 17h
- le mardi 20 mai 2025 de 14h à 17h
Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début des enquêtes publiques
conjointes et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de Vaucluse par les soins du Préfet.
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et pendant toute
la durée de celles-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Cavaillon ainsi que
par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début des enquêtes
publiques conjointes et durant toute la durée de celles-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maître d'ouvrage.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à-la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon
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- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 - RD16)
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête
sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de
disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Cavaillon qui en fera
afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation ».
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
« La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai des enquêtes conjointes, les registres d'enquête seront clos et signés par le
maire de Cavaillon qui les transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec les dossiers
d'enquête. Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable de projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin des enquêtes
publiques conjointes, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions
motivées pour chacune des enquêtes.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Cavaillon pour être tenue
à disposition du public pendant un délai d'un an.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à-la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon
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Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 - RD16).
Article 10 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas échéant,
déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération.
Article 11 : Exécution
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Monsieur le Maire de Cavaillon, Madame la commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ :Christine HACQUES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à-la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16-la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de Cavaillon
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-14-00003
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral portant
nomination d'un régisseur d'État auprès de la
police municipale de la commune de
Caderousse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de la commune de Caderousse 72
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI.2002.12. 10.0150-PREF du 10 décembre 2002 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Caderousse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013120.004 du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté n° SI.2002.12. 10.0160
du 10 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Caderousse ;
Vu la demande du maire de la commune de Caderousse en date du 11 juin 2024 et du 5
février 2025 ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 28 janvier
2025 et du 21 février 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2014, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 13 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sabine ROUSSELY , Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de la commune de Caderousse 73
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°2013120.0004 du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté n°
SI.2002.12.10.0160PREF du 10 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de la commune de Caderousse est abrogé.
Article 2 : Monsieur Aurélien ROCHE, gardien-brigadier au sein de la police municipale de
la commune de Caderousse est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du Code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article
L. 121-4 du code de la route.
Article 3 : Monsieur Pascal BERTRAND, chef de service de Police Municipale, est désigné
suppléant.
Article 4 : Les éventuels autres policiers municipaux de la commune de Caderousse sont
désignés mandataires.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques et le maire de Caderousse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon, le 14 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de la commune de Caderousse 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-24-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 75
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 76
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Gérald ACERBIS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Gérald ACERBIS, né le 15 février 1954.
Article 2 : Cet agrément prend effet à compter du 17 novembre 2025.
La validité de ce t agrément expirera le 14 février 2029 au soir .
Le 15 février 2029, son bénéficiaire aura atteint l'âge limite de soixante-quinze ans ; la
réglementation ne prévoyant aucune dérogation possible à cette limitation.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Gérald ACERBIS ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
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