PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-165
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 (3
pages) Page 3
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2025-09-29-00004 - Décision n°27-2025 portant délégation en
faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction
des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales
et du Système d'Information (3 pages) Page 6
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER
NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST /
29-2025-09-24-00006 - Arrêté du 24 septembre 2025 approuvant le
transfert de gestion d'une partie du domaine public maritime sur la
commune de Sibiril - feu d'entrée du port de Moguériec (2 pages) Page 9
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE L'ABER BENOÎT AVAL » N°
29.02.041
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 3
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin de levée d'alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées au point
« Brouennou » les 18 e t 23 septembre 2025 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E coli C.L.I. pour la
zone n° 29.02.041 « Rivière de l'Aber Benoît aval » classée B pour le groupe 2 selon l'arrêté préfectoral
n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE DES MESURES
L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-15-00001 du 15 septembre 2025 est abrogé
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Saint Pabu, Landéda et Lannilis sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 5
*EPSM+FINISTÈRE SUD


ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD

EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr



DECISION n° 27 - 2025
Portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint
en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système
d'Information


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1, L.6132-3, L.6143-7
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article
L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet 2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l'ARS Bretagne en dat e du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 3 mars 2025 nommant Mme Nathalie PEUZET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 10 janvier 2007 nommant Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint d es Cadres Hospitaliers à l'EPSM
Gourmelen,
- Vu la décision en date du 17 mars 2003 nommant Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 29 octobre 2019 nommant Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la fin de mise à disposition en date du 10 septembre 2025 de Mme Aude GREL LET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l 'EPSM du
Finistère Sud,
- Vu la décision n° 26-2025 en date du 25 décembre 2024 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en
charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information ;
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 23 janvier 2025,

DECIDE

ARTICLE 1er
M. Pierre DOUZILLE , D irecteur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales , des Affaires
Médicales et du Système d'Information.
Dans ses fonctions, M. DOUZILLE a compétence dans les domaines suivants :

➔ Ressources Humaines et Relations sociales :
- Gestion administrative du personnel non médical
- Gestion, recrutement et paie
- Gestion des effectifs
- Gestion emplois et carrières (dont GPMC)
- Politique formation initiale et continue
- Politique conditions de travail
- Frais de déplacements
- Service de Santé au travail
- Relations sociales
- Assignations des personnels en cas de grève
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-29-00004 - Décision n°27-2025 portant
délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations
Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information 6
- CGOS, MNH
- Direction référente du Collège des Psychologues
- Direction référente des Assistantes Sociales
- Instances/Commissions : CSE, FSSSCT, CAPL, Commission de Formation Permanente, Commission de concertation au
maintien dans l'emploi, Observatoire de la Violence

➔ Affaires Médicales
- Gestion administrative & carrières
- Organisation, gestion des effectifs
- Développement Professionnel Continu (DPC)
- Instances/Commissions : CME, Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins, Commission Développement
Professionnel Continu
- Assignations des personnels en cas de grève

➔ Système d'Information
- Conception et gestion du système d'information à travers le Projet SIH de l'EPSM
- Bureautique, réseaux
- Saisine CNIL
- Procédure publication traitements informatisés d'informations nominatives
- Equipements et fournitures informatiques
- Appui à l'analyse des besoins et à l'élaboration des Cahiers des Charges en lien avec la Cellule Marchés
- Traitement des commandes et des mandatements sur le petit matériel en lien avec la Direction concernée
- Lien avec le NUMIH France :
* Logiciel Cariatides et Sillage Psy, en lien avec le DIM
* Autres modules
- Représentation de l'EPSM auprès des différents groupements, réseaux, groupes de travail notamment au niveau territorial
(Union Hospitalière de Cornouaille) et régional


ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Pierre DOUZILLE de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de
la présente décision, à l'exception :
- Des décisions en matière de cadres de direction,
- Des actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction achat
territoriale à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE , délégation est donnée à Mme Sandrine LE FRAPPER , Attaché e
d'Administration Hospitalière, selon les domaines et conditions définis à l'article 1 et à l'article 2.


ARTICLE 4
Pour le domaine des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER, délégation est donnée à :
➔ Mme Aude GRELLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de s attributions suivantes : demande de remboursement
(déplacement, rémunération, …) auprès des organismes de formation dont l'ANFH, gestion courante et at testations diverses,
dans le cadre de la Formation Continue, ordre de mission,
➔ Mme Nathalie PEUZE T, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : demande d'autorisation spéciale d'absence syndicale et demande de congé
de formation syndicale, attestations diverses, gestion courante des carrières,
➔ Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Nathalie PEUZET , Adjoint des Cadres
Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : attestations diverses, gestion courante des personnels contractuels,
➔ Mme Karine JACQ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de ses attributions : gestion courante paie, attestations
diverses.


ARTICLE 5
Pour le domaine des affaires médicales,
En ca s d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER , délégation est donnée à M me Christelle
GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargé des Affaires Médicales, de signer les documents suivants :
- Gestion courante des affaires médicales,


29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-29-00004 - Décision n°27-2025 portant
délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations
Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information 7
igh?
ARTICLE 6
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgéta ires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de l eur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 7
Dans le cadre de la p résente délégation, les délégataires feront p récéder leur signature, leur nom et leur qualité, d e la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 8
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 9
La présente décision prend effet à compter du 29 septembre 2025. Elle annule et remplace la décision n°26-2025.


ARTICLE 10
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 11
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le
site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.



Fait à Quimper, le 29 septembre 2025

Le Directeur,

Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-29-00004 - Décision n°27-2025 portant
délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations
Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information 8
ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION
D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LA COMMUNE DE SIBIRIL
FEU D'ENTREE DU PORT DE MOGUERIEC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1,
L.2123-3 à L.2123-6, R.2123-9 à R.2123-14, R.2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU Le code du domaine de l'État ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU La délibération du conseil municipal de SIBIRIL du 27 juin 2025 ci-annexée sollicitant le transfert de
gestion sans limitation de durée d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit port de
Moguériec, en vue de permettre au bénéficiaire de prendre à sa charge la conservation pérenne du feu
d'entrée du port de Moguériec,
VU La convention de transfert de gestion du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT Que l'ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT Qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrage ayant vocation à être
valorisé et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général  ;
SUR la proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: La présente décision approuve le transfert de gestion sans limitation de durée à compter
du 2 juin 2025.
ARTICLE 2 : Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention de
transfert de gestion du 17 juillet 2025 annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini
dans ladite convention.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST - 29-2025-09-24-00006 - Arrêté du 24 septembre
2025 approuvant le transfert de gestion d'une partie du domaine public maritime sur la commune de Sibiril - feu d'entrée du port de
Moguériec 9
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet  ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des
finances publiques du Finistère, service local du Domaine, la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique Manche Ouest, le maire de Sibiril sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère. Le document est consultable à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique
Manche Ouest - division des phares et balises de Bretagne Ouest à Brest.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
Les annexes listées ci-dessous sont consultables en mairie de Sibiril ou à la DIRM NAMO DPBBO BREST :
- convention de transfert de gestion du 17 juillet 2025
- convention d'usage du 17 juillet 2025
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire, le
La responsable du Service du Domaine,
La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche-Ouest
Destinataires :
- Commune de SIBIRIL, bénéficiaire de la convention
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest / Service infrastructures et
équipements de sécurité maritime / Division des phares et balises et centre Polmar-Terre de Bretagne
Ouest (DIRM NAMO)
- Direction départementale des finances publiques du Finistère / Service Local du Domaine (DDFIP29)
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral
et affaires maritimes (DDTM29)
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral (DDTM29)

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST - 29-2025-09-24-00006 - Arrêté du 24 septembre
2025 approuvant le transfert de gestion d'une partie du domaine public maritime sur la commune de Sibiril - feu d'entrée du port de
Moguériec 10