HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-016
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de
BELGODERE pour la saison estivale 2025 (8 pages) Page 4
2B-2025-06-23-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de carottes de feuilles mortes de Posidonies échouées sur la plage en
banquette, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur
le littoral du PNMCCA (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-06-25-00004 - Arrêté portant composition des médecins
membres du Conseil Médical du CDG de la FPT (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-06-25-00002 - 2025 06 25 DDFIP2B Arrêté de fermeture au
public SPFE 17 juillet 2025 (2 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-06-23-00001 - 2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la
réhabilitation et création de la STEU de FELICITO (23 pages) Page 26
2B-2025-06-23-00003 - AP portant autorisation de pêches exceptionnelles
pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans le cours d'eau
ASCO pour l'année 2025 au bénéfice de SAS Eccel Environnement,
groupe Liebig (5 pages) Page 50
2B-2025-06-20-00001 - AP prescriptions spe forage et essai de pompage sur
le hameau de Monte commune de LINGUIZZETTA (4 pages) Page 56
2B-2025-06-24-00001 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de
communication adaptés aux inondations » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 61
2B-2025-06-24-00002 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.8 « Concertation du public » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 68
2B-2025-06-24-00003 - portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du
PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) (6 pages) Page 75
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-06-26-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Cambrai vers
Ghisonaccia. (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-06-26-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°114
portant
recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée
par la commune de CARTICASI pour l'opération subventionnée par
arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017, relatif à la
dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un
événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016.
(3 pages) Page 85
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-25-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL IN TERRA CORSA
sur la commune de BELGODERE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-02-00009 du 2 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 5
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SARL IN TERRA CORSA, représentée
par Monsieur BASTIANI Jean-Christophe, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Belgodère, plage de Losari, pour
l'installation de 40 engins non motorisés (pirogues, kayaks, paddles, big paddles,
planches à voile, catamarans, pédalos) sur 5 corps-morts de type ancre à vis ainsi que
la mise en place d'un local de 20 m² ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-04-02-00009 du 2 avril 2025 portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE ;
Vu le courrier de recours gracieux de la SARL IN TERRA CORSA en date du 27 mai 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BELGODERE, plage de Losari, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT l'implantation hors DPM de la base nautique et l'enjeu économique mis en
perspective avec l'antériorité de la société ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL IN TERRA CORSA, représentée par Monsieur BASTIANI Jean-Christophe,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 418 245 080,
demeurant lieu-dit Baccario – 20218 PONTE LECCIA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BELGODERE, plage de Losari, pour une activité de loisirs nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 6
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
• la mise en place de 5 corps-morts de type ancre à vis, pour l'amarrage de 40 engins
non motorisés.
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°38'29.4''N 009°0'56.88''E
42°38'29.76''N 009°0'56.52''E
42°38'29.76''N 009°0'57 .24''E
42°38'29.76''N 009°0'56.88''E
42°38'29.76''N 009°0'56.529''E
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l'attention des usagers dans ses locaux.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
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Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• En annexe 1, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
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ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Belgodère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement
est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de
l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre
de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des
équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la
zone d'installation des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des engins nautiques non motorisés sur une surface dépourvue de
végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis
qu'une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de
Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur
les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le
cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet
dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en
particulier en matière d'intégration à l'environnement (paysage, assainissement,
gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs, demeurent prioritaires par rapport
aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ;
• les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément, la
préservation, voire la restauration des milieux naturels et l'accueil du public, ainsi que
les sports et loisirs nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-23-00004
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
carottes de feuilles mortes de Posidonies
échouées sur la plage en banquette, à des fins
scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE,
sur le littoral du PNMCCA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-23-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de feuilles
mortes de Posidonies échouées sur la plage en banquette, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur le littoral du
PNMCCA - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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| Direction de la mer etPREFET :DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSELiberté Service gestion intégréeÉgalitéFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation de prélèvement de carottes de feuilles mortes de Posidonies(Posidonia oceanica) échouées sur la plage en banquette, à des fins scientifiques,dans le cadre du projet AMMIRARE, sur le littoral du Parc naturel marin du Cap Corseet de l'Agriate.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-23-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de feuilles
mortes de Posidonies échouées sur la plage en banquette, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur le littoral du
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Vu
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l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégationde signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;la demande formulée par le GIS Posidonie en date du 3 janvier 2025 à l'appui du formulaireCERFA n° 13 617*01;l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en datedu 17 janvier 2025;l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate endate du 11 février 2025 ;l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 5 mai 2025;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse dumercredi 19 février au jeudi 6 mars inclus de l'année 2025, conformément à l'article L120-1 ducode de l'environnement ;Considérant que la demande est effectuée à des fins scientifiques, dans le but d'améliorer laconnaissance ;Considérant qu'à travers le projet AMMIRARE, le bénéficiaire a pour objectifs de proposer uneméthode d'évaluation de l'état de conservation de l'écosystème « dune-plage-banquettes »selon une approche écosystémique ainsi que l'évaluation des services écosystémiques qu'ilapporte ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que le prélèvement de quelques échantillons de banquette de posidonie ne portepas atteinte à la conservation de l'espèce et ne remet pas en cause les services écosystémiquesrendus par les banquettes ;Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet AMMIRARE concernentdeux régions administratives et requiert de ce fait un avis du CNPN conformément à l'article 3de l'arrêté ministériel du 19 février 2007 sus-mentionné ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 19 février au 6 mars inclus.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire : GIS Posidonie - 163 rue Avenue de Luminy - Marseille - 13288Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet AMMIRARE, le bénéficiaire est autorisé à prélever 81carottes de 0,0015 m? de feuilles mortes de Posidonia oceanica échouées sur laplage en forme de banquette, soit 0122 m° au total, réparties sur les 9 siteslistés ci-dessous (cf cartographie en annexe 1):¢ Pietracorbara (commune de Pietracorbara),
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mortes de Posidonies échouées sur la plage en banquette, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur le littoral du
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° Macinaggio (commune de Rogliano),° Barcaggio (commune d'Ersa),¢ Alisu (commune de Morsiglia),¢ Nonza (commune de Nonza),° Farinole (commune de St-Florent),¢ Olzu (commune de St-Florent),¢ Roya (commune de St-Florent),° Ostriconi (commune de Palasca).La présente dérogation vaut autorisation de transport des prélèvements entre lelieu de prélèvement et l'adresse suivante :Università di Corsica Pasquale Paoli,CNRS UMR SPE 6134 / UAR STELLA MARE 3514,Bât Alfonsi Campus Grimaldi BP 52 20250 Corte.Article 3 - Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 30 septembre 2025.Article 4 Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr)du démarrage des opérations.Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeurrendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la formed'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présentedérogation. Ces retours sont à transmettre avant le 30 mars 2026.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 ducode de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la meret du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la meret du littoralHenri
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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mortes de Posidonies échouées sur la plage en banquette, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur le littoral du
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| 3 Direction de la mer etPREFETPR EET AAUTE. du littoral de CorseCORSEoe Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoral
Annexe 1: Localisation des 9 stations d'échantillonnage (Cartographie extraite du dossier dedemande de dérogation)
France ;Italia BarcaghjuMarseille oO —a RomaCorse Macinaghyu©| SardegnaO 200km —"lata
PietracorbaraoO
Parc naturel marin' : Norzadu Cap Corse et de l'Agriate 9
gg erincle
BastiaOlzuQae"?"°D En
N0 10 km ÀJ
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mortes de Posidonies échouées sur la plage en banquette, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur le littoral du
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-25-00004
Arrêté portant composition des médecins
membres du Conseil Médical du CDG de la FPT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00004 - Arrêté
portant composition des médecins membres du Conseil Médical du CDG de la FPT - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 18
PREFET Direction Départementale<a de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
DDETSPP de la Haute-CorseConseil Médical Départemental Arrêté n°| en date duAffaire suivie par : Adrien FIORENTINI portant désignation des médecins membresTél: 04 20 06 71 62 du Conseil Médical compétent à l'égard desddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr agents du Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSEVU le Code général de la Fonction Publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif a la désignation des médecins agréés,a l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de mala-die des fonctionnaires ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des direc-tions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départe-mentales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, no-tamment son article 25 ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique Territoriale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, secré-taire général de la préfecture de la Haute-Corse ;VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI enqualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des actesadministratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Conseil Médical Départemental- Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00004 - Arrêté
portant composition des médecins membres du Conseil Médical du CDG de la FPT - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 19
VU l'arrêté N°2B-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signaturedes actes administratifs a Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe du service du ConseilMédical Départemental ;VU la proposition de désignation par Madame La Présidente du Centre Départemental deGestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse, des médecins siégeant au-près du Conseil Médical ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solida-rités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;ARRETEARTICLE 1: La liste des médecins membres du conseil médical départemental compétent àl'égard des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de laHaute-Corse de la Haute-Corse est composée comme suit :MÉDECINE GÉNÉRALEMembres titulairesMembres suppléantsDocteur MONDOLONI-LEONELLI LaurenceDocteur TORRE Marie-ElisabethDocteur BELGODERE DanièleDocteur CHINELLATO MickaëlDocteur LAMBERT JoëlleDocteur MARCHAND PhilippeDocteur ROSSI Jean-Philippe
CARDIOLOGIEMembre titulaireDocteur BENSALAH AbdelkaderMembres suppléantsNéant
GYNECOLOGIEMembre titulaireDocteur BASTIEN Claude Membres suppléantsNéant
CHIRURGIE ORL ET CERVICOMembres suppléantsMembre titulaireDocteur ARRIGHI ROUBAUD J-ChristopheNéant
PsychiatrieMembres suppléantsDocteur RAPTELET JocelyneDocteur SISCO FabriceMembre titulaireDocteur GRAZIANI Nicole
Conseil Médical Départemental- Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9v.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00004 - Arrêté
portant composition des médecins membres du Conseil Médical du CDG de la FPT - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 20
ARTICLE 2: Les membres du conseil médical départemental sont nommés pour une périodede 3 ans à compter du 1° juillet 2025.ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départe-mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de la Protection des Populationsde la Haute-Corse et Madame La Présidente du Centre Départemental de Ges-tion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Le Chef de service,
Maud BABAU-LAMBERT
Conseil Médical Départemental- Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9v.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00004 - Arrêté
portant composition des médecins membres du Conseil Médical du CDG de la FPT - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00004 - Arrêté
portant composition des médecins membres du Conseil Médical du CDG de la FPT - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-06-25-00002
2025 06 25 DDFIP2B Arrêté de fermeture au
public SPFE 17 juillet 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-25-00002 - 2025 06 25 DDFIP2B Arrêté de
fermeture au public SPFE 17 juillet 2025 - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 25 juin 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSESquare Saint Victor20200 BASTIAMel : ddfip2b@dafip.finances.gouv.fr
Arrété relatif a la fermeture exceptionnelle au public duService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Haute-CorseLe Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de MonsieurGaël GRIMARD dans le corps des administrateurs d'État, à compter du 31 décembre 2023;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe Ill), àcompter du 30 décembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-03-00002 publié le 3 janvier 2024 portant délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Corse serafermé à titre exceptionnel jeudi 17 juillet 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-25-00002 - 2025 06 25 DDFIP2B Arrêté de
fermeture au public SPFE 17 juillet 2025 - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 24
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait a Bastia, le 25 juin 2025,Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Corse
D
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-25-00002 - 2025 06 25 DDFIP2B Arrêté de
fermeture au public SPFE 17 juillet 2025 - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 25
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-23-00001
2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la
réhabilitation et création de la STEU de FELICITO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00001 -
2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la réhabilitation et création de la STEU de FELICITO - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 26
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-06-23-00001 en date du 23 juin 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'envi -
ronnement concernant la réhabilitation d'un système d'assainissement avec la création d'une nou -
velle unité de traitement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equ.Hab sur la com -
mune de Feliceto.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré-
siduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.
214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DB05 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse -
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour
la période 2022-2027 ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00001 -
2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la réhabilitation et création de la STEU de FELICITO - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 27
Vu le dossier de déclaration reçu le 14 février 2024 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'envi -
ronnement présenté par Monsieur le Président de la communauté de communes de l'Île
Rousse-Balagne relatif à la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées et à la création
d'une nouvelle unité de traitement de 400 Eh pour le village de FELICETO, en remplacement
de l'existante ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier délivré le 14 février 2024 ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 22 février
2024 au dossier de déclaration ;
Vu les pièces complémentaires apportées le 22 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques au projet de création d'un dispositif d'assai-
nissement collectif des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 équivalents habitants
sur la commune de Feliceto, en date du 5 juillet 2024, adressé au pétitionnaire, dans le cadre
de la phase contradictoire ;
Vu la réponse du pétitionnaire relative au projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques au pro-
jet de création d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domestiques d'une ca -
pacité de 400 équivalents habitants sur la commune de Feliceto, en date du 17 mars 2025 ;
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite
les obligations faites au pétitionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant que les eaux traitées par la station seront rejetées dans le cours d'eau Fiume di Reginu,
appartenant à la masse d'eau Reginu Amont codifiée FRER54 ;
Considérant que la masse d'eau FRER54 est en bon état écologique et en bon état chimique ;
Considérant que la masse d'eau Reginu amont FRER54 est identifiée dans le programme de mesures
du SDAGE du bassin de Corse 2022-2027 afin de traiter les pollutions par les nutriments urbains et in -
dustriels ;
Considérant que le programme de mesures du SDAGE du bassin de Corse 2022-2027 dans sa mesure
ASS0402 indique la nécessité de mise en conformité de la STEP de Feliceto ;
Considérant que le programme de mesures du SDAGE du bassin de Corse 2022-2027 dans sa mesure
ASS0302 indique la nécessité de réhabiliter les réseaux d'assainissement de Feliceto ;
Considérant que compte tenu des caractéristiques du milieu récepteur et afin de garantir la compati -
bilité du projet avec le SDAGE du bassin de Corse, il convient de fixer des normes de rejets plus restric-
tives que la réglementation nationale ;
Considérant que pour s'assurer du respect du SDAGE du bassin de Corse, il convient de mettre en
place un suivi du milieu récepteur ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00001 -
2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la réhabilitation et création de la STEU de FELICITO - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 28
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des re -
jets du système d'assainissement avec le bon état du cours d'eau récepteur – Le Fiume di Reginu ;
Considérant que le pétitionnaire a formulé le souhait, pendant la phase contradictoire du projet d'ar -
rêté, que les performances de traitement soient fixées en concentration « ou » rendement à la place
de concentration « et » rendement prévus initialement ;
Considérant que ce souhait n'est réalisable qu'à condition que les dysfonctionnements du réseau de
collecte, notamment la suppression des eaux claires parasites soient résolus ;
Considérant alors la nécessité de fixer un échéancier de travaux afin de réduire les dysfonctionne -
ments liés au réseau lorsque les eaux claires parasites sont excessives ;
Considérant le courrier du pétitionnaire, en date du 17 mars 2025, apportant un échéancier de tra -
vaux afin de lutter contre les intrusions d'aux claires parasites dans le réseau d'assainissement collec -
tif ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La Communauté de communes de l'Île Rousse Balagne, représentée par son président est bénéficiaire
de l'autorisation accordée concernant la création du système d'assainissement collectif de l'agglomé-
ration d'assainissement de Feliceto.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de l'Île Rousse Balagne de sa déclaration en applica-
tion de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescrip -
tions énoncées aux articles suivants et plus particulièrement celles mentionnées à l'article 7 du pré -
sent arrêté ;
2-1 : le réseau
Le réseau de collecte est de type gravitaire séparatif destiné à acheminer les effluents domestiques de
3 zones du village de Feliceto (Zone Ouest, Zone Village et Zone Est).
2-2 : la station de traitement des eaux usées
a) le site
La station de traitement des eaux usées est construite à l'emplacement de l'ancienne station, sur les
parcelles cadastrées N°539, n°539, n°540 et n°541 de la section D de la commune de Feliceto.
b) la filière eau
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00001 -
2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la réhabilitation et création de la STEU de FELICITO - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 29
• la station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux est d'une capacité
nominale de 400 équivalents-habitants,
• le rejet des eaux traitées est réalisé par rejet direct via une conduite dans le cours d'eau du
Fiume di Reginu.
c) la filière boues
• l'épaississement des boues est de type filtres plantés de roseaux.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la ru -
brique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du
projet
Régime appli-
cable
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Système d'assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge brute
de pollution orga -
nique de 24 kg/j de
DBO5
Déclaration
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X = 1187787 Y = 6179285
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex -
ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
3-1 : Délais de réalisation des travaux et de mise en service des ouvrages
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu
dans les trois années suivant la date du présent arrêté.
3-2 : Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa -
lière pour 400 équivalents-habitants.
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3-3 : Charges et débit de référence
Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et
traiter les charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
Paramètres DBO5
(kg O2/j)
DCO
(kg O2/j)
MES
(kg/j)
NTK
(kg/j)
Ptotal
(kg/j)
Charges de référence (kg/j) 24 72 54 6,6 1,5
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d'assainissement est défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Il s'agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé
par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R.2224-11 du code
général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux
usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. »
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier maximal
de temps de pluie de 103,5 m³ /j (débit de référence).
3-4 : Filière de traitement
Elle est constituée des ouvrages suivants :
• Un dégrilleur automatique (entrefer de 4 mm) permettant de retenir les déchets grossiers et sou -
vent imputrescibles qui pourraient nuire au fonctionnement des filtres.
L'installation sera équipée d'un canal de by-pass de secours avec une grille statique.
• Une première bâche de 4 m3 est équipée d'une chasse permettant d'alimenter par bâchées un des
trois bassins du premier étage (volume de bâchée correspondant à une hauteur d'eau de 5 cm pour
100 m² de bassin).
• Un premier étage de trois filtres plantés de roseaux alimentés alternativement au moyen d'un van -
nage. Les filtres sont étanches grâce à une membrane permettant de récupérer l'eau au fond des
filtres par l'intermédiaire de drains qui l'acheminent dans la deuxième bâchée. Chaque filtre présente
une superficie unitaire de 100 m².
• Une seconde bâche de 4 m3 équipée d'une chasse permettant d'alimenter par bâchées un des deux
filtres du deuxième étage (volume de la bâchée correspondant à une hauteur d'eau de 5 cm pour 100
m² de bassin).
• Un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux alimentés alternativement au moyen d'un
vannage. Au cours du transit dans cet étage, le temps de repos nécessaire est égal à celui du fonction -
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nement, nécessitant la mise en place d'un nombre de filtres multiple de 2 et égal au 2/3 du nombre de
filtres utilisés pour le premier étage. Le deuxième étage sera équipé de deux filtres plantés de roseaux
d'une surface unitaire de 100 m², alimentés alternativement au moyen d'un vannage. Comme les bas -
sins du premier étage, les bassins du deuxième étage présentent un fond étanche afin de permettre
une canalisation de la totalité de l'effluent, et un comptage avant rejet.
• Un canal de comptage avec déversoir. Ce dernier sera positionné en sortie du deuxième étage.
• Un regard de prélèvement en sortie.
3-5 : Le réseau de collecte
Le réseau de collecte des eaux usées domestiques du village de Feliceto est composé de 4 400 ml de
réseau gravitaire. Les anomalies relevées dans le diagnostic de 2017 correspondent soit à des problé -
matiques d'étanchéité du réseau, soit à des connexions d'ouvrages de collecte des eaux pluviales sur
le réseau de collecte des eaux usées domestiques. Ces éléments sont susceptibles d'occasionner une
pollution du milieu naturel, et/ou une perte de rendement épuratoire par la station de traitement par
l'intermédiaire d'une forte dilution de l'effluent. Durant la mise en service de la nouvelle station de
traitement, des travaux de réhabilitations devront être réalisés conformément au diagnostic et sché -
ma directeur du réseau d'eaux usées de la commune de Feliceto et conformément à l'échéancier de
travaux joint en annexe du présent arrêté.
Le plan de réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage. Ce plan est fourni au
service chargé de la police de l'eau à sa demande.
Article 4 : Prescriptions spécifiques sur la station d'épuration
4-1 : Réseau by-pass de la station
Un déversoir en tête de station devra être installé. Cet ouvrage de rejet de la station de traitement
des eaux usées permettant une surverse de tout ou partie de la totalité des eaux usées vers le milieu
récepteur avant leur entrée dans la filière de traitement est destiné à la protéger contre d'éventuelles
surcharges hydrauliques. Il devra être en conformité avec l'autosurveillance définie dans l'arrêté du 21
juillet 2015 modifié.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de suivi du milieu récepteur
5-1 : Suivi du milieu récepteur :
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-
chimique sera réalisé sur le cours d'eau récepteur Fiume di Reginu.
Avant la mise en service du système d'assainissement, un état initial du milieu récepteur devra être
établi à partir de la publication du présent arrêté selon le protocole ci-dessous.
Ensuite, le suivi se réalisera, à raison d'une campagne par an, pendant 5 ans.
Les résultats du suivi du milieu récepteur seront transmis au service chargé de la police de l'eau dans
le bilan annuel imposé par l'article 20-I-2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
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5-2 : Principe du Suivi :
Un premier prélèvement sera réalisé dans le cours d'eau, en amont du rejet, en un point non influencé
par ce dernier. Ce prélèvement permettra de comparer la qualité des eaux entre l'amont du déverse -
ment et l'aval.
Un second prélèvement sera réalisé dans la zone où se produit le mélange du rejet avec les eaux du
cours d'eau. Il sera situé en aval immédiat du déversement.
Un troisième prélèvement sera réalisé à l'aval du point de déversement, dès qu'est réalisé le mélange
de l'effluent avec l'eau de la rivière, à une distance comprise entre 3 et 50 mètres du point de déverse-
ment. Ce point doit être assez proche pour ne pas intégrer d'autres rejets mais suffisamment à l'aval
pour dépasser la zone de dilution du rejet.
Enfin, un quatrième prélèvement sera réalisé encore plus à l'aval, à environ 300 mètres de la zone de
rejet pour apprécier l'impact du rejet sur l'eau et les milieux aquatiques
Les points de suivis seront décidés en concertation avec l' Agence de l'eau, le service police de l'eau et
le SATESE.
Les analyses poteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL, tem-
pérature, pH et débit du cours d'eau.
Le suivi s'effectuera entre la période du 15 juillet et du 31 août de chaque année, le même jour que le
bilan 24 heures annuel.
Le calendrier des mesures dans le milieu naturel sera synchronisé avec celui de l'autosurveillance.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude devra
être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Article 6 : Prescriptions spécifiques du rejet
Les eaux usées traitées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux du cours d'eau.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25°C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale ;
- les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de res-
pecter les normes en vigueur.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet sont les suivantes :
X = 1187816 Y = 6179299
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Article 7 : Performances de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui -
vantes, en concentration OU en rendement, jusqu'au 31 décembre 2030 et au-delà de cette date, si
les travaux sur le réseau ont bien été réalisés conformément à l'échéancier joint en annexe du présent
arrêté.
Paramètres Concentration maxi -
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum à at-
teindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 15 mg/L ou 60% 30 mg/L
DCO 90 mg/L ou 60% 250 mg/L
MES 20 mg/L ou 50% 40 mg/L
Dans le cas contraire, si les travaux sur le réseau n'ont pas été réalisés conformément à l'échéancier
joint en annexe du présent arrêté, et à compter du 1er juin 2031, la qualité d'un échantillon moyen sur
24 heures de l'effluent rejeté devra satisfaire aux prescriptions suivantes, en concentration ET en ren-
dement
Paramètres Concentration maxi -
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum à at-
teindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 15 mg/L et 60% 30 mg/L
DCO 90 mg/L et 60% 250 mg/L
MES 20 mg/L et 50% 40 mg/L
Article 8 : Autosurveillance
8-1 : Informations d'autosurveillance à recueillir
Le système d'assainissement devra être équipé des dispositifs permettant le contrôle du fonctionne -
ment du système conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020.
8-2 : Modalités d'autosurveillance
Les modalités d'autosurveillance sont définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du
31 juillet 2020.
1 bilan 24 heures sera réalisé entre le 15 juillet et le 31 août une fois par an.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de
l'eau et l' Agence de l'Eau.
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Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l'eau peut exiger l'aug -
mentation des analyses sur plusieurs années.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les
agents en charge de la police de l'eau (DDT, OFB), lors de la réalisation de toutes les mesures de vérifi-
cation et expériences utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment
pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les si -
tuations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte
ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières pol -
luantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DB05, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses
usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
8-3 : Transmission des données d'autosurveillance
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERS'EAU accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
8-4 : Conformité du rejet
Outre les prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020, l e
système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions suivantes
sont également réunies :
- le bilan 24 h est réalisé entre le 15/07 et le 31 août, à la fréquence d'une fois par an.
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations ou rend ements prévus à l'article 7
du présent arrêté ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l'article 7 du présent
arrêté.
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Article 9 : Gestion des boues issues de la filière de traitement des boues
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Article 10: Prescriptions spécifiques en phase chantier
10-1 : Phase travaux
Tous les trois mois au moins, à compter du lancement du chantier et jusqu'à la mise en service des ins-
tallations, le bénéficiaire du présent arrêté informe par écrit le service en charge de la police de l'eau
de l'état d'avancement des travaux.
La continuité du service d'assainissement devra être assurée pendant les travaux. La station d'épura -
tion actuelle assurera le traitement des eaux usées durant la construction de la nouvelle filière jusqu'à
ce qu'elle soit en mesure de prendre le relais.
Article 11 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l'eau afin d'organiser
une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
Article 12 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter du démarrage des travaux.
Article 13 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de ma -
nières à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans le milieu récepteur dans
toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement
et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assai-
nissement mentionnés dans l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et dans le présent arrêté, qu'il met à la
disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 14 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assai-
nissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et
à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de
collecte.
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Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'action visant à corriger les dysfonctionne -
ments éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue
de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Article 15 : Documents à produire
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
15-1 : le cahier de vie du système d'assainissement
Le cahier de vie est à rédiger avant le 1 er janvier de l'année suivant la construction des ouvrages. Il
comprend, à minima les éléments suivants :
* une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'or-
ganisation interne de son gestionnaire ;
* une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
* une section « suivi du système d'assainissement », consignant notamment les informations et résul -
tats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situations exception -
nelles…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des
boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et
au service en charge de la police de l'eau et consultables lors d'un contrôle.
15-2 : le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de col -
lecte)
Le bénéficiaire rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainisse -
ment durant l'année précédente (station ou système de collecte). Il le transmet au service en charge
du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique, défini par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et qui com-
prend notamment :
1° Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et
rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déver -
sés) ;
2° Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…) ;
3° Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans pré -
judice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats,
effluents industriels, etc. ;
4° La consommation d'énergie et de réactifs ;
5° Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles…) ;
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2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la réhabilitation et création de la STEU de FELICITO - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 37
6° Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
7° Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8° Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9° Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cin -
quième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
10° Les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
11° Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
12° Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
13° La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Les éléments de preuves attestant de la bonne réalisation des opérations mentionnées dans l'échéan -
cier joint en annexe 1 seront apportés dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service
en charge de la police de l'eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procé -
dures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention
des pannes
15-3 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire établit avant la mise en service du système de traitement une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le bénéficiaire transmet cette analyse, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire sont tenus dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, d'évaluer les consé -
quences de l'incident ou de l'accident et d'y remédier.
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Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent ar-
rêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisa-
tion, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déverse -
ment doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 18 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ef -
fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans
un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 19 : Arrêt de l'exploitation de l'ouvrage
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de re-
mise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 20 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l'Envi -
ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L 216-6 du même code.
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Article 21 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire
toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'ar -
ticle R 214-40-2 du Code de l'Environnement.
Article 24 : Abrogation de l'ancien arrêté
Est abrogé à compter de la réception des travaux de la nouvelle unité de traitement des eaux usées de
Feliceto, l'arrêté n° 2008-157-6 en date du 5 juin 2008.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie de FELICETO où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du-
rant une période d'au moins six mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé -
tant, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins -
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la derni ère formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 28 : Ampliation – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le président de la communauté de communes de l'Île Rousse Balagne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par :
Michel PROSIC
PJ : ANNEXE 1 – ECHEANCIER DE TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME
D' ASSAINISSEMENT DE FELICETO
ANNEXE 2 – AGGLOMÉRATION D' ASSAINISSEMENT DE FELICETO
ANNEXE 3 – LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE FELICETO
ANNEXE 4 – SCHÉMA DU RÉSEAU DE COLLECTE DE FELICETO
ANNEXE 5 – PLAN DU RÉSEAU DE COLLECTE DE FELICETO
ANNEXE 6 – PLAN SCHÉMATIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE FELICETO

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2025
Finalisation de la procédure d'autorisation et préparation au lancement destravaux pour la STEP Feliceto.Envoi de courriers aux usagers pour la déconnexion des eaux pluviales du réseaud'assainissement (gouttières, bondes de sol, drains, etc.).Interventions préliminaires sur le réseau collectif (avaloirs d'eau pluviale,étanchéité des regards et des réseaux).
2026
Lancement des travaux de la nouvelle STEP.Interventions sur les regards de visite et les réseaux d'assainissement défaillants(objectif de cing par an au minimum: étanchéité des regards de visite ettampons, réparation des pertes, intrusion dans le réseau, casses et autres).Contrôle des travaux de déconnexion des réseaux pluviaux en partie privative(relance si nécessaire)Intervention de déconnexion des réseaux pluviaux raccordés au réseaud'assainissement collectif (grilles et avaloirs).Accompagnement technique pour la mise en place d'un prétraitement, voire ladéconnexion de la cave vinicole.
2027
Travaux STEPInterventions sur les regards de visite et les réseaux d'assainissement défaillants(objectif de cing par an au minimum: étanchéité des regards de visite ettampons, réparation des pertes, intrusion dans le réseau, casses et autres).Déconnexion du trop-plein venant du réservoir d'eau potable dans le réseaud'assainissement (modification du raccordement vers le réseau d'eau pluviale leplus proche).Intervention de déconnexion des réseaux pluviaux raccordés au réseaud'assainissement collectif (grilles et avaloirs restants).Contrôle des travaux de déconnexion des réseaux pluviaux en partie privative(relance si nécessaire).Suivi des travaux et mise en conformité des effluents rejetés par la cave vinicolevers le réseau collectif.
ANNEXE 1 – ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ DU RÉSEAU D' ASSAINISSEMENT DE FELICETO
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2028
Fin des travaux et mise en service de la STEP a Filtres Plantés de Roseaux (400 EH)Contrôle des quantités d'eaux claires parasites (ECP) restantes et recherche deszones d'entrée potentielles dans le réseau d'assainissement.Contrôle de la conformité de l'ouvrage créé pour prétraiter et réguler les rejets del'établissement vinicole.Interventions sur les regards de visite et les réseaux d'assainissement défaillants(objectif de cinq par an au minimum : étanchéité des regards de visite ettampons, réparation des pertes, intrusion dans le réseau, casses et autres).Dernière relance concernant l'obligation de mise en conformité desbranchements pluviaux privés dans le réseau d'assainissement collectif, avec undélai d'un an pour la réalisation des travaux.
2028Contrôle, entretien de la nouvelle station de traitement des eaux usées(maintenance, faucardage, bilan 24h).
2029
Interventions sur les regards de visite et les réseaux d'assainissement défaillants(objectif de cinq par an au minimum : étanchéité des regards de visite ettampons, réparation des pertes, intrusion dans le réseau, casses et autres).Contrôle quantitatif et qualitatif sur les effluents rejetés pas l'établissementvinicole.Demande de financement pour le renouvellement du diagnostic et du schémadirecteur du réseau d'assainissement.Pénalités pour non-déconnexion des branchements privés pluviaux connectés auréseau d'assainissement collectif.Contrôle, entretien de la nouvelle station de traitement des eaux usées(maintenance, faucardage, bilan 24h)
2030
Interventions sur les regards de visite et les réseaux d'assainissement défaillants(objectif de cinq par an au minimum : étanchéité des regards de visite ettampons, réparation des pertes, intrusion dans le réseau, casses et autres).Révision du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement.Contrôle, entretien de la nouvelle station de traitement des eaux usées(maintenance, faucardage, bilan 24h).Travaux de déconnexion par la régie, facturés à l'usager en cas de non-respect descourriers, relances et pénalités.
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ANNEXE 2 – AGGLOMÉRATION D' ASSAINISSEMENT DE FELICETO
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i]
=" Réseau hydrographique principalAgglomération d'assainissement — Réseau hydrographique secondaireL_] Zone en assainissement collectif EN Bâti D. 65 130m|_| Zone en assainissement collectif futur [__] Parcelles —i
cFigure n°1. Cartographie de l'agglomération d'assainissernent concernée par le projet nf NGECORS
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ee ee
C1 Zone d'étude du projetF4 Limites communales
Scan IGN 25 000
=
Figure n°2. Localisation du projet mi INGECORSE
ANNEXE 2 – LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE FELICETO
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Légende:Réseau de collecte gravitaireZone de collecte associéeStation d'épuration actuelle
Figure 6 : Schéma du réseau de collecte
Zone de collecte<=
Zone de collecteVillageEchelle 1 : 4 264
ANNEXE 3 – SCHÉMA DU RÉSEAU DE COLLECTE DE FELICETO
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HU ©
ANNEXE 4 – PLAN DU RÉSEAU DE COLLECTE DE FELICETO
Pièce 2 - Description du système d'assainissement
Figure n°1. Plan de zonage de l'assainissement - BURGEAP 2006
STEU actuelle
Plan de zonage de l'assainissement de Feliceto
Zone en assainissement collectif
Zone en assainissement collectif futur
Bâti
Cadastre
Principaux axes de circulation
Réseau hydrographique principal
Réseau hydrographique secondaire
Légende
Tracé schématique du réseau d'assainissement
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Légende :DÀ détruireaprès lestravaux_A construire
gok»poi
«Sep<*ES
BEI 7ras Ide Feliceto af INGECORSE
ANNEXE 5 – PLAN SCHÉMATIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE FELICETO
Pièce 2 - Description du système d'assainissement
Figure n°7. 3ODQGHPDVVHVFK«PDWLTXHGXSURMHWGHVWDWLRQGł«SXUDWLRQ¢ŦOWUHVSODQW«VGHURVHDX[GHODFRPPXQHGH)HOLFHWR
Accès bétonné
Dégrilleur automatique
conservé Aérateur
diamètre intérieur
3,80 mètres
Lit d'épandage
Clarificateur
diamètre intérieur
4,00 mètres
3,50 mètres
3,50 mètres
3,50 mètres
5,50 mètres
2,70 mètres
Rejet dans
le milieu
Eglise
St Roch
Accès Portail d'accès
verrouillé
Clôture
grillagée
Muret en pierres sèches et
clôture grillagées
Local
technique
Talus
Retour
drainage
Boues à sécher
Regard
de visite
1er étage
3 bassins de 100 m 2
2nd étage
2 bassins de 100 m 2
noi t
atn e m i
la 'd e h c
â B1 u
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é
Bâche d'alimentation
du 2 nd étage
0,80 mètre
Talus
Talus
Talus
A détruire après les travaux
eg a t p m o c
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Entrée
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Regard Trop-plein
de visite
800x800
BUREAU D' ETUDES INSULAIRE
Résidence "Matunera" - CASATORRA 20620 BIGUGLIA
Tél : 04.95.30.78.99 - Fax : 04.95.33.65.31 - E-mail : bei.contact@bei-corse.com N° DESSIN
ECHELLE : 1 / 400 DATE : Janvier 2023 PROJETEUR :
A. HARRE
01 01
COMMUNE DE FELICETO
Réseaux d'eaux usées
Plan d'implantation sur cadastre de la nouvelle station d'épuration d'une capacité de 400 EH
N
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00001 -
2025-06-23 APS STEU FELICETO concernant la réhabilitation et création de la STEU de FELICITO - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 49
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-23-00003
AP portant autorisation de pêches
exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans le cours d'eau ASCO pour
l'année 2025 au bénéfice de SAS Eccel
Environnement, groupe Liebig
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00003 -
AP portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans le cours d'eau ASCO pour
l'année 2025 au bénéfice de SAS Eccel Environnement, groupe Liebig - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
50
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-06-23-00003 en date du 23 juin 2025
portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques
dans le cours d'eau Asco (Haute-Corse) pour l'année 2025 au bénéfice de SAS Eccel Environnement,
Groupe Liebig.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délé -
gation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur Départemental des Territoires de
la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale adjointe des territoires
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025 portant subdéléga -
tion de signature à Monsieur Frédéric OLIVIER, Chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques
naturels et routiers (SENAP) ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scienti -
fiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse reçue le 5 mai 2025, présentée par SAS ECCEL Environ -
nement, Groupe Liebig;
Vu l'avis favorable de l'Office française de la biodiversité en date 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
corse en date 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération Corse pour la pêche et la Protection des milieux aquatiques en date 23 mai
2025 avec prescriptions ;
1 de 5
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-23-00003 -
AP portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans le cours d'eau ASCO pour
l'année 2025 au bénéfice de SAS Eccel Environnement, groupe Liebig - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 2 juin 2025 et les observations formulées
dans sa réponse en date du 5 juin 2025 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d'inventaires piscicoles
à des fins scientifiques, visant à caractériser le peuplement piscicole du cours d'eau Asco au droit et à
proximité des aménagements des microcentrales Asco 1 et Asco 2 ;
Considérant que SAS Eccel Environnement, Groupe Liebig, intervient pour le compte de SHEMA,
groupe EDF, exploitant des deux microcentrales précitées, en prévision des dossiers de renouvelle -
ment d'autorisation exploitation desdits microcentrales hydroélectriques;
Considérant que les opérations permettront d'améliorer la connaissance des peuplements piscicoles
dans les cours d'eau étudiés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont auto-
risés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques, selon les prescriptions des articles 2 à
11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
– SAS ECCEL Environnement , Groupe Liebig - 8, Avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL
– Les personnes, ci-dessous énumérées, mandatées par le Chef de projet de SAS ECCEL Environ -
nement pour l'exécution matérielle de ces captures :
• Louis BURGUET, Chef de projet et Responsable technique des pêches élec-
triques ;
• Thomas ROUX, Chargé de missions ;
• Quentin LE BOUR, Chargé de missions ;
• Clément BARBIER, Chargé de missions ;
• Armel BEIGNET, stagiaire ;
• Alexandre GONCALVES, de la société SHEMA Groupe EDF, ;
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jus -
qu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à la capture de poissons sur le cours d'eau Asco au
droit des stations d'inventaires présentées en annexe 1.
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AP portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans le cours d'eau ASCO pour
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Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous ré -
serve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Le protocole de pêche sur le cours d'eau Asco reposera sur une pêche complète selon les préconisa -
tions du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre de
suivi des peuplements de poissons » de l'OFB (ONEMA) en date de novembre 2012, avec un passage
à deux anodes sur les parties du cours d'eau dont la largeur est supérieure à 6 mètres.
Tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau ou du plan d'eau devra être désinfecté
après chaque opération afin d'éviter toute contamination du milieu aquatique.
Dans les cours d'eau à salmonidés, les pêches électriques seront préférentiellement réalisées entre
le 1 er mars et le 31 octobre, afin de ne pas générer d'impacts sur les populations de truites pré -
sentes (préservation du cycle de reproduction, protection des frayères durant la ponte et le déve -
loppement des alvins). Pour toute pêche en dehors de cette période, le service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Direction départementale des terri -
toires (DDT) de Haute-Corse seront préalablement prévenus.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis vivant dans leur milieu naturel au niveau du lieu
de capture.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'ac -
cord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la DDT de Haute Corse et le service départemental de la Haute-Corse de
l'OFB au moins quinze jours avant toute intervention.
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Au terme des interventions de chaque étude et dans un délai de 15 jours, un rapport des opérations
est communiqué à la Direction départementale des territoires, au service départemental de la Haute-
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Corse de l'Office français de la biodiversité et à la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
Dans ce rapport sont précisés la date, le lieu et les résultats des captures obtenues, ainsi que les indivi-
dus détruits (espèce , taille, nombre) et la raison de leur destruction (Espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques, mauvais état sanitaire).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la pré -
sente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in -
demnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le commandant du Groupement de gen -
darmerie de la Haute-Corse, le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de
la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture e t mis à disposition du public sur le site Inter -
net de la p réfecture de la Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d'au moins six
mois.
Le Chef du Service Eau, Nature et Prévention
des risques naturels et routiers (SENAP)
Original signé par : Frédéric OLIVIER
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Annexe 1
Carte de localisation des pêches :
Nom / Code station : Amont Asco 2
Coordonnées (L93) : X : 1 188 481 - Y : 6 163 124
Nom / Code station : TCC Asco 2
Coordonnées (L93) : X : 1 189 349 - Y : 6 164 279
Nom / Code station : Amont Asco 1
Coordonnées (L93) : X : 1 193 227 - Y : 6 167 118
Nom / Code station : TCC Asco 1
Coordonnées (L93) : X : 1 193 618 - Y : 6 167 305
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AP portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans le cours d'eau ASCO pour
l'année 2025 au bénéfice de SAS Eccel Environnement, groupe Liebig - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-20-00001
AP prescriptions spe forage et essai de pompage
sur le hameau de Monte commune de
LINGUIZZETTA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-20-00001 -
AP prescriptions spe forage et essai de pompage sur le hameau de Monte commune de LINGUIZZETTA - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté de prescriptions spécifiques N°2B-2025-06-20-00001 en date du 20 juin 2025
relatif à la création d'un forage avec essai de pompage sur le hameau de Monte commune de
Linguizzetta
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement considéré
comme complet en date du 4/06/2025 présenté par la commune de Linguizzetta, enregistré sous le n°
0100293026 et relatif à la création de forages avec essai de pompage ;
Considérant que le dossier déposé est complet et régulier ;
Considérant que le projet est compatible au SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme au Plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages sont
respectées ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet des travaux
Les travaux de forage avec essai de pompage sont autorisés .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-20-00001 -
AP prescriptions spe forage et essai de pompage sur le hameau de Monte commune de LINGUIZZETTA - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025 57
Rubriq
ue Intitulé Régime
Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
modifié fixant les
prescriptions générales
applicables aux
sondages,forage,
création de puits ou
d'ouvrage souterrain
Article 2 : Localisation
Piézomètre 1 : Parcelle A 280
Article 3 : Démarrage des travaux
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé.
Le rapport de fin de travaux doit être transmis à l'adresse mail suivante :
ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au plus tard 2 mois après la réalisation de l'ouvrage (voir
article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003).
Article 4: Prescriptions spécifiques
Le prélèvement de la ressource en cas d'essai de pompage probant, doit faire l'objet d'une déclaration
loi sur l'eau au titre de la rubrique 1.1.2.0 et d'une déclaration d'utilité publique pour la mise en place
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des périmètres de protection des captages. Ces dossiers seront également à déposer au guichet
unique de la DDT.
En cas d'abandon du forage, son comblement devra s'effectuer selon la norme AFNOR NF X10-999.
Avril 2007 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
la déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l 'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense pas en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R214-36 du Code de l'environnement, le déclarant qui entend contester la
présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le Préfet d'un
recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de
la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours gracieux du déclarant vaut décision de
rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé selon les modalités décrites dans l'article R514-
3-1 du Code de l'environnement.
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Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de Linguizzetta, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse, pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute- Corse, le maire de la commune de Linguizzetta, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires,
Original signé par : Chris VAN VAERENBERGH
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-24-00001
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
produire des supports de communication
adaptés aux inondations » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au
Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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PREFET Direction départementaleCORSE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- O6: .21 - 00004.portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans lecadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inonda-tions (PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'EJ : 2104665559N° SIRET « bénéficiaire » : 2000364990016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Vu Varrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ; .Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu Varrété du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du :programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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ARRETE
Article 1 — Objet :Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans lecadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention desinondations (PAPI)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :10 000 € HT(dix mille euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum FÉES! | de la subvention :Le taux de subvention est de 80 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 8 000 € HT (huit mille euros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1 et en fournir lapreuve.
Article 7 — Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;e laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;° le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours. |7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :ll sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :° _ non-respect des clauses du présent arrêté ;° non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; :° non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;° différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;* non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres Tr envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 13 — Dispositions financières :
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produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification : .Le présent arrété est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Michel PROSI
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et
produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
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Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.8 « Concertation du
public » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI)
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.8
« Concertation du public » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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PREFET Direction départementale— IE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- O6-24- 00002portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 1.8 « Concertation du public » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Pro-gramme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'EJ : 2104665976N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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« Concertation du public » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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Vu larrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de |'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel a projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations {« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.8
« Concertation du public » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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ARRETE
Article 1 — Objet :Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 1.8 « Concertation du public » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) auProgramme d'actions de prévention des inondations (PAP!)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :29 450 € HT(vingt-neuf mille quatre cent cinquante euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention._ Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 14 725 € HT (quatorze mille sept cent vingt-cinqeuros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve.
Article 7 —- Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.8
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7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;e le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder ©80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* _ non-respect des clauses du présent arrêté ;° non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; |° non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;* non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indGment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 13 — Dispositions financières :
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Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrété est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
fr)Michel PROSIC
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naturels et routiers
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portant décision d'attribution d'une subvention
à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des
inondations du périmètre du PEP Marana Golo »
dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
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portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.9 « Étude historique
des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions
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|PREFET Direction départementaleax des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- 06 - 2 - 90002portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre duProgramme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'EJ : 2104665971N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-! et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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Vu Varrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.9 « Étude historique
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ARRETE
Article 1 — Objet :Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre duProgramme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :4 500 € HT(quatre mille cinq cents euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 2 250 € HT (deux mille deux cent cinquante euros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 — Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve.
Article 7 — Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 l'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
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7.4 Pièces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;° la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;¢ le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :°__ non-respect des clauses du présent arrêté ;° non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ;° non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;° changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;° _ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 13 — Dispositions financières :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-24-00003 -
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.9 « Étude historique
des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions
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Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité :018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrété est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution : .Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
(7 7Michel PROSI@"
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-06-26-00001
Autorisation transfert licence IV depuis Cambrai
vers Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-26-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Cambrai vers Ghisonaccia. -
2B-2025-06-016 - 26/06/2025 82
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-06-26- du 26 juin 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CAMBRAI (59400) vers celle de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-05-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Mon -
sieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Madame Audrey CODRON, Présidente de la SAS « Rachat Licences », le 5
mai 2025, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précé -
demment exploitée sur le territoire de la commune de CAMBRAI (59400), vers celle de GHISONACCIA,
Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA du 6 juin 2025,
Vu l'avis du Maire de CAMBRAI du 7 mai 2025,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 12
juin 2025,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-26-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Cambrai vers Ghisonaccia. -
2B-2025-06-016 - 26/06/2025 83
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de CAMBRAI (59400) au sein de l'établissement à l'en -
seigne « Au Saloon », vers la commune de GHISONACCIA pour y être exploitée par Madame Pascale
SIMONI RECH, au sein du débit de boissons du camping « U Casone », sis route de la mer.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-
blique.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie de la Haute-Corse, et le Maire de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-26-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Cambrai vers Ghisonaccia. -
2B-2025-06-016 - 26/06/2025 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-06-26-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°114
portant recevabilité par dérogation de la
demande de paiement présentée par la
commune de CARTICASI pour l'opération
subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017,
relatif à la dotation de solidarité en faveur des
collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries du 24
novembre 2016.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-26-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°114
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de CARTICASI pour l'opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017, relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016. - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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PREFET Direction des collectivités territoriales| ee e et des politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune deCARTICASI pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017,relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatiquesuite aux intempéries du 24 novembre 2016.Ministère de l'Intérieur programme 122.Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30,Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.Vu le code des relations entre public et administration (CRPA).Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de lapréfecture de la Haute-Corse.Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-26-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°114
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de CARTICASI pour l'opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017, relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016. - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/ N° 60 du 23 mai 2017 portant attribution d'une subvention de39 147,60 € à la commune de CARTICASI, au titre de la dotation de solidarité en faveur descollectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016.Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature a MonsieurArnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature a MonsieurArnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. .Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de CARTICASI le 09 avril 2025, en vuede bénéficier du versement de l'aide allouée.Considérant que par arrêté du 23 mai 2017, une subvention au titre de la dotation de solidarité enfaveur des collectivités touchées par un événement climatique, a été attribuée à la commune deCARTICASI pour la réalisation de travaux de réhabilitation de sentiers et du réseau pluvial qui a connuun commencement d'exécution le 20 mai 2019 et un achèvement le 06 mars 2020.Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales :« Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai dequatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée commeterminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au | de l'article R. 2334-30 et audernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peutintervenir après expiration de ce délai. » ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilitéde la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31du Code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, lesoutien financier de l'État: que l'opération concernée a pour but la réalisation de travaux deréhabilitation de sentiers et du réseau pluvial ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu desécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation de paiement à la collectivité.Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation dupréfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue nireproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales, lademande de paiement présentée par la commune de CARTICASI, le 09 avril 2025, dans le cadre del'opération de réhabilitation de sentiers et du réseau pluvial, subventionnée au titre de la dotation desolidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du24 novembre 2016, est recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cettedemande. 2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-26-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°114
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de CARTICASI pour l'opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017, relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016. - 2B-2025-06-016 - 26/06/2025
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Article 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet,| >
Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIACEDEX 9.Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . LeTribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°60 du 23 mai 2017, relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités
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