CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-06-001
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-06-04-00002 - arrêté préfectoral n)2024 - 0868 portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à carctère musical (teknival, réunion festive,
rave) non autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 3
18-2024-06-04-00001 - arrêté préfectoral n°2024 - 0867 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher.odt (2 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2024-06-04-00002
arrêté préfectoral n)2024 - 0868 portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à carctère musical
(teknival, réunion festive, rave) non autorisé dans
le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-06-04-00002 - arrêté préfectoral n)2024 - 0868 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à carctère musical (teknival, réunion festive, rave) non
autorisé dans le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2024 - 0868
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationdes
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu29juillet2022por tantnominationdeMauriceBARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu Vu l'arrêté2024-603du13mai2024accordantdélégationdesig natureàM.FrankMOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0867 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérantque,selonlesélémentsd'informationrecueillis,unouplu sieursrassemblementsfestifsà
caractèremusicalpouvantregrouperplusieursmilliersde participantssontsusceptiblesdesedérouler
entre le vendredi 07 juin 2024 et le lundi 10 juin 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérantqu'aucunedéclarationpréalablen'a étédéposéeauprèsdup réfetduCher,précisant le
nombrepotentieldeparticipants,ainsiquelesmesuresenv isagéesparl'organisateurpourgarantirla
sécurité,lasalubrité,l'hygièneetlatranquillitépubli ques,alorsmêmequ'ilenal'obligationdansledélai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantquelesforcesdesécuritéainsiquelesmoyensdesecoursnep ourrontfairefaceentermes
de moyens, àune telle manifestation, susceptible des'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérantquecerassemblementfaitl'objetd'unarrêtépréfectorald ecejourportantinterdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-04-00002 - arrêté préfectoral n)2024 - 0868 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à carctère musical (teknival, réunion festive, rave) non
autorisé dans le département du Cher
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ARRÊTE :
Article 1er :Lacirculationdesvéhicules,notammentlespoids-lourds deplusde3,5tonnesdepoidstotal
autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
systèmedeson,amplificateurs,groupesélectrogènesd'un epuissancesupérieureà10kilovoltampères
etdepoidssupérieurà100 kilogrammesetsusceptibled'êt reutiliséàdestinationd'unrassemblement
festifnonautorisé,estinterditesurl'ensembledesrésea uxroutiersdudépartementduCher,etcela
entre le vendredi 07 juin 2024 à 12h00 et le lundi 10 juin 2024 à 12h 00.
Article 2:Touteinfractionauprésentarrêtéestpassibledesanctio nsprévuesparl'articleR.211-27du
Codedelasécuritéintérieureetpeutdonnerlieuàlasaisie dumatérielenvuedesaconfiscationparle
tribunal.
Article 3 :MonsieurledirecteurdecabinetdupréfetduCher,lasous -préfète,secrétairegénéraledela
préfecture,Mmelasous-préfètedeSaint-Amand-Montronde tM.lesous-préfetdeVierzon,Monsieurle
commandantdugroupementdegendarmeriedépartemental,Mo nsieurledirecteurdépartementalde
lapolicenationale,sontchargés,chacunencequileconcer ne,del'exécutionduprésentarrêtéquisera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 04 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vousadressezvotredemandeenenvoirecommandéavecaccusé deréceptionàlapréfectureavecvosargumentsdansundélai dedeux
moisàcompterdelanotificationdelaprésentedécision.Si lapréfecturenevousrépondpasdanslesdeuxmoissuivantl' envoidevotre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE VousadressezvotredemandeauMinistèredel'Intérieur,di rectiondeslibertéspubliquesetdesaffairesjuridiques. Sileministèrenevous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vousadressezvotredemandedansundélaidedeuxmoisàcompt erdelanotificationdelaprésentedécisionauTribunalAdm inistratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Sivoussouhaitezintroduired'abordunrecoursgracieuxou hiérarchique,puiséventuellementporterl'affaireaucon tentieux,vousdevrez
veiller à cequelepremier recoursaitétéintroduitdansund élaidedeux moisà compter deladatedelanotificationdelap résente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-04-00002 - arrêté préfectoral n)2024 - 0868 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à carctère musical (teknival, réunion festive, rave) non
autorisé dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2024-06-04-00001
arrêté préfectoral n°2024 - 0867 portant
interdiction temporaire rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave)
dans le département du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2024-06-04-00001 - arrêté préfectoral n°2024 - 0867 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher.odt 6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 0867
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu leCodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 por tant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté2024-603du13mai2024accordantdélégationdesig natureàM.FrankMOINARDEAU,sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérantque,selonlesélémentsd'informationrecueillis,unouplu sieursrassemblementsfestifsà
caractèremusicalpouvantregrouperplusieursmilliersde participantssontsusceptiblesdesedérouler
entre le vendredi 07 juin 2024 et le lundi 10 juin 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérantqu'enapplicationdesdispositionsdel'articleL.211-5du Codedelasécuritéintérieure,les
rassemblementsfestifsàcaractèremusicalsontsoumisàl' obligationdedéclarationpréalableauprèsdu
préfet de département ;
Considérantqu'aucunedéclarationpréalablen'aétédéposéeauprèsdup réfetduCher,précisantle
nombrepotentieldeparticipants,ainsiquelesmesuresenv isagéesparl'organisateurpourgarantirla
sécurité,la salubrité,l'hygiène et la tranquillitépubliques, alors même qu'ilen a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantlesrécentsrassemblementsnondéclarésayanteulieudansl edépartementduCher,en
octobre2021àSainte-Montaine,enavril2022àApremont-su r-Allier,ennovembre2022àArpheuilles,
enjanvier2023àVierzonainsiquesurlesdépartementslimi trophesetenmai2023leteknivaldansle
départementdel'Indre,enfévrieretmars2024dansl'arron dissementdeSaint-Amand-Montrondetdu
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon ;
Considérantl'infractionconstatéele08juillet2023àl'arrêtédu05ju illet2023ainsiquecelledu14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérantlanécessitédeprévenir lerisqueélevédetroublesàl'ordr epublic;quelenombrede
personnesattenduesdanscetypederassemblementsestélev é ;quelesmoyensappropriésenmatière
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-04-00001 - arrêté préfectoral n°2024 - 0867 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à
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de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérantlacompétenceàprévenirlesrisquesd'atteinteàl'ordreet àlatranquillitépublicsetles
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE
:
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalementdéclarésouautorisés,estinterditesurl'ense mbleduterritoiredudépartementduCher,
entre le vendredi 07 juin 2024 à 12h00 et le lundi 10 juin 2024 à 12h 00.
Article 2:Touteinfractionauprésentarrêtéestpassibledesanctio nsprévuesparl'articleR.211-27du
Codedelasécuritéintérieureetpeutdonnerlieuàlasaisie dumatérielenvuedesaconfiscationparle
tribunal.
Article 3 :MonsieurledirecteurdecabinetdupréfetduCher,lasous -préfète,secrétairegénéraledela
préfecture,Mmelasous-préfètedeSaint-Amand-Montronde tM.lesous-préfetdeVierzon,Monsieurle
commandantdugroupementdegendarmeriedépartemental,Mo nsieurledirecteurdépartementalde
lapolicenationale,sontchargés,chacunencequileconcer ne,del'exécutionduprésentarrêtéqui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 04 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vousadressezvotredemandeenenvoirecommandéavecaccusé deréceptionàlapréfectureavecvosargumentsdansundélai dedeux
moisàcompterdelanotificationdelaprésentedécision.Si lapréfecturenevousrépondpasdanslesdeuxmoissuivantl' envoidevotre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE VousadressezvotredemandeauMinistèredel'Intérieur,di rectiondeslibertéspubliquesetdesaffairesjuridiques. Sileministèrenevous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vousadressezvotredemandedansundélaidedeuxmoisàcompt erdelanotificationdelaprésentedécisionauTribunalAdm inistratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Sivoussouhaitezintroduired'abordunrecoursgracieuxou hiérarchique,puiséventuellementporterl'affaireaucon tentieux,vousdevrez
veiller àcequelepremier recoursaitétéintroduitdansund élaidedeuxmoisàcompterdeladatedelanotificationdelap résente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-04-00001 - arrêté préfectoral n°2024 - 0867 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher.odt 8