PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-357
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-06-15-00039 - Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 3
75-2026-04-30-00013 - Arrêté n°DOM 2026048 du 30 avril 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 8
75-2026-06-11-00020 - Arrêté n°DOM 2026059 du 11 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 11
75-2026-06-11-00019 - Arrêté n°DOM 2026067 du 11 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 14
75-2026-06-16-00025 - Arrêté n°dupa 2026-0588 du 16 juin 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire (3
pages) Page 18
2
Préfecture de Police
75-2026-06-15-00039
Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-06-15-00039 - Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 3
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
(en
Direction des usagers
et des polices administratives
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0587
du 15 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-0423 du 17 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation
n° 20-75-0020 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES DULAC », situé 6, rue Marsoulan à Paris 12ème;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 19 mars 2026 et
complétée en dernier lieu le 29 avril 2026 par Madame Magali PICQUENOT-DE SOUSA,
présidente de l'établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1 er

La société
POMPES FUNÈBRES DULAC
6, rue Marsoulan
75012 PARIS
exploitée par Madame Magali PICQUENOT-DE SOUSA est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2
- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés
FR-949-RJ et DE-511-JX,
- Organisation des obsèques,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2026-06-15-00039 - Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 4
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieur,
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Sociétés Adresses N° habilitations
Transport des corps
avant mise en bière.
Abydos Transports
Funéraires
96, avenue du Maine
75014 Paris
23-75-0402
Soins de conservation. AHF 96, avenue du Maine
75014 Paris
26-75--0221
Article 4
Le numéro d'habilitation est 26-75-0020.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2026-06-15-00039 - Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 5
Article 9
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 15 juin 2026
Pour le préfet de Police et par délégation
signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0587
du 15 juin 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2026-06-15-00039 - Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 6
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2026-06-15-00039 - Arrêté n°2026-0587 du 15 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 7
Préfecture de Police
75-2026-04-30-00013
Arrêté n°DOM 2026048 du 30 avril 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00013 - Arrêté n°DOM 2026048 du 30 avril 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 8

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° 2026048
du 30/04/2026


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010402-R1 du 05 mars 2020, autori sant la société KOAH n° identifiant
797 978 996 R.C.S. de PARIS dont le siège social se situe 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS,
à exercer l'activité de domiciliation dans les loca ux de son siège social et établissement
principal sis 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 31 mars 2026, formulée par Mons ieur Julien LANCRET, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
de son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00013 - Arrêté n°DOM 2026048 du 30 avril 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 9


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E

Article 1 :


La société KOAH est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal situé 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS
pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

La directrice des usagers et des polices administra tives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation


Adjointe au chef de bureau des Polices admin istratives

Signé par Agate FERIN -MERCURY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00013 - Arrêté n°DOM 2026048 du 30 avril 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 10
Préfecture de Police
75-2026-06-11-00020
Arrêté n°DOM 2026059 du 11 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00020 - Arrêté n°DOM 2026059 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 11
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° 2026059
du 11/06/2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2020024 du 14 août 2020, autorisant la société LE SHACK n° identifiant
852 512 276 R.C.S. de PARIS dont le siège social se situe 33 rue Censier – 75005 PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 4
Impasse Sandrié – 75009 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 7 mai 2026, formulée par Madame Emilie BOURGUIGNON épouse
VAZQUEZ, présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour de son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00020 - Arrêté n°DOM 2026059 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 12
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société LE SHACK est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire situé 4 Impasse Sandrié – 75009 PARIS pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Signé par le chef de bureau des polices administratives
Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00020 - Arrêté n°DOM 2026059 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2026-06-11-00019
Arrêté n°DOM 2026067 du 11 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00019 - Arrêté n°DOM 2026067 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026067 du 11/06/2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 02 avril 2026, formulée par Monsieur Guillaume PROM THIOUNN,
président de la société LANCIER, n° identifiant 839 151 792 R.C.S. de Paris elle-même
présidente de la société IncorporateInfrance.com n° identifiant 102 136 488 R.C.S. de Paris, en
vue d'obtenir la délivrance de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal situé 136 avenue de Villiers - 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du
Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00019 - Arrêté n°DOM 2026067 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 15
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société IncorporateInfrance.com dont le siège social est situé 136 avenue de
Villiers - 75017 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 136 avenue de Villiers - 75017 PARIS,
pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
                                                                        Signé par le chef de bureau des polices administratives 
                                                                                                                            Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00019 - Arrêté n°DOM 2026067 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3
Préfecture de Police - 75-2026-06-11-00019 - Arrêté n°DOM 2026067 du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2026-06-16-00025
Arrêté n°dupa 2026-0588 du 16 juin 2026
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00025 - Arrêté n°dupa 2026-0588 du 16 juin 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 18
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Direction des usagers et des
et des polices administratives
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0588
du 16 juin 2026
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 , L.2223-23,
R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DUPA-2024-1212 du 4 octobre 2024, portant habilitation n° 24-75-0593
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société
« L'ART FUNÉRAIRE », située 4, rue Froidevaux à Paris 14ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 3 septembre 2025 et complétée en
dernier lieu le 29 avril 2026 par M. Jean-Charles VALOIS,gérant de la société susmentionnée suite à
la modification des prestations exercées ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La société L'ART FUNÉRAIRE
située 4, rue Froidevaux – 75014 PARIS
Exploitée par M. Jean-Charles VALOIS est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
français les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous
le numéro FR-223-LX ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00025 - Arrêté n°dupa 2026-0588 du 16 juin 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 19
Article 2
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de l'habilitation
funéraire des sous-traitants.
Activité Société Adresse N° habilitation
- Soins de
conservation. AHF 96, avenue du Maine
75014 PARIS
26-75-0221
- Fourniture de
personnel et des objets
et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
MMT FUNERAIRE 32, rue Victor Hugo
95470 FOSSES
23-95-0154
Article 3
Le reste est sans changement.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 5
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et consultable sur le site de la préfecture de la région
d'Île-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 16 juin 2026,
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé par
La sous-Directrice des Polices Sanitaires Environnementales
et de Sécurité
Mme Cécile GHUILEM
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00025 - Arrêté n°dupa 2026-0588 du 16 juin 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 20
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0588
du 16 juin 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00025 - Arrêté n°dupa 2026-0588 du 16 juin 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 21