SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-232
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-09-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Aide 73
Dirigeante : Laura CARTONE
Lieu : Aix-les-Bains (1 page) Page 6
73-2026-09-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
DOMRO73
Dirigeant : ROLLAND Dominique
Lieu : CHAMBERY (2 pages) Page 8
73-2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay (1
page) Page 11
73-2026-09-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
MAIN'TIEN & SERVICES
Dirigeante : Emilie GASTALDELLO
Lieu : LA
BIOLLE (1 page) Page 13
73-2026-09-01-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Manou chez vous
Dirigeante : SCHWEICKHARDT Romane
Lieu :
SAINT-VITAL (2 pages) Page 15
73-2026-09-01-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et
dirigeante : GENEY Laetitia
Lieu : EPIERRE (1 page) Page 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-09-07-00003 - Arrêté création CADA 190 places Sasson (3
pages) Page 20
73-2026-09-07-00004 - Arrêté création CADA Adoma
Albertville-StMichel de Maurienne (3 pages) Page 24
73-2026-09-07-00005 - Arrêté modificatif CADA Adoma Chambéry (3
pages) Page 28
73-2026-08-10-00004 - arrêté préf 2026 progr éval ESSMS (8 pages) Page 32
73-2026-09-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LA RAVOIRE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 41
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7326101 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 44
2
73-2026-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 49
73-2026-09-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 7326104 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 54
73-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 59
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-09-01-00011 - 2026-01-09 annulation délégation signature de
Monsieur HOUSSAINI Othmane (1 page) Page 64
73-2026-09-03-00004 - Délégation sous seing-privée donné par le
comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry
à Dominique LAURENT, mandataire spécial (1 page) Page 66
73-2026-09-03-00006 - Délégation sous seing-privée donné par le
comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry
à Fanny SAROUL, mandataire spécial (1 page) Page 68
73-2026-09-03-00005 - Délégation sous seing-privée donné par le
comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry
à Marielle GODARD, mandataire spécial (1 page) Page 70
73-2026-09-04-00004 - Délégation spéciale de signature donnée
par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 72
73-2026-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service
départemental des impôts foncier de la Savoie (2 pages) Page 75
73-2026-09-01-00010 - Procuration sous seing-privé donnée par la
comptable responsable du Service de Gestion Comptable d'Albertville à
Madame Gaëlle DAUSQUE, mandataire spécial et général (2 pages) Page 78
73-2026-09-01-00012 - Procuration sous seing-privée donnée par le
comptable responsable de la trésorerie Amendes de la Savoie à Nicolas
LEBASTARD, mandataire spécial (1 page) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-09-08-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/101 portant
abrogation de l'agrément de Madame ANGLADE Peggy - Auto-école
dénommée « CER DU LAC » à 73310 CHINDRIEUX (2 pages) Page 83
73-2026-09-04-00006 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Cédric SACHET, gérant et cuisinier
de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé à
BOURG-SAINT-MAURICE (2 pages) Page 86
3
73-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT -
A.C.D. pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie (3 pages) Page 89
73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Savoie du 02/09/2026 (6 pages) Page 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7
septembre 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9
janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit et les
week-ends de SNCF Réseau sur les communes de
Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran (4 pages) Page 100
73-2026-09-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ 45-2026
portant sur la composition du conseil médical départemental en
formation plénière pour les collectivités et établissements publics
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Savoie (2 pages) Page 105
73-2026-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 43-2026
portant nomination des médecins membres du conseil médical
départemental (2 pages) Page 108
73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026
portant sur la composition du conseil médical départemental en
formation plénière pour les collectivités et établissements publics
non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Savoie (8 pages) Page 111
73-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27
août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026
portant composition du comité local des usagers et de
l'amélioration continue (CLUAC) (4 pages) Page 120
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-09-01-00005 - Avenant 6 à la convention de coordination des
interventions de la PM de Chambéry et des forces de sécurité de
l'Etat (2 pages) Page 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-08-04-00008 - AP modif compositionCDPPT signé pour RAA
4aout26 (3 pages) Page 128
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-08-20-00005 - AP Réorg BRH sept 2026 (2 pages) Page 132
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA. (8 pages) Page 135
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-02-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Aide 73
Dirigeante : Laura CARTONE
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Aide 73
Dirigeante : Laura CARTONE
Lieu : Aix-les-Bains
6
EE » Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106856040 00014
N° SAP 106856040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Aide 73 », 29 rue du Casino - 73100
AIX-LES-BAINS, le 28/07/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 28/07/26 par Mme Laura CARTONE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « Aide 73 » dont l'établissement principal est situé 29 rue du Casino - 73100 AIX-
LES-BAINS et enregistré sous le N° SIRET 106856040 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ©
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Aide 73
Dirigeante : Laura CARTONE
Lieu : Aix-les-Bains
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-01-00002
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DOMRO73
Dirigeant : ROLLAND Dominique
Lieu : CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DOMRO73
Dirigeant : ROLLAND Dominique
Lieu : CHAMBERY
8
E = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
EiLie. lité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108088121 00018
N° SAP 108088121
"| Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233+1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « DOMRO73 », 56 allée Jean-Pierre
Cohen - 73000 CHAMBERY, le 25/08/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 25/08/26 par M. Dominique ROLLAND en qualité de dirigeant,
pour l'organisme « DOMRO73 » dont l'établissement principal est situé 56 allée Jean-Pierre
Cohen - 73000 CHAMBÉRY et enregistré sous le N° SIRET 108088121 00018 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux dejardinage
¢ Petits travaux de bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DOMRO73
Dirigeant : ROLLAND Dominique
Lieu : CHAMBERY
9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 01/09/2026
Pour la préféte et par délégation,
"La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
La DDETSPP :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DOMRO73
Dirigeant : ROLLAND Dominique
Lieu : CHAMBERY
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-02-00005
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
11
Direction Départementale
PREFETE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE
Liberté
Egaliré
Fraternité
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106492762 00013
N° SAP 106492762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme «Lucy aide à domicile »,
166 impasse de la Chenalette - 73540 ESSERTS-BLAY, le 02/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 02/09/26 par Mme Lucy CALOI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « Lucy aide à domicile » dont l'établissement principal est situé 166 impasse de
la Chenalette - 73540 ESSERTS-BLAY et enregistré sous le N° SIRET 106492762 00013 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Lo e MILL :
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-02-00004
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : MAIN'TIEN & SERVICES
Dirigeante : Emilie GASTALDELLO
Lieu : LA BIOLLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : MAIN'TIEN & SERVICES
Dirigeante : Emilie GASTALDELLO
Lieu : LA BIOLLE
13
E = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108538638 00017
N° SAP 108538638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Main'Tien & Service », 130 chemin
des Côtes - 73410 LA BIOLLE, le 14/08/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 14/08/26 par Mme Emilie Gastaldello en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « Main'Tien & Service » dont l'établissement principal est situé 130 chemin
des Côtes - 73410 LA BIOLLE et enregistré sous le N° SIRET 108538638 00017 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. + Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux dejardinage
+ Préparation de repas a domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Assistance administrative a domicile
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : MAIN'TIEN & SERVICES
Dirigeante : Emilie GASTALDELLO
Lieu : LA BIOLLE
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-01-00004
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Manou chez vous
Dirigeante : SCHWEICKHARDT Romane
Lieu : SAINT-VITAL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Manou chez vous
Dirigeante : SCHWEICKHARDT Romane
Lieu : SAINT-VITAL
15
ŒE Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberré
Exgaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108977380 00014
N° SAP 108977380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
'D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
/Vu:la:;demande de déclaration déposée par l'organisme « Manou chez vous », 213B rue de la
Combaz - 73460 SAINT-VITAL, le 27/08/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 27/08/26 par Mme Romane SCHWEICKHARDT en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Manou chez vous » dont l'établissement principal est situé
213B rue de la Combaz — 73460 SAINT-VITAL et enregistré sous le N° SIRET 108977380 00014
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
¢ Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Manou chez vous
Dirigeante : SCHWEICKHARDT Romane
Lieu : SAINT-VITAL
16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/08/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Competences
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Manou chez vous
Dirigeante : SCHWEICKHARDT Romane
Lieu : SAINT-VITAL
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-01-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : GENEY Laetitia
Lieu : EPIERRE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : GENEY Laetitia
Lieu : EPIERRE
18
Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE
Liberré
Egalité
Fraterniré
la Protection des Populations (DDETSPP)
' Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 477726392 00038
N° SAP 477726392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « GENEY Laetitia », 147 impasse des
Hirondelles - 73220 EPIERRE, le 27/08/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 27/08/26 par M. Laetitia GENEY en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « GENEY Laetitia » dont l'établissement principal est situé 147 impasse des
Hirondelles — 73220 EPIERRE et enregistré sous le N° SIRET 477726392 00038 pour l'activité
suivante :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d' une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 01/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises €et con étences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-01-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : GENEY Laetitia
Lieu : EPIERRE
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-07-00003
Arrêté création CADA 190 places Sasson
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00003 - Arrêté création CADA 190 places Sasson 20
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle Entreprises et Solidarités
Service accueil et protection
Arrêté portant autorisation de création
d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de 190 places géré par l'Association La Sasson sur les secteurs de Modane, Fourneaux,
Aiguebelle, Ugine, Aix-les-Bains et de l'avant-pays savoyard
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 à L.313-9,
L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2026-1 du 3 janvier 2026, relatif aux conventions conclues entre l'État et les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers ;
Vu le décret du 26 mars 2025 nommant Madame Vanina Nicoli, préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
Vu la demande présentée par l'association La Sasson, pour la création au titre de l'instruction susmentionnée,
d'un CADA de 190 places, situé sur les secteurs de Modane, Fourneaux, Aiguebelle, Ugine, Aix-les-Bains et de
l'avant-pays savoyard ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00003 - Arrêté création CADA 190 places Sasson 21
CONSIDERANT les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par le gestionnaire,
transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées par les services déconcentrés régionaux,
validées et notifiées par l'échelon national le 6 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en termes d'accueil et
d'hébergement des demandeurs d'asile ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de consolider le maillage territorial du dispositif national d'asile (DNA) dans les
secteurs géographiques concernés par les places HUDA à transformer ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

ARRÊTE :
Article 1er : L'autorisation de créer un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CAD A) de 190 places en diffus
sur les secteurs suivants :
-Modane/Fourneaux/Aiguebelle/Ugine (135 places)
-Aix-les-Bains et avant-pays savoyard (55 places)
est accordée à l'association La Sasson.
Le siège du CADA La Sasson est établi au 7, rue du Docteur Constantin Ros – 73500 Fourneaux
Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre
sont prévus par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prise en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et
des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement total ou partiel est subordonné au
résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans
les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue entre l'association
gestionnaire et la préfète de la Savoie conformément à l'article L.348-4 du Code de l'action sociale et des
familles.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00003 - Arrêté création CADA 190 places Sasson 22
Nom entité juridique gestionnaire :
Entité juridique : La Sasson
N° FINESS entité juridique : 73 000 1054
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 398 453 464 00230
Adresse : 151, rue du Granier – 73230 Saint-Alban Leysse
Statut entité juridique : Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Nom entité établissement :
Etablissement : Centre d'accueil pour demandeurs d'asile La Sasson
Adresse : 7, rue du Docteur Constantin Ros – 73500 Fourneaux
N° FINESS établissement : 73 079 080 5
N° SIRET : 398 453 464 00 180
Code catégorie d'établissement : 443 – Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
Code discipline : 916
Code clientèle : 830
Code mode de fixation des tarifs : 30 – Préfet de région établissements et services sociaux
Code fonctionnement : 18
Capacité : 190 places
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – 38022 Grenoble Cedex dans le même délai. La
juridiction administrative peut également être saisie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association La Sasson et publié au Recueil
des Actes Administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry, le 7 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel Girod
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00003 - Arrêté création CADA 190 places Sasson 23
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-07-00004
Arrêté création CADA Adoma
Albertville-StMichel de Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00004 - Arrêté création CADA Adoma Albertville-StMichel de Maurienne 24
EI
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service accueil et protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
situé à Albertville et Saint-Michel de Maurienne
géré par la société d'économie mixte Adoma
n° SIRET de l'établissement 788 058 030 06492
n° FINESS de l'établissement 73 000 792 9
n° FINESS de l'entité juridique : 75 080 851 1
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et
suivants, L.313-1 à L.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3,
R.314-1 et suivants, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00004 - Arrêté création CADA Adoma Albertville-StMichel de Maurienne 25
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre
l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les
usagers modifiant le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 26 mars 2025 nommant Madame Vanina Nicoli, préfète de la
Savoie ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Savoie fusionnant les CADA de
Chambéry et Albertville au 1er janvier 2015 ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2026 par Adoma pour la transformation, au
titre de l'instruction susmentionnée, de 60 places situées à Saint-Michel de
Maurienne ;
Vu la demande présentée le 24 août 2026 par Adoma en vue de faire évoluer
l'organisation actuelle du CADA pour privilégier l'autorisation de 2 CADA distincts ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires et de places à transformer formulées
par le gestionnaire, transmises par les services déconcentrés départementaux,
examinées par les services déconcentrés régionaux, validées et notifiées par
l'échelon national en date du 6 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en
termes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation de créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) d'une capacité de 150 places, situé à Albertville et Saint-Michel de
Maurienne, est accordée à la société d'économie mixte Adoma. Cet établissement
comprend :
-90 places à Albertville ;
-60 places à Saint-Michel de Mauriennes.
La prise en compte des places sises à Saint-Michel de Maurienn e résulte de la
transformation de 60 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,
intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00004 - Arrêté création CADA Adoma Albertville-StMichel de Maurienne 26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du CASF, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du
renouvellement de l'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du Code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au
résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du CASF dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,
la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie selon l'article L. 313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 6 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une
convention conclue entre le gestionnaire et la préfète de la Savoie conformément
à l'article L.348-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 8 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. La juridiction
administrative peut également être saisie d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société d'économie mixte
ADOMA et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Chambéry, le 7 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel Girod
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00004 - Arrêté création CADA Adoma Albertville-StMichel de Maurienne 27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-07-00005
Arrêté modificatif CADA Adoma Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00005 - Arrêté modificatif CADA Adoma Chambéry 28
EI
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service accueil et protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation modificatif du
CADA Adoma de Chambéry géré par la société d'économie mixte Adoma
n° SIRET de l'établissement 788 058 030 04851
n° FINESS de l'établissement 73 000 325 8
n° FINESS de l'entité juridique : 75 080 851 1
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et
suivants, L.313-1 à L.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3,
R.314-1 et suivants, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État
et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers
modifiant le Code de l'action sociale et des familles ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00005 - Arrêté modificatif CADA Adoma Chambéry 29
Vu le décret du 26 mars 2025 nommant Madame Vanina Nicoli, préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Savoie fusionnant les CADA de
Chambéry et Albertville au 1er janvier 2015 ;
Vu la demande présentée le 24 août 2026 par Adoma en vue de faire évoluer
l'organisation actuelle du CADA pour privilégier l'autorisation de 2 CADA distincts ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par
le gestionnaire, transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées
par les services déconcentrés régionaux, validées et notifiées par l'échelon national en
date du 6 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en
termes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée le 1 er janvier 2015 est modifiée comme suit :
Adoma est autorisé à gérer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé
à Chambéry au 635, avenue des Landiers, pour une capacité de 100 places.
Article 2 : Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du
renouvellement de l'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du Code de
l'action sociale et des familles.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie selon l'article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00005 - Arrêté modificatif CADA Adoma Chambéry 30
Article 4 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention
conclue entre le gestionnaire et la préfète de la Savoie conformément à l'article
L.348-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble. La juridiction administrative peut
également être saisie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la société d'économie mixte ADOMA et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 7 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00005 - Arrêté modificatif CADA Adoma Chambéry 31
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-10-00004
arrêté préf 2026 progr éval ESSMS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-10-00004 - arrêté préf 2026 progr éval ESSMS 32
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Pôle entreprises et solidarités
Arrêté préfectoral |
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action
sociale et des familles pour les années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-
8 et D. 312-204 du même Code
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et
D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 |
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,
des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont
l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même Code est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du er trimestre 2026 au
31 décembre 2031. ;
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
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ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication via le site :
www.telerecours.fr
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite étre formé auprés du Tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. |
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des :
établissements et services sociaux pour les années 2025 à 2030 est abrogé.
ARTICLE 6
La préfète de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 10 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73-2026-08-10-00004 - arrêté préf 2026 progr éval ESSMS 39
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73-2026-08-10-00004 - arrêté préf 2026 progr éval ESSMS 40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - ARCADIS ESG LA
RAVOIRE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LA RAVOIRE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
41
Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 28 juillet 2026, présentée par la s ociété ARCADIS ESG (200 -216 rue Raymond
Losserand – 75014 PARIS) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches
18 octobre et 1 er novembre 2026, afin d'intervenir pour son client APRR -AREA sur le projet de remise à
niveau du Passa ge Supérieur (PS) n° 164 au Profil Kilométrique (PK) 97+531 de l'autoroute A43 sur la
commune de LA RAVOIRE (73490),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureau x d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 27 juillet 2026, approuvée par référendum organisé le
28 juillet 2026 auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 23 juillet 2026,

CONSIDERANT que la société ARCADIS ESG est missionnée par le concessionnaire autoroutier APRR-AREA
pour réaliser la maitrise d'œuvre des travaux de réparation et de réhabilitation du PS 164 de l'A43,

CONSIDERANT que cet ouvrage franchit des voies ferrées (ligne 900 entre Chambéry et Montmélian),

CONSIDERANT que ces travaux nécessitent une intervention le dimanche, sous interruption temporaire de
circulation ferroviaire et coupure des caténaires décidées et imposées par la SNCF, sur des créneaux
exclusivement nocturnes,

CONSIDERANT que pour chaque nuit travaillée la présence d'ARCADIS ESG est requise sur site de 22h00 à
05h30 du matin pour superviser l'intégralité de l'opération,
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73-2026-09-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LA RAVOIRE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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2/2
CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT la nature des travaux, l eur caractère exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation
ferroviaire,

CONSIDERANT que la société ARCADIS ESG a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ces jours -là
suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son
personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le fonctionnement
normal de l'entreprise,


ARRETE

Article 1 – La société ARCADIS ES G (200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS) est autorisée à
déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches 18 octobre et 1 er novembre 2026, afin de
superviser les travaux de réhabilitation du PS 164 de l'autoroute A43 sur la commune de LA RAVOIRE
(73490).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de La Ravoire, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont char gés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 2 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,





Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73-2026-09-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LA RAVOIRE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-20-00006
Arrêté préfectoral n° 7326101 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7326101 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326101
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commiss ion du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerna les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la Com mission du 24 mars 2021 modifié
portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les modèl es de certificats zoosanitaires pour
l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les É tats membres d'envois de certaines
catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la
certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ;
VU le règlement (UE) 2026/131 de la Commission du 20 janvier 2026 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
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73-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7326101 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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VU le règlement (UE) 2026/705 du 20 mars 2026 établ issant des modèles de documents
d'identification et de déclarations relatifs aux mo uvements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 18/08/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du Code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-
vis de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chat YUNAH, identifié par transpondeur sous le numéro 900255004053372, en provenance
d'Algérie et introduit illégalement sur le territoi re français, appartenant et détenu par Mme
Houda CHENITI domiciliée 312 rue Lucien Rose à CHAM BERY (73000), est placé sous la
surveillance du docteur vétérinaire Aurore DELEPLANCQUE, pendant une durée de six mois,
aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 18/08/2026.
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français
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ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 16 juillet 2026, avec transmission d u rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15 février 2027.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7326101 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
CHAMBERY et le docteur vétérinaire Aurore DELEPLANCQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY, le 20 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7326101 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-27-00001
Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
49
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326103
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commiss ion du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commiss ion du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
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73-2026-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
50
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant
des modèles de documents d'identification et de déc larations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 14/06/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type Angora turc, née le 01/05/2021, identifiée par transpondeur sous le numéro
900168801101159, en provenance d'Algérie et introdu ite illégalement le 14/06/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Lazarhra NEGROUCHE domiciliée 133
Place de la Gare- 73000 Chambéry, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire du Verney, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur,
à compter du 14/06/2026.
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73-2026-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 14/06/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/12/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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73-2026-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Verney sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 27/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2026-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326103 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-04-00008
Arrêté préfectoral n° 7326104 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 7326104 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326104
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relat if aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi
que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certains carnivores ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commiss ion du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commiss ion du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
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73-2026-09-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 7326104 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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VU le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant
des modèles de documents d'identification et de déc larations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 14/08/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Bouvier australien, né le 02/06/2 026, identifié par transpondeur sous le
numéro 900085002103340, en provenance de Slovaquie et introduit illégalement le
14/08/2026 sur le territoire français, appartenant et détenu par M. Claude COSTER domicilié
34, impasse des Grangettes- 73540 ESSERTS-BLAY, est placée sous la surveillance des docteurs
de la clinique vétérinaire du Chiriac, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 14/08/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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français
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- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 14/08/2026, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/02/2027.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
ESSERTS-BLAY et les docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac sont chargés, chacun en ce
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français
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qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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français
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-04-00007
Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326105
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commiss ion du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commiss ion du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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VU le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant
des modèles de documents d'identification et de déc larations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 15/08/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 01/01/2018, ide ntifiée par transpondeur sous le numéro
941000031529952, en provenance d'Espagne et introdu ite illégalement le 15/08/2026 sur le
territoire français, détenue par l'association « Am is des Bêtes » sise chemin des Massonnat-
73100 Aix-Les-Bains, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du
Grand Port, pendant une durée de six mois, aux frai s de son détenteur, à compter du
15/08/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 15/08/2026, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/02/2027.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire d'Aix-Les-
Bains et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Port sont chargés, chacun en ce qui le
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
62
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
63
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00011
2026-01-09 annulation délégation signature de
Monsieur HOUSSAINI Othmane
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00011 - 2026-01-09 annulation délégation
signature de Monsieur HOUSSAINI Othmane 64
En F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALBERTVILLE
Décision en date du 1er septembre 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX , comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION
COMPTABLE D'ALBERTVILLE
Déclare annuler la délégation spéciale et générale consentie à Monsieur Othmane HOUSSAINI,
Inspecteur des Finances Publiques, en date du 1er septembre 2026.
Fait à Albertville le 1er septembre 2026
Signature du Mandant
La responsable du Service de Gestion Comptable
signé : Laurence LACROIX
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
(1) la date en toutes lettres
Visé le quatre décembre deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
l'Administrateur des Finances publiques Adjoint
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00011 - 2026-01-09 annulation délégation
signature de Monsieur HOUSSAINI Othmane 65
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-03-00004
Délégation sous seing-privée donné par le
comptable responsable du Service de gestion
comptable de Chambéry à Dominique
LAURENT, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-03-00004 - Délégation sous seing-privée donné
par le comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry à Dominique LAURENT, mandataire spécial 66
Ex F
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 03 /09/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécia l Madame Dominique LAURENT, contrôleuse des
Finances Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de prendre en charge ou de rejeter les mandats émis par les ordonnateurs●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 3 septembre 2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Mme Dominique LAURENT signé : M. Claude MOLLARD
Bon pour accord
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le(1) quatre septembre deux mille vingt-six
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
l'Administrateur des Finances publiques adjoint,
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-03-00004 - Délégation sous seing-privée donné
par le comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry à Dominique LAURENT, mandataire spécial 67
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-03-00006
Délégation sous seing-privée donné par le
comptable responsable du Service de gestion
comptable de Chambéry à Fanny SAROUL,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-03-00006 - Délégation sous seing-privée donné
par le comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry à Fanny SAROUL, mandataire spécial 68
Ex F
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 03 /09/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécia l Madame Fanny SAROUL, contrôleuse des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de prendre en charge ou de rejeter les mandats émis par les ordonnateurs●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 3 septembre 2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé :Mme Fanny SAROUL signé : M. Claude MOLLARD
bon pour pouvoir
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le(1) 4 septembre deux mille vingt-six
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
l'Administrateur des Finances publiques adjoint,
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-03-00006 - Délégation sous seing-privée donné
par le comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry à Fanny SAROUL, mandataire spécial 69
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-03-00005
Délégation sous seing-privée donné par le
comptable responsable du Service de gestion
comptable de Chambéry à Marielle GODARD,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-03-00005 - Délégation sous seing-privée donné
par le comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry à Marielle GODARD, mandataire spécial 70
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Egalité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 3 septembre 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Marielle GODARD, agente administrative des Finances
publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 € pour les●
budgets dont elle a la charge,
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de trois mois et de 5 000 € pour les●
autres budgets lors de sa mission de renfort à la caisse,
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le 3 septembre 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Mme Marielle GODARD signé : Claude MOLLARD
Visé le quatre septembre deux mille vingt-six
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
l'Administrateur des Finances publiques adjoint,
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-03-00005 - Délégation sous seing-privée donné
par le comptable responsable du Service de gestion comptable de Chambéry à Marielle GODARD, mandataire spécial 71
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-04-00004
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle pilotage et
ressources
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-04-00004 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle pilotage et ressources 72
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et ressources
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL ,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources humaines et Formation professionnelle, la division Gestion budgétaire
et immobilière et l'assistante de prévention :
M. Mathieu CAMPEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle
Pilotage et ressources
2. Pour la division Ressources humaines et Formation professionnelle :
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division
Mme Lydie NOGUERA, inspectrice des Finances publiques
Mme Annie SERARD, inspectrice des Finances publiques
M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la division Gestion budgétaire et immobilière :
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-04-00004 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle pilotage et ressources 73
4. Assistante de prévention
Mme Sophie BELLONI, inspectrice des Finances publiques
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 4 septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-04-00004 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle pilotage et ressources 74
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-08-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le
responsable du service départemental des
impôts foncier de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des impôts foncier de la Savoie 75
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des finances publiques
b°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. ABRY Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme BOIS Sandra, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme LEMAITRE Stéphanie, contrôleuse des Finances Publiques
M. LEPREUX Hervé, contrôleur principal des Finances Publiques
M. POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques
Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme UZAN Julie, contrôleuse des Finances Publiques
M. DALIX Sylvain, technicien-géomètre des Finances Publiques
M. GASNIER Fabien, technicien-géomètre des Finances Publiques
M. GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques
M. JORDAN-MEILLE Emmanuel, géomètre principal des Finances publiques
M. LECIC ILija, technicien-géomètre des Finances Publiques
Mme PAILLAGOT Anne, géomètre principal des Finances Publiques
M. PAILLAGOT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des impôts foncier de la Savoie 76
c°) dans la limite de 2000 € aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Mme ARNAUD BONNO Myriam, agente administrative principale des Finances Publiques
Mme BELLISSIMO Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques
Mme BUVAT Dulcinia, agente administrative principale des Finances Publiques
Mme BRAY Jovania, agente administrative principale des Finances publiques
M. CLEMENT Eric-Lucien, agent administratif principal des Finances Publiques
Mme DEIANA Corinne, agente administrative principale des Finances Publiqes
Mme DUCRUET Caroline, agente administrative contractuelle des Finances Publiques
M. FARNOUX Arthur, agent administratif des Finances Publiques
Mme GOLOSETT-VALET Émilie, agente administrative des Finances Publiques
Mme HUDSON Véronique, agente administrative principale des Finances Publiques
Mme JAVELLE Clémence, agente administrative des Finances publiques
Mme LAMOTTE Charline, agente administrative des Finances publiques
Mme LANCEZEUX Lucie, agente administrative des Finances Publiques
Mme LAURENT Marion, agente administrative contractuelle des Finances publiques
Mme LEDOUX Maryne, agente administrative contractuelle des Finances publiques
Mme LEQUET Murielle, agente administrative principale des Finances Publiques
Mme RUTILY Griselda, agente administrative contractuelle des Finances publiques
M. SAUNIER Lionel, agent administratif principal des Finances Publiques
M. SENUT Christophe, agent administratif principal des Finances Publiques
Mme TANZER Alexandra, agente administrative des Finances Publiques
M. VERLEYEN Bruno, agent administratif principal des Finances Publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
M.WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiques
M. ABRY Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme BOIS Sandra, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme LEMAITRE Stéphanie, contrôleuse des Finances Publiques
M. LEPREUX Hervé, contrôleur principal des Finances Publiques
M. POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques
Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme UZAN Julie, contrôleuse des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 8 septembre 2026
Le responsable du service départemental des impôts fonciers
signé : Xavier BARTHE
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des impôts foncier de la Savoie 77
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00010
Procuration sous seing-privé donnée par la
comptable responsable du Service de Gestion
Comptable d'Albertville à Madame Gaëlle
DAUSQUE, mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00010 - Procuration sous seing-privé donnée
par la comptable responsable du Service de Gestion Comptable d'Albertville à Madame Gaëlle DAUSQUE, mandataire spécial et
général
78
En P
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable D'ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 01/09/2026 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable public, responsable du SGC d'Albertville
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Gaëlle DAUSQUE, Inspectrice des Finances
Publiques.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d'Albertville
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et
agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'Albertville
Entendant ainsi transmettre à Madame Gaëlle DAUSQUE Inspectrice des Finances Publiques
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
● pour la période du au
Fait à ALBERTVILLE, le premier septembre deux mille vingt-six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
signé : Gaëlle DAUSQUE signé : Laurence LACROIX
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quatre septembre deux mille vingt-six(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00010 - Procuration sous seing-privé donnée
par la comptable responsable du Service de Gestion Comptable d'Albertville à Madame Gaëlle DAUSQUE, mandataire spécial et
général
79
et par délégation
l'Administrateur des Finances publiques Adjoint
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00010 - Procuration sous seing-privé donnée
par la comptable responsable du Service de Gestion Comptable d'Albertville à Madame Gaëlle DAUSQUE, mandataire spécial et
général
80
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00012
Procuration sous seing-privée donnée par le
comptable responsable de la trésorerie
Amendes de la Savoie à Nicolas LEBASTARD,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00012 - Procuration sous seing-privée donnée
par le comptable responsable de la trésorerie Amendes de la Savoie à Nicolas LEBASTARD, mandataire spécial 81
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE.
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 01/09/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mr Nicolas LEBASTARD contrôleur des Finances publiques
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 20000 euros●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros●

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 01/09/2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : LEBASTARD Nicolas Signé VALYNSEELE Eric
Bon pour pouvoir
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le premier septembre deux mille vingt-six( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON,
Administrateur des Finances publiques Adjoint
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00012 - Procuration sous seing-privée donnée
par le comptable responsable de la trésorerie Amendes de la Savoie à Nicolas LEBASTARD, mandataire spécial 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-08-00002
ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/101 portant
abrogation de l'agrément de Madame ANGLADE
Peggy - Auto-école dénommée « CER DU LAC »
à 73310 CHINDRIEUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/101 portant abrogation de l'agrément de
Madame ANGLADE Peggy - Auto-école dénommée « CER DU LAC » à 73310 CHINDRIEUX 83
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/101 portant abrogation de l'agrément de Madame ANGLADE Peggy –
Auto-école dénommée « CER DU LAC » à 73310 CHINDRIEUX
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 autorisant Madame ANGLADE Peggy à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière dénommé «CER DU LAC » – situé 241 route d'Aix – 73310 Chindrieux ;
Vu la demande de Madame ANGLADE Peggy reçu par courriel en date du 7 septembre 2026 par
lequel elle nous informe de l'arrêt de son activité sur le site de Chindrieux et demande le retrait de
son agrément l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER DU LAC  » – situé 241
route d'Aix – 73310 Chindrieux ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Madame ANGLADE Peggy a été autorisée à
exploiter, sous le numéro E 18 073 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur  et de la sécurité routière dénommé «CER DU LAC  » – situé 241
route d'Aix – 73310 Chindrieux , par arrêté préfectoral du 7 juin 2023 ;
Considérant le courriel reçu dans mes services en date du 7 septembre 2026 par lequel l'intéressée
informe qu'elle souhaite le retrait de son agrément en tant qu'exploitante de l'établissement situé
à Chindrieux,
Considérant qu'ainsi l'agrément numéro E 18 073 0003 0 délivré à Madame ANGLADE Peggy doit
lui être retiré ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/101 portant abrogation de l'agrément de
Madame ANGLADE Peggy - Auto-école dénommée « CER DU LAC » à 73310 CHINDRIEUX 84
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 autorisant Madame ANGLADE Peggy à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière, dénommé «CER DU LAC » – situé 241 route d'Aix – 73310 Chindrieux, est abrogé.
L'agrément n° 18 073 0003 0 délivré à Madame ANGLADE Peggy pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la sécurité routière,
dénommé «CER DU LAC » – situé 241 route d'Aix – 73310 Chindrieux, est retiré.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
 
Article 3  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Madame ANGLADE Peggy.
Chambéry, le 8 septembre 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/101 portant abrogation de l'agrément de
Madame ANGLADE Peggy - Auto-école dénommée « CER DU LAC » à 73310 CHINDRIEUX 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00006
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Cédric SACHET,
gérant et cuisinier de l'établissement LA TABLE
DE LA COOP, situé à BOURG-SAINT-MAURICE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00006 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cédric
SACHET, gérant et cuisinier de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé à BOURG-SAINT-MAURICE 86
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 100 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Cédric SACHET, gérant et cuisinier de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé
à BOURG-SAINT-MAURICE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 3 septembre 2026 par Monsieur Cédric SACHET, gérant et cuisinier
de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé Montée des Capucins – 39 place du
Lieutenant Castex à Bourg-Saint-Maurice (73700) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 31 août 2026 établi par l'organisme
certificateur SPHINX CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00006 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cédric
SACHET, gérant et cuisinier de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé à BOURG-SAINT-MAURICE 87
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté à :
Monsieur Cédric SACHET, gérant et cuisinier de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé
Montée des Capucins – 39 place du Lieutenant Castex à Bourg-Saint-Maurice (73700).
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Cédric
SACHETet dont copie sera adressée à Madame le maire de Bourg-Saint-Maurice et à la
directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 4 septembre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00006 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cédric
SACHET, gérant et cuisinier de l'établissement LA TABLE DE LA COOP, situé à BOURG-SAINT-MAURICE 88
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-03-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme ACTION COM
DEVELOPPEMENT - A.C.D. pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
ACTION COM DEVELOPPEMENT - A.C.D. pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie
89
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 98
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT –
A.C.D. pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-
23 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2021-368 en date du 9 novembre 2021 portant
habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (enseigne ACTION COM
DEVELOPPEMENT – A.C.D.) représentée par Monsieur Bernard GONZALES pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 2 septembre
2026 par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (enseigne ACTION COM DEVELOPPEMENT
– A.C.D.) représentée par Monsieur Bernard GONZALES,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
ACTION COM DEVELOPPEMENT - A.C.D. pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie
90
Article 1 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (enseigne ACTION COM
DEVELOPPEMENT – A.C.D.) sise 47 49 rue des Vieux Greniers à CHOLET (49300) est habilitée
dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2021-368 en date du 9 novembre 2021 susvisé
est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 3 septembre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
ACTION COM DEVELOPPEMENT - A.C.D. pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie
91
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
ACTION COM DEVELOPPEMENT - A.C.D. pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie
92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-02-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Savoie du
02/09/2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Savoie du 02/09/2026 93
PREFETE Direction de la
DE LA SAVOIE citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 1° septembre 2026 prises sous la présidence de
Monsieur Julien PAILHERE, secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 a L752-27 et R751-1 a R752-48,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préféte de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI a la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 54-2025 en date du 1° septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien PAILHERE, secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Savoie,
VU la demande d'autorisation déposée par la SARL THONON DIFFUSION sise 30 rue Maryse
Bastie — 34174 CASTELNAU-LE-LEZ, représentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, enregistrée
le 10 juillet 2026 sous le n° 147 PC/AEC portant sur un projet de création d'un magasin sous
l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, d'une surface de vente de 1974,51 m?, sur la commune de GILLY-
SUR-ISERE,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026-89 du 4 août 2026 précisant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande
susvisée,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Savoie du 02/09/2026 94
'
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
VU la note technique établie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,
VU l'avis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1- Elus locaux
- Monsieur Gilles BARRADI, maire de Gilly-sur-lsère (en visioconférence),
- Monsieur Raphaël THEVENON, vice-président, représentant le président de la communauté
d'agglomération Arlysère (en visioconférence),
- Monsieur Christian EXCOFFON, vice-président de la communauté d'agglomération
ARLYSERE, au titre de son mandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT,
- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental de la Savoie,
- Monsieur Hervé GENON, maire de Val d'Arc et représentant les maires au niveau
départemental (en visioconférence),
- Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, maire d'Albertville et représentant les
intercommunalités au niveau départemental (en visioconférence).
=> consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, Que Choisir Ensemble
- Monsieur Pierre TISSERAND, AFOC Savoie (en visioconférence)
=> développement durable et aménagement du territoire
- Monsieur Philippe CLARET, FNE Savoie (en visioconférence)
au regard de l'aménagement du territoire,
CONSIDERANT que le projet est situé sur une friche, sans nouvelle artificialisation des sols et
sans incidence sur les terres agricoles ;
CONSIDERANT que le projet est sur trois niveaux et mutualisé avec un carrossier et qu'il
répond aux objectifs du ScoT en matière d'optimisation du foncier ;
CONSIDERANT également que le projet est situé au sein d'un site commercial « Petit Marais »
dont la maîtrise foncière appartient à l'agglomération Arlysère ;
CONSIDERANT cependant que le projet est situé dans une zone commerciale,
principalement desservie par la voiture individuelle et qu'il ne participe pas au renforcement
des centralités ;
CONSIDERANT de plus que la densité commerciale en bazar discount est supérieure à la
moyenne nationale, sans que l'implantation d'un magasin spécialisé en petite décoration de
maison n'ait un impact sur le centre-ville d'Albertville qui ne dispose pas de commerces de
même nature ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Savoie du 02/09/2026 95
au regard du développement durable,
CONSIDERANT l'installation de 600 m? de panneaux photovoltaïques en toiture (375 % de la
surface de la toiture) ;
CONSIDERANT l'installation de 11 places pré-équipées pour les voitures électriques ;
CONSIDERANT de plus la mise en place d'un dispositif de récupération totale de l'ensemble
des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées ;
CONSIDERANT également la création de 15 emplois dans le cadre du projet ;
CONSIDERANT cependant la faible proportion d'espaces verts (12 % du terrain d'assiette) et
la plantation de très peu d'arbres,
CONSIDERANT que le pétitionnaire reconnaît avoir bien pris en compte les différentes
observations et interrogations émanant de la DDT, de la CCI et de la CMA et qu'il a clarifié
des points sensibles liés à l'aménagement paysager et au positionnement du magasin La
Foir'Fouille au regard de la concurrence et des commerces du centre-ville d'Albertville,
A DÉCIDÉ
par :
8 VOIX POUR :
MME CHARPENTIER
MM. BARADI, BURNIER-FRAMBORET, CLARET, EXCOFFON, GENON, GUIGUE,
THEVENON
1 VOIX CONTRE :
M. TISSERAND
de donner un avis favorable au projet de la SARL THONON DIFFUSION représentée par
Monsieur Frédéric FRAISSINET, relatif à la création d'un magasin sous l'enseigne LA
FOIR'FOUILLE, d'une surface de vente de 1974,51 m2, sur la commune de GILLY-SUR-ISERE.
Chambéry, le 2 septembre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
En application des 1752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) à l'adresse suivante :
M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevard
Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d'un mois court :
- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
- pour tout autre personne mentionnée à l'article 1752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3é et Sè alinéa de l'article R752-19.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Savoie du 02/09/2026 96
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Savoie du 02/09/2026 97
A VI
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 3236
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section B, parcelles 1666, 1665, 1691, 1656, 1897,
2670, 1689, 1662, et 2671
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
nen Nombre de A | 1
et Nombre deS | 1
Nombre de A/S
: Nombre de A | 1
Après Nombre de S | 1
projet
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 288
espaces verts (en m°)
l'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
ps Autres surfaces végétalisées Toiture végétalisée 96 m?
(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m°) =:
4° dul de l'article | Autres surfaces non Pavés drainants 161 m?
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 600 m? de panneaux photovoltaïques implantés en
m? et localisation toiture du bâtiment
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de
Autres éléments
intrinsèques ou
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
connexes au projet .
1 Rayer la mention inutile.y
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Savoie du 02/09/2026 98
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
Surface de vente (SV) totale
projet 5
de SV SV/magasin
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale | 1974,51
(cf. a, b, dete du . | Nombre | 11° du I de Après | Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 1974,51
: 2300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 22
Electriques/hy brides
Avant Nombre 1
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article Total - | 54
R.752-6)
Electriques/hybrides | 11 pré-équipées
Aprés Nombre
projet de places Covoiturage {0
Auto-partage | 0
Perméables | 88
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >>) |
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant: 0
projet
Après
: 0
projet
Avant'
' 0
projet
Après 0
projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
? cf.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Savoie du 02/09/2026 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-07-00006
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7
septembre 2026 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie dans le cadre de
travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau
sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et
Villargondran
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
100
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit et
les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et
Villargondran
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
Vu l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu la demande de dérogation du 20 juillet 2026 présentée par la société SNCF Réseau en
vue de la réalisation de travaux de nuit et les week-ends sur les infrastructures ferroviaires
impactant les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran ;
Vu la lettre d'information du chantier évoquant la coupure de ligne et les travaux restants
à réaliser envoyée en juin 2026 ;
Page 1/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
101
Vu l'avis favorable formulé par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 10 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Villargondran formulé en date du 11 août
2026 émettant le souhait qu'aucune nuisance sonore ne soit générée à proximité des
habitations ;
Vu la demande d'avis transmise le 4 août 2026 au maire de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Considérant que les travaux projetés portent sur les raccordements ferroviaires de la
nouvelle plateforme à la ligne historique dans le cadre du chantier de la section
transfrontalière du Lyon-Turin et sur le remplacement du Viaduc de Longefan dans le cadre
de la régénération des ouvrages d'arts ferroviaires ; que ces travaux impliquent notamment
des opérations de terrassement, de démolition d'ouvrages existants, des travaux de voie et
de voie caténaire ;
Considérant que pour mener à bien cette opération sans impacter outre mesure le trafic
voyageur régional et international, et pour des contraintes sécuritaires de réalisation
compte tenu de la nature des travaux, l'entreprise SNCF Réseau est contrainte de réaliser
ces travaux durant la journée, la nuit, ainsi que les week-ends sur la période du 11
septembre 2026 au 3 octobre 2026 selon le calendrier suivant :
• Travaux de Saint-Jean-de-Maurienne – Zone Ouest Arvan : travaux de nuit et les
week-ends à compter du 12 septembre à 4 h et jusqu'au 3 octobre à 22 h ;
• Travaux de Saint-Jean-de-Maurienne – Zone centrale : travaux de nuit et les week-ends du
13 septembre au 18 septembre, puis du 26 septembre au 2 octobre ;
• Travaux à Villargondran : travaux de nuit et les week-ends à compter du 12 septembre à
00h00 et jusqu'au 3 octobre à 22 h ;
Considérant que ces travaux doivent se réaliser de nuit afin de préserver la continuité du
service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de recourir à la dérogation
prévue par les articles 4 et 13 de l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SNCF Réseau, par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 susvisé, notamment son article 4, est autorisée à effectuer des travaux de
nuit et les week-ends sur les infrastructures ferroviaires sur les communes de Saint-Jean-de-
Maurienne et Villargondran.
AP DCL-PEJ n° 42-2026
Page 2/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
102
Localisation et période d'intervention autorisée : Chantier de nuit et lors des week-ends.
• Travaux à Saint-Jean-de-Maurienne – Zone Ouest Arvan : Travaux de nuit et les
week-ends à compter du 12 septembre 2026 à 4 h et jusqu'au 3 octobre 2026 à 22 h.
Nature des travaux :
Travaux pour le raccordement entre la ligne existante et la nouvelle plateforme ferroviaire.
Travaux de régénération du viaduc de Longefan.
Travaux sur les zones de quais voyageurs.
• Travaux de Saint-Jean-de-Maurienne – Zone centrale : Travaux de nuit et les week-ends du
13 septembre 2026 au 18 septembre 2026, puis du 26 septembre 2026 au 2 octobre 2026 .
Nature des travaux :
Travaux de dépose des équipements de la ligne existante.
Dépose de potence signalisation et démolition.
• Travaux à Villargondran : Travaux de nuit et les week-ends à compter du 12 septembre
2026 à 00h00 et jusqu'au 3 octobre 2026 à 22 h.
Nature des travaux :
Travaux pour le raccordement entre la ligne existante et la nouvelle plateforme ferroviaire.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : La société SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au
maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• A limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes
exigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par
radio pour éviter la transmission orale des consignes.
• A envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et / ou de balise(s)
acoustique(s) de surveillance.
• A utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des
groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : La société SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication
par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (09 70 40 28 75). Les
messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
AP DCL-PEJ n° 42-2026
Page 3/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
103
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, la société SNCF Réseau encourt, au titre
de l'article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une
contravention de 5 classe.ᵉ
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la société SNCF Réseau pendant toute la
durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la Préfète de la Savoie ;
• d'un recours hiérarchique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« telerecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, MM. les maires des
communes de Saint-Jean-de-Maurienne et de Villargondran, Mme la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans les communes concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
AP DCL-PEJ n° 42-2026
Page 4/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
104
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-03-00007
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ 45-2026 portant
sur la composition du conseil médical
départemental en formation plénière pour les
collectivités et établissements publics affiliés au
centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ 45-2026 portant sur la composition du conseil
médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie
105
em
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ 45-2026
portant sur la composition du conseil médical départemental en formation plénière pour les
collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel et commercial,
Vu le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou
commercial,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire
d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 fixant la composition du conseil médical en formation
plénière,
Vu la délibération n°47-2026 du 8 juillet 2026 du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale
de la Savoie portant désignation des représentants des collectivités et des établissements publics au
conseil médical,
Sur proposition du Directeur du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Savoie est composé comme suit :
Page 1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ 45-2026 portant sur la composition du conseil
médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie
106
Représentants de l'administration pour les collectivités et établissements publics affiliés au
Centre de gestion :
Titulaires Suppléants
M. Lucien SPIGARELLI Mme Nathalie FONTAINE
M. Jean François CLARAZ
M. Jean-Pierre GUILLAUD Mme Danièle BEAUX-SPEYSER
M. Jean-Maurice VENTURINI
Représentants du personnel pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre
de gestion :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle MARCHEAU Mme Céline CHEREAU
Mme Hélène MONNERET Mme Christelle GUILHEM
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Cécile VUILLAUME Mme Sylvie CUGNET
Mme Virginie CARRIER Mme Virginie BOEHM
Mme Carole JACQUEMOND
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Franck ROBBE Mme Anne-Laure BAILLET
M. Alexis LEGER M. Etienne FREZAT
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours fr.
Article 4 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et le Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le .Q 3 SEP, 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation ;
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ 45-2026 portant sur la composition du conseil
médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie
107
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-03-00008
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 43-2026 portant
nomination des médecins membres du conseil
médical départemental
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 43-2026 portant nomination des médecins
membres du conseil médical départemental 108
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°DCL-PE] n° 43-2026
portant nomination des médecins membres du conseil médical départemental
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, a
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale, .
Vu le décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de
l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service,
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-0027 fixant la liste des médecins agréés du département de la
Savoie,
Sur proposition du Directeur du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie,
ARRETE
Article 1 :
Le conseil médical départemental de la fonction publique territoriale est composé comme suit :
- Monsieur le Docteur Francis RAVIER, médecin titulaire, président,
- Monsieur le Docteur Pierre SERMOZ, médecin titulaire,
- Monsieur le Docteur Thierry JACQUIER, médecin titulaire,
Article 2 : Lorsqu'il est saisi, par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie,
d'une situation d'un sapeur-pompier, le conseil médical départemental de la fonction publique
territoriale est composé comme suit :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 43-2026 portant nomination des médecins
membres du conseil médical départemental 109
Pour les sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur le Docteur Francis RAVIER, médecin titulaire, président,
- Monsieur le Docteur Pierre SERMOZ, médecin titulaire,
- Monsieur le Docteur Thierry JACQUIER, médecin titulaire,
Pour les sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur le Docteur Patrick CHEMOUNI, médecin-chef de la sous-direction santé du Service
d'Incendie et de Secours, président,
- Madame la Docteure Lucile WIES, médecin-cheffe de la sous-direction santé du Service
d'incendie et de Secours, suppléante,
- Monsieur le Docteur Francis RAVIER, médecin titulaire,
- Monsieur le Docteur Pierre SERMOZ, médecin titulaire,
- Monsieur le Docteur Thierry JACQUIER, médecin titulaire,
Article 3 : Les membres nommés aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont désignés à compter de la
publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et le Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 9 3 SEP, 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation ;
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 43-2026 portant nomination des médecins
membres du conseil médical départemental 110
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-03-00009
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant
sur la composition du conseil médical
départemental en formation plénière pour les
collectivités et établissements publics non affiliés
au centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
111
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026
portant sur la composition du conseil médical départemental en formation pléniére pour les
_ collectivités et établissements publics non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Savoie
La Préféte de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel et commercial,
Vu le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou
commercial,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire
d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
pompiers volontaires,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
112
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de
attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 fixant la composition du conseil médical en formation
plénière des agents des collectivités territoriales,
Vu la convention relative au socle commun de compétences signée le 13 février 2025 avec le Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Savoie à l'égard de ses sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires,
Sur proposition du Directeur du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant de la Ville d'Aix-les-Bains et de son Centre Communal d'Action Sociale est composé comme
suit :
Représentants de l'administration pour la Ville d'Aix-les-Bains et le Centre Communal d'Action
Sociale d'Aix-les-Bains
Titulaires Suppléants
Mme Sophie PETIT-GUILLAUME M. Jean-Marc VIAL
Mme Michelle BRAUER M. Nicolas VAIRYO
Représentants du personnel pour la Ville d'Aix-les-Bains et le Centre Communal d'Action
Sociale d'Aix-les-Bains
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Jean-François BACHELARD Mme Isabelle PETITHOMME
Mme Sandrine CHAPUIS Mme Viviane BURGOS
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Christophe DENARIE M. Xavier ANDRIEU
Mme Séverine DELESSE
Mme Adeline METRAL M. Damien TRAVERSAZ
Mme Isabelle GALLAROTTI
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Christophe D'ANDREA Mme Adeline MONTORO
Mme Chrystel BERGER-SONNET
M. Jérémy REVERSO Mme Stéphanie DUVAL
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
113
M. Pascal PERSICO
Article 3 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant de la Ville de Chambéry est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour la Ville de Chambéry
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine DESROCHES-AFCHAIN Mme Florence BOURGEOIS
M. Bernard GROLLIER Mme Florence ZAGAGNONI
Representants du personnel pour la Ville de Chambéry
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc TOILLON
Mme Marianne ROUXIN M. Brahim AMRANE
Mme Mélinée COTTET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Nadia AZZOUZ Mme Réjane SAUVY
Mme Marie-Pierre CASSET-TESSO
Mme Nora ABATI Mme Elsa CULOMA
Mme Nadia PEYSSON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Abla TALBI M. Vincent SIMONGIOVANNI
M. Gilles VIRET
Mme Virginie THOMAS M. Franck KELNER
M. Olivier DELY
Article 4 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant du Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine DESROCHES-AFCHAIN M. Gaétan PAUCHET
M. Bernard GROLLIER Mme Pascale GAGNEUX
Représentants du personnel pour le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc TOILLON
Mme Marianne ROUXIN M. Brahim AMRANE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
114
Catégorie B
Titulaires
Mme Nadia AZZOUZ
Mme Nora ABATI
Catégorie C
Titulaires
Mme Abla TALBI
Mme Virginie THOMAS
Mme Mélinée COTTET
Suppleants
Mme Réjane SAUVY
Mme Marie-Pierre CASSET-TESSO
Mme Elsa CULOMA
Mme Nadia PEYSSON
Suppléants
M. Vincent SIMONGIOVANNI
M. Gilles VIRET
M. Franck KELNER
M. Olivier DELY
Article 5 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant de la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry
Titulaires
M. Valentin HACHET
M. Jean-Marc LEOUTRE
Suppléants
M. Pascal MITHIEUX
M. Michel DYEN
M. Daniel ROCHAIX
Mme Isabelle DUNOD
Représentants du personnel pour la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry
Catégorie A
Titulaires
M. Manuel DAHINDEN
Mme Céline JARRIAND
Catégorie B
Titulaires
M. Frédéric FAZILLE
Mme Marion PECOT
Catégorie C
Titulaires
M. Patrick MOREL
M. Raphaël GOBBO
Suppléants
M. Cyrille GIREL
Mme Aurélie CARLE
M. Christophe KARPIEL
Mme Marianne LEREIN
Suppléants
M. Éric GRANGEAT
M. Rémy GRECO
M. Frédéric DEBERNARDI
Mme Murielle GONCALVES MINEIRO
Suppléants
M. Fabrice SPITALE
M. Stéphane DAMESIN
M. Jean-Rémi JUAN
M. Nicolas LADOUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
115
Article 6 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant du Conseil Départemental de la Savoie est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour le Conseil Départemental de la Savoie
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie FONTAINE Mme Corine WOLFF
Mme Isabelle GEINDRE
M. Gaëtan PAUCHET M. Christian GRANGE
Représentants du personnel pour le Conseil Départemental de la Savoie
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Ludovic MAITREHANCHE Mme Marion JOUMARD
Mme Frédérique LEDUC Mme Aurelie CADDOUX-GILLES
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Emilie MAURIN Mme Christiane CARRIER
M. Yvan GAGNIERES
Mme Solène BERNARD-RAYNAUD Mme Sandrine HELF
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Laure CHEVRAY Mme Claude CLEAZ-SAVOYEN
M. Pascal REY Mme Isabelle CHAMOUSSET
Article 7 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
Titulaires Suppléants
M. Eric SANDRAZ Mme Emilie BONNIVARD
Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
Mme Alexandra TURNAR Mme Séverine VIBERT
M. Cédric VIAL
Représentants du personnel pour le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
Catégorie A
Titulaires Suppleants
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
116
Mme Laurence FRETY
Mme Lise DELERCE
Categorie B
Titulaires
M. Christophe LOBO
Catégorie C
Titulaires
M. Stéphane PATROUILLER
Mme Corinne TURREL
Mme Claudie COSTE
Mme Odile CELLIER
Suppléants
Mme Irène PENARD
M. Patrick DEVAUX
Suppléants
Mme Racheile CATHELIN
M. Jean-Marc MAGAR
M. Eric LEMAILLE
Mme Rolande JOSEPH
Article 8: Le conseil médical, en formation plénière, des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires relevant du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Savoie est composé
comme suit :
Représentants de l'administration pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
la Savoie
Titulaires
M. Jean-Pierre GUILLAUD
Mme Christelle HUGONOT
Représentants du personnel
Suppléants
Mme Claudine BONILLA
M. Jean-François CLARAZ
M. Olivier THEVENET
Mme Josette REMY
des sapeurs-pompiers professionnels pour le Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Savoie
Catégorie À
Titulaires
M. Benoît MARSOVIQUE
M. Julien COSTANZO
Catégorie B
Titulaires
M. Romain LAPLACE
Mme Emanuelle FAVIER
Suppléants
M. Lionel VAYR
M. Nicolas RAULIN
M. Samuel MARCHAN
M. Jimmy ARNAUD
Suppléants
M. Sébastien SIMPLOT
M. Christophe LAURENT
M. Laurent MARCAILLE
M. Francis CARLIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
117
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Gilles BAIX M. Franck CHEVALLIER
M. Lucas MERCREDI
M. Nicolas GUINARD M. Vincent MIOTTO
M. Jérôme CHABLE
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers volontaires pour le Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Savoie
Titulaires Suppléants
Lieutenant Julien GAZZOLA Lieutenant Mickael DEVERCHERE
Adjudant-chef Manuel MARIN LAMELLET Sergent-Chef Loïc PARDO
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et le Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Savoie. |
Fait à Chambéry, le 9 3 SEP, 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation ;
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Page 7/7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
118
sont FI
la Say 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 44-2026 portant sur la composition du
conseil médical départemental en formation plénière pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie
119
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-27-00005
Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août
2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet
2026 portant composition du comité local des
usagers et de l'amélioration continue (CLUAC)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
120
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Cellule de la performance et de la modernisation
Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du comité
local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2024 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, madame Vanina NICOLI ;
VU le décret du 1 er septembre 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Savoie, sous-préfet de Chambéry, monsieur Julien PAILHERE ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 juin 2004
relative à l'élaboration et la mise en œuvre des chartes d'accueil des usagers en administration
territoriale ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2019 relative au lancement de la démarche
Qual-e-pref au sein de l'administration territoriale ;
VU la circulaire n°19-0097472-D du 29 mars 2019 relative au pilotage de la performance ;
VU l'instruction du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du 18 février 2022
relative au déploiement du programme Services Publics + au sein de l'administration territoriale de
l'État ;
VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 février 2024 relative au déploiement de
la démarche Quali-ATE au sein de l'administration territoriale de l'État ;
VU le référentiel qualité SG/DMAT/SDAT de l'administration territoriale modifié le 2 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de la démarche qualité mise en œuvre au sein de la préfecture de la Savoie et de
déploiement du programme Services Publics + (SP+) au sein de l'administration territoriale de l'État, il
est institué un comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
121
Sur la base d'une démarche participative, cette instance de concertation et d'échanges a pour objectif
l'amélioration continue de l'accueil et du service rendu à l'usager sur le périmètre de l'administration
territoriale d'Etat.
Placé sous la présidence du secrétaire général de la préfecture ou son représentant, cette instance
permet notamment de :
- présenter le bilan des résultats de la démarche qualité (indicateurs, enquêtes de satisfaction, auto-
diagnostic le cas échéant…),
- présenter le bilan des actions mises en œuvre pour assurer la qualité de l'accueil et du service rendu,
- recueillir les avis, observations et propositions d'amélioration des représentants des usagers afin
d'établir un plan d'action susceptible de mieux répondre aux attentes des usagers,
- examiner collectivement, au besoin, les documents et formulaires types propres à la préfecture.
ARTICLE 2
Le CLUAC est constitué de trois collèges :
- les représentants de l'administration territoriale de l'État,
- les représentants des élus,
- les représentants des usagers ou partenaires.
Collège des représentants de l'administration territoriale de l'Etat
Fonction / Administration Identité du représentant
Le secrétaire général / préfecture Julien PAILHERE
La secrétaire générale / Sous-préfecture d'Albertville Christelle PLA
Le secrétaire général / Sous-préfecture De Saint-Jean de Maurienne Quentin LEFRANC
Le directeur des sécurités David PUPPATO
La directrice de la citoyenneté et la légalité Nathalie TOCHON
Le chef de projet programmes ANCT Grégory ETIENNE
La chef du service de la coordination des politiques publiques Sonia DEGORGUE
Le chef du SIDSIC Jacques MADELON
La cheffe du SDCI Cécile DRENCOURT
La référente fraude Nathalie FREDRYCK
La directrice départementale des territoires Isabelle NUTI
Le référent relai SP+ DDT Catherine CHEVALLIER
Le directeur départemental DDETSPP Emmanuel GIROD
Le référent relai SP+ DDETSPP Hubert GUIRIMAND
Le directeur du SGCD Patrice POENCET
Le référent de proximité DDT Laurent CHAPPERT
Le référent de proximité DDETSPP Stéphan BONHOMME
Le référent qualité Cyril CARRON
La référente qualité adjointe Rose-Marie ROMAN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
122
Collège des représentants des élus de proximité
Fonction / administration Identité du représentant
Conseillère départementale de la Savoie Christelle FAVETTA-SIEYES
Association des maires Raphaël THEVENON, Maire d'Esserts-Blay (titulaire)
Association des Maires Ruraux de la Savoie Jean Pierre GUILLAUD, Maire de Myans (titulaire)
Yves HUSSON, Maire de Chanaz (suppléant)
Collège des représentants des usagers et des partenaires
Fonction / structure Identité du représentant
Association des consommateurs (UFC que choisir) Robert MONDOT, président (titulaire)
Micheline CARCASSONNE (suppléante)
Union départementale des associations familiales
(UDAF de Savoie)
Hugues DE BOISRIOU, vice-président (titulaire)
Maison départementale des Personnes
Handicapées (MDPH
Estelle GELON, directrice adjointe (titulaire)
Fédération des aînés ruraux de Savoie –
Générations Mouvement
André TRAISSARD, président (titulaire)
Paul GRISARD, secrétaire (suppléant)
MOBILIANS – filière des services de l'automobile et
de la mobilité
René PERETTO, président (titulaire)
Chrystèle VIVION (suppléante)
Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc Pascal MILLION (titulaire)
Alexandre MOULIN (suppléant)
Association pour le développement et la
coordination des actions auprès des étrangers de
Savoie (ADDCAES)
Emilie VERDU, directrice (titulaire)
Odile LECLAIRE (suppléante)
Claire GEKIERE (suppléante)
La Sasson Paule TAMBURINI, présidente (titulaire)
Stéphane KLEINMANN (suppléant)
Le délégué du Défenseur des Droits François RIETTE (titulaire)
Sophie DAVID-CLERMONT (suppléante)
France nature environnement (FNE) Jean BUSSON (titulaire)
Christine BERNARD (suppléante)
Pascal MARCHAND (suppléant)
Fédération de Savoie pour la pêche et la
protection du milieu acquatique (FSPPMA 73)
Gérard GUILLAUD, président (titulaire)
Manuel VALLAT (suppléant)
OPAC 73 David JONNARD, directeur général (titulaire)
Didier FERRAS, directeur adjoint (suppléant)
La CIMADE Sylvie GENTIL, directrice (titulaire)
Michel DELBERGHE, directeur (suppléant)
Mireille GOUYER (suppléante)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
123
D'autres représentants des différents collèges pourront être associées aux travaux du CLUAC en tant
que de besoin et selon les thématiques abordées en séance.
ARTICLE 3
Le comité local des usagers et de l'amélioration continue se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 4
Le secrétariat du comité local des usagers et de l'amélioration continue est assuré par la cellule de la
performance et de la modernisation de la préfecture de Savoie. Le compte-rendu de chaque réunion
est adressé aux participants et publié sur le site internet.
ARTICLE 5
L'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 27/08/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026
Modifiant l'arrêté n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
124
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-01-00005
Avenant 6 à la convention de coordination des
interventions de la PM de Chambéry et des
forces de sécurité de l'Etat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-01-00005 - Avenant 6 à la convention de coordination des interventions de la PM de
Chambéry et des forces de sécurité de l'Etat 125
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°6 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CHAMBÉRY ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Chambéry et des forces de sécurité de
l'État signée le 5 septembre 2014 entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune de Chambéry , après
avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ;
Vu l'avenant à la convention communale de coordination relatif à la mise en œuvre et au fonctionnement de
l'unité de tranquillité de nuit de la police municipale signé le 5 janvier 2017 entre le préfet de la Savoie et le maire
de la commune de Chambéry ;
Vu l'avenant N°2 à la convention communale de coordination de la police municipale de Chambéry et des forces
de sécurité de l'État prorogeant la convention initiale signé le 22 janvier 2018 entre le préfet de la Savoie et le
maire de la commune de Chambéry ;
Vu l'avenant N°3 à la convention communale de coordination de la police municipale de Chambéry et des forces
de sécurité de l'État portant modification des dispositions en matière de sécurité routière dans les conventions
types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État signé le 19
octobre 2018 entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et
le maire de la commune de Chambéry ;
Vu l'avenant N°4 à la convention communale de coordination de la police municipale de Chambéry et des forces
de sécurité de l'État prorogeant la convention initiale signé le 16 février 2021 entre le préfet de la Savoie, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire de la commune de Chambéry ;
Vu l'avenant N° 5 à la convention communale de coordination de la police municipale de Chambéry et des forces
de sécurité de l'État prorogeant la convention initiale signé le 9 août 2023 entre le préfet de la Savoie, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire de la commune de Chambéry ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-01-00005 - Avenant 6 à la convention de coordination des interventions de la PM de
Chambéry et des forces de sécurité de l'Etat 126
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire de
Chambéry,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 23 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée d'an an, renouvelable par reconduction expresse, à
compter du 5 septembre 2026. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des
parties. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 01/09/2026
Monsieur le Maire de Chambéry
Thierry REPENTIN
Monsieur le Procureur de la
République près le TJ de Chambéry
Xavier SICOT
Madame la Préfète de la Savoie
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-01-00005 - Avenant 6 à la convention de coordination des interventions de la PM de
Chambéry et des forces de sécurité de l'Etat 127
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-04-00008
AP modif compositionCDPPT signé pour RAA
4aout26
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00008 - AP modif compositionCDPPT signé pour RAA 4aout26 128
| |
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de Coordination
des Politiques Publiques
Mission Contractualisation et
Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral SCPP n°21-2026 du 04 août 2026
modifiant la composition de la commission départementale de présence postale
territoriale (CDPPT)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux
activités postales,
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire,
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
(C.D.P.P.T.),
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2023 du 7 novembre 2023 fixant la composition de
la C.D.P.P.T. tel que modifié par l'arrêté SCPP-PCIT n°10-2026 du 30 avril 2026 fixant la
composition de la Commission,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants des communes et
groupements de communes par l'Association des Maires de Savoie, à la suite des élections
municipales des 15 et 22 mars 2026,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00008 - AP modif compositionCDPPT signé pour RAA 4aout26 129
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté SCPP-PCIT n°50-2023 du 7 novembre 2023 modifié,
fixant la composition de la C.D.P.P.T. de la commission départementale de présence
postale territoriale (CDPPT), est modifié comme suit :
« La commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T.) prévue à
l'article 1 du décret du 25 mars 2007 modifié est composée comme suit :
Représentant des communes et groupement de communes
Communes de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : Sandrine BERTHET, Maire de Tournon
Suppléant : Donatienne THOMAS, Maire des Belleville
Commune de plus de 2000 habitants :
Titulaire : Luc BERTHOUD, Maire de la Motte-Servolex
Suppléant : Chantal MARTIN, Maire de Moûtiers
Communes urbaines sensibles :
Titulaire : Florian PENAROYAS, Adjoint au maire de Chambéry
Suppléant : Florence ZAGAGNONI, 1ère Adjointe au maire de Chambéry
Groupements de communes :
Titulaire : Michel DYEN, Vice-président de Grand Chambéry
Suppléant : Nicolas JACQUEMIER, Maire de Saint-Genix-les-Villages, membre du bureau de
la communauté de communes Val Guiers ».
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie, et dont copie sera transmise pour information à :
- Mesdames et Messieurs les membres de la C.D.P.P.T,
- M. le directeur régional de La Poste,
- M. le président du Conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00008 - AP modif compositionCDPPT signé pour RAA 4aout26 130
- M. le président du Conseil départemental de la Savoie,
- M. le président de l'Association des maires de Savoie.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00008 - AP modif compositionCDPPT signé pour RAA 4aout26 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-20-00005
AP Réorg BRH sept 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00005 - AP Réorg BRH sept 2026 132
PREFETE Secrétariat général commun départemental
DE LA SAVOIE Bureau des ressources humaines
Liberté
Éealité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD/ BRH/2026/
modifiant l'arrêté préfectoral modifié n° DRHM -DIRECTION - 2020-23 du 9 octobre
2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats-généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie modifié ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Savoie du 3juin 2026;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie — Chateau des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00005 - AP Réorg BRH sept 2026 133
ARTICLE 1: l'article 4 de l'arrété préfectoral du 9 octobre 2020 est modifié comme suit :
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité
d'un directeur et comprennent :
¢ le bureau des ressources humaines (BRH), composé :
3Oo O 0
du pôle paye et rémunération
du pôle recrutement et attractivité
du pôle formation
du pôle carrière individuelle
* le service départemental d'action social
¢ le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC).
* Le bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique (BFIL), composé :
°
oO Oo 0 oO
du pôle budget et achat ;
du pôle logistique ;
d'un conducteur de travaux relevant du chef de bureau ;
d'un gestionnaire des données immobiliéres ;
de |l'accueil et du courrier.
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1°' septembre 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Savoie.
Fait à Chambéry, le
2 0 AQUT 2026
La Préfète,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00005 - AP Réorg BRH sept 2026 134
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-31-00013
Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 135
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté à
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2026-23-0037
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 136
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Christine FUNAZZI Véronique ROBAUX
Florence CHEMIN Cécile MARIE Caroline ROHRHURST
Charlotte COLLOD Isabelle PARANDON Anne-Sophie
Muriel DEHER Viviane PERRAUDIN RONNAUX-BARON
Maéliss DEMETS Alice PROST Christelle VIVIER
Jasmine FEUVRIER Jérémy RETHORET
Au titre de la délégation de l'Allier :
Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONIN
Camille DAON Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON
Albin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 137
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-Sophie
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN
Olivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-Sophie
Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERT
Marie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-Sophie
Gabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARON
CHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELS
Muriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNET
Stéphanie DE LA Cécile MARIE
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 138
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Isabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGEL
Nathalie BOREL Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Sandrine BOURRIN Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Corinne CASTEL Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSE
Sandrine CHUQUET Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Camille CLARY Cécile MARIE Corinne VASSORT
Christine CUN Clémence MIARD
Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE
Mathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIE
Malika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Emmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-Sophie
Claire CHALENCON Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIER
Magaly CROS Fabienne LEDIN
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-Sophie
Christophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Gilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURREL
Christiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNAT
Muriel DEHER Denis OLLEON
Céline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 139
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Roselyne ROBIOLLE
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND Laurence SURREL
Olivier GAGET Charles-Henri RECORD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Myriam PIONIN
Cécile ALLARD Olivier GAGET Amélie PLANEL
Julien BERRA Franck GOFFINONT Sophie PRUNES
Hervé BERTRAND Fabienne GUILLAUD Solenn REGNAULT
Muriel BROSSE Matthieu LEFEBVRE Anne-Sophie
Pierre CHABAUD Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON
Laurent DEBORDE Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Muriel DEHER Cécile MARIE
Manon DUROUSSET Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:
Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Anne-Sophie
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Raphaélle SALORD
Carine CHANJOU Olivier GAGET Audrey TEXIER
Juliette CLIER Cécile MARIE
Magali COGNET Lila MOLINER
Laurence COLLIOUD- Lucie PATOIS
MARICHALLOT Christophe RIEGEL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 140
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants:
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Julien BERRA
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Véronique ROBAUX
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Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Damien SAINTE-CROIX
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 141
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 142
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le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0033 du 31 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 août 2026
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-31-00013 - Décision N°2026-23-0037 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 143