Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPBEFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54äärä Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-026 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE GASET FIXANT LES DATES DE DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONSMUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRESDU DIMANCHE 30 JUIN 2024 ET ÉVENTUELLEMENT DU DIMANCHE 7JUILLET 2024
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral notamment les articles L. 228 à L. 259 et R. 25-1 à R. 30;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-2024 du 2 mai 2024 portant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir par intérim;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Gas composé de quinzemembres;
Vu les élections municipales partielles complémentaires organisées les 11 et 18 juin 2023 àl'issue desquelles quatre sièges sont restés vacants ;
Vu le décès de Monsieur Didier JOLY;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Gas de procéder à des élections municipalespartielles complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur |e Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs de la commune de Gas sont convoqués pour le dimanche 30 juin2024 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Le second tour descrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 7juillet 2024.
Article 2: Les électeurs se réuniront au bureau de vote situé à la mairie de Gas, 10 rue del'école. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14du code électoral.
Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours, en application de l'article L. 252 du code électoral.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits;ET - la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il s'agit de deux conditions cumulatives.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plusâgé.
Article 5: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partiellescomplémentaires de Gas du dimanche 30 juin 2024 et éventuellement pour le dimanche7 juillet 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues à la Préfecture d'Eure-et-Loir, bureau de la légalité et des élections, dans lesconditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
e du mardi 11 juin 2024 au jeudi 13 juin 2024 aux heures habituelles d'ouverture duservice de la Préfecture. Une permanence sera assurée jusqu'à 18 heures le jeudi13 juin 2024,
Pour le second tour de scrutin :
e Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au secondtour. lls n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur aunombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tourpeuvent se porter candidates. Elles devront pour cela déposer une déclaration decandidature à la Préfecture :
« du lundi 1" juillet 2024 aux heures habituelles d'ouverture du service de la Préfectureau mardi 2 juillet 2024 à 18 heures.
L'adresse et les heures habituelles d'ouverture du service de la Préfecture, visées ci-dessus,
sont:
Préfecture d'Eure-et-Loir, Bureau de la légalité et des élections, Place de la République, 28000CHARTRES : le mardi et le mercredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi de 9h00 à11h30 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (P) 1)prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles L. 255-3à LO. 255-5 du code électoral.
L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante: « La présente signature marquemon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupéemenée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée). »
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ».
Article 7 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 17 juin 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas desecond tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin laveille du scrutin à zéro heure.
Article 8: Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurentla diffusion et dont l'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,blanc et rouge) à I'exception de la reproduction de I'embléme d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques est interdite.
L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre auxobligations suivantes :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimpriméés en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc..) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin;
- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au mètre carré;
- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.
En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard àmidi la veille du scrutin ou auprès du président du bureau de vote, le jour de l'élection.
Article 9 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.

Article 10: Immédiatement aprés le dépouillement, le procès-verbal des opérationsélectorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il estétabli en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articlesR. 67 et R. 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirementinvités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultatest proclamé en public-par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par sessoins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment dela liste d'émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura étécontestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres, le lendemain duscrutin.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent êtreannexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Article 11 : En cas de second tour de scrutin, les électeurs de la commune de Gas sont de droitconvoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c'est-a-dire le dimanche 7juillet 2024.Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier touret les publications nécessaires seront effectuées.
Article 12: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir par intérim etMadame le Maire de la commune de Gas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, etsera publié et affiché dans la commune.
Fait à Chartres,le 77 MAI 2024
Le/Spus-Préfet,
Christophe HERIARD

E _. DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES @ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES e 14996403REFUBLIQUE FRANGAISE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
(Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)
Élection dans la commune de :
1. IDENTITÉ
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Nom figurant sur le bulletin de vote'" :
Prénom(s) figurantsur le bulletin de vote :
Sexe: Masculin [] Féminin [
Néte)le:L 1 | 1 | 1 | | 1à (commune) :
Département : ... . ou Collectivité d'Outre-mer : ou Pays :
Nationalité :
2. SITUATION
Profession® : ...
Catégorie socio-professionnelle : LEtes-vous actuellement conseiller municipal? oui O non
3. COORDONNÉES
Adresse :N (bis, ter) — Type de voie Nom de la voie
Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment. Lisu-dit, Boîte postale
Code postal : LI 111 Commune :
Pays (si hors France) :
Téléphone (recommandé): _ _— 400400
Courriel (recommandé) :
4. CONSENTEMENT
Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la commune citée en tête de laprésente déclaration.
(1) Nom de naissance ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié.(2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote. À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote.(3] Pour les fonctionnaires, indiquer lintitulé exact du poste occupé.

Je reconnais avoir été informé(e) :
. qu'en application des articles 6-Ill et 31-I1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesdonnées recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations« Application Élections » et« Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;
2. que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du . de larticle 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, sont suscaptiblesd'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de lintérieur et la plate-forma ouvertedes données publiques {www.data.gouvfr] ;
. que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrierpostal ou par courriel. |l est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois joursminimum st nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. II n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si lademande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.
e
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscritesuivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans lacandidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée). »
DATE:L 1 1111111 SIGNATURE :

NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
1l est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
L'indication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afinque la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitantsen raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés deremplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration lesdocuments suivants :
1. Un justificatif d'identité avec photographi
2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :
- soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la listeélectorale de cette commune.
3. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat(2 documents) :
3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l'un'des deux documents visés au 2.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :-— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé durecouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directesde la commune où vous vous présentez à la date du 1* janvier de l'année de l'élection;
— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant quevous justifiez, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de Iélection et des élémentsque vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétenten'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans lacommune où vous vous présentez à la date du 1¢ janvier de l'année de l'élection;- soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l'année précédant celle deI'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé)enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble
d'habitation dans cette commune.
4. Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :
4,1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :
4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité
pour prouver votre nationalité.
4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vousdisposez de vos droits civils et politiques.
4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :l'un des trois documents visés au 3.2.
Si vous êtes ressortissant d'un État membre-de l'Union européenne autre que la France, vous devez égalementjoindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez lanationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électoraleest une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
MI - SG/DICOM 2018

NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POURLE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES
CODE | LIBELLE
1 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de là fonction publique34 Professeurs, professions scientifiques35 Professions de l'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social44 Clergé, religieux45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 | Techniciens
48 Contremaitres, agents de maitrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d'entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83 Militaires
84 | Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionrielle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)