ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 19/HC/SAN du 26 décembre 2024, modifiant et remplaçant l'arrêtéN°18/HC/SAN du 23 décembre 2024Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolisées à emporter dans les débits
VUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
de boissons de 3è"° et 5°TMme classes sur le territoire de la commune de Koumacdu 24 décembre 2024 jusqu'au 2 janvier 2025 inclus.LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORDla loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits deboissons, et notamment son article 21 ;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. LE FRANC (Louis);le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la Républiquepour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie -Mme Catherine MERCKX;I'arrété HC/DCEC/BCC n°2024-170 du 20 décembre 2024 relatif à l'intérim du commissaire déléguéde la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;le procès-verbal de renseignement administratif en date du 25 novembre 2024, n° 01856 transmispar la brigade territoriale de gendarmerie de Koumac;la demande du maire de Koumac adressée par courriel en date du 25 novembre 2024;CONSIDÉRANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait I'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d''armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à l'ordre public sur la commune de Koumac, qui pourraient étre aggravés par uneconsommation abusive d'alcool ;CONSIDERANT l'arrêté n° 328 HC/CAB/DDS/BSI du 17 décembre 2024 du haut-commissaire, portant




Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 44 70 60
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr













restriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoirede la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 4 qui prévoit une dérogation de vente pour les débitsde boissons de 3°" et 5°"° classes à compter du samedi 21 décembre 2024 et ce pour une durée limitéejusqu'au dimanche 5 janvier 2025;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique;ARRÊTEArticle 1°": La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et 5°M° classes est interdite sur le territoire de la commune de Koumac, ainsi qu'il suit :du vendredi 12h au lundi OOheures, entre mardi 24 décembre 2024 et jeudi 2 janvier 2025Article 2 : Le maire de la commune de Koumac, le général commandant de la gendarmerie nationaleen Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).Article 3 : Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La commissaire déléguée de la République pourla province Nord par intérimCatherine MERCKX



2