| Nom | RAA_etat74_20261027_540 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 27 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52239/329301/file/RAA_etat74_20261027_540.pdf |
| Date de création du PDF | 27 octobre 2026 à 18:39:41 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 27 octobre 2026 à 20:11:43 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-540
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-27-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-767 portant
abrogation d'un arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-27-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-767 portant
abrogation d'un arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-27-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-767 portant abrogation d'un arrêté
préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Le@ . Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 2? Ui, 2026Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-767
portant abrogation d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558 en date du 14 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le tribunal administratif de Grenoble prononçant la
suspension de l'arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558 en date du 14 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, par ordonnance rendue le 11 septembre 2026, le tribunal administratif de
Grenoble a prononcé la suspension de l'arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558 en date du 14 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les éléments qui précèdent sont de nature à reconsidérer la mise en œuvre de
l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Vd »,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex NZ ee NG
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-27-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-767 portant abrogation d'un arrêté
préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558 en date du 14 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est
abrogé.
ARTICLE 2: Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Res
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-27-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-767 portant abrogation d'un arrêté
préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5