Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET - d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIRH et de la biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-198Portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentationde Captage de Saint-Lubin-des-Joncherets
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.21'|—'I10}VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.114-1, et R.114-1 àR.114-10 ;VU |e Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1, L1321-2, L1321-4,L1321-6, L1321-7 ; |VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive (UE) n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l''environnement, notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;VU l'arrété prefectoral de Déclaration d'Utilité Publique du captage «Les Caves» en datedu 09 Juin 2009 enregistrée sous le numéro 2009-0423;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandieapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Avre (SAGE), approuvé le 27décembre 2013;VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22mars 2021 ; 'VU l'avis favorable du comité de pilotage'de I'Aire d'Alimentation de Captage de Saint-Lubin-des-Joncherets, lors de sa séance du 07 février 2012, concernant la délimitation del'Aire d'Alimentation de Captage d'une superficie de 3 135 ha ;
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VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23octobre au 13 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir suite à sa saisine en date du23 octobre 2023;VU l'avis favorable de la commission locale de leau du SAGE de l'Avre suite à sa saisine en. date du 23 octobre 2023;- VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 23 novembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine ;CONSIDERANT que le captage « Les Caves » est classé prioritaire au titre de la loi Grenellen°2009-967 du 3 août 2009 ;CONSIDERANT que le captage « Les Caves » produit environ 380 100 m° d'eau par an ;CONSIDERANT que le captage « Les Caves » est un captage structurant identifié dans leschéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir;CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 05/06/2025 détectent dans l'eau brute ducaptage « Les Caves » la presence d' une teneur moyenne en nitrates au-dessous de 50mg/l;CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 27/01/2023 détectent dans l'eau brute ducaptage « Chêne-chenu » la présence de molécules phytosanitaires au-dessous des limitesde qualité;CONSIDERANT l'étude mise en œuvre pour le compte du syndicat de l'eau et del'assainissement de la Paquetterie par le Conseil Général et la Chambre d'Agricultured'Eure-et-Loir, en Novembre 2011, ayant permis de délimiter l'aire d'alimentation de cecaptage prioritaire; |Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage (ZPAAC) de Saint-Lubin-des-Joncherets pour l'ouvrage « Les Caves », d'une surface totale de 3 135 ha, est délimitéeconformément au zonage de la carte annexée au présent arrêté.Les communes concernées par l'aire d'alimentation du captage, pour une partie de leurterritoire, sont :Saint Lubin-des-Joncherets (871,8 ha)Saint Rémy-sur-Avre (242 ha)Dampierre-sur-Avre (286,9 ha)Prudemanche (656,7 ha)
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Escorpain (227,2 ha)Laons (451,4 ha)Crucey-Villages (399 ha)Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « Les Caves » :Type : forage _Commune : Saint-Lubin-des-JoncheretsParcelle cadastrale : section ZI-n°163Coordonnées Lambert-93 : X: 568416 / Y: 6852229. Profondeur ; 40 mN° BSS : BSSOOORGGC
ARTICLE 2 : Programme d'actionsSur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage délimitée conformément àl'article premier, un programme d'actions volontaire visant à améliorer la qualité de l'eau età contribuer à la réduction et à la prévention des pollutions diffuses et ponctuellesd''origines agricole, industrielle et domestique est arrêté par le préfet pour une durée de6 ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : Évaluation du programme d'actionUne évaluation d'étape du programme d'actions est menée 3 ans après avoir été arrêté ;l'évaluation finale est menée à l'issue de la période mentionnée à l'article 2.Ces évaluations seront établies sur la base des indicateurs de résultats retenus dans leprogramme d'action arrêté. Les éventuelles mesures réglementaires envisagées à l'issue desévaluations finales feront l'objet d'une analyse préalable de leurs impacts technico-économiques à l'échelle des exploitations agricoles concernées.
ARTICLE 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de l'État en Eure-et-Loir et notifié au syndicat d'adduction d'eau de la Paquetterie.Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
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ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président du syndicat d'adduction d'eau de la Paquetterie, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
CHARTRES, le 11 SEP. 2005 —
Le Préfet
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet:° d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence àcourir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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