PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-116
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées
(2 pages) Page 4
78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Versailles (2 pages) Page 7
DDPP /
78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexandra DUFAY (4 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12
sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR
31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de
la commune d□Elancourt hors agglomération (4 pages) Page 15
78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la
bretelle de sortie Houdan La Forêt (4 pages) Page 20
78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l□accès à la bretelle
d□entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300
dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d□un
chantier de création d□une piste cyclable et d□une voie de bus sur la
Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly. (3 pages) Page 25
78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à
exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d□Andin à JOUARS
PONTCHARTRAIN (78760) (4 pages) Page 29
78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02
078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS
situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780) (2 pages) Page 34
78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17
078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP MEULAN situé
26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250) (2 pages) Page 37
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS
SERVICES (DPTS) concernant les
installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) (7 pages) Page 40
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-28-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les
dimanches 31 mars & 14 avril 2024 (2 pages) Page 48
3
DDFIP
78-2024-03-26-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
4
REPUBLIQUE | 'FFRAN ÇAl SE | FINANCES PUBLIQUES |ËZÎÂË ' | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESFs | | ' PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction généraledes Finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ' :Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances pUb||qU€S des Yvelines, à compter duqer septembre 2022Vu le decret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Financespubliques ; :
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dela mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audits,Mme Anne DEVERRE, inspectrice prlnCIpale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missionrisques et audit.
DDFIP - 78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
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Cellule Qualité Comptable :M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Isabelle LIEBAL, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Céline PAGAND, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2023-10-30-00008 du 30 octobre 2023 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desYvelines. ' '
l / -V 5Fait à Versailles, le E mwy o L'
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
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DDFIP
78-2024-04-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 7
DDFIP - 78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses gracieuses délaisde |délai de paiementpaiement |peut étre accordéCOGREL Gilles Contrôleur 10 000€ 10 000 €COURGNEAU Jean Contrôleur 10 000€ 10 000 €Mary principalDAID Yasmine Contrôleuse 10 000€ 10 000 €JOURDAN Florent Contrôleur 10 000€ 10 000 €principalLEDEZ Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000 €LUC Geneviéve Contôleuse 10 000€ 10 000 €MASSON Benjamin Contrôleur 10 000€ 10 000 €MODESTIN Mirella Contrôleuse 10 000€ 10 000 €OKONSKI Florence Contrôleuse 10 000€ 10 000 €principaleRIBAU Emmanuelle Contrôleuse 10 000€ 10 000 €TARTAR Céline Contrôleuse 10 000€ 10 000 €XAVIER Loic Contrôleur 10 000€ 10 000 €ABAOUI Said Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BONNETAIN Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €CAMPION Philippe Contrôleur 10 000 € 6 Mois 10 000 €HROMEC Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LECUYER Florence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleMAYO Catherine Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €ONESTA Tania Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €MORINIAUX Jun Agente 3 000 €Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Versailles , le 01/04/2024Le comptable, responsable de Service des Impôts desEntreprises de Versailles,7Jean-Claude CUSSONNIER/
DDFIP - 78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 9
DDPP
78-2024-03-29-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexandra DUFAY
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 10
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Alexandra DUFAYLe préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 97 résidence Elysée 2 à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à lattribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 11
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY,inscrit à I'Ordre des vétérinaires sous le n° 36227.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 12
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 9 MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le diresteur dé
' Le
rem
de la prçteçtrpn des popdfitions ZZΑYveHnL'adjointe au, service "Florshicd Écence COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 13
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 14
DDT
78-2024-03-28-00007
Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil
de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors
agglomération, dans le sens Paris - Province, sur
le territoire de la commune d□Elancourt hors
agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN
12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d□Elancourt hors
agglomération
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Direction départementaleE :- des territoiresPREFET Service de l'Education et de la sécurité routièreDES YVELINES Bureau de la sécurité routiéreLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire dela commune d'Elancourt hors agglomération
_ Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le.code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;Vu le ¢ode de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la directiondépartementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001- du 5 mai 2015 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
35 rue de Noailles BP 1.5 78011 VERSAILLES CedexTé!. 01 30 84 20 00www yvehres.qouv fi
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN
12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d□Elancourt hors
agglomération
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu larrété n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,fixant le calendrier des << jours hors chantiers >> de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 05 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hautsde Seine en date du 14 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Trappes en date du 26 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France endate du 05 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 05février 2024;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendantles travaux d'entretien sur l'ouvrage d'art N° 58010 il y a lieu de réglementer temporairement lacirculation.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 :Pour les travaux de remplacement des joints de chaussée, de sablage et mise en peinture des poutresmétalliques de l'ouvrage N° 58010, la circulation est interdite dans la collectrice sens Créteil et dans labretelle de sortie R12 vers Trappes et Elancourt sens Dreux entre les PR 30+800 et 32+000 sauf nécessi-té du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 5h00.
Semaine 14-Nuit du 02 au 03 avril 2024-Nuit du 03 au 04 avril 2024-Nuit du 04 au 05 avril 2024
2ArrêtéPortant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération,dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d'Elancourt hors agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN
12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d□Elancourt hors
agglomération
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Semaine 15-Nuit du 08 au 09 avril 2024-Nuit du 09 au 10 avril 2024-Nuit du 10 au 11 avril 2024-Nuit du 11 au 12 avril 2024Semaine 16-Nuit du 15 au 16 avril 2024-Nuit du 16 au 17 avril 2024-Nuit du 17 au 18 avril 2024-Nuit du 18 au 19 avril 2024
Déviation fermeture Collectrice sens Créteil :Usagers venant de la zone d'activité du Pissalout en direction de CréteilFermeture de la collectrice, emprunter la bretelle en direction de la R12 vers Elancourt, faire demi-tourau giratoire ZA du Pissaloup et reprendre la R12 en direction de Créteil.
Déviation fermeture R12 sens Trappes, Elancourt:Usagers venant la RN 12 Créteil en direction de la R12 Trappes, ElancourtFermeture sortie R12, déviation par la RN 12 Dreux et sortir à la bretelle N° 11e RD 58, prendre labretelle d'entrée N° 11a en direction de Créteil, sortir à la collectrice vers R12 Trappes, Elancourt.
Article 2 :La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi quela pose de la déviation telle que définie à l'article 1% sera faite par la société TERIDEAL 4 BoulevardArago 91320 WISSOUS. ou la direction des routes d'Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest /UER de Jouy en Josas).La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.Article 3:Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le méme3ArrêtéPortant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération,dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d'Elancourt hors agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN
12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d□Elancourt hors
agglomération
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délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ouhiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moissuivant la décision explicite ou implicite de l''autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicitede rejet.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France , Monsieur le président duConseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le responsable del'agglomération de Saint Quentin en Yvelines ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur duSAMU.
Versailles, le 2 8 kil 2024
Pour le préfet des Yvelineset par délégationPour la directrice départementale des territoires desYvelines et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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ArrêtéPortant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération,dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d'Elancourt hors agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN
12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d□Elancourt hors
agglomération
19
DDT
78-2024-03-29-00006
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les
bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie
Houdan La Forêt
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 20
Direction départementale des territoiresE ;. Service de l'Education et de la sécurité routièrePREFET Bureau de la sécurité routièreDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité ArrêtéPortant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que lesbretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt" Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrété préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la directiondépartementale des territoires, modifié par I'arrété préfectoral n° 2015125-0001- du 5 mai 2015 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
fue N 4 A R C11 VERSAILLES
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 21
Vu la notedu 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,fixant le calendrier des << jours hors chantiers >> de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 11 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes NordOuest en date du 06 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hautsde Seine en date du 22 mars 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 06 mars2024;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Bazainville en date du 08 mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Maulette en date du 14 mars 2024;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Houdan en date du 22 mars 2024;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendantles travaux d'entretien sur la route national 12 il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 :Pour les travaux d'abattage, d'élagage, de fauchage, de dérasement d'accotement et de curage de fosséla circulation est interdite dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bre-telles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt sauf nécessité du service ou besoinsdu chantier chaque nuit de 21h30 à 5h00.
Semaine 14-Nuit du 02 au 03 avril 2024-Nuit du 03 au 04 avril 2024-Nuit du 04 au 05 avril 2024Semaine 15-Nuit du 08 au 09 avril 2024-Nuit du 09 au 10 avril 2024-Nuit du 10 au 11 avril 2024-Nuit du 11 au 12 avril 2024 2Arrété portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortieHoudan La Forêt
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 22
Semaine 16-Nuit du 15 au 16 avril 2024-Nuit du 16 au 17 avril 2024-Nuit du 17 au 18 avrit 2024-Nuit du 18 au 19 avril 2024La RN 12 dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 sera fermée par un balisage de nuitdu mardi 02 avril à 21H30 au vendredi 19 avril à 5H00, suivant les plans de balisages joint au dossierd'exploitation.Article 2 :Dans ce cadre :Les usagés venant de Paris seront dirigés vers la sortie 20c Bazainville, emprunterons la RD 112 versBazainville puis la RD 912 vers Maulette et Houdan et rejoindronsb la RN12 par la bretelle d'entrée LaForêt en direction de Dreux.La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi quela pose de la déviation telle que définie à l'article 1" sera faite par la société TERIDEAL 4 BoulevardArago.91320 WISSOUS. ou la direction des routes d'Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest /UER de Jouy en Josas).La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par linstruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par I'arrété du 6 novembre 1992.Article 3:Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ouhiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moissuivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicitede rejet.
Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France , Monsieur le directeurdes Routes Nord Ouest, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de la commune de Bazainville,
3Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortieHoudan La Forêt
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 23
Monsieur le maire de la commune de Maulette, Monsieur le Maire de la commune de Houdan ainsi queles agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrété est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur duSAMU.
Versailles, le 2 9 HÂRS ZÛZ'I
Pour le préfet des Yvelineset par délégationPour la directrice départementale des Yvelines-et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortieHoudan La Forêt ;
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 24
DDT
78-2024-03-28-00006
Arrêté portant fermeture de l□accès à la bretelle
d□entrée de la RD186 depuis la Route Nationale
13 à partir du PR 21+300 dans le sens
Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le
cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre Allée
de Saint-Germain sur la commune de Le
Port-Marly.
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l□accès à la bretelle d□entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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E N Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir duPR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier decréation d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur lacommune de Le Port-Marly.Le préfet des YvelinesChevalier de I'ordre National du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etpautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 Mo u RF 1° MRS q-
« vaAlnEs 1
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l□accès à la bretelle d□entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 22 mars 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersvoulant emprunter l'accés à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 au PR 21+300dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'unepiste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1: Dans le cadre de travaux de création d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la ContreAllée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly, l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186depuis la Route Nationale 13 au PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly serafermé à la circulation dans les conditions suivantes :- fermeture de la bretelle d'accès depuis la Route Nationale RN13 à partir du 02 avril 2024 9h30jusqu'au 19 avril 2024 16h30, de jour et de nuit, y compris les week-ends.— la Route Nationale sera limitée à 30 km/h sur la zone du chantier.La déviation suivante sera mise en place :Les usagers venant de la RN13 depuis Saint-Germain-en-Laye et se dirigeant vers Le Pecq via la bretellede la RD186 :- continuent sur la RN13 en direction de l'A13 / Versailles / Louveciennes ; _-— sur l'avenue de Saint-Germain, font demi-tour en prenant à gauche en direction de la RN13 / Saint-Germain / Cergy-Pontoise / Le Pecq ; ;— continuent sur la RD186 direction Le Pecq / Marly-le-Roi où ils retrouvent leur itinéraire.Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaireaux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués parEUROVIA Île-de-France sous l'autorité de la commune de Le Port-Marly, ou toute autre entreprisedésignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans lesens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie de bussur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l□accès à la bretelle d□entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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Article 3: Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglement en vigueur. 'Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental desYvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de laSécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sousleurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estaffiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.
Versailles,le: 28 MARS 2024 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service.de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans lesens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie de bussur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l□accès à la bretelle d□entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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DDT
78-2024-03-29-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte
d□Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d□Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
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Ex Direction départementale' PREFET ' des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté , Bureau de l'éducation routière-galitéFraternité ARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 O autorisantMonsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAINsitué 5 rue de la Porte d'Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 2331 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 2014069-0013 du 10 mars 2014 délivré à Monsieur Kristen ROBIN, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d'Andin àJOUARS PONTCHARTRAINS (78760),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-05-001 du 05 août 2019 portant renouvellement quinquennal deI'agrément référencé E 14 078 0006 O,Vu la demande présentée le 12 mars 2024 par Monsieur Kristen ROBIN, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0006 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP 1115 72011 VERSAILLES ' e&desTer 0. 757820vww yvelines.gouv it
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d□Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
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ARRETEArticle 1°" - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0006 O autorisant Monsieur Kristen ROBIN, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d'Andin à JOUARSPONTCHARTRAINS (78760), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1- AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e leprésent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; ;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 O autorisant Monsieur Kristen ROBIN àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d'Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760)
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d□Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Kristen ROBIN,représentant l'établissement AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via I'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le9 3 MARS 2024Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires- et par délégationLe D.Fÿ.Chef du Bureau 5
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de I'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d'Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760)
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d□Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
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DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d□Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
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DDT
78-2024-03-29-00002
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric
LANGUMIER pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS
situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT
(78780)
DDT - 78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)
34
EZ Direction départementalePRÉFET " des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËüflîé' Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 O délivré à Monsieur Eric LANGUMIERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ;TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, :Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1089 O du 13 mars 2002 accordant l'agrément n° E 02 078 1089 0 àMonsieur Eric LANGUMIER, Entrepreneur individuel pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780),Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0156 du 25 octobre 2011 portant renouvellement quinquennal del'agrément précité, 'Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0027 du 20 mars 2017 portant renouvellementquinquennal de l'agrément précité,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1089 O,CONSIDERANT le courriel de Monsieur Eric LANGUMIER en date du 7 décembre 2023 informant de sacessation d'activité à compter du 1¢" avril 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00wwvs.yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)
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ARRETEArticle ler : L'arrété préfectoral E 02 078 1089 O du 13 mars 2002 accordant l'agrément référencéE 02 078 1089 O à Monsieur Eric LANGUMIER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT ESTPERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780) est abrogé à compter du 1*" avril 2024.Article 2 : Monsieur Eric LANGUMIER est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournirun inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun. -Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification.ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Eric LANGUMIER. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le» 3 MARS 2024Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.R PR,Chef du Bureau Ed/£gtion Routière
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 autorisant Monsieur Eric LANGUMIER à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT EST PERMISsitué 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)
DDT - 78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)
36
DDT
78-2024-03-29-00001
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal
Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËibe@{ Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméCFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite », -Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11.août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12 avril 2017 accordant l'agrémentn° E 17 078 0008 O à Monsieur Jules JUPITER, président de la SAS DUC CONDUITE pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière déÉnommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-30-005 du 30 septembre 2019 en vue du changement de l'enseignecommerciale à savoir CFP MEULAN en remplacement de DUC CONDUITE,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 17 078 0008 O,CONSIDERANT le courriel de Monsieur Jules JUPITER en date du 28 mars 2024 confirmant la fermeturede cet établissement,
ARRETEN atie, BI B * \ ERSAINL+ 5 -—LUES O
DDT - 78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
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Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12 avril 2017 accordant l'agrémentréférencé E 17 078 0008 O à Monsieur Jules JUPITER, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250) est abrogé.Article 2 : Monsieur Jules JUPITER est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Jules JUPITER. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire 'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet). :
2 9 MARS 2024Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.P.Chef du Bureau Efjfcation Routière
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP MEULAN situé 26rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-29-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS
SERVICES (DPTS) concernant les installations
exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS
SERVICES (DPTS) concernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
40
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS
SERVICES (DPTS)
concernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 13 rue des
Cayennes, ZA des Boutries
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
Commandant de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux p rescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par d es procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de l a rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie élect rolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 réglement ant l'ensemble des activités
exercées par M. Botiaux, ZA « Les Boutries » à Conflans Sainte Honorine (78700), soumises
à la législation des installations classées sous les rubriques 2564-1-a et 2565-2-a, relevant du
régime de l'enregistrement ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 modifiant et complétant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 ;
VU le récépissé du 21 janvier 2021 relatif à la déclaration de changement d'exploitant
du 8 janvier 2021, la société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) succédant à
la société Yvelines Décapage /Métalbois (M. Botiaux) pour exploiter les installations situées
à Conflans Sainte Honorine (78700), 13 rue des Cayennes, ZA des Boutries ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS
SERVICES (DPTS) concernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
41
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 30 janvier 2024 établi à la suite de la visite
de contrôle du 29 novembre 2023 ;
VU le courrier du 1
er mars 2024 notifié le 5 mars 2024 de transmission à l'exploitant du projet
d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT les volumes et quantités des cuves et des produits chimiques déclarés et
utilisés par l'exploitant lors de la signature de l 'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 29 novembre 2023, ces quantités et
volumes ont été modifiés ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ont été apportées à l'instal lation sans en avoir
préalablement informé l'inspection ;
CONSIDÉRANT que le classement ICPE n'est en conséquence plus c ohérent avec celui
acté par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que selon l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010
susvisé, « toute modification apportée par le deman deur aux installations, à leur mode
d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à e ntraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection précédente en date du 23/01/21 il a été demandé
à l'exploitant de transmettre, sous un mois, à l'in spection des installations classées la liste
des produits mis en œuvre dans les opérations de dé capage et traitement opérées, ainsi
que la liste des cuves utilisées en précisant leurs volumes (capacité), et de préciser le
devenir des cuves qui ne sont plus utilisées ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de ce rapport, l'exploit ant n'avait pas transmis
les éléments demandés afin de répondre à ces demandes ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant ne dispose pas d'état des stocks, qui indique
la nature, la quantité, et les lieux de stockage de l'ensemble des produits dangereux
présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que cette absence d'inventaire des produits dangereux stockés au sein de
l'établissement constitue un risque lié à la méconn aissance des dangers et inconvénients
induits par l'installation et donc des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'inventaire des produits dangereux est ainsi susceptible de
nuire à la bonne gestion d'un évènement accidentel ;
CONSIDÉRANT que cette absence d'état des stocks avait déjà fai t l'objet lors de
l'inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d'une non-conformité et qu'il avait été
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demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mo is le registre de ses produits
dangereux détenus (l'état des stocks) ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de ce rapport, l'exploit ant n'avait pas transmis
les éléments demandés suite à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté la présence, dans la cour extérieure, dans le bâtiment principal
(atelier) et dans le bâtiment annexe accolé au fond de l'atelier, de nombreux fûts et bidons
stockés dans des conditions ne permettant pas de s' assurer ni de la compatibilité de
produits entre-eux, ni de la mise en œuvre des disp ositions nécessaires à la limitation du
risque de pollution des sols (stockage anarchique, parfois sans étiquetage, hors rétention
et difficilement accessibles) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été possible lors de l'inspection de connaître la quantité de
contenants vides de toutes substances dangereuses, ni la quantité de contenants remplis
de telles substances ;
CONSIDÉRANT que le constat de la présence de ces quantités tro p importantes de
contenants au regard des nécessités de l'exploitati on avait déjà fait l'objet lors de
l'inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d'une non-conformité et qu'il avait été
demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois les justifications d'évacuation, vers
des filières dûment autorisées à les prendre en cha rge, des substances ou mélanges
dangereux non nécessaires à l'exploitation et d'évacuer vers une société dûment autorisée
à les prendre en charge, les fûts vides non nécessaires à l'activité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que la cuve de traitemen t de surface encore exploitée, d'une
capacité de 5000 litres d'après l'exploitant, est d épourvue de dispositif de sécurité
coupant l'arrêt du chauffage de la cuve en cas de manque de liquide ;
CONSIDÉRANT que cette absence de coupure automatique du chauff age du bain
constitue un important risque d'incendie en cas de fuite du liquide contenu dans la cuve ;
CONSIDÉRANT que ce constat avait déjà fait l'objet lors de l'i nspection précédente en
date du 23 janvier 2021 d'une non-conformité et qu' il avait été demandé à l'exploitant
d'équiper, sous six mois, la cuve chauffée d'un dis positif de sécurité qui permet de
détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage, ou justifier par une étude
technique adaptée, que l'absence de ce dispositif n 'est pas susceptible d'engendrer un
risque d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de ce rapport, l'exploit ant n'avait pas effectué
les travaux nécessaires ni transmis l'étude technique suite à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que la cuve de 5000 litr es n'est pas pourvue de dispositif
évitant, voire simplement limitant, la diffusion des vapeurs corrosives et polluantes émises
par le bain ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'introduction et d'enlèvement des pièces à tremper
conduisent à une émission de brouillard polluant pour l'environnement et néfaste pour la
santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ce manquement avait déjà fait l'objet lors de l'inspection précédente
en date du 23 janvier 2021 d'une non-conformité et qu'il avait été demandé à l'exploitant
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d'équiper, sous six mois, sa cuve d'un système de c aptation des vapeurs émises, ou a
minima d'installer un couvercle ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de ce rapport, l'exploit ant n'avait pas effectué
les travaux nécessaires visant à répondre à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que le rinçage des pièces, après trempage dans le bain de traitement, est
réalisé à l'aide d'un jet à haute pression, sur une zone non délimitée, dont l'étanchéité
n'est pas garantie et dont l'efficacité du système de collecte vers un point bas reste à
démontrer ;
CONSIDÉRANT que cette absence de dispositif de retenu peut eng endrer des
écoulements d'eau chargée en produits dangereux dans le reste de l'atelier ;
CONSIDÉRANT que l'état visuel du sol de l'aire en question ne permet pas de s'assurer
qu'il est étanche et qu'il est en capacité de résis ter à l'action physique et chimique des
fluides qu'il reçoit ;
CONSIDÉRANT que ces eaux de rinçage répandue sur cette zone ruissellent vers une fosse
enterrée et encombrée située dans le bâtiment annexe ;
CONSIDÉRANT que l'inspection n'a pas pu vérifier ni l'état, ni la profondeur, ni
l'étanchéité de cette fosse enterrée et des réseaux associés ;
CONSIDÉRANT que l'état du système dédié au rinçage actuel (air e, réseaux et fosse)
présente un risque important de pollution des sols ;
CONSIDÉRANT que ce manquement avait déjà fait l'objet lors de l'inspection précédente
en date du 23 janvier 2021 d'une non-conformité et qu'il avait été demandé à l'exploitant,
sous six mois, de justifier de la mise en place d'u ne rétention, pouvant facilement être
vidangée, destinée à récupérer toutes les eaux de r inçage et égouttures de pièces
décapées et rincées ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de ce rapport, l'exploit ant n'avait pas transmis
les éléments demandés suite à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT
que le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 30 juin
2023 par Bureau Veritas fait état de 20 observation s relevées lors de ce contrôle, dont 6
avaient déjà été signalées, dont certaines en 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce rapport de vérification des installations é lectriques précise que,
faute d'accompagnement par l'exploitant, ou en raison d'impossibilité d'accès ou d'accès
trop dangereux, les éléments suivants n'ont pas pu être contrôlés :
• atelier principal, récepteurs : point lumineux hors de portée (>3m),
• atelier principal, local décantation armoire : coff ret bt local décantation : armoire
inaccessible, danger de chute,
• extérieur : armoire générale abonné non localisée ;
CONSIDÉRANT que le rapport Q18 faisant suite à la vérification des installations
électriques réalisée le 30 juin 2023 par Bureau Ver itas, fait mention de 14 nouvelles
anomalies contre 6 déjà relevées, et que l'install ation électrique « peut entraîner des
risques d'incendie et d'explosion »,
CONSIDÉRANT que ce rapport Q18 précise que trois « dangers » sont constatés :
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• Présence de trace d'échauffement anormal d'une cana lisation et/ou d'un matériel
électrique ;
• Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ;
• Présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger
dans les armoires ;
CONSIDÉRANT qu'il avait été demandé à l'exploitant, lors de l' inspection précédente en
date du 23 janvier 2021, de fournir à l'inspection, sous un mois, le rapport de l'organisme
ayant procédé aux mesures correctives permettant de corriger les non-conformités
électriques ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de ce rapport, l'exploit ant n'avait pas transmis
les éléments demandés suite à cette observation relevée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté qu'aucun dispositif de d étection ou d'alerte incendie n'est
présent, ni dans le bâtiment principal (atelier), n i dans le bâtiment annexe accolé au
bâtiment principal malgré la présence d'une cuve de traitement contenant 5000 litres de
produit dangereux, potentiellement inflammable ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de départ de feux cette absence de moyen s de détection et
d'alerte constitue un risque important pour l'explo itation, pour son voisinage, et pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'env ironnement en mettant en demeure la
société Décapages Peintures Traitements Services (D PTS) de respecter les prescriptions
des articles 8, 14 et 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et des articles 1.2.1,
3.2.7.2, 5.1.7, 5.1.7.1, 5.1.7.2, 7.2.3 et 7.2.4 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé,
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010
susvisé, en communiquant à l'inspection un porter à connaissance (PAC) intégrant les
modifications apportées aux installations.
Article 2
: La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai d' un mois à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé,
en communiquant à l'inspection un état des stocks i ndiquant la nature et quantité des
substances ou mélanges dangereux présents dans l'installation.
Article 3 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
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Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé, en établissant la liste des substances mél anges et produits actuellement
nécessaires à l'exploitation, puis en en déduisant la liste des substances, mélanges et
produits non nécessaires et donc à considérer comme des déchets.
Article 4 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions des articles 5.1.7, 5.1.7.1 et 5.1.7.2 de l'arrêté préfectoral du
29 décembre 2010 susvisé, en communiquant à l'inspe ction un planning d'évacuation de
l'ensemble des déchets présents sur le site (au regard de la liste établie à l'article 3 du
présent arrêté) et en procédant à l'évacuation des déchets vers les filières adaptées selon
le planning prévu.
Article 5
: La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions de l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre
2010 susvisé, en équipant ses cuves de dispositifs de sécurité coupant l'arrêt du chauffage
en cas de manque de liquide.
Article 6
: La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions de l'article 3.2.7.2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre
2010 susvisé, en mettant en place des dispositions pour éviter la diffusion de vapeurs
corrosives et polluantes émises par le bain de traitement.
Article 7 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter les dispositions de l'article 20-I de l'arrêté ministériel du 9
avril 2019 susvisé, en délimitant l'aire de rinçage de manière à diriger toutes les eaux de
rinçage vers la fosse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, en faisant contrôler l'étanchéité de l'aire de rinçage et de la fosse par une
entreprise spécialisée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté et en procédant, les cas échéant, aux action s correctives nécessaires dans un délai
de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions de l'article 7.2.4 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre
2010 susvisé, en procédant aux travaux nécessaires à la correction des non-conformités
électriques relevées.
Article 9
: La société Décapages Peintures Traitements Servic es (DPTS) est mise en
demeure, pour ses installations exploitées 13 rue d es Cayennes à Conflans-Sainte-
Honorine (78700), de respecter, dans un délai d' un mois à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé,
en mettant en place des moyens de détection et d'alerte incendie.
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Article 10 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 9 dans le délai
prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.
Article 11 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 12
: Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-28-00008
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société CEMEX
BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 31 mars &
14 avril 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 31 mars & 14 avril 2024 48
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÊibs;_æ: Bureau de la réglementation générale1E dftéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCELES DIMANCHES 31 MARS & 14 AVRIL 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 26 février 2024par la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE sise rue Gustave Eiffel à Rosny-sur-Seine (78), afin depermettre aux salariés concernés de travailler pour l'entreprise Botte Fondations, mandatée par laS.N.C.F., dans le cadre du prolongement ouest ligne Eole (RER) à Mantes-la-Jolie (78) ;Vu l'extrait de la convention collective des ETAM, précisant les contreparties applicables aux sala-riés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu le procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) du 28 février 2024 ;Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les contreparties liéesau travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE ;Vu l'avis du 21 février 2024 du comité social et économique d'entreprise de la société CEMEX BE-TONS ÎLE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;Vu la consultation adressée par courriel du 27 février 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 6 mars 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l'activité principale relève de laproduction de béton prêt à l'emploi (code APE 2363Z), ne fait pas partie des catégories d'établisse-ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
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CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 31 mars & 14 avril 2024 49
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société CEMEX BETONSILE-DE-FRANCE ne répondait pas à cette demande ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°": Autorise la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler les dimanches 31 mars & 14 avril 2024 pour l'entreprise Botte Fon-dations, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre du prolongement ouest ligne Eole (RER) à Mantes-la-Jolie (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie.Versailles, le % 8 MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet @t par délégationLe Secrétâire général
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