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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 Janvier 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0011 du 12 décembre 2024
portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de CORBERE-LES-CABANES (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0010 du 12 décembre 2024
portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection de
la commune de MILLAS (66170)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0005 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « AGRIDEPOT » 2 avenue Chopin à ILLE-SUR-TET (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0003 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ALDI MARCHE TOULOUSE SARL » Avenue des Pyrénées à BOURG-MADAME (66760)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0005 du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAMPING LES DUNES » 1647 rue EL Marenda Gros, TORREILLES (66440)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0004 du 09 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL » Lieu-dit Las Deveses à EGAT (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0007 du 09 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL » Avenue Général Leclerc à SAINT-CYPRIEN (66750)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0003 du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL SAPER » 6 rue Denis Papin à Saleilles (66280)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0006 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS SILDIS » Chemin Camp Llarg, ILLE-SUR-TET (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0001 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SNC CALVET LLOBET TABAC REPUBLIQUE »ZAC du Campllarg à ILLE-SUR-TET (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0004 du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCIÉTÉ GENERALE » 1 rue de l'Alma à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0002 du 09 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » 15 avenue du Dr Bouix à AMELIE-LES-BAINS-
PALALDA (66110)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0002 du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« BASIC FIT » Chemin de la Roseraie CC Carré d'Or à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0003 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CABINET DENTAIRE » 40 rue Pomarola à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0004 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CASA XANCHO MAIRIE DE PERPIGNAN » 8 rue de la main de fer à
Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0012 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, DISPENSAIRE » 25 rue Petite la
Monnaie à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0014 du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« CD66 – MSP NORD » 2164 avenue Joffre à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0007 Du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour

« DIPA SAS » 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0006 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRÉNÉES ORIENTALES » 5 boulevard Wilson à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0009 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« FRANCE ACHAT INTERNATIONAL » 2609 route de Prades à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0005 Du 29 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « GIE (GRAND FRAIS) » 1935 avenue d'Espagne à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0003 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GIFI » 1120 avenue d'Espagne à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0007 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » Boulevard St-Assiscle Gare SNCF
à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0008 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL » Boulevard Saint Assiscle à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0005 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LYCÉE PICASSO » 120 avenue Général Gilles à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0002 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « MONDIAL RELAY « 210 avenue du Languedoc à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0007du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « PALAIS DES CONGRES » Place Armand Lanoux à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0004 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE » Rue des Archers à Perpignan
(66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0010 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour

« PARKING ARAGO – RÉGIE MUNICIPALE » 26 rue Henri Abadie à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0011 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« PARKING SAINT MARTIN – RÉGIE MUNICIPALE » 79 rue Maréchal Foch à Perpignan
(66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0001 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« QUIZ ROOM » 6 rue Charles Fabry à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0008 Du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« RECA » 20900 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0008 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL LA VIENNOISERIE MALINE » 54 avenue Jean Mermoz à Perpignan
(66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0006 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS JUMP-STORY 4 rue Levavasseur à Perpignan (66000)
Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024366-0001 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VITRAT Sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 366-0001 du 31 décembre 2024 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-363-0002 du 29 décembre 2023, portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023, portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration
de Canet-en-Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies,

l'irrigation d'espaces verts, de jardinières et la dilution de saumures.
Arrêté préfectoral DDTM/SER/2023366-0002 du 31/12/2024 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024, portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-
Cyprien et abrogeant les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2023 137-0002 du 17 mai 2023
et n°DDTM/SER/2023 363-0003 du 29 décembre 2023.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025002-0001 du 02 janvier 2025, portant
autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit du Syndicat mixte Rivage, pour
l'installation et l'exploitation d'une échelle limnimétrique et d'un piézomètre, dans l'étang
de Salses-Leucate, au lieu-dit La Roquette, sur le territoire de la commune de Salses-le-
Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024355-0001 du 20 décembre 2024 portant
sur le règlement de police du télésiège Gentianes / Station de Font-Romeu -
Pyrénées 2000.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23 /12/2024,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries à CLAIRA (66530), parcelle cadastrée
AO 469.
ARRETE N° 2024-0361-001 RELATIF A LA DELOCALISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE
ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) MES BE SITUE A PERPIGNAN (66) ET GERE PAR
L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-EDUCATIF DU ROUSSILLON

CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagements de dépenses et de recettes.
= Hi
PREFET
DES PYRENEES- : .ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0011 du 12 décembre 2024
portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de CORBERE-LES-CABANES (66130)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
. BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 avril
2023 par Monsieur le Maire de la commune de CORBERE-LES-CABANES (66130) et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt par la préfecture le 23 juin 2023 ;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur et des statistiques de la
gendarmerie nationale une délinquance de proximité avec en particulier tes atteintes aux biens
(vols, cambriolages et dégradations de biens) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°: Monsieur le Maire de CORBERE-LES-CABANES est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, a
installer le système de vidéoprotection de sa commune conformément au dossier
présenté enregistré sous fe numéro 2023/0015.
Cette autorisation d'installation sur la demande susvisée en date du12 décembre 2024,
est valable jusqu'au 12 décembre 2029 et porte sur le nombre de caméras autorisées (02
caméras de voie publique) ainsi qu'il suit :
+ jardin d'enfants/école maternelle (1)
+ parking du parc Cantié : 9 rue Pomarola (1)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours a personne,
défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier,
prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et dépôt
d'immondices.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 4. : Monsieur le Maire de CORBERE-LES-CABANES, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5, : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
R.252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le Colonel commandant
le groupement départemental de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur le Maire de CORBERE-LES-CABANES (66130).
(*}) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

=H
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
figalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0010 du 12 décembre 2024
portant autorisation de modification de l'installation du système de
vidéoprotection
de la commune de MILLAS (66170)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légistative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V';
VU te Code de la route;
© VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°pref/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 relatif au système de
vidéoprotection du Barcarès (66420) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ; '
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur le maire de la commune de MILLAS (66170), ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 04 décembre 2024 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre 2024;
sd.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 6B 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de MILLAS (66170) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ter : Monsieur le maire de MILLAS (66170), est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder à la modification de l'instailation du
système de vidéoprotection de sa commune, portant sur l'ajout de 04 caméras, conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0449 ;
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 18 mai 2022 valable jusqu'au 18 mai
2027 et porte à 19 le nombre de caméras autorisées (17 caméras de voie pubique et 02 caméras
intérieures) ainsi qu'il suit :
* avenue des Albéres / Cami Ralet (2)
« rue de la coopérative (2)
* avenue Jean Jaurès / route de Prades / rue Miro (2)
* avenue de la gare / rue Victor Hugo (1)
* avenue du 8 mai 1945 / route des lacs (2)
+ 63 avenue Jean Jaurès (1)
« rue Jules Ferry / rue de la Fontaine (1)
- rue de la Poste / Mairie (2)
- rue de l'ile / passage à gué (1)
+ rue Emile Zola / avenue du verger (1)
* avenue Jean jaurès / rue Jules Ferry (2)
- Accueil mairie/ régie municipale de l'eau (2)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de ta commune citée
à l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de MILLAS, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, £.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après". .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Millas.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités.
ré an
en un
Christel ENOT
i
t
?- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités ~ bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


=e
PREFET
DES PYRENEES- + x
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0005 du 09 décembre 2024 :
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
Pétablissement « AGRIDEPOT »
2 avenue Chopin à ILLE-SUR-TET (66130)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ll Titre V et partie
réglementaire Livre I Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15
septembre 2024 par Monsieur Charles LEFEVRE pour l'établissement « AGRIDEPOT », 2 avenue
Chopin, ille-sur-Tét (66130) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé a la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Charles LEFEVRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement « AGRIDEPOT »
situé 2 avenue Chopin, Ille-sur-Têt (66130), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2024/0128. ;
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours a personne-
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et régiementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08
jours.
Article 4. : Monsieur Charles LEFEVRE responsable de la mise en œuvré du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'une
information judiciaire. .
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la
protection des images). :
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orieritales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel; commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur Chartes
LEFEVRE .
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*)} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex
08 .
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ex
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0003 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
établissement « ALDI MARCHE TOULOUSE SARL »
Avenue des Pyrénées à BOURG-MADAME (66760)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU larrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 avril 2024
par Monsieur Steve WOLNIK pour l'établissement « ALDI MARCHE TOULOUSE SARL », avenue
des Pyrénées, Bourg-Madame (66760) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Steve WOLNICK est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 15 caméras intérieures pour l'établissement « ALDI MARCHE
TOULOUSE SARL» situé avenue des Pyrénées, Bourg-Madame (66760), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0003.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 69 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et vol de marchandise.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4. : Monsieur Steve WOLNICK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'articie 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire. |
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation à été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur te site : http//www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Steve
WOLNICK.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des ségurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. Je ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de ta décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

= a
PREFET |
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0005 du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CAMPING LES DUNES »
1647 rue EL Marenda Gros, TORREILLES (66440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre tt Titre V et partie
réglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06 mai 2024
par Monsieur Philippe PALAU pour l'établissement « LE RELAIS DE TORREILLES », 1647 rue El
Marenda Gros à TORREILLES (66440) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . 1/3
sur le site : http:/Avww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1".: Monsieur Philippe PALAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 06 caméras extérieures pour
l'établissement «LE RELAIS DE TORREILLES » situé 1647 El Marenda Gros, TORREILLES
(66440), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0179.
Sont exclues de la présente autorisation 5 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 4, : Monsieur Philippe PALAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans te cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Philippe
PALAU.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
ico
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » wwwr.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - ° Tél. 04 68 51 66 66.
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

=e
PREFET |
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0004 du 09 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL »
Lieu-dit Las Deveses à EGAT (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/20143335-0008 du 01 décembre 2014 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour létablisserment
« LIDL » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « LIDL » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024.
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « LIDL » situé Lieu-dit Las Deveses
à Egat (66120), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0247.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne-
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention
des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsabie de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les :
délais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice desisécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

= M
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté . -
Exgalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-adrninistratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0007 du 09 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL »
Avenue Général Leclerc à SAINT-CYPRIEN (66750)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Ia sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre I Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019318-0009 du 14 novembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«LIDL »;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « LIDL » ;
VU f'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024.
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 17 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « LIDL» situé à Avenue du
Général Leclerc à Saint-Cyprien (66750), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2018/0094.
Sont exclues de la présente autorisation 05 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4: Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EE
PRÉFET
DES PYRENEES- . |
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0003 du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL SAPER »
6 rue Denis Papin à Saleilles (66280)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre tI Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 avril 2024
par Monsieur Carol HOFFMANN pour l'établissement « SARL PAPER », 6 rue Denis Papin, Saleilles
(66280) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 43
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Carol HOFFMANN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras extérieures pour l'établissement « SARL SAPER »
situé 6 rue Denis Papin, Saleilles (66280), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2024/0354.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection entrepôt et parking.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Carol HOFFMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans tes délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN : 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Carol
HOFFMANN.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

EE
PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0006 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS SILDIS »
Chemin Camp Liarg, ILLE-SUR-TET (66130)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18 janvier
2024 par Monsieur Guillaume GAUBERT pour l'établissement « SAS SILDIS », Chemin. Camp Liarg
à Ille-sur-Têt (66130).
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Guillaume GAUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 70 caméras intérieures et 14 caméras extérieures pour
l'établissement « SAS SILDIS » situé Chemin Camp Llarg, llle-sur-Têt (66130), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0025.
Sont exclues de la présente autorisation 15 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection. : .
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Guillaume GAUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementaie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Guillaume
GAUBERT.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0001 du 09 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SNC CALVET LLOBET TABAC REPUBLIQUE »
ZAC du Campllarg à ILLE-SUR-TET (66130)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15
septembre 2024 par Monsieur jean-Philippe LLOBET pour l'établissement « SNC CALVET LLOBET
TABAC REPUBLIQUE », ZAC du Campilag, flle-sur-Têt (66130) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ARRETE :
Article 1°, : Monsieur jean-Philippe LLOBET est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures pour l'établissement « SNC CALVET
LLOBET TABAC REPUBLIQUE » situé ZAC du Campllarg, Ille-sur-Têt (66130), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2023/0263.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la iutte contre la
démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Jean-Philippe LLOBET, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant fe
groupernent de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur jean-
Philippe LLOBET.
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé 4 M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex
08 -
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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EE
PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv. frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0004 du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SOCIÉTÉ GENERALE »
1 rue de l'Alma à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 'du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrériées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 avril
2024 par Monsieur Responsable logistique pour l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », 1 rue de
'Alma, Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ARRETE :
Article 1°: Monsieur Responsable logistique est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pour
l'établissement « SOCIÉTÉ GENERALE » situé 1 rue de l'Alma, Saint-Laurent-de-la-Salanque
(66250), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0182.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Responsable logistique, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
_ Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur
Responsable logistique.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Dan
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
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Réf. : BF
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ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0002 du 09 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SOCIÉTÉ GENERALE »
15 avenue du Dr Bouix à AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (66110)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU te code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre H Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BSI/2017261-0006 du 18 septembre 2017 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCIÉTÉ GÉNÉRALE »'; :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SOCIÉTÉ GENERALE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur le responsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » situé
à 15 avenue du Dr Bouix à Amélie-les-Bains-Palalda (66110), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2010/0156.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Articie 4: Monsieur le responsable logistique, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la
protection des images). ;

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 8: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après + .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le responsable
logistique.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
Fapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E E
PRÉFET |
DES PYRENEES- . :
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0002 du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
BASIC FIT
Chemin de la Roseraie CC Carré d'Or à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre ft Titre V ;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 juin 2024
par Monsieur Redouane ZEKKRI pour « BASIC FIT», Chemin de la Roseraie CC Carré d'Or,
Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1%. : M.Redouane ZEKKRI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour « BASIC FIT », situé Chemin de la
Roseraie CC Carré d'Or, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2024/0292.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes —
défense contre lincendie prévention risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens et prévention des atteintes aux biens et prévention accès frauduleux.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : M.Redouane ZEKKRI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans-les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1%.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans ia configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ciaprès (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à M. Redouane ZEKKRI.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ez
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0003 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
établissement CABINET DENTAIRE
40 rue Pomarola à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU Ja loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ; :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 juillet
2024 par Monsieur Benoît SERKINE pour l'établissement « CABINET DENTAIRE », 40 rue
Pomarola, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ; .
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1*.: Monsieur Benoît SERKINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 01 caméra extérieure pour
l'établissement « CABINET DENTAIRE», situé 40 rue Pomarola, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0344.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
' La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des attéintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection. |
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Benoît SERKINE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant fa
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture, Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Benoît SERKINE .
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christellk BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA) - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
"un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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= a
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0004 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CASA XANCHO MAIRIE DE PERPIGNAN
8 rue de la main de fer à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 août
2024 par Monsieur Louis ALIOT pour l'établissement « CASA XANCHO MAIRIE DE PERPIGNAN »,
8 rue de la main de fer, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http:{{www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Louis ALIOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures pour l'établissement « CASA
XANCHO MAIRIE DE PERPIGNAN », situé 8 rue de la main de fer, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0385.
La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'articte 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Louis ALIOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'articie 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 65 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Louis ALIOT.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : |
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0012 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, DISPENSAIRE
25 rue Petite la Monnaie à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partie
réglementaire Livre ll Titre V;
VU la foi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 20 juin 2024
par Madame Hermeline MALHERBE pour «CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES, DISPENSAIRE », 25 rue Petite la Monnaie, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°.: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 01 caméra extérieure pour « CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, DISPENSAIRE », situé 25 rue la Petite Monnaie, Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0298.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni fa voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2, : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 65
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé au encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline
MALHERBE.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice es sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par lapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

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Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0014 du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
CD66 - MSP NORD
2164 avenue joffre à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie iégislative Livre 1 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 12 juin 2024
par Madame Hermeline MALHERBE pour « CD66 - MSP NORD », 2164 avenue Joffre, Perpignan
(66000) ; .
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 14/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°.: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour « CD66 - MSP NORD », situé
2164 avenue Joffre, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2024/0284.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes —
défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens et prévention des atteintes aux biens et prévention accès frauduleux.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
Directrice des sécurités,
secre
——
Christel BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ov par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur fe site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


=m
PREFET |
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0007 Du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
DIPA SAS
2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet. 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 juin 2024
par Monsieur Stéphane JOUBERT pour l'établissement « DIPA SAS », 2980 avenue julien Panchot,
Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ; .
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Stéphane JOUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 05 caméras extérieure pour
l'établissement « DIPA SAS», situé 2980 avenue Julien Panchot, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0311.
Sont exciues de la présente autorisation 08 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Stéphane JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans ta configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de fa sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stéphane
JOUBERT.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant [expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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=z
PREFET
DES PYRENEES- | Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0006 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRÉNÉES ORIENTALES »
5 boulevard Wilson à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019311-0015 du 07 novembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES
ORIENTALES » :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier DENY, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRÉNÉES ORIENTALES » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024; :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51.66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ; |
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et de 02 caméras extérieures est
accordé à Monsieur Xavier DENY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES ORIENTALES » situé 5 boulevard Wilson à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2012/0238.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes-
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants
et régulation flux transport autres que routier.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Xavier DENY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que lintéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (+.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Xavier
DENY.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des séturités,
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0009 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
FRANCE ACHAT INTERNATIONAL
2608 route de Prades à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté m°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection déposée le 20 juin
2024 par Monsieur Jean-Marc AMIENS pour « FRANCE ACHAT INTERNATIONAL », 2609 route de
Prades, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°,: Monsieur jean-Marc AMIENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 21 caméras intérieures pour « FRANCE ACHAT
INTERNATIONAL », situé 2609 route de Prades, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0321.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Jean-Marc AMIENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du systèrne mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans-les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
1.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Marc
AMIENS.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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EE
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES- . a
ORIENTALES ; Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0005 Du 29 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GIE (GRAND FRAIS)
1935 avenue d'Espagne à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V; -
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 juillet
2024 par Monsieur Christophe JOUBERT pour l'établissement « GIE » (GRAND FRAIS), 1935
avenue d'Espagne, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 20 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l'établissement « GIE » (GRAND FRAIS), situé 1935 avenue d'Espagne, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0431.
Sont exclues de la présente autorisation 08 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol et cambriolage.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettés mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4. : Monsieur Christophe JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de {a sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images). '
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe JOUBERT.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sé ites,
i
i
Christelle BRENOT
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex
L un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66
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PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0003 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GIFI »
1120 avenue d'Espagne à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019353-0009 du 19 décembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GIFI » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis BINET, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« GIFE» ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr.

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 'er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures est accordé à Monsieur Denis BINET,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son établissement « GIFl» situé 1120 avenue d'Espagne à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0304.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes-
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants
et régulation fiux transport autres que routier.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 26 jours. ;
Article 4: Monsieur Denis BINET, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après ¢) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Denis
BINET.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
PTS
Christefle BRENOT
Û
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur ~ DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=z
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES Cabinet du Préfet
- Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de Fordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0007 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
Boulevard St-Assiscle Gare SNCF à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection.et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 03 octobre
2024 par Madame Cécile BUCHWEILLER pour l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE », Boulevard St-Assiscle, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
.Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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surie site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1%. : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement « LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE », situé Boulevard St-Assiscle, Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0404,
La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Cécile BUCHWEILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
atticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, : sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans fa configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER .
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT
(*} Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0008 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL »
Boulevard Saint Assiscle à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020056-0009 du 25 février 2020 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LIDL »;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « LIDL» ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et de 02 caméras extérieures est
accordé à Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « LIDL » situé Boulevard
Saint Assiscle à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2012/0143.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que lé dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 13 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articlé 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après «*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent
OUGHDENTZ.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de Ia
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

LS |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- : - ,ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0005 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LYCÉE PICASSO
120 avenue Général Gilles à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10
septembre 2024 par Monsieur Christophe BONNETTE pour l'établissement « LYCÉE PICASSO »,
120 avenue Général Gilles, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur fe site : http://www.pyrenges-orientales. gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Christophe BONNETTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 09 caméras extérieures pour l'établissement « LYCÉE
PICASSO », situé 120 avenue Général Gilles, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0405.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images. .
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Christophe BONNETTE, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'articie 1%. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut.excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 7 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe BONNETTE.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/f{www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=
PREFET |. |
DES PYRENEES- : es
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0002 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY
210 avenue du Languedoc à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V; .
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024288-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 23
septembre 2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL RELAY », 210
avenue du Languedoc, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél..04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un systeme de
vidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL
RELAY », situé 210 avenue du Languedoc, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0402.
Les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise nila voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél..04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent BENDAVID.
Directrice des sé
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ΠM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0007du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « PALAIS DES CONGRES »
Place Armand Lanoux à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019318-0008 du 14 novembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PALAIS DES CONGRES » :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Sarah BONNET, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « PALAIS DES CONGRES » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles -
sur le site : http://mww.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 'ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 25 caméras intérieures et de 04 caméras extérieures est
accordé à Madame Sarah BONNET, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « PALAIS DES CONGRES »
situé Place Armand Lanoux à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2010/0103.
Sont exclues de la présente autorisation 08 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Madame Sarah BONNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après «.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Sarah
BONNET.
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de f'intérieur - DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=e
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. :BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0004 du 11 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
vu
vu
VU
VUpour l'établissement « PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE »
Rue des Archers à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019310-0007 du 06 novembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE » ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
VUPyrénées-Orientales ;
Varrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU
VUla demande présentée par Madame Hermeline MALHERBE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE » ;
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (4.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame
Hermeline MALHERBE.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
\

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0010 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
PARKING ARAGO - RÉGIE MUNICIPALE
26 rue Henri Abadie à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06 août
2024 par Monsieur François AIDI pour « PARKING ARAGO ~ RÉGIE MUNICIPALE », 26 rue Henri
Abadie, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientates - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1%. : Monsieur François AID! est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 25 caméras intérieures et 03 caméras extérieures
pour « PARKING ARAGO - RÉGIE MUNICIPALE », situé 26 rue Henri Abadie, Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0368.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposées à des risques d'agression et de vol, protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol et aide à l'exploitation.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4.: Monsieur François AIDI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou a celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le"
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, te directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur François
AIDI.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Eu
PRÈFET
DES PYRENEES- . A
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0011 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
PARKING SAINT MARTIN - RÉGIE MUNICIPALE
79 rue Maréchal Foch à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
! VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, |
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09 avril
2024 par Monsieur François AIDI pour « PARKING SAINT MARTIN — RÉGIE MUNICIPALE », 79 rue
Maréchal Foch, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024; :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé a la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Francois AIDI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 19 caméras intérieures pour « PARKING SAINT MARTIN - RÉGIE
MUNICIPALE », situé 79 Maréchal Foch, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0367.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposées à des risques d'agression et de vol, protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol et aide à l'exploitation.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que lés coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur François AIDI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 17.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur François
AIDI.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Es
PRÉFET ©
DES PYRENEES- : zORIENTALES | Cabinet du Préfet
Liberté
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0001 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
QUIZ ROOM
6 rue Charles Fabry à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre HI Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 23
septembre 2024 par Madame Delphine LUPO pour l'établissement « QUIZ ROOM » 6 rue Charles
Fabry, Perpignan (66000) ;
VU f'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportioriné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°.: Madame Delphine LUPO est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures pour l'établissement « QUIZ ROOM »,
situé 6 rue Charles Fabry, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2024/0417.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection du bâtiment et des clients.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces carnéras dans l'établissement cité à
l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
29 jours.
Article 4. : Madame Delphine LUPO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Delphine
LUPO.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice def sécurités,
€} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
*. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau r 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=H
PRÉFET ._
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0008 Du 10 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
RECA
20900 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 08
novembre 2024 par Monsieur Eric JUNG pour « RECA », 20900 avenue Julien Panchot, Perpignan
{66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur fe site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Eric JUNG 'est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et de 01 caméra extérieure pour
« RECA », situé 20900 avenue Julien Panchot, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0456.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légistatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4, : Monsieur Eric JUNG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la:
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
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sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exempiaire sera notifié à Monsieur Eric JUNG.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice-des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] — place Beauvau — 75800 Paris cedex
08 :
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Vexpiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Ez
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF .
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0008 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL LA VIENNOISERIE MALINE
54 avenue jean Mermoz à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU f'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 juin 2024
par Monsieur Victor DEJONGHE pour l'établissement « SARL LA VIENNOISERIE MALINE », 54
avenue Jean Mermoz, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-crientales gouv.fr.

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Victor DEJONGHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « SARL LA
VIENNOISERIE MALINE », situé 54 avenue Jean Mermoz, Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0418.
La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Victor DEJONGHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de {a sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1%.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http:}/www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Victor DEJONGHE.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice curités,
Christelle/BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex
: 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
où par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PREFET
DES PYRENEES- . :
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0006 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS JUMP-STORY
4 rue Levavasseur à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité Intérieure, et notamment partie législative Livre fl Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la
direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09 avril
2024 par Monsieur Christophe DENIELLE pour l'établissement « SAS JUMP-STORY », 4 rue
Levavasseur, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr "

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Christophe DENIELLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pour
l'établissement SAS JUMPY-STORY, situé 4 rue Lavavasseur, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0152.
Sont exclues de la présente autorisation 12 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Christophe DENIELLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 4°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*). :
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe DENIELLE.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de ta décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ES
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territoriat
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20243 66 -000 1
portant délégation de signature à Madame Nathalie VITRAT
Sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission en charge de la cohésion sociale, auprès du préfet des Pyrénées-Orientale, secrétaire
générale adjointe, à l'effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires,
rapports et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultent de l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 juin 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
des personnels placés sous son autorité fonctionnelle :
- les déléguées du préfet ;
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httpu/www. pyrenees-orientales.gouv.fr 18

Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire et des
"arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT, a l'effet de :
- signer tout engagement 'sur les crédits qui lui sont subdélégués au titre des charges de
fonctionnement du programme 147 « Politique de la ville » ;
— viser, pour attester du service fait, toute facture imputée sur les crédits qui lui sont subdélégués.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT à l'effet de signer et à
l'exception des arrêtés, tous actes, décisions, documents, circulaires, rapports et correspondances
dans les domaines suivants :
* nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) ;
* cohésion sociale et insertion ;
* lutte contre l'habitat indigne ;
* emploi et formation professionnelle ;
* travail saisonnier ;
* enfance ;
* handicap et accessibilité ;
Article 4: En tant que référente du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme,
la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD / DILCRAH), et en charge du
droit des femmes, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, Madame
Nathalie VITRAT est habilitée à signer tous les actes relevant de ces attributions et tout
engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention à ce titre.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT, lors des permanences et
des astreintes qu'elle assure, à l'effet de signer pour l'ensemble du département :
-les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures
d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près le
tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux en application des articles
L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du Code de la santé publique ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'une manière
suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;
- mémoire en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandant l'annulation
de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas où l'audience de cette
juridiction se tient le lendemain d'une astreinte et que le mémoire ne peut pas être préalable en
amont.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic JULIA, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies
sur le site : http: //www_pyrenees-orientales gouv.fr 2/3

Article 10: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024064-0001 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie VITRAT, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Pyrénées-
Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 i DEL, 2026
Thierty BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN. Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-363-0002 du 29
décembre 2023, portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-
137-0002 du 17 mai 2023 portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux
usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-Roussillon à des fins
d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts, de
jardinières et la dilution de saumures
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif
aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
. VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales,gouv.fr
366-0001
31 décembre 2024
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues
du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645/2004 du 26 avril 2004 modifié autorisant au titre des articles
L.214-1 a 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune de
Canet-en-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-
Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures
ou d'espaces verts, et des usages urbains et la dilution de saumures ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023 334-0001 du 30 novembre 2023 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-363-0002 du 29 décembre 2023 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023 portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de
Canet-en-Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains et la dilution de saumures ;
VU la demande, par courrier en date du 9 décembre 2024 de Perpignan-Méditerranée-
Métropole-communauté-Urbaine de prorogation d'une année de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2023-363-0002 du 29 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023 portant autorisation temporaire de
réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-Roussillon à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces
verts, et des usages urbains et la dilution de saumures ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique
et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés
par Météo France ;

Considérant la persistance de niveaux trés bas de la plupart des nappes et des débits
observés sur les bassins versants des fleuves du département ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement trés fragile
notamment en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer
sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Canet-en-Roussillon est conforme
aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au
retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de
la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-363-0002 du 29 décembre
2023, portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août
. 2023 portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Canet-en-Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense contre les
incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains et la dilution de
saumures, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié au titulaire.
Une copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de Canet-en-Roussillon pour
y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Canet-en-
Roussillon pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal
adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales pendant une
durée minimale de 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
6.1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50
du Code de l'environnement :
par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 7.1 et 7.2, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. :

Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-
communauté-Urbaine, le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, le délégué
départemental de l'Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 =—— du
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-219-0001 du 6 août
2024, portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Saint-Cyprien et abrogeant les arrêtés préfectoraux n°
DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023 et n°DDTM/SER/2023-363-0003 du 29
décembre 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif
aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
366-0002
31 décembre 2024
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023, relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 108/1994 du 17 janvier 1994 autorisant au titre des articles L. 214-1 à
6 du Code de l'environnement, le système d'assainissement de la commune de Saint-
Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien
à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-363-0003 du 29 décembre 2023, portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023 portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de
Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation agricole
ou d'espaces verts ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-219-0001 du 6 août 2024 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien
et abrogation des arrêtés préfectoraux n°DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 et
n°DDTM/SER/2023363-0003 du 29 décembre 2023 ;
VU la demande, par courrier en date du 13 décembre 2024, de la communauté de
communes Sud-Roussillon de prorogation d'une année de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024-219-0001 du 6 août 2024 portant autorisation temporaire de réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien et abrogation des arrêtés
préfectoraux n°DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 et n°DDTM/SER/2023363-0003 du
29 décembre 2023 :
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique
et le record bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par
Météo France ;

Considérant la persistance de niveaux trés bas de la plupart des nappes et des débits
observés sur les bassins versants des fleuves du département ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement trés fragile
notamment en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer
sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de saint-Cyprien est conforme aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au
retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de
la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ; .
ARRÊTE
Article 1: Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-219-0001 du 6 août 2024
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Saint-Cyprien a des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies,
l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié au titulaire.
Une copie de cet arrêté est transmise a la mairie de la commune de saint-Cyprien pour y être
consultée. Un extrait de cet arrété est affiché a la mairie de la commune de saint-Cyprien
pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la
préfecture des Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales pendant une
durée minimale de 6 mois. |
Article 6 : Voies et délais de recours
6.1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50
du Code de l'environnement :
par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accéssible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 7.1 et 7.2, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.

Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté de communes Sud-
Roussillon, le maire de la commune de saint-Cyprien, le délégué départemental de l'Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
éfet,
Thierry NIER


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Syndicat mixte RIVAGE , pour l'installation et l'exploitation d'une échelle limnimétrique
et d'un piézomètre, dans l'étang de Salses-Leucate, au lieu-dit La Roquette, sur le territoire de la
commune de Salses-le-Château
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d' honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles
R.2122-1 à R.2122-8  ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports  ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura  2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise
en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin  ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
du 24 octobre 2024 portant délégation de signature  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande du Syndicat mixte Rivage du 10 octobre 2024  ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du
24 octobre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation temporaire du
DPMn ;
VU  l'avis favorable tacite de la commune de Salses-le-Château  ;
Considérant l'impact négligeable du projet sur le milieu naturel  ;
Considérant le caractère d'intérêt public du suivi du niveau d'eau de la lagune de Salses-Leucate,
afin   d'acquérir une meilleure compréhension du fonctionnement général de l'étang  ;
Considérant la nécessité de disposer de dispositifs de mesures scientifiques permettant de suivre la
bascule de l'étang et les variations du niveau d'eau chaque année  ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Syndicat Rivage (N° SIRET  : 251 101 705 00019), représenté par Madame Marie MAILHEAU,
animatrice du SAGE de l'étang Salses-Leucate, dont le siège social se situe rue du Docteur Sidras,
11 370 LEUCATE, est autorisé à occuper le DPMn, pour l'installation d'une échelle limnimétrique et
d'un piézomètre, dans l'étang de Salses-Leucate, au lieu-dit La Roquette, sur le territoire de la
commune de Salses-le-Château, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de CINQ (5)
ANS, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de
la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en
cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
Afin d'acquérir une meilleure compréhension du fonctionnement général de l'étang de Salses-
Leucate, il est apparu né cessaire de disposer de dispositifs de mesures scientifiques permettant de
suivre la bascule de l'étang et les variations du niveau d'eau chaque année.
Le dispositif est constitué d'un tube en acier inox 316L de 1,5  m de longueur, fixé sur un plot en
béton réalisé en eau, crépiné à sa base et muni d'un capot condamnable eu sommet.
La superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 0,25  m², située en bord d'étang à une
profondeur de 50 cm à 1 m, au point de coordonnées suivantes, conformément au plan annexé au
présent arrêté :
(exprimées en WGS84 – degré et minutes décimales)  :X = 2° 57 ,599' EY = 42° 50,123' N
(exprimées en WGS84 – degré, minutes, secondes)   :X = 2° 57' 35.93'' EY = 42° 50' 7 ,36'' N
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires
régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par
les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Compte tenu du caractère non économique de cette convention, le service France Domaine
propose la gratuité de ladite occupation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de
l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l' une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  » accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
\
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au Syndicat mixte RIVAGE sera faite par la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

AOT Syndicat Rivage
Echelle limnimétrique et piézomètre
Coordonnées des équipements dans le systeme de référence WGS 84
X = 2° 57,599'E ; Y = 42° 50,123'N (Degrés Minutes décimales)Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/202 5 du
Localisation des équipements sur le DPMn

IEEion EchelleAnse de la Roquett1LAnnexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/202 5 du
Implantation des équipements sur le DPMn


Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024 355 001 du 20 décembre 2024
portant règlement de police du Télésiège Gentianes
Station de Font-Romeu-Pyrénées 2000
Communes de Font-Romeu/Bolquère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-19,
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme,
VU l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département des Pyrénées-Orientales,
VU la proposition transmise par le directeur d'Altiservice Font-Romeu — Pyrénées 2000 le 19
novembre 2024 ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest n°2024-460-MC du 20 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
MAIRE, directeur adjoint délégué a la mer et au littoral a la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du
Télésiége « Gentianes », situé sur les communes de Font-Romeu et Bolquére.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au
Télésiège « Gentianes ».
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- Si exploitation simultanée montée et descente
° à la montée : 4 usagers 3 véhicules sur 4;
° à la descente : 2 usagers 1 véhicule sur 2 (piétons uniquement) ;
. Si exploitation uniquement à la montée
° à la montée : 4 usagers ;
° à la descente : O usager.
Sont admis :
- les Usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs;
- les piétons à la montée et à la descente. Le nombre de piétons par siège est limité à 2 et
sont placés sur le côté extérieur de celui-ci;
«la descente est exclusivement réservée aux piétons ;
+ l'embarquement de piétons et de skieurs sur un même siège est interdit ;
« les personnes en situation de handicaps dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé;
« Les traineaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2012;
* les engins spéciaux figurant dans l'annexe « annexe au règlement de police particulier
télésiège des Gentianes dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre
2012 susvisé;
- les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012
- SUSvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers Ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.

Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m ne peuvent être transportés sur un siège que
s'ils sont accompagnés au moins par une personne en mesure de leur apporter l'aide
nécessaire, notamment pour la manœuvre du garde-corps et le respect de consignes de
sécurité.
AU maximum deux enfants dont la taille est inférieure à 1,25 m sont admis de chaque côté de
cette personne.
Dans le cas d'un groupe encadré, il appartient aux responsables de ce groupe d'organiser
l'affectation des enfants par siège, dans le respect des aménagements prévus par
l'exploitant, et de s'assurer, préalablement à l''embarquement, que les personnes concernées
par l'accompagnement des enfants ne s'y opposent pas.
Les responsables de groupe d'enfants ont la charge d'apprécier l'aptitude et la taille de ces
enfants et de s'organiser en conséquence.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
télésiège Gentianes.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Bolquère, le maire de Font-Romeu. le directeur de la station
de Font-Romeu-Pyrénées 2000, le directeur départemental de la protection civil, le
'commandant du groupement de gendarme des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
7 à da mer et au littoral
jeeis MAIRE
3Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


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LES ENGINS SPECIAUX N'APPARAISSANT PAS DANS CETTE LISTE NE SONT PAS AUTORISES. | Version du 18 12 2024


E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 3









ARRETE RELATIF A LA DELOCAL ISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE (SESSAD) MES BE SITUE A PERPIGNAN (66) ET GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBL IC
MEDICO -EDUCATIF DU R OUSSILLON



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE , Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occit anie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU le dernier Arrêté de 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation du SESSAD MES BE situé à
PERPIGNAN et géré par l' association Etablissement Public Médico -Educatif du Roussillon, par extension
non importante de capacité ;

VU la Décision DG ARS n°2024 -7603 du 18 décembre 2024 porta nt modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision
n°2024 -3696 du 26 juillet 2023 ;

VU la demande déposée en date du 22 octobre 2024 , par l'EPMR relative à la délocalisation du SESSAD
MES BE - 34 avenue de Belfort, 66000 PERPIGNAN ;

VU le procès -verbal de la visite de conformité réalisée le 20 décembre 2024 dans les locaux du SESSAD
MES BE - ZA TECHNOSUD, 400 Rambla HELIOS, 66100 PERPIGNAN ;

CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à
l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre ;

CONSIDERANT que la demande présentée ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;

CONSIDERANT l'avis favorable donné à la suite de la visite de conformité réalisée le 20 décembre dans
les locaux du SESSAD MES BE - ZA TECHNOSUD, 400 Rambla HELIOS, 66100 PERPIGNAN ;


Page 2 sur 3
CONSIDERANT que ce changement n'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation
mentionnée aux articles L314 -3 et L314 -3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du D irecteur de la Délégation Départementale des Pyrénées -Orientales pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;

ARR ETE


Article 1 : Le SESSAD MES BE est désormais installé à la ZA TECHNOSUD – 400 Rambla HELIOS, 66100
PEPRIGNAN .

Article 2 : La capacité tota le du service est inchangée et fixée à 87 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (69 places), un trouble du spectre de l'autisme (18
places dont 10 places de DAR).

Article 3 : Les caractéristiques du service seront réper toriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO EDUCATIF DU ROUSSILLON N° FINESS EJ : 66 000 012 6
7 Avenue Alfred Sauvy
66000 PERPIGNAN

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD MES BE N° FINESS ET : 66 000 624 8
Nouvelle adresse
ZA TECHNOSUD
400 Rambla Helios
66100 PERPIGNAN

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Discipline Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 69
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 8

Identification de l'établissement secondaire :
DAR Collège Albert CAMUS N° FINESS ET : 66 001 292 3
27 Avenue Albert CAMUS
66000 PERPIGNAN

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Discipline Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation 437 Troubles du
spectre de
l'autisme 16 Prestation en
milieu ordinaire 10

Pour le Directeur General et par delegation,
Le Directeur Départemental de la Direction
Départementale de énges-Orientales
ck NIVAUDPage 3 sur 3

Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires .

Article 5 : Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation au moins deux moi s avant sa mise en œuvre . L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale d es Pyrénées -Orientales pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie , et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


Le 26 décembre 2024







m= |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égelité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Oriantales
Péle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n°2024-358-003
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-
salubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries 4 CLAIRA (66530), parcelle cadastrée AO
469 ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.5114 à R.S11-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles (1331-22 et L1331-24 ;
VU le constat de risque d'exposition au plomb du 19 décembre 2024, établi par le cabinet
Diag et Associés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille à PERPIGNAN (66700), saisi par les
services de l'Agence Régionale de santé Occitanie dans le cadre du marché public « lutte
contre 'habitat indigne, concluant à la présence de plomb accessible sur le garde-corps du
1" étage ;
CONSIDERANT le risque de saturnisme,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants,
notamment pour les enfants présents dans ce logement et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers,
CONSIDERANT cés lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risque
susvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Madarne la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur PINTOS Stéphane, demeurant 10, rue
Juan-Manuel Fangio à PERPIGNAN (66000), est mis en demeure en sa qualité de propriétaire,
de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 4, rue des
Blanqueries à CLAIRA (66530), et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification du présent arrêté :
Préfecture des Pyrénées-Orientèles — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 981 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http//www.pyrenees-orientales gouv.fr

+ Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés dans le
constat de risque d'exposition au plomb du 19 décembre 2024,
Fournir après travaux :
+ Une mesure d'empoussiérement plomb comme prévu par la réglementation en vi-
gueur,
« Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence de plomb ac-
cessible dans les revêtements,
Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art pour ne pas générer de risque pour les
occupants du logement.
ARTICLE 2:
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescrites
au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans
les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article 51147 du
code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 aL. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511.22 et à l'article L. 521-4 du code
de la construction et de l'habitation.
ARTICLE §:
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le tribunal administratif de
page 2

Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter
de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.
ARTICLE 7:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché à la mairie de Rivesaltes et sur la
façade de l'immeuble.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8 :
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de CLAIRA, au procureur de la République, au
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole,
au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au
Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie.
ARTICLE 9 :
Exécution
La Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de
CLAIRA, le Procureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie
du Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le 23 décembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet at pi égation,
le Secrétaire génér:
tt ner tern
Bruno BERTHET
page 3

ANNEXE |
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
52734.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-
3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
Article L527-2 dy CCH
1.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. $11-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers au toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
li - Dans les locaux visés au |, là durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de périt ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
IH - Lorsque les locäux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, ies
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du i de l'article L. 521-3- sont des occupants de bonne foi qui
ne peuvent être expulsés de ce fait,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs
besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 5112 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant
de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés
à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des accupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogernent des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'articlé L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitivé d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend Îles
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article
L. 514-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter
ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
page 6

IH. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogernent,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, sait par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII, Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ov Ill,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit
d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du
It de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'll tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
page 7

tenant compte des engagements de l'accord intercornmunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du
i ou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes
à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |
ou, le cas échéant, des Hi ou V de article L. 521-3-2, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergernent, un établissement où un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre ternporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants
par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par
les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent
se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
page 8

ou Je maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement,
ANNEXE II
(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 527-1 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
y cornpris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de
la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal
à celui de l'indernnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ov d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ov l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
page 9

titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou Fusufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
pérsonnalité de son auteur.
lil.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également ia peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement,
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa
du présent IH est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent
code,
Article 1511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
page 10

H-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du codé de la santé publique concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur
sur-occupation.
Hi.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque
ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux
lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
page 11

personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation où d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce
ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement mativée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'obiet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 1317-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 du
présent code.
pagé 12

CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE et
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de
Perpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
e Les notes de service générales,
e Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
e Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
e Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur
supérieure à 90 000€ HT,
e Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile a l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès
DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoivent
délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas
d'absence ou d'empéchement du Directeur.

Ne
Article 3 : Affaires financiéres.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé des
Affaires Financières et de la facturation, à Veffet de signer au nom du Directeur les lignes
de trésorerie, les ordonnances de paiements, les piéces justificatives des dépenses et les
ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes
budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée
à Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de
signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la
signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur
à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des
projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et
de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de la relation aux
usagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé
publique.
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Humaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service a la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée
aux personnes désignées ci-dessous :
D» Filière Gériatrique

extérieurs.3
> Mr Benjamin PULL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIAD
oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
© Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mr Nicolas PEREZ et Mme Sabine PARES,
sont autorisés a signer les bordereaux journaux des titres recettes, les
bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre
de recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée à signer en cas
d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de
recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
oa Direction des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
o M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
a M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration
Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
»» Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
4
3

4
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier
lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de
Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé à
signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur 4 4000 € HT, dans ta limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
+ Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :
Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et
cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de
l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur
salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels
médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service
public ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est
donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
>» Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne
TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation
permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que
les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical,
tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et
fin de carrière ;
- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
4

5
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses
engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources
Humaines
- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de position
d'absence
- Tous documents afférents a la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de gréve et des droits syndicaux
- Les décharges d'heures syndicales
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires a la
continuité du service public
- Tous documents afférents a la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l' exception des cadres
de direction
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à
tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima CASAS, Attachée d'administration, est autorisée a signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences
à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueit,
dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de
complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, les courriers de
relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, les convocations
des agents chez les agents
- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formation
pléniére (CMFP)
>» Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des
soins, est autorisée a signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence
Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
» Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est
autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions de formation,
les conventions stage, justificatifs afférents à l'action de formation demandés
par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO....), attestation
d'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,
documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des
utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité
(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,
location de matériels/équipements pour formation, prestataires
formation, ...)

> Pp Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé à
signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montant inférieur a
4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système
d'information du CHP.
> b> Pharmacie
» Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie
HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées a signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
>> IMFSI
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'Institut
Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de U'IMFSI, en particulier les bons
de commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
>» POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOU
Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme
Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M.
Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,
Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de
signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes
décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde
administrative.

Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 31/12/2024
Le Directgur,
rthélemy MAYOL

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et_du
contrôle interne
LE
Direction du numérique et du système d'information hospitalier
Simon RAMBOUR
[Que —
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSEKarine BEDOLIS
PERS
Coordination de la Filière Gériatrique
Benjamin PULL

Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marlene COMMES
GS
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
2.
Mary LABORDE
7Le. Sabine PARES
ed
Nicolas PEREZ
ae
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY fi

10
Remi AHFIR
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON SS
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
10

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
TOURNIER Etienne
es
GIMBERNAT Alain
EE
11MARZOUKI Redouane
,
EES
Karima CASAS
—SJowe
Agnes DESMARS

DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
AE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
resPHARMACIE
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
HE RÉ —

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
ae han)