HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-11-012
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 5
2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (4
pages) Page 9
2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 14
2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 23
2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques
par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (3 pages) Page 27
2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 31
2
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête
Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 (2 pages) Page 36
2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
L'ORU DI CORSICA (2 pages) Page 39
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la
commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la
mise en conformité du système d'assainissement collectif (4 pages) Page 42
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état
d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga",
commune de Ville di Pietrabugo (6 pages) Page 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi
(Haute-Corse) (6 pages) Page 54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Société « SOVICAP»
exploitée sur le territoire de la commune
d'ALERIA (2 pages) Page 61
2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025

abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-0001 applicable
à la société SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour
les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge
d'accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA
(2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités
bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre
des documents d'urbanisme (6 pages) Page 67
3
2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 (3
pages) Page 74
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00010
Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du| etau || de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR :Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 486 913,64Montant mensuel du molls 118 616,26concerné :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lx'btrte'
Egalite'
Fmhmxh'
Arrétén"ARS2025-433du17/07/2025fixantlemontantdGautitredeI'activitédessoinsmédicaux
etderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémai2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
O)AgenceRégionaledeSante'
Curse
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
lecodedelasante'publique;
|ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL162-23'aL.162-23-4;
l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationaiemilitaire
dese'curitésociale;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicale
desétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'ensoinsmédicauxetde
re'adaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,danslesconditions
définiesauxarticlesL'6113—7etL,6113-8ducodedeiasante'publique;
I'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdedépensesd'assurancemaladie
afferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
I'arréte'du7avril2025fixantpourI'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'saux1°a3°du
letauiide['articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurducoefficientmentionné
auidel'articleL.162-23-5ducodedeIasécurite'sociale;
|erelevéd'activitétransmisautitredumoismai2025,par|eCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONE,'
ARRETE
Article15'—MontantdusaI'établissementautitredeI'activite'deSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONE
N°Finess: 230004246
MontanttotalpourIapériode: 486913,64
Montantmensueldumois
concerné:
118616,26
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
6
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à mai au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période de janvier à mai 2025 :Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'a avril 2025 notifié à verser enmai 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 368 297,38 118 616,26est de :Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a avril 2025 l'activité notifié àverser en mai 2025Des fc?rfaits "Groupeî Médico-Tarifair_es" (GMT) et 368 297,38 118 616,26leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dù à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Article2—Lesmontantsdus'al'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
de'tenuspourIapériodedejanvier
'amaiautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdusél'étabHssementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptationpour
Iapériodedejanvier'amai2025:
Libellé Montantcumulé MontantdeI'activité
jusqu"aavril2025 notifié'averseren
mai2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activite'368297,38 118616,26
estde:
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaires'averserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA
2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0aI'établissementautitredel'activite'desoinsmédicauxetderéadaptationpourle
LAMDA2024:
Libellé Montant'averserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activite' 0,00
estde:
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éavril2025 I'activiténotifie'é
verserenmai2025
Desforfaits"GroupesMe'dico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
368297,38 118616,26
DesmédicamentsMOiisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours
0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy 0,00 0,00
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansIes
conditionsde'finiesauxarticlesR.'l74—2—1et
suivantsducodedelasécuritésociale
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Gé
arie-Héléne LECENNE
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*este'galaUmontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent.
Article4
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'IO-1etR4214ducodedejusticeadministrative,ie
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaiadministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
pubiication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»
accessiblepar|esitewwwitelerecoursfr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,[aDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute
Corsesontchargésdel'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHauteCorse.
LaDirectriceGé
arle-HémneLECENNE
Libellé Montantéverserou'areprendrepour
Iemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)etleurs
éventuelssupple'ments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'joursainsique
desmédicamentsAP-ACse'jours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESycompris
forfaitstechniquesnonfacture'sdanslesconditions
définiesauxarticlesR'174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
0,00
Desse'joursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00005
Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
9
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéL'iberte' CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à |'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
£I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lx'bgns' Corse£galiié
Fraternite'
Arrétén°ARS-2025-421du17/07/2025fixantlemontantdevalorisationd'activite'MCOaupe'rimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedeIasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL6145-1'aL.6145-171etR.6145-1'aRV614561;
VU |ecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL,162-22,L.162—22-7,L.162-22-3—1etL.162'26;
VU laloin°20034199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU Ialoin"2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009~213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresreiativesauxe'tabiissementsdesante';
VU l'arréte'du'19fe'vrier2015relatifauxforfeitsallouésauxétablissementsdesante'mentionnésél'articleL.162-
22-6ducodedeiase'curite'sociaieayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie.obste'triqueetodontoiogieou
ayantuneactivitéd'hospitaiisationédomiciie;
VU i'arréte'du23de'cembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activitéme'dicaieetdesdonne'es
defacturationcorrespondentes,produitesparlese'tabiissementsdesantépubiicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23de'cembre2016reiatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'me'dicaledes
étabiissementsdesante'pubiicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaiisationadomiciieetaIatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022reiatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodaiitésdeversementdesressourcesdese'tabiissementsdesante'
pariescaissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociaie;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'sociaiepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuiilet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécurite'sociaiepourles
établissernentsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaiadieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogiementionne''al'articieL.162-22—1ducodedela
sécuritésociaie;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpouri'anne'e2025lese'ie'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'artideL.162-
22-3-1ducodedelase'curitésociaie,|emontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-22-54aL.162-22-
5-3dumemecodeetlavaieurducoefficientmentionne'auIdeI'articieL.162-22-3-2dumemecode;
VU |erelevéd'activitétransmisautitredumoisdemai2025,par|eCentreHospitalierdeBastia;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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ARRETETITRE | —- Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alterr?atlves à la dlalys_e) et 33 244 051,70 6 716 657,99leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 4 12 582,17l'Etat* (AME) 56 888,79 58Prestati | t des Soi Lrestations relevant des Soins urgents 8 088,45 0,00(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 16 325,30 5 246,47* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1874,14* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
245 661,71
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 1659 845,14séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeVannéeencours
Article1"—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—-Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdelalisteensus.
a)Autitredelaparttarifée'al'activitépourl'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'al'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montantd6pourIape'riodeMontant'averserpour|e
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'a[adialyse)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
33244051,70 6716657,99
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
I'Etat*(AME)
56888,79 12582,17
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
8088,45 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—séjours)* 16325,30 5246,47
Libellé Montant'averserou'areprendrepour
Iemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacture'sdanslesconditionsde'finiesauxarticlesR,174-2-
1etsuivantsducodedelase'curitésociale
245661,71
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 1874,14
Libellé Montant'averserou'areprendrepour
lemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
me'dicauximplantablesliésauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
1659845,14
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
0,00
TITREll-LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'anne'e2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparlemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activite'deMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,Iarégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissede'signe'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL'l74-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*lnclutIavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurite'sociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'aI'articleL.162-22-7ducodedeIasécurite'socialeetdesspécialite'spharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'aI'artiCIeL.162—22-7v3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'objetd'une
régularisationpréce'dente.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparIacaissede'signe'eenapplicationdes
dispositionsdeI'artiCIeL.174-2ducodedeIase'curitésocialesontde:
Libellé Montantéverserou'a
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSycomprisalternativesa
ladialyse)etleurséventuelssupplements(ycompristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledeI'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de |'ARS de Corse,
1)AutitredeI'activite'deMCO
*Inclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
**este'galaumontan'cd0—montantsdéjéverse'sjusqu'aumoisprécédent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suivent5apublicationaupresduministrechargédelasante'.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'letR421—'lducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'le'recoursCitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierdeBastia
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontcharge'sdeI'exe'cution
duprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse,
LaDireciri'ceGénéraledePARSdeCorse,
Libellé Montant'averseroué
reprendrepourIemois**
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgyne'co,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174»2»'letsuivantsducodedela
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/5U(fournituredespe'cialite's
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivite'
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantab|esHe'sauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspouriesprestationsrelevantdel'aideme'dicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialite'spharmaceutiquestypeme'dicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00006
Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de I'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
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VU
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VUVU
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VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
El
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSante'Libem" CurseEga/I'te'
Fmlemite'
Arrétén°ARS-2025-423du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDECALVIn°Finess230005342
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasante'publiquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145-17,etRO6145-1éRO6145-61;
VU |ecodedelase'curite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.16222,L.162-22-7,L.162-22-3—'1etLO162-26;
VU laloin°2003-1199dU18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023'notammentson
article44;
VU laloin"2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tablissementsdesante';
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne's'a['artideL.162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie'obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaieetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,Chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfiniesél'articleL6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'medicaledes
établissementsdesante'pubiicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaHsationédomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juiilet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlesCaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociaie;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante'
mentionne'ai'artide44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleLL162—22
ducodedelase'curitésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articieRL162-33-21ducodedelase'curitésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaiadieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne'al'articleL,162—22-1ducodede1a
sécurite'sociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL,162»
22—34ducodedelasécurite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-225-1aL.162-22-5-
3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162»22~3—2dumémecode;
VU |ereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,par|eCentreHospitaiierdeCalvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale deI'Etat* (AME) %00 20Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,5833-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus :a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 87 789,40facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
Article2—Lemontantalloue'auxe'tablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximite'mentionne's'al'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
MontantaverserouaLibellé reprendrepourIemois":
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau'l°et2°deI'articleR.162-
33-20ducodeIasécuritésociale)
353828,58
*Pour[esétablissementsdontI'ensembledesentitésge'ographiquessontIabellise'esHPROX
Article3-LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activite'externeetdeIaIisteensus:
a)AutitredeIaparttariféeaI'activité:
*este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantd0pcurIa
période
Montantaverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et 0,00 0,00
Ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
PrestationsrelevantdeI'aideme'dicalede
l'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SUV
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserou'areprendre
pourIemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnon
facturésdansIesconditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedeIasécurite'sociale
87789,40
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud''une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) 3 719,31
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00I'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'jéverse'sjusqu'aumoispre'ce'dent,
TITREII—LAMDA2024
Article4—Montantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellise'sH6pitaldeproximitémentionnés'al'articleL.6111-3-1ducodede
lasante'publiqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33-20ducodedeIasécurite'
sociale[esmontantsdusou'areprendreparlacaissede'signe'eenappiicationdesdispositionsdeI'artiCIe
L.174—2ducodedelase'curitésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitI'objetd'unréglement
antérieursontde:
*PourlesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois'
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spéciaHtéspharmaceutiquestypeme'dicamentsIorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesliés
auxséjoursetlesme'dicamentssousAAP/AAC)
3719,31
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespéciaHtéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetlesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsme'dicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Libelle' Montant'averserou'areprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activite'dese'joursMCOaideme'dicaiede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'dese'joursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACdétenus'séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l''exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'Unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
écompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312»'10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierdeCalvi
et|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargesdel'exécution
dupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeHaute—Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00007
Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU _ l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Eg¢lité
Fmtemz'u'
Arréte'n°ARS-2025-425du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétredu
me'canismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess
230004246
O)AgenceRe'giona!edeSanté
Lwmé Corse
LadirectricegénéraledeI'Agencere'gionaledesantédeCorse
VU lecodedelasante'publiquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR.6145—1éR,6145-61;
VU |ecodedelase'curite'socialemodifie',etnotammentlesartidesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3—1etL,162-26;
VU laloin°2003-1199du'18décembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notamment50n
article44;
VU laloin°2023-'1250du26de'cembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionne'sél'articleLu162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'
enme'decine,Chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113»8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationaiemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesaParticleR.162—33-21ducodedelasécurite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22-1ducodedela
sécurite'sociale
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lese'le'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleLi162-
22-3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162—22-5-1'aL.162-22-5-
3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162-22-3-2durnérnecode;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,par|eCentreHospitalierintercommunaldeCorte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de laL LS . 1572 625,78 346 025,80valorisation de l'activité hors aide 'médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aide 0,00 0,00médicale de l'Etat (AME)
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins:HAD hors AME (y compris médicamentssous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1840,590,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00,hors aide médicale de I'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1H-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsupple'ments:
Autitredelaparttarifée'aI'activite'pourlesprestationsdesoinsHAD:
Article2—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
deIaIisteensus.
LesmontantsallouésautitredeIalisteensussont:
*este'galaumontantd0—montantsde'javersésjusqu'aumoispre'cédent,
TITREll—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentairesaverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)Cemontantsede'composecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)Autitredel'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
Pourlape'riodeM122024,incluantlesLAMDA2024,laregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourlessoinsdeIapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepe'riodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.'l74-2ducodedelasécurite'socialesontde:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
Libellé MontantdGpourIapériodeMontant'averserpourIemois
considéré
MontantHADautitredela
valorisationdel'activitéhorsaide
médicaledel'Etat(AME)
1572625,78 346025,80
Prestationsrelevantdel'aide
me'dicaledeI'Etat(AME)
0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
Listeensuspourlessoins'HADhorsAME(ycomprisme'dicaments
sousAAP/AAC) 1840,59
Listeensuspourlesprestationsrelevantde['aideme'dicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé Montant'averserouareprendre
pourIemois*
MontantHADautitredelavalorisationdel'activite'
horsaidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
aidemédicaledeI'Etat(AME) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n''ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :1) Au titre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
b)AutitredeiavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'al'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestationsmentionne'sél'articleL.16222-7ducodedelasécuritésocialeetdesspe'ciaiite'spharmaceutiqueset
médicamentsmentionne's'al'articleL.162—22—7—3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'objetd'une
réguiarisationpre'cédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodepariacaissedésignéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'articieL.'l74-2ducodedeIase'curitésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*este'gaiaumontantd0—montantsdéjéversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Lapre'sentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqUi
suiventsapublicationauprésduministrechargédeIasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpre'alableobligatoireaUrecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapubiicationaurecueiidesactesadministratifs'
ConformémentauxdispositionsdesarticiesR312-10—'letR421-1ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaiadministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapubiication.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Te'Iérecourscitoyens»accessibleparIesite
www.teierecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitaiier
lntercommunaideCorte—Tattoneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—
Corsesontcharge'sdeI'exécutiondupresentarrétéquiserapubiie'aurecueiidesactesadministratifs
delaprefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéualedeI'ARSdeCorse,
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemcis*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aideme'dicaled'Etat(AME)
(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00009
Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÊÏ;ÆË C_orseFraternitéArrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA;
ARRETE
Article 1°° — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR :Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 2 251 551,01Montant mensuel du moisconcerné : 442 809,65
El
REPUBLIQUE
FRANCAlSE O)AgenceRe'gionaledeSanté
Ll'étrié CorseEgalm'
Fmwmite'
Arrétén°ARS-2025-430du17/07/2025fixantlemontantd6autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier'amai2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess280000020
LaDirectriceGénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasante'publique;
VU lecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162—23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'ensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dans[esconditionsdéfiniesauxarticlesLi6113-7etL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafférentauxactivite'sdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025[eséIe'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauHdel'articleL.162—23-4ducodedelasécurite'socialeetlavaieurdu
coefficientmentionne'auidel'articleL.162-236ducodedelase'curite'sociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisdemai2025,parIeCENTREHOSPITALIER
DEBASTIA;
ARRETE
Article1e"—Montantdus'aI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
N°Finess: 230000020
MontanttotalpourIape'riode: 2251551,01
Montantmensueldumois
concerne: 442809,65
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à mai 2025 :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a avril 2025 | l'activité notifié àverser en mai2025Montant SMR au titre de la valorisation de I'activité 1 808 741,36 442 809,65est de :
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a avril 2025 l'activité notifiéà verser en mai2025Des fc?rfaits "Groupes Médico—Tarifair.es" (GMT) et 1808 741,36 442 809,65leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursi s 7 54 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ! ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de : |
Article2—Lesmontantsdusél'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvierémaiautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementaUtitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'amai2025:
Montantde
l'activiténotifiéé
verserenmai
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éavril2025
1808741,36 442809,65
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3-Lesmontantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'a|'e'tab|issementautitredel'activite'desoinsme'dicauxetderéadaptation
pour|eLAMDA2024:
Montant'averserouéreprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredeiavalorisationdel'activite'
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu'éavril2025
Montantde
I'activiténotifié
averserenmal
2025
Desforfaits"GroupesMe'dico—Tarifaires"(GMT)et
Ieurse'ventuelssuppléments(ycompristransports)
1808741,36 442809,65
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACse'jours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfeitstechniquesnonfacturésdansles 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-1et 0,00
suivantsducodedeIasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) !Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi4208 2 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ëdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse. LLa Directrice Générale de l'ARS de Corse
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprecedent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'1etR4214ducodedejustice
administrative,Iepre'sentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.frs
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargés
del'exe'cutiondupresentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIa
prefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGe'ne'raledeI'ARSdecurse.
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupple'ments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'joursainsi
quedesmédicamentsAP-ACse'jours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2—'letsuivants
ducodedelase'curitésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-23-00009
Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
27
ge arREPUBLIQUEFRAN ÇA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté V CorseEgalitéFraternité
Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins critiques ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de I'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2025/138 en date du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'unefenêtre du 01 mars 2025 au 30 avril 2025 ;Vu l'arrêté ARS/2025/38 en date du 27 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Soins critiques » ;Vu l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de soins « Soins critiques » ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (E]J : 2BO000020), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques », sur le site du CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA (ET : 2BO000012) sis 20604 BASTIA ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins (CSOS),lors de sa séance du 15 octobre 2025 ;
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liéerte' Corse
Ega/z'te'
Fraterm'te'
DécisionARS/2025/618du23octobre2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsdeSoinscritiquesparIeCENTREHOSPITALIERDE
BASTIA(EJ:230000020),sur|esiteduCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:230000012)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
Vu|eCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6'l22—'let
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetDi6'l24-'letsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdese'quipementsmatérielslourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vuledécretn°202_2-69Odu26avril2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesoins
critiques;
Vuledécretn°2022-694du26avril2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinscritiques;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsete'quipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesduschémarégionaldesante'enCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arrétéARS/2025/138endatedu25mars2025modifiantl'arrétén°ARS/2025/37du27janvier
2025fixantlecalendrierdedepotdesdemandesd'autorisationd'activite'sdesoinset
d'e'quipementsmatérielslourdspourl'année2025,etprévoyantnotammentl'ouvertured'une
fenétreduO1mars2025au3Oavril2025;
Vul'arréte'ARS/2025/38endatedu27janvier2025fixantlebilanquantitatifdel'offredesoins
pourl'activitédesoins«Soinscritiques»;
Vul'instructionn°DGOS/R3/2023/47du6avril2023relative'alamiseenoeuvredelaréformedes
autorisationsdel'activite'desoins<<Soinscritiques»;
VulademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:2BOOOOO20),visanta'obtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinscritiques»,sur|esiteduCENTREHOSPITALIER
DEBASTIA(ET:2BOOOOO12)sis20604BASTIA;
Vul'avisdelaCommissionSpécialiséedelaConferenceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedelaregionCorse,relative'al'organisationdessoins(CSOS),
lorsdesaséancedu15octobre2025;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 15 octobre 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2BO000020) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site duCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2BO000012) sis 20604 BASTIA, est acceptée pour :- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et despécialité le cas échéant / Aucun SI de spécialité- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologie- _ Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de neurologie vasculaireArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de I'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le
Considérantlerapportd'instructionprésenté
'aIaCSOSdu15octobre2025;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémare'giona!deSanté,figurantdansleProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respecte'es;
ConsidérantqueiedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,levolumed'activitéetIaréalisationd'uneévaluation,conformément'a
l'articleL.6122-5duCodedelasantépublique;
DECIDE
Article1 LademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:230000020)envue
d'obtenirI'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinscritiques»surlesitedu
CENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:230000012)sis20604BASTIA,estacceptéepour:
- Soinscritiques/Adultes/Re'animationetsoinsintensifspolyvalents,etde
spécialitéIecaséchéant/AucunSIdespécialité
- Soinscritiques/Adultes/Soinsintensifsdecardiologie
- Soinscritiques/Adultes/Soinsintensifsdeneurologievasculaire
Article2 Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximumacompterdelanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansaprescettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétrede'claréesansdélaia'I'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122—37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
receptiondeladéclarationdemiseenoeuvredel'activite'desoinsparlaDirectrice
Ge'néraledeI'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétreréalise'eparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderIerenouvellementdeI'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Article 7
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de I'Organisation des Soins de I'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
rice Générale de l'ARS de Corse,La Direct
Article7
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPréfecturedeHaute—Corse.
LaDirectriceGe'néraledai'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00008
rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmetre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess2B0004246 '
La directrice générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n°® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU _ le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU _ l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté duer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU _ l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Libé'ric' O)AgenceRégionaledeSante'
Egalitv' Corse
Fmwmité
Arrétén°ARS-2025-426du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimetredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess
280004246
Ladirectricegénéraledel'Agencerégionaledesante'deCorse
VU 1ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145-61;
VU |ecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdeIasécurite'socialepour2004.notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250dU26de'cembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009-2'l3du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu'19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'al'articleL.162-
22-6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaiisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitéme'dicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine'chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesante'pubiicsouprivésayantuneactivitéd'hospitaiisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementeteuversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''aI'artide44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécurite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdéterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesa l'articleR.162»33~21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurlesIistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaiadieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogiementionne'al'articleL,16222-1ducodedela
se'curite'sociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'sauxietVdeParticleL.162-
22—3'1ducodedelasécurite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-2254'aL.162-22-5-
3dumémecodeet[avaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162»22-3-2dumémecode;
VU |ereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,par|eCentreHospitalierIntercommunaldeCorte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
32
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1" —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris a terrjatlves ala dlalys.e) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de ; 0,0l'Etat* (AME) 208 ,Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX .Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé Éreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 253 130,3733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus .a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 15,43* est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREI—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article12'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourIesse'joursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionne's'al'articleL.6111-3-1ducodedelasante'publiqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedelase'curitésociale:
Montant'averserouaLibellé reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau'l°et2°del'articleR.162—
33-20ducodeIasécurite'sociale)
253130,37
*Pourlese'tablissementsdontl'ensembledesentitésge'ographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeal'activitépourl'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent'
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montant'averserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdese'jours"
(GHsycomprisalternatives'aIadialyse)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicalede
l'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantéverserou'areprendre
pourlemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacture'sdanslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsducodedelasécurite'
sociale
0,00
RACde'tenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 15,43
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
33
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)288 724,03
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* !Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'al'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*este'galaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent,
TITREll—LAMDA2024
Article4—Montantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
PourlessitesgéographiquesIabellisésHopitaldeproximitémentionne's'aI'articleL.6111-3-1ducodede
lasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalite'sdefinancementpre'vuesau'l°et2°del'art
socialelesmontantsdusouéreprendreparIacaissedésignéeen
L.'l74-2ducodedelasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitI'objetd'unreglement
antérieursontde:
icleRs162-33-20ducodedelase'curité
applicationdesdispositionsdel'article
*PourlesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontIabelliséesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsdéjaverse'sjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'unséjour
OUd'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesIiésauxséjoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
288724,03
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libelle' Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**
PrestationHPR 0,00
Vaiorisationdel'activite'dese'joursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'dese'joursMCOSoinsurgents
(SUV
0,00
ValorisationduRACde'tenus-se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
34
Article 5La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
__ CorseLa Directrice Géné ;
Marie-Hélène LECENNE
Article5
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxqUipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Te'Iérecourscitoyens»accessibleparIesite
wwwtelerecoursfr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte<Tattoneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—
CorsesontchargésdeI'exe'cutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHaute~Corse,
Marie-HéléneLEGENHE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
35
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-18-00005
AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25
octobre 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 - 2B-2025-11-012 -
20/11/2025
36
ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N°
en date du
Portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et
modifiant le code rural ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la
gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1 er septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu la demande de la chambre régionale d'agriculture de Corse du 31 octobre 2025 ;
Considérant que les épisodes venteux intervenus lors de la tempête Benjamin du 22 au 25 octobre
2025 sur le département de la Haute-Corse peuvent justifier la mise en œuvre du processus de
demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 - 2B-2025-11-012 -
20/11/2025
37
ARRÊTE
Article 1er :
Une mission d'enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les exploitants
agricoles lors de l'épisode de vent fort intervenu sur le département de la Haute-Corse du 22 au 25
octobre 2025, est désignée comme suit :
– M. Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
– M. le Président de la chambre régionale d'agriculture de Corse ou son représentant ;
– M. Jean-Baptiste RIBAUT, agriculteur non sinistré ;
Article 2 :
Cette mission d'enquête a pour objectif l'identification des biens sinistrés et l'étendue des dommages.
Un rapport écrit est transmis au préfet à l'issue de l'enquête.
Article 3 :
La liste des exploitations à visiter fait l'objet d'une communication à l'occasion de la convocation des
membres.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur départemental
des territoires,
Par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 - 2B-2025-11-012 -
20/11/2025
38
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-19-00004
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI
CORSICA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 39
ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Economiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar -
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant composition de la forma-
tion spécialisée « groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territo -
riale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 40
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu la décision d'agrément du GAEC L'ORU DI CORSICA sous le numéro 02B-15-0003 en date du 4 no-
vembre 2015,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22/02/2024 actant la
dissolution anticipée du GAEC L'ORU DI CORSICA à effet au 31/12/2023 et sa mise en liquidation,
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
29/04/2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02B-15-0003 et délivré le 04/11/15 au GAEC L'ORU DI CORSICA est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de
l'alimentation avant tout recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception de la présente décision ou saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 41
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-11-18-00004
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la
commune de Saint-Florent de programmer les
actions nécessaires à la mise en conformité du
système d'assainissement collectif
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 -
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en
conformité du système d'assainissement collectif - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
42
ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité PNRN
Arrêté N° 2B-2025-11-18-00004 en date du 18 novembre 2025
mettant en demeure
la Commune de Saint-Florent
de programmer les actions nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement collectif
de Saint-Florent
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de
baignade ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R
2224-6 à R 2224-16 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L
216-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 -
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en
conformité du système d'assainissement collectif - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
43
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en compte en
application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 KG/J de DBO5 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur (SDAGE) ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et
du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne précitée ;
Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu l'acte administratif autorisant le système d'assainissement de Saint-Florent ;
Considérant l'inscription de l'agglomération de Saint-Florent sur la liste des agglomérations en
situation de manquement à la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines de votre
agglomération d'assainissement, auprès de la commission européenne ;
Considérant que le système d'assainissement collectif doit être compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être exploités, entretenus et réhabilités dans
les règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et l'instruction gouvernementale
du 4 juillet 2025 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisée,
demandant au Préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l'article L
216-1 du Code de l'environnement et de veiller, sur le fondement des articles L 101-2, L414-6, R 111-2,
R 111-8 et R 111-26 du Code de l'urbanisme, à ce que l'ouverture à l'urbanisation ne puisse intervenir
alors que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les
conditions conformes à la réglementation ;
Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement
de mettre en deme ure la Commune de Saint-Florent de régulariser la situation administrative du
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 -
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en
conformité du système d'assainissement collectif - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
44
système d'assainissement collectif et de respecter les prescriptions prévues par les actes
susmentionnés ;
Considérant les évaluations de non-conformité du système d'assainissement de Saint-Florent
concernant les années 2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique
et constituent un risque important de contentieux européen, par les dysfonctionnements constatés ;
Considérant les rapports de manquement administratif (RMA) établis en 2022, 2023 et 2024 relatifs à
la non-conformité du système d'assainissement de Saint-Florent ;
Considérant le plan d'actions transmis par la commune de Saint-Florent au service en charge de la
police de l'eau le 29 avril 2025 dans le but de rétablir la conformité du système d'assainissement, et
des modifications des mesures annoncées lors de la réunion de pré-cadrage du 8 octobre 2025 auprès
des services compétents ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Commune de Saint-Florent est tenue, pour le système d'assainissement collectif de Saint-Florent,
de fournir auprès du service de police de l'eau de la DDT de Haute-Corse un plan d'actions pour la
mise en conformité de son système d'assainissement ;
Pour cela, la Commune de Saint-Florent est mise en demeure de définir et transmettre au service
police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter de la date d u présent arrêté, un plan d'actions,
comprenant un échéancier pluriannuel de réalisation d'actions, qui permettra la mise en conformité
du système d'assainissement.
Article 2 : Pollution organique
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le
système d'assainissement collectif de Saint-Florent jusqu'à sa mise en conformité.
Article 3 : Mesures et sanctions administratives
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 -
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en
conformité du système d'assainissement collectif - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune
de Saint-Florent sera exposée à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Saint-Florent , et publié sur le site internet
des services de l'État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 2 mois conformément à l'article
R.171-1 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur de la Direction
départementale des Territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
– monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement ;
– madame la directrice de l' Agence Régionale de Santé ;
– monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 -
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en
conformité du système d'assainissement collectif - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-11-07-00005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure de
déclaration d'état d'abandon manifeste, du
projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei",
lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté du 7 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre I er, titre Ier, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de Ville-di-Pietrabugno le 20
septembre 2021 et notifié aux propriétaires de la parcelle ;
Vu l'affichage, pendant une durée de trois mois, du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en
mairie du 23 septembre 2021 au 24 décembre 2021 et à l'entrée de la parcelle initialement cadastrée
AB n°202 (devenue n°303 suite à division de la parcelle n°202) du 30 septembre 2021 au 31 décembre
2021 ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux « Corse-
Matin » du 27 septembre 2021 et « L'informateur Corse Nouvelle » le 1er octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 2 avril 2024 et notifié aux propriétaires
concernés ;
Vu l'affichage du procès-verbal définitif d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcelle
cadastrée AB n°303 à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de Ville-di-Pietrabugno du 22 octobre 2024 transmettant un dossier de projet
simplifié d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste sur la parcelle cadastrée AB
n°303 ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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Vu l'avis du service des domaines de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de
Haute-Corse du 26 mars 2024 déterminant la valeur vénale du bien cadastré AB n°303 estimée à
121 500 €, pouvant être augmentée d'une indemnité de remploi égale à 10 % de l'indemnité
principale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ville-di-Pietrabugno du 6 juin 2025 annulant et remplaçant
la délibération du 26 juin 2024, déclarant en état d'abandon manifeste l'immeuble situé sur la parcelle
cadastrée AB n° 303 à Ville-di-Pietrabugno et décidant d'en poursuivre l'expropriation pour cause
d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération de Bastia afin de créer une réserve
foncière, en vue de la réalisation d'une opération mixte comprenant du logement, un équipement
public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou culturelles et des activités économiques ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique comprenant, notamment, une
notice explicative, un plan de situation et d'évaluation sommaire du coût de projet, ainsi que sa mise
régulière à la disposition du public du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Vu le registre mis à disposition du public pour recueillir ses observations du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Considérant que les propriétaires identifiés du bien susvisé n'ont ni répondu à la notification du
procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de l'immeuble susvisé, ni procédé à l'exécution de
travaux indispensables à la remise en état de l'immeuble dans les trois mois de la notification et de la
publication du procès-verbal provisoire ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue par les
articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été régulièrement mise
en œuvre par la commune de Ville-di-Pietrabugno ;
Considérant que le projet envisagé sur la parcelle permettra de faire cesser l'état d'abandon et de
dégradation de l'immeuble qui n'est manifestement plus entretenu, d'effectuer sa dépollution et faire
cesser les risques pour la sécurité publique dans ce secteur, de faire réhabiliter la construction
existante, de créer une réserve foncière dans le but d'y créer une opération mixte comportant une
nouvelle offre de logements, un équipement public destiné à accueillir des activités sportives et /ou
culturelles et permettant l'installation d'activités économiques ; que ce projet répond aux objets
définis à l'article L. 2243-3 du code précité et permettra de renforcer l'attractivité du secteur ;
Considérant qu'il ressort des onze observations émises au cours de la mise à disposition du public et
des cinquante-cinq avis recueillis lors de l'enquête de proximité, un souhait majoritaire de
réhabilitation du site mais une majorité d'opposition à la création de logements ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le périmètre de requalification urbaine du secteur de
Toga dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 et que la requalification urbaine du secteur
de Toga étant identifiée comme prioritaire, elle est visée à l'axe 2.3 de la déclaration d'intention
partagée entre l'État, la commune de Bastia et la communauté d'agglomération de Bastia signée le 26
avril 2021 pour la déclinaison territoriale du Plan de Transformation et d'Investissement pour la Corse
(PTIC) ;
Considérant que, dans ces circonstances, les atteintes portées au droit de propriété ne sont pas
excessives par rapport à l'intérêt que présente ce projet d'opération mixte qui revêt ainsi un caractère
d'utilité publique ;
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Ville-di-Pietrabugno, le projet
d'acquisition de l'immeuble cadastré AB n°303 situé au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di-
Pietrabugno afin de créer une réserve foncière, en vue de la réalisation d'une opération mixte
comprenant du logement, un équipement public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou
culturelles et des activités économiques.
Article 2 : Est déclarée cessible, au bénéfice de la commune de Ville-di-Pietrabugno, la parcelle
cadastrée AB n°303 située au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, d'une superficie
cadastrale de 5544 m², conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent
arrêté.
Article 3 : La commune de Ville-di-Pietrabugno est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires du bien, est fixée à 133 650 €
conformément à l'évaluation du service des domaines de la DDFIP de Haute-Corse en date du 26 mars
2024.
Article 5 : La commune de Ville-di-Pietrabugno ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré
cessible qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnité
provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du
présent arrêté.
Article 6 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Ville-di-Pietrabugno,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant dans
l'état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Ville-di-Pietrabugno, en mairie,
pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage
établi par le maire de la commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois :
– à compter de sa publication par voie d'affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Ville-di-Pietrabugno
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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cadastre.gouv.frInformations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : VILLE DIPIETRABUGNO (2B).Références de la parcelle 000 AB 303Référence cadastrale de la parcelle 000 AB 303Contenance cadastrale 5 544 mètres carrésAdresse TOGA20200 VILLE DI PIETRABUGNO
/0 /1 /2 /3 □ /5 /5 □ /6 /7 /8 □ /5 /9 □
□
□
□
/10 /11 /12 /7 /1 /12 /11 /13 /14 □ /15 /1 /16 /1 /6 /12 /8 /1 /17 /3 □
□
□
□
/0 /17 /1 /14 □ /15 /1 /16 /1 /6 /12 /8 /1 /17 □
□
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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€L61 91QUI909] 9 3] MU0
ANOIHOV 02707 ! TVIDOS ADAIS
« SASSVUIAL SHI» TOS *
OTE101
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo - 2B-2025-11-012 -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-19-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher immédiat de spécimens de
l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le
cadre du projet immobilier de la SAS Villa
Zanardi (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermanndans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7, L163-5, L.411-1 et' L.411-2, L 411-2-1 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ; |Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la'déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
m»
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
FMtcrnité
Arrêté n" du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann
dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et
L.411-2, L 411-2-1 et R..411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la • déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et tes départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (.Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composéed'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025 ;Vu "la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;Vu le projet d'arrété transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code deI'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 duprésent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens deTortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le caséchéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidencenégative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées ;Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'estnécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'Hermann ;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état deconservation favorable ;Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de I'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 2B.
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de t'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composée
d'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du publie organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud,qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de t'application du L.411-2-1 du code de
('environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Tortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
negative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'est
nécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'Hermann ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'enviromement dans le
cadre du projet de /s Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'ile Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en ceuvre des mesuresenvironnementales.Article 5.1 —- mesure de sauvetageSauvetage des individus de Tortue d'HermannObjectif Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l'intérieur de I'emprise du projet Villa Zanardi.(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projetreprésentant 600m?, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et températureminimale de 15°C.(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum surl'ensemble du site.Modalités | (3) Géolocaliser chaque individu par le biais d'une prise de donnée GPS.(4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture.(5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par lesécologues. | '(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello.(7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l'âge de chaque individu sont relevés.Période Après les travaux 'Rendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec :(1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relâché ;(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;(3) photographies et fiches d'identification des tortues d'Hermann capturées puis relachées.Indicateur
Article 5.2 - modalités de suiviM2 Suivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée(1) Réaliser les investigations en période favorable à l'activité de l'espèce : en période printanière(du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15septembre au 15 octobre).(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans lesespaces voisins.Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour uneidentification des tortues sera visuelle et auditive.(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentesinformations (âge, sexe, blessures éventuelles).(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si l'individu contactéest identique à l'un des individus ayant fait l'objet des opérations sauvetage.Après l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10interventions.Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d'Hermanndéplacées :Indicateur | (1) modalités de date, heure, météo des investigations.(2) cartographie des géolocalisàtions par prise de donnée GPS à I'endroit du contact ;(3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Période
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu desopérations effectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de I'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
Article 5.1 - mesure de sauvetage
MlSauvetage des individus de Tortue d'Hermann
Objectif l Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l'intérieur de l'emprise du projet Villa Zanardi.
Modalités
(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projet
représentant 600m2, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et température
minimale de 15°C.
(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum sur
l'ensemble du site.
(3) Géolocaliser chaque individu par le biais d'une prise de donnée GPS.
(4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture.
(5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par les
écologues.
(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello.
(7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l'âge de chaque individu sont relevés.
PériodeAprès les travaux
Indicateur
Rendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec :
(1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relâché ;
(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues d'Hermann capturées puis relâchées.
Article 5.2 - modalités de suivi
M2 Suivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée
(1) Réaliser les investigations en période favorable à l'activité de l'espèce : en période printanière
(du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15
septembre au 15 octobre).
(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans les
espaces voisins.
Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour une
identification des tortues sera visuelle et auditive.
(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentes
informations (âge, sexe, blessures éventuelles).
(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si l'individu contacté
est identique à l'un des individus ayant fait l'objet des opérations sauvetage.
PériodeAprès l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10
interventions.
Indicateur
Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d'Hermann
déplacées :
(1) modalités de date, heure, météo des investigations.
(2) cartographie des géolocalisations par prise de donnée GPS à l'endroit du contact ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu des
opérations effectuées pour l'année écoulée.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de ta mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-l du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de nie Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requisespour réaliser ces interventions.Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que I'empfise du projet,avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) etavec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d'une exposition et une altitude fonctionnelles(100m). -
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1% - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de l'opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la Villa" Zanardi à L'île rousse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérantdans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la captureet au relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann vers une zone d'accueil proche.
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'ala fin des travaux de construction. 'Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 etson protocole joint en complément le 13 octobre 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'ile Rousse 28.
Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requises
pour réaliser ces interventions.
Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que l'emprise du projet,
avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) et
avec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d'une exposition et une altitude fonctionnelles
(100m).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1"-Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au
939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou
les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de l'opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la Villa
Zanardi à L'île rousse, te bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture
et au relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann vers une zone d'accueil proche.
Article 3 -Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et
durant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 et
son protocole joint en complément le 13 octobre 2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de LTIe Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel. ;Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec sesdifférents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de I'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquencedes mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maitre d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d''un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrété qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 2B.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses
différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
sequence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-exa minée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, te bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.477-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Croupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'fle Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de I'environnement. —
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à I'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espéces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne'que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e ... le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à BASTA — ,le "{ Vevephe CotS .
Le préfet
r'c/he:ROSlC '}Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. '
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de I3 Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'îÎle Rousse 28.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de ['article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluâtion préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des
données existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l'artide 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les
modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
• le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à 64îî^ 'le ^ f îJ^e^/^c fo?r.
Le préfet
LL
IcheJ PROSIC\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide (-.•477-7 du Code de ^'environnement dans te
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de LTIe Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00007
Arrêté de mise en demeure du 18 novembre
2025 pris en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement Société « SOVICAP»
exploitée sur le territoire de la commune
d'ALERIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « SOVICAP»
exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
61
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- "de 'aménagement et du logementCORSE 5 ,Liberté de CorseEgalitéFraternité
Arrété de mise en demeure du 18 novembre 2025pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnementSociété « SOVICAP»exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de I'environnement, en particulier l'article L171-8, R.512-47;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. MichelPROSIC ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillationd'alcools de bouche d'origine agricole) ;Vu la déclaration initiale n°2016/0057 en date du 3 juin 2016 de l'activité de production d'alcoolsde bouche d'origine agricole par distillation et de stockage de cet alcool ;Vu la preuve de dépôt n° A-1-UFN77557NM du 20 janvier 2021 relative à la déclaration dechangement d'exploitant ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025 relatif auconstat réalisé lors de l'inspection du 14 octobre 2025 et transmis à la société SOVICAP en datedu 20 octobre 2025 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu I'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti suite à la transmission du rapportd'inspection du 20 octobre 2025 ;Considérant que lors de la visite du 14 octobre 2025, l'inspection des installations classées a relevél''absence de tout point d'eau incendie, notamment d'un hydrant ou d'une bâche incendie, enméconnaissance des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 mai2012 susvisé ;Considérant que l'absence de dispositif de défense incendie, tel qu'un hydrant ou une bâche deréserve d'eau d'une capacité suffisante, est de nature à compromettre la sécurité du site et deses abords, en limitant la capacité d'intervention des services d'incendie et de secours ;Considérant que ce constat, qui constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé, sont de nature à porter atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de I'environnement ;Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « SOVICAP » ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « SOVICAP»
exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRETEArticle 1La société « SOVICAP » (SIRET: 32164062500034) exploitant une installation de production d'alcoolsd'origine agricole par distillation sur le territoire de la commune d'Aleria (20270), est mise en demeurede se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 25 mai 2012 susvisé, relatif aux moyens de lutte contre I'incendie, en installant unhydrant ou une bâche incendie conforme aux prescriptions réglementaires.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société «SOVICAP» et est publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :- Monsieur le Maire d'Aleria ;- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;< Monsieur le Directeur du Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse;< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Michel PROSIC
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l'environnement Société « SOVICAP»
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société
SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013)
pour les installations dénommées POCAI
(Ateliers de charge d'accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI
NAZZA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour les
installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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PREFET e ..DE LA HAUTE- | Direction régionale de l'environnement,CORSE de l''aménagement et du logementË;Î/ÎÎÏ de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025Abrogeant l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société SPES deCorse (N° de SIRET : 82803371200013) pour les installations dénommées POCAI(Ateliers de charge d'accumulateurs)exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZALe préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L.512-20, R.512-69 et R.512-70 ;Vu l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 "" accumulateurs (ateliers de charge d') " ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature àM. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la preuve de dépôt n° A-4-1G988H2AX du 05 décembre 2024 portant déclaration initiale d'uneinstallation classée relevant du régime de la déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023 applicable à la société SPES deCorse pour les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs) exploitéessur la commune de POGGIO DI NAZZA;Vu le rapport et les propositions de I'inspection des installations classées en date du 16 octobre2025;Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le rapport et les propositions deI'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2025 dans les délais impartis,
CONSIDÉRANT que suite à l''incendie survenu les 03 et 04 juin 2022 sur les installations de Poggio diNazza, des dispositions ont été prescrites à la société SPES de Corse par arrêté préfectoral du 10juin 2022 afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que des mesures d'urgences ont été prises par la société SPES de Corse conformémentaux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 notamment en termes de mise ensécurité du site et de maintien à l'abri des intempéries du conteneur incendié ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour les
installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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CONSIDERANT qu'un diagnostic sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre a été réalisé par lasociété SPES de Corse et remis à l'inspection le 23 mai 2023 ;CONSIDERANT que le diagnostic remis conclut à I'absence d'impact notable lié à I'incendie des 04 et05 mai 2022 en dehors de l'emprise du site, dans les eaux superficielles, dans les fourrages etdans les denrées alimentaires, prélevés à proximité du site et analysés ;CONSIDÉRANT que, dans I'emprise du site, la présence de Chrome, de Nickel, de dioxines, de furaneset de PCB est décelée sur I'horizon superficiel (0-10 cm) des terres analysées, sans toutefois quecelles-ci ne perdent leur caractére inerte au sens de l'arrété ministériel du 12 décembre 2014sus-visé;CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise, toutefois, comme mesures de gestion, le retrait des terressur 20 cm de profondeur sous le conteneur incendié, présentant des traces de I'incendie et leurévacuation vers des filières de traitement adaptée ;CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments pré-cités, des travaux de dépollution ont été effectués dansle courant de l'année 2024 et que le site est désormais réhabilité ;CONSIDÉRANT qu''en vertu de la déclaration du 05 décembre 2024, une activité classée au titre de larubrique N°2925-2 de la nomenclature des ICPE a été redémarrée sur le site, en mettant enœuvre une technologie de batteries Lithium-Fer-Phosphate (LFP);CONSIDÉRANT que cette technologie LFP présente, selon la bibliographie en vigueur, des garanties destabilité thermique plus importante que celle des batteries Lithium-ion ;CONSIDÉRANT qu'au travers de l'ensemble de ces éléments, il n'y a plus lieu de maintenir lesdispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023 applicable à la société SPES de Corsepour les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs) exploitées sur lacommune de POGGIO DI NAZZA est abrogé.Article 2 :Le présent arrété est notifié à la société «SPES de Corse» et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.
Le Préfet
Michel PROSIC2/2
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2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour les
installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs)
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-11-13-00004
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué
aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la
répartition en 2025 du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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PREFET Secrétariat généralÊËÈÊEHAUTE' Direction des Collectivités TerritorialesLibrté et des Politiques PubliquesgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiairesdans le cadre de la répartition en 2025 du concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre de I'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code de 'urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et suivants ;Vu les articles L 1614-9 et R1614-41 à R 1614-51 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 relatif à la commission de conciliation en matièred'urbanisme, et notamment son article 1 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrété n° PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 374 du 20 novembre 2020 portant renouvellementde la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documentd'urbanisme ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'avis émis le 7 novembre 2025 par le collège des élus de la commission de conciliation enmatière d'urbanisme sur le projet de barème présenté par les services de l'État;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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ARRETE:
Article 1°": Le mode de calcul relatif à l'attribution du concours particulier créé au sein de ladotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme est fixé en 2025 conformément au barème ci-annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l''exécution du présent arrêté.
Bastia, le AN, CUEPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
_— =—
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214BARÈME DE CALCUL POUR LA DGD URBANISME 2025 EN HAUTE-CORSE
Schémas de cohérence territoriale (ScoT)
|- PRESTATIONS INTELLECTUELLESBASE FORFAITAIRE 1 € par habitantIl - DEPENSES MATERIELLES 30 000 €II| - MESURES DE PROTECTIONCoefficients majorateurs cumulatifs appliqués au calcul des prestations intellectuelles et auxdépenses matérielles.
Sites protégésZones à risquesLoi « Montagne »Loi « Littoral »Évaluation environnementaleÉtudes complémentaires (diagnostic agricole,déplacements...)
Application du ratio descommunes intéressées surl'ensemble des communes dupérimètre
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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BAREME DE CALCUL POUR LA DGD URBANISME 2025 EN HAUTE-CORSEPlans Locaux d'Urbanisme (PLU)| - PRESTATIONS INTELLECTUELLESBASE FORFAITAIRE
Population totale de moins de 400 habitantsPopulation totale comprise entre 400 et 1000 habitantsPopulation totale comprise entre 1001 et 2000 habitantsPopulation totale comprise entre 2001 et 4000 habitantsPopulation totale comprise entre 4001 et 6000 habitantsPopulation totale comprise entre 6001 et 8000 habitantsPopulation totale de plus de 8000 habitantsRythme de constructions sur les trois derniéres années :Nombre inférieur a 20Nombre compris entre 20 et 50Nombre compris entre 51 et 100Nombre supérieur a 100Il - DÉPENSES MATERIELLESBASE FORFAITAIREFrais de publicité, frais de tirage et de dossier, fonds de planSuperficieMoins de 1 500 haEntre 1 501 et 10 000 haPlus de 10 000 haII - MESURES DE PROTECTION
9 000 €Majorations10 %15 %20 %30 %40 %50 %60 %
10%20 %30%40%
4 000,00 €
Majorations10 %20 %30 %
Coefficients majorateurs cumulatifs appliqués au calcul des prestations intellectuelles et auxdépenses matérielles :Edifices protégésSites protégésZones à risquesLoi « Montagne »Loi « Littoral »Étude d'un dossier à présenter au conseil des sites de CorseÉvaluation environnementaleCTPENAF
4/6
15%15%15%20%30%15%20%15 %
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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Cartes communales
| - PRESTATIONS INTELLECTUELLESBASE FORFAITAIRE
Population totale de moins de 50 habitantsPopulation totale comprise entre 51 et 100 habitantsPopulation totale comprise entre 101 et 250 habitantsPopulation totale de plus de 250 habitantsRythme de constructions sur les trois derniéres années :Nombre inférieur a 5Nombre compris entre 5 et 15Nombre compris entre 16 et 30Nombre supérieur a 30
Il - DÉPENSES MATERIELLESBASE FORFAITAIREFrais de publicité, frais de tirage et de dossier, fonds de planSuperficieMoins de 1 500 haEntre 1 501 et 10 000 haPlus de 10 000 ha
1l - MESURES DE PROTECTION
9 000 €Majorations10 %15 %20 %25 %
10%15%20%25%
4 000,00 €
Majorations10 %20 %30 %
Coefficients majorateurs cumulatifs appliqués au calcul des prestations intellectuelles et auxdépenses matérielles.Edifices protégésSites protégésZones a risquesLoi « Montagne »Loi « Littoral »Étude d'un dossier à présenter au conseil des sites de CorseÉvaluation environnementaleCTPENAF
5/6
15%15%15%20%30%15%20%15%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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BAREME DE CALCUL POUR LA DGD URBANISME 2025 EN HAUTE-CORSE
Tranches conditionnelles
PLU Elaboration ou révisionEtat d'avancement du document :Tranche1 : PrescriptionTranche 2 : ArrêtTranche 3 : Approbation
Part éligible de la base forfaitaire majorée50 %70%100 %Carte communaleEtat d'avancement du document :Tranche1 : PrescriptionTranche 2 : approbation
6/6
Part éligible de la base forfaitaire majorée50 %100 %
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-11-18-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité - Exercice
2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 74
PREFET Secrétariat généralÊÈÈÊEHAUTE' Direction des Collectivités TerritorialesLiens et des Politiques PubliquesFraternité
Arrété PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216relatif à la part communalede l'accise sur l'électricité —- Exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet dela Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;1/3
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CONSIDERANT l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrété du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1 :'Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexéest de 5 919 612 euros.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titrede l'année 2025 : Quantité d'électricité fournie,Montant de _ Montant de Variation de; . , « X - - ' . . - , . X 'l'accise n l'accise n Quantité d électricité fournie,; l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. '
Bastia, le 18 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontepiano 20407 Bastia Cedex ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.frdans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, jevous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».2/3
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