GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-174
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n°
R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social
unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée (6
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-07-01-00001 - Arreté portant transfert du siège social de la
CMARG (1 page) Page 10
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales
R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au
fret apportée par l□État pour l'année 2024 (3 pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs (8
pages) Page 16
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS
DA97324M023441 réseau TE (10 pages) Page 25
R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS
Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 (10 pages) Page 36
R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS
Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 (10 pages) Page 47
R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo
DA97324M023439 (10 pages) Page 58
R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo
DA97324M023440 (10 pages) Page 69
R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG
DA97324M023436 (10 pages) Page 80
2
Direction Générale Administration
R03-2024-06-24-00002
Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n°
R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des
membres du comité social unique des services
de l'Etat en Guyane et de sa formation
spécialisée
Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification n°2 de l'arrêté n°RO3-2023-04-13-0009 relatif à la désignationdes membres du comité social unique des services de l'État en Guyaneet de sa formation spécialiséeLE PREFETVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de I'Etat ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères deI'Intérieur et des outre-mer ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comitésocial d'administration de services de I'Etat en Guyane du 2 mars 2023 ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comitésocial unique des services de I'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée ;VU l'arrêté n° RO3-2024-02-16-00004 du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté n°RO3-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de I'Etaten Guyane et de sa formation spécialisée ;
ARRÊTE :
Article 1°"Madame Arletti SOPHIE est nommée membre titulaire du comité social unique des services del'État en Guyane au titre de I'lUTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Fabienne DESFLOTS.Madame Fabienne DESFLOTS est nommée membre suppléante du comité social unique desservices de I'Etat en Guyane au titre de l'UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame ArlettiSOPHIE.La composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane est annexée auprésent arrêté.Article 2Madame Cécile HUGRET, membre titulaire, au titre de l'UNSA FonctionPublique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, de la formationterritoriale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration est remplacée par Madame Maguyna HORTH.La composition consolidée de la formation spécialisée territoriale des services de l'État en Guyaneest annexée au présent arrêté.
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 4
Article 3Madame Cécile HUGRET, membre titulaire, au titre de l'UNSA FonctionPublique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, de la formation de l'ouestguyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration est remplacée par Madame Maguyna HORTH.La composition consolidée de la formation spécialisée territoriale de I'ouest guyanais est annexéeau présent arrêté.
Article 4Monsieur Emmanuel LOISEAU, membre suppléant, au titre de l'UNSA FonctionPublique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, de la formation spécialiséede I'Est guyanais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration est remplacé par Monsieur Cédric GUIOT.La composition consolidée de la formation spécialisée de l'est guyanais est annexée au présentarrêté.
Article 5La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis aux membres ducomité social unique des services de I'Etat en Guyane.
Cayenne, le 24 juin 2024.
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 5
Annexe 1 à l'arrété portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à ladésignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de saformation spécialisée
Composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane
Représentants de l'administration :- le préfet ou son représentant,- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :Membres titulaires Membres suppléantsUTG/UFSE-la CGTMonsieur XAVIER Yannick _ Madame BORDES Marie-AudeMadame HORATIUS Emmanvelle Monsieur KEITA AbdoulayeMadame HENRY Henriette , Madame GARROS Murielle _Madame SOPHIE Ariettt:. Madame DESFLOTS Fabienne" UNSA Fonction Pubfique/CFE-CGC/SAPACM!/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSAMadame HORTH Maguynat Madame LUCIATHE JocelyneMonsieur ISSORAT Alan n = Monsieur GUIOT CédricFOMonsieur DELACOURT Marc Monsieur BOISROND HuguesMonsieur WAYA Richard Madame MAHE Stéphanie
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 6
Annexe 2 à l'arrêté portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à ladésignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de saformation spécialisée
Composition consolidée de la formation territoriale spécialisée en matière en matière de santé, desécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en Guyane
Représentants de l'administration :- le préfet ou son représentant,- la directrice générale de l''administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires | " Membres suppléantsUTG/UFSE-la CGTMadame GARROS Murielle . Monsieur KEITA AbdoulayeMadame SOPHIE Arlett:: . Monsieur RADJOU FreadyMadame HORATIUS Emmanuelle Monsieur DORILAS René CQMonsieur XAVIER Yannicku ' Madame DESFLOTS FabienneUNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSAMonsieur A»Iain ISS_ORAT Madame Jocelyne LUCIATHEMadame Maguyna HORTH Monsieur Mickael HENRY| FOMonsieur Marc DELACOURT Madame Martine ELINAMonsieur Richard WAYA Monsieur Ludovic MARCELIUS
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 7
Annexe 3 à l'arrêté portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à ladésignation des membres du comité social unique des services de I'Etat en Guyane et de saformation spécialisée
Composition consolidée de la formation de l'ouest guyanais spécialisée en matière de santé,de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en GuyaneReprésentants de l'administration :- la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ou son représentant,- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membrestitulaires =~ Membres suppléants
Monsieur Yannick XAVIER Monsieur Bernard BHAGOA |_Madame Emmanuelle HORATIUS . Monsieur Jean-Junoir CASILIENMadame Arletti SOPHIE. .. Monsieur Eric PHILEBERT _Madame Murielle GARROS _ Monsieur José ANTOINETTEUNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Monsieur Alain ISSORAT Monsieur Cédric GUIOT
Monsieur Marc DELACOURT Monsieur Jean-François DELATOURMonsieur Richard WAYA Monsieur Fernand ALFONSO
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 8
Annexe 4 à l'arrété portant modification n°2 de l'arrété n°R03-2023-04-13-0009 relatif à ladésignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de saformation spécialiséeComposition consolidée de la formation de l'est guyanais spécialisée en matiére de santé,de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'Etat en Guyane- le sous-préfet de Saint-Georges ou son représentant,- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :Membres titulaires - Membres suppléantsUTG/UFSE-la CGTMadame Murielle GARROS Monsieur Claude JOSEPHMadame Henriette HENRY .. Monsieur Gérard TROMPETTEMadame Emmanuelile HORATIUS _ Madame Nadège SUARESMonsieur Yannick XAVIER Monsieur René DORILAS— UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ _" ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSAMadamejocglyne LUCIATHE Monsieur Mickael HENRYFOMonsieur Marc DELACOURT Monsieur Hugues BOISRONDMonsieur Richard WAYA | Monsieur Fernand ALFONSO
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009
relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 9
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-07-01-00001
Arreté portant transfert du siège social de la
CMARG
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00001 - Arreté portant transfert du siège
social de la CMARG 10
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant transfert du siège social de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane(CMARG)
LE PRÉFET
VU l'article R. 321-2 du code de l'artisanat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU la délibération du 16 janvier 2023 de la chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane surl'approbation du déménagement de la CMARG ;Considérant que les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane ontapprouvé à l'unanimité le déménagement de la CMARG ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1° : Le siège social de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guyane se situe au41 zone artisanale Galmot, 97300 Cayenne.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne,le —- ] JUH ZUZA
Le préfet,Pour le Pré ;e la Coordinationjon Territoriale
Margot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00001 - Arreté portant transfert du siège
social de la CMARG 11
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-07-01-00002
arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide
au fret apportée par l□État pour l'année 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité
de l'aide au fret apportée par l□État pour l'année 2024 12
EnPREFETDE LA GUYANEL'z'bm'éEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par I'Etat pour I'année 2024LE PRÉFETVU l'article 24 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer;
VU le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises descollectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélémy,de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;VU le régime cadre exempté de notification « Mesures de soutien au transport » SA.108965 pour lapériode 2014-2026 (précédemment SA.49772) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide aufret prévu par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative l'égalité outre-mer ;VU l'avis favorable de la commission consultative qui s'est tenue le 4 mars 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1 : Le montant de l'aide au fret octroyé par l'État ne peut dépasser 25 % de la base desdépenses éligibles lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre del'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts prévue par le fondseuropéen de développement régional ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leursgroupements.En l'absence de cadre d'aide le montant de l'aide au fret des déchets octroyé par l'État peut êtreporté à 50 % maximum de la base des dépenses éligibles.Article 2: La liste des entreprises de production et des entreprises liées aux déchetssusceptibles d'étre éligibles à l'aide au fret est annexé au présent arrété.Le seuil des dépenses éligibles est fixé à 200 000 euros.
El
PREFET
DELAGUYANE
Libzrté
Egalite'
Fraternité
ARRETEN°
fixantIesconditionsd'éIigibilitédeI'aideaufretapportéeparI'EtatpourI'année2024
LEPREFET
VUI'article24deIaIoin°2009—594du27mai2009pourledéveloppementéconomiquedesoutre—
mer;
VUledécretn°2017-1476du16octobre2017relatif'al'aideaufretaccordéeauxentreprisesdes
collectivitésrégiesparI'article73deIaConstitution,deSaint-PierreetMiquelon,deSaint-Barthélémy,
deSaint—MartinetdeWa||is—et—Futuna;
VUIerégimecadreexemptédenotification«Mesuresdesoutienautransport»SAJO8965pourIa
période2014—2026(précédemmentSA.49772);
VUIedécretn°2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,aI'organisationet'a
l'actiondesservicesdeI'EtatdansIesrégionsetdépartements;
VUIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitédepréfetde
IarégionGuyane,préfetdeiaGuyane;
VUl'arrétén°R03—2023—04-O3—0000'Idu3avril2023portantorganisationdesservicesdeI'Etaten
Guyane;
VUIacirculairedu27décembre2017relative'aIamiseenoeuvredelaréformedudispositifd'aideau
fretprévuparl'article7'IdelaIoin°20'l7-256du28février2017relativeI'égalitéoutre—mer;
VUI'avisfavorabiedelacommissionconsultativequis'esttenuele4mars2024;
SurpropositiondeIasecrétairegénéraiedesservicesdeI'Etat;
ARRETE:
Article1":LemontantdeI'aideaufretoctroyéparI'Etatnepeutdépasser25%deIabasedes
dépenseséIigibieslorsqueI'entreprisebénéficied'uneaidefinancieredans|ecadrede
I'allocationadditionnellespécifiquedecompensationdessurcoOtsprévueparIefonds
européendedéveloppementrégionaloud'uneaidedescoilectivitésterritorialesoudeIeurs
groupements.
EnI'absencedecadred'aidelemontantdeI'aideaufretdesdéchetsoctroyéparI'Etatpeutétre
porté
'a50%maximumdeIabasedesdépenseséligibles.
Article2:LalistedesentreprisesdeproductionetdesentreprisesIiéesauxdéchets
susceptiblesd'étreéligiblesal'aideaufretestannexéauprésentarrété.
Leseuildesdépenseséligiblesestfixé'a200000euros.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité
de l'aide au fret apportée par l□État pour l'année 2024 13
Article 3 : Les conditions d'éligibilité à l'aide au fret attribuée par l'État pour le transport desdéchets, des matières premières et des produits importés ou expédiés visés aux 1°, 2°,3° et 4° del'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont :
Critères ConditionsTypologies des intrantsDéchets non dangereux et/ou non visés par unefilière responsabilité élargie des producteurs(REP) soumise à une éco-participation.Matières premières ou produits définis par lerégime SA 108965.Typologies des extrantsDéchets dangereux ou non dangereuxvers l'union européenne y compris lesrégions ultrapériphériques (RUP).Déchets non visés par une filière REP soumise àune éco-participation ou déchets visés par unefilière REP non encore opérationnelle enGuyane.Déchets pour lesquels il n'existe pas destructure de traitement sauf cas exceptionnelde fermeture ou saturation technique desinstallations.Matières premières et/ou produits précisés parle régime SA 108965 vers l'Union européenneet les collectivités territoriales d'outre-mer.Article 4 : Le dépôt et I'instruction des dossiers d'aide au fret volet « déchets » sont assurés parla Préfecture de la Guyane au sein de la direction générale de la coordination et de l'animationterritoriale.Article 5 : Le dépôt et l'instruction des dossiers d'aide au fret pour les matières premières et/oules produits précisés par le régime SA 108965 sont assurés auprès de la collectivité territoriale deGuyane - Pôle des affaires européennes.Article 6: La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la collectivité territoriale de Guyane et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le - '\ jU" MLe Préfet,
Article3:Lesconditionsd'éligibilitééI'aideaufretattribuéeparI'EtatpourIetransportdes
déchets,desmatiérespremiéresetdesproduitsimportésouexpédiésvisésaux1°,2°,3°et4°de
l'article24delaIoidu27mai2009susviséesont:
Article4:Ledépotetl'instructiondesdossiersd'aideaufretvolet«déchets»sontassuréspar
IaPréfecturedelaGuyaneauseindeladirectiongénéraledeIacoordinationetdel'animation
territoriale.
Article5:LedépotetI'instructiondesdossiersd'aideaufretpourlesmatierespremiereset/ou
IesproduitsprécisésparierégimeSA108965sontassurésauprésdeIacoilectivitéterritorialede
Guyane-Poledesaffaireseuropéennes.
Article6:Lasecrétairegénéraledesservicesdel'EtatestchargéedeI'exécutionduprésent
arrétéquiseranotifiéauprésidentdeiacollectivitéterritorialedeGuyaneetpubliéaurecueil
desactesadministratifsdelapréfecture.
1 EHiiiFait'aCayenne,le- a iit
LePréfet,
tar"-.*»a
W
Crite'res Conditions
Typologiesdesintrants Déchetsnondangereuxet/ounonvisésparune
filiéreresponsabilitéélargiedesproducteurs
(REP)soumise'auneéco-participation.
MatiérespremiéresouproduitsdéfinisparIe
régimeSA108965.
Typologiesdesextrants Déchetsdangereuxounondangereux
versl'unioneuropéenneycomprisles
régionsUltrapériphériques(RUP).
DéchetsnonvisésparunefiliéreREPsoumisea
uneéco-participationoudéchetsvisésparune
fiiiéreREPnonencoreopérationnelleen
Guyane.
DéchetspourIesquelsiln'existepasde
structuredetraitementsaufcasexceptionnel
defermetureousaturationtechniquedes
installations.
Matiérespremiereset/ouproduitspréciséspar
lerégimeSA108965versI'Unioneuropéenne
etIescollectivitésterritorialesd'outre—mer.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité
de l'aide au fret apportée par l□État pour l'année 2024 14
Annexe à l'arrêté n°Code NAF (nomenclature d'activité française) des entreprises de production et activitésliées aux déchets susceptibles d'être éligibles à l'aide au fretEntreprises de production
o
O
O
o
O
10 - Industries alimentaires11 - Fabrication de boissons13 - Fabrication de textiles14 - Industrie de l'habillement15 - Industrie du cuir et de la chaussure16 - Travail du bois et fabrication d'articles17 - Industrie du papier et du carton18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements19 - Cokéfaction et raffinage20 - Industrie chimique21 - Industrie pharmaceutique22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastiques23 - Fabrication d'autre produits minéraux non métalliques2431 - Étirage à froid de barres2433 - Profilage à froid2434 - Tréfilage244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements26 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements27 - Fabrication d'équipements électriques28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a30 - Fabrication d'autres matériels de transports31 - Fabrication de meubles32 - Autres industries manufacturières33 - Réparation et installation de machines et d'équipements35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionnéEntreprises liées aux déchets
O
O
o
37 - Collecte et traitement des eaux usées38 - Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets8292 - Activités de conditionnement8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.aVu pour être annexéà l'arrêté n°| - Le préfet
AnnexeéI'arrétén°
CodeNAF(nomenclatured'activitéfrancaise)desentreprisesdeproductionetactivités
Iiéesauxdéchetssusceptiblesd'étreéligibleséI'aideaufret
Entreprisesdeproduction
O
O
O
O
O
1O—Industriesalimentaires
'I'l-Fabricationdeboissons
13-Fabricationdetextiles
14-IndustriedeI'habillement
15-IndustrieducuiretdeIachaussure
16-Travailduboisetfabricationd'articles
17-Industriedupapieretducarton
18-Imprimerieetreproductiond'enregistrements
19-Cokéfactionetraffinage
20-Industriechimique
21-Industriepharmaceutique
22-Fabricationdeproduitsencaoutchoucetenplastiques
23-Fabricationd'autreproduitsminérauxnonmétalliques
2431-Etirage'afroiddebarres
2433-Profilage'afroid
2434-Tréfilage
244-Productiondemétauxprécieuxetd'autresmétauxnonferreux
25-Fabricationdeproduitsmétalliques,'aI'exceptiondesmachinesetdeséquipements
26-Fabricationdeproduitsmétalliques,aI'exceptiondesmachinesetdeséquipements
27-Fabricationd'équipementsélectriques
28-Fabricationdemachinesetéquipementsn.c.a
3O-Fabricationd'autresmatérielsdetransports
31-Fabricationdemeubles
32-Autresindustriesmanufacturieres
33-Réparationetinstallationdemachinesetd'équipements
35—Productionetdistributiond'électricité,degaz,devapeuretd'airconditionné
Entreprisesiiéesauxdéchets
O
O
O
37-Collecteettraitementdeseauxusées
38-Collecte,traitementetéliminationdesdéchets,récupération
39-Dépollutionetautresservicesdegestiondesdéchets
8292-Activitésdeconditionnement
8299-Autresactivitésdesoutienauxentreprisesn.c.a
Vupourétreannexé
aI'arrétén°
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité
de l'aide au fret apportée par l□État pour l'année 2024 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-28-00011
Arrêté portant subdélégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, à ses
collaborateurs
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signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, à ses collaborateurs
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles,à ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôlesVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ;VU larrété n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.ARRÊTE :|- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉArticle Ter: Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de I'immigration et de lacitoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction del'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétentionadministratif (CRA) et celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :| PROGRAMMES BOP-UO INTITULES216 | 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiquesde l'Intérieur (dépense contentieuse)232 - ÉlectionsArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes à M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de lacitoyenneté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau del'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. HuguesLORENTE, délégation est donnée, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service dubureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas
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d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hugues LORENTE et de Mme NathalieCHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien àl'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadredes demandes d'asile, ainsi que les refus ;en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaél LE CALVEZ, chef debureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ;en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section del'éloignement des étrangers ;en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation designature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction destitres de séjour. En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégationde signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instructiondes titres de séjour ;en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme MyriamGUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique. En cas d'absence oud'empêchement de Mme Myriam GUION-FIRMIN, délégation est donnée a M. Jean-PierreMARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine decompétence;> En matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK,référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifsà une suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, délégation designature est donnée dans les mêmes termes à Mme Allizé AUTIE-GONCALVES.
Y/A%Y/';I
Article 5: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation estaccordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissezpasser, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés,les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétention administrative, pourl'ensemble de [a Guyane :Mme Gwenaëlle COATM. Manuel TINOCOM. Hugues LORENTEMme Nathalie CHAMPLAINM. Gaël LE CALVEZMme Constance COUBARDMme Vanessa MANRIQUEM. Mehdi BELLILIMme Myriam GUION-FIRMINM. Jean-Pierre MARTIALM. Cyril PRALONG
VVVVYVYVYYVYYArticle 6 : pour les matières relevant de larticle 2, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeGwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE,responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui reléve de ses attributions.Il - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉSArticle 7 ; Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre publicet des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues àI'article 6 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-aprés, dans la limite de23 000 € :! PROGRAMMES | UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-DDPR Coordination du travail gouvernemental
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" (DILCRAH)176 — UO 0176-CCSC-DGUY ... Fourrières207 UO 0207-GUYA-DEA3 _ Education routière! ; UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière |216 0216-CIPD-D973 È'Conduîte et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973 |Article 9 : Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnéeen cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :> M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matière d'éducation routière ;> En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référentfraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël KLAPAHOUK,délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.Article 10: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de I'article 7, délégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :> M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE,officier de liaison de gendarmerie à I'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des créditsde l'État pour les programmes ci-après :: PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-DDPR: Coordination du travail gouvernemental| | (DILCRAH)216 :0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973 ,> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à I'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour le programme ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES176 UO 0176-CCSC-DGUY | Fourrières> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de lacoordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE,adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécuritéroutière ; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à |'effetde procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour le programme ci-après:
, PROGRAMMES |UO INTITULES207 : UO 0207-GUYA-DEA3 'Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routièreIl - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONEArticle 11: En cas d'absence ou'd'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de lasécurité civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
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documents relevant de L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection despopulations et de la défense civile à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation designature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € ::PROGRAMMES |UO INTITULES161 - ' Intervention des services opérationnels (sécurité civile)354 - ' Administration territoriale de l'État |Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, délégation de signatureest donnée, dans les mêmes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'Etat-majorInterministériel de Zone.IV— AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PECHE ILLICITEArticle 14: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.Damien RIPERT, chef de I'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet designer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liéesaux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de I'Etat-major orpaillage et pêche illicite àl'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour lesprogrammes ci-après, dans la limite de 10 000 € :'PROGRAMMES |UO INTITULES1113 | | Paysages, eau, biodiversité1123 Conditions de vie outre-merArticle 16: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien RIPERT, délégation de signature estdonnée, dans les mémes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de I'état-major, chef deI'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillere, coordonnatrice de lalutte contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et I'immigration clandestine.Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-04-12-00003 relatif au même objet.Article 18 : La secrétaire générale des services de I'Etat et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le2 8 JUIN 9N7/Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et d£s contrôles,Jérôme MILLETeur de cabinet,la sécurité,des contrôlesLe sous-préfet, diredlre'cteur ge ! _"- —.de la réglemenfatig
Jérôme | ILLET
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Règlementation et des Controles
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Autorisation 1TE ADF LOGISTICS
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PRÉFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRETEN° en date duportant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur le réseau TE 973 de 1ère catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente accordée à la société « ADF LOGISTICS » est valablesur une durée de 24 mois, du 02/07/2024 au 01/07/2026, dans les conditions particulières énoncées ci-après :Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante(metres) (métres) (métres) (kg)Convoi a vide 18,600 2,990 5,600 33 625Convoi en charge 18,600 2,990 5,600 48 000Sont joints a la présente autorisation individuelle :- Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;_ Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;50 km/h sur les autres routes ;30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et I'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- véhicule pilote et véhicule de protection arrière- - guidage motos- personnel détenteur de la formation FIP
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= N Direction GénéralePRÉFET _ de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA REGIONGUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction de I'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnelsur le réseau TE 973 de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'EtatenGuyane;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Étatdu premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2024-04-05-00003 du S avril 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arréte n° RO3-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
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Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023441 du 26/06/2024 par laquellele pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicitel'autorisation, pour le compte d''autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises sur le réseaudépartemental de Guyane Française.Sur proposition du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;ARRÊTE :ARTICLE 1- Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrété interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arréte.ARTICLE 2- Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.Le permissionnaire ADF LOGISTICS est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante(mètres) | (mètres) ! (mètres) (kg)' Convoi a vide 18,600 ' 2,990 ' 5,600 _ 33 625| Convoi en charge 18,600 | 2990 : 5600 , 48 000ARTICLE 3. VéhiculesLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge del'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de deux essieux moteurs et d'une semi-remorque composée de trois essieuxspécifiques réceptionnés TE.ARTICLE 4. ItinéraireLe permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, les axes du réseau TE 973 joint en annexe 2 depuis leparc routier de la société « ADF LOGISTICS ».ARTICLE 5. Règles de circulationARTICLE 5-1. Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent etauxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrété, ainsi qu'aux arrétés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et réglements sur la coordination des transports routiers.
Bureau de la Sécurité RoutièreMél . securite-routiere(cheusane.pref.gousfrRue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cavenne
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Il doit être en regle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, it doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de lapossibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suiventle convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;- — respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règlegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne lepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :- matéeriels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;- grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;- convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :* — Sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;« pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;- la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à 3 m ;- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ; surl'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de féte vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deuxheures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- la circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants: 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.
Burcau de la Sécurité RoutièreMél securite-routiere''euyane pref.gouv.frRue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cavenne 4
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- la circulation des convois est interdite en totalité sur le trongon de la Route Nationale 2 comprisentre le giratoire Balata et le giratoire Califourchon, commune de Matoury 97351.ARTICLE 6. Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement locat pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci I'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans lescas suivants :- pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d''accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut étre dispensé de véhiculepilote ;- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de lachaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :- Véhicule pilote et véhicule de protection arriére* Guidage motos- Personnel détenteur de la formation FIPConformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l''accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doitparler et lire le français. Son rôle consiste à :« assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de litinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.ARTICLE 7. Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.ARTICLE 8. Eclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dansle cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégageentièrement la chaussée et ses abords immédiats.» deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.
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Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seuleligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. |Ils sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.ARTICLE 9. VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :» — 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire;- — 50 km/h sur les autres routes;» 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de laroute.La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àl'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.ARTICLE 10 . Obligations du transporteurAvant tout transport, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'autres arrétés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrêté. |l est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après ;Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANSQualification SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DESSERVICES DE VOIRIE CONCERNÉESDetlnie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.
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Réprimé
éprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.
ARTICLE 11. Responsabilité du transporteurVis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le permissionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradationsou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et enparticulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir lasécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisationet la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.ARTICLE 12. RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.ARTICLE 13. DuréeLa présente autorisation individuelle est attribuée pour la période courant du 02/07/2024 au 01/07/2026.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécutionde l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.ARTICLE 13. DuréeCet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. !l entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 14. AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrêté est adressée au permissionnaire ADF LOGISTICS ainsi qu'à :« M. le Sous-Préfet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;« M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;- M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, leLe Préfet
Caroline COUCHY DE UANESSAN&Directrice de l'ordre public /ssécurités
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementations et des ContrôlesLibertéEgalitéFraternitéDirection de I'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routiére
ANNEXE n°1 - Arrété n° en date duportant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur le réseau TE 973 de 1ére catégorieObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvertde l'autorisation individuelle,
Permissionnaire : ADF LOGISTICSTransport exceptionnel réseau TE GUYANE 973
Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du service de (incidents survenus, lieu, date et heureheure police ou de gendarmerie ou du opérations decontrôleur routier ou de I'agent de contrôle, ...)l'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche derenseignements
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PRÉFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ANNEXE n°2 — Arrêté n° en date duportant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur le réseau TE 973 de 1ère catégoriePermissionnaire : ADF LOGISTICS
Type de transport autorisé : Aller et retour en charge et à videCaractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante(mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi a vide 17,380 2,550 3,300 20 226Convoi en charge 20,000 3,000 4,300 48 000
Prescriptions associées
- Sur tout le réseau :
le permissionnaire est tenu d'effectuer au préalable un repérage d'itinéraire avant le transport :Sur tout l'itinéraire pour la traversée des ponts et ouvrage d'art:* — cCirculation au pas sur chaque ouvrage (15 km/h)absence de freinage ou d'accélération sur chaque ouvrageconvoi seul sur chaque ouvragecirculation centrée sur chaque ouvrageabsence de charge concomitante sur chaque ouvrageaccompagnement du convoi voiture pilote à l'avant du convoipersonnel détenteur de la formation FIP
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS
Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôlesijerte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉN° en date duportant autorisation individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3ème catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valablesur une durée de 36 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-après:Caractéristiques maximales duLongueur Largeur Hauteur Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide 22,000 6,460 4,560 15 925Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 34 360Sont joints à la présente autorisation individuelle :- Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;- Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- _ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;- 50 km/h sur les autres routes ;- 30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- _ véhicule pilote et véhicule de protection arrière- - guidage motos- personnel détenteur de la formation FIP
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PREFET Direction Généralede la sécurité, de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 ème catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à I'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
Mel ccordimat
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de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Considérant la demande de renouvellement de transport exceptionnel (arrêté n° R03-2022-10-26-00002 du26/10/2022) par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine97310 KOUROU sollicite l'autorisation, en compte propre, d'effectuer le transport exceptionnel demarchandises, aller et retour en charge et à vide, de Port de Pariacabo (Kourou) au CSG (Kourou).Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;
ARRETE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arréte.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Hauteur — Masse totale roulanteCaractéristiques maximales du Longueur Largeurconvoi (mètres) * (mètres) ' (mètres) (kg)Convoi à vide ; 22,000 . 6,460 4,560 15 925Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 f 34 360ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge del'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiquesréceptionnés TE.ARTICLE 4 - ItinéraireLe permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le CSG (Kourou) et leport de Paracabo (Kourou).
ARTICLE 5 - Règles de circulation
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ARTICLE 5-1 - Régles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent etauxquels it n'est pas dérogé dans le présent arrété, ainsi qu'aux arrétés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. I doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entraînant l''arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilitéd'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules quisuivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;« — respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règlegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne lepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut étre réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :- — matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;* grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;« — Convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :* — sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;- _ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;- la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieura3m;— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour fériéà vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.
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De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :a) RD23 du Giratoire Adélaide Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;by RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balataet le giratoire Califourchon.ARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, Un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans lescas suivants :- pour la circulation sur route & chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhiculepilote ;- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche dela chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :- Véhicule pilote et véhicule de protection arriére* Guidage motos» Personnel détenteur de la formation FIPConformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doitparler et lire le français. Son rôle consiste à :- assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d''une remorque, susvisé, doivent être respectées.
ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation
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L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes auxdispositions de |'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 mdans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêtdégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.* deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur uneseule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. lls sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe lI, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans étre éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :« 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;- — 50 km/h sur les autres routes;- 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code dela route.La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àl'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;« qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départementalou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48
Bureau de la Seécurue RoutieraMéi Lcorlination-secantte-routrers-C'anvane.prsf goux 1Qo Fredmend, BPTSUS, 77 0T Cavense ¢
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heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut étre prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrété. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature _ CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNELQualification SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITESCHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEESDéfinie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations oudes avaries qui pourraient éventuellement étre occasionnées aux routes et a leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulierpour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécuritédes tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécutionde l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 14 - AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrété est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'a :- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation etdes Contrôles ;« M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;- M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Bureau de la Sécurité RoutièreMél | coordination-securite-routiere@guyane pref gouv frRue Fredmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Cayenne, le
Le Préfet,
Caroline COUCHY ANESSANDirectrice de l'or séctrités
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Direction GénéraleE . de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégorieObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués souscouvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»
Transport exceptionnel entre Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU).Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :convoi lieu, date et =— du chef d''escorte ou du service ... (incidents survenus, lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contrôleur routier ou de contrôle, ...)I'agent de I'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements
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PRÉFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 — Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Itinéraire : Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU)..Type de transport autorisé : Aller et retour en charge et à videCaractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur | Masse totale roulanteconvoi | (metres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide ... 22,000 6,460 4560 _ 15 925Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 34 360
DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRETronçon concerné Prescriptions associéesALLER / RETOUR - Véhicule pilote et véhicule de protection- _ Port de Pariacabo (Kourou) — rue G. Melies arrière< - Rue G. Melies — Av. De Préfontaine - Guidage motosAv. De Préfontaine — giratoire La Carapa — route - personnel détenteur de la formation FIPde l'Espace (ex-RN1) - Le pétitionnaire est tenu d'effectuer aupréalable un repérage d'itinéraire avant letransport :
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRETEN° en date duportant autorisation individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3ème catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valablesur une durée de 36 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-après: Largeur Hauteur Masse totale roulanteLongueurCaractéristiques maximales duconvoi (mètres) (mètres) (metres) (kg)Convoi a vide 22,000 6,460 3,950 15 925Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 34 360Sont joints à la présente autorisation individuelle :- Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;- Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;- 50 km/h sur les autres routes ;- 30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- _ véhicule pilote et véhicule de protection arrièreguidage motos- _ personnel détenteur de la formation FIP
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ExPREFET Direction Généralede la sécurité, de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de I'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 ème catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 :Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrété n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à I'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
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de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Considérant la demande de renouvellement de transport exceptionnel (arrété n° R03-2022-10-26-00003 du26/10/2022) par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine97310 KOUROU sollicite l'autorisation, en compte propre, d'effectuer le transport exceptionnel demarchandises, aller et retour en charge et à vide, de Port de Pariacabo (Kourou) au CSG (Kourou).Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles;
ARRÊTE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Hauteur Masse totale roulanteCaractéristiques maximales du | Longueur Largeur |convoi " (mètres) (metres) | (mètres) : (kg)Convoi a vide 22,000 6,460 | 3,950 15 925Convoi en charge 22000 ! 640 . 4,560 34 360ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les regles de charge deParticle 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiquesréceptionnés TE.ARTICLE 4 - ItinéraireLe permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le CSG (Kourou) et leport de Paracabo (Kourou).
ARTICLE 5 - Règles de circulation
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ARTICLE 5-1 - Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrété à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent etauxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et réglements sur la coordination des transports routiers.Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrét le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilitéd'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules quisuivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;« — respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règlegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne iepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :- matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;- — grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;- — Convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :- — sSur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane :- _ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;* la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieurà3m;— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de féte vingt deux heures au dimanche ou jour fériéà vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.
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De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;b} RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balataet le giratoire Califourchon.ARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans lescas suivants :- pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhiculepilote ;- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. |l peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche dela chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :- Véhicule pilote et véhicule de protection arrière< Guidage motos- Personnel détenteur de la formation FIPConformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doitparler et lire le français. Son rôle consiste à :- assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.
ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation
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L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :* deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrété du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 mdans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêtdégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.» deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur uneseule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant I'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe |l, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans étre éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;- 50 km/h sur les autres routes;« 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code dela route.La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àl'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de I'annexe n° 2.ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;« Qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départementaiou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'l n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empécher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48
Bureau de la Sécurie RerrièreMèl rdnaton-seeur ere'd'elivane prai souv fr
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heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrêté. |l est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-apres :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature | CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNELQualification SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITESCHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEESDéfinie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-a-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations oudes avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulierpour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécuritédes tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécutionde l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 14 - AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrété est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :- M.le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation etdes Contrôles ;- M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;- M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Bureau de la Sécurité RoutièreMeél : coordination-secunite-routiere'@guyane pref . gouv frRue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Cayenne, le
Le Préfet,
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordr sécurités
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Direction GénéraleE . de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ANNEXE n°1 - Arrété n°portant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégorie
en date du
Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués souscouvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»
Transport exceptionnel entre Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU).NOI'Î'] dù chef de ÿOBservations Arrivéer:Départ : Nom, qualité, affectationconvoi lieu, dateet = du chef d'escorte ou du service ... (incidents survenus, lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contrôleur routier ou del'agent de I'administrationcontrôle, ...)
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements
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ExPREFET Direction Généralede la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANE ;L_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 — Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Itinéraire : Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU)..Type de transport autorisé : Aller et retour en charge et à videCaractéristiques maximales du Longueur Largeurconvoi (mètres) (mètres)Convoi à vide 22,000 6,460Convoi en charge | 22,000 6,460
DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE
Hauteur Masse totale roulante(mè,très,), ' (kg)3,950 15 9254,560 34 360
Tronçon concerné Prescriptions associéesALLER / RETOUR
- _ Port de Pariacabo (Kourou) — rue G. Melies« - Rue G. Melies — Av. De Préfontaine .Av. De Préfontaine — giratoire La Carapa — routede I'Espace (ex-RN1)
Véhicule pilote et véhicule de protectionarriereGuidage motospersonnel détenteur de la formation FIPLe pétitionnaire est tenu d'effectuer aupréalable un repérage d'itinéraire avant letransport :
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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DA97324M023439
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRETEN° en date duportant autorisation individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3ème catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valablesur une durée de 12 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-après : Longueur | Largeur Hauteur Masse totale roulanteCaractéristiques maximales duconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide 22,000 . 6460 4560 1595 -_——C:_c;nvoi e;lgl;;ge Àÿ_—bZZ,OOÏÔ se M6,4607?4—Î4,560 34 600 |Charge maximale à l'essieu (kg) _ p eDistance inte_r-e_ssieux minimale (mm) 1360Sont joints à la présente autorisation individuelle :Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- _ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;- - 50 km/h sur les autres routes ;30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à ['itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- véhicule pilote et véhicule de protection arrière- - guidage motos* personnel détenteur de la formation FIP
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PRÉFET Direction Généralede la sécurité, de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de I'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutiéreARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 ème catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 :Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le dêcret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatifà 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à I'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
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Vu l'arrété du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrété interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023439 du 26/06/2024 par laquellele pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicitel'autorisation, pour le compte d'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises type MATERIELAERONAUTIQUE COIFFE, aller et retour identiques à vide, de Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Portde Pariacabo (Kourou).Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;
ARRETE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Hauteur Masse totale roulante' ï |Caractéristiques maximales du Longueur Largeur |convoi (mètres) | (métres) | (métres) (kg)Convoi a vide 22,00 , 6,460 4,560 15 925| Convoi en charge - 22,000 | 6,460 4,560 34 600Charge maximale à l'essieu (kg) __ 7090 ;'Q_îst;_ance inter-essieux minînf_n_a_u_!e (mm) 1360
ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit étre compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge del'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiquesréceptionnés TE.
Bureau de la Sécurité RoutiereMél . coordination-securite-routiere'C'guyane pref.gouv frRue Fiedmond. BP 7008. 97 307 Cavenne
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ARTICLE 4 - ItinéraireLe permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le Centre SpatialGuyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)
ARTICLE 5 - Règles de circulation
ARTICLE 5-1 - Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent etauxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrétés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entrainant I'arrét du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilitéd'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules quisuivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;« — respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règlegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne lepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :« — matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;« — grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;- convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :* — Sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de féte de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
Bureau de la Sécurité RoutièreMél : coordination-securite-routiere'@guyane.pref gouv frRue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cavenne 4
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marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrété du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 meétres ;* la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieurà3m;- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de féte vingt deux heures au dimanche ou jour fériéà vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balataet le giratoire Califourchon.ARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans lescas suivants :« pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhiculepilote ;- _ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. |l peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche dela chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :- Véhicule pilote et véhicule de protection arrière* Guidage motos» Personnel détenteur de la formation FIPConformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doitparler et lire le français. Son rôle consiste à :- assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;« — assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.
Bureau de la Sécunté RoutièreMl : coordination-securite-routiere:d'euvane.pref.gouv.frRue Fiedmond, BP 7008. 97 307 Cayenne 3
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ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arréteinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.
ARTICLE 8 - Eclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 mdans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêtdégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.- deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur uneseule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. lls sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe |l, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 métres sans être éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :« 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;« 50 km/h sur les autres routes;- 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code dela route.La vitesse maximale autorisée peut étre également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àI'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de I'annexe n° 2.ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :
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- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départementalou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empécher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut étre prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrété. |l est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-apres :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNELQualification SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITESCHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEESDéfinie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-a-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations oudes avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulierpour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécuritédes tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution
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de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrétés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 - AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :« M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation etdes Contrôles ;« M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;- M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;« M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, le
Le Préfet,
Caroline COUCHY DE LANESSAN
eDirectrice de l'ordrg'publi s sécurités
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Direction GénéraleB . de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesPRÉFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°1 - Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégorieObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués souscouvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Transport exceptionnel entre Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :convoi lieu, dateet =— du chef d'escorte ou du service ... (incidents survenus, _ lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contrôleur routier ou de contrôle, ...)I'agent de I'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements
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PRÉFET Direction GénéraleDE |_A GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 — Arrété n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Itinéraire : Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)Type de transport autorisé : aller et retour identiques à videCaractéristiques maximales du HauteurLongueur Largeur Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi a vide 22,000 4,560 | 15 925Convoi en charge 22,000 4,560 | 34 600C_h_a_r_g_ei mjaxiinlale à l'essieu (kg) e 795_)0Dista_ngg?inrterr-es}si_ep{( minimale (mm) 1_360 ÿDESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRETronçon concerné Prescriptions associéesALLER / RETOURCommune de Kourou- _ Port de Pariacabo — Rue G. Melies- Rue G. Melies — Av. De Préfontaine- — Av. De Préfontaine — Giratoire La Carapa — Routede l'Espace (ex-RN1)Route de l'Espace — CSG
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Véhicule pilote et véhicule de protectionarrièreGuidage motospersonnel détenteur de la formation FIPCirculation en train de 2 convoisautoriséeen charge — abaissable de 600 mmLe pétitionnaire est tenu d'effectuer aupréalable un repérage d'itinéraire avant letransport :
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesL_ibméEgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉN° en date duportant autorisation individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3ème catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valablesur une durée de 12 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-après :Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide 18,000 6,460 5,600 15 325Convoi en charge 18,000 6,460 5,600 32 360:Charge mékifnale a I;eissieu (kg} E [ 5 947 7— ï v WW; î |Distance inter-essieux minimale (mm) , 1360 J e IySont joints à la présente autorisation individuelle :- _ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;- Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- _ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;- — 50 km/h sur les autres routes ;- 30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- _ véhicule pilote et véhicule de protection arrière- - guidage motos- _ personnel détenteur de la formation FIP
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EnPRE FET Direction Généralede la sécurité, de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 éme catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 : R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 EVu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à I'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
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Vu l'arrété du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023440 du 26/06/2024 par laquellele pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicitel'autorisation, pour le compte d'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises, aller et retouridentiques à vide, de Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou).Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulanteconvoi , (mètres) (métres) ; (metres) (kg) 'Convoi à vide - 18,000 6460 . 5600 15 325Convoi en charge 18,000 | 6,460 5,600 ' 32 360Charge maximale à l'essieu (kg) ; 5947 _ ] _Distance inter-essieux minimale (mm) _ 1360
ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge del'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiquesréceptionnés TE.
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ARTICLE 4 - ItinéraireLe permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le Centre SpatialGuyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)
ARTICLE 5 - Règles de circulation
ARTICLE 5-1 - Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrétés d'application qui en découlent etauxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrétés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et réglements sur la coordination des transports routiers.Il doit être en régle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrét le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, it doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilitéd'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules quisuivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;» — respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règlegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne lepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :» — Matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;- — grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;- — Convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;* _ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
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marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;* _ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 metres ;* la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieurà3m;- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour fériéà vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balataet le giratoire Califourchon.ARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans lescas suivants : _- pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhiculepilote ;- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche dela chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :< Véhicule pilote et véhicule de protection arriére* Guidage motos- Personnel détenteur de la formation FIPConformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à 'accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doitparler et lire le français. Son rôle consiste à :- assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.
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ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent étre respectées.
ARTICLE 8 - Eclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent étre conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :» deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 mdans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêtdégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.* deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur uneseule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe I, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes regles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée a vide et en charge :« 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;- 50 km/h sur les autres routes;« 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit étre conforme à l'article R.413-12 du Code dela route.La vitesse maximale autorisée peut étre également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àI'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de I'annexe n° 2.ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :
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- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de litinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départementalou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information I'infraction indiquée ci-apres :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNELQualification SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITESCHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEESDéfinie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations oudes avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulierpour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécuritédes tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution
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de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où I'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrété de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 - AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation etdes Contrôles ;- M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;- M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, le
Le PréfetCaroline COUCHY LANESSAN/Directrice de l'ordre pubfi es sécurités
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Direction GénéraleE . de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°1 - Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégorieObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués souscouvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Transport exceptionnel entre Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :convoi lieu, dateet =— du chef d'escorte ou du service ... (incidents survenus, ... lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contrôleur routier ou de contrôle, ...)I'agent de I'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements
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PRÉFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 — Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Itinéraire : Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)Type de transport autorisé : aller et retour identiques à videCaractéristiques maximales du | Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulanteconvoi | (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi a vide 18,000 | 6,460 5,600 15 325i Convoi en charge 18,000 6,460 5,600 | 32 360(Charge maximale à l'essieu (kg) 5947Distance inter-essieux minimale (mm) 1360 -DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRETronçon concerné Prescriptions associéesALLER / RETOURCommune de Kourou - Véhicule pilote et véhicule de protectionarrière« CSG - Guidage motos- Route de l'Espace (ex-RN1) — giratoire de la - _ personnel détenteur de la formation FIPCarapa - Av. De Préfontaine - _ en charge — abaissable de 300 mm- Av. De Préfontaine - Rue G. Melies - _ Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au. Rue G. Melies - Port de Pariacabo préalable un repérage d'itinéraire avant letransport :
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉN° en date duportant autorisation individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3ème catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valablesur une durée de 12 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-après:Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)I ' WConvoi a Vld(; ' = 32,00077 [ 6,506 W 5,100 R 60 695C;)Ànçcïi— ;1 cÿharge T 32,000%7 6,500 l ÎSÏ,'ŒAA | ;5 700 eCharge maximaleà I'essieu (kg) ' 10064 FN vNPistanœÿinter-essieux mini_male (mm) 1550Sont joints à la présente autorisation individuelle :- _ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;- _ Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;« 50 km/h sur les autres routes ;- 30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et 'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :véhicule pilote et véhicule de protection arrière- - guidage motos- personnel détenteur de la formation FIP
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EnPREFET Direction Généralede la sécurité, de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 ème catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu l'arrété n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrété n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à I'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
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Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond''urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023436 du 26/06/2024 par laquellele pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite lerenouvellement de l'autorisation par arrêté n° R03-2023-10-31-00010 du 31/10/2023, pour le compted'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises, approche à vide, de Zone portuaire(Kourou) au Centre Spatial Guyanais (Kourou).Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles; ARRÊTE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Caractéristiques maximalesdu | Longueur : Largeur ... Hauteur Masse totale roulanteconvoi ; (mètres) ! (mètres) (métres) | (kg)Convoi a vide 32,000 | 6,500 5,100 60 695Convoi en charge 32000 | 6,500 500 85 700Charge maximale à l'essieu (kg) - 10 064Distance inter-essieux minimale (mm) 1550
ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge del'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiquesréceptionnés TE.
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ARTICLE 4 - ItinéraireLe permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entiére responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le Port de Pariacabo(Kourou) et le CSG ELA (Kourou)
ARTICLE 5 - Règles de circulation
ARTICLE 5-1 - Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent etauxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilitéd'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules quisuivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;- respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en réglegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne lepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :« — matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;- grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;- convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
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marchandises et de transport de matiéres dangereuses, définis chaque année par arréte du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;* _ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 metres ;- la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieurad3m;- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3M ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour fériéà vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tabion ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balataet le giratoire Califourchon.ARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci 'encadrent. Ces dispositions peuvent étre modifiées dans lescas suivants :- pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhiculepilote ;- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche dela chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :s Véhicule pilote et véhicule de protection arriére* Guidage motos* Personnel détenteur de la formation FIPConformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à 'accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doitparler et lire le français. Son rôle consiste à :- assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.
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ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.
ARTICLE 8 - Eclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :» deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 mdans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêtdégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.» deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur uneseule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. lls sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe |l, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 mèêtres sans être éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- — 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;« 50 km/h sur les autres routes;- 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code dela route.La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àI'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :
Bureau de la Sécurité RouttèreMél coordination-secunte-reutiere@@ guyane pref zouv frRue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cavenne )
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- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de litinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départementalou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empécher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut étre prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information I'infraction indiquée ci-après :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNELQualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉSCHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉESDéfinie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations oudes avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la premiére réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulierpour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécuritédes tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution
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de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 - AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrété est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :« M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation etdes Contrôles ;« M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;« M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, le
Le Préfet,
Caroline COUCHY NESSAN
qDirectrice de l'ordre p et des sécurités
Bureau de la Sécurité RoutièreMel . coordination-securite-routiere'guyane.pref gouv frRue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cavenne 8
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Direction GénéraleB . de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesPRÉFETDE LA GUYANEL':'berte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°1 - Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégorieObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués souscouvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Transport exceptionnel entre Zone portuaire (Kourou) au Centre Spatial Guyanais (Kourou).Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :convoi lieu, dateet du chef d'escorte ou du service ... (incidents survenus, lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contréleur routier ou de contréle, ...)I'agent de I'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements
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ExPREFET Direction Généralede la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 — Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3ème catégoriePétitionnaire: « ADF LOGISTICS»Itinéraire : Zone portuaire (Kourou) au Centre Spatial Guyanais (Kourou).Type de transport autorisé : approche à videCaractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur — Masse totale roulanteconvoi (mètres) (metres) (metres) (kg)Convoi a vide ... 32,000 6,500 5,100 60 695Convoi en charge | 32,000 6,500 5,100 85700Charge maximaleà l'essieu (kg) 10 064Distance inter-essieux minimale (mm) 1550 -DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRETronçon concerné Prescriptions associéesALLER / RETOURCommune de Kourou - Véhicule pilote et véhicule de protectionarrière- _ Port de Pariacabo —- Rue G. Melies - Guidage motos- - Rue G. Melies — Av. De Préfontaine - _ personnel détenteur de la formation FIP- _ Av. De Préfontaine — Giratoire La Carapa — Route - Circulation en train de convois autoriséde l'Espace (ex-RN1) - _ en charge — abaissable de 600 mm- — Route de l'Espace - CSG - — Le pétitionnaire est tenu d'effectuer aupréalable un repérage d'itinéraire avant letransport :
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