GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-075
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Prévention de la délinquance et des sécurités
R03-2024-03-28-00001 - arrêté fermeture 1 mois -Nova Club-Kourou (4
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une
passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de
Kourou (5 pages) Page 8
R03-2024-03-25-00004 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une
passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit de la base
nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury) (5 pages) Page 14
R03-2024-03-25-00003 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour une plate-forme flottante et
une passerelle fixe sur la commune de Régina (5 pages) Page 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-03-21-00002 - Arrêté prolongation delai phase examen DAE
exploiter carriere laterite Saut Maripa à St Georges de Oyapock par EDF SEI
GUYANE art R181-17 code environnement (2 pages) Page 26
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-03-28-00001
arrêté fermeture 1 mois -Nova Club-Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-28-00001 - arrêté fermeture 1 mois -Nova
Club-Kourou 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n (t03-202 4. D3- C&- 00001portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Nova Club »Le PRÉFETVu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2Vu le code de la santé publique, notamment son article L3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L332: ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'état,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane, la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zonesprotégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabacmanufacturé ;Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Jérôme MILLET, administrateur de l'état, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu la lettre contradictoire adressée le 6 mars 2024 par la poste en courrier recommandé avecaccusé de réception n° 2C17629209882 à Monsieur RODRIGUE LOQUET, exploitant del'établissement « Nova Club », signifié le 6 mars 2024 au 67 avenue du Général De Gaulle 97310KOUROU, absent et remis à la poste de Kourou pour une durée de 15jours ;Vu le non retrait de la-dite lettre par Monsieur RODRIGUE LOQUET dans le délai imparti ;Vu l'absence d'information écrites ou verbales de la part de Monsieur RODRIGUE LOQUET;Considérant que l'établissement « Nova Club » (SIRET n° 92287823600012), sis 67 avenue du GénéralDe Gaulle à Kourou (973), a fait l'objet d'une intervention des services de la gendarmerie nationalepour un homme blessé par balles, aux abords de ce même établissement en date du 5 février 2024 à5h30;Considérant qu'il ressort du rapport établi par la gendarmerie de Kourou, que ce même individuétait identifié auprès du service des urgences du centre hospitalier de Kourou, ou il était admis pourblessures par armes à feu au niveau de ses membres inférieurs ;Considérant que les premiers éléments de l'enquête établissaient que cette personne regagnait sonvéhicule après être sorti de l'établissement « Nova Club », au jour et heure cités plus haut, et quetraversant la chaussée, elle était l'objet d'une tentative d'homicide par arme à feu ;Considérant que l'établissement «Nova Club » exploité par Monsieur RODRIGUE LOQUET était doncen infraction au regard du 3 de l'article 3332-15 du Code de la santé publique ;
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-28-00001 - arrêté fermeture 1 mois -Nova
Club-Kourou 4
Considérant que Monsieur RODRIGUE LOQUET n'a pas fait valoir ses droits à présenter sesobservations ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRÊTEArticle 1°"L'établissement « Nova Club » (SIRET n° 92287823600012), sis 67 avenue du Général De Gaulle àKourou (973), est fermé pour une durée de un mois à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 2Dans le cas ou il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1° du présent arrété, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues à l'article L3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit unepeine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.Article 3Le document joint en annexe du présent arrété est apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement pendant toute la durée de la fermeture.Article 4Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.A Cayenne, le ZÎ/OÎ/Z«OÊL/irecteur de cabinet,éral de la sécurité,\on et des contrôlesLe sous-préfet,directeur géde la régle
Jérôme MILLET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-28-00001 - arrêté fermeture 1 mois -Nova
Club-Kourou 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de laGuyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel''objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de I'exécution volontaire, àcompter de sa notification ou publication.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-28-00001 - arrêté fermeture 1 mois -Nova
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Par arrêté n° R-Q 372.022 4-0 3- 00004dul.8Mars 2024le préfet de Guyanea décidé la fermeture administrativede l'établissement « NOVA CLUB »sis 67 avenue du Général De Gaulle à Kourou (973)pour une durée de un mois à compter du :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-25-00002
arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés
sur la berge gauche de la crique COUY, sur la
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ N°portantrenouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur lacommune de Kourou.
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°RO3-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de renouvellement déposée par Direction d'Infrastructure de la Défense deCayenne;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou
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ARRÊTE :
Article 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Service d'Infrastructure de la Défense(SID), Quartier de La Madeleine, CS 56019, 97306 CAYENNE CEDEX Tél : 05 94 39 55 20 - PNIA : 843 407 55 20est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'utilisation :« d'un ponton flottant de 6,10 m de longueur et 2,30 m de largeur« d'une passerelle de 6,10 m de longueur et 2,30 m de largeurconformément à sa demande au droit de la rive gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou (un planet une vue sont annexés au présent arrêté).
I
Article 2 : Clauses financièresConsidérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement..Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Durée, renouvellement _La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de dix ans (10) à compter dela signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public fluvialet reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou unemauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.Article 7 : Modification des termes de l'occupationToute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.Article 8 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire I'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l''objet de la présente autorisation.Article 10: Clauses particulières - Sécurité publiqueConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou
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— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter I'accés aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivréesous réserve des droits des tiersArticle 12 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.- soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
À Cayenne le, 25 MARS XWA
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,I'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestiondu domaine public|—>%Sandrine ROUL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou
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Annexes à l'arrété n°portant renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, surla commune de Kourou.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00002 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour un ponton flottant et une passerelle situés sur la berge gauche de la crique COUY, sur la commune de Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-25-00004
arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un
mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle
mobile, un ponton flottant au droit de la base
nautique de Stoupan, sur la commune de
Matoury (fleuve Mahury)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00004 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit
de la base nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury)
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portantrenouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, unepasserelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit de la base nautique de Stoupan,sur la commune de Matoury (fleuve Mahury).
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur |van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°RO3-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de renouvellement déposée par Direction d'Infrastructure de la Défense deCayenne ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00004 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit
de la base nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury)
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ARRÊTE :
Article 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Service d'infrastructure de la Défense(SID), Quartier de La Madeleine, CS 56019, 97306 CAYENNE CEDEX Tél : 05 94 39 55 20 - PNIA : 843 407 55 20,est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'utilisation :- d'un mur de berge- d'une passerelle fixe de 15,20 m de longueur et 560 m de largeur» d'une passerelle mobile 6,10 m de longueur et 2,13 m de largeur« d''un ponton flottant de 6,20 m de longueur et 315 m de largeurconformément à sa demande au droit de la base nauthue de Stoupan, sur la commune de Matoury, fleuveMahury (plan de l''embarcadère et plan de masse annexés au présent arrêté).Article 2 : Clauses financièresConsidérant que le projet revêt un caractère d'intérét public, I'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement..Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de dix ans (10) à compter dela signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle Foccupation est autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 6 : Obligations liées à I'entretien et l'expioitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public fluvialet reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou unemauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.Article 7 : Modification des termes de l'occupationToute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.Article 8 : PrécaritéLa présente autorisation est accordeeà titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 9 : Agents de l'administrationLe pet1t|onna|re sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 10: Clauses particulières - Sécurité publiqueConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00004 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit
de la base nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury)
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- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.— effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivréesous réserve des droits des tiersArticle 12 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.- soit hiérarchique aupresdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Matoury, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
À Cayenne le, 2 5 hARS mzdPour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,littorales et fluviales,l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Sandrine ROUL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00004 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit
de la base nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury)
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Annexes à l'arrêté n°portant renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour unmur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit de labase nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury).
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d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit
de la base nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury)
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d□occupation du domaine public fluvial pour un mur de berge, une passerelle fixe, une passerelle mobile, un ponton flottant au droit
de la base nautique de Stoupan, sur la commune de Matoury (fleuve Mahury)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-25-00003
arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour
une plate-forme flottante et une passerelle fixe
sur la commune de Régina
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d□occupation du domaine public fluvial pour une plate-forme flottante et une passerelle fixe sur la commune de Régina 20
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portantrenouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour une plate-forme flottante et une passerelle fixe sur la commune de Régina(fleuve Approuague).
LE PREFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de renouvellement déposée par Direction d'Infrastructure de la Défense deCayenne ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;
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ARRÊTE :
Article 1 : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Service d'Infrastructure de la Défense(SID), Quartier de La Madeleine, CS 56019, 97306 CAYENNE CEDEX Tél : 05 94 39 55 20 - PNIA : 843 407 55 20,est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'utilisation :- d'une plate-forme flottante de 6,30 m de longueur et 2,30 m de largeur« d'une passerelle fixe 6,10 m de longueur et 2,30 m de largeurconformément à sa demande au droit de la gendarmerie sur la commune de Régina (fleuve Approuague) (unplan et une coupe transversale sont annexés au présent arrêté).Article 2 : Clauses financièresConsidérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement..Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de dix ans (10) à compter dela signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et I'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public fluvialet reste responsable des dommages et des dégats liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou unemauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant I'exploitation des-dits équipements et ouvrages.Article 7 : Modification des termes de l'occupationToute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire 'objet d'une autorisationpréalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.Article 8 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l''emprise faisant 'objet de la présente autorisation.Article 10: Clauses particulières - Sécurité publiqueConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.
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- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivréesous réserve des droits des tiersArticle 12 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.- soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Régina, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
À Cayenne le, 2 b "'AKS 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,littorales et fluviales,l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
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Sandrine ROUL
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Annexes à l'arrété n°portant renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour une plate-forme flottante et une passerelle fixe sur la commune de Régina (fleuveApprouague).
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R03-2024-03-21-00002
Arrêté prolongation delai phase examen DAE
exploiter carriere laterite Saut Maripa à St
Georges de Oyapock par EDF SEI GUYANE art
R181-17 code environnement
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laterite Saut Maripa à St Georges de Oyapock par EDF SEI GUYANE art R181-17 code environnement 26
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale d'exploiter une carrière de latérite au lieu dit « Saut Maripa », commune deSaint-Georges de l'Oyapock, par la société EDF -SEI-GUYANE au titre de l'article R. 181-17 ducode de l'environnementLE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, et notamment son article R. 181-17 modifié ;VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 et L. 12211 ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériau de carrière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de latérite nommée « SautMaripa » déposée par la société EDF - SEI - GUYANE, sise PK16 piste de Saut Maripa, 97313 Saint-Georgesde l'Oyapock, à la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 03 octobre 2023, enregistréessous le n° -231003-161905-230-005 ;VU l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 03 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet de la demande susvisée relèvent du régime del'autorisation et sont soumises à une autorisation environnementale, en application des dispositions ducode de l'environnement ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 18117 du Code de l'environnement, le préfet peutprolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il I'estime nécessaire,pour des motifs dont il informe le demandeur ;CONSIDERANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'étre prolongé de 4 mois compte tenu de lacomplexité du dossier rendant impossible de mener son examen dans le délai de 4 mois jusqu'alorsimparti, l'inspection des installations classées devant bénéficier des avis des services contributeurs et desorganismes obligatoires pour examiner la demande ;Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-21-00002 - Arrêté prolongation delai phase examen DAE exploiter carriere
laterite Saut Maripa à St Georges de Oyapock par EDF SEI GUYANE art R181-17 code environnement 27
ARRÊTE :Article 1:Le délai d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de I'environnement dans lequel le préfet doit examinerla demande d'autorisation environnementale du 03 octobre 2023 susvisée, présentée par la société EDF -SEI- GUYANE, référencée sous le n° SIRET 55 008 131 712 260 et dont le siège social est implanté 22-30avenue de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08 pour la carrière de latérite dite « Saut Maripa » susceptibled'être exploitée sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, est prolongé de 4 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Conformément à l'article R. 181-16 du Code de l'environnement, le délai d'examen du dossier pourra étresuspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande de complément ou de régularisation, etjusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.Article 2 :Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pourles personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane, le présentarrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).» Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 —97 307 Cayenne Cédex.- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rueSchoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cédex.Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del''administration au terme du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).Article 3 :Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer chargé del'Inspection des Installations Classées, et le maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié, par extrait, aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le /(-/I mast Lo M
Le préfet,
Margot RENAULT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-21-00002 - Arrêté prolongation delai phase examen DAE exploiter carriere
laterite Saut Maripa à St Georges de Oyapock par EDF SEI GUYANE art R181-17 code environnement 28