PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-150
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne Franche-Comté /
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Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1639 portant
autorisation d'activités de surveillance tinérante sur la voie publique
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté
21-2024-10-28-00001
21 Côted'Or 28102024 Dreets Pouvoirs Propres
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=/Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


ARRETE N° 07/2024-13 du 28 octobre 2024


Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 21


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2024 portant nomination de Mme Armelle LEON , directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d u département d e la Côte d'Or à
compter du 28 octobre 2024 ;

DÉCIDE

Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à Mme Armelle
LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de la
Côte d'Or, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de R.6225-11
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2
nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713 -13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424 -7 et D.5424 -
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121 -8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154 -1,
D.1251-2, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
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3
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733 -12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4,
D.3323-7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142 -1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313 -8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313 -3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail

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Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en
continu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM


Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II



Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.



Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Armelle LEON, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du D REETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

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5
• Mme Alix DUMONT SAINT-PRIEST, directrice adjointe,
• Mme Barbara RUBAGOTTI, directrice adjointe,
• Mme Marie THIRION, responsable d'unité de contrôle,
• M. Pierre GASSER, responsable d'unité de contrôle.


Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Armelle LEON pour signer les actes relatif s aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de Mme Armelle LEON, subdélégation de signature est donnée aux agents
suivants :
• Mme Alix DUMONT SAINT-PRIEST, directrice adjointe,
• Mme Barbara RUBAGOTTI, directrice adjointe,
• Mme Fabienne BAILLY, cheffe de Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
• Mme Marie BEGRAND, responsable Formation Emploi Insertion.

pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Armelle LEON pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.


Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.


Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.



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6
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Côte d'Or.


Fait à Besançon, le 28 octobre 2024

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté,



Simon-Pierre EURY
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-28-00001 - 21
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1639 portant
autorisation d'activités de surveillance tinérante
sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1639 portant autorisation d'activités de surveillance
tinérante sur la voie publique 10
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1639
portant autorisation d'activités de surveillance itinérante sur la voie publique
-
Société SECURITAS FRANCE SARL
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R.613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1 256/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, assurant l'intérim des fonctions de
préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-IDF1-2023-09-28-A-00086718 délivrée le 28 septembre 2023 à
la société SECURITAS FRANCE SARL par le conseil national des activités privées de sécurité et
dont le siège social est situé 4 Avenue du Vieil Etang à Montigny-le-Bretonneux (78180) ;
VU la demande du 22 octobre 2024 présentée par la société SECURITAS FRANCE SARL pour son
client NAVAL GROUP tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance
itinérante sur la voie publique en vue de convoyer des marchandises jusqu'au salon EURONAVAL
à Villepinte (93420) depuis Mions (69780) pour la journée du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis du 23 octobre 2024 de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d'Or ;
VU l'avis du 24 octobre 2024 du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT le besoin de renforcer la sécurité des biens transportés pour le compte de la
société NAVAL GROUP compte tenu du risque important de dégradation lié à la nature des
marchandises transportées ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de faire assurer la surveillance des transports de marchandises sur
le département de la Côte-d'Or traversé ;
SUR proposition de Monsieur le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 D ijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1639 portant autorisation d'activités de surveillance
tinérante sur la voie publique 11
ARRÊTE
Article 1er : La société de sécurité privée et de gardiennage SECURITAS FRANCE SARL est
autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique le 29 octobre 2024 pendant le
temps de transport des marchandises sur le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité privée suivants :
NOM – PRÉNOM N° DE CARTE PROFESSIONNELLE DATE DE VALIDITÉ
PARFAIT Patrice CAR-028-2025-07-03-20200156207 03/07/2025
MULLER Pascal CAR-077-2025-02-05-20200142931 05/02/2025
Article 3 : Les agents de sécurité autorisés à exercer la mission ne pourront pas être armés et leur
tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou
des militaires de la gendarmerie nationale et devra comporter aux moins deux insignes
reproduisant la dénomination et le signe de l'entreprise et placés de telle sorte qu'ils restent
apparents en toutes circonstances.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 5 : Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , le Général
commandant la région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à
la société de sécurité privée et de gardiennage SECURITAS FRANCE SARL.
Fait à Dijon, le 25 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or
ORIGINAL SIGNÉ
Johann MOUGENOT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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