PREFET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° 2024 -2139 SG/DCL/BUapprouvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux naturels prévisiblessur la commune de Petite-Île,relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ;
le Code de l'Urbanisme;
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Région, préfet de La Réunion;
la décision en date du 29 Septembre 2014 de I'Autorité Environnementale de ne pas soumettre,après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet d'élaboration du plan deprévention des risques littoraux sur la commune de Petite-Île ;
l'arrêté préfectoral n°2015-1088 SG/DRCTCV du 25juin 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan dePrévention des Risques Naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Petite-Île relatif aux aléasrecul du trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°1117 SG/DCL/BU du22juin 2018;
les avis des personnes publiques consultées;
l'arrêté préfectoral n° 2132 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant l'ouverture, sur lacommune de Petite-Île, d'une enquête publique concernant le projet d'élaboration du Plan dePrévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul dutrait de côte et submersion marine;
le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 9décembre 2024;
CONSIDERANT que le projet de PPRL soumis à enquête publique suite aux avis et observations reçusdans le cadre de la consultation des personnes publiques, de l'enquête publique et des conclusions etrecommandations du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale de ceplan ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DEAL- 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService prévention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51 -courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1*: Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) naturels prévisibles relatifs aux aléas« recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Petite-Île estapprouvé, conformément au dossier annexé au présent arrété.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait decôte » et « submersion marine » comprend :e _ une note de présentation ;e _ une cartographie des zones réglementaires ;« une cartographie des aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » ;e Un règlement ;e des annexes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département ainsi que dans les journaux et sites suivants :=— le « Quotidien de La Réunion » ;— e site « Linfo.re ».Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Petite-Île et au siègede la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait decôte » et « submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux :— àla mairie de Petite-Île;— au siège de la CIVIS ;— à la préfecture de La Réunion;
ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés :— au maire de Petite-lle;— au président de la CIVIS ;
ARTICLE6 : En application des dispositions du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risquesnaturels vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d'urbanisme de la com-mune dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrété pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion :« soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion(27, rue Félix Guyon - CS 61 107 - 97 404 Saint-Denis) :« _ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative ;« soit à Iissue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la deman
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la com-mune de Petite-Île, le président de la CIVIS et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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Une copie sera adressée pour information à :* M.le président de la chambre d'agriculture de La Réunion f* M.le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;« M.le président du conseil régional de La Réunion;* M.le président du conseil départemental de La Réunion ;* M.le président du conseil d'administration de I'office de l'eau de La Réunion ;* M.le directeur du parc national de La Réunion ;* M le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion.
370 DEC 20Le préfet
Poyr le Préfet et paf délégation,
aurent LENOBLE
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
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