HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-325
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 32 /
65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)
pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du
code de la route (2 pages) Page 6
65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)
pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du
code de la route (2 pages) Page 9
65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)
pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du
code de la route (2 pages) Page 12
65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)
pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du
code de la route (2 pages) Page 15
65-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes
(ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2
du code de la route (2 pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS (10
pages) Page 21
2
DDT 32
65-2025-09-19-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne.
DDT 32 - 65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 3
E = | |PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 a R. 212-34;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en2019 ; |Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascegne et désignant lepréfet du Gers responsable de |'élaboration de ce schéma;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste etrivières de Gascogne ;Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
65-2025-09-19-00001
DDT 32 - 65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 4
ARRETEARTICLE 1:A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège desreprésentants ds Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées:Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou sonreprésentant»sont remplacés par les mots :«La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président ou sonreprésentant»
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, duGers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en lignesur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :_ Mesdames et Messieurs :Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le19.9 SEP, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adresséau Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le coursde ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
DDT 32 - 65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame
Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci
Autoroutes (ASF) pour constater les infractions
aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la
route
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de
la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 6
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du servicePéage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de VinciAutoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 — 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément enfaveur de Madame Karine ELISSALDE pour constater les infractions aux dispositions del'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) dumême code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Considérant que Madame Karine ELISSALDE remplit les conditions prévues pour exercer lesfonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRETEArticle 1° : Madame Karine ELISSALDE, née le 19 décembre 1976 à Bayonne, gestionnaireclientèle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'articleR.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du mêmecode sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de VinciAutoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64).Tél: 05 62 56 65 65Courriel: préfecture SE fr4, place Charles de Gaulle -"CS 61350~ 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-30-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de
la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 7
Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Karine ELISSALDE devra prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénéesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, àMonsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP,ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.Tarbes, le 30 Sep 202Le PréfetPour le préfet et par délégationLa direc dé cabinetSophi villeLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
prefecture@hautes-oyrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de
la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame
Laurence DUHART, agent de la société Vinci
Autoroutes (ASF) pour constater les infractions
aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la
route
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent
de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 9
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du servicePéage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de VinciAutoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 — 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément enfaveur de Madame Laurence DUHART pour constater les infractions aux dispositions del'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) dumême code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Considérant que Madame Laurence DUHART remplit les conditions prévues pour exercer lesfonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRETEArticle 1° : Madame Laurence DUHART, née le 26 mai 1974 à Bayonne, gestionnaire clientèlerecouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 ducode de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur leréseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutesdans le département des Hautes-Pyrénées (A64).Tél : 05 62 56 65 65Courriel: gretecture iutes-Dyrénees gouvtr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-30-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent
de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 10
Article 2 : Préalablement a son entrée en fonctions, Madame Laurence DUHART devra prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénéesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis a Monsieur lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, àMonsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP,ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.Tarbes, le 30 SEP, 202!Le PréfetPour le préfet et par délégationLa directficte cabinetSophi evilleLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent
de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame
Nadine PINNA, agent de la société Vinci
Autoroutes (ASF) pour constater les infractions
aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la
route
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la
société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 12
=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du servicePéage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de VinciAutoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 - 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément enfaveur de Madame Nadine PINNA pour constater les infractions aux dispositions de l'articleR.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du mêmecode;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Considérant que Madame Nadine PINNA remplit les conditions prévues pour exercer lesfonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRETEArticle 1° : Madame Nadine PINNA, née le 22 mars 1968 à Bayonne, gestionnaire clientèlerecouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 ducode de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur leréseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutesdans le département des Hautes-Pyrénées (A64).Tél : O5 62 56 65 65Courriel: prefecture@hautes-pyreneses g fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la
société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 13
Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Nadine PINNA devra prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénéesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, àMonsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP,ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.Tarbes, le 30 SEP. 202:Le PréfetPour le préfet st par délégation
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la
société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame
Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci
Autoroutes (ASF) pour constater les infractions
aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la
route
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la
société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 15
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du servicePéage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de VinciAutoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 - 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément enfaveur de Madame Olivia PASCUAL pour constater les infractions aux dispositions de l'articleR.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du mêmecode;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Considérant que Madame Olivia PASCUAL remplit les conditions prévues pour exercer lesfonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRETEArticle 1* : Madame Olivia PASCUAL, née le 18 juillet 1970 à Bayonne, gestionnaire clientèlerecouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 ducode de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur leréseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutesdans le département des Hautes-Pyrénées (A64).Tél: 05 62 56 65 65Courriel: orf es gouv ir4, place Charles de Gaulle -"CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-30-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la
société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 16
Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Olivia PASCUAL devra prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénéesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, àMonsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP,ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.Tarbes, le 30 SEP. 207:Le PréfetPour le préfet et par délégationLa direcfric cabinet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la
société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame
Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci
Autoroutes (ASF) pour constater les infractions
aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la
route
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandrine LESCOUTTE,
agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 18
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant agrément de Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes(ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28. juillet 2025 portant délégation designature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du servicePéage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de VinciAutoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 — 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément enfaveur de Madame Sandrine LESCOUTTE pour constater les infractions aux dispositions del'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) dumême code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Considérant que Madame Sandrine LESCOUTTE remplit les conditions prévues pour exercerles fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'articleR.419-2 du code de la route ;Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1" : Madame Laurence Sandrine LESCOUTTE, née le 05 mai 1972 a Bayonne,gestionnaire clientéle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositionsde l'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°)du même code sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) sociétéde Vinci Autoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64).Tél: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture utes-Dyvrenses £ fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Article 2 : Préalablement a son entrée en fonctions, Madame Sandrine LESCOUTTE devrapréter serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai a la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénéesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, àMonsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP,ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.Tarbes, le 30 SEP, 299Le Préfet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
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AP instituant des servitudes d'utilité publique sur
le site anciennement exploité par la société
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PREFET | Direction de la coordination des politiquesDES HAUTES- publiques et de l'appui territorialPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 65-2025-09-29-00001instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploitépar la société BOSTIKsur le territoire de la commune d'IBOS
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.515-12 et R.515-24 etR.515-31 ;le code de l'urbanisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté préfectoral du 15 avril 1997 autorisant la société ATO FINDLEY à exploiter sur leterritoire de la commune d'IBOS une usine de fabrication de colles et dérivés :le récépissé de changement d'exploitant délivré le 5 avril 2001 à la société BOSTIKFINDLEY pour l'exploitation de l'usine de fabrication de fabrication de colles et dérivés aIBOS;l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-09-00005 du 9 juillet 2019, instituant des servitudesd'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK, notammentles parcelles cadastrales n° 5, 6 et 40 de la section BB et n° 153, 154, 155 et 265 de lasection Al.sur le territoire de la commune d'IBOS ;l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;CONSIDÉRANT le rapport de fin de travaux de réhabilitation transmis par la société BOSTIKle 30 janvier 2018 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de récolement établi le 14 janvier 2019 par l'inspection desinstallations classées qui a constaté l'exécution des travaux de réhabilitation ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publiqueprésenté par la société BOSTIK le 31 janvier 2018 ;
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CONSIDÉRANT la consultation simple effectuée entre le 8 mars 2019 et le 8 juin 2019 ;CONSIDERANT l'absence d'avis du propriétaire dans le délai imparti;CONSIDÉRANT l'absence d'avis du conseil municipal d'IBOS, dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2019;CONSIDÉRANT l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques dans sa séance du 4juillet 2019 ;CONSIDÉRANT Les observations formulées le 2 juillet 2019 par la société BOSTIK sur leprojet d'arrêté porté à sa connaissance le 25 juin 2019 ;CONSIDÉRANT que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutionsponctuelles ou diffuses des sols et de la nappe souterraine de nature à engendrer unimpact sur la qualité des eaux souterraines et l'usage des terrains ;CONSIDÉRANT que les usages futurs à retenir pour ce site compte tenu de la concertationengagée sont les suivants : industriel et prairie non exploitée ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société BOSTIKont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans cetarrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire et lepérimètre envisagé des servitudes, restreint aux terrains du site, permettent, enapplication de l'article L.515-12 3%" alinéa du Code de l'environnement, de procéder à laconsultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publiqueprévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée ;CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitationréalisés sur le site et les pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps lacompatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis auprésent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêtépréfectoral pris après avis du Conseil départemental de l'environnement, et des risquessanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité deseaux souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat ;CONSIDÉRANT toutefois que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement arefusé l'enregistrement de l'arrêté n° 65-2019-07-09-00005 du 9 juillet 2019 au motif queles parcelles cadastrées BB 5 et BB 6 n'existent plus, ayant fait l'objet de division ;CONSIDÉRANT que la parcelle BB 5 a été divisée en 5 parcelles numérotées BB 187, BB 188,BB 189, BB 190 et BB 191 et que la BB 6 a été divisée en 3 parcelles numérotées BB 192,BB 193 et BB 194 ;CONSIDÉRANT que les parcelles BB 5 et BB 6 précitées sont citées dans plusieurs articles del'arrêté susvisé et qu'il convient de mentionner les nouvelles parcelles issues de leurdivision, notamment en ce qui concerne l'implantation des piézomètres ;
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CONSIDERANT le tableau transmis par la SCI AJ, propriétaire des parcelles, indiquant laposition des piézomètres sur les parcelles issues de la division des parcelles BB 5 et BB 6;CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il convient de prendre un nouvel arrêté qui sesubstituera au précédent en actant les changements intervenus au niveau du parcellaire,en vue de son enregistrement par le service de la publicité fonciére ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1er :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-09-00005 du 9 juillet2019 susvisé, instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité parla société BOSTIKArticle 2 - Domaine d'application :Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles, occupées anciennement par lasociété BOSTIK pour l'exploitation d'une usine de fabrication de colle.Les parcelles concernées sont situées sur le territoire de la commune d'IBOS (65420), parcellescadastrales n° 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194 et 40 de la section BB et parcellescadastrales n° 153, 154, 155 et 265 de la section Al.Ces servitudes sont destinées a garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, aassurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné, et la protection des personnes.Article 3 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usageLes terrains figurant sur le plan joint en annexe 1 ont été placés dans un état tel qu'ils puissentaccueillir les usages suivants :— industriel pour les parcelles n° 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194 de la section BB, formantla zone dite « usine » ;— prairie non exploitée pour les parcelles n° 189 et 40 de la section BB et n° 153, 154, 155 et 265de la section Al, formant la zone dite « prairie ».Article 4 : Procédure de changement d'usageLes terrains visés par les présentes restrictions d'usage contiennent des pollutions résiduelles.L'utilisation des parcelles référencées à l'article 2 devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.Sous cette réserve, toute modification ou changement de l'usage des terrains par rapport auxusages définis à l'article 2, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilitéde la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que lerisque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces études et mesures sontréalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ouéquivalent.
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Article 5 : Servitudes relatives aux usages du siteLes servitudes d'usage pour la zone dite « usine », telles que définies à l'article 2 et figurant auplan joint en annexe 2, sont les suivantes :* L'usage de la zone dite « usine » demeure strictement industriel.*__Les sols du site de la zone dite « usine » doivent rester couverts soit par des bâtiments,soit par de l'enrobé ou par des dalles béton.¢ Les dalles bétons au droit du bâtiment D devront être conservées.¢ La circulation aux poids lourds est interdite au droit des zones qui ont fait l'objetd'excavations et remblayées sauf à refaire un enrobé bitume supportant le dit passage.Les servitudes d'usage pour la zone dite « prairie », telle que définie à l'article 2, sont lessuivantes : |* La zone dite « prairie » doit être recouverte d'herbacées ou végétaux n'ayant pas deracines profondes.¢ La zone dite « prairie » doit seulement être un espace vert en pleine terre.* Aucune cueillette ni culture n'est autorisée sur la zone dite « prairie »Les usages suivants sont interdits sur l'ensemble des parcelles listées à l'article 2 :¢ l'implantation d'habitations ou d'établissements accueillant des populationssensibles tels que définis au point 2 de la circulaire du 8 février 2007 relative àl'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populationssensibles ;¢ la culture et la plantation d'arbres ou arbustes fruitiers, de plantes potagères ouherbes aromatiques ;*__ l'élevage ou le pâturage d'animaux;¢ les espaces verts en pleine terre non recouvert de terres saines, à l'exception de lazone dite « prairie » ;¢ la construction d'habitation y compris la construction d'habitation de fonction àl'usage de personnes travaillant sur cette zone d'activité industrielle.Article 6 : Servitudes relatives à la réalisation de travauxArticle 6.1 : Réalisation d'affouillement ou de tranchée sur siteTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillements oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, defondations ou de canalisations feront l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personnea l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément àla réglementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisentpas, ou ne fasse pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux souterraines, leseaux de surface ou l'air.Les matériaux pouvant être excavés au cours de la réalisation d'affouillement, de tranchéesou de pieux, non réutilisables sur site, devront être traités sur site ou éliminés vers des filièresadaptées. La traçabilité des terres doit être assurée. La personne à l'origine des travaux devra
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procéder aux analyses environnementales utiles pour la gestion des matériaux excavés. Lescoûts inhérents à la gestion des terres excavées restent à sa charge.Tous les travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site devront être étudiés en amontafin de prendre en compte l'état des sols sous-jacents et la présence potentielle de pollutionsponctuelles présentes et non traitées.Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnementen eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert depollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisationsmétalliques ou autre matériau anti-contaminant).Article 6.2 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur siteUn plan de prévention définissant les mesures à mettre en œuvre pour la sécurité et la santédu personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi selon laréglementation en vigueur, notamment dans le cadre des travaux suivants :° travaux portant sur les sols et ou les eaux souterraines ;* __ prélèvement d'eau souterraine ;¢ travaux créant de la poussière.Les mesures identifiées dans le plan de prévention sont mises en place.Le personnel d'entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser destravaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation dessols et aux règles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.Article 7 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines et au réseau piézométriqueArticle 71 : Usage des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines au droit du site sera subordonné à la réalisation, aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'origine d'un tel usage, d'études et de mesuresgarantissant la compatibilité entre l'usage et la qualité des eaux.Article 7.2 : Maintien d'accès aux piézomètresUn droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôlevisés par le programme de surveillance arrêté par le service de l'inspection des installationsclassées devra être assuré à tout moment aux représentants de l'État et à la société BOSTIK,son ayant droit ou à toute personne mandatée par ceux-ci.La liste des parcelles cadastrales grevées de ces servitudes, et la localisation des puits decontrôle, est la suivante :Coordonnées Lambert IIISud(m) Cote du ProfondeurParcelle s a.Ouvrage , X (haut tube Y (haut tube repère (en m | initiale (enconcernée , ,métal) métal) NGF) m/sol)PZ 1 189 section BB 409411,29 107520,36 313,41 15PZ 2 154 section Al 409012;17 107284,71 318,05 15PZ 33 |192 section BB 409126,74 10753847 315,18 8
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PZ 35 | 189 section BB 409259,56 107547,03 314,26 6PZ 36 | 189 section BB 409334,78 107530,85 313,8 6PZ 39 | 189 section BB 40944517 107516,65 313,96 6PZ 44 | 189 section BB 409292 107540 314,12 35,5PZ 45 |189 section BB 409333,96 10752784 313,84 32PZ 46 |189 section BB 409303 107519 314,72 39PZ 47 |189 section BB 409301 107488 314,67 41Article 7.3 : Modification du réseau de piézomètresEn cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé a l'identiquepar le propriétaire, l'occupant ou par la personne à l'origine du dommage.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, lenouvel ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir lareprésentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra êtreréalisée par le propriétaire concerné. La personne physique ou morale qui a en charge lasurveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et unnouvel accés devra lui étre garanti si nécessaireTout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eauxsouterraines devra pouvoir étre implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toutepersonne mandatée par ceux-ci.Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourronttoutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine dudéplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou detoute personne mandatée par ceux-ci.Article 8 : Encadrement des modifications d'usageTout changement d'usage des terrains, toute utilisation de la nappe, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de cesrestrictions. Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, qu'aprèsréalisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés.Article 9 : Accès aux terrainsLe propriétaire des terrains, ou son ayant-droit, doit conserver en mémoire l'historique dusite, respecter les limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols et des eauxsouterraines, et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de laréhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.Le propriétaire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autoritéscompétentes et à ceux de la société BOSTIK, son ayant droit ou aux personnes mandatéespar celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées par leprésent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.
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Article 10 : Levée des servitudesLes servitudes ne pourront étre levées que par suite de la suppression totale des causes ayantrendu nécessaire leur établissement, ou d'études particulières, et après instruction du dossierpar l'autorité compétente.Article 11 : Information des tiersSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur lesrestrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.Article 12 : Cession
xLe propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, a dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevéesen application du présent arrété, en obligeant ledit ayant-droit a les respecter en ses lieux etplace.En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions del'article L.514-20 du Code de l'Environnement.Article 13 : EnregistrementLes servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicitéfoncière.Une copie du présent arrêté sera porté à la connaissance du président de la communautéd'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour être intégrée aux documents d'urbanisme envigueur.Article 14 : Information en mairieLe présent arrêté sera affiché à la mairie d'IBOS pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire.Article 15 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et notifié au propriétaire indiqué à l'article 1 du présent arrêté. Les droits des tierssont expressément réservés.Article 16 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le chef de unité inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,— M. le maire d'IBOS, ©sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera également adressée :* pour notification a:- M. le gérant de la SCI AJ, propriétaire,- M. le directeur de la société BOSTIK, ancien exploitant du site,
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* pour information a:- M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes, Lourdes, Pyrénées,- M. le directeur départemental des finances publiques,— M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 9 9 SEP. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,
Eme RRIERE
Délai et voie de recoursLa présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier(50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatiquetélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.
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ANNEXE 1:PLAN DU SITE « BOSTIK » a Ibos avec implantation des piézomètres
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Tal 05 82 56 85 85Zourrel prefecture@hautes-pyreneesgouv.fr4 Place Charles de Gaulis— CS 81350 - 84013 TARBES Cedax 6 9/10
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ANNEXE 2SERVITUDES DE LA PARTIE DITE « USINE »
BOSTIK - IBOS"Pland'implantation des zones concernées
Etat du ban (2017)Zone circuladon VV uriquentetBat.D: dalles a conserverAxe router : RN 117
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