SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-279
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-10-23-00004 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable Bresse Bourguignonne (2 pages) Page 3
71-2024-11-01-00001 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 6
71-2024-11-14-00002 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial (4 pages) Page 11
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-23-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable Bresse Bourguignonne 3
—4Liberté * Égalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE_ DIRECTION GENERÀLE_DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOUHANS" Louhans, le 23 octobre 2024
SERVICE GESTION COMPTABLE BRESSE BOURGUIGNONNE39,RUE DES BORDES71500 LOUHANS
PATRICIA TREFFOT
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable du SGC BRESSE BOURGUIGNONNE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV.; :Vu le livre des pr ocedu1es fiscales, et notamment les artlcles L. 247, L. 257 AetR° 247-4 et suivants;Vu le declet n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction genelale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; i _Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'éténdue de leurs pouvoirs.
p e e—0 =
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable Bresse Bourguignonne 4
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-apres;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites.|aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom |Grade i Durée maximale des délais |Somme -'|des agents ' |de paiement ; ... |maximale pour' ' laquelle un délai| | j de paiement peut || atre accordéeMme LHOMME |AAFIP | 6 mois | ePascaline nn u ' | | { 'Mme DUPHIL - |AAFIP | 6 mois ' 11500 € —BELTON | . V eAlexandra |Mme HENRIOT | Contrôleur principal FIP |12 mois | 3 000 € MMuriel ; | | elMme BERTHOD |Contrôleur principal FIP — |12 mois 3 000 € 5 %LNadine . ' | | äM CHATARD = |ContrôleurFIP 12 moisEmmanuel e | —Mme GIVRY Contrôleur |12 moisCorinne | il _Mme BRETIN Contrôleur principalÆ Sh 12 moisLRN ol es|Mme SOULAGE |Contrôleur principal FIP . |12 moisSylvie .é M Contrôleur FIP == 12 mois -Ë—""—_" Davi %_:——
mPlkble PublicResp Α able du SGC
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de Gestion Comptable Bresse Bourguignonne 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-11-01-00001
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHALON SUR SAÔNE
11 Avenue Pierre Nugue
71333 CHALON SUR SAÔNE Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALON-SUR-SAÔNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257-O A, et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60.000€ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées
des ATD, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et effectuer les propositions
d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire ;
d) Les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, signer
les lettres chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux Inspecteurs des finances publiques, cadres adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de CHALON SUR SAÔNE, désignés ci-après :
NIQUET Sébastien PROD'HOMME Ingrid ROBINOT Roselyne
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel BONNIAUD Anne CORDIER Christine
FEVRE Isabelle JACOB Ornella LESBILLE-MAZENQ Françoise
MARGATO Carlos PETIOT Cécile PETITJEAN Isabelle
RUIZ Patrice SASSI Alia SIXDENIER Marinette
2°) dans la limite de 2.000 €, aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
ASTAOUI Zalihata CARRE Magali EHRHARDT Annick
EJUPOVIC Yann JACQUES David MATRAT Jennifer
OUCHEM Sofian PERREAUT Noëlle
BERT Christine DUPLOYER Catherine GAUTHEY Coralie
MALFONDET Corinne NOMBLOT Garance TOUITI Rizlane
DABONOT Maéva LE-MORVAN Pascal LOOMANS Florence
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 8
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10.000 € s'agissant des majorations d'assiette appliquées suite
à dépôt tardif ou contrôle sur pièce, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel FEVRE Isabelle JACOB Ornella
LESBILLE-MAZENQ Françoise MARGATO Carlos PETIOT Cécile
PETITJEAN Isabelle RUIZ Patrice SASSI Alia
SIXDENIER Marinette
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mainlevées d'avis à tiers détenteur dans la limite de 1.500€ ;
3°) et d'effectuer les propositions d'admission en non-valeur des comptes d'une valeur unitaire inférieure ou
égale à 5.000 € (procédure des états collectifs) ;
aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordée
COLOMBO Bruno Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
IMBAUD Florence Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
TERRIER Valérie Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BALLAND Caroline Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
CHOUET Annabelle Agent d'administration principal
des finances publiques
300€ 10 mois 3.000 €
DE BONIS Marion Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
LAURET Stéphanie Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
MALARME Mélanie Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire
A Chalon-Sur-Saône
Le 01/11/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Chalon-sur-Saône,
Yvan NICOUD
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 10
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-11-14-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-11-14-00002 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP de PARAY-LE-MONIALVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à- M. Charles DESFARGES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service desImpôts des Particuliers de PARAY-LE-MONIAL, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 10 000 € ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, sauf les propositions d'admission en non-valeur descomptes.c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, leslettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs aufonctionnement du compte Banque de France du service).Les attributions indiquées aux paragraphes b) et c) sont également déléguées à Madame NathalieLAHAYE, contrôleur des finances publiques.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 12
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesBRUNEL Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000€LABAUNE Nathalie Agent 2 000 € /LAPALUS Nathalie Agent 2 000 € /LEGROS Karen Agent 2 000 € /MURET Philippe Agent 2 000 € /MARTIN-DUDRAGNE Jean-Michel Agent 2000 € /POTIGNON Sylvie Agent 2000 € /THERY Catherine Agent 2 000 € /
Article 3En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; les remises et annulations de majoration et de fraisrelatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce portefeuille s'il est, aujour de la décision, chargé de constater la comptabilité du poste comptable ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances, sauf les propositions d'admission en non-valeur des comptes;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale des| maximale pourgracieuses délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peutêtre accordéGETENET Danièle Contrôleur principal 200 € 3 mois 2000 €ROBIN Stéphane Contrôleur principal 200 € 3 mois 2000 €SZYMCZYKOWSKI Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €PascalLAHAYE Nathalie Contrôleur 200 € 3 mois 2000 €
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des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 13
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
A PARAY-LE-MONIAL, le 14 novembre 2024Le comptable,Responsable du SIP de PARAY-LE- MONIAL,
p
Christelle MOULINInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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