| Nom | Recueil des actes administratifs n°31-2024-256 publié le 20 juin 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Garonne |
| Date | 20 juin 2024 |
| URL | https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52760/386695/file/recueil-31-2024-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 juin 2024 à 16:06:29 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 juin 2024 à 17:06:56 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-256
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 5) - Société TotalEnergies EP France (3
pages) Page 3
31-2024-06-17-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers, dit 2ème donné acte, concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 1) - Société TotalEnergies EP France (3
pages) Page 7
31-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant à Électricité de France
(EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de remplacement des
évacuateurs de crue du barrage de Rodère et de réparation de
l'enrochement bétonné affouillé à l'aval Rive Gauche (18 pages) Page 11
31-2024-06-12-00010 - Commission départementale d'aménagement
commercial - Ordre du jour - Mercredi 10 juillet 2024 (1 page) Page 30
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-17-00005
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 5) - Société TotalEnergies EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 5) - Société TotalEnergies EP France 3
Æ ! Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1°' et 2°"° donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 5)
Société TotalEnergies EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie autonome des
pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre
V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la Régie Autonome des
Pétroles (RAP), à compter du 1er janvier 1943, un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit
« Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de
l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à
la police des mines ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation Production
France ;
Vu l'autorisation, datée du 24 août 1976, au profit de la société nationale Elf-Aquitaine
(production), de la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de Saint-Marcet et de
Proupiary (Haute-Garonne) ;
Vu les délégations de pouvoirs, datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine à la société
TOTAL E&P France (TEPF), devenue TotalEnergies EP France, le 28 mai 2021 ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012, entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 5) - Société TotalEnergies EP France 4
Vu la déclaration du 18 juin 2015 d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers, relative aux puits
Saint-Marcet 5 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA, dûment
mandatée par la société TotalEnergies EP France titulaire du titre, reçue en préfecture le
23 juin 2015, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du
3 septembre 2015 ;
Vu la consultation de la commune d'Aulon, de la direction départementale des territoires (DDT) de
la Haute-Garonne, de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie, de la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie et de l'établissement du service d'infrastructure des
armées ;
Vu les éléments de réponse de la société TotalEnergies EP France, en date du 13 mai 2024, à la
consultation du 7 mai 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) d'Occitanie, en date du 22 mai 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de réaménagement
effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Donné acte
ll est donné acte à la société TotalEnergies EP France, dont le siège social est
2 place Jean Millier, 92400 Courbevoie et représentée par la société RETIA, dûment mandatée par
elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits Saint-Marcet 5 (SMO5), situé
sur les parcelles 59 et 60, section ZN, de la commune d'Aulon.
Art 2.- Transfert des pouvoirs de police
ll est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des
personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 3. - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 5) - Société TotalEnergies EP France 5
Art. 4. - Publication
Le présent arrété sera notifié a la société TotalEnergies EP France, à la commune d'Aulon etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour lA préfet
et par délébation
Soige JACOBFait à Toulouse, le
i} 7 JUIN 2904
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 5) - Société TotalEnergies EP France 6
PREFECTURE 31
31-2024-06-17-00004
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers, dit 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 1) - Société TotalEnergies EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 1) - Société TotalEnergies EP France 7
| Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrét définitif de travaux miniers,
dit 2° donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 1)
Société TotalEnergies EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n°65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie autonome des
pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la régie autonome des pétroles
(RAP), à compter du 1er janvier 1943, un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit « Périmètre de
Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation production
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de
l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la
police des mines ;
Vu l'autorisation, datée du 24 août 1976, au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine (production),
de la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-
Garonne) ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine à la société
TOTAL E&P France (TEPF), devenue TotalEnergies EP France le 28 mai 2021 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 1) - Société TotalEnergies EP France 8
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France
(TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Saint-Marcet 1 de la
concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA, dûment mandatée par la société
TotalEnergies EP France, titulaire du titre, reçue en préfecture le 7 novembre 2016, date de départ
de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du 30 novembre 2016 ;
Vu la consultation de la commune de Latoue, de la direction départementale des territoires (DDT) de
la Haute-Garonne, de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie, de la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) et de l'établissement du service d'infrastructure des armées :
Vu les éléments de réponse de la société TotalEnergies EP France, en date du 13 mai 2024, à la
consultation du 7 mai 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date
du 22 mai 2024 ;
Considérant que le dossier, présenté par la société TotalEnergies EP France, présente des garanties
nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de réaménagement effectués ont
rendu les terrains compatibles avec un usage de type agricole pour la partie ouest (parcelles 32 à 34)
et résidentiel pour la partie est (parcelles 29, 35 et 36) ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Donné acte
ll est donné acte à la société TotalEnergies EP France, dont le siège social est
2 place Jean Millier, La Défense, 92400 Courbevoie, et représentée par la société RETIA, dûment
mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits Saint-Marcet 1
(SM01) situé sur les parcelles 29 (partiellement) et 32 à 36, section ZB, de la commune de Latoue.
Art. 2.- Transfert des pouvoirs de police
ll est mis fin à l'application de la police des mines sur les parcelles indiquées à l'article 1° du présent
arrêté, sous réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité
des biens et des personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Art. 3. - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 1) - Société TotalEnergies EP France 9
Art. 4. - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France, à la commune de Latoue et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le ii 7 JUIN 7e
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 1) - Société TotalEnergies EP France 10
PREFECTURE 31
31-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral accordant à Électricité de
France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de remplacement des évacuateurs de crue du
barrage de Rodère et de réparation de
l'enrochement bétonné affouillé à l'aval Rive
Gauche
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant à Électricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de remplacement des évacuateurs de crue du barrage de Rodère et de réparation de l'enrochement bétonné affouillé à l'aval Rive
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Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant à Électricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de remplacement des évacuateurs de crue du barrage de Rodère et de réparation de l'enrochement bétonné affouillé à l'aval Rive
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Signature
numérique de
Sabatier Anne PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant à Électricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
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EDF HYDRO
ENTITE PETIT HYDRO
GEH PYRENEES
InsS MVD G3B 21 001
INSTRUCTION TEMPORAIRE DE CONDUITE :
Exploitation du barrage de RODERE pendant le remplacement
De la vanne n° (à compléter)
(projet)
Nature du document : Instruction temporaire de conduite
Documents associés :
Résumé :
La présente Instruction Temporaire de Conduite précise les dispositions à respecter pour exploiter le barrage de
RODERE pendant la durée du chantier de remplacement de la vanne N° (à compléter) .
Mot-clés :
Code de classement : Classeur document AQ
Fonds documentaire : non Date et signature d'approbation.
Le Responsable du Groupement d'Usines
Accessibilité :
Libre
EDF x
Restreint
Confidentiel
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Exploitation du barrage de RODERE pendant le
remplacement de la vanne X (à compléter)
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REDACTION - MODIFICATIONS
REDACTEUR VERIFICATEUR numéros des pages modifiées
Ind. NOM Visa NOM Visa Date
1 CROS B
SANGLADE S OU-HAMMOU S
LEDESMA T
Lieu de conservation de l'original : Temporaire Groupement
REEXAMEN
Année : Responsable : chef d'EOB
DIFFUSION UNITE EDF PETITE HYDRO
Destinataire Service Nb Destinataire Service Nb
Etat Major GEH
1
DIFFUSION EDF
Destinataire Service Nb Destinataire Service Nb
DIFFUSION EXTERNE
Destinataire Service Nb Destinataire Service Nb
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1. Objet
La présente instruction a pour objet de préciser les règles d'exploitation du barrage de RODERE
pendant la durée du chantier de remplacement de la vanne X. (à compléter)
2. Contexte
Le chantier de remplacement de la vanne se déroulera dans la période suivante :
la vanne X sera batardée du ??/ ??/ ???? au ??/ ??/ ????
Ce chantier a été planifié en dehors des périodes de fortes occurrences de crue.
3. Domaine d'application
3-1 Contexte :
Pendant la durée totale du chantier, l'exploitation du barrage hors périodes de crue et de veille
restera conforme à la Consigne Générale d'Exploitation Hors Crue de l'aménagement
RODERE/CAMON/VALENTINE - COS- MVD- G3/GJ-H500
Les données des historiques de débits et de côtes sont issues du rapport DTG sur les crues
extrêmes et de calculs menés à l'occasion d'études avant-projet.
La régulation automatique du barrage est assurée par les vannes Y et Z en automatique, la
vanne X sera consignée et batardée.
La capacité d'évacuation du barrage, à la cote de retenue normale (RN = 394,65 mNGF) avec
l'ensemble des trois vannes disponibles, est de 1150 m3/s environ. Le débit de la plus grosse
crue connue en Juin 1875 est de 1200 m3/s à la PHE, soit à une période de retour de 500 ans
dans la période de travaux (du 15 Juillet au 30 avril de l'année suivante).
Lorsqu'une vanne sera batardée, et donc indisponible pour passer la crue, la capacité
d'évacuation passera de 1150 à 660 m3/s à RN, soit une période de retour comprise entre 10 et
50 ans dans la période de travaux.
Au-delà de ce débit de crue, le niveau amont montera progressivement et le débit évacuable
par 2 vannes sera de 910 m3/s à la cote de la PHE soit une période retour de 100 ans dans la
période de travaux.
Cette montée naturelle du niveau amont dans l'épisode de crue, présente un risque de
submersion de la berge amont RD de la retenue, la submersion du chantier ainsi qu'une
montée d'eau dans le canal d'amenée de Camon avec risque de submersion des berges RD et
RG de celui-ci.
Pour limiter l'impact de cette montée d'eau dans le canal et le ravinement de ses berges, les
actions suivantes seront à mener par l'exploitant.
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4. ACTIONS GU EN PREPARATION DU CHANTIER Hors période de crue
- Mise en place d'une poire de détection de niveau amont des vannes entrée canal calée à
la cote de 394,20 mNGF. Cette poire de niveau sera activée en période de crue, après
effacement du barrage de Rodère afin de générer une alarme Normale diffusée à
l'exploitant pour réaliser les premiers gestes d'exploitation.
- Mise en place d'une poire dans le canal d'amenée, (à l'amont du canal à proximité du local
de conduite barrage), calée à 394,70 mNGF et temporisée à quelques minutes, pour
protéger le point bas de la digue en RD du canal mesuré à 395,20 mNGF. Elle élaborera
une alarme Normale.
- Mise en place d'une poire dans le canal d'amenée, (à l'amont du canal à proximité du local
de conduite barrage), calée à 395,10 mNGF soit 10 cm en dessous de la cote de
submersion des digues du canal. Cela équivaut à un débit de crue de l'ordre de 770 m3/s
(sans action de l'exploitant). Elle élaborera une alarme Normale.
- Mise en place d'un commutateur à clef dans l'armoire de la vanne by-pass de Camon, pour
inhiber le fin de course de limitation d'ouverture de la vanne à 1m.
- Le responsable d'exploitation du Groupement de Saint Gaudens se chargera d'informer les
maires de Labarthe Rivière, Pointis de Rivière et Clarac sur la mise en place de l'ITC, des
travaux prévus sur le barrage et des dispositions éventuelles à mettre en œuvre par les
collectivités en cas de hausse du niveau de la retenue.
5. ACTIONS GU dès l'atteinte de l'Etat de veille (Qe > 150 m3/s)
Les travaux seront interrompus et la zone de travail derrière le batardeau sera évacuée pour
un débit supérieur à 150 m3/s (état de veille).
Le chef de chantier de l'entreprise xxxx est à prévenir au xxxxx il mettra tout en œuvre pour
évacuer le chantier, et ne pas laisser dans la mesure du possible du matériel mobile dans la
fosse aval.
Dans le cas où l'annonce de l'état de veille est prévue pendant le weekend les phases
d'évacuations seront faites le vendredi qui précède.
Après consultation des services météorologiques (DTG) et analyse des débits et gradients de
la Neste et de la Garonne à Bossost, la reprise des travaux sera décidée par le Chargé
d'Exploitation.
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6. ACTIONS GU dès l'atteinte de Etat de crue (Qe > à 200 m3/s) :
L'ensemble des entreprises présentes évacueront le site pour un débit supérieur à 200 m3/s
(état de crue).
Dans le cas où l'annonce de l'état de crue est prévue pendant le weekend le titulaire sera
averti de la non accessibilité du site au plus tôt le lundi.
Le groupement d'usines, en plus des manœuvres d'exploitation inhérentes à l'état de crue,
procédera à l'activation de la poire de niveau des vannes entrées canal calée à 394,20 mNGF
une fois que le barrage de Rodère sera effacé.
6.1. En cas d'augmentation du débit de crue jusqu'à atteinte du niveau
394,20mNGF dans la retenue :
Lorsque la poire de détection de niveau amont des vannes entrées canal, calée à
394,20mNGF, alerte l'exploitant (niveau correspondant à un débit entrant d'environ 550 m3/s),
Le Technicien Principal d'astreinte N1 effectue ou fait effectuer les actions suivantes :
- Enlèver le véto d'arrêt de l'usine de CAMON.
- Vérifier que la vanne bypass est en auto et régule jusqu'à 25 m3/s.
- Vérifier la bonne disponibilité des 3 dégrilleurs.
- Prévenir le chargé d'exploitation qui contactera les maires des communes de
Labarthe Rivière, Pointis de Rivière et de Clarac pour les informer de la situation.
- Sur demande de la mairie de Labarthe, mettre éventuellement en place la
signalisation routière (mise à disposition par la mairie) sur la route longeant le canal de
fuite de Camon pour l'interdire la circulation à cause du risque d'effondrement des
berges RG du canal.
6.2. En cas d'augmentation du débit de crue jusqu'à atteinte du niveau 394,70
mNGF dans le canal :
Lorsque la poire de détection en RD du canal d'amenée, calée à 394,70 mNGF, alerte
l'exploitant (niveau correspondant à un débit entrant d'environ 700 m3/s), il prévient le CEX
puis se rend à l'usine de CAMON :
Dans ce cas, le CEX met en place un service de quart à l'usine de Camon avec la
présence obligatoire de deux agents. Le CEX alerte les mairies citées ci-dessus pour
procéder aux évacuations des habitations (amont et aval barrage) potentiellement
impactées par un débordement des digues d'encagement de la retenue ou des digues
du canal.
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Le Technicien Principal d'astreinte N1 effectue ou fait effectuer les actions
suivantes :
6.2.1. Cas où le poste 63 KV et les groupes sont disponibles :
- Il ouvre les 3 vannes de têtes.
- Il démarre un groupe en manuel jusqu'à Pmax.
- Quand le groupe est à PMax il passe les 3 groupes en automatique et contrôle la bonne
régulation de l'usine.
6.2.2. Cas où la ligne 63 KV et les groupes sont indisponibles :
- Il inhibe les fins de courses de la vanne bypass ouverte qui sont réglés à 1m en basculant
le commutateur prévu à cet effet dans l'armoire de la by-pass .
- Il passe la vanne bypass en manu et l'ouvre de XX m pour passer un débit de XX m3/s.
- La régulation de l'usine se fera en manuel par le personnel de quart qui essaiera d'obtenir
une cote au BMC de 394.40 mNGF (niveau envoyé à l'automate ou échelle limnimétrique
ou sonde lumineuse).
6.3. En cas d'augmentation du débit de crue jusqu'à atteinte du niveau 395,10mNGF
dans le canal :
Lorsque la poire de détection en RD du canal d'amenée calée à 395,10 mNGF alerte
l'exploitant (niveau correspondant à un débit entrant d'environ 820 m3/s), présent à l'usine de
CAMON :
6.3.1. Cas où le poste 63 KV et les groupes sont disponibles :
- Il passe les 3 groupes en manuel jusqu'à Pmax.
- Il vérifie que la vanne bypass se referme bien après démarrage des groupes.
6.3.2. Cas où la ligne 63 KV et les groupes sont indisponibles :
- Il inhibe les fins de courses de la vanne bypass ouverte qui sont réglés à 1m en basculant
le commutateur prévu à cet effet dans l'armoire de la bypass.
- Il passe la vanne bypass en manu et l'ouvre de XX m pour passer un débit de XX m3/s.
- La régulation de l'usine se fera avec le niveau du BMC (niveau envoyé à l'automate ou
échelle limnimétrique ou sonde lumineuse). L'objectif est de revenir à une cote au BMC de
394.40mNGF et la disparition de l'alarme donnée par la poire calée à 395.10 mNGF.
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7. Etat de décrue
7.1. Disparition du niveau 395,10 mNGF dans le canal :
Lorsque la poire de détection en RD du canal d'amenée calée à 395,10 mNGF n'est plus
active l'exploitant présent à l'usine de CAMON :
7.1.1. Cas où le poste 63 KV et les groupes sont disponibles :
- Il ouvre les 3 vannes de têtes.
- Il démarre un groupe en manuel jusqu'à Pmax.
- Quand le groupe est à PMax il passe les 3 groupes en automatique et contrôle la bonne
régulation de l'usine.
7.1.2. Cas où la ligne 63 KV et les groupes sont indisponibles :
- Il inhibe les fins de courses de la vanne bypass ouverte qui sont réglés à 1m en basculant
le commutateur prévu à cet effet dans l'armoire de la bypass .
- Il passe la vanne bypass en manu et l'ouvre de XX m pour passer un débit de XX m3/s.
- La régulation de l'usine se fera avec le niveau du BMC (niveau envoyé à l'automate ou
échelle limnimétrique ou sonde lumineuse).
7.2. Disparition du niveau 394,70 mNGF dans le canal :
Lorsque la poire de détection en RD du canal d'amenée calée à 394,70 mNGF n'est plus
active l'exploitant présent à l'usine de CAMON effectue les actions suivantes:
- Arrêter les groupes en service.
- Fermer les vannes de têtes des 3 groupes.
- Vérifier que la vanne bypass est en auto et régule jusqu'à 25 m3/s.
- Remettre en service les fins de courses de la bypass à 1m en basculant le commutateur
prévu à cet effet dans l'armoire de la bypass
- Vérifier la bonne disponibilité du dégrilleur 3.
Après validation du chargé d'exploitation le quart pourra être levé.
Le technicien préviendra le chargé d'exploitation qui contactera les maires des
communes de Labarthe Rivière, Pointis de Rivière et de Clarac pour les informer de la
situation.
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7.3. Disparition du niveau de 394,20 mNGF dans la retenue :
Lorsque la poire de détection en amont des vannes entrées canal calée à la côte de
394,20mNGF n'est plus active l'exploitant se rend à l'usine de CAMON :
- Il passe l'usine en véto.
- Il vérifie que la vanne bypass se referme.
8. Disparition de l'état de crue et retour en état de veille:
Le groupement d'usine, en plus des manœuvres d'exploitation inhérentes à l'état de veille
procédera à :
- La mise hors service de la poire de niveau des vannes entrées canal calée à 394,20
mNGF.
- Avant la remonté du plan d'eau en fin de crue, le CEX organisera une l'inspection visuelle
des digues d'encagement de la retenue, des digues et berges du canal d'amenée et de
fuite, ainsi que le contrôle visuel de l'état de conservation des vannes entrée canal et du
batardeau amont, uniquement s'il s'agit du batardeau d'exploitation mis à disposition par
EDF pour les besoins du chantier). Dans ce cas le titulaire du marché pourra procéder à ce
contrôle sur demande du CEX.
9. Disparition de l'Etat de Veille
Après consultation des services météorologiques (DTG) et analyse des débits et
gradients de la Neste et de la Garonne à Bossost, la reprise des travaux sera décidée
par le Chargé d'Exploitation.
10. Responsabilités
Le Chargé d'exploitation du groupement d'usines est le responsable de l'application de cette
instruction.
NOM DATE SIGNATURE
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Gauche28
g&x EDF
Inondabilité avec une porte du barrage fermée pour travaux et la vanne en sortie du canal ouverte
Débit de 910 m3/s UN
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Etude hydraulique du barrage
de Rodère
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EDF PETITE HYDRO
GEH PYRENEES
Exploitation du barrage de RODERE pendant le
remplacement de la vanne X (à compléter)
Indice
1
Page
9
GEH Pyrénées
Parc d'Activités des Landes 31 800 ESTANCARBON - Tél. 05.61 89 98 00 Fax : 05.61 89 98 09
11. Annexe
Figure 1 – inondabilité au droit du barrage lors des travaux (1 passe batardée) (Q = 910 m3/s)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant à Électricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de remplacement des évacuateurs de crue du barrage de Rodère et de réparation de l'enrochement bétonné affouillé à l'aval Rive
Gauche29
PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00010
Commission départementale d'aménagement
commercial - Ordre du jour - Mercredi 10 juillet
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00010 - Commission départementale d'aménagement commercial - Ordre du jour - Mercredi 10 juillet
2024 30
| n
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulouse, le 12 juin 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Mercredi 10 juillet 2024 à 14H30
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Horaire
1Création d'un ensemble commercial de 7 309 m² de surface de
vente (rue Saintes – 31410 CAPENS)14h30
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00010 - Commission départementale d'aménagement commercial - Ordre du jour - Mercredi 10 juillet
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