PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-157
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3
31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent KOHLER,
administrateur de Finance publiques adjoint (2 pages) Page 5
31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Clémence
ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques (2 pages) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00002
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et gracieux fiscal
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENTDE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôlede contrôle et d'expertise est porté à 200 000€ en ce qui concerne les demandes de remboursement decrédit d'impôt (hors TVA). |Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 26/03/2026
Le directeur régional des Finances publiques del'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
| | }Hugues/PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M
Laurent KOHLER, administrateur de Finance
publiques adjoint
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finance publiques adjoint 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le26/03/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M LaurentKOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M Laurent KOHLER, administrateur de Finances publiquesadjoint, en sa qualité de responsable de la division du contrôle fiscal, à l'effet :1° de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette, et de signer les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300.000€;2° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;3° de statuer en matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150.000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 300.000€;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finance publiques adjoint 6
7° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des Finances publiquesd'Occitanie et du départementdeta Haute-Garonne{ f TM ù\ nr2
| | earl|Hugyes PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finance publiques adjoint 7
PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice
principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 26/03/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de MmeClémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principaledes finances publiques, en sa qualité de responsable de la division des affaires juridiques, à l'effet :1° de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette, et de signer les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300.000€;2° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant;3° de statuer en matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150.000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 300.000€ ;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 9
7° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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Le Directeur régional/des Finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ÎHugues PERRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 10