E .. _ DDT d'Eure-et-LoirPREFET SAHD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS(CDPENAF)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014;Vu la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014;Vu la Loi portant Evolution du Logement, de l''Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 112-1-1 et D 112111 ;Vu le Code de l'Urbanisme; |Vu l'arrété préfectoral 81-2024 du 05 août 2024 accordant subdélégation de signature audirecteur de la Direction Départementale des Territoires ;Vu la décision en date du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents dela Direction Départementale des Territoires;Vu les résultats aux élections de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir du 3 mars 2025 ;Considérant la désignation par le bureau de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en datedu 10 mars 2025, des représentants dans le collège « Chambre d'agriculture » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée commesuit :

Organisme TitulairesSuppléants
Direction Départementale desTerritoires Le directeur de la DDT 28 ouson représentantJean MARTINO,Chef de ServiceConseil Départemental d'Eure-et-Loir Christophe LE DORVENAnnie CAMUEL
Ter Maire désigné par l'associationdes maires Denis-Marc SIROT-FOREAUGilles PINEAU
2e Maire désigné par l'associationdes maires Guy MAURENARDPhilippe GALIOTTO
Chambre d'AgricultureThibaud GUILLOUSylvain MARCUARDChambre départementale desNotaires Maître Édouard-LouisREPAIN Maître Chloé WISSOCQ
Confédération PaysanneSamuel MAGUET Emilie JEAUNEAUCoordination AgricoleVincent CARRE Vincent CHENUEPCI compétent en matière deSCoT Max VAN DER STICHELEDominique PETILLON
Eure-et-Loir Nature Joél AUBOUIN Laurence VENOTFNSEA 28 Bertrand PETIT Jean- Luc DAVIDFédération départementale de lachasse Jean-Paul MOKTARBruno LENFANT
Fédération départementale dePêche et de Protection du MilieuAquatique Jacques GOUPIL Pierre NOULIN
FRANSYLVA (Syndicat desForestiers Privés) Renaud de HAUTECLOCQUEAudoin de GOUVIONSAINT-CYRGroupement d'AgriculteursBiologiques d'Eure-et-Loir (GABEL)Romain LHOPITEAUDominique BAUBION
Jeunes AgriculteursMarc GUILLAUMINJean DELARSONPropriété Rurale AgricoleAlain BESNIER Olivier DE SCHONENAvec un rôle consultatif :Office National des ForêtsBruno HUCHET Christophe POUPATSociété d'Aménagement Foncier etd'Etablissement Rural (SAFER)Francois JEANNOTJean-Michel RICHOUX
ARTICLE 2 :Le Préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées auregard de leur connaissance en matière foncière dans le département. Deux personnesqualifiées sont retenues à titre permanent. !l s'agit de :Organisme Titulaires Suppléants
Preneurs Edouard FRANÇOIS Jean-Luc GAUTIERBailleurs Patrice JOSEPH Jean-Michel LAIGNEAU

Le cas échéant, le Préfet pourra faire appel à d'autres personnes qualifiées, en complémentde celles permanentes. Les personnes qualifiées ont un rôle consultatif.
ARTICLE 3 :
La commission est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricoles, et sur les moyens de contribuer à la limitationde la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricoles. Elleémet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, auregard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certainesprocédures ou autorisations d'urbanisme.
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement oud'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, pararrêté préfectoral. Toutefois, la perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été éluou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.
ARTICLE 5 :
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement intérieurapprouvé par les membres.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 04 AVR. 2025
Le Directeur départemental desterritoi;;e*s_d' ure-et-Loir,
itChristophe HUSS