CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-066
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
lle
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2025-03-10-00001 - ARRETE n° 2025-03 du 10 mars 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
(4 pages) Page 3
17-2025-03-10-00002 - ARRETE n° 2025-04 du 10 mars 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2025 n°
2025-00382
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Gabrielle
ISNARD,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le
n° 40666 (3 pages) Page 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2025-03-06-00003 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article L333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société
EARL LES MOULINS (2 pages) Page 17
17-2025-03-06-00004 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article L333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société GFA
DE L EPINE (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'établissement de chimie
fine organique de synthèse, exploité par la société SIMAFEX sur la
commune de MARANS (4 pages) Page 23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-10-00001
ARRETE n° 2025-03 du 10 mars 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00001 - ARRETE n° 2025-03 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ - N° 2025-03 |portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatlf aux directions departementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 6 août 2024 portant nomination de Mme Élisa BAILLONBESNARD, directrice départementale adjointe de lempl0| du travail et des solidarités de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ; ARRÊTEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, la délégationde signature, donnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée pour latotalité des décisions énumérées aux articles 1 et 2 de I'arrété préfectoral précité, par :M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente- MarltlmeEtMme Élisa BAILLON BESNARD, directrice departementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00001 - ARRETE n° 2025-03 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs departementaux adjoints, signaturedonnée par arrété préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée, pour la totalité desdécisions énumérées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité par :- M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialoguesocial et de l'égalité professionnelle » ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, et des chefsd''unité et de pôle désignés à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de signature seraexercée, chacun dans son domaine de competences pour les décisions énumérées à l 'article 2de l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé par :- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pole « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;- Mme Aurélie BOURGO'IGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable de l'unité « Urgence sociale — Hébergement, asile » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjomte à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement » ;- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutationséconomiques et sécurisation de l''emploi ».Article 4 : Dans le cadre du suivi des pupilles de l'État, une delegatron de srgnature spécifiqueest attribuée :»> Pour la liste des actes de la vie quotidienne suivants :- Démarches liées à la scolarité ;< Établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport ;< Démarches pour l'ouvérture d'un compte bancaire et des comptes associés ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00001 - ARRETE n° 2025-03 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
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- Démarches à effectuer auprès d'une compagnie d'assurance;- Démarches auprès d'un notaire dans le cadre d'une succession ;- Demande de création d'un identifiant fiscal auprès de la DDFIP.- Démarches à effectuer auprès de la justice et des avocats ;- Démarches à effectuer auprès de la police et de la gendarmerie ;- Démarches liées aux inscriptions en séjours de vacances ;- à Mme Laurence JAVRY KHOUNSAVANH, affectée au sein de l'unité des publicsvulnérables, |- à Monsieur David MASSON, affecté au sein de l'unité Coordination des politiques sociales,> Pour ce qui concerne les autorisations de soins et autres décisions de la compétence dututeur à prendre en urgence lors des périodes couvertes par l'astreinte de direction de laDDETS à : :- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme |da-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef du pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de |'unité « Maintien dans le logement » ;
' - Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration » ; |- M. Yann LE MASSON, chargé de mission emploi- référent politique jeunes etapprentissage.Article 5 : L'arrété en date du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M.Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estabrogé.Article G : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. , Gtc snLa Rochelle, le 10 WA 2005 |Le Préfet de la Charente-Maritime,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, duravaitet des solidarités de la Charente-Maritime( .W-3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00001 - ARRETE n° 2025-03 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00001 - ARRETE n° 2025-03 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-10-00002
ARRETE n° 2025-04 du 10 mars 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00002 - ARRETE n° 2025-04 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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Ë'ÈEË ET ; | Direction DépartementaleCHARENTE- de l'Emploi, du TravailMARITIME et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-04portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dela Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'ÉtatLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons departementalesinterministérielles ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 6 août 2024 portant nomination de Mme Élisa BAILLONBESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire ;ARRÊTEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, la délégationde signature, donnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée pour latotalité des décisions énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral précité, par :M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritime ;Et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00002 - ARRETE n° 2025-04 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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Mme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Charente-Maritime.Article 2 : Mme Elisa BAILLON B'ESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime est désignée responsable d'inventaire.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, signaturedonnée par arrété prefectoral du 11 septembre 2023 susvisée, sera exercée, pour la totalite desdécisions énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral précité par :-M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialoguesocial et de l'égalité professionnelle » ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités ».Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement si'multané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, et des chefsd'unité et de pôle désignés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature seraexercée, chacun dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées à l'article 1de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé par :- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjomte au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à Ia cheffe de pôle « Inclusion SOCIa|e etsolidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale —Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement » ;- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutationséconomiques et sécurisation de l''emploi ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00002 - ARRETE n° 2025-04 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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- Article 5: L'arrêté en date du 1 novembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- Préfecture. | |La Rochelle, le | Ÿ H3 22Le Préfet de la Charente-Maritime,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00002 - ARRETE n° 2025-04 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-10-00002 - ARRETE n° 2025-04 du 10 mars
2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-03-07-00002
Arrêté Préfectoral du 7 mars 2025 n° 2025-00382
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Gabrielle ISNARD,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40666
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2025 n°
2025-00382
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Gabrielle ISNARD,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40666
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ExNPRÉFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 07 mars 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-00382attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Gabrielle ISNARD,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 40666
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU rarrété préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Garielle ISNARD, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°40666, et domicilié administrativement à Clinique Vétérinaire de La Tremblade, sise 72boulevard du Maréchal Joffre ;Considérant que le Docteur Garielle ISNARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
www.charente-maritime.couv.fr18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2025 n°
2025-00382
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Gabrielle ISNARD,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40666
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ExPRÉFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Gabrielle ISNARD, vétérinaire, domicilié administrativement à LATREMBLADE(17390), à compter du 28 janvier 2025, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3_ Le Docteur Gabrielle ISNARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Gabrielle ISNARD pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl''objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera I'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www charente-maritime.aouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2025 n°
2025-00382
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Gabrielle ISNARD,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40666
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PREFET 'DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- | de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
# Boris OLLIVIER
www.charente-maritime.gouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2025 n°
2025-00382
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Gabrielle ISNARD,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40666
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-06-00003
Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de participation de la société EARL LES MOULINS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-06-00003 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société EARL LES MOULINS 17
EIÈELFÆT Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-001portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société EARL LES MOULINS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif, 'VU la demande d'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parM. Mathieu FALLELOUR accusée complète le 30/01/2025;VU l''avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du04/03/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- modification de la répartition du capital social aboutissant à transférer le contrôle ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LES MOULINS par M. Mathieu FALLELOUR qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-06-00003 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société EARL LES MOULINS 18
CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. MathieuFALLELOUR, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 351ha 67a 68ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé a 140 hectares;_CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la péche maritime pour le motif suivant :— opération de transmission familiale non exemptée par cession minoritaire et modification de la répartition ducapital social (réduction du capital social)ARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp25-001 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritimeest accordée a M. Mathieu FALLELOUR, a compter du 04/03/2025.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 06/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de I'unité Foncier et Préservation desespaces
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-06-00003 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société EARL LES MOULINS 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-06-00004
Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de participation de la société GFA DE L EPINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-06-00004 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société GFA DE L EPINE 20
ExPREFET Direction Départementalegfikfigmg- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'EPINE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée parM. Jérémy BOISSEAU accusée complète le 31/01/2025;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du04/03/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GFA DE L'EPINE par M. Jérémy BOISSEAU qui détiendra au terme de l'opération 99,99%des droits de vote;CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par M. JérémyBOISSEAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 338ha 68a 00ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 140 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-06-00004 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société GFA DE L EPINE 21
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aufi( objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la péche maritime pour le motif suivant :— opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation complémentaire, à périmètreconstant pour le bénéficiaire
ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp25-002 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à M. Jérémy BOISSEAU, à compter du 04/03/2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arréte.
La Rochelle, le 06/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-06-00004 - Autorisation du 6 mars 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de participation de la société GFA DE L EPINE 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site
de l'établissement de chimie fine organique de
synthèse, exploité par la société SIMAFEX sur la
commune de MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement de chimie fine organique de synthèse,
exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellementde la composition de la commission de suivi de sitede l'établissement de chimie fine organique de synthèse,exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 àR.125-8-5 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 133-15 relatifs aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classéespour la protection de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2093 du 13 août 2013 modifié portant création de la commission de suivi de sitepour l'établissement de chimie fine organique de synthèse exploité par la société SIMAFEX sur la commune deMarans ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi desite de l'établissement de chimie fine organique de synthèse exploité par la société SIMAFEX sur la communede Marans ; 'Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le courriel du 20 février 2025 de la société SIMAFEX informant des modifications intervenues au niveau dessalariés élus à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société Simafex à la suitedes élections professionnelles du début d'année ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime,ARRÊTEArticle 1 : La composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement de chimie fine organiquede synthèse, exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS, créée par arrété préfectoral n° 13-2093 du 13 août 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 27 février 2024, est modifiée comme suit :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement de chimie fine organique de synthèse,
exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS
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« L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 13-2093 du 13 août 2013 modifié fixant la composition de cette commissionest modifié ainsi qu'il suit :Article 4 :a) La commission est composée ainsi qu'il suit :1° Collège "administration de l'État"Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des Sécurités ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,Le Directeur Régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,2° College "élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés"Mairie de MaransM. Eric MARCHAL, titulaireM. Daniel GUILLAUME, suppléantCommunauté de communes Aunis AtlantiqueM. Jean-Marie BODIN, titulaireM. Christophe AZAMA, suppléantConseil départemental de la Charente-maritimeM. Jean-Pierre SERVANT, titulaireM. Gilles GAY, suppléantConseil Régional Nouvelle-AquitaineM. Jean-Philippe PLEZ, titulaire3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociation de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée " ,titulaire : M. Alain CHABROLLE, association Nature Environnement 17suppléant : M. Dominique DEBOISEtitulaire : M. Martial KONEY, association Union Fédérale des Consommateurssuppléant : M. Jean-Pierre RENOUXtitulaire : M. PAGEAUD Henri, riveraintitulaire : reste à désigner, Comité de quartier ou riverain4° College '"exploitants" d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentantstitulaires :M. le Directeur Général du site SIMAFEXM. le Responsable Hygiéne Sécurité EnvironnementMme la Responsable Supply ChainM. le Responsable QualitéMme la Responsable Services Techniquessuppléants :Mme la Responsable Développement industrielM. le Technicien Hygiène, Sécurité et EnvironnementMme la Responsable Projet et Excellence opérationnelleMme la Responsable Ressources humainesM. le Responsable Production
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement de chimie fine organique de synthèse,
exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS
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5° College "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,titulaires : :Membre CSSCT college Ouvriers/Employés (N. C.Membre CSSCT collége Cadres/Agents de maîtrise/Techniciens (O. G.)Membre CSSCT collége Cadres/Agents de maitrise/Techniciens (M. B.)Membre CSSCT college Cadres/Agents de maitrise/Techniciens (L. P.)Membre CSSCT college Cadres/Agents de maitrise/Techniciens (S. D.)
Personnalités qualifiées :M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ou sonreprésentant,M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) ou son représentant. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 modifié ainsi que celles de l'arrêtépréfectoral du 27 février 2024 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen de l'applicationtélérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie deMarans pendant un mois.
La Rochelle, le = 3 MaAnt 2025Pour le\Prèfet,Le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRONL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement de chimie fine organique de synthèse,
exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement de chimie fine organique de synthèse,
exploité par la société SIMAFEX sur la commune de MARANS
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