TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-006
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-12-06-00001 - Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9
décembre 2023 (4 pages) Page 3
81-2023-12-26-00002 - arrêté vidéoprotection sous-préfecture de Castres (2
pages) Page 8
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-12-08-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière - Garage MOUISSET à Rabastens (2 pages) Page 11
81-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
modification de la composition du CDEN (2 pages) Page 14
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2023-12-14-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage non professionnel détenant des animaux d'espèces non
domestiques (5 pages) Page 17
81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau
forage à Lacaune les Bains (Société des Eaux de Mont-Roucous SAS) (28
pages) Page 23
81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers
captages d'eau potable, commune de Murat-sur-Vèbre (69 pages) Page 52
81-2023-12-29-00001 - Autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de
Gaillardou sur la rivière Arnette, commune de Mazamet (13 pages) Page 122
2
Préfecture du Tarn
81-2023-12-06-00001
Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9
décembre 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-06-00001 - Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9 décembre 2023 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Coup de cœur des motards du Tarn pour le Téléthon » le 9
décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier |'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives;VFÎJ le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13390*3 en date du 21 novembre 2023 émis par l'association Coup de cœur des motards
du Tarn représentée par Monsieur Alexis JALBY, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une
randonnée motorisée le 9 décembre 2023 en vue de recueillir des fonds en faveur du Téléthon;
Vu l'attestation d'assurance de juin 2023, couvrant la manifestation organisée par l'association Coup
de cœur des motards du Tarn le 3 décembre.
Arrête
Article 1* - Monsieur Alexis JALBY, représentant « l'association Coup de cœur des motards du Tarn »
est autorisé à organiser le samedi 9 décembre plusieurs parcours motorisés en vue de collecter des
fonds pour le Téléthon.
Le parcours de Castres, traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Verdalles
- Roquecourbe - Sorèze
- Lacrouzette - Lempaut
- Castres - Soual
Labruguière - Saîx
Le parcours de Réalmont traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Cahuzac sur Vère
- Albi - Rivières
- Cagnac les Mines - Castelnau de Lévis
-Blaye les mines - Terssac
- Villeneuve sur Vère
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Coup de coeur des motards du Tarn pour le Téléthon » le 9
décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13390*3 en date du 21 novembre 2023 émis par l'association Coup de coeur des motards
du Tarn représentée par Monsieur Alexis JALBY, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une
randonnée motorisée le 9 décembre 2023 en vue de recueillir des fonds en faveur du Téléthon;
Vu l'attestation d'assurance de juin 2023, couvrant la manifestation organisée par l'association Coup
de coeur des motards du Tarn le 3 décembre.
Arrête
Article r - Monsieur Alexis JALBY, représentant « l'association Coup de coeur des motards du Tarn »
est autorisé à organiser le samedi 9 décembre plusieurs parcours motorisés en vue de collecter des
fonds pour le Téléthon.
Le parcours de Castres, traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Verdalles
- Roquecourbe - Sorèze
- Lacrouzette - Lempaut
- Castres - Soual
Labruguière - Saîx
Le parcours de Réalmont traversera les communes suivantes :
- Réal mont - Cahuzac sur Vère
- Albi - Rivières
- Cagnac les Mines - Castelnau de Lévis
-Blaye les mines - Terssac
- Villeneuve sur Vère Préfecture du Tarn - 81-2023-12-06-00001 - Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9 décembre 2023 4
Le parcours de Graulhet traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Brens
- Graulhet - Montans
- Giroussens - Lagrave
- Saint-Lieux les Lavaur - Brousse
- Graulhet
Le parcours de Mazamet traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Saint Amans Soult
- Roquecourbe - Angles
- Lacrouzette - Labastide Rouairoux
- Castres - Soual
- Payrin-Augmontel - Saix
- Pont de l'Arn
Le parcours de Lescure d'Albigeois traversera |les communes suivantes:
- Réalmont - Saint Juery
- Villefranche D'Albigeois - Lescure d'Albigeois
- Alban - Albi
- Ambialet
Le parcours de Briatexte traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Serviès
- Briatexte - Saint Paul Cap de Joux
- Ambres - Vielmur sur Agout
- Labastide Saint Georges - Puylaurens
- Viterbe
- Damiatte
Le parcours de Milhars traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Montirat
- Albi - Laguépie
- Le Garric - Milhars
- Moulares - Cordes sur Ciel
- Mirandol - Monestiés
- Pampelonne
Le parcours de Lacaune traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Angles
- Montredon Labessonié - Lacaune
- Vabre - Murat
- Brassac - Alban
Le parcours de Saint Sulpice traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Saint Sulpice
- Briatexte - Lavaur
- Lisle sur Tarn - Gaillac
Le parcours de Salvagnac traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Salvagnac
- Graulhet - Rabastens
- Gaillac - Saint Sulpice
- Castelnau Montmiral - Giroussens
- Vaour
- Puycelsi
Le parcours de Graulhet traversera les communes suivantes :
- Réal mont - Brens
- Graulhet - Montans
- Giroussens - Lagrave
- Saint-Lieux les Lavaur - Brousse
- Graulhet
Le parcours de Mazamet traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Saint Amans Soult
- Roquecourbe - Angles
- Lacrouzette - Labastide Rouairoux
- Castres - Soual
- Payrin-Augmontel - SaYx
- Pont de l'Arn
Le parcours de Lescure d'Albigeois traversera les communes suivantes:
- Réalmont - Saint Juery
- Villefranche D'Albigeois - Lescure d'Albigeois
- Alban - Albi
- Ambialet
Le parcours de Briatexte traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Serviès
- Briatexte - Saint Paul Cap de Joux
- Ambres - Vielmur sur Agout
- Labastide Saint Georges - Puylaurens
- Viterbe
- Damiatte
Le parcours de Milhars traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Montirat
- Albi - Laguépie
- Le Garric - Milhars
- Moulares - Cordes sur Ciel
- Mirandol - Monestiés
- Pampelonne
Le parcours de Lacaune traversera les communes suivantes :
- Réal mont - Angles
- Montredon Labessonié - Lacaune
- Vabre - Murat
- Brassac - Alban
Le parcours de Saint Sulpice traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Saint Sulpice
- Briatexte - Lavaur
- Lisle sur Tarn - Gaillac
Le parcours de Salvagnac traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Salvagnac
- Graulhet - Rabastens
- Gaillac - Saint Sulpice
- Castelnau Montmiral - Giroussens
- Vaour
- Puycelsi Préfecture du Tarn - 81-2023-12-06-00001 - Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9 décembre 2023 5
Le parcours de Valence d'Albigeois traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Carmaux
- Lombers - Valdéries
- Albi- - Valence d'Albigeois
- Trébas
Le parcours de Saint Antonin de Lacalm traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Mont-Roc
- Montredon Labessonnié - Saint Antonin de Lacalm
- Viane - Fréjairolles
- Saint Pierre de Trivisy - Albi
L'événement motorisé se déroulera conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la
demande susvisée. Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette
manifestation se conforment au code de la route et à la réglementation en vigueur relative aux
épreuves sportives en général.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice départementale de la sécurité
publique du Tarn, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires de Alban,
Albi, Ambialet, Ambres, Angles, Brassac, Brens, Briatexte, Brousse, Cagnac les Mines, Cahuzac sur Vere,
Carmaux, Castelnau de Lévis, Castelnau Montmiral, Castres, Cordes sur Ciel, Damiatte, Gaillac,
Giroussens, Giroussens, Graulhet, Graulhet, Labastide Rouairoux, Labastide Saint Georges, Labruguière,
Lacaune, Lacrouzette, Lagrave, Laguépie, Lavaur, Le Garric, Lempaut, Lescure d'Albigeois, Lisle sur Tarn,
Lombers, Milhars, Mirandol, Monestiés, Montans, Montirat, Montredon Labessonié, Moulares, Murat,
Pampelonne, Payrin-Augmontel, Pont de l'Arn, Puycelsi, Puylaurens, Rabastens, Réalmont, Rivières,
Roquecourbe, Saint Amans Soult, Saint Juery, Saint Lieux les Lavaur, Saint Paul Cap de Joux, Saint
Sulpice, Saix, Salvagnac, Serviès, Sorèze, Soual, Soual, Terssac, Trébas, Vabre, Valdéries, Valence
d'Albigeois, Vaour, Verdalles, Vielmur sur Agout, Villefranche D'Albigeois, Villeneuve sur Vère, Viterbe,
Viane, Saint Pierre de Trivisy, Mont-Roc, Saint Antonin de Lacalm, Fréjairolles, et |'organisateur de la
manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 0 6 DEC. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par I'application informatique télérecours accessible sur le site
Nt www telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le parcours de Valence d'Albigeois traversera les communes suivantes .
- Réalmont - Carmaux
- Lombers - Valdéries
- Albi- - Valence d'Albigeois
- Trébas
Le parcours de Saint Antonin de Lacalm traversera les communes suivantes :
- Réalmont - Mont-Roc
- Montredon Labessonnié - Saint Antonin de Lacalm
- Viane - Fréjairolles
- Saint Pierre de Trivisy - Albi
L'événement motorisé se déroulera conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la
demande susvisée. Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette
manifestation se conforment au code de la route et à la réglementation en vigueur relative aux
épreuves sportives en général.
Article 2 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice départementale de la sécurité
publique du Tarn, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires de Alban,
Albi, Ambialet, Ambres, Angles, Brassac, Brens, Briatexte, Brousse, Cagnac les Mines, Cahuzac sur Vère,
Carmaux, Castelnau de Lévis, Castelnau Montmiral, Castres, Cordes sur Ciel, Damiatte, Gaillac,
Giroussens, Giroussens, Graulhet, Graulhet, Labastide Rouairoux, Labastide Saint Georges, Labruguière,
Lacaune, Lacrouzette, Lagrave, Laguépie, Lavaur, Le Garric, Lempaut, Lescure d'Albigeois, Lisle sur Tarn,
Lombers, Milhars, Mirandol, Monestiés, Montans, Montirat,Montredon Labessonié, Moulares, Murat,
Pampelonne, Payrin-Augmontel, Pont de l'Arn, Puycelsi, Puylaurens, Rabastens, Réalmont, Rivières,
Roquecourbe, Saint Amans Soult, Saint Juery, Saint Lieux les Lavaur, Saint Paul Cap de Joux, Saint
Sulpice, Saîx, Salvagnac, Serviès, Sorèze, Soual, Soual, Terssac, Trébas, Vabre, Valdéries, Valence
d'Albigeois, Vaour, Verdalles, Vielmur sur Agout, Villefranche D'Albigeois, Villeneuve sur Vère, Viterbe,
Viane, Saint Pierre de Trivisy, Mont-Roc, Saint Antonin de Lacalm, Fréjairolles, et l'organisateur de la
manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 6 IIEC, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
hturbwww.telerecours.r dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2023-12-06-00001 - Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9 décembre 2023 6
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-06-00001 - Arrete Coup de c□ur des motards du Tarn-9 décembre 2023 7
Préfecture du Tarn
81-2023-12-26-00002
arrêté vidéoprotection sous-préfecture de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-26-00002 - arrêté vidéoprotection sous-préfecture de Castres 8
EZ
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Sous-Préfecture de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu — le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0441 présentée par Madame Elena DI GENNARO, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture du
Castres (81100) ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
consultation du 8 décembre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* — La directrice du Secrétariat Général Commun du Tarn est autorisée à exploiter, pour
une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture de CASTRES au
sein du périmètre défini par les voies suivantes qui constituent ses limites: 16 boulevard
Clémenceau et 26 rue Camille Rabaud.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la
prévention d'actes terroristes.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Service Interministériel du Budget et de I'lmmobilier du
Tarn, 19 rue de Ciron à ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-26-00002 - arrêté vidéoprotection sous-préfecture de Castres 9
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn.
Albile 2 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-26-00002 - arrêté vidéoprotection sous-préfecture de Castres 10
Préfecture du Tarn
81-2023-12-08-00006
Arrêté de renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière - Garage MOUISSET à
Rabastens
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-08-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - Garage MOUISSET à
Rabastens 11
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'agrément
d'un gardien de fourrière pour véhicules terrestres
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment, en sa partie législative le livre Il « le véhicule » - titre Il
« dispositions administratives »- chapitre V « immobilisation et mise en fourrière » et en sa partie
réglementaire le livre IIl «le véhicule»- titre Il « dispositions administratives »- chapitre
V « immobilisation et mise en fourrière » ;
Vu l'article R.325- 24 du code de la route relatif à l'agrément par le préfet de département des
gardiens de fourrière ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 octobre 2023 par M. Serge
MOUISSET, gérant de la SARL MOUISSET AUTOMOBILE, située 10 route de Saurs 81800 RABASTENS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section des gardiens
de fourrière, saisie en date du 24 novembre 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Arrête:
Article 1er : M. Serge MOUISSET, gérant de la SARL MOUISSET AUTOMOBILE, située 10 route de
Saurs 81800 RABASTENS, est agréé en qualité de gardien de fourrière sur le territoire de la
commune de RABASTENS.
Article 2 : M. Serge MOUISSET s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que la ou
les convention(s) à venir, le cas échéant, entre lui-même et l'autorité dont relève la mise en
fourrière.
Article 3: M. Serge MOUISSET s'engage, de même, à mettre en œuvre les moyens humains et
matériels (personnels habilités, moyens et matériels d'enlèvement des véhicules, local ou terrain
clos et contrôlés de stockage des véhicules) nécessaires à la mission de gardien de fourrière tels que
décrits dans le dossier de demande d'agrément en cette qualité.
Tél: 05 63 45 62 80
Mél : pref-regiementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-08-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - Garage MOUISSET à
Rabastens 12
Article 4: Le présent agrément est concédé pour une durée de cing ans renouvelable dans les
mémes conditions.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à M. Serge MOUISSET et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le commandant du groupement de la
gendarmerie nationale du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du
conseil départemental du Tarn, le maire de RABASTENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Albi le 7 8 DEC. 2023
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél 05 63 45 62 80
Mél : pref-reglementation &tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-08-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière - Garage MOUISSET à
Rabastens 13
Préfecture du Tarn
81-2023-12-19-00009
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
modification de la composition du CDEN
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant modification de la composition du CDEN 14
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 ;
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
(CDEN)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'éducation, notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1 ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du Conseil départemental de
l'éducation nationale, modifié ;
Considérant le courrier de Madame la directrice académique des services de l'Éducation Nationale du
Tarn du 14 décembre 2023 demandant une modification de la liste des membres du conseil
départemental de I'éducation nationale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale, est modifié comme suit :
3ème collège représentant les usagers :
a) Parents d'élèves
- F.C.P.E du Tarn :
Titulaires Suppléants
- M. Laurent ESTRADA - Mme Ingrid GERMAIN
- M. Gilles MERCADIER - Mme Cécile ALAUZE
- Mme Nathalie GUERRA - M. Mickaël HARIVEL
- Mme Mercedes MENDEZ-SERRA - M. Jérôme LECOU
- M. Cédric LEONARD - Mme Virginie FRIZE
- Mme Fabienne MENUDIER - Mme Frédérique JEANNOT
- P.E.E.P. du Tarn :
Titulaires Suppléants
- Mme Stéphanie JARRY - M. Christophe LAVIT
Le reste demeure sans changement.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-reglementation@
Place de la Préfectire 810012 Albi CFDFX 09 - Haraires d'accuieil ur www tarn souv fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant modification de la composition du CDEN 15
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental et la directrice
académique des services départementaux de I'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
et
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par I'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref.reglementation&tarn.gouv.fr
Place de la Préfectire R3073 Albi CFDFX 08 Haraires d'accueil sor www tarn oo fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant modification de la composition du CDEN 16
Préfecture du Tarn
81-2023-12-14-00006
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage non professionnel détenant des
animaux d'espèces non domestiques
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-14-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel détenant des
animaux d'espèces non domestiques 17
Ex
PREFET
DU TARN
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du | 4 DEC. 2023
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Tarn,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1* du Livre IV dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214117 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R.413-5 du code l'environnement pour la délivrance du certificat de
capacité pour l'entretien des espèces non domestiques ;
Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant octroi d'un certificat de capacité relatif à la
détention d'un spécimen de chat savannah dit non domestique à M. Jacques ROQUEFERE ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 décembre 2023 portant octroi d'un certificat de capacité relatif à la
détention de trois spécimens de chat savannah dit non domestiques à Mme Eve- Norah PAUSET ;
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-14-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel détenant des
animaux d'espèces non domestiques 18
Vu la demande de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement pour l'élevage
professionnel d'animaux d'espèces non domestiques de M. Jacques ROQUEFERE en date du 24 mars
2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de CORDES-SUR-CIEL (81170) en date du 12 avril 2023, sollicité
conformément à l'article R 413-15 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du service instructeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) du Tarn en date du 1er septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn siégeant en
formation « faune sauvage captive » en date du 24 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que M. ROQUEFERE est propriétaire d'une femelle savannah F4, dite non domestique,
dont il a fait l'acquisition le 9 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que Mme PAUSET est propriétaire d''une femelle savannah stérilisée (F2), dite non
domestique, dénommée NAVA, dont elle a fait l'acquisition le 27 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que Mme PAUSET est propriétaire d'une femelle savannah stérilisée (F2), dite non
domestique, dénommée TSEDEQ, dont elle a fait l'acquisition le 15 mars 2019 ;
CONSIDERANT que Mme PAUSET est propriétaire d''un mâle savannah castré (F3), dit non domestique,
dénommé ADAM, né à son domicile (4, rue de la Gaudane , 81170 CORDES-SUR-CIEL) le 15 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT la visite d'inspection du site d'élevage effectuée le 23 mars 2023 par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
du Tarn pour vérifier la conformité des installations et du fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de I'inspection précitée vis-a-vis des conditions de santé,
bien-être animales et de détention des animaux présents sur site ;
CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie par l'arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie nécessite l'avis
de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, conformément à l'article R
413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage pour animaux
d'espèces non domestiques présentée par le pétitionnaire concerne la détention d'un savannah F4
(propriété de M. Jacques ROQUEFERE) et de trois savannah F1-F4 (propriété de Mme Eve-Norah
PAUSET) ;
CONSIDÉRANT que Mme Eve-Norah PAUSET et M. Jacques ROQUEFERE occupent le même domicile
personnel, qui est également I'adresse du lieu de détention des animaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R 413-19 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1°': M. Jacques ROQUEFERE est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère non
professionnel, situé à l'adresse « 4 Rue de la Gaudane — 81170 CORDE SUR CIEL » pour la seule détention
des animaux listés ci-après :
Nom Nom Nomde | Sex. e vernacula | |, . Statut Identification Propriétairescientifique ire l'animal
Felis catus X | Savannah| CIPHER F F4 953 010 002 140 277 _ ROQUEFERE
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animaux d'espèces non domestiques 19
Jacques
| NAVA | F Fa(stérilisée) | 20 26689 531 920 '
Leptailerus serval | | ! PAUSET Eve-
TSEDEQ | F F2(stérilisée) | /76 09389207 é Norah
ADAM | M F3(castré) 250 268 501691154
J | —
F*= femelle M*= Mâle
Cet établissement est implanté de manière fixe et n'est pas destiné à la présentation d'animaux au
public.
Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non
domestiques différentes de celles fixées à l'article 1.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales
conformément aux articles L413-5, L415-3 et suivants du Livre IV du code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision deviendra caduque à la cession ou à la mort de tous les animaux listés à
l'article 1.
Article 4 : Les animaux ne pourront être cédés qu'auprès d'un détenteur du certificat de capacité et de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques pour l'espèce
« savannah (Felis catus X Leptailerus serval) ».
Article 5 : Les installations du site d'élevage sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs
mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la
sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les installations, cages, terrariums,
équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et
désinfectés.
Article 7: L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène
respectant leurs qualités.
Article 8 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour
prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
Article 9 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
l''état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et
recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du
certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l''usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres
d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité
anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la
connaissance de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn.
Article 10 : Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur
doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018.
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animaux d'espèces non domestiques 20
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif
détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter
de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de l'environnement. Ce registre est
considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent
y être inscrits.
Article 11 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de
l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de A à D du Réglement CE N° 338/97 modifié
doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrer dans le fichier national
d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. La
procédure de marquage s'accompagne systématiquement de la délivrance d'une déclaration de
marquage, propre à chaque spécimen.
Article 12 : Les animaux des espèces citées dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 cité
en références, à la colonne © du tableau de régime de détention, ne peuvent être cédés qu'à des
établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de la descendance est autorisée.
En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir en deux exemplaires une attestation de
cession Cerfa n° 14367*01. Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres
entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des espèces
dont la détention est soumise à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 13: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au
Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 14 : Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la
convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de la flore sauvage menacées
d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à
la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 15 : Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l'article L 415-1 du Code de l'environnement. Le non-respect de cette
décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux
articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code de l'environnement.
Article 16 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
CORDES-SUR-CIEL (81170) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 17: M. Jacques ROQUEFERE est également tenu d'informer la direction départementale de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de tout changement de
lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité. De même, lorsque le responsable
d'élevage change de département d'activité, il informe également la préfecture du département de
destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 18 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de
l'environnement, dans le même délai.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale I'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du service départemental
de l'office francais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
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animaux d'espèces non domestiques 21
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
Faita Albi,le 44 DEC. 2023
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d'Albi,
Sébastien SIMOES
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Préfecture du Tarn
81-2023-12-12-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS)
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 23
... ar<
P R Ê F E T
Occitanie
JDU TARN Délégation Départementale du
Lrxvrté Tarn
Érefire
£ RPN
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT :
- REVISION DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU
MINÉRALE NATURELLE
L'EAU DE LA SOURCE MONT-ROUCOUS, DES FORAGES SUD, EST et
BOSC DEL VERT ;
- AUTORISATION D' EXPLOITER LES EAUX DU FORAGE ONF5 EN TANT QU'EAUX
MINÉRALES NATURELLES SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LACAUNE-LES-BAINS
(TARN):
- AUTORISATION DE MÉLANGER LES EAUX DE LA SOURCE MONT-ROUCOUS, DES
FORAGES SUD, EST, BOSC DEL VERT, DB2 ET ONF5 À DES FINS DE
CONDITIONNEMENT, SOUS LA DÉSIGNATION COMMERCIALE UNIQUE DE
« EAU MINÉRALE NATURELLE DE MONT-ROUCOUS »
- AUTORISATION DE MENTION PARTICULIÈRE D'ÉTIQUETAGE.
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le réglement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à
I'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-, L. 1322-2 et R. 1322-5 à 44 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et
mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que
de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de
M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Tél. : 05 63 49 24 45
Mél : muriel.guiraud@ars.sante.fr
Direction départementale de l''ARS Occitanie 30 rue Lavazière 81000 ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 24
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2022 portant révision de l'arrêté d'autorisation d'exploiter
en tant qu'eau minérale naturelle I'eau de la source Mont-Roucous, des forages Sud, Est et Bosc Del
Vert, autorisation d'exploiter les eaux du forage DB2 en tant qu'eaux minérales naturelles situé sur la
commune de LACAUNE-LES-BAINS (Tarn), autorisation de mélanger les eaux de la source
Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert et DB2 à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale unique de « Eau minérale naturelle de Mont-Roucous » et autorisation de
mention particulière d'étiquetage ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2023, présentée par monsieur Denis BERNARD, directeur général,
agissant au nom et pour le compte de la société des Eaux de Mont-Roucous SAS sise à Puech del Vert
81230 LACAUNE-LES-BAINS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale
naturelle, l'eau du forage ONFS5 situé au lieu-dit Mont Roucous sur le territoire de la commune de
LACAUNE-LES-BAINS, département du Tarn, exploité sur le territoire de la commune de
LACAUNE-LES-BAINS, département du Tarn, à des fins de conditionnement en mélange avec la
source Mont-Roucous et les forages Sud, Est, Bosc del Vert et DB2 et d'obtenir l'autorisation
d'apposer sur les étiquettes la mention «convient pour la préparation des aliments des
nourrissons » ;
Vu l'avis de Monsieur Stéphane HILAIRET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour
le département du Tarn, en date du 21 juin 2023 ;
Vu le rapport de la direction départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en
date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn en date du 24 novembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral communiqué au bénéficiaire le 27 novembre 2023 ;
Vu la réponse du bénéficiaire du 4 décembre 2023 ;
CONSIDERANT
Que les caractéristiques physico-chimiques de I'eau du forage ONFS sont stables ;
Que le forage ONF5 capte le même gisement souterrain que les ressources déjà autorisées ;
Que les caractéristiques bactériologiques et physico-chimiques du mélange des eaux de la source
Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 sont similaires à celles de la source
Mont-Roucous ;
Que les caractéristiques bactériologiques et physico-chimiques du mélange des eaux de la source
Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 sont conformes aux exigences de
qualité règlementaires pour la préparation des aliments des nourrissons ;
Sur proposition du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société des Eaux de Mont-Roucous SAS est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique ainsi que dans les conditions particulières
définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de LACAUNE-LES-BAINS, en tant
qu'eau minérale naturelle, les eaux de la source de Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert,
DB2 et ONF5, en mélange, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale unique
de « Eau minérale naturelle de Mont-Roucous ».
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES CAPTAGES
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 25
La source mentionnée à l'article 1" du présent arrété est constituée par l'apport de l'eau de la source
de Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 dans les proportions indiquées
ci-dessous :
Coordonnées Lambert | Altitude NGF| Parcellaire cadastral Proportion
93 (m) d'eau en %
Captage
Commune de
. Y Z LACAUNE-LES-BAINS
Source de ° ;Mont-Roucous 671391 | 6287 450 950 n° 830 section F3 39 7%
Forage Sud 671442 | 6286 960 1030 n° 830 section F3 15.9%
Forage Est 671507 | 6287 508 950 n° 830 section F3 15.9%
Forage 671361 | 6287 455 940 n° 856 section F1 9.5%
Bosc del Vert
Forage DB2 671286 | 6287 425 959 n°856 section F 8.4%
Forage ONFS 670 289 | 6 286 976 997 n°741 section F 10.6%
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES CAPTAGES
Les caractéristiques des captages sont les suivantes :
Captage Profondeur Débit m?ximum
(m) autorisé (m3/h
Source Mont-Roucous 7.5
Forage Sud 24 3
Forage Est 32 8
Forage Bosc del Vert 24 1.8
Forage DB2 25 1.6
Forage ONF5 28 2
ARTICLE 4 : PERIMETRES SANITAIRES D'ÉMERGENCE DES CAPTAGES ET PROTECTION A CONTRAINTES
Article 4.1 : Périmètres sanitaires d'émergence
Chaque ouvrage doit être protégé par un local fermé à clé, étanche à l'eau, ventilé et chauffé, dont
le sol est cimenté.
Un skydôme doit être installé au niveau de la toiture, au droit des têtes de forage, pour permettre
l'éclairage des locaux.
Chaque porte d'accès aux installations des forages sera protégée par une alarme anti-intrusion.
La protection physique des captages est assurée par une clôture de 1.80 m en grillage métallique
empêchant toute intrusion humaine ou animale. Un portail fermé à clé sera installé pour chaque
périmètre. Ceux-ci sont délimités sur un plan figurant en annexe du présent arrêté.
Ces zones seront sécurisées par vidéosurveillance.
Elles seront entourées d'un fossé périphérique empéchant tout ruissellement d'eau superficielle à
l'intérieur des sites. Ils seront enherbés, régulièrement entretenus et maintenus en parfait état de
propreté. L'usage de produits phytosanitaires y sera interdit.
Une convention de gestion doit être passée entre la société des Eaux de Mont-Roucous SAS et l'ONF,
afin d'officialiser l''occupation du périmètre et autoriser les travaux prescrits.
Article 4.2 : Périmètres à contraintes
1. Source de Mont-Roucous, forages Sud, Est, Bosc del Vert et DB2 :
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 26
Le périmètre à contraintes commun aux différentes ressources est délimité sur un plan figurant en
annexe du présent arrêté.
A l'intérieur du périmètre sont interdits tous travaux et toutes interventions humaines ayant pour
conséquence la modification de l'équilibre naturel du milieu, en particulier :
L'ouverture de carrières,
L'établissement de toutes constructions autres que celles destinées à la production des
eaux de Mont-Roucous,
e L'exécution de puits ou forages autres que celles destinées au renforcement de
capacité de production des eaux de Mont-Roucous,
e Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
e Les apports d'engrais et produits phytosanitaires,
e Les épandages de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration et matières de vidanges,
e Les dépôts de fumiers et ensilages,
e Les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,
Les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires,
Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux,
e Les drainages,
Les corrections du tracé du ruisseau de Fauroullan,
Les modifications du terrain naturel (déblais, remblais),
La construction de routes ou voies d'accès susceptibles d'être empruntées par des
véhicules motorisés autres que celles destinées à la production des eaux de
Mont-Roucous,
e L'installation d'éoliennes.
Les éventuels aménagements de la piste d'accès aux forages DB2 et DB3 ainsi que le rejet du fossé
latéral au périmètre sanitaire d'émergence qui sont situés en amont topographique du forage Bosc
del Vert, devront respecter les mesures suivantes :
- pas de décaissement supplémentaire ;
- évacuation des eaux de ruissellement vers le ruisseau de Fauroullan en aval des forages DB2 et DB3 ;
- apports de matériaux d'empierrement de même nature géologique que le sous-sol naturel du site.
L'exploitation forestière devra être menée avec précaution selon les pratiques définies à Helsinki en
1993. Elle sera menée avec précautions, pour éviter toute perturbation du sous-sol (pas de
dessouchage, pas de coupe à blanc sur une surface de plus d'1 ha, pas de décaissement des chemins
forestiers, ..) avec coupes d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des
peuplements forestiers par plantations, repousses ou ensemencements naturels. Elle fera l'objet
d'une convention entre l'exploitant forestier et le propriétaire des bois (privé ou public) et fera état
des précautions prises pour le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition
d'absorbants d'hydrocarbures, ... Cette convention sera communiquée à la société des Eaux de
Mont-Roucous SAS, avant travaux. Elle sera habilitée à contrôler le respect des directives sur le
terrain.
Les propriétaires des différentes parcelles incluses dans ce périmètre devront informer la société des
Eaux de Mont-Roucous SAS de tout incident susceptible d'altérer le débit ou la qualité de l'eau
(accident, déversement, ...) et de tous travaux susceptibles de provoquer une perturbation du sol et
du sous-sol.
La circulation est interdite sur les chemins de Cami Cabat et d'Escandes, sauf pour les propriétaires
riverains. Il est trés vivement recommandé d'installer des barrières aux entrées dans cette zone.
Des conventions ou des actes notariés seront passés entre la société des Eaux de Mont-Roucous SAS et
les propriétaires de parcelles incluses dans ce périmètre, afin d'officialiser le respect des prescriptions
ci-dessus énoncées.
2. Forage ONFS :
Le périmétre à contraintes est délimité sur un plan figurant en annexe du présent arrété et selon les
contenances suivantes :
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 27
N° de Section Li ; Contenance totale Contenanlcç 'ÜCIUSÊ dansparcelle | cadastrale leu-dit (m°) e pen_metre 82Contraintes (m°)
9 F Mont Roucous 37 250 1900
10 F Mont Roucous 167 900 80 000
15 F Mont Roucous 127 870 3 900
741 F Mont Roucous 165 145 4 200
A l'intérieur du périmètre sont interdits tous travaux et toutes interventions humaines ayant pour
conséquence la modification de l'équilibre naturel du milieu, en particulier :
e ... L'ouverture de carrières,
e L'établissement de toutes constructions autres que celles destinées à la production
publique d'eau potable ou des eaux de Mont-Roucous,
e L'exécution de puits ou forages autres que ceux destinés à la production publique d'eau
potable ou des eaux de Mont-Roucous,
e Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
e Les apports d'engrais et produits phytosanitaires,
e Les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires,
e Les épandages de lisiers, boues de station d'épuration et matières de vidanges,
e Les dépôts de fumiers et ensilages,
e Les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,
e Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux,
e Les modifications du terrain naturel (déblais, rembilais),
e Les drainages,
e Les corrections du tracé du ruisseau de l'Enfant Sauvage,
e La construction de routes ou voies d'accès susceptibles d'être empruntées par des
véhicules motorisés autres que celles destinées à la gestion de la forêt par l'ONF, la
production publique d'eau potable ou des eaux de Mont-Roucous,
e L'installation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaiques, le passage de câbles ou de
toute installation liée à la production d'énergie électrique.
Les éventuels aménagements de pistes en amont du forage ONF5 et de fossés latéraux devront
respecter les mesures suivantes :
- pas de décaissement ;
- évacuation des eaux de ruissellement vers le ruisseau de I'Enfant Sauvage en aval du forage ONFS ;
- apports de matériaux d'empierrement de même nature géologique que le sous-sol naturel du site.
L'exploitation forestière devra être menée avec précaution selon les pratiques définies à Helsinki en
1993. Elle sera menée avec précautions, pour éviter toute perturbation du sous-sol (pas de dessouchage,
pas de coupe à blanc sur une surface de plus d'1 ha, pas de décaissement des chemins forestiers, ...)
avec coupes d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des peuplements forestiers par
plantations, repousses ou ensemencements naturels. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et le propriétaire des bois (privé ou public) et fera état des précautions prises pour
le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures, ...
L'ONF devra informer la société des Eaux de Mont-Roucous SAS de tout incident susceptible d'altérer le
débit ou la qualité de l'eau (accident, déversement, ...) et de tous travaux susceptibles de provoquer une
perturbation du sol et du sous-sol.
Des conventions ou des actes notariés seront passés entre la société des Eaux de Mont-Roucous SAS et
les propriétaires de parcelles incluses dans ce périmètre, afin d'officialiser le respect des prescriptions
ci-dessus énoncées.
Article 4.3 : Dispositions particulières
Le forage DB3 doit être équipé en piézomètre avec mise en place d'une sonde de pression immergée.
Les mesures seront enregistrées et traitées avec les données des forages DB2 et de Bosc del Vert.
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 28
Le suivi continu piézométrique, de la température, du pH et de la conductivité doit être maintenu pour
tous les forages.
Pour le forage ONF5, un guide sonde supplémentaire doit être installé afin de permettre une mesure
manuelle de contrôle du niveau.
La conduite d'amenée d'eau du forage ONFS vers le réservoir de mélange qui traverse de façon aérienne
le ruisseau de Fauroullan doit être sécurisée et isolée, afin de garantir I'intégrité de l'ouvrage et la
sécurité sanitaire de l'eau.
Il est impératif que, lors des travaux d'implantation d'éolienne à proximité des périmètres sanitaires
d'émergences ou des périmètres à contraintes, aucune voie d'accès, aucun stockage, aucune
installation de chantier même provisoire ne soit aménagée dans le périmètre à contraintes.
Les rejets des eaux de lavage et de rinçage des installations sont à neutraliser avant rejet au milieu
naturel.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DE L'EAU
xLes caractéristiques de l'eau de la source mélangée à celles des forages figurent dans l'analyse de
référence jointe en annexe du présent arrêté.
Une variation de 10% des valeurs des paramètres physico-chimiques de cette eau est admissible.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE NATURELLE
En application de l'article R.1322-28 du code de la santé publique, les installations de production et
distribution d'eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction
ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel
pour la santé des personnes.
Elles doivent comporter des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et
enregistré.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau minérale
naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux régles d'hygiène. Il applique en permanence des
procédures d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :
« les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection,
« les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 7.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau avant conditionnement est installé au niveau de chaque
captage.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- I'identification du captage (panonceau ou plaque gravée).
Des robinets de prélèvements doivent être installés, dans les mêmes conditions, pour permettre la
surveillance qualitative des installations.
ARTICLE 7.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de |'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 29
de mettre à leur disposition tout document afférent à l'exploitation (fonctionnement,
dysfonctionnement, travaux, ...) et à la surveillance des installations.
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT DES RESSOURCES ET DE L'USINE DE
CONDITIONNEMENT
La partie principale du programme de surveillance, prévue à l'article R.1322-43 du code de la santé
publique, en fonction des dangers identifiés en application de l'article R.1322-29 du même code,
comprend les analyses précisées en annexe.
Les prélèvements et analyses prévus à l'article R.1322-43 du code de la santé publique sont réalisés par
le laboratoire de l'usine.
Les robinets de prélèvement, pour les forages, sont implantés en téte de l'ouvrage.
Des robinets de prélèvement en matériaux résistant à la désinfection à la flamme sont également
disposés sur les chaînes d'embouteillage, en vue des analyses de surveillance.
Les captages seront individuellement dotés d'un dispositif adéquat de suivi quantitatif et qualitatif
de l'eau, permanent et enregistré, des paramètres suivants: température, conductivité, débit et
niveau de l'eau. Les résultats de ces mesures ainsi que celles des piézomètres seront intégrés dans le
bilan annuel prévu à l'alinéa suivant.
En application de l'article R.1322-30 du code de la santé publique, l'exploitant transmet à la
délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, un bilan synthétique
annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la
qualité de I'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations de production et de
distribution interne de l'eau minérale, en faisant apparaitre les travaux et les éventuels
dysfonctionnements.
Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle sont
tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de
I'établissement de conditionnement, pendant une période de 3 ans.
L''exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet et de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant
notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de
l''eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
L'exploitant établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment l'organisation
retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien et l'étalonnage des appareils de
mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de non-
conformité et la diffusion de l'information.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES
La qualité des eaux minérales naturelles est soumise à une obligation de contrôle sanitaire, placé sous
la responsabilité du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie, dans les conditions
définies aux articles R 1322-40 et R 1322-44-2 à R 1322-44-5 du code de la santé publique.
Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de la santé.
ARTICLE 10 : MENTIONS D'ÉTIQUETAGE
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 du code de la santé
publique devront être respectées.
En particulier, il sera noté la mention « sources de Mont-Roucous » en sus du nom commercial.
Les caractéristiques physico-chimiques mentionnées devront correspondre à celles du mélange des
eaux.
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 30
La société des Eaux de Mont-Roucous SAS est autorisée à apposer la mention « convient pour la
préparation des aliments des nourrissons » sur les étiquettes des eaux embouteillées.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRÈS VISITE DE VÉRIFICATION
L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra étre distribuée au public qu'à
l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation départementale du
Tarn de I'Agence Régionale de Santé Occitanie et des résultats d'analyses prévus à l'article R.1322-9
du code de la santé publique.
ARTICLE 12 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
En application de l'article R.1322-10 du code de la santé publique, en l'absence de mise en service
des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté ou
lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, la présente
autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée caduque.
ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Le Tribunal Administratif de
Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien htpp://www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : MESURES ÉXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur général de la société des
Eaux de Mont-Roucous SAS, le maire de la commune de LACAUNE-LES-BAINS, le responsable de
l'Office National des Forêts, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du
logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service
départemental de I'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn et au Journal Officiel de I'Union Européenne et affiché en mairie de LACAUNE-LES-BAINS.
Faità Albi,le 4 3 e 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
p
Sébastien SIMOES
Liste des annexes :
- Périmeétres sanitaires d'émergences ;
- Périmètres à contraintes ;
- Analyse de référence (14 pages).
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 31
ANNEXES
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 32
PERIMETRES SANITAIRES D'EMERGENCES
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Source Mont-Roucous, Forages Sud et Est
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H agsE A * 7 A
Forage Bosc del Vert
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Forage DB2
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 34
Forage ONFS,.l; 98951 & @7' & *
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W | 0053 43 cÇ "286.49 ;vassg 95526 jf" Périmètre sanitaire d''émergence
0987.73 98919 £ l —
Têle de forags - ONF 5 e
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 35
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 36
(Périmètre de protection rapprochée} | .
+ Surface : 9,0 ha (90 000 m?) 7
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125 250 m .
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 37
ANALYSES DE REFERENCE
VO~cofrac
RAPPORT D'ANALYSES Z
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES fn
Dossier n : 220822 022497 D1 SAS STE DES EAUX DE MONT FOUCOUS
Echantiflon n° : 646172 PUECH DEL VERT
Motif - Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
, - BF 44
Reft. commande : dovis 1511-22
bsformations laboratoire[Ggm et heure de récepton (23082022 à 1457 Recu au L. D35 par : MEZZAR! KEVIN
—Informakons préfévement
Point prélévement - FUTUR MELANGE
L ocafisstion ROBINET BALLON DE MELANGE Dats ef haure de prélévement - 2308722 à 79-:15
Prélavé par . Mezzari Kevm {LD31-EVA)
Méthodie préisv - FD T80-526
Préiéve. COFR&C - OU Prélévement Agréé . OUE
- Autres ([mformatons
Type desu - Eaux Conctionnéss, Ménérezs
Modañté de prélévement Ancès DugE Type de désirfection - Rarvme
Date de début d'ansihy se 230827 Date de valdation : 16/00/27
C CurdiaAxtwdide carbonique fs Sman Méthode interne
C Canductivité NF EN 27886
€ Cxypére dissous ME 180 172889
C pH NF EN 150 19523
€ Poientiel d'Oxyde-Réduction sur place HEP-012 Fotentométie
C Sutivres -EP- 0
Taux d saturation G2 (%! NF 1SC 17289
€ ermpérature eau 1-1EF-015 Mecure éectrique
Contrôle microbiologique
C Bactèries colifarmes KF EN IS0 83081 v 2000
C Cryptosporidiurm NETSI-45E
¢ Cryptoepordium Intégres NFTOO-#55
€ Escrerichia coë NF ENISO 63081 v 2000
€ Ensrocoqus iniestnaux NF EN ISC 76932
NETOH-45E147
83
59
+&2
<1
81
40
ü
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=1:100L
L
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pS/om à 25 C"
mg'l 02
urité pH
IMVSFI
ma/l HeS
SE
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UFC'2SOmI ë
LFG250ml
UFC2SOmI £s 6
É - paramans socmcts - NC = Ner Comseriaus B €
www laboratoire haute-garonne frt: 14en us Caratys LA morodution du rappot Mg eUSOrMES QUs pOus u torm à tac ds Magra
76. chemin Boudou - CS 50013 - 31140 Launagust - t 05 62 10 49 00 - tax 05 62 10 49 10 - Id31@cd31 fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 38
Vo
LABORATOME DÉPARTEMENTA 31
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALEStés41it
Anoæclaikn
N 01504
Porkke Zizponiic su
WAL C T
Dossier n° : 220822 032497 21 SAS STE DES EAUX DE MOMNT ROUCOUS
Echantilion n° : 846172 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnéas. Minérales PUECH DEL VERT
Rapport r 22082208240701-1 076-1 ËÎÆ LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1517-22
Date de début d'analyse 2ar08/22 160922
€ Gurdia Imêgres
€ Legionells spp
sulfin-réducéecrs
€ Ammonium
Aspect (guaiiand)
C Bromaie (BrO3-)
¢ Bromure
¢ Cakium
€ Chiortz (G102
€ Chlioruse
Covieur (qualitatif)
€ Cyanures Toteux
€ Flunraæs
€ Indice phénoi
lodure
C Magnéeum
€ Nitrases
€ Nitites
Cdeur (quesriatif
€ Crihophoschat
C Potassum
Fésidu sec & 180 C
Saveur igualilatd)C don Legonella preumochila
€ Micro-organismes æviviliables & 22°C
€ Micro-organismes =viviliables à 38°C
€ Pseudomonas aerugincsa
€ Somes de micro-orparemes anaéroblas
€ Commentars Legionsliz
Paremètres physico-chimiques
Agents de surlace anioniques
C Carbone Orgarmous Torzl
Ecuilibre calcocerboniqueDate de validation
METHODE
NF TEG455
NF T90a51 <10 UFGAL
véF TOD-a 531 <iD UFO1L
NF ENISC 6222 2 UFC#1rmi
NF ENISC 6222 <1 UFC 1m
ISC 16268 v 2006 ü # 25 ml
NF EN 2646:-2 L UFC50rmil
NF T90-431 Legionella non
déisciées
NF EN 902 <0.05 mgl
LCHG-076 <0.05 mg'L MHa
Méthode Interne RAS.
MF EN 150 15061 <3 ugl
NF EN 150 10304-1 <0.05 mgl
NF ENISO 1491 1 26 mglL
NF EN 1484 0.4 mgl
NF EN 150 10304-4 <003 mgl
MF EN 150 10304-7 28 mal
Méthode intaime RAS.
E EN 150 14403-2 =10 ugL
Méthode interne Eou agressive
NF EN 150 10904-3 61 mpf
NF EN 150 14402 <0401 mig'L
NF EN IS0 10304-2 <1 mpL
NF ENISO 14913 .40 mpl
AF BN 750 10804-3 18 mpL KO
AF EN (50 10804-3 <0.03 mg/'L NO@
Méthode Inferms RAS.
NF ENISO 6878 <005 mg'L PO4
NF EN/SC 34h ; .40 mg'L
#F TO0-020 30 mg'L
Méthode Infeme RAS.<#0
<i0
<10
<3
<F
<5Ü
=1
€ = peamitn aocsetté - NC= Mar Commorisst & < !
wwrw laboratoire haute-garonne frs° ooy Cts L3 mprodudron du rappott riaet JURMDS que sous I3 forme @ s st (rasqees
2/ 44
T6. chemm Boudou - CS 50013 - 31140 Launaguet - + 05 62 10 49 00 - fax 05 62 10 48 10 - ld31@od31 fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 39
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES Z
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES o
Dossier n° : 290822 032407 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillonn* — : 646172 PE LRSS
Morif . Esux Conditionnées. Minérales PUECH DEL VERT
A ' - BF 44
Happort n : 26082203749701-1 276-1 B1230 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande * davis 1511-22
Dats de validation 16/09/22
€ Shzaes
& Sodum
C Sulates
C Titre Alcalin
€ Titre Alcalin Compiet
€ Turbédité-
& Hydrocarbures Tcieux
Eléments métalliques
Trætement de FéchantSon avant anelyse
£ "Vumireum totel
C Antimoine totel
€ Arserac iotal
€ Banwum iotal
C Ben um towl
C Bo= iota!
C Cadmium total
€ Chrome total
C Cuivre total
C Ferinal
€ Lälhitems total
€ Manganése intal
€ Mercure tote!
C Nickei totai
€ Piomb totz
€ Séséniem total
C Siromium totai
€ Zinc total
Micropolluants orgeniques - Pesticides
Divron:
C 24D
C 2,4-MOPA (Hi
2.4,5 T (HitA3,4-cichorophen(!)-3-methyiurée (DCPIAU) (Met-CHG-076 0.8 mg/L SiO?
MF ENISO 14911 3.2 mgl
NF EN 180 10304-1 24 mgl
NF EN ISC 8963 1 A5 *
MF EN ISC 8563 ! 0.8 *
NF EN ISO 7027-1 046 NFU
NF EN ISC 9377-2 <005 mgl
Brut acidifié
ANF EN IS0 17284-2 <20 ppll Al
NF EN 150 17294-2 01 uail 5o
NF EN 150 17204-2 <1 ppl. As
NF EN 150 17294-7 s0m ma/L Ba
NF EN 150 17904-2 08 ug'l Es
NF EN IS0 17294-2 0.002 mal B
NF EN 180 17994-2 0.05 gL Cd
NE EN 180 17254-2 <1 ugl Cr
NF EN 150 1720s-2 <0.001 mail Cu
NF EN 180 172G4-2 <4 ugl Fe
NF EN 150 172994-2 0.001 mygL Li
NF EN 150 17294-2 <1 s/l Mn
MF EN ISD 17852 <088 pg'L Hg
NF EN 180 17984-2 <1 ug'L Ni
NF BN 180 17284-7 <1 pol Fo
NF EN 150 17294-2 <1 pgil Se
NF BN 180 17294-2 0.012 mg L S
NF EN 150 1 7294-2 <D.004 ml Zn
-MOE-045 HPLOMSMS # <002 ol
-MOE-035 HFLCMSMS # <0.02 u/l
LMOE-035 HFLCMSMS # <0.02 ugl
LMOE-035 HFLCMSMS £ <0.02 el<500
<}
cEU
<Il
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€ - paraméts aoueens . NG = Non Commuaniqué - €
www.laboratoire.haute-garonne fr
76, chemm Boudow - CS 50013 - 31140 Launaguet - t 05 62 70 40 00 - fax 05 62 10 49 10 - 431 @cda1 fLa Bprogurion du rappot es sutnés QU9 G7n i DIS & 1T E OE
3/ 14
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 40
Vo~
LABORATOIHRE DÉPARTEMENTAL 1)
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALEStés#11t
Acoscissiton
N s0504
Foribe depontie su
weaooïec.à
Dossier n* : 220822 032487 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
cu à p— PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
Rappon n° : 22082203249701-1 076-1 ïzä) LACAUNE LES BAINS
Ref.commande = ! devis 1511-22
Date de début danslyse 230622 Date de vañdation - 160922
«_6-Dichlorcberz amide (Met Dichiobenil) \ sl
3.4-dichiorophénylurée {FIPU) (Mat Deuron] LMOE-d45 HPLOMSME 2 <005 ugll <01
C Acètameride (] -MOE-035 HFLCMSWS # <002 ug/L <û1
Acetochizre ESA iMet Acetochiouws) -MOE-035 HFLCMSME £ <0b05 gl
C Acétochiore (H) LMOE-C3S HPLOCMSMS F <02 ugl <@t
Acelochiore OXA (Mat Acetochione) HMOE-G35 HPLCMSME # <G0s ugl
Efhidimurces (H3 -MOE-646 HPLOMSMS £ <002 pglL û1
€ Aclondène (H 1-M0DE-038 GCMSMS =002 ugiL <t
Alzcho= ESA (Met Alachiors) MOE-035 HFPLCMSMS = <B.0& pgl
C AachWoæ [H -MOE-035 HPLOMSMS # <002 ugl <03
Alschôos OMA (Mei Alachiore) LMOE-035 HFLOMSMS à <005 ug/l <0 3
& Atdrine 4 {-AMCE-038 GCMSMS <002 ugl =003
C Améthryne (H) (MOE-D3E HFLOMSUS 5 <002 ugl <és
Amidoautfuron (H) tMOE-Geë HFLOCMSMS # ~0.1 ugll <1
€ Aminptriazole (Hi -MOE-046 HFLCMSMS # <B.025 =gl <û 3
C AMPA M=t Ghychosate! ~MOE-055 CIMSMS £ <0.025 uglL =04
Anthraquinone {Réoulsd) !-MOE-D38 GCMSMS «0.02 ug/L
Asulame (Hi (MOE-045 HPLOCMSMS # <0.05 ugl w1
€ Airazine desetiy! (MetArazme) MOE-GI5 HFLCMSMS # <0.02 ug'L û1
Atrazine desathyl-2-hdroxye (Mat Atrazine ) FMOE-045 HFLCMSMS 2 <002 =l <01
Afrazine desisopropyl d bethy! (Met Simazne/Atrazine) | LMOE-046 HPLCMSMS $ <1 ugl û1
& Atrazine desisonropy! (Met Simazine/ Alrezins) LMOE-C35 HPLOMSMS # «0.02 ug/L <s
Atrazine desiscoropyl-2-Hydraxy (Met LMOE-C16 HPLOMSMS # =002 ug/l el #
Sorazine Aræme)
C Arazine (H LMOE-00S HPLOMSME # <002 ugll <Qs
Atrazine-2-hydroxy (Met Atrazine) -MOE-(46 HFL CMSMS # =002 pgll il
C Azouystrobne (F} LMOE-à35 HFLOMSMS £ 0.02 ug/l @s
Benalaxy! (F) -MOE-045 HFLCMSMS # <Q0i o'l <!
Benfuracarbe [5 LMOE-035 HFLOMSMS € <0.05 ugl
C Benmacor (H I-MIDE-038 GCMEMS <0.02 ugl <û1
€ Bentezone H -MOE-035 HFLOMSWS # <0l pgll <û1
€ Edsnox (H! 1-MIDE-038 GCMEMS <b02 gl sQ1
Bdenthrine (FA) !-MOE-C3S CCMEMS <0.02 pgiL û1
Bazrtanol (F} MOE-C45 HFLCMSMS # <005 ugiL û1
€ = paramats soomahs - HC - Mor Commarique - & © ] = 6n œuts ('anaiyss
www.laboratoire. hauts-garonne.fr40 44
76, chemin Boudou - CS 50013 - 31140 Launaguet - t. 05 £2 10 45 00 - fax 05 62 10 48 10 - 31@od31 frLa QOO on Ou rapooce" rMaut JUTNIO0 QUE WS D formo de D0 Gs MR
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 41
Vo
LABORATOIRE DEPARTEMENTM 31
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALES155418
frcaclaiion
N 21504
Forse deportgis su
VN CO EC T
Ref. commande - devis 1511-22Dossier n° - 290822 032407 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillonn* — ; 666172 PUECH DEL VERT
Mot : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
° » BP 44
Rapport n ROOBEZESPA0TOI-1 9764 81230 LACAUNE LES BAINS
€ Boacalid (F!
€ Bromacil (H
Brormoxynil (Hi
Bromoxynil octanosts [H}
Bromuconazois (F)
Butraëne (H}
Cadusafos (
€ Carberv! ()
€ Carbendazirme (F
Carbétamide (H)
€ Carbofurane (VAN
Carbofuran-3-Hydroxy {Met Carbofuran)
Carlentrazone etfsyi (H)
€ Chlordane-cis (l
€ Chiordans-trans 1)
€ Chlordenviranose (I}
Chlondazone 'Pyrazone) (H>
Chlormequat (HCP)
Chioncéhælonil (F}
C Chiorpyrishos éthyl (LA}
Chiomyrphos méthyi (VAL
¢ Chionoluron (H
Clethodime (H
Clomazone !Hi
Clopyrabde (H}
Cloquentecet-meæcyl (H
Clothiarsding i1}
C Cyanazine (H)
Cycioxydime !
Gyéluthrine i1}
Cyrmoxanil (F
€ Cyperméthrine (VA
€ Cyproconazole 'FiDats de vahdation 160922
-MOE-035 HFLOMSMS # ug/L
MOE-035 HFLOMSMS # <0.02 ugll
-MOE-035 HPLOMSMS # <002 ugll
{-MOE-038 GOMSMS <0.02 pgll
-MOE-045 HPLOMSMS # <002 ugit
LMOE-046 HPLCMSMS # <002 ugiL
-MOE-046 HPLOMSMS # <0.02 ugl
-MOE-035 HPLCMSMS & <002 ug/l
LMOE-035 HPLOMSMS # <0.02 ugll
-MOE-046 HFLOMSMS 2 <0.02 ug'l
LMOE-035 HFLOMSMS # =002 ug/L
-MOE-046 HFLCMSMS 2 .1 uglL
-MOE-046 HFLOMSMS & <0.05 ugl
I-MOE-338 GCMSMS <0.005 pgl
I-MOE-038 GOMSMS <0.005 ugl
-MOE-035 HELOMSMS à <0.02 ug/L
LMOE-046 HPLOMSMS # <0.02 ug/L
MUOE-046 HFLOMSMS # 0.1 uglL
!-MOE-038 GOMSMS <0.05 ug L
I-MOE-038 GCMSMS 0.02 ug/L
I-MOE-038 GOMSMS <002 uql
(MOE-055 HPLOMSMS 2 =002 ugll
MMOE-046 HPLOMSMS # <0.05 ug/L
-MOE-C46 HPLCMSMS # <002 pg/L
-MOE-046 HFLOMSMS 2 <0.05 ug/L
-MOE-045 HFLOMSMS # <0.02 ug/L
LMOE-G45 HPLCMSMS # 0.1 agl
LMOE-0G5 HFLOMSMS # 0.02 ug/L
LMOE-046 HFLOMSMS # <0 ugl
!-MDE-038 GCMSMS <002 ugl
-MOE-035 HPLOMSMS # <0.05 ug/L
!-MDE-038 GOMSMS <002 ug/L
-MOE-035 HPLOMSMS # <0.02 ugil<7
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76, chemin Boudou - G5 50013 - 31140 Launague! - L 05 62 10 40 00 - fax 05 62 10 49 10 - 163 1Gpedol
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 42
Vo
LAMORATORE DEPARTEMENTA T1
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALES CR
(ssais
Feroschotior
N x.1504
Laci g 3
Dossier n° : 290822 032407 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
T s PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
Rappon n° ts tn d ÊËË LACAUNE LES BAINS
Rei.commande | : devis 1511-22
Date de début danalyss : 290822 Dats ds valdation 160922
€ Cyprodini (F)
Cyprosulfamice (H>
& DDT-2.4 (VA)
€ DDT-4.4 (VA)
¢ Deltaméchane (1)
€ Diazinon ()
Dicamie (H)
€ Dichicbend iH:
Dichiormide {H}
€ Dichiorprep (H>
Dictiiorvos (l
€ Dichofop methy! (H)
Diccto! (Keltane) (Al
¢ Dieldrne (1)
Ditenoconazole 'F
Dinitrocresei (, F)
Diniconazole (Fi
¢ Difigznicanil (H)
Dimetschlors (H}
£ Dimetrenamide (Hi
€ Dimethoate (VA
¢ Dimetomormhe (F)
Dinocap IA'F)
Dinoterbe (H)
Diquat {H!
€ Diuros (H)
Dodmne (F)¢ DDO-2 4 (Met DDT-2.4')
C DDD-4,4' (M=t DDT-4,4'}
¢ DDE-2,4' (Mat DOT-2.41
¢ DDE4«à' (Mat DDT-2.4)LMOE-035 HPLCMSMS 2 ugll
LMOE-046 HPLCMSMS # Â1 ugl
{-MOE-033 GOMEMS <0.02 wall
I-MOE-038 GOMEMS <002 ug/L
[-MDE-038 GCMSMS <0.02 ugl
!-MOE-038 GOMSMS <002 ual
!-MOE-0GE GCMSMS <0.02 ugl
!-MOE-038 GUMSMS <û02 pg/l
I-MOE-038 GOMSMS =002 ugll
{-MOE-032 GOMSMS 0.02 ugl
FMOE-046 HFLOMSMS # <005 ugiL
-MOE 138 GCMSMS <002 ugt
LMOE-046 HFLCMSMS £ Â1 wgll
MOE-055 HPLOMSMS # <0.02 ugll
I-MOE-038 GCMEMS <002 ugl
1-MOE-138 GOMSMS <002 ug/L
!-MOE-038 GOMSMS <0.02 ug/L
{-MOE 038 GOMSMS <0.02 ugll
EMOE-046 HPLOMSAMS # <0.02 ugil
EMOE-046 HFLCMSMS # 0.1 pg/L
HMDE-046 HFLCMSMS # D1 ugl
!-MOE-038 GOMSMS <0.02 wgll
LMOE-046 HPLOMSMS # 0.05 ugl
LMOE-035 HPLOMSMS # <0402 2zl
LMOE-035 HELCMSMS # <0.02 ugl
LMOE-035 HPLOMSMS # 0.02 ugl
-MOE-046 HPLOMSMS # <0.05 ugl
LMOE-035 HPLCMSMS # <002 ugl
l-MIDE-038 GCMSMS <D ugl
-MOE-G46 HPLOMSMS £ 0.5 ugl
LAMOE-035 HPLOMSMS £ 0.1 ug/L
-MOE-035 HPLCMSMS = <0.02 ug/L
-MDE-045 HELCMSMS # <005 ugl«û ;
<03
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75, chemmn Boudou - CS 50013 - 31140 Launaguet - L 06 62 10 49 00 - tax 05 62 10 40 10 - 431 @oda1 f
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 43
LARORATORE DÉPARTEMENTAL 21
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALEStstait
Acouciilon
N* <-1904
Foribe dcportis Tu
MANSASOÛFRC Ÿ
Dossier r
Echantilion n
Motif
Rapport n
Ref. commande! 290922 032487 1
: 646172
. Eaux Conditionnées. Minerales
: 22092203249701-1 07E-1
- devis 1511-22SAS STE DES FAUX DE MONT ROUCOUS
PUECH DEL VERT
PUECH DEL VERT
EF 44
81290 LACAUNE LES BAINS
Date de début danalyse : 23082
€ Endosulfan aipha (VA)
€ Endosulfan Dais (1A}
Encosulfan Tatal VÆ
€ Endrine (
€ Ecsmyconezole (F}
Ethofumesate (Hj
Ethoprophos (M)
Farnaxadone (Fi
Fénamidone (F)
Fenarimet (F)
Fenbuconazole (Fi
Fenhexamide iF)
Faritrothion l
Fenoxscropethyl {Hi
€ Fenoxycerbe )
€ Fenpropathrine (LA
€ Fenpropidine (Fi
€ Fenpropimorphe {F)
Fenthion {1
Fénuron {F)
Flazasulfuron (H)
Fluazifop Butyl {H}
€ Fludioxonii (F>
Flufenacet ESA !Mec Flulenace!)
Flufénsnet (Thiefluarmide* (H}
Fluoxesrotine (F)
Fluguenconeæols (Fi
€ Flurochioridone (LAY
Fluroxypyr {H!
Fluroxyewr methwiherts! ester (H)
Flurtamone ()
Flutriato! (FEndosulfan sulfate M=t Endosuftan)Date de validation : 1609722
{-MOE-038 GOMSMS
{-MOE-028 GOMEMS
{-MOE-(38 GOMSMS
I-MOE-038 GCMSMS
{-MOE-G38 GOMSMS
-MOE-035 HPLCMSMS #
!-MOE-038 GCMSMS
LMOE-C46 HPLCMSMS #
!-MOE-C38 COMSMS
-MOE-Qs6 HPLOMSMS #
-MOE-046 HFLOMSMS #
-MOE-04E HPLCMSMS #
LMOE-066 HPLOMSMS #
!-MOE-035 GCMSMS
FMOE-O45 HFLCMSMS #
-MOE-035 HPLOMSMS #
{-MOE-038 GOMSMS
MOE-035 HPLOMSMS #
-MOE-035 HPLCMSMS #
{-MOE-032 GOMEMS
EMDE-GS5 HPLOMSME #
IMOE-G46 HFLCMSMS F
AMOE-046 HFLOMSMS #
MMOE-035 HPLOMSMS #
-MOE-035 HFL.CASMS #
-MOE-046 HFLCMSMS #
FMOE-G36 HFLCMSMS #
-FMOE-GGE HFLOMSMS #
{-MOE-038 GOMSMS
LMOE-046 HPLOMSMS #
!-MOE-038 GCMSMS
MOE-GSE HPLCMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS F<001
<0.02
<0.05
<D.05
<0.02
<002
=0.02
<002
<052
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 44
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES Z
LANORATONE DEPARTEMENTAL 21
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES i
rc u
wwacorse *
Dossier n° : 220822 032497 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantiee # " ases72 PUECH DEL VERT
Monif : Eaux Conditionnées. Minérales PUECH DEL VERT
, BP 44
Rapport n : 22082203249701-1 076-1 81290 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande . davis 1511-22
-MOE-035 HPLOMSMS # ugl
Formetanate (VA} -MOE-035 HFLOMSMS # .1 ugl
€ Foseéyl iF) LMOE-055 CIMSMS # «D.025 ugl il 1
¢ Ghuosingte (H) (MOE-055 GIMSMS # <0.025 uql cû3
C Gyphosate (H) LMOE-055 CIMSMS # <0.025 ugl <û1
€ HCH alpha tl) I-MOE-038 GOMSMS «0.005 ol cû ?
€ HCH beta 1) !-MOE-0G8 GOMSMS <0.01 gl <l
€ HCHdetta h !-MOE-038 GCOMSMS <0.005 ugl <}
€ HCH gamma (Linderet (j !-MOE-038 GOMSMS «0.005 ugl <3
HCH Tota! i1} {-MOE-032 GCMSMS <002 ugl cÜ1
€ Heptachiore époxvds cs ( !-MOE-038 GOMSMS «0.005 ugil
Heptachiore éprayde (1) !-MOE-098 GCMSMS <0.005 ugll cû 03
¢ Hepiachiore epoxyde tans (1) !-MOE-038 GOMSMS <0.005 u9l
€ Heptachlore (H I-MOE-038 GOMSMS <0.02 ugl 0.03
¢ Hexachioroberzène (HCB: (F !-MOE-038 GOMSMS «0.005 ug/L Ü1
€ Hexaconazole (Fi LMOE-035 HPLOMSMS # <0.02 ugl <01
¢ Hexazinone (H} -MOE-C35 HFLOMSMS 2 <0.02 ugl 1
Hydrezide Maléique iRC) LMOE-055 CIMSMS # D1 ugl <û1
Imazamethabenz (Hi -MOE-CG5 HPLCMSMS = A1 ugl ûÛ1
C Imazamethabenz-mathyl (H) -MOE-C35 HFLOMSEMS # <0.02 sl <û#
Imazamaox IH LMOE-QSE HFLCWMEMS 2 <03 gl <0
€ Imidaciooride () (MOE-035 HPLCMSMS # <0.00 ug/L <D #
€ lodosulturon medhyl {H: -MOE-035 HPLOMEMS # <0.05 ugl cû s
1C loxynil (H} -MOE-035 HPLOMSMS # <0.02 ugl cû #
lprocione (Fi !-MOE-038 GCMSMS <005 ug/L <Q3
lprovalicarbe (F) LMOE-045 HPLOMSMS # <0.02 ugl cû1
€ Isodrine (1) I-MOE-038 GCMSMS <0.02 ugil <û1
€ Isoproturon (H) -MOE-035 HPLOMSMS # <0.02 wglL il i
lscoroturan-desmethy{1(4-isoprocwiphényl2-méthylurée| -MOE-C45 HPLOMSMS # <1 pgl û1
) AIPPMU) (Met lecoroturon)
€ Isoxaben (Hi AMOE-035 HPLCMSMS # <0.02 ugl û1
Isoxafiutale (H) LMOE-046 HPLOMSMS # <0.05 ugl cû3
Kresoxim methy! MHs -MOE-048 HPLCMSMS # <0.02 wgll <1
¢ Lambda-Cynziatrne (1) !-MOE-038 GOMSMS <0.02 pgll <1
' - Garamets ACORSID N - Non Commaniqué 6 C - 60 œus uus
www.laboratoire.haute-garonne frBl t4L VErocuT o às Tapgen TIS LACISS QS LS 1 VM & B0 e T
76, chemin Boudou - G5 80013 - 31140 Launaguet - | 05 62 10 49 00 - fax U5 62 10 40 10 - I3 1Gpodal Ir
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 45
oV
LABORATOME DEPARTEMENTAL T1
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALEStésait
Apcmaiaiion
N° 11904
Forise dxparitto su
www.cotsc w
Ref. commande : dovis 1511-22Dossier n° . 220822 032497 01
- : 645172 PUECH DEL VERT
Morif ' Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
é = = BP 44
Rappon n . 29082203249701-1 07€-1 81230 LACAUNE LES BAINSSAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Date de début d'anaivss : 230822
Lenacis (H)
€ Linuron (Hh
€ Maleihion ili
€ Mecoprec [Hi
Mepiœuat (ROP}
€ Mesosulfuron methyl H>
€ Mesotione (H;
€ Metalaxyl iF)
Metaldehyde (M)
€ Metarrrone §{H;
Metarachiore ESA (Mai Metazachiore)
€ Metazachiore (H)
Metazachiom QXA (Mat Metezechione)
€ Meiconazole iF!
€ Methabenzihiazuroa 7H)
Methidathion {l)
Méthiocarbe (Mercaptadimé tnur) (VAN
€ Methonm! (KA}
Metobromures H)
Metolachiore ESA (et héetolachéors)
Metolachiore NOS (et Metoiachiore)
€ Metolachiore (H)
Merolschiore OXA (Met Metolachlore!
Metoxuron (H)
€ Metribuzine (H}
€ Metsutturon methy!
Molinass (Hi
€ Moncänuron (H!
€ Mycloburanil {F!
€ Naprogamude (H)
€ Nicosuffuron (H>
€ Norfurezon iH}Norflurazon Desméthy! 4zt NodivrazoniDate de validation : 180922
FMOE 048 HFLOMSMS #
-MOE-G35 HPLCMSMS #
-MOE-CG5 HPLCMSMS #
FMOE-035 HFLCMSMS #
FMOE-OSE HPLOMSMS #
-MOE-CG5 HPLCMSMS #
LMOE-C35 HFLOMSMS £
-MOE-035 HFLOMSMS £
LMOE-GSÉ HFLOMSMS #
-MOE-035 HFLOMSMS #
-MOE-C3E HFLCMEMS #
-MOE-035 HPLCGMSMS #
-MOE-0I5 HPLOMSMS #
~FMOE-035 HFLOMEMS #
*MOE-CGE HFLCMSMS #
-MOE-U4E HFLOMSMS #
EMDE-045 HELCMSMS #
HMOE-C35 HFLOMSMS #
LMOE-CG5 HPLCMSMS #
-MOE-035 HFLCMSMS =
LMOE-CI5 HPLOMSMS #
-MOE-0I5 HPLCMSME F
-MOE-CUE HFLCMSMS #
LMOE-O46 HFLCMSMS £
FMOE-0GE HPLOMSMS £
MMOE-035 HPLOMEMS 7
-MOE-C46 HFLCMEMS #
-MOE-035 HELOCMEMS £
-MOE-CI5 HPLOMSMS F
-MOE-CI5 HFLCMSMS #
PMOE-035 HPLOMSMSE F
-MOE-046 HPLCMSMS #
-MOE-U35 HPLOMSMS #<005
<002
<002
<002
.1
<0.02
<002
«0.92
.1
<0.02
<0.05
«{.02
=0.05
«0.82
=0.02
<0.1
0.05
=0.02
<002
<0.25
005
<052
=005
<0.02
=002
<0.02
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«0.02
<0.02
=0.02
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D/ 14
76, chemin Boudou - ©S 80013 - 31140 Launaguet - ¢ 05 52 10 49 00 - fax 05 62 10 40 10 - d3 1@cd31 frLa moroducton du rapoof mos! sutriese QuE GDus o e de BT mt rr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 46
Vo
LANORATOIWRE DÉPARTEMENTALRAPPORT D'ANALYSES
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES
Dossier n° : 220822 032497 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
- Gdèr72 PUECH DEL VERT
Mot : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
Rappon m : 22082203240701-1 076-1 gfz;; LACAUNE LES BAINS
Ref. commande = : devis 1511-22
Date de début d'ansiyse - 230822 Date de validation: | 160922
Acifluorter (H)
Pzracson (M
Omethoate (1)
€ Orvzalin (H)
C Cxacdizzon (H)
€ Ousceyl (F
€ Chydemeton methyl (B
€ Cuyfluortene (H)
Paraquei {H)
€ Parathson et (VAS
€ Paratron methy! (VA
Fenconardle (F)
€ Pendiméchaine (Hr
Permethrine WA}
Foosceme [
Ficlorame (H
Picowstrobme (F)
€ Prochioraze (F
Procyrmdone (Fi
€ Prometrene (Hi
€ Propactiare (H)
Propargriz &)
€ Propazine (H)
C Propiconazale {Fi
Propy zamide (H!
Pros1iocarbe (Hi
Prochoconæzde (Fi
€ Pvraclosirotine (F)
C Pyrilenox (F)
€ Pyriméthanil (F
€ Pyrimicarbe (I}
Pyroxsulame (HFosromy! butayds (Synerg)"MOE-046 HPLOMSMS #
-MOE-046 HFLCMSMS # B1
LMOE-0465 HELOCMSMS # <B.1
LMOE-C35 HPLOMSMS # =0.05
{-MOE-038 GOMSMS «0.02
-MOE-035 HPLOCMSMS # <0.02
-MOE-035 HPLOMSMS # <002
1-MOE-036 GCM5MS <ûde
LMOE-C46 HFLOMSMS # 5
!-MOE-038 GCMSMS «0.02
!-MOE-038 GCMSMS <0.02
LMOE-D46 HFLOMSMS # <005
LMOE-035 HPLOMSMS # =0.02
{-MOE-038 GOMSMS <0.05
+MOE-G35 HPLCMSMS # <0.1
|MOE-046 HPLCMSMS # <1
MOE-046 HFLCMSMS £ <0.02
LMDE-046 HPLOMSMS # «0.02
-MOE-US5 HELOMSMS # «0.02
1-MOE-038 GOMSMS <002
HMOE-035 HPLOMSMS # <0.02
LMOE-035 HPLOMSMS # «0.02
{-MOE-038 GOMSMS <0.02
LMOE-0GE HFLOMSMS 2 «<0.02
LMOE-055 HPLOMSMS 7 <0.02
LMOE-046 HFLCMSMS € <0.02
LMOE-046 HFLCMSMS # <0.02
LWOE-035 HFLCMSMS # 21
HMOE-035 HFLOCMSIES # <002
LMOE-035 HFLCMSWS # <0.02
LMOE-035 HPLCMSMS # <002
LMOE-035 HFLCMSMS à <0.02
LMDE-045 HPLOMSMS # <m;'l.
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10/ 14La morocudion di rapoot e adores QUE aut Le forme d tuc i riéégres
76, chemin Boudou - CS 0013 - 41140 Launaguet - L 05 62 10 49 00 - fax 05 62 10 49 10 - d3 1@pod31 I
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 47
Vo
LABORATONRE DÉPARTEMENTAL t
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALESS22 20
écemaniiton
N° = 1304
Forite aporte 5
WTW IDTICH
SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS Dossier n° : 520B22 032497 01
cm e PUECH DEL VERT
Motif Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
; | BP 44
Rapport n | 22082203246701-1 076-1 81230 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1511-22
Dats de début danalyse 2308722 Date de validation : 160922
Cwinmarac (Hi
€ Cumnaxifene (F]
Rimsufiuron (H)
€ Ssoufyvlazne (H)
C Swnezine (H
€ Smazine Hydrœxy (Met Simazine)
Somme Pesticides
Spocsarmère (F}
€ Evlcotrione (H
Suficsulfuron (H}
¢ Tebuconazoiz iF)
€ Thuisnozide (
C Tebuiame (H3
€ Féuttrine (
Temephos (1)
Terbuios [FN
Terbumèton (Hi
Terbuméton-deséihy! (Mt Tstumén)
€ Terbuthylazine desethyl (Met Tzrbuthylazine!
Terbuthylazine desethy!-2-hydroxy Met Terbudhy laz)
€ Terbuthyiazine (Hi
Terbuthylezine-2-tydrœey (Mat Terbuthylazine)
€ Terbuiryne (H
€ Tétraconazale (Fi
Thisbendazole (F)
€ Thiacloprde 1)
€ Thiametroxam if)
Thiencardbazone-métié (H3
€ Thitenmuifuron meity! )
Thiopranate -méthyl (H)
Toklfluanide {F5
€ Triadimedon (F
Triazamate (lLMOE-Usé HPLOMSMES 2
-MOE-035 HFLOWEMS #
-MOE-035 HFLCMEMS #
"MOE-035 HPLCMSMS z
-MOE-035 HPLCMSMS #
-MOE-da5 HPLOMSMS #
Cafeuf
-MOE-0365 HFLOMSMS #
IMOE-035 HFLOMSMS #
-MOE-046 HFLOMSMS #
LMOE-035 HFLCMSUS ?
MMDE-035 HPLCMSMS #
LMOE-U35 HFLCAMSMS #
{-MCE-038 GCMSMS
MOE-045 HFLCMSMS #
!-MOE-039 GOMSMS
-MOE-046 HPLOMSMS #
(MOE-G45 HPLCMSMS #
-MOE-035 HPLCMSMS #
-MOE-046 HFLOMEMS 2
MADE-00E HFLCMSMS #
IMDE-Gs6 HPLOMSMS #
HMOE-G35 HPLCMSMS £
LWDE-C35 HPLCMSME à
MOE-U46 HPLOMSMS #
(MOE-035 HELOMSMS #
HMOE-035 HFLOMSMS ?
LMOE-046 HPLCMSMS #
IMOE-C35 HFLOMEMS #
LMOE-026 HELCMSME 2
{-MODE-(3328 GOMSMS
LMOE-035 HPLCMEMS #
-MOE-O45 HPLOMSMS #ugl
uglL
gl
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ugl
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uglL
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76, chemn Boudou - C.S 50013 - 31140 Launague! - L 06 62 10 49 00 - lax 05 62 10 40 10 - ki 1@odat It
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Eaux de Mont-Roucous SAS) 48
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES z
LABORATOIRE DÉFANTEMENTAL 31
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES Tn
N°<.11B4
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Dossier n° 220822 032487 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillon n° : 646172 PUECH DEL VERT
Motit - Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
. . - BF 44
Rapport n : 2908B2203240701-1 076-1 21230 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1511-22
Tribenuron-méthyl (H) -MOE-C4E HPLCMSMS # <0.05 ug'l <0 ¢
Trichioizn (LA) -MOE-045 HPLOMSMS # =005 pglL <1
€ Triclopyr (H} -MOE-035 HFLCMSMS # <0.02 ugil <,
Triflaxystrobine (F) -MOE-Gs5 HPLGMSMS r <0102 ugll û*
€ Triluraïne (H) I-MOE-038 GCMSMS <002 ug/L <ûs
€ Yamidothion (H LMOE-035 HPLCMSMS 2 «0.02 polL <il1
¢ Vinchioroäne (F /-MOE-038 GOMSMS 9.02 ug'L =01
Alphamethrme (CSO FICTIF) Eément 5ctï NM. ugl
Fluxapyroxade {F) -MOE-0é6 HPLOMSMS £ 0.1 ug/L
Chiondazrone desphényl -MOE-G46 HPLOMSMS € <002 ug/L
Chlordazone méthyl desonérvl LMOE-045 HPLOMSMS à <002 ug/l
N.N-Dimetwisulfarmsds (MOMSS (Met TolyIfiuanide ) LMOE-046 HFLCMSMS € <0.02 ug/L <01
Chiocothzfonil R471841 -MOE-046 HPLCMSMS 2 <0.05 ug'L
DichioP:anide /-MOE-038 GCMSMS 0.02 ugil <û1
Micropolluants organiques - Composés volatils
€ Bargére (ETEX NF EN IS0 15550 <2 ugll w3
€ Bremotorme (THMi NF EN IS0 15650 <B2 ul
¢ Chiorotome (THM) NF EN 150 15580 .2 ugL
€ Chilorere de vinyle MF EN IS0 15680 D2 pgl OE
€ Dibromomonochlorométhane (THAD NF EN IS0 15660 <02 ugll
¢ Dichlorpéthans-1,2 NF EN IS0 15880 D2 ug'L <Cs
€ Dichloromonobromométhane (THM) NF EN 180 15880 <02 ugll
¢ Ethylbenzéns (BTEX) NF EN 180 15680 <02 ugl
Tétrachiornëthylène + Trchiométiylèns NE EN IS0 15680 4 ugl <Î
€ Tétrachiornéthylène (Perchioroé trayiène) MF EN IS0 15680 0.2 ugll <38
¢ Toluéne IBTEX) NF EN 150 15880 «0.2 ugl
€ Trichiornéérylène MF EN IS0 15680 0.2 ugll =10
Trihalométhanes (THH (sommet MF EN 180 15650 0B ugl <10
C *ylène-onho (BTEX} F EN IS0 15680 <02 ugt
€ Eviénes-méta + para (2TEX: NF EN 150 15680 <D 4 ugll
Micropolluants organiques - HAP
€ Berzoalpyæne ® {-MDE-038 GCMSMS «0.003 ug/l -0.063
t—....... NC - Ner Coremureus © . ! - 67 œu?S C'anaiye Lo Seroducion du mappott rosi autorsés Que sous i torme de uc séméo miagral
12/14
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 49
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES z
LABORATONE DEPARTEMENTAL HI
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES oo
M 5-1404
Frrise dspondie su
vawcortact
Dossier n | 220822 032497 01 S4AS STE DES EAUX DE MONT RFOUCOUS
Echantillonn* | ! 546172 PE IERE
Morif : Eaux Conditionnées. Minérales PUECH DEL VERT
; . - EF 44
Rapport n 22082203245701-1 O76-1 51230 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1511-22
€ BermoibWMuoranthéne "" !-MOE-038 GOMSMS ugl
C Bemoig hijpéryiène " -AICE-0GE GOMSMS <001 ugl
C Beræcik)fluoranthène "" !-MOE-038 GOMSMS «<0.005 wolL
€ Flupranihéne * {-MOE-038 GOMEMS «0.005 ugil
Somme HPA (deubet."*) I-MOE-038 GCMSMS 0.03 ugl & 03
Somme HPA (Gaubst." et TM) !-MOE-098 GCOMEMS <0.03 gl
€ indencd1.2 3c.giPyréne "" 1-MOE-038 GCMSMS «0.01 ugiL
Micropoïluants organiques - Tivars
Acrylamide AMOE-046 HFLCMSMS * <1 gl cû 10
€ Eochiorhycrine NF EN 150 15850 <1 ol cû ;
Micropolluants orgeniques - Chiorophénols
Pentachlorophénol -MOE-046 HPLCMSMS # B1 ugl <1
Micropoliuants orgeniques - Résidus médicamentaux
Mecoproee-1-ociyi ester !-MOE-038 GOMSMS =01 ug'L
indicateurs de radipactivité
C Actvité Aipha globale IS0 10702 <0.026 Boi 4
C Actvits Béta globale 120 10704 <0.053 Bal 4
C Acvvité Tritium (3H NF ENISO 29698 <f.11 Bol '
Dose indicative celculée Circuisiæ DGS du 13062010 <1 mSwan 4
5T+ : sous atanco as LFL Acorodaton k ° 1058
Commentaires :
Cryréosponcdium et Geardia - volume filèé : 100 L
Réexcu sec à 1BD°C et agents de suffaces amioniques : résultats rendus hors accréditation et BOus réserves cour cause décan à la
mithode . les délais antre le oélévement e anslyse soni suvérieurs eux délais mormatiés de Mmise en enalyse.
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13/14
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76, chemn Boudou - G5 50013 - 31140 Launaguet - L 05 62 10 40 00 - fax 05 62 10 49 10 - 431 @odd ) v
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 50
( 'A/E ) RAPPORT D'ANALYSES
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALESe
Dossier n° | 290852 032407 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Ec - : 846172 PUECH DEL VERT
Morif ' Eaux Concitionnées. Minérales PUECH DEL VERT
. ; EF a4
Rappon n ! 22092203249701-1 O7E-À 81230 LACAUNE LES BAINS
Ret. commande _ devis 1511-22
A Faanore ays p b Mntre cu & 'Evromement
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Caagpport ne corarne 30 108 ccrantions scuris à 2°0ÿ204
Durs te cas 00 pratvements non rdatisés pat 9 LDSTEVA fas rasututs sont randus cous acgedtsfon scus
résarre Is NPT O FORVETOrY B2 rOs IRl S'ICEIEZIO § OCAANTION & Ul 2 &% o
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un nouveau forage à Lacaune les Bains (Société des
Eaux de Mont-Roucous SAS) 51
Préfecture du Tarn
81-2023-12-15-00001
Arrêté portant modification de la DUP pour
divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 52
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PREFET I
DU TARN Direction Départementale du Tarn
Léserss
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ARRETE PREFECTORAL MODIFIE PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT la commune de MURAT-SUR-VEBRE
Captages de « Serre-Haute », « Cayrol », « La Vène », « Cambert »,
« Maminet » et « Camparnaut »
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112-1,
L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;
Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de
M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2011, modifiés les 28 octobre 2016 et 05 juillet 2018, déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection des captages de Fontanilles,
Combe d'Embrolgues, Lacour, Moure Blanc, Serre-Haut, Cayrol, La Vène, Font Ferrier, Cambert,
Maminet et Camparnaut, et portant autorisation d'utiliser de I'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Vu la délibération de la commune de MURAT-SUR-VEBRE en date du 30 janvier 2007, la demande en
date du 17 août 2016 et celles des 3 août et 16 octobre 2017 ;
Tél. : 0563 49 24 24
Mél : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Direction départementale de l'ARS Occitanie 44 Bd Maréchal Lannes 81000 ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 53
Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique relatif à linstauration des
périmètres de protection en date du 4 mai 2009 ;
Vu les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 8 au 22 juin 2011 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2011 ;
Vu la demande d'autorisation d'extension du réseau public de Cayrol en date du 30 janvier 2023 ;
Vu les rapports de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en
date des 2 septembre 2011, 14 septembre 2016, 30 mars 2018 et 4 septembre 2023 ;
Vu les avis favorables émis par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn en date des 17 novembre 2011, 11 octobre 2016, 12 juin 2018 et
24 novembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif communiqué au bénéficiaire le 27 novembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de MURAT-SUR-VEBRE
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de
MURAT-SUR-VEBRE ;
Que l'extension du réseau public de distribution dessert un hameau qui était alimenté par des
installations privées non autorisées ;
Sur proposition du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'Utilité Publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de MURAT-SUR-VEBRE :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des
captages de Serre-Haute, Cayrol, La Vène, Cambert, Maminet et Camparnaut, sis sur ladite commune
de MURAT-SUR-VEBRE ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur le territoire de la commune de MURAT-SUR-VEBRE,
sur les parcelles cadastrées suivantes :
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Murat-sur-Vèbre 54
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de parcelles Section cadastrale
(Lambert 93)
Captage de Serre-Haute X : 684 678.97 m 739 L1
Y :6 283 759.83 m
Z :930 m NGF
Captage de Cayrol X : 691 270.56 m 438 J3
Y : 6 284 767.07 m
Z : 1003 m NGF
Dessableur de Cayrol X : 691 264.43 m 523 J
Y : 6 284 779.10 m
Z :1001m NGF
Captage de La Vène X : 692 413 m 241 F4
Y:6290770 m
Z :638 m NGF
Captage de Cambert X : 686 884 m 23 C1
Y :6 292 656 m
Z :938 m NGF
Captage de Maminet 1 X : 685 101 m 1198 B
Y : 6 287 869 m
Z : 881 m NGF
Captage de Maminet 2 X : 685 076 m 1196 B
Y :6 287 878 m
Z : 889 m NGF
Ouvrage de mélange de X : 685 107 m 1198 B
Maminet Y:628/8/1m
Z:883m NGF
Captages de Camparnaut X : 689 932.55 m 381 K3
B Y : 6 286 026.19 m
Z : 970 m NGF
Captage de Camparnaut X : 689 485.67 m 362 K1
C Y : 6 286 340.63 m
Z :900 m NGF
Captage de Camparnaut X : 689 455.52 m 362 K1
D Y : 6 286 318.90 m
Z:898 m NGF
Le captage de Cayrol est constitué d'un empilement de buses béton jointées de 1 m de diamètre sur
une profondeur de 1.5 m. L'eau arrive en fond d'ouvrage composé de sable et graviers. Une crépine
permet de diriger l'eau captée vers le dessableur.
Une dalle de propreté entoure I'ouvrage qui est surélevé par rapport au sol naturel. Il est fermé par un
capot inox étanche, ventilé et fermé a clé.
Le dessableur de Cayrol est constitué d'un empilement de buses béton jointées de 1.4 m de diamètre
sur une profondeur de 1.2 m. Un seuil permet le dessablage. Une crépine permet de diriger les eaux
collectées vers la station/réservoir du Cayrol.
Une dalle de propreté entoure l'ouvrage qui est surélevé par rapport au sol naturel. Il est fermé par un
capot inox étanche, ventilé et fermé à clé. Il est équipé d'un trop-plein et d''une vidange.
Le captage de La Vène correspond à une résurgence en contre bas d'une falaise. Une grille non
surélevée non étanche est installée au-dessus de I'émergence. Un seuil permet un dessablage. Les eaux
captées sont dirigées vers la station/réservoir de Canac.
Le captage de Cambert est constitué d'un empilement de buses béton jointées de 1.6 m de diamètre
sur une profondeur de 3.2 m. L'eau arrive en fond d'ouvrage composé de sable et graviers. Une
crépine permet de diriger l'eau captée vers le poste de refoulement de Cambert.
Le captage est muni d'un trop-plein protégé par une crépine. Une dalle de propreté entoure l'ouvrage
qui est surélevé par rapport au sol naturel. Il est fermé par un capot inox étanche, ventilé et fermé à
clé.
Le captage de Maminet 1 est constitué d'un empilement de buses béton jointées de 1 m de diametre
sur une profondeur de 3.3 m. L'eau arrive en fond d'ouvrage. Une crépine permet de diriger l'eau
captée vers l''ouvrage de mélange.
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Murat-sur-Vèbre 55
Une dalle de propreté entoure l'ouvrage qui est surélevé par rapport au sol naturel. Il est fermé par un
capot inox étanche, ventilé et fermé à clé.
Le captage de Maminet 2 est constitué d'un empilement de buses béton jointées de 1 m de diamètre
sur une profondeur de 2.97 m. L'eau arrive en fond d'ouvrage. Une crépine permet de diriger l'eau
captée vers l'ouvrage de mélange.
Une dalle de propreté entoure l'ouvrage qui est surélevé par rapport au sol naturel. 1l est fermé par un
capot inox étanche, ventilé et fermé à clé.
L'ouvrage de mélange de Maminet est constitué d'un empilement de buses béton jointées de 1 m de
diamètre sur une profondeur de 1.1 m. Un seuil permet le dessablage. Une crépine permet de diriger
les eaux collectées vers la station/réservoir du Planquet.
Une dalle de propreté entoure l'ouvrage qui est surélevé par rapport au sol naturel. ! est fermé par un
capot inox étanche, ventilé et fermé à clé. Il est équipé d'un trop-plein et d'une vidange.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT CONDITIONNNANT LA DELIMITATION DES PERIMETRES
DE PROTECTION
Les débits maximum d'exploitation sont :
Nom du captage Débit en m3/an Débit en m3/h
Captage de Serre-Haute 2 600
Captage de Cayrol 12 300
Captage de La Vène 6 000 1
Captage de Cambert 17 100
Captages de Maminet 30850
Captages de Camparnaut 82 000
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de MURAT-SUR-VEBRE est autorisée a prélever les eaux souterraines ou superficielles au
niveau des captages de Serre-Haute, Cayrol, La Véne, Cambert, Maminet et Camparnaut dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Les installations de captage doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de |'eau
du département.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000éme et le plan cadastral, le plan
cadastral fait foi.
ARTICLE 511 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de MURAT-SUR-VEBRE et la délégation
départementale du Tarn de I'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisées sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à I'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
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Murat-sur-Vèbre 56
ARTICLE 5.2 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont constitués tel que défini en annexe.
Les prescriptions édictées pour les terrains des périmètres de protection immédiate sont mentionnées
en annexe du présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de MURAT-SUR-VEBRE ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de I'Etat.
ARTICLE 5.3 : Périmètres de protection rapprochée
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait 'objet d'un examen
attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle la commune de MURAT SUR VEBRE, bénéficiaire
de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP), met en place une veille foncière opérationnelle pour
pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à
ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une
marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires à la
production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l'aquifère
à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP à condition que leur mise en œuvre et les
modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre
postérieurement à la date de signature de l'acte fondateur ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au paragraphe
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions
sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies
dans l'acte fondateur.
Les périmètres de protection rapprochée sont délimités tel que défini en annexe.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : Périmètres de protection éloignée
Les périmètres de protection éloignée sont constitués tel que défini en annexe.
Les prescriptions édictées pour les terrains des périmètres de protection éloignée sont mentionnées
en annexe du présent arrété.
Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
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Murat-sur-Vèbre 57
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de MURAT-SUR-VEBRE est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation
humaine issue des captages de Cambert, Cayrol, La Véne et mélange de captages de Maminet dans les
conditions fixées par le présent arrété.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code SISE- Lieu-dit Coordonnées N° de Section
l'ouvrage Eaux (Lambert 93) parcelles cadastrale
X : 691 155.82 m
Station/réservoir | 081001484 Y : 6 284 906.73 m 445 J
de Cayrol Z:972 m NGF
X : 692 983 m
Station/réservoir | 081001485 Canac Y : 6 290 874 m 23 H
de Canac Z:591m NGF
Station de X : 686 835 m
pompage de 081001489 Cambert Y :6 292 473 m 1017 C1
Cambert Z :925 m NGF
X : 685 277 m
Station/réservoir | 081001490 Y:6 287 795 m 510 B
du Planquet Z:875mNGF
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Une désinfection au chlore liquide permanente est mise en place aux stations/réservoirs de Cayrol et
de Canac.
Les injections sont réalisées à concentration fixe dans les cuves des réservoirs.
Une désinfection au chlore liquide permanente est mise en place à la station de pompage de
Cambert.
L'injection est réalisée dans la bâche au niveau de l'arrivée d'eau lorsque les pompes de refoulement
fonctionnent.
Une désinfection au chlore liquide et une correction de pH permanentes sont mises en place à la
station/réservoir du Planquet.
Les injections sont réalisées à concentrations fixes dans la cuve du réservoir.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, de la surveillance exercée par la commune de
MURAT-SUR-VEBRE ou de la création d'interconnexions entre les réseaux de distribution, les filières de
traitement pourront être adaptées, après autorisation de la délégation départementale du Tarn de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Les eaux issues des captages de Haute Serre et Camparnaut doivent être traitées afin que les eaux
produites et distribuées répondent à I'ensemble des critéres de qualité règlementaires.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de
la délégation départementale du Tarn de I'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 101 : Vidange et lavage des réservoirs
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Murat-sur-Vèbre 58
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du
droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 10.2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par les unités de
traitement doivent répondre aux prescriptions du Code de l'Environnement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de MURAT-SUR-VEBRE est autorisée à distribuer de |'eau destinée à la consommation
humaine à partir des stations de traitement de Cayrol, Canac, Cambert et Planquet dans les
conditions fixées par le présent arrété.
La commune de MURAT-SUR-VEBRE est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine après achat d'eau aux communes de NAGES et MOULIN-MAGE dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE OU DE DISTRIBUTION
L'ensemble des ouvrages de stockage et de distribution est situé sur les parcelles cadastrées
suivantes :
Nom de Lieu-dit Coordonnées N° de Section
l''ouvrage (Lambert 93) parcelles cadastrale
X : 691 155.82 m
Réservoir de Y : 6 284 906.73 m 445 J
Cayrol Z :972 m NGF
X : 692 983 m
Réservoir de Canac Y:6290 874 m 23 H
Canac Z:591mNGF
X : 687 096 m
Réservoir de Le Paissierou Y :6 291 760 m 1019 C
Peyre Plantade - Z:981 m NGF
X : 687 042 m
Réservoir du La Fajole Y :6 290 968 m 894 C1
Plos Z:927 m NGF
Réservoir du X : 685 277 m
Planquet Y :6 287 795 m 510 BL J Z : 875 m NGF .
Les terrains portant les installations de distribution d'eau potable doivent étre et demeurer la
propriété de la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
ARTICLE 13 : ZONES GEOGRAPHIQUES DESSERVIES
L'eau achetée à NAGES alimente le hameau de Mas Petit.
L''eau achetée à MOULIN-MAGE alimente les habitations de Moulin-Mage implantées sur le territoire
communal de Murat-sur-Vèbre.
Le réservoir de Cayrol alimente les hameaux de Les Senausses, Boissezon de Masviel, Montégut, Merle,
Revaliès et Bessoles.
Le réservoir de Canac alimente le hameau de Canac.
La station de pompage de Cambert alimente le hameau de Cambert et le réservoir de Peyre Plantade.
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Murat-sur-Vèbre 59
Le réservoir de Peyre Plantade alimente le réservoir du Plos et les hameaux du Burget, de Gabaude, de
La Bessière et de Paillemalbiau.
Le réservoir du Plos alimente le hameau de Plos.
Le réservoir du Planquet alimente les hameaux de Poumerou, Le Causse et Félines.
ARTICLE 14 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de MURAT-SUR-VEBRE alimente la population dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, conformément au Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
- Un programme de renouvellement devra être communiqué à l'Agence Régionale de Santé
Occitanie dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La commune de MURAT-SUR-VEBRE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution.
Elle doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire
de l'Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, elle doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages et des
réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Un programme d'auto surveillance doit être établi afin de vérifier la qualité de l'eau produite et
distribuée.
L'analyse de risque réalisée par l'intermédiaire du plan de gestion de la qualité sanitaire des eaux doit
permettre d'affiner ce programme.
La commune de MURAT-SUR-VEBRE est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les
textes réglementaires en vigueur. '
La commune de MURAT-SUR-VEBRE est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
MURAT-SUR-VEBRE est tenue de prévenir l''Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
La commune de MURAT-SUR-VEBRE effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause
de tout dépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l'enquête
à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique en outre les mesures
correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements,
les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 16 : SECURISATION DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre la commune de MURAT-SUR-VEBRE et les intervenants extérieurs.
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Murat-sur-Vèbre 60
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24h
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de
basse consommation.
Les stations, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés
contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils
doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans maximum à compter du 5 juillet 2018.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DE LA DISTRIBUTION
Toute modification des modalités de la distribution ou des zones desservies devra être déclarée
auprès de la délégation départementale du Tarn de I'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera
l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
ARTICLE 18: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 181 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage, ainsi qu'un
robinet de I'eau mélangée au niveau de l'ouvrage de mélange, le cas échéant. Ces robinets peuvent
étre installés à la station de traitement.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de traitement, en départ de
distribution, après un temps de contact suffisant avec le désinfectant.
Un robinet de prise d'échantillon de I'eau distribuée est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Une paillasse doit être installée au niveau de chaque point de prélèvement.
ARTICLE 18.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Surveillance des ressources :
La productivité totale de chaque ressource doit être suivie et consignée dans le fichier sanitaire.
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
- _ Installations de surveillance :
Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en
place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dans
le forage, défaut d'injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de
télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des
actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 18.3 : Contrôle des installations
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Murat-sur-Vèbre 61
Les agents chargés de |'application du Code de la Santé Publique et du Code de I'Environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 19 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans
sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur par la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
ARTICLE 20 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
Il doit être rédigé.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune de MURAT-SUR-VEBRE doit prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction
des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
- Protection contre les actes de malveillance :
La commune de MURAT-SUR-VEBRE identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Elle
les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Elle adapte la
surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Abandon de captages
ARTICLE 21 : CAPTAGES ABANDONNES
Les captages de Dévezou, Puech Pezouillous, Fontanilles, Combe d'Embrolgues, Moure Blanc,
Font Ferrier et La Cour sont abandonnés sans délai.
ARTICLE 22 : CONDITIONS D'ABANDON
Les captages sont désarmés, déconnectés des réseaux de distribution par section des conduites et
pose de plaques pleines. Les terrains sont restitués aux propriétaires. Un acte notarié ou une
délibération du conseil municipal officialisera la restitution et les conditions de restitution des
ouvrages qui resteraient en place.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 23 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées
sur des terrains appartenant à la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 24 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothéques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code Rural.
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Murat-sur-Vèbre 62
ARTICLE 25 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de MURAT-SUR-VEBRE, bénéficiaire de l'acte fondateur de déclaration d'utilité publique
et d'autorisations d'installations et des arrétés préfectoraux modificatifs, veille au respect de
l'application de ces arrêtés y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de MURAT-SUR-VEBRE devra être déclaré à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie pour le préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Les agents chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de I'Environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations, chacun selon leurs compétences réglementaires. La
commune de MURAT-SUR-VEBRE est tenue de laisser à disposition le fichier sanitaire des agents
chargés de l'application du Code de la Santé Publique. Ce dernier doit comporter I'ensemble des
informations collectées au titre de la surveillance exercée.
ARTICLE 26 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire immédiatement aux obligations de l'acte fondateur et dans
un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent acte pour les modifications
introduites, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
En l'absence de mise en service réglementaire des installations de captage et de traitement dans un
délai de cinq ans à compter de la notification du présent acte, les autorisations seront réputées
caduques.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de
demande contraire de la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
ARTICLE 27 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est par les soins du Préfet du Département :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- _ adressé au maire de la commune concernée,
- _ adressé aux services intéressés.
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue :
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie, qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 28 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de Iarticle L1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
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conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l''alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en
application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de larticle R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article
121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende
précisée à |'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 29 : DROIT DE RECOURS
Les modifications introduites par le présent arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par |'application informatique
Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
ARTICLE 30 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le maire de la commune de
MURAT-SUR-VEBRE, le directeur général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété.
Fait à Albi, le t = Ëïäîa OS
Ÿ q
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
,Àê—
Sébastien SIMOES
Liste des annexes :
- servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
- servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
- prescriptions instituées dans le périmétre de protection éloignée
- cahier des charges pour les projets d'implantation d'éoliennes.
- plans et états parcellaires.
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ANNEXES
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 65
CAPTAGE DE SERRE-HAUTE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Prescriptions
Le périmètre devra étre propriété de la commune.
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec I'exploitation
du captage.
Elle sera clôturée, fermée à clés, enherbée, régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de
propreté. Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre. L'usage des pesticides est
strictement interdit.
L'ensemble des ouvrages devra être nettoyé au minimum 1 fois par an et aprés chaque arrivée de
matières en suspension en trop grandes quantités.
Travaux
Les terrains seront déboisés, clôturés à 1.70 m de hauteur minimum afin d'interdire le passage des
hommes et des animaux. Un portail fermant à clef devra être installé.
Le captage devra être muni de couvercle métallique ventilé fermant à clé. La vidange de fond et le
trop-plein devront être pourvus d''une grille pare-insectes ou d'un clapet anti-retour. Il sera surélevé
(de 50 cm par rapport au sol minimum) et une dalle de propreté devra être réalisée autour de
I'ouvrage.
Le bassin de décantation devra être nettoyé et une fermeture métallique ventilée fermant à clé devra
étre installée.
Des accès au périmètre et au captage devront être créés.
Des panneaux interdisant l'accès au périmètre de protection immédiate aux personnes non autorisées
devront être installés.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Interdictions
Les apports d'engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges),
d'engrais sous forme-minérale, de fertilisants, de pesticides (sauf exception décrite dans la partie
réglementation) ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à I'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaiques et le passage de câbles sont interdits.
Règlementations
La vocation forestière des parcelles en amont de la route devra être conservée.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
0.5 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,...
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 66
Cette convention sera communiquée a la mairie de Murat-sur-Vébre. Cette derniére est habilitée a
contrôler le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à I'ARS DT81.
A titre exceptionnel, si l'entretien des bois nécessite I'usage de pesticides, leur épandage sera soumis à
déclaration préalable à la mairie, et si la nature des produits I'exige, l'exploitation de la ressource en
eau sera momentanément interrompue, jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent
l''absence de tout produit toxique.
La commune peut envisager d'acquérir ce périmètre pour mieux maîtriser la protection de la
ressource.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit étre faite par l'ensemble des
administrations.
Une réunion de sensibilisation est à prévoir avec I'ensemble des usagers (propriétaires, locataires,
fermiers) afin de communiquer sur la nécessité de protéger ce bassin. Une information par courrier et
par le bulletin municipal est à prévoir.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
1 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera |'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,... Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l'ARS DT81.
Toute création ou extension d'activités polluantes devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique
préalable, permettant d'évaluer et quantifier l'impact de cette activité sur le débit et la qualité des
eaux de captage.
L'usage de pesticides est interdit, sur toute la largeur du périmètre de protection, pour la maintenance
de la zone d''implantation de la ligne à haute tension (EDF ou RTE ou autre société).
Toute implantation d'éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou forages de géothermie sera soumise à
l'avis de I'ARS, après réalisation de l'étude dont le cahier des charges est joint.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Des panneaux indiquant l'entrée dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et les
principales interdictions qui concernent le PPR devront être mis en place à chaque accès.
Si l'ancien captage est repris, un collecteur recueillant les eaux de chaque captage devra être créé.
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Murat-sur-Vèbre 67
CAPTAGE DE CAYROL
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Prescriptions
Les périmetres devront étre propriétés de la commune.
Dans ces zones, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec l'exploitation
du captage.
Elles seront clôturées, fermées à clés, enherbées, régulièrement fauchées et maintenues en parfait
état de propreté. Les débris végétaux seront ramassés et sortis des périmètres. L'usage des pesticides
est strictement interdit.
L'ensemble des ouvrages devra être nettoyé au minimum 1 fois par an et aprés chaque arrivée de
matières en suspension en trop grandes quantités.
Travaux
Les terrains seront déboisés, clôturés à 1.70 m de hauteur minimum afin d'interdire le passage des
hommes et des animaux. Un portail fermant à clef devra être installé.
Le captage devra être muni de couvercle métallique ventilé fermant à clé. II sera surélevé (de 50 cm
par rapport au sol minimum) et une dalle de propreté devra être réalisée autour de l'ouvrage.
Le bassin de décantation devra être nettoyé et une fermeture métallique ventilée fermant à clé devra
être installée. La vidange de fond et le trop-plein devront être pourvus d'une grille pare-insectes ou
d'un clapet anti-retour.
Des accès aux périmètres et au captage devront être créés.
Des panneaux interdisant l'accès aux périmètres de protection immédiate aux personnes non
autorisées devront être installés.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Interdictions
Les apports d'engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges),
d'engrais sous forme minérale, de fertilisants, de pesticides (sauf exception décrite dans la partie
réglementation) ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à l'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaiques et le passage de câbles sont interdits.
Règlementations
La vocation forestière des parcelles en amont de la route devra être conservée.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-a-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
0.5 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,...
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 68
Cette convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à
contrôler le respect des directives sur le terrain. Elle pourra étre communiquée à l''ARS DT81.
A titre exceptionnel, si l'entretien des bois nécessite l'usage de pesticides, leur épandage sera soumis à
déclaration préalable à la mairie, et si la nature des produits l'exige, I'exploitation de la ressource en
eau sera momentanément interrompue, jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent
l''absence de tout produit toxique.
La commune peut envisager d'acquérir ce périmètre pour mieux maîtriser la protection de la
ressource.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par l'ensemble des
administrations.
Une réunion de sensibilisation est à prévoir avec l''ensemble des usagers (propriétaires, locataires,
fermiers) afin de communiquer sur la nécessité de protéger ce bassin. Une information par courrier et
par le bulletin municipal est à prévoir.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
1 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,... Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l'ARS DT81.
Toute création ou extension d'activités polluantes devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique
préalable, permettant d'évaluer et quantifier l'impact de cette activité sur le débit et la qualité des
eaux de captage.
Toute implantation d'éoliennes, panneaux photovoltaiques, ou forages de géothermie sera soumise à
l'avis de l'ARS, après réalisation de l'étude dont le cahier des charges est joint.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Des panneaux indiquant l'entrée dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et les
principales interdictions qui concernent le PPR devront être mis en place à chaque accès.
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 69
CAPTAGE DE LA VENE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Prescriptions
Le périmetre devra étre propriété de la commune.
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec l'exploitation
du captage.
Seule la prise d'eau de la collectivité est autorisée dans le périmètre de protection immédiate.
Elle sera clôturée, fermée à clés, enherbée, régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de
propreté. Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre. L'usage des pesticides est
strictement interdit.
L'ensemble des ouvrages devra être nettoyé au minimum 1 fois par an et après chaque arrivée de
matières en suspension en trop grandes quantités.
Travaux
Les terrains seront déboisés, clôturés à 1.70 m de hauteur minimum afin d'interdire le passage des
hommes et des animaux. Un portail fermant à clef devra être installé.
La plaque amovible prescrite par l''hydrogéologue au niveau de la digue sera remplacée par une grille,
pour plus de sécurité.
Le sevil et le fond du captage devront être nettoyés, les racines seront retirées.
Des accès au périmètre devront être créés.
Des panneaux interdisant l'accès aux périmètres de protection immédiate aux personnes non
autorisées devront être installés.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Interdictions
Les apports d'engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges),
d'engrais sous forme minérale, de fertilisants, de pesticides (sauf exception décrite dans la partie
réglementation) ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à l'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaiques et le passage de câbles sont interdits.
Règlementations
La vocation forestière des parcelles en amont de la route devra être conservée.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
0.5 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 70
I'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,..Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l''ARS DT81.
A titre exceptionnel, si I'entretien des bois nécessite l'usage de pesticides, leur épandage sera soumis à
déclaration préalable à la mairie, et si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en
eau sera momentanément interrompue, jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent
l'absence de tout produit toxique.
La commune peut envisager d'acquérir ce périmètre pour mieux maîtriser la protection de la
ressource.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par I'ensemble des
administrations.
Une réunion de sensibilisation est à prévoir avec l'ensemble des usagers (propriétaires, locataires,
fermiers) afin de communiquer sur la nécessité de protéger ce bassin. Une information par courrier et
par le bulletin municipal est à prévoir.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
1 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,... Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l'ARS DT81.
Toute création ou extension d'activités polluantes devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique
préalable, permettant d'évaluer et quantifier l''impact de cette activité sur le débit et la qualité des
eaux de captage.
Toute implantation d'éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou forages de géothermie sera soumise à
l'avis de l'ARS DT81, après réalisation de l'étude dont le cahier des charges est joint.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Des panneaux indiquant l'entrée dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et les
principales interdictions qui concernent le PPR devront être mis en place à chaque accès.
Le haut de la falaise sera nettoyé pour éviter les effondrements de pierres et de terres.
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Murat-sur-Vèbre 71
CAPTAGE DE CAMBERT
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Prescriptions
Le périmètre devra être propriété de la commune.
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec l'exploitation
du captage.
Elle sera clôturée, fermée à clés, enherbée, régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de
propreté. Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre. L'usage des pesticides est
strictement interdit.
L'ensemble des ouvrages devra être nettoyé au minimum 1 fois par an et aprés chaque arrivée de
matières en suspension en trop grandes quantités..
Travaux
Les terrains seront déboisés, clôturés à 1.70 m de hauteur minimum afin d'interdire le passage des
hommes et des animaux. Un portail fermant à clef devra être installé.
Le captage devra être muni de couvercle métallique ventilé fermant à clé. La vidange de fond et le
trop-plein devront être pourvus d'une grille pare-insectes ou d'un clapet anti-retour. Il sera surélevé
(de 50 cm par rapport au sol minimum) et une dalle de propreté devra être réalisée autour de
l'ouvrage.
Des accès au périmètre et au captage devront être créés.
Des panneaux interdisant l'accès au périmètre de protection immédiate aux personnes non autorisées
devront être installés.
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
La commune peut envisager d'acquérir ce périmètre pour mieux maîtriser la protection de la
ressource.
PPR À :
Interdictions
Toutes activités ou rejets ;
Les apports d'engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges),
d'engrais sous forme minérale, de fertilisants, de pesticides ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Le stockage de bois et branches en contrebas du nouveau chemin ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à I'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaiques et le passage de câbles sont interdits.
PPRB :
Interdictions
Les points d'abreuvement ou d'alimentation dans les prairies pâturées ;
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Murat-sur-Vèbre 72
Les apports d'engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges),
d'engrais sous forme minérale, de fertilisants, de pesticides ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Le stockage de fumier sur terre plein ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à l'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaiques et le passage de câbles sont interdits.
Règlementations
Les terres agricoles devront rester en zone de pâture ou en prairie permanente.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par l'ensemble des
administrations.
Une réunion de sensibilisation est à prévoir avec l''ensemble des usagers (propriétaires, locataires,
fermiers) afin de communiquer sur la nécessité de protéger ce bassin. Une information par courrier et
par le bulletin municipal est à prévoir.
Toute création ou extension d'activités polluantes devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique
préalable, permettant d'évaluer et quantifier I'impact de cette activité sur le débit et la qualité des
eaux de captage.
Toute implantation d'éoliennes, panneaux photovoltaiques, ou forages de géothermie sera soumise à
l'avis de l'ARS, après réalisation de l'étude dont le cahier des charges est joint.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Au niveau du périmètre de protection immédiate : une rigole étanche devra être mise en place au
niveau de l'ancien chemin situé à I'Ouest du périmètre. Elle partira du nouveau chemin créé pour
l'implantation des éoliennes et amènera l'eau pluviale collectée en aval du périmètre.
Des panneaux indiquant l'entrée dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et les
principales interdictions qui concernent le PPR devront être mis en place à chaque accès.
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Murat-sur-Vèbre 73
CAPTAGES DE MAMINET
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Prescriptions
Les périmètres devront être propriétés de la commune.
Dans ces zones, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec l'exploitation
du captage.
xElles seront clôturées, fermées à clés, enherbées, régulièrement fauchées et maintenues en parfait
état de propreté. Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre. L'usage des pesticides
est strictement interdit.
L'ensemble des ouvrages devra être nettoyé au minimum 1 fois par an et aprés chaque arrivée de
matières en suspension en trop grandes quantités.
Travaux
Les terrains seront déboisés, clôturés à 1.70 m de hauteur minimum afin d'interdire le passage des
hommes et des animaux.
2 portails seront installés pour le PPI de Maminet 2 : un pour permettre l'accès aux ouvrages et un
second pour rejoindre le périmètre de Maminet 1.
Les captages devront être munis de couvercle métallique ventilé fermant à clé. Les vidanges de fond
et les trop-pleins devront être pourvus d'une grille pare-insectes ou d'un clapet anti-retour. Ils seront
surélevés (de 50 cm par rapport au sol minimum) et une dalle de propreté devra être réalisée autour
de chaque ouvrage.
Le captage de Maminet 1 devra être muni d'une crépine.
Pour Maminet 2 A : une crépine est à placer sur le départ vers le réservoir.
Des accès au périmètre devront être créés.
Des panneaux interdisant l'accès aux périmètres de protection immédiate aux personnes non
autorisées devront être installés.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Interdictions
Les points d'abreuvement ou d'alimentation dans les prairies pâturées ;
Les épandages de fertilisants organiques (fumiers et compost) et chimiques devront respecter les
mesures prévues au niveau des zones vulnérables ;
L'épandage de pesticides ne devra pas excéder les doses fixées lors de l'homologation des produits et
mentionnées dans leurs conditions d'utilisation ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Le stockage de fumier sur terre plein ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à l'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaïques et le passage de câbles sont interdits.
Règlementations
La vocation forestière des parcelles en amont de la route devra être conservée.
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Murat-sur-Vèbre 74
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-a-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe a blanc de plus de
0.5 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisantétat des précautions prises pour le débardage,
la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,..Cette convention
sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler le respect
des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l''ARS DT81.
Si l'entretien des bois nécessite l'usage de pesticides, leur épandage sera soumis à déclaration
préalable à la mairie, et si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en eau sera
momentanément interrompue, jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de
tout produit toxique.
La commune peut envisager d'acquérir ce périmètre pour mieux maîtriser la protection de la
ressource.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par I'ensemble des
administrations.
Une réunion de sensibilisation est à prévoir avec l'ensemble des usagers (propriétaires, locataires,
fermiers) afin de communiquer sur la nécessité de protéger ce bassin. Une information par courrier et
par le bulletin municipal est à prévoir.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
1 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,.. Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l'ARS DT81.
Toute création ou extension d'activités polluantes devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique
préalable, permettant d'évaluer et quantifier I'impact de cette activité sur le débit et la qualité des
eaux de captage.
Toute implantation d'éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou forages de géothermie sera soumise à
l'avis de l'ARS DT81, après réalisation de l''étude dont le cahier des charges est joint.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Des panneaux indiquant l'entrée dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et les
principales interdictions qui concernent le PPR devront être mis en place à chaque accès.
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 75
CAPTAGES DE CAMPARNAUT
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Prescriptions
Les périmètres devront étre propriétés de la commune.
Dans ces zones, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec l'exploitation
du captage.
xElles seront clôturées, fermées à clés, enherbées, régulièrement fauchées et maintenues en parfait
état de propreté. Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre. L'usage des pesticides
est strictement interdit.
L'ensemble des ouvrages devra être nettoyé au minimum 1 fois par an et aprés chaque arrivée de
matières en suspension en trop grandes quantités.
Travaux
xLes terrains seront déboisés, clôturés à 1.70 m de hauteur minimum afin d'interdire le passage des
hommes et des animaux.
Des portails fermant à clé seront installés pour chaque PPI.
Les captages devront être repris pour récupérer toutes les venues d'eau et assainir les abords des
ouvrages. Ils seront munis de couvercle métallique ventilé fermant à clé. Les vidanges de fond et les
trop-pleins devront être pourvus d'une grille pare-insectes ou d'un clapet anti-retour. Ils seront
surélevés (de 50 cm par rapport au sol minimum) et une dalle de propreté devra être réalisée autour
de chaque ouvrage.
Les regards des drains du captage B seront rehaussés et munis de couvercle métallique ventilé fermant
à clé. Des crépines devront être mises en place.
Pour le collecteur, la vidange de fond et le trop-plein devront être pourvus d'une grille pare-insectes
ou d''un clapet anti-retour.
Pour le captage C : une crépine devra être mise en place. La conduite amenant les eaux vers le
captage D devra être reprise.
Des accès au périmètre devront être créés.
Des panneaux interdisant l'accés aux périmètres de protection immédiate aux personnes non
autorisées devront être installés.
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Interdictions
Les apports d'engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges),
d'engrais sous forme minérale, de fertilisants, de pesticides (sauf exception décrite dans la partie
réglementation) ;
Les stockages et dépôts de déchets de toutes natures ou de produits toxiques ;
Le stockage de bois et branches en contrebas du nouveau chemin ;
Toute nouvelle construction ;
La création de cimetière, industries, installations classées, de camping ;
La création de puits ou forages, à I'exclusion de ceux destinés à l'alimentation humaine à gestion
publique et des ouvrages de surveillance ;
L'implantation d'éoliennes ou panneaux photovoltaiques et le passage de câbles sont interdits.
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Murat-sur-Vèbre 76
Réglementations
La vocation forestiére des parcelles en amont de la route devra être conservée.
Dans le PPR des captages C et D, les terres agricoles devront rester en zone de pâture ou en prairie
permanente.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
0.5 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,..Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à I'ARS DT81.
A titre exceptionnel, si l'entretien des bois nécessite l'usage de pesticides, leur épandage sera soumis à
déclaration préalable à la mairie, et si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en
eau sera momentanément interrompue, jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent
l'absence de tout produit toxique.
La commune peut envisager d'acquérir ce périmétre pour mieux maîtriser la protection de la
ressource.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par I'ensemble des
administrations.
Une réunion de sensibilisation est à prévoir avec I'ensemble des usagers (propriétaires, locataires,
fermiers) afin de communiquer sur la nécessité de protéger ce bassin. Une information par courrier et
par le bulletin municipal est à prévoir.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle
sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc de plus de
1 ha en simultanée sur le bassin versant, pas de décaissement des chemins forestiers, notamment)
avec des coupes d'éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers
par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l'objet d''une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures,... Cette
convention sera communiquée à la mairie de Murat-sur-Vèbre. Cette dernière est habilitée à contrôler
le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l'ARS DT81.
Toute création ou extension d'activités polluantes devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique
préalable, permettant d'évaluer et quantifier I'impact de cette activité sur le débit et la qualité des
eaux de captage.
Toute implantation d'éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou forages de géothermie sera soumise à
l'avis de l'ARS, après réalisation de l'étude dont le cahier des charges est joint.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Des panneaux indiquant I'entrée dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et les
principales interdictions qui concernent le PPR devront être mis en place à chaque accès.
En cas de pollution accidentelle, I'usager ou l'organisme responsable devra prévenir la collectivité ou
les services de l'Etat le plus rapidement possible.
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Murat-sur-Vèbre 77
REPUBLIQUEFRANÇAISE g r
Liberté
Égalité @ ¥ Agence Régionale de Santé
Fraternité Occitanie
Service émetteur : Délégation Départementale du Tarn
Pôle Animation des politiques territoriales de
Santé publique
Unité prévention et promotion de la santé envi-
ronnementale
Affaire suivie par : Muriel GUIRAUD
Courriel : muriel.guiraud@ars.sante.fr
Téléphone : 05 63 49 24 19 / 06 86 07 09 51
CAHIER des CHARGES
pour les PROJETS d' EOLIENNES ou
PHOTOVOL TAIQUES
Dans le cadre de la présence de captages protégés, les périmètres de protection immédiate sont à respecter absolument. lls
concernent en général de très faibles surfaces au sol autour des points de captage.
Concernant les périmêètres de protection rapprochée et les périmètres de protection éloignée, des servitudes d'usage
restreignent certaines activités telles que les épandages ou les stockages de produits poliuants ...
Dans les cas où les servitudes ne sont pas incompatibles avec le projet, il convient de contrôler que les divers travaux
d'infrastructures tels les tranchées réseaux, les ancrages des éoliennes, les créations de chemins,..., n'interceptent pas une
circulation d'eau superficielle alimentant un captage.
Dans les cas où ce projet n'est pas soumis à une étude hydrogéologique qui doit permettre de définir l'impact de celui-ci sur la
ressource en eau potable (prescriptions inscrites dans la déclaration d'utilité publique protégeant le captage) ou lorsque les
périmètres de protection ne sont pas encore officiels, le cahier des charges suivant constitue la base minimale d''analyse
d''impact du projet sur les ressources en eau.
1° Géographie
Pentes sur les versants ;
Nature du couvert végétal ;
Réseau hydrographique. Distance, pentes et dénivelé par rapport au projet;
2° Géologie
Sol : épaisseur, texture ;
Sous-sol : composition (lithologie) du substratum, structure (pendage des couches, densité et direction de la fracturation.
3° Hydrogéologie
Présence/absence d'aquifère ;
Géométrie de l'aquifère : libre, captif, multicouche ...
Type de perméabilité : d'interstices, de fissures ;
Le cas échéant, profondeur, et sens de transfert des écoulements souterrains ;
Identification de sources ou puits inutilisés pour la consommation humaine ;
Localisation des captages (sources, prises d'eau) pour la consommation humaine ;
Position du projet par rapport aux périmètres de protection.
4° Incidences du projet sur la qualité et le débit des eaux superficielles et souterraines, durant ia phase de chantier et durant la
phase d'exploitation.
5° Mesures compensatoires prévues.
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Murat-sur-Vèbre 78
Captage "LE SERRE HAUT" DELIMITATION DU PERIMETRE
Unité de Distribution "PEYROUX"
Commune de MURAT SUR VEBRE DE PROTECTlON lMMEDIAT
Communauté de Communes des Monts de Lacaune (Echelle 1/1000 )
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Murat-sur-Vèbre 79
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Murat-sur-Vèbre 80
| Captage "LE SERRE HAUT"
Unité de Distribution "PEYROUX"
Commune de MURAT SUR VEBRE
Communauté de Communes des Monts de LacauneDELIMITATION DU PERIMETRE
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Murat-sur-Vèbre 81
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Murat-sur-Vèbre 82
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Murat-sur-Vèbre 83
| Captage "LE SERRE HAUT" |
Commure de MURAT SUR VEBRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Communauté de Communes des Monts de Lacaune (Echelle 1/5000 )
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Murat-sur-Vèbre 84
Captage "LE CAYROL"
Unité de Distribution "LES SENAUSSES BOISSEZON"
Commune de MURAT SUR VEBRE
Communauté de Communes des Monts de LacauneDELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION IMMEDIAT
(Echelle 1/1000 )
CAPTAGE
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 85
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Murat-sur-Vèbre 86
Captage "LE CAYROL"
Unité de Distribution "LES SENAUSSES BOISSEZON"
Commune de MURAT SUR VEBRE
Cermunauté de Communes des Monts de LacaunaDELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
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Murat-sur-Vèbre 87
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Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 88
ΗÎËËÎQΑÎ%[Ê (ΑAYFIÎÊSLÈENAUSSES BOISSEZON UELINIATION DY PERINTET e Jnité de Distribution " | JISS ; 'Commune de MURAT SUR VEBRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Comynunauté de Communes des Monts de Lacauns (Echelle 1/5000 )
—
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 89
| Captage de "LA VENE"
Unité de Distribution de "CANAC""
Commune de MURAT SUR VEBRE
Cammunauté de Communes des Monts de Lacaune
— es
V
CAPTAGE _ /DELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION IMMEDIATE
(Echelle 1/500 )
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00001 - Arrêté portant modification de la DUP pour divers captages d'eau potable, commune de
Murat-sur-Vèbre 90
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Captage de "LA VENE"
Unité de Distribution de "CANAC"
| Commune de MURAT SUR VEBRE
Communauté de Communes des Monts de LacauneDELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
(Echelle 1/2000 )
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{Captage de "LA VENE"
Unité de Distribution de "CANAC"
; Commune de MURAT SUR VEBRE
; Communauté de Communes des Monts de Lacaune
-~DELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION ELOIGNEE
(Echelle 1/5000 )
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Captage de "CAMBERT"
Commune de MURAT SUR VEBREUnité de Distribution de "CAMBERT"
Communauté de Communes des Monts de LacauneDELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION IMMEDIATE
(Echelle 1/1000 )
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' Captage de "CAMBERT" DELIMITATION DU PERIMETRE
| Unité de Distribution de "CAMBERT DE PROTECTION RAPPROCHEE
; Commune de MURAI SUR VEBRE
| Csmmunauté de Communes des Monts de Lacaune (Echelle 1/2000 )
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Captage de "CAMBERT"
Unité de Distribution de "CAMBERT"
Commune de MURAT SUR VEBRE
Communauté de Communes des Monts de LacauneDELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION ELOIGNEE
(Echelle 1/5000 )
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| Captages de "MAMINIET"
Unité de Distribution de "POUMEROU"
Commune de MURAT SUR VEBRE
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DE PROTECTION IMMEDIATE
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Unité de Distribution de "POUMEROU"
Commune de MURAT SUR VEBRE
| Communauté de Communes des Monts de Lacaune (Echelle 1/2000 )
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Captages de "MAMINIET"
Unité de Distribution de "POUMEROU"
Commune de MURAT SUR VEBRE
Communauté de Communes des Monts de LacaureDELIMITATION DU PERIMETRE
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Unité de Distribution de "MURAT-SUR-VEBRE" DE PROTECTION RAPPROCHEE |
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Captages de "CAMPARNAUT" C et D . =
Unité de Distribution de "MURAT-SUR-VEBRE" DELIMITATION DU PERIMETRE
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Murat-sur-Vèbre 120
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Captages de "CAMPARNAUT" B1, B2 C ot D | | e Unité de Distribution de "MURAT-SUR-VEBRE" DELIMITATION DU PERIMETRE ]Commune de MURAT SUR VEBRE DE PROTECTION ELOIGNEE |Communauté de Communes des Monts de Lacauna (Echelle 1/5000 ) |
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Murat-sur-Vèbre 121
Préfecture du Tarn
81-2023-12-29-00001
Autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique
de Gaillardou sur la rivière Arnette, commune de
Mazamet
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-29-00001 - Autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Gaillardou sur la rivière Arnette,
commune de Mazamet 122
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Gaillardou située sur
l'Arnette, commune de Mazamet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de I'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrété du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrété du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Gaillardou, réceptionné
le 01 avril 2022, complété en mai et septembre 2022 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis de la DREAL volet espèces protégées du 26 avril 2022 et l'avis du 5 octobre 2022 dispensant le
dossier d'une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées ;
Vu l'avis de la DREAL volet sites et paysages du 13 mai 2022 stipulant que les mesures d'intégration
proposées sont adaptées à son environnement ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc du 26 avril 2022 stipulant que les mesures prises
par le projet situé en limite de son périmètre répondent aux critères définis par le Parc ;
Vu l'avis favorable de l'ARS du 08 avril 2022 ;
Tél : 05 63 45 60 20
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Vu l'avis de l'OFB du 14 mai 2022 et l'avis reçu par courriel le 30 septembre 2022 stipulant que les
aménagements piscicoles proposés (montaison et dévalaison) sont satisfaisants ;
Vu les avis réservés de la fédération de pêche du Tarn des 16 mai et 30 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°76-2022-0376 du 1" avril 2022 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
demandant qu'une opération de diagnostic archéologique soit mise en œuvre préalablement à la
réalisation du projet ;
Vu l'absence d'avis formulé par la commission locale de l'eau du SAGE Agout ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 09 février 2023 ;
Vu les réponses à l'avis de la MRAe déposées par le pétitionnaire le 03 avril 2023 ;
Vu le dossier déclaré complet et régulier le 04 avril 2023 ;
Vu le dossier déposé lors de I'enquéte publique ouverte du 21 août au 22 septembre 2023 dans la
mairie de la commune de Mazamet ;
Vu la demande d'avis au conseil municipal de Mazamet formulée dans l'arrêté préfectoral du 26 juin
2023 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 25 octobre 2023 ;
Vu le courrier du préfet du Tarn du 25 octobre 2023 demandant au pétitionnaire les mesures qu'il
compte mettre en œuvre pour prendre en compte la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du pétitionnaire du 13 novembre 2023 en réponse au courrier du préfet du Tarn du
25 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis le par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn le 15 décembre 2023 ;
Vu le courrier du 18 décembre 2023 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrété et
invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue le 22 décembre 2023 ;
Considérant l'absence d'équipement au niveau du seuil existant assurant la continuité écologique à la
dévalaison et le transport sédimentaire ;
Considérant le classement de l'Arnette de sa confluence avec le Rieumajou à sa confluence avec le
Linoubre en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet permet la restauration de la continuité sédimentaire et écologique de
l'Arnette sur le seuil de Gaillardou ;
Considérant que le projet ne concerne pas la création d'un nouveau seuil mais la réhabilitation d'un
seuil existant ;
Considérant l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation relevant notamment de la rubrique 3.1.1.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment les
prescriptions relatives à la remise en service d'installation et la nécessité de mettre en œuvre des
mesures visant à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs sur l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs du Ministère de l'Ecologie et des Programmations
Pluriannuelles de l'Energie (PPE) qui visent à augmenter et à optimiser la production hydroélectrique et
notamment à promouvoir la petite hydroélectricité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn ;
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Arréte
TITRE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et durée
La société SAS COLOMBIE et fils est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une
durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Arnette pour la construction et l'exploitation de
l'usine hydroélectrique de Gaillardou, située sur le territoire de la commune de Mazamet et destinée à
la production d'énergie hydroélectrique.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de |Intitulé de la rubrique Régime applicable
la rubrique
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributairelAutorisation
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre}
2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des|Déclaration
eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejet
des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel d
cours d'eau (D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en IonäDéclaration
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à !
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins|
bords avant débordement.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par degDéclaration
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau/Déclaration
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le liti
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 1.2 : Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage |Cours d'eau |Commune (s) Département
Usine de Gaillardou seuil Arnette Mazamet Tarn
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L'usine fonctionne au fil de I'eau, sans éclusées, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans
la présente autorisation.
Article 1.3 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute totale hydraulique calculée à partir des débits maximaux turbinés et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 261 kW pour une hauteur de chute brute maximale de
20,5 mètres et un débit turbiné maximal brut de 1,30 m°/s.
L'usine fonctionne au fil de l'eau.
Le tronçon court-circuité est d'environ 650 mètres.
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
Article 2 : Description de l'aménagement
2.1 : Caractéristiques du barrage et de la prise d'eau
- type: seuil de type poids maçonné
- cote de la crête du seuil : 602,40 m NGF
- cote d'exploitation : 602,40 m NGF
- cote de la restitution (eau moyenne) : 581,90 m NGF
- débit d'équipement : 1,30 m°/s
2.2 : Prise d'eau
La prise d'eau est constituée par le seuil et un canal de dérivation en rive gauche de l'Arnette. L'entrée
du canal d'amenée est équipée d'une vanne de garde.
La prise d'eau sera compatible avec la dévalaison des poissons. La passe à poissons sera réalisée en rive
droite.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du
déversoir. En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d'exploitation.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par des enregistrements en
continu de la puissance produite.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
L'administration se réserve le droit de revoir, sans indemnité et à tout moment, la valeur du débit
réservé, notamment à la hausse, en fonction des besoins du milieu aquatique et conformément aux
prescriptions de l'article L.214-18 du code de l'environnement.
2.3 : Canal de dérivation
Le canal de dérivation sera constitué du canal existant sur environ 40 m. Ce canal sera rénové et
couvert.
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Les eaux transiteront ensuite dans la chambre de mise en charge pour I'entonnement dans la conduite
forcée puis l'usine. La conduite, d'un diamètre variant de 900 à 1100 mm, sera, en majeure partie,
enterrée le long de l'Arnette, rive gauche, sur une longueur d'environ 440 m. Elle débouchera
immédiatement dans le bâtiment usine.
2.4 : Usine
Le bâtiment usine sera implanté à la cote 584,00 m NGF. Il aura une surface de 30 m° et abritera une
turbine de type Banky à 2 compartiments. Les façades du bâtiment seront réalisées avec un enduit
rappelant la couleur de la pierre locale. La couverture sera réalisée en bacs acier de couleur sombre
s'apparentant à une couverture en ardoise.
L'énergie produite sera évacuée sur le réseau par une ligne à poser entre le bâtiment et la ligne
existante.
2.5 : Transit sédimentaire
Le seuil sera équipé d'une vanne de fond de dimension 1 m x 1,05 m qui assurera le transit sédimentaire
des particules les plus fines. Cette vanne sera entièrement automatisée et permettra une débitance
maximale de 3 m°/s. La vanne de fond sera ouverte dès que la surverse sur le sevil dépasse 4 cm.
Le transport sédimentaire des graviers et galets s'effectue en période de crue par surverse au seuil.
L'usine est alors à l'arrêt, la vanne de fond fermée.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3.1 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé, fixé à 200 I/s, sera réparti de la façon suivante :
- passe à poissons : 125 l/s
- dévalaison : 75 I/s
Article 3.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. IIs sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau
normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services
chargés de la police de I'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant
est responsable de leur conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
Article 3.3 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, peut être tenu de
fournir au moins une fois par semaine les informations sur le débit prélevé et le débit du tronçon
court-circuité aux services de l'État.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1 : Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1 : Impact sur les débits du cours d'eau
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.1 du présent arrêté.
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Article 4.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'a la dévalaison, le
franchissement du sevil de Gaillardou situé à Mazamet pour l'espèce cible suivante : truite fario. À ce
titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le
présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
La prise d'eau sera équipée d'un plan de grille d'entrefer 10 mm et incliné à 23,5 °. Les barreaux auront
une forme hydrodynamique téte de poisson. La grille sera munie d'un exutoire de dévalaison de 0,41 m
de large. La goulotte de dévalaison de largeur 0,41 m guidera les poissons jusqu'a un seuil de contrôle
du débit de dévalaison.
La passe à poissons, située en rive droite, sera composée de 9 chutes réparties sur 8 bassins auxquels
s'ajoute un bassin amont. Les bords amonts et avals seront chanfreinés. L'entrefer des barreaux de
protection situés en sortie de la passe sera de 20 cm au moins avec un maximum de 30 cm.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
xLe pétitionnaire veillera à entretenir régulièrement l'aménagement (passe à poissons, exutoires de
dévalaison, prise d'eau ...) par l'extraction des embâcles déposés par les hautes eaux.
Article 4.1.3 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans |'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
xLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 4.2.1 : Suivi piscicole
Un suivi du peuplement piscicole sera réalisé sur 5 ans. Chaque année pendant 5 ans, des inventaires
piscicoles seront réalisés sur le site pendant l'étiage estival, idéalement lors de la première quinzaine de
septembre. Une pêche sera réalisée sur 2 stations :
- la première en amont du barrage,
- la seconde dans le tronçon court-circuité.
Les rapports seront transmis à la DDT.
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Article 4.2.2 : Suivi écologique en phase chantier
Un suivi spécifique et ciblé de I'ensemble des mesures pour limiter les effets du chantier sur
l'environnement est prévu. Un coordonnateur environnement sera chargé d'effectuer a minima 5
visites (1 visite en amont du lancement, 1 visite de cadrage au lancement du chantier et 2 visites
réparties sur l''ensemble de sa durée et 1 visite de fin de chantier). Chaque visite sera accompagnée
d'un compte-rendu de chantier qui sera transmis à la DDT.
Article 4.2.3 : Installations des gites à chiroptères
L'implantation des gites à chiroptères sera réalisée avant le commencement des travaux de
défrichement et encadrée par un écologue qui déterminera leur position et leur nombre en cohérence
avec le niveau d''impact. Les espèces les plus impactées seront privilégiées.
Les gîtes seront au minimum au nombre de 2.
Une vérification et un entretien annuel sont a prévoir hors période sensible.
Article 4.2.4 : Installations de nichoirs pour des oiseaux (mésanges, troglodytes, rougequeues, sitelles et
cincles plongeurs notamment)
L'implantation des nichoirs sera réalisée avant le commencement des travaux de défrichement et
encadrée par un écologue qui déterminera leur position et leur nombre en cohérence avec le niveau
d'impact.
Les nichoirs seront au minimum au nombre de 2 pour chaque espèce.
Un entretien annuel est à prévoir en dehors des périodes de nidification.
Article 4.2.5 : Suivi des habitats et des espèces au niveau des sourcins
La mise en place de la conduite forcée pouvant potentiellement avoir des conséquences sur les
sourcins, le suivi des habitats et des espèces prévu à la mesure MS2 devra également inclure ces
secteurs.
Article 4.2.6 : Transmission des bilans de suivi
Les bilans des suivis seront transmis à la DDT et à la DREAL - Direction de l'écologie / département
biodiversité à Toulouse.
Article 4.2.7 : Nuisances sonores
L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En cas de plainte d'un riverain, le
pétitionnaire devra être en mesure de produire un rapport d'étude acoustique permettant de s'assurer
du respect des valeurs limites d'émergence admises par le code de la santé publique afin d'apporter la
preuve du respect des normes, chez le plaignant. En cas de dépassement des seuils (diurne et nocturne)
des mesures adéquates permettant de limiter l'impact sonore et de respecter les seuils devront être
prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L.571-1 à L.571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Dans l'année suivant la mise en service, une étude acoustique vérifiant le respect de ces dispositions
sera produite. Le rapport pourra être transmis aux riverains en faisant la demande. En cas de non-
conformité, des mesures supplémentaires seront prises afin de s'assurer du respect de la législation.
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commune de Mazamet 129
Article 4.2.8 : Espèces envahissantes
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des espèces végétales
envahissantes et allergisantes.
Un suivi et une éradication systématique seront mis en œuvre en phase exploitation, avec des visites
régulières du site par un bureau d'études pendant 3 ans suivant le chantier, au niveau des zones
concernées par le terrassement, les défrichements ou la construction de l'usine.
Article 4.2.9 : Travaux sur cours d'eau
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé, dans le respect des mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues.
Une péche de sauvegarde des poissons éventuellement piégés à l'intérieur des zones mises en assec
devra être effectuée.
Article 4.2.10 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique de Gaillardou ne devra pas nuire aux usages réalisés en amont
et en aval et notamment nuire à l'exploitation des usines hydroélectriques situées en amont et en aval.
Article 4.2.11 : Autre disposition
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
TITRE S : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chapitre 5.1 : Entretien et suivi de l'installation
Article 5.1.1: Installations et ouvrages aux abords de l'usine et barrage
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris
flottant.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet
l''ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 5.1.2 : Retenue, canal d'amenée, conduite forcée et canal de fuite
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal et la
conduite forcée d'amenée d'eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées
dans la demande initiale.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au
moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de I'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 5.1.3 : Incidents et contrôles
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En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, I'exploitant,
ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant
aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
l''habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent réglement.
Chapitre 5.2 : Vidange de la retenue, du canal d'amenée et du bassin
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue, du canal d'amenée et du bassin
dans la mesure où cette opération respecte scrupuleusement les prescriptions de l'arrêté du 09 juin
2021 fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange.
Les vidanges dont les eaux s'écoulent dans un cours d'eau de 1 catégorie piscicole sont interdites du
1* novembre au 31 mars. Leurs fréquences seront limitées à 1 vidange annuelle, sauf exception.
La vidange sera lente et progressive sur plusieurs heures, voire 1 journée. Le départ de matières en
suspension (MES) devra être limité au maximum.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre
Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et progressive.
Le pétitionnaire veillera obligatoirement à informer l'administration de chaque intervention, de son
motif, de la date prévue et de sa durée. Il l'informera également de tout incident survenu, de leur cause
et des mesures mise en œuvre.
En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit de
vidange.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À
LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 6.1 : Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de I'eau un dossier de niveau « études de
projet » ou « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend, entre autres, les pièces suivantes :
- lalocalisation des travaux et des installations de chantier,
- _ les points de traversée du cours d'eau,
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
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commune de Mazamet 131
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier.
Article 6.2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6.3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l''écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.4 : Retrait du chantier
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de linstallation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 6.5 : Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans après la prise de cet arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence,
libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès I'achévement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le
service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés accompagnés d'un
compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux,
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Article 6.6 : Elimination des déchets
Les déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de
l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 6.7 : Mise en service de l'installation
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commune de Mazamet 132
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le pétitionnaire
transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service
instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît à
l'issue de cet examen qu''elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrété ou du dossier
d'autorisation qui a été déposé.
Article 6.8 : Suivi post chantier
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport
évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux
imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu,
l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou
modificatifs.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 7.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7.4 : Déclaration des incidents ou accidents
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Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.5 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée six
mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 7.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 7.7 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège postal ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifié son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 7.10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.11 : Autres réglementations
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7.12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée et tenue à la disposition du public à la mairie de Mazamet. Un
extrait du présent arrêté est aussi affiché à la mairie de Mazamet pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est aussi mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une
durée minimale de 4 mois
Article 7.13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans
un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Article 7.14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le pétitionnaire, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Mazamet, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche ; au
directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ; à la commission locale de l'eau du SAGE Agout et
au délégué régional de l'agence de I'eau Adour-Garonne.
Faità Albi le = à 8Fe 2093
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
——
Sébastien SIMOES
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