PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-516
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'application des
dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale ELIAZORD Bernard
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DEAL
R02-2024-12-10-00001
Arrêté portant dérogation à l'application des
dispositions relatives au dispositif de l'accession
sociale ELIAZORD Bernard
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PREFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP);Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 29 juiliet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAMsecrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrété préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer;Vu la décision n° 21-0113 du 2 février 2021 attribuant une subvention à MonsieurELIAZORD Bernard d'un montant de 2292516€ pour la construction de sonlogement;Vu la demande de subvention complémentaire de M. ELIAZORD Bernard pour laconstruction de son habitation principale en date du 15 octobre 2024;
Considérant que le projet de M. ELIAZORD Bernard rentre dans le champ de lapolitique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale enMartinique;
Préfecture de fa Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 — 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3836 00 — www.martiniaue.nrefgouv.fr
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Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entrainé l'arrêt du chantier de M. ELIAZORD Bernard ;Considérant que l'augmentation des coûts dans le batiment a engendré un surcoûtpour la construction de M. ELIAZORD Bernard, compromettant sa livraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1% :[l est accordé à M. ELIAZORD Bernard une subvention complémentaire de douze millesix cent soixante-treize euros et quatre-vingt-cing cents (12673,85€) pourl'achèvement de son habitation principale, sise Morne des Esses-Rodon 97230 Sainte-Marie.Article 2 :La subvention complémentaire de 12 673,85€ viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à M. ELIAZORD Bernard par décision n° n° 21-0113 du 2février 2021.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le [1 0 DEC. 2024el par délégationPoue p clure de la Martinique-Le secrétaire général de Prèfe
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