PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-064
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud (7 pages) Page 5
29-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant
les statuts du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de
Plouénan (2 pages) Page 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-05-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 14
29-2025-05-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 17
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 imposant un point de
rendez-vous aux supporters montpelliérains se rendant à Brest à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du
dimanche 04 mai 2025 (3 pages) Page 20
29-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur
certains secteurs de la ville de Brest (3 pages) Page 23
29-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant restriction d'aller
et venir des supporters de Montpellier à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du 04 mai 2025 (4 pages) Page 26
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-05-02-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 30
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés provenant de la zone marine « rade de Brest » N°39.
(4 pages) Page 32
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29-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés provenant de la zone marine « Baie de Camaret »
N°39. (3 pages) Page 36
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25
avril 2025
régularisant le système d'endiguement dit de
« LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes
du Pays Bigouden Sud (11 pages) Page 39
29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant le
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 (8
pages) Page 50
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
29-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement
du département de Brest et Quimper le mardi 13 mai 2025 (2 pages) Page 58
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2025
portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (4 pages) Page 60
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à
la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite
d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de
Lund (Suède) (10 pages) Page 64
BRETAGNE06_AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) /
29-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant levée
d'interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de
la plage d'ILLIEN sur la commune de PLOUMOGUER (2 pages) Page 74
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
(DIRO) /
29-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour
l'aménagement de l'échangeur de Kervao à l'intersection entre la RN
12 et la RN 265 (3 pages) Page 76
3
29-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour
l'aménagement de l'échangeur de Kervao à l'intersection entre la RN
12 et la RN 265 (3 pages) Page 79
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2025-04-28-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900741U sis Brest (29200) (1 page) Page 82
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 AVRIL 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 et L2223-40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2024 approuvant la modification
statutaire relative à l'ajout de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » ainsi
que les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de construction de crématorium sur le secteur de Pont-l'Abbé est
envisagé pour répondre aux évolutions et besoins croissants en matière de crémation ; qu'au regard de
son dimensionnement le projet serait porté par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
qui en assurera la gestion ; qu'il est donc nécessaire que la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud se dote de la compétence « création, gestion et extension d'un crématorium » et modifie
ses statuts en conséquence ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : L'article 6 des statuts communautaires est complété par l'ajout d'une compétence
nouvelle au titre des compétences supplémentaires, ainsi qu'il suit :
7° La création, la gestion et extension des crématoriums
ARTICL E 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, ci-annexés, se
substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 5
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 6

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 7

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 8

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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 9

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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 10

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Vu pour être annexé à la délibération du 5 décembre 2024,
Le président,
Stéphane LE DOARÉ
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal des eaux et d'assainissement de Plouénan 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal des eaux et d'assainissement de Plouénan 13
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01ER MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées
aux responsables d'unités opérationnelles départeme ntales. Il est par ailleurs désigné en qualité de
pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 14
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de la représentation et
de la communication de l'État et cheffe du bureau d e la communication interministérielle, à Mme
Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'É tat, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arron dissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l' arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HAL BWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation à l'ef fet de signer les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HAL BWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Cho rus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fa it, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
ordres de payer au comptable public relatifs au fon ds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef du bureau de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 15
la mission sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations de demande d'achat et subvention, d e
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité rout ière, à l'effet de réaliser dans l'application Chor us
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HAS COËT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des fina nces locales. Délégation est également donnée à
Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des finances
locales et à Mme Rozenn Le RHUN, secrétaire adminis trative de classe normale au bureau des finances
ʳᵉlocales et à Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe admi nistrative principale de 1 classe au bureau des
finances locales à l'effet de réaliser dans l'appli cation Chorus Formulaires les certifications du ser vice
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de don ner les ordres de payer au comptable public pour le s
programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation géné rale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire t outes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 donnant délé gation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 16

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01ER MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 17
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAG ORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par
l'arrêté préfectoral précité portant organisation d es services de la préfecture et des sous-préfecture s
du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Phi lippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Fr ançoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de si gner toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn de CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du cor ps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'arti cle L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du C onseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et l es décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn de CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et à Mme Corinne BERNARD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du BCI.
- en ce qui concerne les attributions du service inte rministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gesti on de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration d e l'État, cheffe du pôle
« sécurité civile et établissements recevant du public » ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
S'agissant de la présidence des commissions et sous -commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité, en l'absence et en cas
d'empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 18
civile et établissements recevant du public" , adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégori es en cas d'absence et
d'empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État , responsable de la mission sécurité routière – coo rdinateur sécurité
routière et, en so n absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de condu ire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 d onnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, dire ctrice de cabinet du préfet du Finistère est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 19
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2025
IMPOSANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS MONTPELLIERAINS SE
RENDANT A BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – MHSC MONTPELLIER
DU DIMANCHE 04 MAI 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 04 mai 2025 à 17h15, dans le cadre de la 32ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe du MHSC
Montpellier au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – MHSC Montpellier du 04 mai 2025 va
générer le déplacement d'un groupe de supporters du MHSC Montpellier qui se sont affrontés par le
passé avec les supporters ultras brestois ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
montpelliérains se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du dimanche 04 mai 2025 20
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 au club du MHSC Montpellier
qui se déroule le dimanche 04 mai 2025 à compter de 17 h 15 est classé à risques de niveau I par la
Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l'Intérieur, que ce classement
correspond à la présence de profils de supporters s usceptibles de présenter un comportement
déviant, qu'il convient par conséquent d'éviter des rencontres de circonstance des supporters visiteurs
avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters montpelliérains, qui se rendront à Brest afin de guider leurs véhicules sous escorte vers l es
stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club du MHSC Montpellier se renda nt à Brest à l'occasion du match
Stade Brestois 29 – MHSC Montpellier, devront se diriger vers :
l'aire de repos de Loperhet, sur la RN165, le dimanche 04 mai 2025, à 15h30,
où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, qui guidera les véhicules vers le s
stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéde r à leurs emplacements réservés de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN165.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
montpelliérains se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du dimanche 04 mai 2025 21
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs d e
football du Stade Brestois 29 et du MHSC Montpellier.


Fait à Brest, le 30 avril 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
montpelliérains se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du dimanche 04 mai 2025 22
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
Arrêté du 30 avril 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer
une arme sur certains secteurs de la ville de Brest
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur certains secteurs
de la ville de Brest 23
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors du match de football comptant pour la 32è journée de Ligue 1, opposant le Stade
Brestois 29 au MHSC Montpellier, le dimanche 04 mai 2025 à 17h15, la tribune Quimper du stade
Francis Le Blé, tribune où se regroupent habituellement les supporters ultras, sera fermée au public, ce
qui entraînera un rassemblement des dits supporters ultras sur les voies publiques autour du stade et
potentiellement sur d'autres secteurs de la ville de Brest, et que ces supporters ultras sont coutumiers
de l'utilisation d'artifices de pyrotechnie ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant également que des objets pourraient être utilisés comme des armes par destination
envers les forces de l'ordre ;
Considérant que les dégradations décrites pourraient être commises à des fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de
limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest,
A R R Ê T E
Article 1 er : La détention , le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1 et P2 sont interdits le dimanche 04 mai 2025 de
00h00 à 24h00 sur les secteurs suivants de la ville de Brest délimités par les rues et avenues définies ci-
après :
a. périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur certains secteurs
de la ville de Brest 24
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er sont autorisés la détention, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux
seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré et autorisé par le maire de Brest.
Article 3 : Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime
• de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
• d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• de poubelles, de caddies de supermarché, de palettes en bois, de mobilier urbain ou de
matériel de chantier,
•
sont interdits sur les périmètres de la ville de Brest définis à l'article 1 du présent arrêté, le dimanche 04
mai 2025 de 00h00 à 24h 00.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur
interdépartemental de la police nationale, et le maire de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur certains secteurs
de la ville de Brest 25
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR DES SUPPORTERS DE
MONTPELLIER A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – MHSC MONTPELLIER DU 04 MAI 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 04 mai 2025 à 17h15 dans le cadre de la 32ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe du MHSC
Montpellier au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – MHSC MONTPELLIER du 04 mai 2025 va
générer le déplacement d'un groupe de supporters du club de Montpellier ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant restriction d'aller et venir des supporters de
Montpellier à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du 04 mai 2025 26
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que :
- le 28 août 2022 à Brest, une quarantaine d'ultras brestois tentaient de prendre à partie une trentai ne
de supporters montpelliérains alors qu'ils quittaie nt le stade. Les forces de l'ordre devaient faire u sage
de gaz lacrymogène pour refouler les montpelliérain s dans le parcage visiteurs afin d'éviter
l'affrontement entre les deux groupes ;
- le 12 février 2023, à Montpellier, une quarantaine de supporters montpelliérains caillassaient les
véhicules de location des Celtics ultras brestois à leur départ du stade de la Mosson ;
- le 26 novembre 2023 à Montpellier, à l'arrivée du car des ultras brestois au stade de la Mosson, une
centaine d'ultras montpelliérains tentaient une app roche vite contenue par les forces de l'ordre par
l'usage de gaz lacrymogène. Les ultras brestois étaient aussi repoussés par les forces de l'ordre afin
d'éviter un affrontement général. Puis, à l'issue du match, lors du trajet retour du car des ultras brestois,
un guet-apens était organisé par les ultras montpelliérains sur l'autoroute A750, en direction de Béziers,
par des lancers de pavés sur le car occasionnant de nombreux dégâts (bris de vitres) et faisant un blessé
léger au visage par la projection de bris de verre ;
CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultr as des deux clubs sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouv ant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au MHSC MONTPELLIER qui se
déroule le dimanche 04 mai 2025 à compter de 17h15, est classé à risques de niveau I par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du minist ère de l'Intérieur, que ce classement correspond à
la présence de profils susceptibles de présenter un comportement déviant ; qu'il convient par
conséquent d'éviter des rencontres de circonstance des supporters du MHSC Montpellier avec les
supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du dimanche 04 mai 2025 à 17h15 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant restriction d'aller et venir des supporters de
Montpellier à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du 04 mai 2025 27
CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limit er la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club du MHSC Montpellier ou se comportant tel sur le territoire
de la ville de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er : Le dimanche 04 mai 2025 de 08 h à 24 h, il est in terdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club du MHSC Montpellier ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues et avenues définies ci-après :
a. périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à l a rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et t errasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Article 2 : Le dimanche 04 mai 2025 de 08 h à 24 h, l'accès au x périmètres définis à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transp ortant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant restriction d'aller et venir des supporters de
Montpellier à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du 04 mai 2025 28
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
Article 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous -préfète, directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du MHSC Montpellier .

Fait à Brest, le 30 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant restriction d'aller et venir des supporters de
Montpellier à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - MHSC Montpellier du 04 mai 2025 29
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 2 MAI 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 28 mars 2025, complétée le 15 avril 2025 de Monsieur Patrick LECLERC,
représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de Landerneau dont le siège social est
situé 2 rue de la Tour d'Auvergne à LANDERNEAU (Finistère) qui sollicite le renouvellement de
l'habilitation prévue dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La régie municipale de pompes funèbres de Landerneau, située 2 rue de la Tour
d'Auvergne à Landerneau, est habilitée à exercer sur le territoire de la commune les activités funéraires
suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire 30
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0069.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis à Monsieur Patrick LECLERC,
maire de Landerneau.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire 31
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RADE
DE BREST » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « rade de Brest » N°39. 32
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 10, 15 et 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées les 09
et 23 avril 2025 dans la zone « Rade de Brest - Sud » n°39 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire
fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement
(CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 27 mars et 09 avril 2025 sur le gisement « rade de Brest - nord » ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à des taux respectivement de 247 ,35 et 263,23 mg
d'équivalent AD/kg de chair de coquillage ; et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 27 mars 2025 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 217 ,12 mg d'équivalent AD/kg de chair de
coquillage ; et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « rade de Brest » N°39. 33
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 25 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation de tous les coquillages, à
l'exception des pectinidés, de la zone « Rade de Brest » n°39.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 31 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des
pectinidés en provenance de la zone « Rade de Brest » n°39 délimitée comme suit :
- à l'intérieur d'une ligne joignant la Pointe du Diable à l'ancien fort Robert
Incluant les zones de production suivantes :
29_04_010 Eaux profondes Rade de Brest
29_04_041 Rivière de l'Elorn aval
29_04_042 Rivière de l'Elorn intermédiaire
29_04_060 Anse du Moulin Neuf
29_04_070 Anse de Penfoul
29_04_080 Rivière de Daoulas
29_04_090 Anse Saint-Jean
29_04_100 Rivière de l'Hôpital Camfrout
29_04_111 Anse de Keroullé
29_04_112 Rivière du Faou
29_04_130 Rivière de l'Aulne et sillon des Anglais
29_04_150 Baie de Roscanvel
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-04-03-00004 du 03 avril 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « rade de Brest » N°39. 34
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoint à la cheffe de service
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « rade de Brest » N°39. 35
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CAMARET » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Baie de Camaret » N°39. 36
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 29 décembre 2022, 10 et 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées les
08 et 28 avril 2025 dans la zone « Baie de Camaret » (n°39) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 21 décembre 2022 dans la zone « Gisement de Camaret » (n°39) ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 23,79 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 30 avril 2025 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation de tous les coquillages, à
l'exception des pectinidés, de la zone « Baie de Camaret » (n°39).

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Baie de Camaret » N°39. 37
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 29 décembre 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des
pectinidés en provenance de la zone « Baie de Camaret » (n°39) délimitée comme suit :
- à l'intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de
Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu (commune de
Plougonvelin).
incluant la zone de production « Anse de Camaret » n°29.05.020 et partiellement la zone de production
« Mer d'Iroise et baie de Douarnenez » n°29.05.010
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoint à la cheffe de service
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Baie de Camaret » N°39. 38
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 avril 2025
régularisant le système d'endiguement dit de « LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les submersions
marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 avril 2025
régularisant le système d'endiguement dit de « LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les submersions
marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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régularisant le système d'endiguement dit de « LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les submersions
marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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25 avril 2025
régularisant le système d'endiguement dit de « LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les submersions
marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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25 avril 2025
régularisant le système d'endiguement dit de « LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les submersions
marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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régularisant le système d'endiguement dit de « LANGOZ » sur la commune de Loctudy et protégeant contre les submersions
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marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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25 avril 2025
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marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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25 avril 2025
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marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 50
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 51
PARTIE REGLEMENTAIRE DU SDGC 2020-2026 DU FINISTERE
Ce document rapporte le contenu de la parƟe réglementaire du SDGC 2020/2026 du Finistère. Il fait figurer les modificaƟons
souhaitées, apparaissant sur fond vert. Version post CDCFS du 16/12/2024.
La réglementaƟon au sein des SDGC
Comme cela a été évoqué plus tôt, le SDGC est un document
de planificaƟon, qui peut être rédigé comme un projet
d'entreprise et un engagement de progrès. Si le mode de
rédacƟon est libre, un certain contenu est imposé par
l'arƟcle L425-2 du CE. Ainsi, le document doit-il faire figurer
les disposiƟons concernant :
- Les plans de chasse et plans de gesƟon ;
- Les mesures relaƟves à la sécurité des chasseurs et des
non-chasseurs ;
- Les acƟons en vue d'améliorer la praƟque de la chasse
telles que la concepƟon et la réalisaƟon des plans de
gesƟon approuvés, la fixaƟon des prélèvements
maximum autorisés, la régulaƟon des animaux
prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la
recherche au sang du grand gibier et les prescripƟons
relaƟves à l'agrainage et à l'affouragement, à la chasse
à Ɵr du gibier d'eau à l'agrainée, ainsi que les modalités
de déplacement d'un poste fixe ;
- Les acƟons menées en vue de préserver, de protéger
par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage ;
- Les disposiƟons permeƩant d'aƩeindre l'équilibre agro-
sylvo-cynégéƟque.
Les SDGC ne peuvent créer du droit et sont opposables aux
seuls chasseurs, sociétés, groupements et associaƟons de
chasse du département concerné. L'opposabilité est
étendue aux chasseurs praƟquant sur le département non-
adhérents à la FDC.
Une infracƟon à ses disposiƟons est punie par une
contravenƟon de la 1ère à la 4ème classe.
Le SDGC 2020/2026 de la FDC29 aborde de nombreuses
acƟons à engager en faveur des thémaƟques listées ci-
dessus. Cependant, ces acƟons n'engendrent pas
systémaƟquement un contenu réglementaire. Ci-après, sont
déclinées, par thème, les disposiƟons réglementaires
figurant dans le présent SDGC.
Les plans de chasse et plans de gesƟon
Les plans de chasse
Trois types de plans de chasse ont cours en Finistère :
- le plan de chasse naƟonal desƟné au chevreuil et au
cerf élaphe ;
- le plan de chasse départemental desƟné au lièvre
d'Europe.
Les plans de gesƟon cynégéƟque
Deux Plans de GesƟon CynégéƟque (PGC) sont arrêtés en
Finistère. Tous deux concernent la gesƟon du faisan mais
engagent des modalités différentes :
- le PGC de niveau I impose une fermeture anƟcipée au
11 novembre ;
- PGC de niveau II n'autorise que le Ɵr d'individus
« ponchotés », impose le baguage des prélèvements et
la resƟtuƟon des bilans de capture.
Les communes concernées par l'un ou l'autre des niveaux
du PGC sont fixées annuellement par arrêté préfectoral.

Les mesures relaƟves à la sécurité des
chasseurs et des non-chasseurs
Mesures relaƟves à la sécurité publique
Il est interdit d'être porteur d'une arme à feu chargée sur les
routes communales, départementales et naƟonales, y
compris fossés et accotements, ainsi que sur les voies
ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant des
chemins de fer ou gares rouƟères. Dans les mêmes lieux, il
est interdit d'en faire usage.

Il est interdit à toute personne de Ɵrer à portée d'arme en
direcƟon ou au-dessus des routes, des chemins, des voies
ferrées, des pistes d'envol ou d'aƩerrissage ainsi que des
bâƟments et construcƟons dépendant des aéroports, des
stades, des lieux de réunions publiques en général, des
habitaƟons parƟculières (y compris caravanes, remises et
abris de jardins).
Il est interdit de Ɵrer à portée d'arme en direcƟon des
installaƟons de producƟon d'énergie et des équipements
liés, des lignes de transport électrique ou téléphonique et
de leurs supports.
Les installaƟons de producƟon d'énergie sont par exemple
des panneaux photovoltaïques au sol, des éoliennes, ou des
méthaniseurs.

Les interdicƟons prévues ci-dessus ne font pas obstacle aux
pouvoirs de police que les maires déƟennent en vertu de
l'arƟcle L.2212-1 du Code général des collecƟvités
territoriales, pour l'applicaƟon de mesures plus restricƟves
adaptées aux circonstances en vue de protéger la sécurité
publique.
Mesures de sécurité, relaƟves à la visibilité et à
l'organisaƟon des chasses collecƟves
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 52
Rappel : il est obligatoire d'avoir formellement idenƟfié le
gibier avant de Ɵrer.
1. Cas général : le port du vêtement fluo.
Aux périodes d'ouvertures générale et anƟcipée de la
chasse, tout parƟcipant à une acƟon de chasse (chasses
individuelles et accompagnateurs y compris), doit
obligatoirement être vêtu d'un vêtement à majorité de fluo
orange, qu'il s'agisse d'une veste ou d'un gilet ou d'une
casqueƩe ou d'un chapeau ou d'un bonnet. Ces modalités
ne concernent pas les excepƟons, listées au point 3 du
présent arƟcle.
2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du
renard à parƟr de six détenteurs du permis de chasser validé
en acƟon de chasse.
Dans le cadre d'une chasse collecƟve* au cerf, chevreuil,
sanglier et/ou renard, à parƟr de six détenteurs du permis
de chasser validé en acƟon de chasse, les disposiƟons
suivantes sont obligatoires à tous les parƟcipants
(accompagnateurs y compris) :
- être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet
ou veste ET casqueƩe ou chapeau ou bonnet ;
- le rappel des règles de sécurité et des consignes de Ɵr
lors du rond de baƩue ;
- l'obligaƟon de la prise en compte de son environnement
et de l'angle des 30°. Le Ɵr dans l'angle des 30° est
interdit. À cet effet, la matérialisaƟon de l'angle des 30°,
par des piquets de marquage fluo orange, est
recommandée ;
- l'obligaƟon du Ɵr fichant ;
- l'interdicƟon du Ɵr dans la traque à l'excepƟon :
o de traqueurs nominaƟvement idenƟfiés autorisés à
Ɵrer à très courte distance pour la mise à mort de
l'animal blessé ;
o des baƩues intégrant des archers, postés dans la
traque, autorisés a Ɵrer à courte distance (20 mètres
maximum), depuis des postes-fixes idenƟfiés lors du
rond de baƩue ;
o des baƩues se déroulant en traque-affût, intégrant des
Ɵreurs postés dans la traque sur des miradors,
autorisés à Ɵrer à courte distance (20 mètres
maximum).
o le déplacement des postés est interdit durant la baƩue,
à l'excepƟon de ceux expressément prévus et énoncés
lors du rond de baƩue pour : les changements de
traques, la récupéraƟon des chiens, la mise à mort des
animaux blessés et pour un moƟf impérieux de
sécurité, après annonce par corne, pibole et/ou talkie-
walkie, dans le respect le plus strict des règles de
sécurité prévues lors du rond de baƩue. Les
déplacements imposeront à chaque parƟcipant une
nouvelle prise en compte obligatoire de son
environnement et de l'angle des 30°.
Lorsqu'un animal blessé doit être achevé devant la ligne
de Ɵr, en dehors de la zone de traque, le chasseur
proche ou désigné, sortant de la zone traquée ou de sa
ligne, doit préalablement sonner, à l'aide d'une trompe,
la suspension de l'acƟon de chasse de la ligne de Ɵr
concernée. Les Ɵreurs de la ligne de Ɵr concernée
déchargent alors leurs armes. Dès lors, le chasseur
proche ou désigné pourra aller achever l'animal blessé.
À l'issue, la reprise de l'acƟon de chasse est sonnée, les
Ɵreurs peuvent recharger les armes. Les sonneries de
suspension et de reprise auront été préalablement
définies lors du rond de baƩue (par exemple : deux
coups longs pour suspendre, un coup long pour
reprendre).
- le rappel des types d'arme et des muniƟons interdites en
baƩue (exemple du stecher) ;
- l'enregistrement sur le carnet de baƩue fédéral, dument
renseigné ;
- la vérificaƟon par le détenteur du droit de chasse ou de
son délégué, et pour chaque parƟcipant détenteur du
permis de chasser, du volet permanent du permis de
chasser, du volet de validaƟon annuelle, du Ɵmbre grand-
gibier (pour la chasse du sanglier, du chevreuil et du
cerf), de l'aƩestaƟon d'assurance individuelle ;
- Le port de la corne ou de la pibole pour tous les
parƟcipants détenteurs d'une validaƟon de la saison en
cours du permis de chasser.
* Sera considéré comme parƟcipant à une chasse collecƟve
un groupe de chasseurs contribuant à la même acƟon de
chasse.
3. ExcepƟons
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
- Toute chasse en affût des anaƟdés, des limicoles, des
rallidés, des turdidés, des colombidés, des corvidés, de
l'étourneau (aux périodes d'ouvertures générale et
anƟcipée de la chasse) ;
- La destrucƟon des Espèces suscepƟbles d'occasionner
des dégâts (ESOD) (en période de destrucƟon) ;
- La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de
chasse) ;
- Les différentes formes de vènerie ;
- La chasse au vol (à l'aide d'un oiseau de proie).
Rappels
- Seuls les chasseurs s'étant acquiƩés du Ɵmbre grand
gibier dans le Finistère ou d'une validaƟon naƟonale du
permis de chasser, peuvent chasser le chevreuil, le cerf
et le sanglier.
- Il est interdit, à tous les accompagnateurs non Ɵtulaires
du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou
de la corne et du fouet.
DéfiniƟon des modalités de port de l'arme à la bretelle
Une arme équipée d'une bretelle doit être déchargée et non
approvisionnée, à l'excepƟon des chasses à l'affut et à
l'approche du grand gibier uniquement, sauf lors de
montées et descentes de talus et traversées de routes. CeƩe
possibilité est testée à Ɵtre expérimental, pour l'année
cynégéƟque 2025-2026.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 53
DéfiniƟon des modalités de déplacements en véhicule
motorisé pendant la chasse
Les déplacements en véhicules motorisés, d'un poste de Ɵr
à un autre, sont interdits à l'excepƟon de ceux desƟnés à la
récupéraƟon des chiens.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire
usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste.
Elles ne peuvent Ɵrer à parƟr de leur véhicule qu'après avoir
mis leur moteur à l'arrêt.
ContribuƟon au réseau de surveillance des incidents et
accidents de chasse
Le signalement à l'OFB de tout incident ou accident de
chasse dans les 48h est obligatoire.
Panneautage
Conformément à l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020
relaƟf à la sécurité en maƟère d'acƟvité cynégéƟque :
Tout organisateur d'une acƟon collecƟve de chasse à Ɵr au
grand gibier appose des panneaux de signalisaƟon
temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des
voies publiques pour signaler les entrées principales de la
zone de chasse.
L'apposiƟon des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effecƟf de l'acƟon de chasse considérée, le
jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'acƟon de chasse terminée.
La fixaƟon des prélèvements maximum
autorisés
Un prélèvement maximal annuel (PMA) dédié à la chasse de
nuit du gibier d'eau limite à vingt-cinq oiseaux les
possibilités de prélèvements par jour de chasse et par
installaƟon.
Concernant la Bécasse des bois, un prélèvement maximal
annuel (par saison de chasse) naƟonal est fixé à trente
oiseaux par chasseur. Dans le Finistère, le prélèvement
hebdomadaire maximal (du lundi maƟn au dimanche soir)
est fixé à trois oiseaux par chasseur.
L'entraînement des chiens est interdit les mardis et
vendredis.
Les lâchers de gibiers
Faisan, perdrix et lièvre
Les lâchers de faisans, perdrix et lièvres sont autorisés sans
modalité.
Canard colvert
Les lâchers de canards colverts sont interdits.
Lapin de garenne
Les lâchers de lapins de garenne sont autorisés, avec accord
du propriétaire, dans les communes où il n'est pas classé
nuisible et soumis à autorisaƟon dans les communes où il
est classé nuisible.
La recherche au sang du grand gibier
1. Intérêt de la recherche :
La recherche au sang des animaux blessés est un acte
indissociable de l'acte de chasse quel qu'il soit. Ainsi, les
chasseurs doivent toujours tout meƩre en œuvre pour
retrouver les animaux qui ont été blessés à la chasse, et
dans ce cadre, l'acƟon des conducteurs de chiens de sang
trouve toute son uƟlité. L'uƟlisaƟon de chiens spécialement
éduqués pour ceƩe tâche (chiens de sang) y trouve alors
toute sa légiƟmité.
Convaincue par le but et l'uƟlité de la recherche des
animaux blessés, la FédéraƟon départementale des
chasseurs du Finistère souƟent l'associaƟon départementale
des conducteurs de chiens de sang dans sa démarche de
promoƟon de son acƟvité. AssociaƟon qui, de par sa
progression, s'impose comme un maillon incontournable du
paysage cynégéƟque. Ses services indispensables aux
chasseurs finistériens, permeƩent d'aller jusqu' ''au bout''
de l'acte de chasse, dans le respect d'une éthique poussée.
2. LégislaƟon
Du point de vue législaƟf, l'acƟon de rechercher un animal
blessé, de même que de contrôler un Ɵr par un conducteur
de chien de sang, n'est pas considérée comme un acte de
chasse (arƟcle L-420-3 du code de l'environnement). De ce
fait, ceƩe praƟque doit être assurée par des conducteurs
agréés. Par soucis de clarté, le présent SDGC du Finistère
(29) précise les critères définissant la qualité de conducteur
de chien de sang agréé.
3. DéfiniƟon de l'acte de recherche
Est considéré comme acte de recherche au sang sur le
département du Finistère (29) tout acte effectué par un
conducteur agréé, ou en formaƟon sous contrat de
parrainage.
4. Qui est reconnu conducteur de chien de sang agréé ?
Est reconnue comme conducteur de chien de sang agréé,
toute personne :
a. ayant suivi un stage de formaƟon théorique à la
conduite d'un chien de sang dispensée par une
associaƟon naƟonale de recherche au sang reconnue
par les instances cynégéƟques départementales et
naƟonales ;
b. ayant présenté son chien avec succès à une épreuve
mulƟ-races ou T.A.N* organisé sur l'égide de la S.C.C* ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 54
c. détentrice du permis de chasser, validé pour la saison
en cours ;
d. ayant souscrit une assurance couvrant l'acte de
recherche au sang pour la saison en cours ;
e. détentrice d'une carte de conducteur agréé, ou en
formaƟon sous contrat de parrainage durant 12 mois,
(renouvelable), délivrée par une associaƟon naƟonale
de recherche au sang reconnue par les instances
cynégéƟques départementales et naƟonales.
5. DisposiƟons parƟculières
a. Les conducteurs de chiens de sang non domiciliés dans
le Finistère (29), et réunissant toutefois les critères
listés en arƟcle 4, sont autorisés à rechercher les
animaux blessés sur le département.
b. La recherche des animaux blessés n'étant pas un acte
de chasse, les conducteurs de chiens de sang œuvrant
sur le département du Finistère (29) sont autorisés à
intervenir durant toute la saison cynégéƟque (du 01
juillet au 30 juin de l'année suivante) et en tout lieu.
c. La chasse n'étant pas la seule acƟvité occasionnant des
blessures aux animaux, les conducteurs de chiens de
sang, sont autorisés à intervenir sur des collisions
automobiles, les actes de braconnage, les accidents
agricoles.
d. Si le conducteur n'est pas expressément tenu de
demander l'assenƟment du propriétaire ou du
détenteur du droit de chasse des terrains
d'intervenƟon, il lui est toutefois fortement conseillé de
prendre contact avec ces personnes, afin de les
informer de l'acƟon en cours.
e. Les conducteurs de chiens de sang sont autorisés à être
accompagnés par un ou plusieurs parƟcipants armés
(moins de 6) qui doivent être Ɵtulaires du permis de
chasser, validé pour la saison en cours et détenteurs
d'une assurance chasse. Leurs intervenƟons sont
réalisées dans le respect de la réglementaƟon en
vigueur.
f. Les conducteurs de chiens de sang sont autorisés à
s'adjoindre un ou plusieurs chiens dits ''forceurs'' afin
de poursuivre et bloquer l'animal lorsque celui-ci sera
relevé, afin d'abréger ses souffrances. Ces chiens dits
''forceurs'' ne seront découplés que lorsque le chien de
sang aura relevé l'animal pisté.
g. Les conducteurs de chiens de sang sont autorisés à
uƟliser les moyens de géolocalisaƟon afin de récupérer
leur(s) chien(s) ou se rendre sur les lieux du ferme
après une poursuite de l'animal relevé afin d'abréger
ses souffrances.
L'U.D.U.C.R. 29.
*S.C.C. : Société Centrale Canine.
*T.A.N. : Test d'ApƟtudes Naturelles.
L'agrainage et l'affouragement
L'agrainage du sanglier
En applicaƟon des arƟcles L.425-5 et R.425-1 du Code de
l'environnement, le SDGC définit les condiƟons dans
lesquelles les opéraƟons d'agrainage et l'affouragement
dissuasifs sont autorisées. L'objecƟf est de prévenir et de
limiter les dégâts causés par le grand gibier aux cultures
agricoles. Le décret n°2023-1363, relaƟf à la réducƟon et à
l'indemnisaƟon des dégâts de grand gibier, impose des
modalités pour la conduite des opéraƟons. Sur la base de
ces éléments, les modalités d'applicaƟon de l'agrainage
dissuasif du sanglier en Finistère sont les suivantes :
1. La déclaraƟon de l'opéraƟon d'agrainage dissuasif à la
FDC29 est obligatoire et s'opère via la saisie et l'envoi
du formulaire ''Charte agrainage sanglier'' de la FDC29.
Le demandeur devra obligatoirement joindre un ou
plusieurs plan 1/25 000 (IGN) sur lesquels seront
localisés les sites d'agrainage. Toute modificaƟon de la
zone d'agrainage doit être signalée à la FDC29, par
l'envoi d'un nouveau plan. La FDC29 transmet à la
DDTM, ainsi qu'à l'OFB, les déclaraƟons d'opéraƟons et
toute modificaƟon des sites d'agrainage.
2. La charte précise les condiƟons d'agrainage autorisées,
auxquels le demandeur souscrit sans réserve à savoir :
3. L'agrainage est linéaire et dispersé, manuellement ou
mécaniquement. L'agrainage en tas ou à poste fixe est
strictement interdit ;
4. La quanƟté maximale à distribuer ne peut pas dépasser
50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine ;
5. Seuls sont autorisés les aliments naturels d'origine
végétale non-transformés. Tout appât carné est
interdit ;
6. L'agrainage est interdit à moins de 100 mètres des
élevages porcins et des zones de captage.
7. L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
8. L'agrainage est autorisé du 1er avril à l'ouverture
générale de la chasse.
L'agrainage du peƟt gibier
L'agrainage du peƟt gibier est autorisé sous condiƟons
d'uƟliser uniquement des aliments d'origine végétale non
transformée.
L'agrainage et l'affouragement du chevreuil et du cerf
élaphe
L'agrainage et l'affouragement du chevreuil et du cerf
élaphe sont autorisés sous condiƟons :
- d'uƟliser uniquement des aliments d'origine végétale
non transformée ;
- d'être déposé à plus de 10 m des cours d'eau, des
points d'eau et des zones de captage du Finistère (de
même pour le dépôt de pierre à sel).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 55
L'agrainage du gibier d'eau
L'agrainage du gibier d'eau n'est autorisé qu'en-dehors de la
période de chasse sous condiƟons d'uƟliser uniquement des
aliments d'origine végétale non transformée.
À la chasse à Ɵr du gibier d'eau à
l'agrainée
La chasse à Ɵr du gibier d'eau à l'agrainée est interdite dans
le Finistère.
Les modalités de déplacement d'un
poste fixe
À l'excepƟon des huƩeaux mobiles, tout déplacement d'un
poste fixe de chasse de nuit du gibier d'eau déclaré en
applicaƟon de l'arƟcle R424-17 du Code de l'Environnement
doit faire l'objet d'une évaluaƟon des incidences de
l'installaƟon du nouveau poste fixe sur les espèces et les
habitats naturels. CeƩe évaluaƟon sera assurée par la
FDC29. Le demandeur prendra en charge le coût de
l'évaluaƟon.
Le propriétaire qui souhaite effectuer un déplacement de
huƩe doit au préalable compléter un formulaire spécifique à
reƟrer au siège fédéral en y joignant les documents
suivants :
- un extrait de matrice cadastrale ou cerƟficat de
propriété des parcelles concernées par le poste (et le
plan d'eau si l'installaƟon n'est pas une huƩe à marée
ou une huƩe d'inondaƟon dépourvue de plan d'eau),
ou
- une géolocalisaƟon sur le DPM pour les gabions, un
plan au 1/25000ème faisant apparaître l'emplacement
iniƟal de la huƩe, l'emplacement de desƟnaƟon
souhaité de la huƩe, les direcƟons de Ɵr,
l'emplacement de ou des huƩes immatriculées
voisines, les distances avec les voies publiques et les
habitaƟons les plus proches.
L'installaƟon du nouveau poste est subordonnée à la
désaffecƟon préalable du poste fixe auquel il se subsƟtue.
Autres acƟons menées en vue de
préserver, de protéger par des mesures
adaptées ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage
Avifaune
L'évaluaƟon de la pression de chasse et le suivi aƩenƟf des
prélèvements seront engagés au sein des sites Natura 2000
dont le DOCOB apporte des arguments clairs démontrant la
plausibilité du risque quant aux effets significaƟfs du
dérangement sur l'avifaune.
Les disposiƟons permeƩant d'aƩeindre
l'équilibre agro-sylvo-cynégéƟque.
Enclos, parcs de chasse et élevage de sangliers
La FédéraƟon départementale des chasseurs du Finistère est
défavorable à l'installaƟon d'enclos et de parcs de chasse,
ainsi qu'à celle d'élevage de sangliers.
En période complémentaire, aƩachée à la protecƟon des
semis de printemps (1er avril au 31 mai), la chasse du
sanglier peut être praƟquée tous les jours, à l'affût ou à
l'approche uniquement, et aux condiƟons suivantes :
CeƩe chasse ne peut être praƟquée que dans le cadre de la
protecƟon des semis, après autorisaƟon préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse. Dans le cadre
d'une demande groupée, le représentant doit lister
nominaƟvement les chasseurs souhaitant praƟquer ceƩe
chasse du sanglier. Le formulaire de demande sera mis à
disposiƟon à la FédéraƟon départementale des chasseurs du
Finistère et à la DDTM du Finistère.
Le bénéficiaire de l'autorisaƟon adresse au préfet avant le
1er juillet de la même année le bilan des effecƟfs prélevés.
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure
après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Tir du sanglier, depuis un poste fixe, autour des parcelles
agricoles en cours de récolte
Autour des parcelles agricoles en cours de récolte, en
présence de sangliers dans la parcelle, le Ɵr du sanglier peut
être praƟqué du 1er juillet au 31 décembre, depuis des
postes fixes matérialisés par un piquet de couleur vive et
visible, implantés dans et autour de la parcelle.
Les opéraƟons se dérouleront dans les condiƟons suivantes :
- L'agriculteur devra avoir été informé au préalable de la
tenue de l'opéraƟon.
- Chaque opéraƟon est organisée sous la responsabilité
du Ɵtulaire du droit de chasse ou des personnes
dûment mandatées.
- Les chasseurs ne pourront se poster qu'en dehors du
périmètre de circulaƟon des engins agricoles. Il est
nécessaire de disposer du droit de chasse sur les
parcelles adjacentes.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 56
- Aucune arme ne peut être transportée à bord d'un
engin agricole.
- Les Ɵrs seront réalisés, de manière fichante, à parƟr
d'un poste fixe matérialisé. Le Ɵr ne doit être effectué
qu'en dehors du périmètre d'acƟvité des engins
agricoles, en respectant les règles de sécurité prévues
dans le schéma départemental de gesƟon cynégéƟque.
- La prise en compte de son environnement et de l'angle
de sécurité de 30°.
- Tout sanglier blessé sera recherché dans la mesure du
possible par un conducteur de chien de sang agréé.
- La chasse du sanglier autour des parcelles agricoles en
cours de récolte peut être praƟquée tous les jours,
jusqu'à l'ouverture générale de la chasse. Et ensuite
conformément aux modalités convenues en ouverture
générale.
Piégeage du sanglier
L'arrêté du 2 novembre 2020, relaƟf au piégeage du
sanglier, défini les modalités d'applicaƟon des opéraƟons.
Sur la base de ces éléments, les modalités d'applicaƟon du
piégeage du sanglier en Finistère sont les suivantes :
- Seule est autorisée l'uƟlisaƟon de pièges appartenant à
la catégorie 1, par un piégeur agréé;
- La FDC29 assure la formaƟon obligatoire spécifique du
piégeage du sanglier et transmet à la DDTM, ainsi qu'à
l'OFB, la liste des personnes ayant suivi la formaƟon.
- Le piégeage est subordonné à la supervision des
opéraƟons par la FédéraƟon départementale des
chasseurs du Finistère et à une autorisaƟon individuelle
délivrée par le Préfet de département au propriétaire
ou au Ɵtulaire du droit de destrucƟon ;
- Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un
calibre adapté immédiatement après la relève du piège.
Le Ɵreur a reçu une formaƟon dans une fédéraƟon
départementale des chasseurs et est détenteur de
l'aƩestaƟon de suivi délivrée par son président.
Modalités d'adaptaƟon du SDGC 2020-
2026
Dans l'éventualité d'adaptaƟons nécessaires du contenu du
SDGC avant sa prochaine révision, la FDC29 se réserve la
possibilité de modifier la rédacƟon du document dans le
respect des procédures réglementaires.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 57
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLEE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29 107 QUIMPER Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du
département de Brest et Quimper le mardi 13 mai 2025
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur
départemental des Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M.
Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper seront fermés à titre
exceptionnel le mardi 13 mai 2025 en raison d'une maintenance applicative.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département de Brest et Quimper le mardi 13 mai 2025 58
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Quimper, le 2 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Signé
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département de Brest et Quimper le mardi 13 mai 2025 59
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 60
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 61
Sylvie SEYSEN,
- Marine GAUTHIER,
- Elisabeth-Maria KREULE,
- Valérie Le BORGNE.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 62
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 63
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DU
LÉZARD DES MURAILLES EN BRETAGNE POUR LA CONDUITE D'UNE ÉTUDE SCIENTIFIQUE
PAR UNE ÉQUIPE DE L'UNIVERSITÉ DE LUND (SUÈDE)
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE
DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Éric
Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la
conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 64
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés N°22-2025-082, N°29-2025-057 , N°35-2025-090 et N°56-2025-031 du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du 8 avril 2025 portant subdélégation
de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE et notamment Mme Alice Noulin, cheffe de la
division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées transmise le 5 mars 2025 à la DREAL par le groupe de
recherche Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède pour la réalisation de capture de Lézard des
Murailles (Podarcis muralis) en Bretagne en vue de conduire une étude scientifique sur la génétique des
populations de l'espèce ;
Considérant le bien-fondé de la demande de dérogation présentée à des fins de recherche scientifique
afin d'apporter des connaissances fondamentales aussi bien pour les sciences de l'évolution que pour
les efforts de conservations menés en faveur de l'espèce ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et de prélèvement de spécimens de reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser cette étude pour laquelle le
nombre de spécimen nécessaire a été calculé pour permettre la robustesse des analyses ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat ne nuira pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée et qu'elle n'aura pas d'incidence
significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à
la consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER – Id entité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
• Prof. Tobias Uller,
• Dre Nathalie Feiner,
• Dr Quentin Horta-Lacueva,
• Dr Javier Abalos,
• Dr Ivan Prates
• Dr Guannan Wen,
tous membres du groupe Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et validité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la
conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 65
La dérogation est accordée jusqu'au 31 Juillet 2025.
Les localités ciblées avec suspicion de lézards à robe verte sont :
 Belle-Île-en-Mer
 Quiberon
 Plogoff, Pointe du Raz
 Camaret-sur-Mer
 Molène
Les localités de référence associées aux sites avec suspicion de lézards (incluant les sites échantillonnés
pendant la saison 2024) sont :
 Un site soit sur Damgan, Arzon, Vannes, Plouharnel, Auray ou communes limitrophes en
fonction de la présence ou non de l'espèce
 Ploemeur ou communes limitrophes
 Trégunc ou communes limitrophes
 Le Conquet ou communes limitrophes
Les localités permettant de compléter le maillage géographique et cartographier la distribution des
différences lignées sont :
 Trois sites sur chaque rive de la vallée de la Rance, entre Dinan et Saint-Malo
 Deux sites au nord des Côtes-d'Armor, entre Saint-Brieuc et Lesneven
 Deux sites à l'intérieur des terres, entre Carhaix-Plouguer et Rennes.
La dérogation est ciblée sur les territoires précédemment cités ainsi que tous les territoires limitrophes.
Les communes exactes liées à ces sites ne pouvant pas être déterminées au préalable par manque
d'information disponible sur les densités locales d'individus de l'espèce, la dérogation est valable sur
l'ensemble du territoire breton, sous réserve d'alerter la DREAL Bretagne avant toute intervention.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger à
la protection du Lézard des Murailles ( Podarcis muralis) pour les opérations de capture avec relâcher
immédiat sur place de spécimens vivants.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Le présent arrêté n'autorise pas le
prélèvement de tissus sur la queue.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre est le suivant :
• Les lézards sont recherchés à vue par prospection pédestre et capturés au nœud coulant.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
3
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la
conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 66
• La position GPS exacte de chaque individu sera enregistrée au moment de la capture.
• Les lézards sont immédiatement placés dans des pochons en tissus.
• Après prélèvement salivaire et mesure biométrique les spécimens sont relâchés à l'endroit du
point GPS de capture.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
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conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 67
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 15 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
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conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 68
ANNEXE 1  : Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l'environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
 soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en
projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 69
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la
conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 70
Format standard des données (1/3)
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la
conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 71
Format standard des données (2/3)
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
9
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29-2025-04-15-00012 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la
conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 72
Format standard des métadonnées (3 /3)
DREAL Bretagne
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10
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conduite d'une étude scientifique par une équipe de l'Université de Lund (Suède) 73
Direction départementale
Du Finistère de
l'ARS Bretagne
Arrêté préfectoral
Portant levée d'interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site
de la plage d'ILLIEN sur la commune de PLOUMOGUER
AP n°29-2025-04-08-00017
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1332-1, L 1332-2, L 1332-4, D
1332-29 et 30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1
et suivants, L 2213-23 et L 2215-1 ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant interdiction de la baignade et de la
pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d'ILLIEN sur la commune de
PLOUMOGUER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 délimitant le bassin versant d'ILLIEN
comme zone à enjeu sanitaire et définissant le programme de mesures obligatoire à
mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de
baignade d'Illien ;
VU le courrier du 16 janvier 2025 par lequel le maire de Ploumoguer sollicite du Préfet
la levée de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT que le code de la santé publique prévoit que lorsqu'une eau de
baignade est classée comme étant de qualité insuffisante pendant 5 années
consécutives, une décision de fermeture du site de baignade est prise par la personne
responsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saison
balnéaire suivante ;
CONSIDERANT que le site d'ILLIEN a fait l'objet d'une interdiction de baignade et de
pêche à pied de loisirs sur l'ensemble de la saison estivale 2024 ;
BRETAGNE06_AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) - 29-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de la
baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d'ILLIEN sur la commune de PLOUMOGUER 74
CONSIDERANT que les résultats obtenus en 2024 dans le cadre du contrôle sanitaire
qui a été maintenu par l'ARS montrent une amélioration de la qualité de l'eau du site
de baignade d'Illien et permet l'atteinte d'un classement SUFFISANT(basé sur les
résultats des années 2020 à 2024) ;
CONSIDERANT que des mesures pour éviter, réduire ou éliminer les sources de
pollution ont été mises en œuvre dans le bassin versant du site de baignade et
qu'elles se poursuivront dans le cadre posé par le programme de mesures définies
dans l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant interdiction de la baignade et la
pêche à pied de loisirs sur l'ensemble du site de la plage d'ILLIEN est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d'un affichage en mairie
et aux entrées du site.
Article 3 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de
Rennes par voie postale (3 contour Motte) ou par l'application Telerecours-citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de
Ploumoguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper le 08/04/2025
Le Préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE
BRETAGNE06_AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) - 29-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de la
baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d'ILLIEN sur la commune de PLOUMOGUER 75
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale
des routes Ouest
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l'aménagement de
l'échangeur de Kervao 
à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265 
-----
Le Préfet de la région Bretagne, 
Préfet d'Ille-et-Vilaine, 
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU  l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest ou
les personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées en
vue  d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de projet de l'aménagement de
l'échangeur de Kervao situé à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi que
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études d'aménagement de l'échangeur de Kervao situé à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 à GOUESNOU et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la
commune sus-visée.
Article 2
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondages
géologiques non destructifs, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,
hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l'aménagement de l'échangeur de Kervao à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 76
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maisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures,
élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune de
GOUESNOU.
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de GOUESNOU et il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest. 
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni
celui de la mise à exécution)
Article 4
Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cinq jours après notification de l'arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au
montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 7
A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les études
devra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation des
justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
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Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de GOUESNOU  devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son
autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de  GOUESNOU  et le directeur
départemental de la sécurité publique du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Ille-
et-Vilaine et du Finistére.
Fait à Rennes, le 24 avril 2025
         Pour le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux à exercer dans
un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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l'échangeur de Kervao 
à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265 
-----
Le Préfet de la région Bretagne, 
Préfet d'Ille-et-Vilaine, 
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU  l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest ou
les personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées en
vue  d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de projet de l'aménagement de
l'échangeur de Kervao situé à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi que
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études d'aménagement de l'échangeur de Kervao situé à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 à GUIPAVAS et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou
non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune
sus-visée.
Article 2
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondages
géologiques non destructifs, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,
hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l'aménagement de l'échangeur de Kervao à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 79
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maisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures,
élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune de
GUIPAVAS.
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de GUIPAVAS et il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest. 
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celui de la mise à exécution)
Article 4
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closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cinq jours après notification de l'arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au
montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 7
A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les études
devra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation des
justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l'aménagement de l'échangeur de Kervao à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 80
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Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de GUIPAVAS devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité
aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de GUIPAVAS et le directeur départemental
de la sécurité publique du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et du
Finistère.
Fait à Rennes, le 24 avril 2025
                          Pour le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux à exercer dans
un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l'aménagement de l'échangeur de Kervao à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 81
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900741U
sis BREST (29200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant
- le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d'un débit de
tabac, exploité par Monsieur Laurent BENEITO, publié le 21 mai 2019,
- l'absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire,
- le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif du 25 février 2025, publié les 10 et 11 mars 2025,
DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900741U, sis Rue du Duc d'Aumale, 29200 BREST , à compter du
25 février 2025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 28 avril 2025
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2025-04-28-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900741U sis Brest (29200) 82