LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-056
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-04-29-00001 - 20260429 AP interdiction rave party (mention
signé) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BLE-2026-117-001 en date du 27 avril 2026 portant convocation
des électeurs de la commune de Saint-Juéry pour une élection
partielle complémentaire (3 pages) Page 6
48-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BLE-2026-117-002 en date du 27 avril 2026 portant répartition
du nombre de jurés d'assises pour la Lozère au titre de l'année 2027 (2
pages) Page 10
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-23-00004 - Arrêté de délégation de signature du 23 avril
2026 - Maison d'arrêt de Mende (9 pages) Page 13
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-29-00001
20260429 AP interdiction rave party (mention
signé)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-29-00001 - 20260429 AP interdiction rave party (mention signé) 3
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–119–001 EN DATE DU 29.04.2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 30 AVRIL AU 3 MAI 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-29-00001 - 20260429 AP interdiction rave party (mention signé) 4
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux tels que ceux constatés
récemment sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du jeudi 30 avril 2026 à 11h00
et jusqu'au dimanche 3 mai 2026 à 23h59.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-29-00001 - 20260429 AP interdiction rave party (mention signé) 5
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-27-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-001
en date du 27 avril 2026 portant convocation
des électeurs de la commune de Saint-Juéry pour
une élection partielle complémentaire
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-001 en date du 27 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de Saint-Juéry pour une élection partielle complémentaire 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-117-001 EN DATE DU 27 AVRIL 2026
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-JUÉRY
POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 270, L. 273-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la lettre de démission en date du 11 avril 2026, parvenue à la préfecture de la Lozère le 13 avril 2026,
et acceptée par monsieur le préfet de monsieur Patr ice Grimoud, conseiller municipal et maire de la
commune de Saint-Juéry ;
VU la lettre de démission en date du 11 avril 2026, parvenue à la préfecture de la Lozère le 15 avril 2026,
et acceptée par monsieur le préfet de madame Nadia Fournier, deuxième adjointe de la commune de
Saint-Juéry ;
CONSIDÉRANT les lettres de démission en date du 11 avril 2026, parvenue à la mairie de Saint-Juéry le
11 avril 2026 de messieurs Alexandre Chayla et André Chayla, conseillers municipale de la commune de
Saint-Juéry ;
CONSIDÉRANT les lettres de démission en date du 13 avril 2026, p arvenue à la mairie de Saint-Juéry le
13 avril 2026 de mesdames Dominique Jourdain et Jac queline Xaixo, conseillères municipales de la
commune de Saint-Juéry ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à l'élection d'un nouveau conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs et les électrices de la commune de Sa int-Juéry sont convoqués, le dimanche
14 juin 2026 pour élire cinq conseillers municipaux.
S'il est nécessaire d'y recourir, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 21 juin 2026.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-001 en date du 27 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de Saint-Juéry pour une élection partielle complémentaire 7
Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales p rincipale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral,
sans préjudice de l'application, le cas échéant des dispositions de l'article L.20 du Code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électoral es, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le jeudi 7 mai 2026 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du Code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidature seront déposées à l a préfecture de la Lozère, bureau de la
légalité et des élections le mercredi 27 mai 2026 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et
le jeudi 28 mai 2026 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le premier tour et le
lundi 15 juin 2026 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le mardi 16 juin 2026 de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures po ur le second tour si nécessaire. Il conviendra pour
cela de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections par courriel à l'adresse
pref-elections@lozere.gouv.fr.
Article 4 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouver t à 8 heures et clos à 18 heures dans le
bureau de vote de la commune
Article
5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes
comportant au moins autant de candidats que de sièg es à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la li ste qui a recueilli la majorité absolue des suffrag es
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,
à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre s ièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opér ée, les autres sièges sont répartis entre toutes le s
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de
l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue d es suffrages exprimés au premier tour, il est procé dé à
un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à l a
moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a pl us de
quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lo rsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En c as
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont le s
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cett e attribution opérée, les autres sièges sont répart is
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous
réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des su ffrages exprimés ne sont pas admises à répartition
des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attr ibution du dernier siège, celui-ci revient à la lis te qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au pl us
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste es t supérieur à son nombre de candidats, les sièges q ui
ne peuvent être répartis restent vacants.
Article
6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouv erte le lundi 1er juin 2026 à zéro heure
et s'achève le samedi 13 juin 2026 à zéro heure.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-001 en date du 27 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de Saint-Juéry pour une élection partielle complémentaire 8
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 15 juin 2026 à zéro heure et est close le
samedi 20 juin 2026 à zéro heure.
Durant cette période, la tenue des réunions élector ales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas l a possibilité d'y répondre utilement avant la fin d e
la campagne électorale (art L.48-2 du Code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdi te dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 4 9 du
Code électoral).
Article
7 : Les bulletins de vote, d'un format conforme aux dis positions de l'article R30 du Code
électoral, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 13 juin 2026
ou directement dans le bureau de vote le dimanche 1 4 juin 2026 pour le premier tour ; samedi
20 juin 2026 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le dimanche 21 juin 2026 en cas de
second tour.
Article
8 : La secrétaire générale, sous-préfète d'arrondisseme nt, et le premier adjoint de la commune
de Saint-Juéry sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune aux lieux
habituels, dès réception.
Article
9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La secrétaire générale
Sous-préfète d'arrondissement
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-001 en date du 27 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de Saint-Juéry pour une élection partielle complémentaire 9
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-002
en date du 27 avril 2026 portant répartition du
nombre de jurés d'assises pour la Lozère au titre
de l'année 2027
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-002 en date du 27 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la Lozère au titre de l'année 2027 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-117-002 EN DATE DU 27 AVRIL 2026
PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE JURÉS D'ASSISES POUR LA LOZÈRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2027
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 254 à 264 ;
VU le décret no 2024-1276 du 31 décembre 2024 authenti fiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guade loupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le Code de procé dure pénale et relatif au nombre des jurés de
cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de monsieur Gilles Quénéhervé, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de madame
Anne Monteiro, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-107-001 du 17 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne Monteiro, sous-préfète, directrice de cabinet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le nombre de jurés titulaires pour la liste prépara toire du jury de la cour d'assises de la
Lozère est fixé à deux cents pour l'année 2027 .
Article 2 - Les deux cents jurés sont répartis proportionnellem ent à la population officielle du
département de la Lozère par canton, à l'exclusion des cantons de Mende 1 et Mende 2, conformément
au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article 261 du C ode de procédure pénale, dans chaque
commune, le maire, en vue de dresser la liste prépa ratoire de la liste annuelle, tire au sort
publiquement à partir de la liste électorale un nom bre de noms triple de celui fixé par le présent
arrêté. […] Lorsque l'arrêté préfectoral de réparti tion a prévu un regroupement de communes, le tirage
au sort est effectué par le maire de la commune dés ignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur
l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-002 en date du 27 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la Lozère au titre de l'année 2027 11
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article A36-13 du Code de procédure pénale, le nombre
des jurés suppléants résidant à Mende, ville siège de la cour d'assises est fixé à cent ; la commissio n
présidée par le président du tribunal judiciaire devra en dresser une liste spéciale. Pour cela, le maire de
Mende a la charge de procéder au tirage au sort des jurés suppléants.
Article 5 - La secrétaire générale et les maires des communes d u département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont une copie sera adressée au président du
tribunal judiciaire de Mende, président de la commi ssion prévue à l'article 262 du Code de procédure
pénale et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Anne MONTEIRO
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-117-002 en date du 27 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la Lozère au titre de l'année 2027 12
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-23-00004
Arrêté de délégation de signature du 23 avril
2026 - Maison d'arrêt de Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-23-00004 - Arrêté de délégation de signature du 23 avril 2026 - Maison d'arrêt de Mende 13
E 3MINISTÈRE Direction généralePER JUSTICE de l'administration pénitentiaireemit
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSEMaison d'arrét de MENDE A Mende,Le 23 avril 2026Arrété portant delegation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des sceaux en date 16 avril 2026 portant exercice temporaire de fonctions deMadame Nathalie FAUSTIN, dans l'emploi de directrice interrégionale des services pénitentiaires deToulouse par interimVu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8//R.57-8-1Vu la décision n°14/2026 du 22 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Sandrine ROCHEen qualité de cheffe d'établissement par intérim.ARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Aurore BLANC, capitainepénitentiaire, cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Pierre REBAUBIER,capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature est donnée à Franck KIELICKOWSKIbrigadier-chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Xavier GABARROTbrigadier-chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à Fabrice VIDAL Surveillantmajor expertise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Maison d'arrêt de MENDE
48CCO MENDE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-23-00004 - Arrêté de délégation de signature du 23 avril 2026 - Maison d'arrêt de Mende 14
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 48-2026-04-09-00004 publié le 10 avril 2026au recueil des actes administratifs.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du départementde la LOZERE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4: majors et lers surveillants
Décisions concernées 1 2 |3 4 |
Visitesde FétablissementAutonser les visites de l'établissement pénitentiaire Res |x| x | xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1 x xxfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité :Détemuner la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant Ia visite des parlementaires pour R 132-2 x xlxdes motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détentionet PEP
. à a): R 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X| X | XSawa L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peme X|X | XDéfuur des modalités de pnse en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 xX| xX | X
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-23-00004 - Arrêté de délégation de signature du 23 avril 2026 - Maison d'arrêt de Mende 15
détention différenciés +D-. 211-36 |Désigner et convoquer les membres de la CPU D211-34 |x| x | xX |Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) RUES Tx] x | x | xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 |x| x |x |xSuspendre l'encellulement individueld'une personne détenue D.213-2 |x| x/]x =xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximuté de l'umité sanitaire D.1155 |X| X | X | xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R 3324 |X| X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R 3141 X|X|XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécunté et au bon ordre R 32235 |X| X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 |X| X | XFixer des heures de réumon pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.2166 |X| xX | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x|X/] xXMesuresde contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme p55 |x| x|xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ~Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratifen D.215-:17 |x| x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autonser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégone D b) les membres du personnel de direction, du corps waned) (ua ae (hedes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurerle maintiende l'ordre et de la sécurité D.221-2 |X| X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une | R_113-66 | X| x | X | X2
agression ou une évasion +R 2214Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité pte xa ee See Bae FOE NF PORN IO OE POSSECE pour eS HAGUE OSE, BE SIN Oe R 33235 |x| x | xRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité ren X|X|X | xXRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 33241 XX | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R 414-7 x| xX |XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues xe, Xx x | xDemander au procureur de la République une investigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu est! 54 |x| x | xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ner |X| x] x | xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une | R_ 113-66 xxx !xextraction R 226-1R. 2341Discipline =.Elaborer le tableau de roulement des assessenrs extérienrs PR 2348 x/ xX |XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 |X| X | X | XSuspendreà titre préventif l'activité professionnelledes détenus R23423 |x! x |x |xEngager des poursuites disciplinaires R 234-14 |X| X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 23426 |X| X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 2346 |X|} X | XPrésider la commussion de discipline R 2342 |X| xX |XPrononcer des sanctions disciplinaires R 2343 |X| X | XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires PR x| xX |X
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Prendre des mesures de sécunté individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243 X| xX | xXAutonser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R 2244 X|X | xXDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244 xixlximpératifs de sécunté ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent =Quartier spécifique QPRDesigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 22419 |X| X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R 22416 |X| X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R417 |x| x|xunpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ~Gestion du patrimoinedes personnes détenuesAutonser une personne détenue hospitalisée à détemr une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R32212 |x| x | xnominatif 22-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 33238 |x| x | xétablissement pénitentiaire =Autoriser la renuse ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 33228 [xx | xdétenuessont porteusesAutonser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part dispomble de son compte nonunatif | R_ 332-3 X| X | XAutonser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un pernus permanent de visite | _R_332-3 | X | X | XAutonser une personne condanmée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R3323 |X| X |XFixerla somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement exténeur, d'un placement D. 424-4 xixlxsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir DAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peie sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 4243 xlxlxsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nomunatif D. 332-17 |X| X | X
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Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R 23441 |X| X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenueen cas d'urgence R21322 |X| X | XR 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R 21327 |X| X | XR_ 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 21321 | X x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la décision relève de la| R_ 213-21 xcompétence de la DISP ou du munistre de la justice R_ 213-27Rédigerun rapport motivé accompagnant la propositionde prolongation de la mesure d'isolement = TE xixlxR 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécunté Rom |x| x|xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ——Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus sounus au régime R213-18 [x x | xde détention ordinaire ueAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R1318 |x| x | xd'isolement —-Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R21320 | X| X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 2245 x xx
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Opérer une retenue sur la part dispomble du compte nonunatif des personnes détenues en réparation de dommagesmaténels causés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession uréguliére d'unepersonne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR 3704Refuser 4 une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR 33241Refuser a une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutonser,à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fourmusen cantine R 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de pnson R 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteurde prison en cas d'urgenceet pour des motifs graves D. 341-20Instnure les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI R 313-8Suspendre habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas a temps plem en cas de manquements graves au CPP ouau réglement inténeur D. 115-17Autonser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire 4 une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducationpour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire 4 un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-206
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144Organisationde l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR 352-8Autonser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires 4 la vieR 352-9Autonser les ministres du culte exténeurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'articleR. 313-14R 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 8 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministénel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R 235-11R 341-13Décider d'octroyer une visite en parlois fanulial ou eu uuité de vie fauuliale R 341-15R 341-16Retesurla correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5Autoniser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+R 345-14(pour lescondamnés)
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Entrée et sortie d'abjetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R 3702 |X| X |XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autonisé de la réception ou de L'envoi d'un objet R 33242 |X| X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R 33243 xx | xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 |X| X | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autonsation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R436 [xl x | xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux orgamsés par l'éducation nationale dans le R432 Ixlxlxcadre de l'enseignement 2Refuser 4 une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 4134 xFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 4116 |X| X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attnbutions relatives à l'insenption sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25etR 814R | R 361-3 XX |X85 du code électoral.
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L4124 |X| XClassement/ affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission} 1. 412-5 | |plundisciplinaire unique R 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement | à, 41213 | xpénitentiure de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ~~L. 412-6 Ball oxDecider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15 XStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le | L.412-8 xcas échéant,d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R_ 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 | XContrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L. 412-11pénitentiaire XSigner la convention tnpartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dermer n'est pas l'adnumstration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 41224 | XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | 1412-13 xpénitentiaire (service général) R 412-33
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Rendre un avis . dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'adnumstration pémtentiaire (activité en production)R 412-34Resilier le contrat d'emploi pénitentiure de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'admmstrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personnedétenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est Vadmunistrationpénitentiaire (service général) pour maptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économiqueou tenant auxbesoinsdu service après convocation à un entretien préalable R 412-38R 412-39R 412441Rendre un avis sur la régulanté de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour mouféconomiquelorsque le donneur d'ordre n'est pas l'admunistration pénitentiaire (activités en production)R 412-43R 412445Interventions dans le cadre de l'activitéde travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils nus à disposition par le donneur d'ordre pour les activitésen productionR 412-27Orgamser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuntésur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27Proceder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmus par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activitésen productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par Les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnéesd'un calendrier de réalisationD. 412-71
SPS ee osent es Mew Sr Are> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformémentà l'article L. 4121-1 du code du travail;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationEvaluer les risques pour La santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnelsen application de !'> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;+. Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformémentà l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintemr l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
vv D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autonité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR_ 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entrepnse ou une structure chargée de l'activité en productionR 412-81R_ 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantationet, encas d'urgence, assortir la muse en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR_ 412-82
AdministratifCertifer conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domucile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesa la personne nuse en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesurede contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autonsation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes béneéficiant d'une PS ouadmuses au régime du placement à l'exténeur, de la senu-hberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condanmée en détentionL 2146Statuer sur les demandes de pemussion de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 42422Retirer une pernusston de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procédera la reintegration immediate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieurou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires. de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise condiutedu condamné pendantsa détention provisoire. D. 21421
Gestiondes greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FUAIT) afin de verifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FLAIS) afin de vénfier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibérée L. 212-8L. 5124
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmu le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélevement par le régisseur des comptes nomunatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d' organisation du service des agents D_ 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJ]; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entrepnses privées et les personnels de l'umté sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions R 240-5
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Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 | 4du CJPM |Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs |Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un nuneur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité Rie xX) xX| xX xArt.9 al. 1Proposer, a ttre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus oe anne xX |X /| xX1243Art. 9 al 2Autoniser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités orgamisées dans | de l'annexel'établissement pénitentiaue avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie a Part. X |X | XR 124-3Art. 10 al. 1de l'annexeaPart.R1243Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PIJ
Art. 13Decider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection mdividuelle ie X |X | X124-3
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