VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-108
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2026-04-30-00003 - 26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site
de Montmorillon (4 pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-05-12-00006 - 260512 AP N°2026 DDT SEB 226 Gartempe Anglin
VRAA, Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne. (2 pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2026-05-11-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement
de l'application de la réglementation de la pêche en eau douce au
plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de
Valence-en-Poitou (4 pages) Page 12
86-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant
application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan
d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de
Valence-en-Poitou (4 pages) Page 17
86-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 22
86-2026-05-12-00009 - Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 27
86-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 32
86-2026-05-12-00003 - Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 37
86-2026-05-12-00004 - Arrêté n° 31240317 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Valdivienne (86300) et
communes limitrophes (3 pages) Page 42
2
86-2026-05-12-00005 - Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 46
86-2026-05-12-00007 - Arrêté n° 31247900 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Les Trois-Moutiers
(86120) et les communes limitrophes (4 pages) Page 51
DIRA / MIMO
86-2026-05-12-00008 - arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai
2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 56
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 61
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-05-11-00013 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 67
86-2026-05-11-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne. (2 pages) Page 70
3
CHU 86
86-2026-04-30-00003
26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site
de Montmorillon
CHU 86 - 86-2026-04-30-00003 - 26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site de Montmorillon 4
FN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-035PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif a la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame CécileBENEUX, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du ter janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-006 de Madame Cécile BENEUX à compter du 1° janvier 2021 ;
CHU 86 - 86-2026-04-30-00003 - 26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site de Montmorillon 5
DECIDE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BENEUX, Directeur du Site de Montmorillon et, à l'effet designer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affairesdu site de Montmorillon.Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.Durant les jours ouvrables, il convient de faire appel en première intention à Madame Cécile BENEUX pour toutedécision portant accord de sortie d'un corps sans mise en bière de l'établissement.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée a :e Madame Nathalie BERTHONNET, Faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé sur le Site deMontmorillon ;Madame Sandie CHARBONNEAU, Cadre de santé ;Madame Pascale DUPORT, Faisant fonction de Cadre de santé ;Madame Estelle BARLIER, Faisant fonction de Cadre de santé ;Monsieur Antonio ROMANO, Cadre de santé ;Marion ANTIGNY, Cadre de sante ;Madame Manuela GRELLIER, Cadre de sante ;pour toute décision portant accord de sortie d'un corps sans mise en bière de l'établissement.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile BENEUX, à l'effet de signer, pour le compte etau nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintesaux biens et aux personnes du Site de Montmorillon.Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée à MadameNathalie BERTHONNET, et à Monsieur Richard GATELIER, Responsable des Services Techniques sur le Sitede Montmorillon, pour les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes auxbiens et aux personnes du Site de Montmorillon.
Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 18 mai 2026.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-079 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
CHU 86 - 86-2026-04-30-00003 - 26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site de Montmorillon 6
Destinataires :Mme Cécile BENEUXMme Nathalie BERTHONNETMme Estelle BARLIERMme Pascale DUPORTMme Manuela GRELLIERTrésorerie Principale
A Poitiers, le 30 avril 2026
Anne COSTADirectrice Genérale
Mme Sandie CHARBONNEAUM. Antonio ROMANOM. Richard GATELIERMme Marion ANTIGNYDirection Générale
CHU 86 - 86-2026-04-30-00003 - 26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site de Montmorillon 7
CHU 86 - 86-2026-04-30-00003 - 26-035 C.BENEUX Délégation de signature - Site de Montmorillon 8
DDT 86
86-2026-05-12-00006
260512 AP N°2026 DDT SEB 226 Gartempe
Anglin VRAA, Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-05-12-00006 - 260512 AP N°2026 DDT SEB 226 Gartempe Anglin VRAA, Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 9
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00006 - 260512 AP N°2026 DDT SEB 226 Gartempe Anglin VRAA, Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1° : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_209 en date du 29 avril 2026 est abrogé à compter du 13 mai 2026, 8h.
Article 2 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :vizgieau.gouv.frhttps://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 12/05/2026Pour le préfet et par délégation,
Eric MULLER, directeur départementaladjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00006 - 260512 AP N°2026 DDT SEB 226 Gartempe Anglin VRAA, Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 11
DDT 86
86-2026-05-11-00001
Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement
de l'application de la réglementation de la pêche
en eau douce au plan d'eau communal de
Vaux-en-Couhé situé sur la commune de
Valence-en-Poitou
DDT 86 - 86-2026-05-11-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en
eau douce au plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de Valence-en-Poitou 12
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-224portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en eau douceau plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de Valence-en-Poitou
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI en qualité de préfet de la Vienne;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2013-DDT-2 du 3 janvier 2013 autorisant l'application de la réglementation de la pêche auplan d'eau communal de Vaux-en-Couhé géré par l'AAPPMA du Gardon de Couhé ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la convention du 3 mars 2026 par laquelle la commune de Valence-en-Poitou confie, pour une durée de 15ans avec tacite reconduction, la gestion de la pêche sur l'étang communal de Vaux-en-Couhé à l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Gardon de Couhé et par laquelleladite AAPPMA et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) s'engagent à gérer l'exercice de la pêche sur cet étang conformément auxdispositions de l'arrêté qui sera pris pour le renouvellement de l'application à cet étang de la réglementationde la pêche en eau douce applicable dans le département de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-05-11-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en
eau douce au plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de Valence-en-Poitou 13
Vu les pièces fournies au dossier de demande d'application pour une durée de 15 ans à l'étang communal deVaux-en-Couhé de la réglementation applicable aux eaux de 2ème catégorie piscicole du département ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant qu'au vu de la configuration du plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé, celui-ci répond àla définition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4 du code de l'environnement telle qu'elle estprécisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements piscicoles de ce plan d'eau, d'instaurer leur remise à l'eauobligatoire et immédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'étang communal de Vaux-en-Couhé d'une superficie d'environ 8 200 m%, situé au lieu-dit « Les Ouches deVaux» sur les parcelles référencées en section 278A n° 537 539, 538, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548,860 au cadastre de la commune de Valence-en-Poitou, est soumis à la réglementation relative à l'exercicede la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-05-11-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en
eau douce au plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de Valence-en-Poitou 14
L'arrêté susvisé n° 2013-DDT-2 du 3 janvier 2013 est abrogé.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 28 février 2041.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang communal des Ouches de Vaux est soumis aux dispositions fixéeschaque année par l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de péche est obligatoire.
Article 4 - Prescriptions particulières- La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Valence-en-Poitou et/ou par lafédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur le site.- La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros organisés par la fédération départementale de la pêche oupar l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gardon de Couhé.- La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.- Le nombre de lignes est limité à 2 par pêcheur.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche a partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté.De même, l'introduction de spécimens des espèces « silure » et « pseudorasbora » est interdite.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-05-11-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en
eau douce au plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de Valence-en-Poitou 15
Article 6 — RenouvellementSix mois avant la date fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moins pour une duréede 5 ans de l'application à l'étang communal de Vaux-en-Couhé de la réglementation de la pêche en eaudouce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur dudroit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.Article 7 — CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Valence-en-Poitou, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une duréeminimum d'1 mois à la mairie de Valence-en-Poitou et publié au recueil des actes des services de l'Étatdans le département, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.Poitiers, le 11 mai 2026Pour le préfet, par délégationLa cheffe d'unité Forét-Chasse-Péche
©Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-05-11-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-224 portant renouvellement de l'application de la réglementation de la pêche en
eau douce au plan d'eau communal de Vaux-en-Couhé situé sur la commune de Valence-en-Poitou 16
DDT 86
86-2026-05-11-00002
Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce au plan d'eau communal de Chatillon
situé sur la commune de Valence-en-Poitou
DDT 86 - 86-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce au plan d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de Valence-en-Poitou 17
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-225portant application de la réglementation de la pêche en eau douceau plan d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de Valence-en-Poitou
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la convention du 3 mars 2026 par laquelle la commune de Valence-en-Poitou confie, pour une durée de 15ans avec tacite reconduction, la gestion de la pêche sur l'étang communal de Châtillon à l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Gardon de Couhé et par laquelle laditeAAPPMA et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) s'engagent à gérer l'exercice de la pêche sur cet étang conformément aux dispositionsde l'arrêté qui sera pris pour l'application à cet étang de la réglementation de la pêche en eau douceapplicable dans le département de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce au plan d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de Valence-en-Poitou 18
Vu les pièces fournies au dossier de demande d'application pour une durée de 15 ans à l'étang communal deChâtillon de la réglementation applicable aux eaux de 2ème catégorie piscicole du département ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant qu'au vu de la configuration du plan d'eau communal de Châtillon, celui-ci répond à ladéfinition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4 du code de l'environnement telle qu'elle estprécisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements piscicoles de ce plan d'eau, d'instaurer leur remise à l'eauobligatoire et immédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'étang communal de Châtillon d'une superficie d'environ 1 700 m2, situé sur la parcelle référencée en section067B n° 439 au cadastre de la commune de Valence-en-Poitou, est soumis à la réglementation relative àl'exercice de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce au plan d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de Valence-en-Poitou 19
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 28 février 2041.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang communal de Châtillon est soumis aux dispositions fixées chaqueannée par l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.
Article 4 - Prescriptions particulières- La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Valence-en-Poitou et/ou par lafédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur le site.- La pêche de nuit est interdite.- La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.- Le nombre de lignes est limité à 2 par pêcheur.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté.De même, l'introduction de spécimens des espèces « silure » et « pseudorasbora » est interdite.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant la date fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moins pour une duréede 5 ans de l'application à l'étang communal de Châtillon de la réglementation de la pêche en eau doucedans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur du droit depêche avec l'accord écrit du propriétaire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce au plan d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de Valence-en-Poitou 20
Article 7 — CessionEn cas de cession du plan d'eau a titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.Article 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Valence-en-Poitou, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une duréeminimum d'1 mois à la mairie de Valence-en-Poitou et publié au recueil des actes des services de l'Étatdans le département, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Poitiers, le 11 mai 2026Pour le préfet, par délégationLa cheffe d'unité Forét-Chasse-Péche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-225 du 11 mai 2026 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce au plan d'eau communal de Chatillon situé sur la commune de Valence-en-Poitou 21
DDT 86
86-2026-05-12-00001
Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Sossais (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 22
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. stephane
planchon jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 mai 2026 par messieurs Francois BAUDINIERE et Benoit
CORDEBOEUF , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Chalardiere et Les Naudins " sur la commune de Sossais
(86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 23
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. stephane planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune
de Sossais (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. stephane planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. stephane planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 24
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. stephane planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 25
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 31139198 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
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DDT 86
86-2026-05-12-00009
Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Sossais (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00009 - Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 27
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Sossais
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. stephane
planchon jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 mai 2026 par M. Loïc FAULCON , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de pomme de terre provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Naudins " sur la commune de Sossais (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00009 - Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 28
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de pomme de terre provoqués par des animaux de
l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population
sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. stephane planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Sossais (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. stephane planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. stephane planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00009 - Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 29
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. stephane planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00009 - Arrêté n° 31236740 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 30
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
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de l'espèce sanglier sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 31
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Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Chauvigny (86300) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 32
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et
les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 mai 2026 par M. Emmanuel RAPAUD gérant du GAEC
du Maras , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Pièce du Marais " sur la commune de Chauvigny
(86300) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 33
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre
à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres
espèces ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce blaireau par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Chauvigny (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 34
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 35
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 31237788 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 36
DDT 86
86-2026-05-12-00003
Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00003 - Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 mai 2026 par M. Adrien DENIAU , détenteur(s) du droit
de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Varennes " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00003 - Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
38
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00003 - Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
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Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00003 - Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-12-00003 - Arrêté n° 31239057 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-05-12-00004
Arrêté n° 31240317 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Valdivienne (86300) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00004 - Arrêté n° 31240317 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 42
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31240317 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Valdivienne (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
Gaildrat jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 mai 2026 par Depuis Maxime , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La vallée des doussières " sur la commune de Valdivienne (86300) ;
Vu l'avis de M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-05-12-00004 - Arrêté n° 31240317 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 43
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Valdivienne (86300) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis Gaildrat pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis Gaildrat informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00004 - Arrêté n° 31240317 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 44
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis Gaildrat pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis Gaildrat devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00004 - Arrêté n° 31240317 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 45
DDT 86
86-2026-05-12-00005
Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Jardres (86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00005 - Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 46
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres
(86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 mai 2026 par Lidon Stéphane , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " La Monnerie " sur la commune de Jardres (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00005 - Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 47
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Jardres
(86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00005 - Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 48
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00005 - Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 49
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00005 - Arrêté n° 31243268 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 50
DDT 86
86-2026-05-12-00007
Arrêté n° 31247900 du 12/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Les Trois-Moutiers
(86120) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-12-00007 - Arrêté n° 31247900 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Les Trois-Moutiers (86120) et les communes limitrophes 51
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31247900 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Les Trois-Moutiers (86120) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 2026 par M. Bernard GAILLARD , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Petit Vernay " sur la commune de Les
Trois-Moutiers (86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00007 - Arrêté n° 31247900 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Les Trois-Moutiers (86120) et les communes limitrophes 52
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
engagées par le bénéficiaire du droit de destruction sur le secteur concerné par l'intervention, se
sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de
louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de battues administratives sur
la commune de Les Trois-Moutiers (86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Les Trois-Moutiers (86120) et les communes limitrophes 53
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Les Trois-Moutiers (86120) et les communes limitrophes 54
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-12-00007 - Arrêté n° 31247900 du 12/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Les Trois-Moutiers (86120) et les communes limitrophes 55
DIRA
86-2026-05-12-00008
arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA - 86-2026-05-12-00008 - arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°sub-2026-86-01 du 12 MAI 2026Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de policede la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matièrede contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne à compter du 6 mai 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice inigeuepartomentaledes routes Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Madame VirginieAUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
1/4
DIRA - 86-2026-05-12-00008 - arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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arréteArticle 1:Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne :si Nature des décisions déléguées Référencecode A- Gestion et conservation du domaine public routier
, ; . a Code général de la propriétéA1 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; des personnes publiques
. ir | Art L112-2 du code de laA2 |Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; votés routière
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé | aFA de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; AN B46 qu gode civil
A5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892propriétés privées ;
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière Code la voirie routière etA6 jou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages code de la routecausés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |Art. 2044 et suivants du codepublics et les accidents de véhicules civil
; ; eg gs ; ; Arrêté du 4 août 1948A8 Res à Lecmnisraton des domaines de terrains devenus modifié par arrêté du 23décembre 1970
2/4
DIRA - 86-2026-05-12-00008 - arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
58
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de laBi |Réglementation de la circulation sur les ponts ; routeInterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur leB2 |réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances | Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publique ;Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de laGe circulation pendant la fermeture ; route
Art.R. 418-1 et suivants duB4 | Répression de la publicité illégale Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| Art R421-2 et R.432-7 duBS |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Code de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privéesC — Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions (Code de justiceC1 administratives de premières instances ; administrative
. . Fr re Code de justiceC2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions aniniéhéfiué tÉDSE: dEadministratives et judiciaires , e ;procédures civile et pénaleProtocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontreC3 |de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente [Article 2044 du Code Civildélégation
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtéset décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
3/4
DIRA - 86-2026-05-12-00008 - arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
59
Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3.
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsabledu district d'Angoulême, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3,A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.42 MAI 2026Fait a Bordeaux, le
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGE
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DIRA - 86-2026-05-12-00008 - arrêté n°sub-2026-86-01 12 mai 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
60
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-05-06-00050
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00050 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-11-00013
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00013 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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PREFET ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-027portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SIDPC-026 en date du 11 mai 2026 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 13 mai 2026 et le lundi18mai 2026 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00013 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du mercredi 13 mai 2026 au lundi 18 mai 2026 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00013 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-11-00012
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne.
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 13 mai 2026 et le lundi 18mai 2026 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne.
71
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du mercredi 13 mai au lundi 18 mai 2026inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
de MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne.
72