BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-212
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEMAIRE David en
qualité de dirigeant, e l'Association « AIDES AUX FAMILLES »
dont l'établissement principal est situé 37 rue Saint Sébastien - 13286
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEZZIERO Camille en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 100 avenue de la Victoire -
13660 ORGON (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-11-00005 - 20250516 arrêté approuvant l'établissement
d'un PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles (4 pages) Page 10
13-2025-07-16-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution
de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens (10 pages) Page 15
13-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons sur
la commune de Eguilles (3 pages) Page 26
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2025-01-09-00009 - 2024 DU LAV A55 168_Bouygues_Châteauneuf (12
pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-10-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château
Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa situation
administrative concernant des installations, ouvrages, travaux et activités
modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade (4
pages) Page 43
13-2025-07-16-00005 - Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA (4 pages) Page 48
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Louise WALTHER conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement (8 pages) Page 53
13-2025-07-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur François LEGROS, directeur des migrations, de l'intégration et
de la nationalité (8 pages) Page 62
2
13-2025-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Thierry SERVIA, attaché principal, chef de la mission
contentieux interministériel et veille juridique (2 pages) Page 71
3
DDETS 13
13-2025-07-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LEMAIRE
David en qualité de dirigeant, e l'Association
« AIDES AUX FAMILLES » dont l'établissement
principal est situé 37 rue Saint Sébastien - 13286
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEMAIRE
David en qualité de dirigeant, e l'Association « AIDES AUX FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 37 rue Saint Sébastien
- 13286 MARSEILLE
4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389919408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 juin 2025 par Monsieur LEMAIRE David en qualité de dirigeant, e
l'Association « AIDES AUX FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 37
rue Saint Sébastien - 13286 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP389919408 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEMAIRE
David en qualité de dirigeant, e l'Association « AIDES AUX FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 37 rue Saint Sébastien
- 13286 MARSEILLE
5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEMAIRE
David en qualité de dirigeant, e l'Association « AIDES AUX FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 37 rue Saint Sébastien
- 13286 MARSEILLE
6
DDETS 13
13-2025-07-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEZZIERO
Camille en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 100 avenue de la Victoire - 13660 ORGON
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEZZIERO
Camille en qualité d'entrepreneur individuel, situé 100 avenue de la Victoire - 13660 ORGON 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843748245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 25 juin 2025 par Madame LEZZIERO Camille en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 100 avenue de la Victoire - 13660 ORGON et enregistré sous le N°
SAP843748245 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEZZIERO
Camille en qualité d'entrepreneur individuel, situé 100 avenue de la Victoire - 13660 ORGON 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEZZIERO
Camille en qualité d'entrepreneur individuel, situé 100 avenue de la Victoire - 13660 ORGON 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-11-00005
20250516 arrêté approuvant l'établissement d'un
PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-11-00005 - 20250516 arrêté approuvant l'établissement d'un
PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles 10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° approuvant
l'établissement d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRif)
sur le territoire de la commune de Vitrolles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-
12 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.131-7 et suivants et L. 134-5 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.152-7 et R.111-2 ;
VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et la lutte contre l'incendie et
modifiant le code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2011 prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt (PPRif) sur la commune de
Vitrolles ;
VU la concertation publique organisée par la DDTM du 15 janvier au 1er mars 2024 au cours de
laquelle une réunion publique, le 29 janvier 2024 à la maison de la vie Associative et citoyenne
« Nelson Mandela » de Vitrolles et une réunion thématique, le 19 janvier 2024 à l'école
nationale supérieurs des officiers sapeurs-pompiers, ont permis au public de prendre
connaissance du plan et d'adresser leurs observations au maître d'ouvrage (deux observations
adressées par écrit et réponses apportées par la DDTM à chacune d'elle).
VU le bilan de la consultation des personnes et organismes associés (POA) qui s'est tenue du
25 juin 2024 au 1er septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Vitrolles du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône émis le 22 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône émis le
28 août 2024 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-11-00005 - 20250516 arrêté approuvant l'établissement d'un
PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles 11
VU la réponse précisant l'absence d'observation de la chambre de commerce et d'industrie
(CCI) Aix-Marseille-Provence rendu le 23 août 2024 ;
VU les avis favorables tacites du conseil départemental, du service départemental d'incendie
et de secours des Bouches-du-Rhône, du conseil régional, de la métropole Aix-Marseille-
Provence et du centre régional de la propriété forestière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie
de forêt sur le territoire de la commune de Vitrolles ;
VU le procès-verbal du commissaire enquêteur de synthèse des observations assorti de
questions adressées au maître d'ouvrage, daté du 10 février 2025 ;
VU la note de réponse de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône au procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur,
datée du 20 février;
VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable assorti de recommandations
du commissaire enquêteur datés du 3 mars 2025 ;
VU les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux remarques émises lors de la
procédure ;
VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, daté du 25 juin 2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune de Vitrolles , à l'issue de l'enquête
publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de
Vitrolles, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un plan de zonage réglementaire,
- un atlas du zonage réglementaire,
- des annexes (cartes techniques d'aléa, des enjeux, et des équipements).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-11-00005 - 20250516 arrêté approuvant l'établissement d'un
PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles 12
Article 2 : Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt est tenu à la disposition du
public dans les locaux :
- de la mairie de Vitrolles,
- de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône – direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service urbanisme risques, 16 rue Antoine
Zattara 13332 Marseille Cedex 3.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches-
du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Vitrolles et
au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence et des certificats respectivement du maire et
de la présidente de la métropole justifieront l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au maire de Vitrolles,
- à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de
prévention des risques d'incendie de forêt vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit
être annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la
réception du présent arrêté.
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
- Le maire de la commune de Vitrolles,
- La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-11-00005 - 20250516 arrêté approuvant l'établissement d'un
PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-11-00005 - 20250516 arrêté approuvant l'établissement d'un
PPRIF sur le territoire de la commune de Vitrolles 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-16-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour
permettre l'exécution de travaux de
maintenance de dispositifs anti-contresens
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-16-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens 15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 , A8,
A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-
contresens
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 , A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du
23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-16-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens16
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 16 juin 2025 ;
Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date
du 17 juin 2025 ;
Considérant l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 16 juillet
2025 ;
Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2025 ;
Considérant l'avis du peloton autoroutier de Salon-de-Provence en date du 16 juillet 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A7 , A8 et A54.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de maintenance sur les dispositifs anti-contresens, situés dans les bretelles
des échangeurs de Saint-Martin de Crau n° 12, Eyguieres-Miramas n° 13, Grans-Salon de Provence n° 14,
Salon-Centre n° 15 de l'autoroute A54, Cavaillon n° 25, Sénas n° 26 de l'autoroute A7 , Coudoux-La fare a
et b n° 28, Aix-Jas de Bouffan n° 29 de l'autoroute A8, la société Autoroutes du Sud de la France,
direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, centre d'entretien de Salon doit procéder à la
fermeture totale de ces échangeurs.
La circulation est réglementée de nuit du lundi 21 juillet 2025 au jeudi 31 juillet 2025 de 22 h à 6 h.
L'activité est interrompue de 6 h à 22 h.
En cas de retard ou d'intempéries, des nuits de repli sont prévues les semaines 32 et 33.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Le mode d'exploitation retenu prévoit la fermeture totale des échangeurs :
A54 – Échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau – PR 48
✔ Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille et les sorties en provenance d'Arles et
Salon/Lyon/Marseille.
A54 – Échangeur n° 13 Eyguieres-Miramas – PR 64
✔ Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille et les sorties en provenance d'Arles et
Salon/Lyon/Marseille.
A54 – Échangeur n° 14 Grans-Salon de Provence – PR 69
✔ Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille et les sorties en provenance d'Arles et
Salon/Lyon/Marseille.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-16-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens 17
A54 – Échangeur n° 15 Salon-Centre – PR 70.5
✔ L'entrée en direction de Lyon/Marseille et la sortie en provenance de Lyon/Marseille.
A7 – Échangeur n° 25 Cavaillon – PR 211.5
✔ Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sorties en provenance de Lyon et Marseille.
A7 – Échangeur n° 26 Sénas – PR 221
✔ Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sorties en provenance de Lyon et Marseille.
A8 – Échangeur n° 28 Coudoux La Fare – PR 2.2
L'entrée en direction d'Aix/Nice et la sortie en provenance d'Aix/Nice.
A7 – Échangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan – PR 15.5
✔ Les sorties en provenance de Lyon et Marseille et les entrées en direction de Lyon/Marseille.
Article 3 : Calendrier des travaux
Délai : du lundi 21 juillet 2025 au jeudi 31 juillet 2025 de 22 h à 6 h (Replis les semaines 32 et 33).
Fermeture totale de l'échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau : Les entrées en direction d'Arles et
Salon/Lyon/Marseille, les sorties en provenance d'Arles et Salon/Lyon/Marseille.
- Du lundi 21 juillet 2025 à 22h00 au mardi 22 juillet 2025 à 6h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 13 Eyguieres-Miramas : Les entrées en direction d'Arles et
Salon/Lyon/Marseille, les sorties en provenance d'Arles et Salon/Lyon/Marseille.
- Du mardi 22 juillet 2025 à 22h00 au mercredi 23 juillet 2025 à 6h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 14 Grans-Salon de Provence : Les entrées en direction d'Arles et
Salon/Lyon/Marseille, les sorties en provenance d'Arles et Salon/Lyon/Marseille.
- Du mercredi 23 juillet 2025 à 22h00 au jeudi 24 juillet 2025 à 6h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 15 Salon-Centre : L'entrée en direction de Lyon/Marseille, la sortie en
provenance de Lyon/Marseille.
- Du jeudi 24 juillet 2025 à 22h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 6h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 25 Cavaillon : Les entrées en direction de Lyon/Marseille, les sorties
en provenance de Lyon/Marseille.
- Du jeudi 24 juillet 2025 à 22h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 6h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 26 Sénas : Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sorties
en provenance de Lyon et Marseille.
- Du lundi 28 juillet 2025 à 22h00 au mardi 29 juillet 2025 à 6h00.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens 18
Fermeture totale de l'échangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan : Les sorties en provenance de Lyon/Marseille,
les entrées en direction de Lyon/Marseille.
- Du mardi 29 juillet 2025 à 22h00 au mercredi 30 juillet 2025 à 6h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 28 a et b Coudoux-La Fare : La sortie en provenance d'Aix/Nice,
l'entrée en direction d'Aix/Nice.
- Du mercredi 30 juillet 2025 à 22h00 au jeudi 31 juillet 2025 à 6h00.
L'ordre de fermeture peut être modifié, un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à la
gendarmerie, à la DIR Méditerranée de zone sud (information routière), aux gestionnaires de voirie et aux
intervenants.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 25 Cavaillon
Pour emprunter l'A7 en direction de Lyon ou de Marseille
PTAC > 7 .5 tonnes (en
raison de la limitation
de tonnage dans la
traversée d'Orgon
En direction de Lyon, les usagers doivent suivre la D99, la D26 en
direction de Cabannes, suivre la déviation PL qui contourne le
centre-ville de Cabannes, puis la D24 direction Avignon afin de
reprendre l'autoroute à l'échangeur n° 24 – Avignon Sud.
Pour les autres
véhicules :
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A7 en direction de
Lyon doivent suivre la D99, la D24 en direction du nord afin de
reprendre l'autoroute à l'échangeur n° 24 – Avignon Sud.
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A7 en direction de
Marseille ou Nice doivent suivre la D99, la D26 côté Sud, puis la D7n
jusqu'à l'échangeur n° 26 Sénas après avoir traversé cette
agglomération.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 25 Cavaillon
Usagers sur l'A7 Sur l'A7 en provenance de Marseille
PTAC > 7 .5 tonnes (en
raison de l'arrêté
municipal d'Orgon de
limitation de tonnage
à 19 tonnes)
Les usagers doivent sortir à l'échangeur n° 24 Avignon Sud puis
suivre Cavaillon en empruntant la D907 (Vaucluse) se transformant
en D7n dans les Bouches-du-Rhône en direction d'Orgon puis la
D26 – route de Cavaillon (direction Cabannes – A7) suivre la
déviation PL en arrivant à Cabannes, pour prendre la D99 en
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direction du diffuseur n° 25 Cavaillon.
Véhicules dont le PTAC
< 19 tonnes)
Les usagers doivent sortir à l'échangeur n° 24 Avignon Sud ou à
l'échangeur n° 26 Sénas, suivre la D7n et la D26/99.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 26 Sénas
Usagers En provenance de Lyon
Pour les PTRA ou PTAC
< à 19t
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas en
provenance de Lyon doivent sortir à l'échangeur de Cavaillon n° 25,
suivre la D99, D26 et D7n en direction de Sénas (Traversée d'Orgon
interdite aux PTRA > à 19t).
Pour les PTRA ou PTAC
> 19 t
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas en
provenance de Lyon doivent sortir au demi échangeur n° 27 Salon
Nord, suivre la D538 en direction de Lyon/Sénas.
Usagers En provenance de Marseille
PTAC et PTRA < 7 t
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas en
provenance de Marseille doivent sortir à l'échangeur n° 15 Salon
Centre sur A54 suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.
PTAC et PTRA > 7 t
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas en
provenance de Marseille doivent sortir à l'échangeur n° 14 Grans-
Salon sur A54 suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau
Usagers En direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Salon
de Provence/Lyon/Marseille doivent suivre la N1453 puis la D113 en
direction de Salon de Provence afin de prendre l'autoroute à
l'échangeur n° 13 Salon Ouest sur l'autoroute A54.
Usagers En direction d'Arles
Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction d'Arles
doivent suivre la D1453 en direction de Saint Martin de Crau, la D24
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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afin de récupérer l'échangeur n° 11 sur la D113.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau
Usagers En provenance d'Arles
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 12 Saint-Martin de
Crau en provenance d'Arles doivent sortir à l'échangeur n° 11 de la
N113 en direction de Saint-Martin de Crau/Salon de Provence.
Usagers En provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 12 Saint-Martin de
Crau en provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille doivent
sortir à l'échangeur n° 13 Salon Ouest et suivre la D113 en direction
d'Arles/Saint-Martin de Crau.
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 14 Grans - Salon
Usagers En direction de Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de
Lyon/Marseille doivent suivre la D113 puis la D538 afin de prendre
l'autoroute à l'échangeur n° 15 Salon-Centre entrée.
Usagers En direction de Saint-Martin de Crau/Arles
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Saint-
Martin de Crau/Arles doivent suivre la D113 afin de prendre
l'autoroute à l'échangeur n° 13 Eyguières-Miramas.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 14 Grans Salon
Usager En provenance d'Arles / Saint-Martin de Crau
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 14 Grans-Salon en
provenance d'Arles / Saint-Martin de Crau doivent sortir à
l'échangeur n° 13 – Salon Ouest, puis suivre la D113 en direction de
Grans.
Usagers En provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous les véhicules Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 14 Grans-Salon en
provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille doivent sortir à
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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l'échangeur n° 15 Salon Centre et suivre la D113 en direction
d'Arles/Saint-Martin de Crau.
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 13 Eyguières Miramas
Usagers En direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Salon
de Provence/Lyon/Marseille doivent suivre la D113 afin de prendre
l'autoroute à l'échangeur n° 14 Grans.
Usagers En direction de Saint Martin de Crau/Arles
Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Saint
Martin de Crau/Arles doivent soit suivre la D113 en direction d'Arles.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 13 Eyguières Miramas
Usagers En direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 13 Salon Ouest
Eyguieres en provenance d'Arles doivent sortir à l'échangeur n° 12
Saint-Martin de Crau et suivre la D113 en direction de Salon de
Provence.
Usagers En direction de Saint-Martin de Crau/Arles
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 13 Salon Ouest
Eyguieres en provenance de Salon de
Provence/Lyon/Marseille doivent sortir à l'échangeur n° 14 Grans et
suivre la D113 en direction de Saint-Martin de Crau/Arles.
Fermeture de l'entrée de l'échangeur n° 15 Salon-Centre
Usagers En direction de Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de
Lyon/Marseille doivent suivre la D538 puis la D113 afin de prendre
l'autoroute à l'échangeur n° 14 Grans-Salon.
Fermeture de la sortie de l'échangeur n° 15 Salon-Centre
Usager En provenance de Lyon/Marseille
Tous les véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 15 Salon-Centre en
provenance de Lyon/Marseille doivent sortir à l'échangeur n° 14
Grans-Salon
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan
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Usagers En direction de l'A7 Lyon
Pour les véhicules dont
le PTAC est < à 26
tonnes
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Lyon
doivent suivre la D64 en direction d'Aix en Provence, N296, D7n et
reprendre l'autoroute A7 à l'échangeur n° 26 de Sénas.
Pour les véhicules dont
le PTAC est > à 26
tonnes
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Lyon
doivent suivre la D64 en direction d'Aix, puis l'A51 en direction de
Marseille, au nœud A51/A7 direction Lyon.
Usagers En direction de l'A7 Marseille
Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de
Marseille doivent suivre l'A51 en direction de Marseille.
Usager En direction de l'A54 Saint-Martin de Crau/Arles
Tous les véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de l'A54
doivent suivre la D64 en direction d'Aix, puis l'A51 en direction de
Marseille, au nœud A51/A7 direction Lyon et au nœud A7/A54 suivre
l'A54.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan
Usager En provenance de Coudoux/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir au demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest en
provenance de Coudoux/Lyon doivent sortir à l'échangeur n° 30 Aix
Pont de l'Arc.

Fermeture Fermeture de la sortie de l'échangeur n° 28 A Coudoux-La Fare
Usager En provenance d'Aix/Nice
Tous les véhicules Les usagers souhaitant emprunter la sortie n° 28 Coudoux-La Fare en
direction de Marseille doivent :
- soit prendre, au nœud autoroutier A8/A51, à la hauteur d'Aix,
l'A51 en direction de Marseille
- soit continuer sur A7 en direction de Lyon, prendre l'A54
pour sortir à l'échangeur n° 15 Salon-Centre sortie et re-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens 23
prendre l'autoroute à l'échangeur n° 15 Salon-Centre Entrée.
Itinéraire de déviation
Fermeture de l'entrée de l'échangeur n° 28 B Coudoux-La Fare
Usagers Bretelle d'accès depuis l'A7 Marseille vers A8 direction d'Aix-en-
Provence
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A8 en direction d'Aix-
en-Provence doivent :
- Soit continuer sur l'autoroute A7 en direction de Lyon, suivre
la direction de Salon de Provence sur l'autoroute A54 et
sortir à l'échangeur n° 15 Salon-Centre afin de reprendre
l'autoroute en direction d'Aix-en-Provence à ce même
échangeur
- Soit sortir à l'échangeur n° 28 de Rognac suivre la D21, la
D113 jusqu'à Salon de Provence, poursuivre par la D538, et
reprendre l'A54 à l'échangeur n° 15 – Salon-Centre et
retrouver les directions d'Aix et de Lyon à la bifurcation
A7/A54
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables
– PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Fermeture totale des échangeurs n° 12 Saint-Martin de Crau, n° 13 Eyguieres-Miramas, n° 14 Grans-Salon
de Provence, n° 15 Salon-Centre sur A54, n° 25 Cavaillon, n° 26 Sénas sur A7 , n° 28 a et b Coudoux-La
Fare, n° 29 Aix-Jas de Bouffan sur A8.
L'interdistance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens 24
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• les maires des communes de Saint-Martin de Crau, Salon de Provence, Grans, Cavaillon, Noves,
Cabanes, Plan d'Orgon, Saint Andiol, Orgon, Senas, Lamanon, La Fare les Oliviers, Lançon-
Provence, Coudoux et Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-16-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54 pour permettre l'exécution de travaux de maintenance de dispositifs anti-contresens 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons sur la commune de
Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune de Eguilles 26
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-380
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons sur la commune de Eguilles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Roger MAUREL, agriculteur, le 8 juillet 2025
concernant la présence de pigeons dans ses cultures sur la commune de Eguilles ;
Vu la demande de monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 16 juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons dans les cultures de
monsieur Roger MAUREL, agriculteur sur la commune de Eguilles ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune de Eguilles 27
Considérant la présence récurrente de pigeons et donc la nécessité de réguler leur population
en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera
opportune sur les parcelles de monsieur Roger MAUREL, situées au d omaine de la Garde –
1595 route de Berre sur la commune de Eguilles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons sera fait par m onsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la
4ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour
la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les
assistants chasseurs le cas échéant.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune de Eguilles 28
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Eguilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint au chef du service mer, eau et environnement,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune de Eguilles 29
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2025-01-09-00009
2024 DU LAV A55 168_Bouygues_Châteauneuf
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00009 - 2024 DU LAV A55 168_Bouygues_Châteauneuf 30
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
DISTRICT URBAIN
Bureau Administratif
Chemin du Cdt Mattéi
13240 Septèmes-les-Vallons
Tel : 04.91.96.35.24
RENOUVELLEMENT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ÉQUIPEMENTS RELAIS TÉLÉPHONIQUE MOBILE
N° Dossier : 2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la V oirie Routière ;
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le Décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 24 août 2020;
Vu l'Arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
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Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021;
Vu l'Arrêté préfectoral type du 15 janvier 1980 réglementant l'occupation du domaine public
routier national, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de
signature à monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 13-2022-08-11-00005 du 12 août 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé rattaché au Réseau National Structurant ;
Vu la demande en date du 31/01/2019 formulée par BOUYGUES TELECOM inscrite au
RCS de PARIS sous le numéro SIREN 397480930 et représentée par son responsable
déploiement, Monsieur Olivier BAUDET, demeurant 37-39 rue Boissière 75116 PARIS pour
occuper un délaissé appartenant à l'État, en bordure de l'autoroute A55 au PR 32, au droit de la
bretelle de sortie n°10 « la Mède Ouest », sens Martigues/Marseille hors agglomération,
commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public référencée 2019
DU_LA V_A55_112 en date du 18 juillet 2019 accordée à la société BOUYGUES.
Vu la demande de renouvellement de la Société LAGOA prestataire de Bouygues Telecom,
chargée des relations bailleurs et gestion de Patrimoine du 24/09/2024.
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône fixant les conditions financières et l'engagement
souscrit du 30/10/2024 ;
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de l'occupation sont
définies dans le présent arrêté ;
Et considérant que l'occupation de terrain par le pétitionnaire n'est pas susceptible d'entraver le
service public de la circulation,
DÉCIDE
Article 1 : Objet de l'autorisation
BOUYGUES est autorisée à occuper et utiliser sur le domaine public une dépendance de
l'A55 au niveau de la bretelle de sortie n°10 « La Mède Ouest », sens Martigues-Marseille,
parcelle section CD sur la commune de Châteauneuf-les -Martigues, pour procéder, dans le
cadre de l'exploitation de son relais de téléphonie mobile , au maintien d'une infrastructure
composée comme suit :
• un pylône treillis de 18,00 mètres de hauteur supportant
➢ six (6) antennes,
➢ trois (3) faisceaux hertziens,
➢ trois (3) coffrets hybrides,
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➢ trois (3) amplis,
➢ neuf (9) modules radios.
• une zone technique sur une dalle béton de 5.00 mètres sur 5.00 mètres, comprenant
portillon d'accès et clôture grillagée comportant :
▪ l'installation d'armoires techniques dont :
 Deux (2) coffrets hybrides (400mm x 350mm x 150mm)
 Trois (3) diplexeurs (170mm x 170mm x 120mm)
 Un (1) TGBT (500mm x 400mm x 230mm)
▪ et l'installation d'équipements radio dont :
 Six (6) modules radio (351mm x 298mm x 128mm), sur deux (2) mâts de
1.5m de haut
 Trois (3) modules radio (420mm x 342mm x 149mm), sur un (1) mât de
1.5m de haut
 Six (8) Armoires radio (646mm x 708mm x 680mm) posées sur quatre (4)
socles (200mm x 700mm x 575mm)
• Le raccordement du site au réseau génie civil d'ENEDIS et Fibre Optique
 Par deux (2) fourreaux TPC de diamètre 90 (Energie)
 Par deux (2) fourreaux TPC de diamètre 42/45 (Fibre Optique)
Le raccordement est réalisé par une tranchée avec comme caractéristiques 80
centimètres de profondeur, 60 centimètres de largeur et 30 mètres de longueur.
(V oir plans en annexe)
Article 2 : Durée
La présente autorisation, est consentie à titre précaire et révocable à compter du 1 août 2024,
pour une période de 5 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2029, sauf résiliation de l'une des parties,
adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de
six mois au moins avant chaque échéance.
Article 3 : Activité de l'occupant
La seule activité autorisée est celle d'utilisation de l'infrastructure à des fins à des fins de
communications de téléphonie.
La présente autorisation ne comporte aucune dérogation en ce qui concerne la réglementation
à observer pour l'exercice de cette activité.
Article 4: Caractère de l'occupation - Sous-location - Cession
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel.
Toute sous-location de ces biens ainsi que toute cession totale ou partielle ou apport en société
est interdit sauf accord écrit de l'État (DIRMED). Son bénéficiaire est tenu d'occuper lui-
même et d'utiliser directement et en son nom et sans discontinuité les biens sur lesquels
portent la présente autorisation.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation
d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien
dans les lieux.
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Article 5 : Prescriptions techniques particulières
L'Etat et le bénéficiaire conviennent que les équipements installés sont des biens meubles qui
demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il
assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Toute publicité ainsi que toute inscription qui ne se rapporterait pas à l'activité de l'occupant
sont interdites sauf accord express de la DIRMED.
L'accès au pylône se fera uniquement par l'avenue Mirabeau commune de Châteauneuf-les-
Martigues.
Le sommet du pylône est mis à la disposition de la DIRMED pour son propre usage.
La barrière de fermeture verrouillable avec cadenas DFCI au départ du chemin devra rester
fermée afin d'éviter tout stationnement anarchique de véhicules au droit du pylône et de le
protéger de toutes dégradations.
Article 6 : Travaux – Entretien - Réparation - Suspension
BOUYGUES supportera seul les frais d'installation, de réparation et d'entretien des biens sur
lesquels porte la présente autorisation.
 6-1 – Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voi -
rie, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en
place pour permettre la réalisation des travaux.
 6-2 – Travaux dans les lieux mis à disposition
Préalablement à l'installation de nouveaux équipements techniques sur l'immeuble objet de la
présente autorisation, des études de compatibilité, et le cas échéant, la mise en compatibilité
avec les équipements techniques déjà existants seront réalisés à la charge financière du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques
en respectant strictement leurs normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte
tenu du site.
 6-3 – Exécution des travaux sur le domaine public
L'État exécutera les travaux situés sur le domaine public si des défaillances constatées sont
susceptibles de perturber la circulation aux frais du permissionnaire dans le cadre des travaux
d'intérêt public à la charge des tiers conformément à l'article 4.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
réglementant l'occupation du domaine public routier national.
 6-4 – Entretien
L'État et le bénéficiaire conviennent que les équipements techniques installés sont des biens
meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En
conséquence, il assumera toutes les réparations afférentes à ces installations.
Le bénéficiaire devra constamment maintenir l'emprise sur le domaine public en état
d'exploitation, assurera l'entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation et en
supportera les frais pendant la durée de cette autorisation.
Dans le cas où L'État (DIRMED) constaterait sur l'ouvrage des anomalies susceptibles de
mettre en cause la pérennité de l'ouvrage ou la sécurité des usagers de ce dernier ou de la
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route, le bénéficiaire, dès lors qu'il en aura été informé, aura l'obligation de réaliser à ses frais
dans les plus brefs délais les travaux nécessaires.
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces tra -
vaux pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du bénéfi -
ciaire, et l'utilisation de l'ouvrage pourra être temporairement interdite.
 6-5 – Suspension temporaire de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation de l'immeuble domanial et conduisant à
une interruption temporaire du fonctionnement des équipements techniques du bénéficiaire,
l'État devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois
au moins avant le début projeté des travaux, en lui indiquant la durée approximative de l'indis -
ponibilité.
Article 7 : Obligations de l'occupant
 7-1 : Redevance
La présente autorisation de voirie donnera lieu à une redevance annuelle d'un montant de
Onze mille trois cent trente-cinq euros (11 335€) fixée par La Direction Générale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
16 rue Borde, 13357 Marseille Cedex 20, suivant la tarification en vigueur.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter cette redevance annuellement après réception de l'avis du
Trésor Public.
A cet égard, l'Etat adressera un avis de paiement pour chaque échéance, au service comptable
du pétitionnaire désigné ci-après: BOUYGUES TELECOM, TECHNOPOLE, 13-15
Avenue du Maréchal Juin 92366 MEUDON LA FORET CEDEX.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article R
2125-3 du CG3P, en fonction des variations de l'indice TP02 au 1er janvier de l'année.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter annuellement et d'avance (article L 2125-4 du CG3P) cette
redevance avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'échéance, à la Direction
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône – Service Comptabilité – 16 rue Borde – 13357 Marseille Cedex 20.
En cas de retard dans les paiements de la redevance, la redevance échue portera intérêt de
plein droit au profit du Trésor et au taux de l'intérêt légal (art L.2125-5 du CG3P) sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions seront négligées pour le calcul des intérêts.
 7-2 Révision de la redevance :
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
interviendra à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
 7-3 Modalités de paiement de la redevance :
Le bénéficiaire s'engage à acquitter annuellement et d'avance (article L 2125-4 du CG3P) cette
redevance avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'échéance, à la Direction
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône – Service Comptabilité – 16 rue Borde – 13357 Marseille Cedex 20.
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Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans les paiements de la redevance, la redevance échue portera intérêt de
plein droit au profit du Trésor et au taux de l'intérêt légal (art L.2125-5 du CG3P) sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions seront négligées pour le calcul des intérêts.
 7-4 Transmission des données-relatives au chiffre d'affaires.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de
chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre
d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
 7-5 Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public. Le non-paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la
présente autorisation sans mise en demeure préalable.
 7-6 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de BERCY 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement, dans le cadre de l'exécution des misions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que le droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
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die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils
soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à disposition. Il sera seul
responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tout accident, dégâts ou dommages liés
à cette utilisation.
 8-1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'État (DIRMED) en raison de tout incident et
dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l'occupation, au personnel employé
par le bénéficiaire ainsi qu'au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.
 8-2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l'occupant
BOUYGUES sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé accéder à l'emprise concernée sans préjudice des
poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-
même.
 8-3 – Dispositions diverses
BOUYGUES fera son affaire personnelle sans recours contre l'État (DIRMED), des actions,
plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de la présence ou du fonctionnement
de ses installations.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté de l'une des deux parties, que
chaque cocontractant renonce à tout recours à l'encontre de l'autre ou, le cas échéant, de son
assureur, pour tout dommage et/ou préjudice immatériel et indirect.
 8-4– Assurances
BOUYGUES souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours des
voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ces aménagements, agencements,
installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans l'emprise
concernée par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques
naturels.
Une copie de la police d'assurance ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure et copie
des avenants seront fournis à l'État (DIRMED) dans le mois de signature.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation
afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite
dans chaque contrat d'assurance.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites
de sorte que l'État ne soit pas recherché pour continuation de ces contrats après expiration de
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l'autorisation.
L'État pourra en outre, à toute époque, exiger du bénéficiaire la justification du paiement
régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engagera en rien la responsabilité de
l'État pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces
assurances s'avérerait insuffisant.
Article 9 : Résiliation – Retrait de l'autorisation
 9-1 - Retrait à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de retirer pour un motif d'intérêt général l'autorisation du présent
acte.
Une notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire.
Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai de six mois. Les lieux
seront rendus à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée dans l'état où ils
étaient en début de l'occupation.
Le retrait de l'autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l'État.
 9-2 - Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
L'occupation autorisée par le présent acte pourra également être résiliée par le bénéficiaire par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
 9-3 - Retrait pour inexécution des conditions techniques ou financières
Le retrait peut avoir lieu si le bénéficiaire ne se conforme pas à l'une des conditions générales
ou particulières de la présente autorisation, et notamment en cas de :
 non-paiement des redevances échues ;
 cession partielle ou totale de l'autorisation sans accord de l'État ;
 cessation de l'usage des installations ;
 non-conformité aux prescriptions énoncées dans l'article 5 ;
 absence ou retrait des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation.
L'autorisation pourra être retirée, par décision de la DIRMED, un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de résiliation à l'initiative du bénéficiaire, les
redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit
pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de retrait, de résiliation à l'initiative du bénéficiaire ou à l'expiration de la présente
autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le bénéficiaire sera tenu de remettre, à sa
charge, les lieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à dater de la notification de
l'arrêté de retrait ou de la date d'expiration ou de résiliation de la permission.
Le bénéficiaire devra notamment enlever à ses frais les installations et équipements techniques
qui auront été réalisés ou installés dans l'emprise concernée sans prétendre à une indemnité.
Toutefois BOUYGUES peut décider, en accord avec l'État (DIRMED), que les installations et
équipements ne soient pas enlevés. Ceux-ci devenant la propriété de l'État (DIRMED) sans
versement d'indemnité à ce titre.
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Passé ce délai d'un mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera
dressé et la remise en état exécutée d'office par les services de la DIRMED aux frais et risques
du permissionnaire.
Article 11: Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L2122.6 à L.2122.18 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (articles 545, 555, 675 à 680,
1382 du Code Civil et article R111-19 du Code de l'Urbanisme).
Article 12 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est
l'objet, la cause ou l'occasion, est celui dans le ressort duquel est située la parcelle du domaine
public précitée.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les
parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social sus-désigné.
Article 1 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- BOUYGUES, pétitionnaire ;
- Direction Générale des Finances Publiques ;
- Monsieur le Maire de la commune de Châteauneuf les Martigues,
- DIRMED/SPEP/PCP
- DIRMED/DU/CEI de Lavera
Fait à Septèmes les Vallons, le 09/01/2025
Pour le Bénéficiaire
Pour le Préfet des Bouches du Rhône
et par délégation
Le chef du District Urbain
SIGNÉSIGNÉ
Matthieu CANAC
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès du district ci-dessus désigné.
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11.50
12.00
12.5
Annexe 1 : Zone d'implantation
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Annexe 2 : Implantation du matériel
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Annexe 3 : Implantation des antennes
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 12/12
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-10-00019
ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château Lacoste,
portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative concernant des
installations, ouvrages, travaux et activités
modifiant le rejet des eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des
installations, ouvrages, travaux et activités modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine Herbaut
Tél : 04.84.35.42.65
N°62-2025 MD
Marseille, le 10 juillet 2025
ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative concernant des installations, ouvrages, travaux et activités
modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
----------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-2, L.171-6, L.171-7 ;
VU l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des ar-
ticles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, notamment sa rubrique 2.1.5.0 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des
installations, ouvrages, travaux et activités modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
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VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et gestion des ea ux du bassin Rhône-
Méditerranée pour la période 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin
Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022 ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhône-
Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 , particulièrement l' orientation fondamentale n°5,
disposition n°5A-04 fixant 3 objectifs principaux, limiter l'imperméabilisation nouvelle des
sols, réduire l'impact des nouveaux aménagements et compenser l'imperméabilisation
nouvelle par la désimperméabilisation de l'existant ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 1 4 juin 2024 par l'inspecteur de
l'environnement suite à la visite sur site en date du 17 et 24 mai 2024, adressé à la SCEA
Château Lacoste le 18 juillet 2024 par courrier rec ommandé avec accusé de réception, et
réceptionné par l'intéressée, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la SCEA Château Lacoste émise par cou rriel en date du 11 septembre
2024 au terme du délai déterminé par le courrier du 18 juillet 2024 précité, demandant de
connaître les attentes de la direction départementa le des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône en termes de contenu du dossier loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la visite en date du 17 et 24 mai 2024 de l'inspect eur de l'environnement
sur les parcelles appartenant à la SCEA Château Lacoste et composant le domaine
Château Lacoste situé sur la commune du Puy-Sainte-Réparade ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite des 17 et 24 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement
constate, sur les parcelles appartenant à la SCEA Château Lacoste et composant le
domaine Château Lacoste, la construction de bâtimen ts récents (résidence hôtelière,
restaurants, chais, plusieurs galeries et œuvres d' art disséminées, bâtiment administratif),
de parkings, de voies de circulation imperméabilisées ainsi que des réseaux de gestion des
eaux de ruissellements pavés, générant une imperméabilisation des sols avec rejets ;
CONSIDÉRANT que ces constructions et aménagements modifient la gestion des eaux
pluviales dans les eaux douces superficielles ou su r le sol ou dans le sous-sol ; que dès lors,
ils relèvent du régime de déclaration ou d'autorisation environnementale ; qu'ils sont donc
exploités sans le titre requis par l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 14 ju in 2024 de
l'inspecteur de l'environnement a été adressé à la SCEA Château Lacoste par courrier du
18 juillet 2024 accompagné du projet d'arrêté de mi se en demeure correspondant, pour
faire valoir ses observations ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des
installations, ouvrages, travaux et activités modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
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CONSIDÉRANT que suite à la transmission du rapport de manquemen t administratif du
14 juin 2024, aucun dossier de régularisation n'a é té déposé et les lieux ne sont toujours
pas remis en état ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement,
de mettre en demeure la SCEA Château Lacoste de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – la SCEA Château Lacoste, domiciliée 2750, route de La Cride, 13610 Le Puy-
Sainte-Réparade, est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1°) soit de déposer, par téléprocédure ou en préfecture, un dossier relevant de la
législation sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les
rejets d'eau pluviale interceptés par son bassin ve rsant (rubrique 2150-article R.214-1 du
code de l'environnement) ;
2°) soit de procéder à la remise en état des lieux.
La société SCEA Château Lacoste est informée que :
- le dépôt d'un dossier loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation
par l'autorité administrative qui statuera sur la d emande présentée après instruction
administrative ;
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention
effective de l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau, soit de la remise
effective des lieux en l'état.
Article 2 – dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment d es poursuites pénales qui
pourraient être engagées, des sanctions administrat ives peuvent être proposées à
l'encontre de la SCEA Château Lacoste comme prévu à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
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à l'encontre de la SCEA Château Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des
installations, ouvrages, travaux et activités modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
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Article 3 – conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administrati f de Marseille sis 31 rue Jean François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par courrier ou par l'application
informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le déla i de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 – le présent arrêté sera notifié à la société SCEA Château Lacoste et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – exécution
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
et par délégation
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00019 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la SCEA Château Lacoste, portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des
installations, ouvrages, travaux et activités modifiant le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-16-00005
Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-16-00005 - Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA 48
| Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et deDES BOUCHES- l'environnementDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation Marseille, le 16 juillet 2025Secrétariat de la CDACpref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frAVISpris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDLsis ZA les Barrales et le Cale, 626 route des Oliviers, La Fare-les-Oliviers (13580)Séance du mardi 8 juillet 2025La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-16-00005 - Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA 49
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 037 24F0010 valant autorisationd'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SNC LIDL en qualité d'exploitant en vuede la création de l'enseigne LIDL d'une surface de ventre de 1 775 m°, de secteur 1, sis ZA lesBarrales et le Cale, 626 route des Oliviers, La Fare-les-Oliviers (13580) après transfert del'activité de ladite enseigne actuelle d'une surface de vente de 774 m2, de secteur 1, sisquartier des bons enfants, 55 route de Saint-Chamas, traverse Hermés, La Fare-les-Oliviers(13580),Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer,Aux termes du procés-verbal, de ses délibérations en date du mardi 8 juillet 2025, prises sousla présidence de madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe,représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers en sa qualité de maire de lacommune d'implantationM. Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental représentant Mme la présidente du conseildépartemental des Bouches-du-RhôneM. Daniel GOUIRAND, adjoint du maire de la ville de Fuveau, représentant des maires auniveau départementalM. Jean-Christophe CARRE, maire de la ville de Mausssane-les-Alpilles, représentant lesintercommunalités au niveau départementalM. Michel ROUX, 1° adjoint du maire de la ville de Salon-de-Provence, Vice-présidentreprésentant Mme la présidente de l'EPCI AMPM à fiscalité propreM. Renaud TARRAZI, architecte AMO provence, en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoireM. Cédric GEERAERT, directeur de projets urbains TANGRAM en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoireM. Michel L'HOTE, association Familles laïques 13 en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateurs
Excusés- le représentant de Mme la présidente de l''EPCI AMPM, en charge du Scot- le représentant de M. le président du conseil régional- le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-RhôneAssistés de- Claire FLOURY, direction départementale des territoires et de la mer- Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-16-00005 - Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA 50
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial (AEC) susvisée ;Considérant que le projet génère une artificialisation de 5 600 m°, qui mobilise toutefoisun critère dérogatoire à l'interdiction de l'artificialisation. En effet, le projet est situé ausein d'un secteur d'implantation périphérique du schéma de cohérence territorial (SCOT)Agglopole Provence en vigueur, adopté le 15 avril 2013, soit avant la loi climat etrésilience. Il est à noter qu'à compter de l'entrée en vigueur du SCOT métropolitain,prévue au 28 août 2025, ce critère ne sera plus mobilisable, et une compensation àl'artificialisation devra être proposée ;Considérant que le projet consiste au transfert du magasin LIDL existant, accompagnéed'un agrandissement important de sa surface de vente ( de 1 001 m°);Considérant que le projet se situe au sein de la ZACom de « La Fare-les-Oliviers — LesBarrales » définie dans le Document d'Aménagement Commercial du SCOT AgglopoleProvence ;Considérant que le projet est bien desservi par le réseau routier, la RD 19 étant située àproximité immédiate ;Considérant que les indicateurs socio-démographiques sont plutôt favorables audéveloppement du commerce, affichant une évolution annuelle moyenne positive de lapopulation à l'échelle de la zone ainsi qu'un niveau de vie plutôt élevé ;Considérant que l'offre présente dans le domaine alimentaire est déjà importante dans lazone de chalandises du projet ;Considérant que la densité en commerces alimentaires de plus de 300 m? dans la zonede chalandise sera supérieure aux moyennes métropolitaine et nationale après prise encompte des nouveaux projets commerciaux, tels que l'extension de I' enseigne LIDL ou lacréation de l'enseigne Marcel & fils ;Considérant qu'il convient de noter la présence de polarités commerciales de proximité,protégées par des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans la zonede chalandise du projet, qui seront susceptibles d'étre impactées par le projet ;Considérant que le projet permet non seulement d'atteindre et de dépasser le niveaud'exigence de la norme RT 2012, mais également de mettre en œuvre plusieurs procédésd'économie d'énergie (GTB, ROOFTOP, ventilateurs basse consommation dans les meublesfroids, éclairage « full leds » ...);Considérant que le projet prévoit la production d'énergie renouvelables par l'installationde 1 319 m? de panneaux photovoltaïques en toiture et par la mise en place descandélabres LED photovoltaïques pour les éclairages extérieurs ;Considérant que le projet limite l'imperméabilisation de la parcelle, prévoyant 61 placesde stationnement en revêtement perméable , une surface de 2 428 m? d'espaces verts, etla perméabilisation de 43 % du tènement foncier ;
Considérant que l'approche architecturale et paysagère du projet est satisfaisante, et quela biodiversité est favorisée par le maintien de la pinède et du fourré arbustif en frangeSud ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-16-00005 - Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA 51
Considérant que le projet améliorera le confort d'achat de la clientéle et permettra uneoffre plus large par rapport au magasin LIDL actuelle.
DECIDED'accorder un avis favorable sur le permis de construire n°PC 013 037 24F0010 valantautorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SNC LIDL en qualitéd'exploitant en vue de la création de l'enseigne LIDL d'une surface de ventre de 1 775 m?,de secteur 1, sis ZA les Barrales et le Cale, 626 route des Oliviers, La Fare-les-Oliviers (13580)après transfert de l'activité de ladite enseigne actuelle d'une surface de vente de 774 m7,de secteur 1, sis quartier des bons enfants, 55 route de Saint-Chamas, traverse Hermès, LaFare-les-Oliviers (13580)Détail des votes:8 votes favorables : M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers en saqualité de maire de la commune d'implantation; M. Jean-Marc PERRIN, conseillerdépartemental représentant Mme la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; M. Daniel GOUIRAND, adjoint du maire de la ville de FUVEAU, représentant desmaires au niveau départemental; M. Jean-Christophe CARRE, maire de la ville deMAUSSANE-les-ALPILLES, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; M.Michel ROUX, 1% adjoint du maire de la ville de SALON-de-PROVENCE, Vice-présidentreprésentant Mme la présidente de l'EPCI AMPM à fiscalité propre ; M. Renaud TARRAZI,architecte AMO provence, en sa qualité de personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ; M. Cédric GEERAERT, directeur deprojets urbains TANGRAM en sa qualité de personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ; M. Michel L'HOTE, associationFamilles laïques 13 en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs0 vote défavorable0 vote d'abstentionLa commission départementale s'étant prononcée à l'unanimité des membres présentsfavorablement au projet, celui est, de facto, accordé à la majorité absolue des membresprésents de la commission.Fait à Marseille, le 16 juillet 2025SignéMarie-Pervenche PLAZASous-préfèteSecrétaire générale adjointe
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commercePlace Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-16-00005 - Avis LIDL Fare-les-Oliviers version RAA 52
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Louise WALTHER conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Louise WALTHER
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement 53
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté portant délégation de signatureà Madame Louise WALTHERConseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-merDirectrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnementLe Préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services etbureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge par voiede détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté, de lalégalité et de l'environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.aouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Louise WALTHER
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement 54
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté, de la légalité et del'environnement.Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de Madame Louise WALTHER,délégation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT, attachée principale,directrice adjointe, à l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté de lalégalité et de l'environnement,- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature descorrespondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence liée,ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :1) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉA) Finances locales :1) Contrôle budgétaire :— contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics,ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône,— fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales),— instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office,— analyse financiére, suivi statistique.2) Dotations :— versement des dotations de l'État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD, et toutesautres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales desBouches-du-Rhône,~ recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des groupementsde collectivités locales des Bouches-du-Rhône.B) Intercommunalité :- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes descollectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,— intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités locales desBouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC,— secrétariat de la CDCI.C) Appui spécifique pour @ctes et notamment :- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l'Étatconcernant la télétransmission des actes ;- actualisation des tableaux de suivi ;- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.
Il) UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENTA) Expropriations :— expropriation pour le compte de l'État, des établissements publics nationaux et sociétésd'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de Provence,Euroméditerranée...),— opérations de restauration immobilière,
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— procédures d'expropriation pour le compte des collectivités publiques locales (département,communes, métropole) et de leurs établissements publics,— servitudes d'utilité publique,— commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de commissairesenquêteurs.B) Enquêtes publiques et environnement :— arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquéteurs désignés pour diligenter les enquêtespubliques,—déconcentration des autorisations de travaux en site classé,— présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites- CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune sauvage et captive »),— parcs naturels nationaux, régionaux,— réserves naturelles,— protection des biotopes,— agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme,— campagne annuelle de démoustication de confort,— opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps del'environnement, journée sans voiture, etc.),— coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.111) INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUXA) Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières »B) Autorisations environnementales- Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la protection des milieux aquatiques- Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de Site(CSS)C) Enregistrement et déclarations environnementales— Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des milieuxaquatiques— Suivi des procédures relatives aux demandes d'enregistrement ICPE— Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers— Plan d'élimination des PCB-PCT— Echanges de quotasD) Autres procédures soumises au code de l'environnement— Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création, etc ...— PPRTE) Déchets— Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets— Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers etdes déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics— Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI)F) Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » enmatière de :— concessions hydrauliques, barrages et digues,— planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang...),— DUP des captages d'eau potable,— sécheresse, inondations,— suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide...),— mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur l'eau),
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— agrément des vidanges et assainissement non collectifG) Autres procédures soumises au code des mines - Titres miniers— Géothermie— Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures— Stockages souterrains d'hydrocarburesH) Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT)- Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de crématorium1) Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales— Suivi des mises en demeure, amendes, astreintes et consignationsJ) Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphèreK) Traitement des plaintes environnementalesL) Diffusion de l'information environnementaleM) Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d'exécution des décisions de justiceIV) CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉConseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de collectivitéset entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en matière de commandepublique, fonction publique territoriale, interventions économiques, fonctionnement desassemblées locales, domaine, ou police administrative :- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes ;- réception et ventilation des actes ;- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.V) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATIONA) Élections- Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment : délivrancedes récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques etprofessionnelles,- états de liquidation des dépenses en matière d'élections et de suivi du budget annuel (BOP232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l'intérieur.B) RéglementationPolice administrative générale1) Activités touristiques- classement des offices de tourisme,- dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes enstations de tourisme,- délivrance des cartes de guides conférenciers,- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.2) Activités funéraires- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées,- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans lesconditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales,- dérogation au délai légal d'inhumation.
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3) Régies de police municipale- création, modification et clôture des régies de police municipale,- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police municipale.4) Répartition des jurés d'assise- arrêté fixant la répartition des jurés d'assise.5) Tutelle de l'État sur les organismes d'intérêt général et de culte- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de recevoir desdons et legs,- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général,- création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds dedotation, fonds de pérennité et associations reconnues d'utilité publique,- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d'utilité publique.- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.6) Affaires scolaires- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat transmis par lesservices de l'autorité académique ;- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le rectorat ;- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ;- avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ;- affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire, supérieurtechnique, et supérieur hors contrat.C) Aménagement commercial- instruction des dossiers d'aménagement commercial,- présidence et secrétariat de la CDAC,V1) APPUI TRANSVERSALA) Jeux et quêtes sur la voie publique- agrément des commissaires de courses de chevaux,- autorisation des quêtes départementales,B) Chasse- agrément des piégeurs,- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasse.C) Annonces judiciaires et légales- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.D) Polices administratives- suivi des hippodromes et cynodromes- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône- Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille- Agrément des organismes de formation des élus locaux- Arrêté de composition des conseils médicaux- désignation des représentants du personnel- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
E) Aménagement commercial- instruction des demandes d'habilitation à réaliser des certificats de conformité d'unaménagement commercial préalable à l'ouverture au public ;- instruction des certificats de conformités d'un aménagement commercial préalables à l'ouvertureau public ;- instruction des habilitations pour l'étude d'impact des dossiers de demandes d'autorisationsd'aménagement commercial.
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F) Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
VII) INSALUBRITÉA) Actes administratifs relatifs à la police de l'insalubrité- arrêtés d'insalubrité ;- arrêtés de mainlevée ;- arrêtés d'astreinte administrative.B) Correspondances relatives à l'insalubrité- toute correspondance se rapportant à |'insalubrité.
Article 2Délégation de signature est donnée a Monsieur Rudy ORSINI, attaché principal, chef du bureau desfinances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérésci-après :- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,- les attestations et récépissés, avis et certificats,- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau,- le versement du FCTVA via l'application Alice.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI, la délégation qui lui est conféréepar le présent arrêté sera exercée par Monsieur Virgile HEITZLER, attaché, adjoint au chef dubureau des finances locales et de l'intercommunalité.Article 3Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de l'utilitépublique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les documents et décisionsénumérés ci-après :- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,- les copies conformes de documents,- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière deservitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsiqu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation),- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est conféréepar le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée, adjointe au chef debureau.
Article 4Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale, cheffe dubureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, en ce qui concerneles documents et décisions énumérés ci-après :- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,- les attestations et récépissés, avis et certificats,- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est conféréepar le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée principale, adjointe àla cheffe de bureau et à Monsieur Paul Le ROUX de BRETAGNE, attaché principal, adjoint à lacheffe de bureau.
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Article 5Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef du bureaudu conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les documents et décisionsénumérés ci-après :- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,- les attestations et récépissés, avis et certificats,- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, attachée,adjointe au chef du bureau.
Article 6Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du bureau desélections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :- correspondances courantes, récépissés et attestations,- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux électionspolitiques et professionnelles,- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections politiques etprofessionnelles, |- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux électionspolitiques, |- délivrance des cartes de guide-conférencier,- délivrance de titres de maîtres restaurateurs,- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans lesconditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales,- dérogations au délai d'inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales),- autorisations d'inhumer dans les propriétés privées- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus),- récépissé de demande d'habilitation en matière funéraire (hors refus),- récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation, ARUP,- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de recevoir desdons et legs (hors refus),- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus),- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général (hors refus),- créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs,- récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus),- demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagementcommercial,- tous courriers d'instruction en matière d'habilitation des sociétés amenées à délivrer descertificats de conformité en matière d'aménagement commercial.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-RAVETLLAT, attachée,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission réglementation et à Monsieur PhilippePOGGIONOVO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la mission élections.
Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de signature quilui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée principale, ou, dans la limitede leurs attributions respectives, par : |- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité ;
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- Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour laprotection des |milieux ;- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et del'environnement ;- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 8Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 47 JUL 202
Le Préfet,
signé :Georges-François LECLERC
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-17-00001
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur François LEGROS, directeur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité
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LE 3 Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Arrété portant délégation de signaturea monsieur Francois LEGROS,directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalitéLe préfetde la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du le 20 novembre 1989 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code civil;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations denationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et deretrait de la nationalité française ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bou -rhone.aouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, serviceset bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 574 du 27 septembre 2017, portant affectation de monsieur François LEGROS,attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l'intégration et de lanationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur François LEGROS, directeur desmigrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actesci-après énumérés : A) Compétences générales- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limitede 5 000 euros TIT.C.B) Admission au séjour- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,document de circulation pour étrangers mineurs,- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus,- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne,- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,apatrides et personnes de nationalité indéterminée,- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour,- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière,- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départvolontaire et décisions fixant le pays de destination,- décisions de retrait de titre de séjour,- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».C) Éloignement, contentieux et asile- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure lesfonctions de rapporteur,- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA),- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion,- notifications des procédures d'expulsion,
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- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départvolontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée etdécisions fixant le pays de destination,- délivrance de sauf conduits,- décisions de retrait de titre de séjour,- arrétés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions demaintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétentionadministrative, décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétentionadministrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant lepremier président de la cour d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge deslibertés et de la détention et information du parquet,- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demanded'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entréedu séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de ladétention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans lecadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 322-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 ducode de procédure pénale,- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,- interdictions de retour sur le territoire français,- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français,- interdictions de circulation sur le territoire français,- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense etreprésentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratifet judiciaire des étrangers.
D) NaturalisationsInstruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil)et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis demention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant del'effet collectif et pour les demandeurs nés en France,- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison dumariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2du code civil),- avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 2115 et suivants du code civil),- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du codecivil)- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans lanationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration denationalité par mariage,- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou dedésistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité,
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- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif auclassement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans lanationalité francaise.
E) Bureau des Relations Générales et de l'identité1) Missions de proximité identité- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeportstemporaires,- établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques demission de la légion étrangère pour l'ensemble du territoire national,- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie duterritoire,- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesured'interdiction administrative de sortie du territoire,- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier despersonnes recherchées,- documents relatifs aux réquisitions,- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,- opposition à sortie du territoire des mineurs,- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse auxinterventions. |2) Missions affaires générales- attestations de résidence, :- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant ladouble nationalité (franco-algérienne, franco-suisse, franco-tunisienne, franco-israélienne...)- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers,- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de ladélivrance de titres de séjour,- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger.- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolairesentre la France et le Royaume-Uni |F) Correspondances- correspondances diverses et réponses aux interventions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur ledirecteur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature estdonnée a Madame Audrey ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l'effet designer la totalité des actes de la direction.Article 2Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité demonsieur le directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation designature est également donnée pour les attributions de leur bureau a:e Madame Christine JUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et del'admission au séjour (BAAS),Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'Étatdans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au Livre VI
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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixéespar le titre VII, livre Vi, chapitre VI a chapitre VII ter du code de justice administrative.e Madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,du contentieux et de l'asile (BECA),Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signertout document relatif a la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat derésidence.e Madame Aurélie Di CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental desnaturalisations (SIN),e Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et del'identité (BRGI).En cas d'absence ou d'empéchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui estconsentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceuxmentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3 |A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séiour (BAAS)Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signatureest donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admissionau séjour, a:- Madame Carole LAMBERET, attachée principale, adjointe a la cheffe de bureau,- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché, adjoint à la cheffe de bureaupour l'ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.~ Madame Valérie SALVETTI, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Madame FaridaMEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administratifs, ainsi que Madame MaxineLEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour:- les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives a ces titres,- les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires deséjour,- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision niinstruction générale,les notifications ou bordéreaux d'envois,- la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation devisas courtséjour, établissement de visas retour, y compris les refus,— la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiéset apatrides,~ les documents relatifs au regroupement familial.
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B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA)Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signatureest donnée a:e Madame Chloé SPANNEUT, attachée, adjointe a la cheffe de bureaue Madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de lamission asile,e Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe dela section des affaires juridiques et réservées,e Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lasection éloignement,pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Murielle BARATIER.
e Madame Camille TOMASINI, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM,Madame Laiyal ESSID, Madame Nasrine SAID, Madame Anais CHAIX, Madame ImaneJELIDI, Madame Sandy DUCLOS et Madame Emma DEFER, secrétaires administratifs, dansle cadre des attributions de la section « affaires juridiques et réservées » pour :* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instructiongénérale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de la section,* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux desmesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitreVII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,* la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de larétention administrative.e Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI,Madame Isabelle PERCKE, Madame Muriel ANDRIEU, Madame Audrey CARMONA,Monsieur Cédric GIRAUD et Madame Lorenza CORRE, secrétaires administratifs, dans lecadre des attributions de la section « éloignement » pour :* les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi etconsultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite a lafrontière,* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dansles matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),* la notification des procédures d'expulsions,* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieuxadministratif des étrangers, |* la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de larétention administrative.
e Monsieur Eric GUINTI, Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DEBACKER, Monsieur Sylvain CASSAR et Monsieur Patrice BERNARD, secrétairesadministratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
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* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instructiongénérale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle,* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux desmesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitreVII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,* le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin.e Madame Linda FRITAS, secrétaire administrative, dans le cadre des attributions duGUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile pour :* les attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,* les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, lesconsultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dansles matières relevant du GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile (convocations,correspondances diverses),* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux desmesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitreVil ter du code de justice administrative du code de justice administrative.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Linda FRITAS, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par Monsieur Eric GUINTI, Madame Sandrine MARTINETTI,Madame Stéphanie DE BACKER, Monsieur Sylvain CASSAR ou Monsieur Patrice BERNARD,secrétaires administratifs.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrété, délégation de signatureest donnée pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Aurélie DI CERTO, dansla limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations (SIN), a- Madame Magali OLLIVIER, attachée, adjointe a la cheffe de service,- Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe de service,- Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeà la cheffe de service.
Article 4_ Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à Marseille, le ? 7 JU, 2025
Le Préfet,Signé :
Georges-François LECLERC
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Thierry SERVIA, attaché principal, chef
de la mission contentieux interministériel et
veille juridique
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principal, chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique 71
| | Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
RAA n° Arrêté portant délégation de signatureà monsieur Thierry Servia,attaché principal,chef de la mission contentieux interministériel et veille juridiqueLe préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-RhôneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.LECLERC (Georges-François) ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outrepréfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services etbureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhônen°44 du 17 juin 2025, portant affectation de monsieur Thierry Servia, attaché principal, enqualité de chef de la mission contentieux interministériel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;ARRETE:Article 1:Délégation de signature est donnée a monsieur Thierry Servia, attaché principal, chef de lamission contentieux interministériel et veille juridique, a l'effet de signer tous les actesnécessaires à l'exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros ;- les mémoires en défense concernant les référés de toute nature ;- les mémoires en défense concernant les recours pour excès de pouvoir ;dirigés contre les décisions prises le préfet ou l'un de ses délégataires en signature - sous-préfetou chef de service déconcentré.Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.aouv.fr
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principal, chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique 72
Délégation de signature est également donnée à monsieur Thierry Servia, à l'effet de signer :- les notes en délibéré ;- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;- les attestations, récépissés, avis et certificats ;- l'octroi des congés de toute nature, du personnel relevant de son autorité.Monsieur Thierry Servia est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à lamission, dans la limite de 5 000 € TTC ;
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par madame Carla DE FREITAS, attachée principale ;
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera également exercée par madame Adélie BONNEMAIN, ou parmadame Carine ARSAC, attachées ;
Article 4 :L'arrêté n°13-2025-026 du 20 janvier 2025 est abrogé à cette date ;
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le17 JUL 2025Le Préfet,
Signé :
Georges-François LECLERC
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