PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-089
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
vsSommaire
DDPP / Direction
33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de
signature de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous
son autorité (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature
de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 15
avril 2024 (2 pages) Page 7
33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins
et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 (2 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de
Bordeaux. (32 pages) Page 13
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 (12
pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024

relatif aux travaux
d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)

Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 59
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2
juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de
l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont (6 pages) Page 64
DREAL OCCITANIE / Direction Ecologie
33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau (2 pages) Page 71
EHPAD - Le Hameau de la Pelou / Ressources Humaines
33-2024-04-16-00003 - Avis recrutement adjoint administratif (1 page) Page 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n°
21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) (2 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de
l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) (2
pages) Page 79
2
33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire n°24-33-0343 de l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF
SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres
de Gazinet" à Cestas (33610) (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains (28 pages) Page 85
33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin (28 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos
urbains-DIPN (14 pages) Page 143
33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental -
interdiction transport et consommation d'alcool (2 pages) Page 158
3
DDPP
33-2024-04-15-00003
Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation
de signature de Mme Frédérique HENRION directrice
départementale de la protection des populations de la
Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP - 33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 4
PREFET Direction départementale
DE LA GIRONDE de la protection des populations
Arrété n° DDPP/DIR/2024/0201
portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnalres placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 4 3 et 44 :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de Mme
Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à compter
du 15 avril 2024 :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des - fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 donnant délégation à Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premler :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique HENRION, les délégations prévues aux articles 2
et 4 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé sont attribuées à :
- Mme Sabrina DONDEYNE, cheffe de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de
la protection de l'environnement ;
- M.Philippe SALVAGNAC, chef de service, pour ce qui conceme l'activité et les missions du service de la
sécurité sanitaire des aliments ;
5, Boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS60074 — 33070 Bruges Cedex
Tel 05 24 73 38 00
www.gironde.gouv.fr
12
DDPP - 33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 5
- M.Frédéric JACQUET, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
santé et de la protection animales, ainsi que les missions relatives à la sécurité sanitaire des
aliments exercées par les agents affectés dans le service de la santé et de la protection animales ;
- Madame Françoise LECA, responsable du contentieux, pour ce qui concerne l'activité et les missions
relatives à la supervision et à la 'gestion du contentieux, à l'exclusion du prononcé des amendes
administratives ;
- M.Florent MAURY, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
protection économique des consommateurs ;
- M Thomas LECROART, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
loyauté et de la sécurité des produits et des services.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe SALVAGNAC, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la sécurité sanitaire des aliments est attribuée à Mme Aurélie
SERRANO-CHAILLOUX, adjointe au chef du service de la sécurité sanitaire des aliments.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUET, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la santé et de la protection animales est attribuée à Mme Carine
GARCIA, adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales, et à Mme Hilal OUBAZIZ,
cheffe de l'unité abattoirs et importations dans ce service. .
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Forent MAURY, la subdélégation de signature relative à 'activité
et aux missions du service de la protection économique des consommateurs est attribuée à Mme Stéphanie
CARBONELL, adjointe au chef du service de la protection économique des consommateurs.
Article 5 :
En cas d'absence ou d''empêchement de M. Thomas LECROART, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services est attribuée à
M.Jean-Philippe. DAUGAS, adjoint au chef du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des
services. '
Article 7 :
A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, I'arrété de subdélégation de signature du 27 mars 2024
est abrogé.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de ia Gironde et Mme la directrice départementale de
la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 15 avril 2024
La directrice départementale
de la protection des populations
VS_ €C Û%
Frédérique HENRION
DDPP - 33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-15-00002
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 15 avril 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 15 avril 2024 7
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de MonsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 27 décembre2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions 3 compter:du 1% janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant. nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à :
° Monsie_ur Jean-Yves CARLIER, administrateur'principal des affaires maritimes, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laGironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espacelittoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 15 avril 2024 8
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2.
* Madame Cécile MARCADET et Madame Odile BARON, cheffes de l'unité
administration de la mer, pour les décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à I'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes. '
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance.
Arrété du 30 novembre 1999 relatif à I'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1:du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 26 mars 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
———l L
—
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue jules Ferry - BP 50
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 15 avril 2024 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-15-00001
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 15 avril 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 10
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1¥ janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé :
* Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 11
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 26 mars 2024 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
__ Fait à Bordeaux, le 15 avril 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
e . h
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Té/ : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-11-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du
lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel
dans la commune de Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC
Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 13
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorial
you Unité Grands Projets
Fraternité
Arrêtédu | 4 AVR. 2024
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot ET2B
secteur Belvédère dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel »
sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU-le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l''arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de I'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la demande de I'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 5 avril
2024 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé 340 rue de la
Garonne à Bordeaux sur une parcelle cadastrée BO 340 d'une superficie de 3 220 m°, afin d'acter la
surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier : La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de 14 630 m°. Elle est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de
bureaux
Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2
mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique
74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde.
Il sera en outre affiché au siége de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC
Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 14
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,le 1 | AVR, 2024
N
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la a'ra Gençraîë
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"Aurorète BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56.90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC
Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 15
E . bm'dcîux ; L —
e Euratlantique #
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE- EIFFEL
Lot : ET2B
BELVEDERE
Localisation : Bordeaux
Acquéreur :
SCCV Bordeaux ET2B
Ym e 10 su des Tarses de ffurdé CSH1717 11001 Vo-desu- Cadex. / .
T Nouvêlie- A VA Y — 1E # KF—'ËÊËÊËÊËÈ " 9-'-'9:".._'{.% - 2-131\ ____" ÈÛË'ËËËÊËEE Ëâ . :_fmu B 0857 14 pé 50 / lac 2581 0g 63 É0 ? contociébordacu< curatiolepie Fe
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC
Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 16
SOMMAIRE
|3 23 07X £ 218 1 01 DO PP PSPPI PPTP PSPPSR 3
ARTICLE 1 —- DISPOSITIONS GENERALES ...................seseerersrentsesanene e en se es ae ue ma e ns sd en 0 en cccc cNN SEN 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR .....rvsscsrescsensecnensrcnnen cec e 5
TITRE (TP e 0 eYessona se ns nn e cec ce a E 6
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION ................crsrersransennersrensernsasre en sn nn rrn en en en e en t e crcn ce RS 6
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION...........s.screrrrrceneasnenencenanenere rr nn ce de ce e rrc 0n e en en da n cn e nn C N ETEN 6
ARTICLE 5 —- PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ..........scsessarennearseneeanera ce se sn se se se nn ccn se cE e en 0e 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L''EGARD DU CONSTRUCTEUR....................rarrranceesassa se crcn n ce en se cnc mn cec ec 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ...t e 8
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX...8
ARTICLE O - NULLITE L...............ccrssrersaeecranr nc en sn sen e nane e se n nn see ns ea nn e stias bt sansassesinsssaarasssbsnaaenses 9
TITRE | P PP cec N CRL ETEN E SE 10
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS ............. ettt tee et eiearetereateeaeaeaeieiesiitretvestenarn et SRN A N et 10
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ............ucrrsereenesanenternenten ce i e 10
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES-ET ESPACES LIBRES PUBLICS ...............ecsseassresesereeesea n cenecre cs s se snan c00e 11
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL ...... 13
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ............... Y SR 13
ARTICLE 13 - BORNAGE ; CLOTURES .00ttt ittt et taas et s ra nc se nc en s st eenranasats e 13
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES .........—......<cccaceesrsceesranne e aans 14
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR ...............cnserecseraseneneerensie ns s nn Biecenuer Î6 14
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS .........cssrcen scrc eran es re se r e en can srr en cn ne nn en e en cec se SN cNN cT 14
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS...............sesecsreeecsaneeneana se en es e it n se ce ce nn se ec e 20
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ..., 21
ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ............vesrrceraence 22
ARTICLE 20 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ...s 26
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM.. ...t nn cr 27
L 3 1 | O S 28
ARTICLE 22 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
................................................................................................. Lessessesesse ns e nn re rc 28
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE..........rsersenareerencerenea rrn enan en n ce n et c ae n en en se e t OSn e 28
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)............ tpasserneeWpatnanasantasanannensaressssDRherurdiaracnreiacans 28
ARTICLE 25 - SERVITUDES . ... e 29
ARTICLE 26 — LITIGE ; SUBROGATION............. parnsare en en e Bnone c soa nn dl Bc aann n lln nn ns e sÜ0 u0008 30
ARTICLE 27- ASSURANCES.............rcssereneraecannessensan se e se ne n en RS .... 30
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES .....ucsserecsesisstaesterent e nc sn n ce se v 30
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ET2B
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PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement
durable de territoires présentant un caractére d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagément, le renouvellement
urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par
le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération- d'intérét national mais également en
dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant
l'EPA à intervenir en dehors de son périmétre sur le territoire de Floirac, le conseil
d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création
de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur
la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, 'EPA a établi le présent cahier des
charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis
situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
# le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent notamment.: le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2
et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s'appliqueront toutefois que dans l'hypothèse
ol le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveur de
l'expropriation pour cause d'utilité publique
& _ Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe
notarnment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
& Letitre IIl fixe les régles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui
auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec
l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt
collectif.
Il est précisé qu'en cas de contradictions entre la Promesse ou I'Acte de Vente d'une
part, et certaines dispositions du CCCT et le CLPT d'autre part, la Promesse ou I'Acte
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de Vente prévaudront, le surplus des dispositions du CCCT et du CLPT demeurant
effectives et applicables.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre
aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et
ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en
général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux
dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le
titre 1, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre IIl s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants -cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose
egalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges
par voie de convention avec 'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se
prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, 'amenageur
déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans I'acte de cession ou de location, les dispositions
du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
1.4 Le présent cahier des. charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d'une premiére cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et
obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur
avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y
opposer.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'apptication du
présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par
"location" ou "baa!" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,
que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
& Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ""EPA" ou "Aménageur"
I'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de
l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015
formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiffel dans les
conditions prévues ci-après :
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ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou
loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement
en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
... s qs qs = eqc R macc0uem ——
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du
dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous
d'un projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle suivante :
-DESIGNAT!QN CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BO 340 Rue de la Garonne - Bordeaux |3 220 m?
La superficie prévisionnelle du terrain cédés est d'environ : 3 220 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles
ci-dessus désignées est de : 14 630 m"
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de bureaux est
répartie comme suit :
Destinations Surfaces SPC
Bureaux 14 630 m?
TOTAL - 14 630 m?
Stationnement réalisé sur le lot 116 places
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de
la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou
acte de céssion et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT: L'aménageur
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à Un cas de force
majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force
majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont
à la charge du constructeur.
| " ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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5.2 Des prolongations de délai peuvent étre prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR _
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, 'aménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
® Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, 'aménageur le mettra
en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
@ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en
demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000°
du prix de cession hors taxes par jour de retard.
¢ Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus
notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de
suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé
à 50 €/jour calendaire de retard.
Résolution de la vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 decembre 2014, la cession
pourra être résolue par décision de I'aménageur notifiée au constructeur par acte d'huissier en cas
d'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2. Si la résolution intervient aprés le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix
de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur 'étant
l'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas à
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de
l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire defaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à lartlcle L. 411-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si
une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit
l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l''aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore
entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes
conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même:
Aucune location des terrains cédés ne pourra étre consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibitité de consentir des contrats de crédit-
bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
l''aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du
présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation
administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement
obtenu lagrément de lamenageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à
la destination de la zone.
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ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis
par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou
obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet
conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l''aménageur
ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE I
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR _
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements
publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue
éventuellement au présent cahier des charges. n
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le
cahier de limite de prestations, puis par les éléments techniques issues des études de MOE des
espaces publics (AVP) annexées au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter :
¢ Lestravaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageurde tenir cet engagement, le constructeur
devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compler de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des batiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
® Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre
à 'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra
libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du
batiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des batiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son batiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux
de branchements, 'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
& Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'Îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre
concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par TOPCU et OPCIC de la ZAC.
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Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à I'exception de travaux qui
ne sont pas propre & l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,
dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie, etc.). Ces voies sont gérées par la collectivité
compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant
sont sans objets et deux cas se distinguent :
e Sila reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le
calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des
raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer
de réclamation.
e Sila reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du
gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au
droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à I'aménageur si les travaux étaient rendus
iréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la
force majeure étant à [a charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier
après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention
d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matiére
de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les
espaces libres afin que 'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés
sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non
dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les
modalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de
raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements
n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par Faménageur ne saurait engager sa responsabilité, I'acquéreur restant
seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra étre tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au
perimetre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
q Nn VS S CRN S S —————— _—
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11.2
11.3Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, I'aménageur
pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'il aura réalisées. Etant ici précisé
que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service
des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les
réceptions des ouvrages (batiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été
prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURESPLU
Le constructeur et 'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son réglement et les
documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste
de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré
et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de
la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou demprise ou dans le dossier de
développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,
sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de
contestations.
13.1
13.2L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au
bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de
I'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la
pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par Faménageur,
ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà
existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais
d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de
droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain
dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des
herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des
obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués
sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure
restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le
préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement aupres des concessionnaires
et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance
de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages
d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, etc.,
existants ou établis par 'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des pians joints au
permis de construire ;
- conformément aux -dispositions du cahier de limites de prestations dues par
I'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de
développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le
constructeur est réputé connaitre.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du batiment
du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes
spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à
passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au
CLPT. -
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux dé branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations
d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui étre réclamées par la collectivité ou le service
public.
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Aprés remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités
organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, etc.) fluide par fluide. En cas
de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à I'amont des points de raccordements devront respecter les lois,
normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le réglement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également
être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux
publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage
est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la
mis€ en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les
constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur
voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, etc.)
conformément à la législation en vigueur |
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard au
démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le
rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter
ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les
travaux réalisés par I'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit étre raccordée obligatoirement au réseau public de
distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au réglement du service public de
I'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé Fusage de l'eau
potable. |l doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient
réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour
assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du
dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à 'aménageur les plans des
rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents
permettront à I'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et ies prescriptions du
SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par 'aménageur (y
compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le
constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
e t E d S R E E
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16.3
16.4
alTélécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont
le permis de construire à été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement
en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par I'arrété du 17 octobre 2016 et
le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code
de la construction et de I'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux
bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur
l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de
l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel
par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de
mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à
ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul
minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur
7 et 24 heures sur. 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de
télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins
FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /
service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à I'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de
ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,
ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux
infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide
par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16. décembre 2016 a décidé de retenir le groupement
composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de
réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans.
Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le
périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisation
de la ressource présumée présente à I'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. À cet
horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger,
est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en lle de France depuis une
trentaine d'année.
" ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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Dans le cas bordelais, en 'absence de référence, seule I'exploration in situ pourra permettre
de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico
chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothéses sur ces points, des
conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur
une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique : La production d'énergie renouvelable est
assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les
températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ
800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée
avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur
sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les
installations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pour
obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au
gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette
dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / kWh selon le
projet final. .
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à
une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra
se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les
dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou
recevant du public ; _ _
- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire ;
- règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE
RESEAU DE CHALEUR ;
- modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet
organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à :
- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
construction. Cétte demande d'abonnement constitue le document de confirmation
des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de
ce document.
- Lasignature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard
12 mois avant la mise en service de la sous-station.
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b/ Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz pour l'eau
chaude sanitaire et le chauffage (uniquement en cas d'accord de la Métropole pour une
exonération partielle de raccordement au réseau de chaleur Urbain), il aurait à sa charge
les frais de branchement aux canalisations existantes du réseau gaz moyenne pression
installé par le concessionriaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation
et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles
de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU
(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de
construire.
En temps opportun, et au plus tard avant 'exécution des travaux, le constructeur soumettra
au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les
sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation
et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de '
comptage etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits
nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la
possibilité de :
- ' pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux
canalisations et locaux en cause ;
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence,
cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par
voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation
de dommages intéréts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du
chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison
de l'immeuble avec production du Qualigaz.
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de
prévoir une réservation en façade de batiment donnant sur 'espace public pour intégration
d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de
lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une
accroche pour l''embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement
recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à
ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
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d/ Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour
garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles
de puissance. Cette demande de raccordement a aboutl à la réalisation d'un schéma de
desserte électrique de ia ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce
poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projet en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité
à se rapprocher de 'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout
état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du
passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son
opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier). .
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le
bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et
le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte
électrique de la ZAC.
Pour garantir I'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de
suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies
au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra
imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé
avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un
poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas.de puissance
supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront
mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les
locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et
les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une
isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être
réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet
d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette
convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son
enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les
droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes
canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son
personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les
dégagements permanents permettant le passage du matériel.
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués
'au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chague lot construit délivrée par l'installateur et visée
par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA
de l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur
d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site
www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de
fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus.définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour-obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intéréts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par 'aménageur et ceux devant étre réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte a porte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront étre stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux
solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traitement de ses déchets professionnels.
- _ soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souécription à un
contrat de redevance spéciale
- soit faire appel à Un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les
bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT Ë'Ï'ZB
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(| appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir
les dispositifs à mettre en œuvre concernant le locai. On citera néanmoins les dispositifs
suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra étre situé au rez-de-
chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur
du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Sans objet
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,
hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de Fimmeuble,
ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue
de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé
l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimétres, fond bleu (RAL
5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit
de l'entrée principale de Fimmeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,
mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte
d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de
construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, ...), un
numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement
mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer là place de la voiture dans l'espace public et de favoriser
les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à
l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les
amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement
potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière
permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de
leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec
la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking
silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
ZAC GARONNE EIFFEL — CC—C'i' LOT ET2B
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Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places
réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA définit les conditions.de satisfaction
des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur e plan fonctionne! et financier. De
façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque
projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors
dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement réglementaires sur sa
parcelle au motif de 1a politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de
vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la
Circulaire 'n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions
d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en
prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151-
33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Dans le cas de la présente opération EB4A, la totalité des places de stationnement
réglementaires associées à la constructibilité seront réalisées sur la parcefle du terrain cédé
à hauteur de 116 Places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis
de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une
réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du
chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée
comme refusée.
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination
avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche
concertée s'accompagnant de validations systématiques par f'urbaniste de la ZAC aux
différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt
de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre
à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet
architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet
achèvement. .
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les ilots
ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissant
l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une fagon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée
fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre
en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,
couronnement ou toiture, etc.).
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ETÈB
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L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur
devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de
traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le
choix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments
que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures
dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- Plan de voirie avec nivellement
- Plan de coordination des réseaux
- Plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de
programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
constructeur se basera
- _ Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge) ;
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une
DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,
pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec
les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,
une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
I'environnement général et [a destination de la zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment)} le constructeur accepte de droit la
participation de 'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement
des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en
amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à I'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1
mois- avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à
déposer.
Il en est de méme pour toute demande de PC modificatif.
De la méme maniére, le constructeur fournira & première demande de I'aménageur
l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
Plan de nivellement
- Plan de voirie
- Plan de terrassement
- Plan des réseaux
- Plantations
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ET2B
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Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 38
- Eclairage interne de lilot
- Plan des espaces rétrocédables
- Descriptif des façades
- Descriptif des toitures
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur
restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses
obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera
exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à I'aménageur dans les délais indiqués
ci-dessous. |l comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec
les projets de VRD établis par 'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le
projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de 'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur
de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de
son bâtiment.
Pour ies réseaux & branchements définitifs: A fournir au pius tard 6 mois aprés la DROC
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,
les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances
souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : À fournir'au plus tard 1 mois après la ljyràison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l''aménageur un support informatique sous format DWG et PDF
les plans conformes à l'exécution concernant :
- Principaux aménagements de surface et altimétrie
- Réseaux enterrés
- Fondations
- Constructions au niveau du sol
- Construction en surplomb
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à 'aménageur des
espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux
d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), seront
fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter
à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par I'aménage'ur de la mise en ceuvre de
la fagade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
I'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira
deux mois au plus tard après I'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de
ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements ;
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition
par l''aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de
l'aménageur ;
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant
l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de
l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l'aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que
décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux
dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites
de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du
planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains
éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre
travaux de viabilité et travaux de construction des batiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot, soit :
- _ terrassements, nivellement, encaissement des chaussées ;
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des
dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement ;
- infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas
échéant, la pose des bordures et I'exécution des revétements définitifs de voiries ;
- fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas
échéant) ;
- constitution des trottoirs en phase provisoire ;
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier.
eeremenres veuspee 5 s 10 m0n ccn n mmn e
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ET2B
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- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération
totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avére nécessaire de procéder à des
réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison
des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues
à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries ;
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant) ;
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain ;
- _ l'instaliation des appareils d'éclairage publics ;
- les plantations d'espace vert ;
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et/ ou CGSPS dans les
conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.
Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les
prescriptions particulières.
Les.travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du
coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour
d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans
de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les
constructeurs devront respecter le plan de coordination -interchantiers annexé à la promesse de
vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux
de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole
de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, etc.).
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés
par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par
l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au
règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à
l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur.
Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la
réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés.
En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
leur sont réclamées par 'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera
réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmes
alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les éntrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du
règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot
dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera
géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces
paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques
spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d''arbres « tranchés », constitués de plusieurs
coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les
façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM :
- Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments
structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, etc.
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf
dans les cas ol la modélisation l'oblige. -
- Lesfaces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets
de Z-fighting.
- Toutes les arrétes sont jointives.
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ.
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point
contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de
projection Lambert CC-45.
- Pourune modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque
0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque.
- Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel
devront étre écrasés.
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une
nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > batiment > niveau >
espace.
- Lesmodèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se
reporter à l'annexe « prescriptions numériques de 'EPA ».
Porspep e cous e ssmy Lo el ——
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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TITRE !l
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de fagon permanente et à
ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. !l aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou detruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer
soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage
commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,
mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
244 |l pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires
de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour
leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmétre de chaque association sera défini par l''aménageur au fur et à
mesure de l'avancement de 'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas ol le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute
la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhére définitivement
à ladite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la
propriété, la gestion, 'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,
des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,
et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérét collectif appartenant aux
syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages
d'intérêt collectif réalisés par l''aménageur et que cette derniére n'aurait pas, soit cédé aux
syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci
serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts
préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent
(district, communauté urbaine, etc.).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface de
plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement par
le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
& En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories
souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les
compteurs. -
€ En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne coliective,
proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
24.3 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative
de l'aménageur par la première vente ou location par 'aménageur d'une parcelle située à
I'intérieur du périmètre syndical.
244 _ Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par
l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le
paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire
l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
* L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir
proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le
périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera
réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte
de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le
passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques
d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,
égouts, cables..., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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ARTICLE 26 — LITIGE ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre !l du présent cahier des charges de cession de terrain
feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,
de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance
contre le recours des voisins. '
Le présent article n'est pas applicable aux personn_es morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Il du présent cahier des charges de cession de terrain
pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification
des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour
l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur est
autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs
de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, leÎÎAVËaZÜZII @
/
Monsieur le Préfet de la Gironde,
AN
Pour \eÏPÊet et par délégation,
Skcrétaire Général Nla% cr ë î 4(/
N> E
Aurore Le BONNECTM
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
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DESDEN
33-2024-03-29-00015
Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 46
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde






















Arrêté du 29 mars 2024
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l'enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2024






























DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 47
Ex
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 2






La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
Rectrice de l'académie de Bordeaux,
Chancelière des universités,





VU le code de l'éducation et notamment ses articles L211-1, D211-9, R235-11, R222-19-3 et R222-24

VU le décret n°2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l'organisation académique

VU l'avis émis par le Comité social d'administration départemental en date du 12 mars 2024 et du 20 mars 2024

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'éducation nationale en date du 29 mars 2024


A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Ouvertures d'école

3645H BORDEAUX CENTRE Ouverture de l'école primaire Brazza à
Bordeaux
Délibération du conseil municipal le
30/01/2024 Structure rentrée 2024
 1 classe maternelle
dont 1 attribution de classe maternelle
ordinaire
 1 classe élémentaire
dont 1 attribution de classe élémentaire au titre
de la direction d'école
3643F BEGLES FLOIRAC Ouverture de l'école maternelle Malala
Yousafzai à Bègles
Délibération du conseil municipal le
13/02/2024
Structure rentrée 2024
 2 classes maternelles
dont 2 attributions de classes maternelles
ordinaires

3644G ENTRE DEUX MERS Ouverture de l'école primaire Feydeau à
Artigues près Bordeaux
(Sous réserve de la délibération du
conseil municipal)
Structure rentrée 2024
 3 classes maternelles par transfert de l'école
Parc maternelle à Artigues près Bordeaux
(0332605C)
 5 classes élémentaires par transfert de l'école
Parc élémentaire à Artigues près Bordeaux
(0330347Y).
 0.33 décharge de direction



ARTICLE 2 – Fusions et changements de nature d'école

2604B ARCACHON SUD Fusion de l'école maternelle Abatilles
(0332604B) et de l'école élémentaire
Abatilles (0331767S) à Arcachon en école
primaire
(Sous réserve de la délibération du
conseil municipal) Structure rentrée 2024
 2 classes maternelles
 4 classes élémentaires par transfert de l'école
élémentaire Abatilles
 0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis, 1 TRS

DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 48
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 3 0525S BORDEAUX MÉRIGNAC Fusion de l'école maternelle Cocteau
(0330262F) et de l'école élémentaire
Cocteau (0330525S) à Bordeaux en école
primaire
(Sous réserve de la délibération du
conseil municipal) Structure rentrée 2024
 3 classes maternelles par transfert de l'école
maternelle Cocteau
 6 classes élémentaires
 0.5 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis, 1 TRS

2733S BLAYE Fusion de l'école maternelle (0332733S)
et de l'école élémentaire (0332042R) à
Braud et Saint Louis (BLAYE) en école
primaire
(Délibération du Conseil municipal du
20/02/2024) )
Structure rentrée 2024
 3 classes maternelles
 5 classes élémentaires par transfert de l'école
élémentaire de Braud et Saint Louis
 0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis

0394Z BEGLES FLOIRAC L'école élémentaire Langevin de Bègles (0330394Z) est transformée en école primaire


ARTICLE 3 – Changement d'organisation de service

L'organisation de service mise en place à la rentrée 2022 (élèves du secteur de l'école Anita Conti conservés au sein
des école maternelle Tabarly et école élémentaire Tabarly du Taillan -Médoc) prendra fin à la rentrée 2024.

3546A SAINT
MEDARD EN
JALLES LE TAILLAN-
MEDOC ANITA
CONTI PRIM Structure rentrée 2024
 2 classes maternelles
dont 1 transfert de classe maternelle ordinaire depuis l'école
Tabarly maternelle (0332362N)
 2 classes élémentaires
dont 1 transfert de classe élémentaire ordinaire depuis
l'école Tabarly élémentaire (0331313Y)
 0.25 décharge de direction

2362N SAINT
MEDARD EN
JALLES LE TAILLAN-
MEDOC TABARLY MAT Structure rentrée 2024
 5 classes maternelles
 0.25 de décharge de direction

1313Y SAINT
MEDARD EN
JALLES LE TAILLAN-
MEDOC TABARLY ELEM Structure rentrée 2024
 10 classes élémentaires
 0.5 décharge de direction
 1 dispositif EFIV
Rattachement administratif : 1 TR bis



ARTICLE 4 – Ouvertures de classe

Sont créés les postes d'enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS Variation de
décharge de
direction
règlementaire
2482U BÈGLES FLOIRAC BASSENS BONHEUR ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2202P BÈGLES FLOIRAC BASSENS CHOPIN MAT 1 attribution de classe de
Toute Petite Section
0222M BÈGLES FLOIRAC BÈGLES BUISSON MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 49
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 4 0223N BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JEAN ZAY MAT 1 attribution de classe
maternelle dédoublée (co-
enseignement)
0394Z BÈGLES FLOIRAC BÈGLES LANGEVIN ELEM 1 attribution de classe
maternelle ordinaire +0.50
3643F BÈGLES FLOIRAC BÈGLES MALALA
YOUSAFZAI MAT 2 attributions de classes
maternelles ordinaires
0225R BÈGLES FLOIRAC BÈGLES ST MAURICE MAT 2 attributions de classes
maternelles dédoublées (co-
enseignement)
2143A BÈGLES FLOIRAC FARGUES ST
HILAIRE ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire +0.17
2270N BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC CURIE ELEM 1 attribution de classe
élémentaire dédoublée
1873G BLAYE CIVRAC DE
BLAYE PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire +0.08
1039A BLAYE PRIGNAC ET
MARCAMPS PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
1103V BLAYE ST
CHRISTOLY
DE BLAYE MANDELA PRIM 1 attribution de classe
maternelle dédoublée
3466N BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MARIE CURIE PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire +0.17
3494U BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MODESTE
TESTAS PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
3468R BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX NELSON
MANDELA PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
3544Y BORDEAUX BOUSCAT BRUGES FRIDA KAHLO PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
3645H BORDEAUX CENTRE BORDEAUX BRAZZA PRIM 1 attribution de classe
maternelle ordinaire
1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
3543X BORDEAUX CENTRE BORDEAUX DE GOURNAY PRIM 1 attribution de classe
maternelle ordinaire
2 attributions de classes
élémentaires ordinaires +0.50
3424T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SIMONE VEIL PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire +0.17
0265J BORDEAUX
MÉRIGNAC BORDEAUX STÉHÉLIN MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire +0.08
3100R ENTRE DEUX MERS STE EULALIE ST EXUPÉRY ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2137U GRADIGNAN CANÉJAN BREL ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire +0.17
1781G GRADIGNAN LANDIRAS PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
1012W LA RÉOLE PINEUILH MARBOUTY ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2146D LESPARRE CISSAC-
MÉDOC PRIM 1 attribution de classe
maternelle dédoublée
(co-enseignement) +0.50
2028A LIBOURNE 1 LIBOURNE CHARRUAUDS MAT 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
1357W LIBOURNE 1 VAYRES DUBOIS ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 50
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 5 1019D 72 LIBOURNE 1 POMEROL BARBEYRON MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire
2029B LORMONT LORMONT CONDORCET MAT 1 attribution de classe
maternelle dédoublée +0.08
1262T LORMONT ST VINCENT
DE PAUL PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2263F PESSAC CESTAS MAGUICHE ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
1392J ST ANDRÉ-DE-CUBZAC VIRSAC PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2251T ST MÉDARD-EN-
JALLES EYSINES FORÊT MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire +0.08
3546A ST MÉDARD-EN-
JALLES LE TAILLAN-
MÉDOC ANITA CONTI PRIM 1 attribution de classe
maternelle ordinaire
1 attribution de classe
élémentaire ordinaire (poste
de directeur) +0.25
2033F ST MÉDARD-EN-
JALLES ST MÉDARD
EN JALLES CARRIÉ MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire
0563H SUD ENTRE DEUX
MERS CAMBES PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2443B SUD ENTRE DEUX
MERS ST CAPRAIS
DE
BORDEAUX MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire +0.08
0342T SUD MÉDOC ARCINS PRIM 1 attribution de classe
maternelle ordinaire +0.25
1009T SUD MÉDOC LE PIAN-
MÉDOC BOURG ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
2305B TALENCE CADAUJAC ALIÉNOR
D'AQUITAINE MAT 1 attribution de classe
maternelle ordinaire
2798M TALENCE TALENCE LAPIE PRIM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
32157R TALENCE VILLENAVE
D'ORNON FERRY ELEM 1 attribution de classe
élémentaire ordinaire


ARTICLE 5 – Fermetures de classe

Sont fermés les postes d'enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS Variation de
décharge de
direction
règlementaire
1768T ARCACHON NORD AUDENGE VALETON DE
BOISSIÈRE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2062M ARCACHON NORD LE PORGE DEGOUL PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2824R ARCACHON NORD LÈGE CAP-
FERRET PITCHOUNS MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2604B ARCACHON SUD ARCACHON ABATILLES MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire +0.33
0405L ARCACHON SUD BELIN-BELIET ALIÉNOR
D'AQUITAINE PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 51
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 6 2051A ARCACHON SUD GUJAN-
MESTRAS FERRY ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.50
1340C ARCACHON SUD LA TESTE DE
BUCH BRÉMONTIER ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2350A ARCACHON SUD LA TESTE DE
BUCH FARANDOLE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
1342E ARCACHON SUD LA TESTE DE
BUCH GAMBETTA ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
3099P ARCACHON SUD LE TEICH VAL DES PINS PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
3177Z ARCACHON SUD SALLES RIVE GAUCHE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.08
2114U BÈGLES FLOIRAC BOULIAC PEYNAUD ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2139W BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC CURIE MAT 1 retrait de classe maternelle
dédoublée
3382X BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC MITTERRAND
Danielle PRIM 1 retrait de classe maternelle
dédoublée
2612K BÈGLES FLOIRAC ST LOUIS DE
MONTFERRAND BORDS DE
GARONNE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire -0.25
2042R BLAYE BRAUD ET ST
LOUIS ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.33
0590M BLAYE CARTELÈGUE MONET PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.08
2047W BLAYE ETAULIERS ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2162W BLAYE ST YZAN DE
SOUDIAC CASSE PRIM 1 retrait de classe maternelle
dédoublée
0886J BLAYE VAL DE
LIVENNE BERGEON PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2303Z BORDEAUX
BOUSCAT BORDEAUX LAC II MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
0546P BORDEAUX
BOUSCAT BRUGES DE GOUGES ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2213B BORDEAUX
BOUSCAT BRUGES PRÉVERT ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.50
0460W BORDEAUX CENTRE BORDEAUX BERT ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2116W BORDEAUX CENTRE BORDEAUX FRANCE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0489C BORDEAUX CENTRE BORDEAUX MONTGOLFIER ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0262F BORDEAUX
MÉRIGNAC BORDEAUX COCTEAU MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire -0.25
2120A BORDEAUX
MÉRIGNAC BORDEAUX POINCARÉ ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0522N BORDEAUX
MÉRIGNAC BORDEAUX STÉHÉLIN ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2699E ENTRE DEUX MERS ARTIGUES PRÈS
BORDEAUX PLAINE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire. -0.08
1774Z ENTRE DEUX MERS CENON CASSAGNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
dédoublée DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 52
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 7 2712U ENTRE DEUX MERS ST LOUBÈS ÎLE BLEUE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2317P ENTRE DEUX MERS STE EULALIE LUCIOLES MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2792F GRADIGNAN GRADIGNAN ST EXUPÉRY ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0769G GRADIGNAN ILLATS PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.08
2052B GRADIGNAN LA BRÈDE CAZAUVEILH ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2368V GRADIGNAN LÉOGNAN JAURÈS ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.50
2122C GRADIGNAN LÉOGNAN PAGNOL ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
1030R GRADIGNAN PORTETS ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2636L GRADIGNAN SAUCATS TURRITELLES PRIM 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
1215S GRADIGNAN ST MORILLON QUATRE
SAISONS PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
1059X LA RÉOLE LA RÉOLE PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2173H LA RÉOLE STE FOY LA
GRANDE BERT PRIM 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
1315A 15 LA RÉOLE TAILLECAVAT ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0951E 17 LA RÉOLE MOURENS MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
1068G LANGON ROAILLAN PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0764B LESPARRE HOURTIN E.G. TESSIER PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2620U LESPARRE LE VERDON
SUR MER POIRIER PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.25
0834C LESPARRE LESPARRE-
MÉDOC BEAUGENCY ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2054D LESPARRE LESPARRE-
MÉDOC CURIE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
1165M LESPARRE ST LAURENT-
MÉDOC ELEM 2 retraits de classes
élémentaires ordinaires
2359K LESPARRE ST LAURENT-
MÉDOC PETITS
GALOPINS MAT 1 retrait de classe maternelle
dédoublée
1360Z LESPARRE VENDAYS-
MONTALIVET PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0847S LIBOURNE 1 LIBOURNE ÉPINETTE PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.17
0186Y LIBOURNE 1 LIBOURNE GARDEROSE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire -0.25
0554Y 21 LIBOURNE 1 CABARA PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0744E 53 LIBOURNE 1 GRÉZILLAC PRIM 1 retrait de classe maternelle
ordinaire DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 53
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 8 0690W 64 LIBOURNE 1 FALEYRAS PRIM 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
0273T LIBOURNE 2 CASTILLON LA
BATAILLE EPISKOPI MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2627B LIBOURNE 2 ST SEURIN SUR
L'ISLE LA FONTAINE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
dédoublée
1417L LIBOURNE 2 ST SEURIN SUR
L'ISLE PRÉVERT MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2269M LORMONT LORMONT PAGNOL ELEM 1 retrait de classe élémentaire
dédoublée
0863J LORMONT LORMONT ROLLAND ELEM 1 retrait de classe élémentaire
dédoublée -0.50
3112D PESSAC PESSAC BRIAND ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2135S PESSAC PESSAC MONTESQUIEU ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
1158E PESSAC ST JEAN D'ILLAC MONNET ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2149G ST ANDRÉ-DE-
CUBZAC LARUSCADE PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0278Y ST MÉDARD-EN-
JALLES EYSINES DEJEAN MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2026Y ST MÉDARD-EN-
JALLES LE HAILLAN CENTRE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
2751L ST MÉDARD-EN-
JALLES LE TAILLAN-
MÉDOC POMETAN MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire -0.08
2526S ST MÉDARD-EN-
JALLES LE TAILLAN-
MÉDOC POMETAN ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2337L ST MÉDARD-EN-
JALLES ST MÉDARD EN
JALLES CORBIAC ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.50
2540G ST MÉDARD-EN-
JALLES ST MÉDARD EN
JALLES GARENNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
1200A ST MÉDARD-EN-
JALLES ST MÉDARD EN
JALLES MONTAIGNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0565K SUD ENTRE DEUX
MERS CAMBLANES ET
MEYNAC ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.17
0285F SUD ENTRE DEUX
MERS LATRESNE MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire -0.08
1101T SUD ENTRE DEUX
MERS ST CAPRAIS DE
BORDEAUX ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2621V SUD ENTRE DEUX
MERS VERDELAIS PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
2220J 84 SUD ENTRE DEUX
MERS CAMARSAC CROIGNON PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire -0.17
2609G SUD MÉDOC LE PIAN-
MÉDOC BRUGAT MAT 1 retrait de classe maternelle
ordinaire
0870S SUD MÉDOC LUDON-MÉDOC VEIL ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
0888L 65 SUD MÉDOC MARGAUX-
CANTENAC PRIM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
3310U TALENCE VILLENAVE
D'ORNON VERNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire
ordinaire
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 54
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 9 ARTICLE 6 – Mesures de transformation

Sont transformés les postes suivants :

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE TRANFORMATIONS
0223N BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JEAN ZAY MAT 3 transformations de classes maternelles
ordinaires en classes maternelles
dédoublées
0225R BÈGLES FLOIRAC BÈGLES ST MAURICE MAT 2 transformations de classes maternelles
ordinaires en classes maternelles
dédoublées
2475L BLAYE ST SAVIN MAT 1 transformation de classe maternelle
ordinaire en classe maternelle dédoublée.
0183V BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX LAC III MAT 1 transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
3494U BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MODESTE
TESTAS PRIM 1 transformation de classe maternelle
ordinaire en classe maternelle dédoublée
3032S BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX SOUSA
MENDÈS PRIM 1 transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0455R BORDEAUX CENTRE BORDEAUX HENRI IV PRIM 1 transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
2778R BORDEAUX CENTRE BORDEAUX MENUTS ELEM 1 transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0252V BORDEAUX CENTRE BORDEAUX NUITS MAT 1 transformation de classe maternelle
ordinaire en classe maternelle dédoublée
3101S BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SCHWEITZER ELEM 1 transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
1630T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX TRÉBOD MAT 1 transformation d'une classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
0275V ENTRE DEUX MERS CENON GAMBETTA MAT 1 transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
1098P 77 LA RÉOLE ST AVIT ST
NAZAIRE PRIM 1 transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
0376E LANGON BARSAC PRIM 1 transformation de classe élémentaire
ordinaire en classe maternelle ordinaire
2146D LESPARRE CISSAC-MÉDOC PRIM 1 transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0715Y LESPARRE GAILLAN EN
MÉDOC MANDEL PRIM 1 transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe maternelle
dédoublée
2168C 61 LESPARRE QUEYRAC PRIM 1 transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
0317R LIBOURNE 2 ABZAC ST EXUPÉRY PRIM 1 transformation de classe maternelle
ordinaire en classe élémentaire dédoublée
2228T LIBOURNE 2 CHAMADELLE PRIM 1 transformation d'une classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
2170E LIBOURNE 2 LES
ÉGLISOTTES ET
CHALAURES LA RONDE DES
PLATANES PRIM 1 transformation d'une classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
1 transformation d'une classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0980L LIBOURNE 2 LES PEINTURES MATISSE PRIM 1 transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
2029B LORMONT LORMONT CONDORCET MAT 2 transformations de classes maternelles
ordinaires en classes maternelles
dédoublées DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 55
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 10 2752M LORMONT LORMONT GRAND
TRESSAN PRIM 1 transformation de classe maternelle
ordinaire en maternelle dédoublée
1111D ST ANDRÉ-DE-CUBZAC ST CIERS
D'ABZAC PRIM 1 transformation d'une classe élémentaire
ordinaire en classe maternelle ordinaire.
0437W SUD ENTRE DEUX
MERS BONNETAN CHANTE
RAINETTE PRIM 1 transformation de classe maternelle
ordinaire en classe élémentaire ordinaire


ARTICLE 7 – Mesures relatives aux décharges de direction exceptionnelles

Attributions

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE MESURES OBSERVATIONS
2213B BORDEAUX BOUSCAT BRUGES PRÉVERT ELEM +0.50
(0.50 
1.00) Suite à mesure de carte
scolaire, pour une année
scolaire à la R2024 au titre de
la coordination de PIAL
2267K TALENCE TALENCE RAVEL PRIM +0.17
(0.33 
0.50) Suite à mesure de carte
scolaire, pour une année
scolaire à la R2024 au titre du
contexte scolaire
0863J LORMONT LORMONT ROLLAND ELEM +0.50
(0.50 
1.00) Suite à la mesure de carte
scolaire, pour une année
scolaire à la R2024 au titre du
contexte scolaire


Suppressions

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE MESURES OBSERVATIONS
2022U LORMONT AMBES MARIA
MONTESSORI MAT -0.08
(0.33 
0.25) Suppression de la décharge
accordée pour une année
scolaire à la R2023
0271R BORDEAUX BOUSCAT BRUGES PICASSO MAT -0.17
(0.50 
0.33) Suppression de la décharge
accordée pour une année
scolaire à la R2023
0793H LESPARRE LAMARQUE PRIM -0.17
(0.50 
0.33) Suppression de la décharge
accordée pour une année
scolaire à la R2023


ARTICLE 8 – Transferts de poste

♦ Est transféré le poste de remplaçant TR bis de l'école élémentaire Abatilles à Arcachon (0331767S) à l'école
primaire Abatilles à Arcachon (0332604B) (ARCACHON SUD)

♦ Est transféré le poste de remplaçant TR bis de l'école élémentaire de Braud et Saint Louis (0332042R) à l'école
primaire de Braud et Saint Louis (0332733S) (BLAYE)

♦ Est transféré le poste de remplaçant TR bis de l'école élémentaire Suzanne Lacore à Saint-André de Cubzac
(0331082X) à l'école maternelle Cabannes à Saint-André de Cubzac (0330304B) (ST-ANDRÉ-DE-CUBZAC)


ARTICLE 9 – Circonscriptions

Est créé 0,5 ETP conseiller pédagogique sur la circonscription de SAINT-MEDARD EN JALLES (0331455C). DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 56
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 11
ARTICLE 10 – Mesures relatives à l'ASH (adaptation et scolarisation des élèves en situation de
handicap)

Attributions
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS Variation de
décharge de
direction
règlementaire
3468R BORDEAUX
BOUSCAT BORDEAUX NELSON
MANDELA PRIM 1 dispositif ULIS
3424T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SIMONE VEIL PRIM 1 dispositif ULIS +0.17
0593R SUD MEDOC CASTELNAU DE
MÉDOC JALLE ELEM 1 dispositif ULIS +0.50
1871E ASH OUEST PESSAC RIVE GAUCHE ITEP 1 poste d'enseignant
spécialisé
1771W ASH EST SAINT-ÉMILION PAPILLONS
BLANCS IME 1 poste d'enseignant
spécialisé
1620G SUD ENTRE DEUX
MERS LATRESNE COLLEGE
CAMILLE
CLAUDEL CLG 1 poste d'enseignant
référent pour les élèves en
situation de handicap (ERSH)


Suppression
3055S ASH BORDEAUX BORDEAUX SESSAD 1 poste de directeur pour les élèves en situation de
handicap moteur (APAJH)



Transferts de dispositif ULIS

♦ Est transféré le dispositif ULIS de l'école primaire Aliénor d'Aquitaine à Belin Beliet (0330405L) (ARCACHON SUD)
sur l'école élémentaire Ferry à Biganos (0332174J) (ARCACHON NORD)

 Structures rentrée 2024
 Primaire Aliénor d'Aquitaine (0330405L)
 5 classes maternelles
 10 classes élémentaires
 1 décharge de direction complète
Rattachement administratif : 1 TR, 1 TR bis, 1 poste E et 1 poste de psychologue scolaire

 Elémentaire Ferry (0332174J)
 16 classes élémentaires
 1 dispositif ULIS
 1 décharge de direction complète
Rattachement administratif : 1 TR








DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 57
¢ Est transféré le dispositif ULIS de l'école primaire Mousset à PaUIllac (0332059J) (LESPARRE) sur l'école primaire
Hauteville à Pauillac (0332895T) (LESPARRE)
> Structures rentrée 2024
= Primaire Mousset (0332059J)
u 2 classes maternelles
m 4 classes élémentaires
= 0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR, 1 TR bis et 1 poste E
= Primaire Hauteville (0332895T)
= 4 classes maternelles
= G classes élémentaires
= 1 dispositif UPE2A et 1 dlSpOSltlf ULIS
= 1 décharge de direction complete
Rattachement administratif : 1 TR, 1 TR bis, 1 TR ASH, 1 poste E et 1 poste de psychologue scolaire
¢ Est transféré le dispositif ULIS de l'école primaire Ravel à Talence (0332267K) (TALENCE) sur I'école primaire
Lapie a Talence (0332798M) (TALENCE)
> Structures rentrée 2024
= Primaire Ravel (0332267K)
u 2 classes maternelles
# 5 classes élémentaires
= 0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis
= Primaire Lapie (0332798M)
= 5 classes maternelles
= 10 classes élémentaires
# 1 dispositif ULIS
#= 1 décharge de direction complète
Rattachement administratif : 2 TR et 1 TR bis
A Bordeaux, le 29 mars 2024
'Pour la rectrice et par délégation,
I'Inspectrice d'académie, Directrice a
des services de l'éducation nationale de
Marie-äflristine
Arrêté 29 mars 2024 — Carte scolaire rentrée 2024 - 12cadémique
la Gironde
îHEBRARD
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 58
DIR ATLANTIQUE
33-2024-04-16-00001
Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont59
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n°2024-gir-030 du À G AVR. 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ; —
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région. NouvelleêAquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
- Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu |e dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15,30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 avril 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 avril 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,
notamment, le nettoyage de la poutre de rigidité de la partie suspendue, la maintenance des systèmes de
lubrification des bielles, les mesures de serrage des colliers ainsi que le balayage de la chaussée, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont60
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise
entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde » peut être interdite dans les deux sens de
circulation, chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 à
6h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
...ÆQŒ... ' taine
» Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la
bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la
rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
» Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la
rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1* giratoire Marie
Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la
rocade extérieure A630, '
Fermeture de bretelles
- — Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre
par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle
d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630,
- La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf
besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers
Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du méme échangeur,
l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
- La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la
circulation des transports en commun. .
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue
André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur
n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
« La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être
neutralisée entre le PR43+710 et la PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisati i d °1 de l'A10/A630 entre le PR 541.15 (ASF) et +
» La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le
PR541,15 (ASF)et la PR 0+510. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont61
Article 2 : |a bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la
circulation dés 20h30.
Article 3 ! les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre |es recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
Monsieur le directeur des autoroutes du sud de |a France (district d'Ambarès) ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT - Déplacements-transport) ; - - . - - - - - - -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
p Pour le préfet et par délégation,/ Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le diracteur adjoint
évaloppemen'
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relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont63
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-12-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du
2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble
multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont64
PREFET
DE LA GIRONDE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont
Réf. DBEC : n° 045/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VUl'arrêté n° 33-2024-04-02-00003 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la SEM Mont des
Lauriers, le 20 novembre 2013,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont65
VUles avis du Conseil National de Protection de la Nature en date des 13 mars et 9 avril 2014,
VUla consultation du public menée du 14 au 29 avril 2014 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VUl'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats et de destruction d'espèces
végétales protégées dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascade de
Garonne » à Lormont,
VUla demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 formulée par la
Société SASU Lormont Quai Dupeyron (Groupe Pichet) le 16 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos
et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 16 janvier 2024 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement
et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le
2 juillet 2014,
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 31/2014 en date du 2 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1, le bénéficiaire « SEM Mont des lauriers, Hôtel de Ville, rue André Dupin, BP 1,
33310 LORMONT » est remplacé par « SASU Lormont Quai Dupeyron, 20-24 avenue de Canteranne,
33608 PESSAC CEDEX », représentée par son dirigeant légal en exercice ;
2° A l'alinéa 2 (dérogation aux interdictions de destruction et altération dhabitats d'espèces animales
protégées) de l'article 2 sont ajoutées les espèces suivantes « Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica),
Gros-bec casse-noyaux ( Coccothraustes coccothraustes ), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson
d'Europe (Erinaceus europaeus ). » ;
3° A l'alinéa 3 (dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées) de l'article 2 sont ajoutées les espèces suivantes « Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica),
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ). » ;
4° A l'alinéa 4 (dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées) de l'article 2 est ajoutée l'espèce suivante « Coronille arbrisseau ( Hippocrepis emerus ). » ;
2/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont66
5° A l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, la date du 31/12/2015 est remplacée par la date du
31/12/2033 ;
6° L'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« La gestion conservatoire des terrains de compensation est confiée par convention, chacune en ce qui la
concerne, à la Ville de Lormont, à la Communauté Urbaine de Bordeaux et à la SCI des Deux Lacs, propriétaire
du site du Lac bleu.
Elle s'applique pendant une durée de 30 ans, à compter de la mise en œuvre des travaux de restauration.
Sur la base des éléments mis à jour du dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral
n° 31/2014 du 2 juillet 2014, formulée par la Société Lormont Quai Dupeyron, le 16 janvier 2024 et des
exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des
modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs de compensation est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par l'écologue
chargé du suivi et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 9 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux
compensatoires sur chacun des secteurs concernés (Parc des Coteaux/Parc des Iris, Parc de
l'Hermitage, Lac d'Espiet).
Un suivi et un encadrement des chantiers de compensation est assuré par un écologue pendant toute
la durée de ces travaux.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu'en 2053.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de
gestion conservatoire, en fonction des résultats du suivi défini à l'article 15 modifié de l'arrêté du
2 juillet 2014 susvisé.
A l'issue du 1er bilan à 5 ans de l'ensemble des mesures, tel que défini à l'article 15 modifié, un nouveau
plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail : geomce.drealna
@developpementdurable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2024 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
3/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont67
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet). » ;
7° L'article 13 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est supprimé ;
8° L'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l 'ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations
suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de
chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisage et mise en défens les secteurs évités,
- contrôle de la gestion des matériaux et le décapage des sols,
- balisage et gestion des espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de
circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôle du chantier pour limiter création d'habitats favorables notamment pour les
amphibiens,
- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune, le cas échéant,
- sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune, le cas échéant,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- contrôle du dispositif d'éclairage du site,
- contrôle du dispositif de clôture,
- contrôle de l'aménagement paysager du site,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrê -
té. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice
de respect de l'environnement.
Les rapports de chantier de l'écologue sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), dans le cadre du journal de bord du chantier,
conformément à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé » ;
9° L'article 15 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les secteurs évités ainsi que sur les
secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans,
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre pour
les espèces concernées par le projet.
4/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont68
Les suivis des espèces végétales et animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs
habitats, instaurés dès 2022, ont poursuivis et réalisés, annuellement, jusqu'en 2033 puis tous les 5 ans
jusqu'en 2053.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l'aménagement du site, permettent, en
cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux plans de gestion, voire de proposer des
mesures de compensation complémentaires.
A l'issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l'ensemble des secteurs
de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l'inefficacité de
certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont
proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-
legalbiodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes* de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fourniesaux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN.
* On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes
détenant des données existantes. » ;
10° A l'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, la phrase « Le comité se réunira au moins une fois
par an pendant la phase chantier et pendant les 6 années suivant l'aménagement du site (année n),
puis tous les 3 ans jusqu'en année n+30 » est remplacée par : « Le comité se réunit au moins une fois
par an jusqu'en 2028 puis, au minimum tous les 5 ans, jusqu'en 2053 . » ;
11° l'article 17 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est supprimé ;
12° les mots « ONEMA, ONCFS » sont remplacés par « OFB/SD33 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
5/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont69
Bénédicte GUERI
A ) .
dinte au chef de service J auc Î
patrimoine naturel
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de Lormont,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SEN),
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
6/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement de l'ensemble multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont70
DREAL OCCITANIE
33-2024-04-12-00005
Renouvellement habilitation BE Eau
DREAL OCCITANIE - 33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau 71
El
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement
Direction de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2024-DEMA-H-05
portant renouvellement de l'habilitation du bureau GRCETA-SFA
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de
volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à [. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R.
213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-
23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-
48-48 ; —
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les
affaires relevant de chacune des directions-métier ;
Vu la demande du bureau d'études GRCETA-SFA, signée du 08 mars 2024 et reçue le 19 mars
2024 en DREAL Occitanie ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 11 avril 2024 ;
Considérant que le bureau d'études GRCETA-SFA dispose d'équipes compétentes et formées,
d'outils appropriés, dans le cadre d'un système de management certifié :
Considérant que la demande du bureau d'études GRCETA-SFA a été traitée conformément selon la
note technique du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (Direction de l'Eau et de
la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.occitanie.gouv.fr
DREAL OCCITANIE - 33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau 72
Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Arréte :
Art. 1. — Le bureau d'études GRCETA-SFA (sis, ZAE SYLVA 21, Entrée 2, 4 rue Nicolas
Brémontier, 33830 BELIN BELIET) est habilité pour la réalisation de diagnostics de
fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau prélevés dans le milieu
naturel
Art. 2. — Le renouvellement de l'habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable
selon la méme procédure. '
L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences
de l'eau. '
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements
concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Directeur de l'Ecologie,
2/2
DREAL OCCITANIE - 33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau 73
EHPAD - Le Hameau de la Pelou
33-2024-04-16-00003
Avis recrutement adjoint administratif
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2024-04-16-00003 - Avis recrutement adjoint administratif 74
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER.
Un avis de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif hospitalier, (filière
administrative — catégorie C) est organisé au titre de l'année 2024, à 'EHPAD le Hameau de la Pelou
à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1704
du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie
C de la Fonction Publique Hospitalière et le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Le poste d'adjoint administratif hospitalier est à pourvoir le 1¢ juillet 2024.
Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection des
dossiers
La commission convoquera les candidats sélectionnés à des entretiens le
Mercredi 19 juin 2024
L'avis de recrutement est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale mtergouvemementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au ler janvier
de l'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- Posséder la nationalité francaise ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
Européenne.
- Jouir de ses droits civiques et électoraux en France ou dans son pays d'origine.
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de ses fonctions.
- Être apte phy51quement à exercer dans la Fonction Pubhque Hospitalière.
- Etreen posraon reguhere au regard des obligations du service national.
- Avoir une année de services publics effectifs dans la fonction publique.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par cet avis de recrutement doivent
retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le vendredi 17 mai 2024, minuit, le cachet de la
poste faisant foi à :
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »
8 Boulevard de Verdun
33670 CREON
Cet avis de recrutement est affiché dans l'établissement, à la Préfecture du département et sur le site internet
de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine.
A
La Igùffcmce, . »
S-Maryse Î(CHON
E.HP.A.D. PUBLIC « LE HAME AU DE LA PELOU » - BP 40 - 8 boulevard de Verdun - 33670 CREON
Tél. 05 57 34 53 11 - Télécopie 05 57 34 53 10 - lehameaudelapelou@ ehpad-creon.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER.
Un avis de recrutement pour l'accès au grade d'adioint administratif hospitalier, (filière
administrative - catégorie C) est organisé au titre de l'année 2024, à PEHPAD le Flameau de la Pelou
à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les conditions fixées pat le déctet no 2016-1704
du 12 décembte 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie
C de la Fonction Publique Hospitalière et le Déctet no 2016-636 du 19 mai 2016 rclatif à [organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitaliète.
Le poste d'adjoint administratif hospitalier est à pourÿoir le 1" irttllet2024.
Seu.ls seront convoqués à I'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection des
dossiers
La commission convoquera les candidats séleaiorurés à des entretiens le
Merctedi 19 iuin2024
L'avis de recnrrement est otryen aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiqæs et
des établissements publics. qui en dépendent, au militaires. ainsi .qu?ux .aggnts en fonction, dans une
orgamsatlon urternatronale intergouvememeffale à la date de clôture des irscriptions, comptant au 1er janvier
de I'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
Peuvenr présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions daccès à la fonction publique
hospitalière :
- Posséder la nationalité française ou être ressoftissant d'un Etat membre de la Communauté
Européenne.
- Jori. de ses droits civiqrcs et électoratx en France ou dans son pays d'origine.
- Ne pas avoir de mentions ponées au bulletin no2 de son casier judiciùe incompatible avec
l'exercice de ses fonctions.
- Êtr. apte phpiquemeff à exercer dans la Fonction Publique Hospitalière.
- Être en position régulière au regard des obligations du service national.
- Avoir une année de services publics effectifs dans la fonaion publique.
Les penonnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parcet avis de recrutement doivent
retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le vendredi 17 mai 2024, minuit, le cachet de la
poste faisant foi à :
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »»
8 Boulevard de Vetdun
33670 CREON
Gt avis de recnrtement est affiché dans l'établissement, à la Préfecnre du département et sur le site intemet
de l'Agence Regionale de Santé Aquitaine.
Fait à 2024
La
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E.HP.AD. PUBLIC " LE HAMEAU DE LA PELOU » - BP 40 - 8 boulevard de Verdun - 33670
Té1.05 57 34 5311 - Télécopie 05 57 34 51 10 - lehameaudelapelou@ehpad-creon.frIN
cnÉoNLe ttdneau
la Pelou
\EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2024-04-16-00003 - Avis recrutement adjoint administratif 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00014
Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n°
21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à
Cenon (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n° 21-33-0200 de POMPES
FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) 76
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE " Bureau des Elections
" Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA",
située à Cenon (33150).
- Habilitation n° 21-33-0200 - Transfert du siège social -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de I'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMAY", exploitée 197, avenue Pasteur à Pessac (33) ;
VU Les statuts modifiés en date du 23 décembre 2023, de la SAS "POMPES FUNÈBRES OUMMA" ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 08 février 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 09 février 2024 et complétée par courriel le 20 mars 2024, par
laquelle Monsieur Salim BOUNAASSE, président de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA",
sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, suite au transfert du siège social de
la dite entreprise au 55, rue Camille Pelletan à Cenon (33) ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS remplit les conditions pour bénéficier de la modification de
I'habilitation dans le domaine funéraire. :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n° 21-33-0200 de POMPES
FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) 77
Article premier : L'article 1 de I'arrété préfectoral du 1¢ juillet 2021 portant renouvellement de I'habili-
tation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMAY", est modifié ainsi
qu'il suit :
Les mots "sise 197, avenue Pasteur à Pessac (33)" sont remplacés par "sise 55, rue Camille Pelletan à
Cenon (33)"
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 21-33-0200 et reste valable jusqu'au 1% juillet
2026.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1* juillet 2021 demeurent inchangées,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la. Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire
de la commune de Cenon.
Bordeaux, le 2 9 MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeyr de la citoyenneté et
e lalégaté
_ =N
. Thierry JAY
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n° 21-33-0200 de POMPES
FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-10-00005
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement
secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac
(33250)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 - de
l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) 79
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de I'Administration Générale
Egalité '
Fraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - chambre funéraire -
de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" situé à Pauillac (33250)
n° SIRET : 823 807 714 00022
- n° habilitation : 24-33-0343 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU les statuts à jour au 3 octobre 2016 et le bail commercial signé le 16 décembre 2016 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour au 22 janvier 2024 ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi le 11 mars 2024 par l'agence accréditée
APAVE, sise Z.1 avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 07 mars 2024 et complétée le 12 mars 2024, par laquelle
Monsieur Jean-Michel BERGES sollicite, en tant que responsable de I'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES
PAUILLACAISES", I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre
funéraire - exploité 223, rue des Transatlantiques à Pauillac (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire - chambre funéraire - précité remplit les conditions pour
bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 ;
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 - de
l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) 80
ARRETE
Article premier: L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise Sarl "POMPES
FUNEBRES PAUILLACAISES", exploité 223, rue des Transatlantiques à Pauillac (33) par Monsieur Jean-
Michel BERGES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire
suivante :
> Gestion et utilisation d''une chambre funéraire,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0343,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lesparre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Pauillac (33).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 - de
l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-10-00006
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire n°24-33-0343 de l'établissement
principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES
FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial
"Pompes Funèbres de Gazinet" à Cestas (33610)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 de
l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" à
Cestas (33610) 82
' Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET eBureau des Élections
DE LA GIRONDE , .. . ,
_ et de l''Administration Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de I'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES",
exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet"
à Cestas (33610) '
n° SIRET : 984 938 035 00016
- n°habilitation : 24-33-0342 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I''habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU les statuts à jour au 19 février 2024 de l'Eur| "AF SERVICES FUNERAIRES" et le bail commercial signé
en date du 1° février 2024 pour le local situé 5, avenue de Verdun à Cestas (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 1"
mars 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 04 mars 2024, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de son entreprise Eurl "AF
SERVICES FUNERAIRES", situé 5, avenue de Verdun à Cestas (33) et exploité sous le nom commercial
"Pompes Funèbres de Gazinet";
CONSIDÉRANT que l'établissement principal, de l'entreprise Eurl précitée, remplit les conditions pour
bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 de
l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" à
Cestas (33610) 83
ARRETE
Article premier : L'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité 5,
avenue de Verdun a Cestas (33) sous le nom commercial "Pompes Funébres de Gazinet" par Madame
Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur 'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes : '
> Transport de corps avant et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33-
0341 (sous-traitance),
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : Sylvie COELHO "DC THANATOPRAXIE" - n°21-33-
0193 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillard
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33-
0341 (sous-traitance), , -
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33-
0341 (sous-traitance).
Art_icle 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0342,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de larticle R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de I'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
pune copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le
maire de la commune de Cestas (33).
Bordeaux, le 40 AVR. 2024
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle Pour le
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex La directrice. Ak
Tél : 05 56 90 60 60 la citoyenneté ot k
www.gironde.gouv.fr ' o-aLy
2/2
Valérie SOLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 de
l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" à
Cestas (33610) 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-11-00008
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution
du Syndicat Intercommunal du Collège
d'Andernos-les-Bains
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du
Collège d'Andernos-les-Bains 85
PREFET
DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
éfi%fi - ET DELA LEGALITE
Fraternité Bureau des collectivités locales
Arrêté du
Syndicat intercommunal du collège d'Andernos-les-Bains
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33,
VU l'arrété préfectoral du 23 août 2022 portant changement des comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunautaire en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
30/10/1972 - Création
23/10/2017 - Modification des statuts
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du collège d'Andernos-les-Bains
en date du 28 novembre 2023 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal du collège
d'Andernos-les-Bains et proposant une répartition de l'actif et du passif de la structure,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le
principe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat :
ANDERNOS-LES-BAINS, ARÈS, LANTON, LÈGE-CAP-FERRET, LE PORGE,
VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil syndical du syndicat intercommunal du collège
d'Andernos-les-Bains approuvant le dernier compte administratif du syndicat, jointe en annexe,
VU l'avis favorable du sous-préfet d'Arcachon sur cette procédure,
CONSIDÉRANT que les dispositions pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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Collège d'Andernos-les-Bains 86
ARRETE
Article premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du collège d'Andernos-
les-Bains.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée par
délibération des communes membres, jointe en annexe.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de BELIN-BELIET.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations
concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le { 1 AVR 7174
Pour
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Collège d'Andernos-les-Bains 87
Syndicat Intercommunal
College André Lahaye
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
Mardi 28 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de novembre, à dix-sept heures trente
minutes, les membres du conseil syndical du Collége André Lahaye d'Andernos-les-Bains
se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d'Andernos-les-Bains.
Les membres du conseil syndical ont été convoqués en date du 21 novembre 2023.
Étaient présents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRIC
Arès : Pascal LARMINACH
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Philippe PAQUIS
Étaient absents excusés ou représentés :
Arès : Delphine DURANTE a donné procuration à Pascal LARMINACH
Lège : Blandine CAULIER a donné procuration à Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Olivier MOURELON a donné procuration à Philippe PAQUIS
Secrétaire de séance :
Pascal LARMINACH
Secrétaire administratif :
Rodolphe MERAND
Objet :
2023-07 : Dissolution du Syndicat
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Collège d'Andernos-les-Bains 88
[ INEXÉ
A PRÉFECTORAL
1 1 AVR >p%;
2023-07
SYNDICAT INTERCOMMUNAL (SI) DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
DISSOLUTION DU SYNDICAT
« Mes chers collégues,
Le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye a été créé en 1972 lors de I'ouverturedu Collège sur le territoire de la commune d'Andernos-les-Bains afin d'assurer lefonctionnement de l'établissement (hors fonctionnement pédagogique) et notamment lefinancement des transports entre l'établissement scolaire et les établissements sportifs(piscine, salles de sports, stade d'athlétisme, ...) de la commune.
Le Collége ayant un rayonnement intercommunal (qui a évolué depuis sa création) lescommunes adhérentes sont Andernos-les-Bains, Arès, Lanton, Lège Cap Ferret et le Porge.Le siége est situé sur la commune d'Andernos-les-Bains.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034, en date du 9 février2023, annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant ungroupement de commande en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet letransport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet deRégion daté du 25 avril 2023 nous incite à « initier une procédure de dissolution duSyndicat ».
En effet, ainsi que l'a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 février 2023, letransport des collégiens sur les installations sportives constitue un service privé detransport routier de personnes dont l'organisation et la gestion relèvent du ConseilDépartemental. Cette compétence ne peut donc pas étre exercée par le Syndicat, quandbien méme les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et lefonctionnement du Coliége d'Andernos-les-Bains.
Il est donc décidé de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Collège André LAHAYE. Lesmodalités de dissolution du SI, de reprise du personnel et de répartition du patrimoine etdes résultats entre les différentes communes adhérentes figurent dans le projet deconvention ci-joint. Ce protocole a été rédigé en concertation avec les diverses communesadhérentes et les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le Département de la Gironde, par l'exercice de l'article L 213-3 alinéa 3 du codede l'éducation, peut demander, sur délibération de son conseil, le transfert de propriété,de plein droit, des biens mis à disposition par le syndicat et retracés au compte 2422 del'actif du SI. La délibération du Conseil Départemental conditionne le bon déroulé desopérations de liquidation.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
- la dissolution prendra effet à la publication de l'arrêté préfectoral qui interviendrasuite à l'adoption du dernier compte administratif,
- la clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communesmembres est en fonction du nombre d'enfants de chaque commune inscrits au1°" septembre 2022 dans l'établissement scolaire,
- _ le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartirne sera connu qu'à l'issue du compte administratif 2023 voté au cours du Jersemestre 2024,
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Collège d'Andernos-les-Bains 89
D " =- » ......_' .'F.XÉ
À L'ARRÊTE PRi -"'--—_'ÉITORÀL
:N DATE DU 1 1 AVR. 2024
À %k k % X
Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit lesconditions de dissolution d'un syndicat de communes,
Vu l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant lesmodalités de liquidation d'un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initierune procédure de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
À K ok %k
Dans ces conditions, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir :
- accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
- approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution
du Syndicat Intercommunal du Collége André Lahaye,
- autoriser le Président à signer la convention de dissolution ci-jointe ainsi que tousles documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Je vous remercie. »
Le conseil syndical, à l'unanimité des membres votants présents ou
représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie, '
Les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme,
Au registre suivent les signatures En mairie, le 28 novembre 2023
LÎ Président,
P; an{}v/es ROSAZZA
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
CONVENTION DE DISSOLUTION
PREAMBULE
Composition du svndicat :
Communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Lanton, Lège Cap Ferret et Le Porge.
Compétences exercées :
Gestion et fonctionnement du Collège André LAHAYE (hors fonctionnement pédagogique).
Motivation de la dissolution :
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034 en date du 9 Février
2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant ungroupement de commande en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet letransport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet deRégion daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution dusyndicat ».
En effet, ainsi que I'a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, letransport des collégiens sur les installations Sportives constitue un service privé detransport routier de personnes dont I'organisation et la gestion relève du Département.
Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même lesstatuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Collèged'Andernos-les-Bains.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités dedissolution de l'entité.
La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité
entre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avantla fin de l'exercice courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible,mandatées et payées avant la fin de I'exercice.
ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL
Si l'entité ne dispose pas de personnel titulaire, cette clause doit stipuler qu'il n'y a pas dereprise à effectuer. '
Le personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit :
- ; —- .
: , L e 0 eAffectation Matricule | Grade Indice Statut Emploi | Nouvelle Date ded'origine i . affectation transfert _
SI Collège 00005CE |Agent de IM:435 Titulaire 'Gardien de | Mairie .01/01/202
Maîtrise ' Salle Andernos- 4
Principal ' les-Bains
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Les agents mis a disposition par un membre024
de la structure dissoute, sont réintégrés delein droit dans leur administration d'origine : SANS OBJET -Affectation ' Matricule | Grade Indice Statut Emploid'origine | |
_
| — e ]

|
=y
J] —2> S G
L | [ l N —
DE RÉPARTITION)Noùvelle ' Date deñ
affectation | transfert
— . l
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA LIQUIDATION
(CLE DE RÉPARTITION)
Les postes de la balance de
suivante (préciser le ou les critères retenus )
d'élèves inscrits au collège au 1°l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé
: la clé de répartition choisie est le nombre
Septembre 2022 et domicilié dans la commune membre.
Membres Valeur du critére de Taux (arrondi à l'entier le plus proche)
répartition
1 Andernos-les-Bains |452 61 %
2 Arès 200 27 %
3 Lanton 72 10 %
4 Lège Cap Ferret 10 1 %
5 Le Porge 8 1% ]
ITOTAL 742 100 % _
(Annexe 1)E 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBIL E
Après avoir prévu les opérations de retour,
d'attribuer les éléments de l'actif immo
propriétaire des terrains d'emprise du pla
RTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT
L'organe délibérant décide d'attribuer les em
SANS OBJETsuivant le tableau des emprunts :cessions et réformes, l'organe délibérant décide
bilisé restant à la Mairie d'Andernos-les-Bains
teau sportif et de la voirie.
(Annexe 2)
prunts aux membres de l'entité à dissoudre
(Annexe 3)TICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTION D'INVESTISSEMENTS
L'organe délibérant décide d'attribuer les su
dissoudre suivant le tableau des subvention
LE 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYER
Les restes à recouvrer sont attribués à : SANS OBJET
Les restes à payer sont attribués à : SANS OBJET
ARTICLE 8 : RÉPARTITION DE LA TRÉSORERIE
Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de I'exer
suivant le tableau de transfert et
convention.
CLE 9 : AUTRES POSTES DE BILAN
Les postes de bilan, présent dans la balance,
particulière, seront partagés dans le tableau de t
à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le résultat de l'exercice courant est réparti,
précisée dans l'article 3.bventions aux membres de l'entité à
S : SANS OBJET
(Annexe 4)
(Annexe 5, 6)
cice courant, sera réparti entre les membres
la clé de répartition définie à l'article 3 de la présente
(Annexe 7)
qui n'ont pas fait l'objet de disposition
ransfert selon la clé de répartition définie
(Annexe 7)
entre les membres, suivant la clé de répartition
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_'RTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS
À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seronttransférés aux membres sur la base du tableau de transfert des contrats en cours. SANSOBJET
ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES
Les archives sont versées au service d'archivage de la Mairie d'Andernos-les-Bains.
Les archives doivent être conservées selon les régles de conservation fixées par le code dupatrimoine et ie code général des collectivités territoriales.
Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.
TICLE 13 : CONTENTIEUX
Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentativepréalable de résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera portédevant le Tribunal administratif de Bordeaux.(Annexe 8)
A Andernos-les-Bains, le ../../2023
Le Président du SI Collège Le Maire d'Andernos-les-Bains Le Maire d''ArésAndré LAHAYE
Jean Yves ROSAZZA
Jean Yves ROSAZZA Xavier DANEY
Le Maire de Lanton Le Maire de Lège Cap Ferret Le Maire du Porge
Marie LARRUE Philippe de GONNEVILLE Sophie BRANA
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PN9PSHISUNHAnnexes
Balance des comptes (celle qui a servi à l'élaboration de la présente) - Provisoire au 29/09Tableau de répartition de l'actif (état de I'actif Hélios retraité) - Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de la dette (situation de la dette Hélios retraitée), Sans ObjetTableau de répartition des subventions d'investissements reçues, Sans ObjetÉtat des restes à recouvrer (état des restes à recouvrer Hélios), Sans ObjetÉtat des restes à payer (état de développement des soldes Hélios), Sans Objet
Tableau de transfert des postes de bilan (balance Hélios retraitée) Sans Objet
Tableau de transfert des contrats en cours, Sans Objet
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Collège d'Andernos-les-Bains 94
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Collège d'Andernos-les-Bains 95
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Collège d'Andernos-les-Bains 96
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du
Collège d'Andernos-les-Bains 97
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Collège d'Andernos-les-Bains 107
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du
Collège d'Andernos-les-Bains 108
DOCUMENTAL ANNEXÉ
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Rivua Famcas Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: ARCACHON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-11- 30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SI du lycée nord bassin
N° de SIREN: 253303572
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023-06LYC
Objet acte: DISSOLUTION DU SYNDICAT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-dissolution
Identifiant Acte: 033-253303572-20231128-2023-06LYC-DE
Rapport d'erreur(s):
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Collège d'Andernos-les-Bains 109
Syndicat Intercommunal
Collége André Lahaye
Siége
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
JEUDI 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de mars, à dix-sept heures trente
minutes, les membres du conseil syndical du Collège André Lahaye d'Andernos-les-Bains
se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d'Andernos-les-Bains.
Les membres ont été convoqués en date du 15 mars 2024.
Étaient présents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRIC
Arès : Pascal LARMINACH
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Blandine CAULIER
Le Porge : Olivier MOURELON
Étaient absents excusés ou représentés :
Arès : Delphine DURANTE a donné procuration à Pascal LARMINACH
Lège : Valéry DE SAINT LEGER a donné procuration à Blandine CAULIER -
Le Porge : Olivier MOURELON a donné procuration à Philippe PAQUIS
Secrétaire de séance :
Pascal LARMINACH
Secrétaire administratif :
Rodolphe MERAND
Objet : '
Délibération n° 2024-02
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
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Collège d'Andernos-les-Bains 110
2024-02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance a. Vanessa CAZENTRE-
FILLASTRE, Vice-Présidente, aprés approbation des membres du conseil municipal a
l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes Chers Collegues,
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié l'article L2313-1 du CGCT relatif à la publicité
des budgets et des comptes. Dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs
établissements publics, une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles doit être annexée au compte administratif 2023.
Vous êtes en possession d'un document budgétaire qui fait apparaître tant en section de
fonctionnement qu'en section d'investissement les ""PREVU" et "REALISE" dans le cadre du
Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 80 355,21 € 103 122,42 €
Investissement 562,00 €
Total 80 355,21 € 103 684,42 €
En 2023, le budget du Syndicat Intercommunal du Collége André LAHAYE a financé :
- Les legons de piscine pour 4 083,60 €,
- Des participations au Collège, au foyer Socio-éducatif et à l'UNSS pour un montant
de 28 300 €,
- Les frais de personnel liés à I'emploi de I'agent de gardiennage et d'entretien de la
salle des sports à hauteur de 47 396,61 €.
Ces dépenses ont été couvertes par la participation des communes adhérentes au Syndicat
du College pour un montant globa! de 86 000 €.
Compte tenu des résultats antérieurs, le compte administratif 2023 se solde par :
- Un excédent de la section de fonctionnement de : 28 067,32 €
- Un excédent de la section d'investissement de : 3 963,50 €
Soit un excédent total de : 32 030,82 €
Cet excédent, dont le montant correspond au solde de trésorerie au 31 Décembre 2023,
sera réparti entre les collectivités selon les termes de l'article 3 de la convention de
dissolution signée entre les communes.
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Collège d'Andernos-les-Bains 111
2023-02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance a. Vanessa CAZENTRE-
FILLASTRE, Vice-Présidente, aprés approbation des membres du conseil municipal a
l''unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes Chers Collègues,
Vous êtes en possession d'un document budgétaire qui fait apparaitre tant en
section de fonctionnement qu'en section d'investissement les "PREVU" et
"REALISE" dans le cadre du Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 80 355,21 € ' 103 122,42 €
Investissement 562,00 €
Total 80 355,21 € 103 684,42 €
Je vous demande de bien vouloir approuver le Compte administratif 2023 et
vous remercie de votre accord. »
Le conseil syndical, à I'unanimité des membres votants présents ou
représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme,
Au registre suivent les signatures En mairie, le 21 mars 2024
" Le Président,
ean=YVés ROSAZZA
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Collège d'Andernos-les-Bains 112
À
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: ARCACHON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-04-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SI du collége andré lahaye
N° de SIREN: 253300156
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024-02
Objet acte: COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation de résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 033-253300156-20240321-2024-02-DE
Rapport d'erreur(s):
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Collège d'Andernos-les-Bains 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-11-00009
Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée
Nord Bassin
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Intercommunal du Lycée Nord Bassin 114
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liberté
ÉgalitéFraternité Bureau des collectivités locales
Arrétédu | | AVR 2024
Syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
23 mars 1985 - Création
30 septembre 1985 - modification
21 février 2007 —- modification des membres
14 août 2019 - modification des statuts
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin en date
du 28 novembre 2023, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal du Lycée du Nord
Bassin et proposant une répartition de l'actif et du passif de la structure,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le
principe de la dissolution et la répartition de l'actif et du passif du syndicat :
ANDERNOS-LES-BAINS, ARÈS, AUDENGE, BIGANOS, LANTON, LÈGE-CAP-FERRET, LE PORGE,
VU la délibération du 21 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal du Lycée du
Nord Bassin approuvant le dernier compte administratif du syndicat, jointe en annexe,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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Intercommunal du Lycée Nord Bassin 115
ARRETE
Article premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée par
délibération des communes membres, jointe en annexe.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil régional,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de BELIN-BELIET.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations
concernées.
Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Intercommunal du Lycée Nord Bassin 116
Syndicat Intercommunal
Lycée Nord-Bassin Simone Veil
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
MARDI 28 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de novembre, à dix-sept heures trenteminutes, les membres du conseil syndical du Lycée Nord-Bassin Simone Veil d'Andernos-les-Bains se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d'Andernos-les-Bains.
Les membres du conseil syndical ont été convoqués en date du 21 novembre 2023.
Étaient présents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRICArès : Karine MACDONALD
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Lège : Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Philippe PAQUIS
Étaient absents excusés ou représentés :
Audenge : Valérie BOUSQUET - Frédéric MAZERES
Lège : Blandine CAULIER a donné procuration à Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Olivier MOURELON a donné procuration à Philippe PAQUIS
Secrétaire de séance :
Jean-François GARRIC
Secrétaire administratif :
Rodolphe MERAND
Dissolution du Syndicat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée Nord Bassin 117
2023-06
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE NORD BASSIN SIMONE VEIL
DISSOLUTION DU SYNDICAT
« Mes Chers Collègues,
Le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone VEIL a été créé en 1985, lors del'ouverture du Lycée sur le territoire de la commune d'Andernos-les-Bains afin d'assurer lefonctionnement de l'établissement (hors fonctionnement pédagogique), et notamment lefinancement des transports entre l'établissement scolaire et les établissements sportifs(piscine, salles de sports, stade d'athlétisme, ...) de la commune.
Le Lycée ayant un rayonnement intercommunal (qui a évolué depuis sa création) lesCommunes adhérentes sont Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, LègeCap Ferret et le Porge. Le Siège est situé sur la commune d'Andernos-les-Bains.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104033 en date du 9 février2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 février 2021 instituant ungroupement de commande en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet letransport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet deRégion daté du 25 Avril 2023 nous incite à « initier une procédure de dissolution duSyndicat ».
En effet, ainsi que l'a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, letransport des lycéens sur les installations sportives constitue un service privé de transportroutier de personnes dont l'organisation et la gestion relèvent du Conseil Régional. Cettecompétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statutsactuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Lycée Nordbassin - Simone VEIL.
Il est donc décidé de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin SimoneVEIL. Les modalités de dissolution du SI, de reprise des contrats en cours et de répartitiondu patrimoine et des résultats entre les différentes communes adhérentes figurent dans leprojet de convention ci-joint. Ce protocole a été rédigé en concertation avec les diversescommunes adhérentes et les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine, par l'exercice de l'article L 214.7alinéa 3 du code de l'éducation, peut demander, sur délibération de son Conseil, le transfertde propriété, de plein droit, des biens mis à disposition par le Syndicat et retracés aucompte 2422 de l'actif du SI. La délibération du Conseil Régional conditionne le bon déroutédes opérations de liquidation.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
- La dissolution prendra effet à la publication de I'arrété préfectoral qui interviendrasuite à l'adoption du dernier compte administratif,
- La clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communesmembres est en fonction du nombre d'enfants de chaque commune inscrits au1°" septembre 2022 dans l'établissement scolaire,
- Le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartirne sera connu qu''à l'issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1°' semestre2024
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Intercommunal du Lycée Nord Bassin 118
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRET FECTORAL=
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Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit lesconditions de dissolution d''un syndicat de communes,
Vu l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant lesmodalités de liquidation d'un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initierune procédure de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord BassinSimone Veil,
M A K
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir, mes chers collégues :
- accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin SimoneVEIL à la date fixée par l'arrêté préfectoral,
= approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolutiondu Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil,
- autoriser le Président à signer la convention de dissolution ci-jointe et tous lesdocuments afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution dela présente délibération.
Le conseil syndical, à l'unanimité des membres votants présents oureprésentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme,Au registre suivent les signatures En mairie, le 28 novembre 2023
Le Président,
|
Jean/Yyes ROSAZZAT
/ A
—
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée Nord Bassin 119
IENT ANNEXE
[ORAL
CONVENTION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU LYCEE NORD BASSIN - SIMONE VEIL
PRÉAMBULE
Composition du svndicat :
Communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège Cap Ferret et LePorge.
Compétences exercées :
Gestion et fonctionnement du Lycée Nord Bassin - Simone Veil (hors fonctionnementpédagogique).
Motivation de la dissolution :
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104033 en date du 9 Février2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant ungroupement de commande en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet letransport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet deRégion daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution dusyndicat ».
En effet, ainsi que l'a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, letransport des lycéens sur les installations sportives constitue un service privé de transportroutier de personnes dont l'organisation et la gestion relève de la Région. Cette compétencene peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuelsindiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Lycée Nord Bassin -Simone Veil.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités dedissolution de l'entité.
La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de I'entitéentre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avantla fin de l'exercice courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible,mandatées et payées avant la fin de !'exercice.
ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL
Le syndicat intercommunal du Lycée Nord Bassin - Simone Veil ne disposant pas depersonnel, il n'y a pas de reprise à effectuer.
Le personnel de |'entité à dissoudre est réparti comme suit : SANS OBJET
Affectation Matricule Grade J Indice _ Statut Emploi Nouvelle Date de
1d'origine affectation _ transfer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée Nord Bassin 120
Les agents mis à dispositio
Affectation | Matricule
d'origine |Graden par un membre de la structure dissoute, sont réintégrés deplein droit dans leur administration d'origine : SANS OBJE
Indice
— | _|aHectatlon | transfert
T pl O [e s e
Statut
e e T N S SÎNouveNe | Date de
affectation | transfert—RIS
Emploi
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANC!ÈREÊ DE LA LIOUIDATION
(CLE DE REPARTITION)
Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clésuivante (préciser le ou les critères retenus) : la clé de répartition choisie est le nombred'élèves inscrits au lycée au 1 Sep tembre 2022 et domicilié dans la commune membre.
[ Membres Valeur du critère de Taux (arrondi à l'entier le plus proche)
répartition
1 Andernos-les-Bains| 239 31 % S
2 Arès 101 13% - 1=
3 Audenge 121 16% _
4 Biganos 0 0 - .5Lanton _ 110 14 % B B
6 Le Porge 71 9 % TT
7 Lège Cap Ferret __ |127 [17% 3 — |
TOTAL - 769 100 % E
_(A_nnexe 1)RTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISE
Après avoir prévu les opérations de retour,
d'attribuer les éléments de l'actif immo
propriétaire de la voirie.cessions et réformes, l'organe délibérant décide
bilisé restant à la Mairie d'Andernos-les-Bains
(Annexe 2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée Nord Bassin 121
ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT
L'organe délibérant décide que les deux contrats de prét en cours au 31 Décembre 2023sont repris par la Commune d'Andernos-les-Bains et poursuivis jusqu'a leur terme à chargepour les autres communes membres de participer au remboursement des préts selon laclé de répartition fixée ci-dessus.
Le montant restant dû au 31 Décembre 2023 sur ces 2 prêts est de 145 717,93 € réparticomme suit :
- Part Capital : 129 273,53 €
- Part intérêts : 16 444,40 €
Les autres communes membres versent à la Commune d'Andernos-les-Bains leurarticipation en une seule fois au cours de l'année 2024.
Membres Valeur du Taux (arrondi à Montant réparti
critère de l'entier le plus
répartition proche)
1 Andernos-les-Bains| 239 31 % 45 172,56 €
2 Arès 101 13 % 18 943,33 €
'3 Audenge 121 16 % 23 314,87 €
4 Biganos
5 Lanton 110 14 % 20 400,51 €
6 Le Porge 71 9 % 1311461€ |
7 Lège Cap Ferret |127 " l17% 24 772,05 €
|ToTAL - |769 100 % __ 14571793c |
(Annexe 3)A 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
L'organe délibérant décide d'attribuer les subventions aux membres de l'entité àdissoudre suivant le tableau des subventions : SANS OBJET
(Annexe 4)RT 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES A PAYER
Les restes à recouvrer sont attribués à : SANS OBJET
Les restes à payer sont attribués à : SANS OBJET
(Annexe 5, 6)ARTICLE 8 : RÉPARTITION DE LA TRÉSORERIE
Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membressuivant le tableau de transfert et la clé de répartition définie à l'article 3 de la présenteconvention.
ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILAN
Les postes de bilan, présent dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de dispositionparticulière, seront partagés dans le tableau de transfert selon la clé de répartition définieà l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartitionprécisée dans l'article 3.(Annexe 7)
(Annexe 7)
ICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURÀ défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seronttransférés aux membres sur la base du tableau de transfert des contrats en cours :SANS OBJET
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DOCLIMENT ANNEXÉ
RAL
(Annexe 8)ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES
Les archives sont versées au service d'archivage de la Mairie d'Andernos-les-Bains.
Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code dupatrimoine et le code général des collectivités territoriales.
Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
Tout différend, survenant lors de I'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentativepréalable de résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera portédevant le Tribunal administratif de Bordeaux.
A Andernos-les-Bains, le ../../2023
le Président du SI Lycée Nord Le Maire d'Andernos-les-Bains Le Maire d'ArèsBassin — Simone VEIL
Jean Yves ROSAZZA
Jean Yves ROSAZZA Xavier DANEY
Le Maire d'Audenge " Le Maire de Biganos Le Maire de Lanton
Nathalie LE YONDRE Bruno LAFON Marie LARRUE
Le Maire de Lège Cap Ferret Le Maire du Porge
Philippe de GONNEVILLE Sophie BRANA
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SUMENT ANNEXÉ
£ PREFECTORAL
ciN DATE DU | | Avr. 2024
Annexes
. Balance des comptes (celle qui a servi à l'élaboration de la présente) — Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de l'actif (état de I'actif Hélios retraité) — Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de la dette (situation de la dette Hélios retraitée) — Provisoire au 29/09
- Sans Objet
Tableau de répartition des subventions d'investissements reçues Sans Objet
État des restes à recouvrer (état des restes à recouvrer Hélios) Sans Objet
État des restes à payer (état de développement des soldes Hélios) Sans Objet
Tableau de transfert des postes de bilan (balance Hélios retraitée) — Provisoire au 29/09 Sans
Objet
Tableau de transfert des contrats en cours Sans Objet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat
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Intercommunal du Lycée Nord Bassin 133
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DOCUMENT ANNEXÉ
' A L'ARRÈTE PREFECTORALE_ 3 .- ; ; , ENDATEDU 11 AVR 2034
en R Accusé de réception
\cte eçu par
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-11-30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Numéro
Objet acte: DISSOLUTION DU SYNDICAT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-dissolution
Identifiant Acte: 033-253303572-20231128-2023-06SILYC-DE
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AINIEX
{ A RE
DU ÿ 4 AVR. 2024
ANDERNOS
/28 bains
Syndicat Intercommunal
Lycée Nord-Bassin Simone Veil
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
JEUDI 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de mars, à dix-sept heures trente
minutes, les membres du conseil syndical du Lycée Nord-Bassin Simone Veil d'Andernos-
les-Bains se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d'Andernos-les-Bains.
Les membres ont été convoqués en date du 15 mars 2024.
Étaient présents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRIC
Arès : Karine MACDONALD
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Blandine CAULIER
Le Porge : Olivier MOURELON
Étaient absents excusés ou représentés :
Arès : Laetitia MERIT
Audenge : Frédéric MAZERES - Valérie BOUSQUET
Lège : Valéry DE SAINT LEGER a donné procuration à Valéry DE SAINT LEGER1
Le Porge : Philippe PAQUIS a donné procuration à Olivier MOURELON
Secrétaire de séance :
Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE
Secrétaire administratif :
Rodolphe MERAND
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DOCUMENT ANNE
A L'ARRÊT
EN DATE [ Ul \k ÀVR m"
2024--02
SYNDICAT INTERCQMMUNAL DU LYCEE NORD BASSIN - SIMONE VEIL
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance à. Vanessa CAZENTRE-
FILLASTRE, Vice-Présidente, après approbation des membres du conseil municipal à
l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes chers collégues,
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié l'article L2313-1 du CGCT relatif à la publicité des
budgets et des comptes. Dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs
établissements publics, une presentatlon brève et synthétique retraçant les informations
financieres essentielles doit étre annexée au compte administratif 2023.
Vous êtes en possession d'un document budgétaire qui fait apparaitre tant en section de
fonctionnement qu'en section d'investissement les "PREVU" et ""REALISE" dans le cadre du
Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 281 891,29 € 310 900,13 €
Investissement 265 528,09 € 261 374,41 €
Total 547 419,38 € 572 274,54 €
En 2023, le budget du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin - Simone VEIL a
financé :
- Des participations au lycée, à la Maison des Lycéens et à l'Association sportive
pour 32 250,00 €
- Une subvention à l'Aéroclub pour 3 050 € pour financer le Brevet d'Initiation à
l'Aéronautique de 10 Lycéens,
- L'annuité d'emprunt à hauteur de 29 143,64 €
- Des opérations d'ordre budgétaires
Ces dépenses ont été couvertes par la participation des communes adhérentes au Syndicat
du Lycée pour un montant global de 61 000 €.
Le compte administratif 2023 se solde par :
- Un excédent de la section de fonctionnement de : 37 674,07 €
- Un déficit de la section d'investissement de : 25 770,35 €
Soit un excédent total de 11 903,72 €
Cet excédent, dont le montant correspond au solde de trésorerie au 31 Décembre 2023,
sera réparti entre les collectivités selon les termes de l'article 3 de la convention de
dissolution signée entre les communes.
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_ DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PRÉFECTORAL
EN DATE DUt 1 AVR. 2024
2024-02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE NORD BASSIN - SIMONE VEIL
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance a. Vanessa CAZENTRE-
FILLASTRE, Vice-Présidente, après approbation des membres du conseil municipal à
l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes Chers Collégues,
Vous êtes en possession d''un document budgétaire qui fait apparaitre tant en section de
fonctionnement qu'en section d'investissement les "PREVU" et "REALISE" dans le cadre du
Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 281 891,29 € 310 900,13 €
Investissement 265 528,09 € 261 374,41 €
Total 547 419,38 € 572 274,54 €
Je vous demande de bien vouloir approuver le Compte administratif 2023 et vous remercie
de votre accord. »
Le conseil syndical, à l'unanimité des membres votants présents ou
représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, 3 Pour copie conforme,
Au registre suivent les signatures e '\En mairie, le 21 mars 2024
/
Le/Plésident,
3 b e
"Jean-Yves ROSAZZA
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Intercommunal du Lycée Nord Bassin 141
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTQRAL
! . EN DATE DU 1 1 AVR. 2024
Uinereé + Égalisé » FravevemeRéronuue Fraçase | Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-04-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée Nord Bassin 142
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-16-00002
2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos
urbains-DIPN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 143
Cabinet
Œ '. Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrétédu 11 b AVR. Zuzs
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur certains quartiers de
Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence et Pessac dans le cadre de la lutte contre
les rodéos urbains
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrété préfectoral en date du 2 février 2024 autorisant la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges du 04 février
2024 au 3 mai 2024 ;
VU la demande en date du 11 avril 2024, adressée par la DIPN33 le 11 avril 2024, visant à obtenir l'auto-
risation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à
bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains
dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, de la Benauge et d'Auchan Lac à Bor-
deaux et Bruges, de Lormont Génicart, Bordeaux Chantecrit, Mérignac Pont Madame, Cenon Paimer/La
Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence Thouars et les quartiers de la Chataigneraie et de Saige
Formanoir sur la commune de Pessac entre 12H00 et 23H59 du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 144
CONSIDERANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains ;
qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), quatre zones ont été plus
particulièrement identifiées comme points de rassemblements ; que parmi ces quatre zones, figurent
les secteurs du Grand Parc, de la Benauge, de Bacalan et de l'éco-quartier Ginko/les Aubiers/ Le Lac où
se situe le centre commercial Auchan-Lac ; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande
vitesse et présentent un danger pour les participants et le public ; que ces secteurs sont régulièrement
le théâtre de rodéos urbains en période nocturne ; que les zones précitées comportent en outre des
axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et
piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques
d'accidents ; que la présence de zones habitées ou d'espaces oU circulent piétons et cyclistes sont de
nature à provoquer de nouveaux accidents de personnes ;
CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés sur diverses villes aux alentours de la
métropole bordelaise dans les quartiers de Lormont Génicart, Bordeaux Chantecrit, Mérignac Pont
Madame, Cenon Palmer/La Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence Thouars et les quartiers de la
Chataigneraie et de Saige Formanoir sur la commune de Pessac ;
CONSIDÉRANT que ces faits font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels
au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; que ces zones
sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l'objet d'opérations de police
dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; qu'entre le 26 février et le 7
avril 2024, 45 opérations de contrôles ont été organisées par les forces de sécurité intérieure dans la
métropole bordelaise; qu'a cette occasion, 5 personnes ont été placées en garde à vue à la suite des
opérations de rodéo et que 90 verbalisations ont été effectuées ; que pendant la période du 01 mars au
10 avril 2024, 56 signalements de rodéos urbains ont été relevés répartis comme suit : 9 signalements à
Lormont, 5 signalements à Mérignac, 13 signalements à Pessac, 3 signalements à Talence, 10
signalements à Floirac et 16 signalements à Cenon ;
CONSIDÉRANT que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du
phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions
très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de
I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature méme de cette activité, de l'incertitude
entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les
véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant I'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés par
les forces de l'ordre vont se poursuivre ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter
des rassemblements tels que les rodéos urbains ; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande
de survol qui porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de
l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
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secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
« rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; que ces moyens
d''information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— du mercredi 17 avril 2024 à 12H00 au mardi 16 juillet 2024 à 23h59 ;
- à Bordeaux (33 300), Bruges (33 520), Lormont (33 310), Mérignac (33 700), Cenon (33 150), Floirac
(33 270), Talence (33 400) et Pessac (33 600) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à
11 afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de
lutte contre les rodéos urbains.
lls bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
I'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des
actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 1 G AVR. 2024
Le Préf
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Etienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 146
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Grand Parc
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 147
ANNEXE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur La Benauge
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
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ANNEXE 3
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Bacalan
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
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ANNEXE 4
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Bordeaux - secteur Les Aubiers
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
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ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence- secteur Thouars
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
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ANNEXE 6
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Chantecrit
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
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ANNEXE 7
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Mérignac - secteur Pont de Madame
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
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ANNEXE 8
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Cenon - secteur Palmer/La Maregue
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
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ANNEXE 9
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Floirac - secteur La Burthe/Dravemont
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 155
ANNEXE 10
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
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ANNEXE 11
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Lormont - secteur Génicart/Carriet
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 157
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-10-00007
GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental -
interdiction transport et consommation d'alcool
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et
consommation d'alcool 158
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE LA HAUTE - GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
à l'occasion du festival Garorock 2024 situé sur la commune
de Marmande (Lot-et-Garonne)
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,
Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les
gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorock
qui se déroulera du 27 juin 2024 au 30 juin 2024 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiqu e régulièrement constatées dans les
transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en
raison notamment de la consommation d'alcool ;
Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dans
un contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et de temps ;
Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé au
risque de consommation d'alcool ;
Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5°
groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et
consommation d'alcool 159
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Vincent ROBERTI V\/
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;
A R R ÊT E
Article 1er : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° group e sont
interdits du jeudi 27 juin 2024 à 6h00 au lundi 1er juillet 2024 à 19h00 :
– dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du
festival « Garorock 2024» ;
– dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;
– dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse
(notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).
Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent
être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra
toutefois être réalisée par ces établissements.
Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-
Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF,
le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, les
présidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, les
directeurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
Bordeaux le,
Etienne GUYOTToulouse le,
Pierre-André DURAND
Montauban le,
Vincent ROBERTIAgen le,
Daniel BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et
consommation d'alcool 160