CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-386
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-09-01-00043 - 2026-62 Délégation signature Mme A.L.CÔME (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-09-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique d'une parcelle du domaine
public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'un espace
de bien-être saisonnier au profit de Mme Adriana DI COLA (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-09-09-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM MOUCHEL de TRÉVIÈRES (2 pages) Page 10
14-2026-09-09-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM MOUCHEL de VAUCELLES (2 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-09-08-00009 - Arrêté portant modification de la composition de
la formation plénière de la CDCI (4 pages) Page 16
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-09-01-00043
2026-62 Délégation signature Mme A.L.CÔME
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00043 - 2026-62 Délégation signature Mme A.L.CÔME 3
Centre Hospitalier Lisieux
DECISION N° 2026-62
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légale des établissements ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 aout 2026, nommant Monsieur David
DELEDICQUE, directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
'établissement public médico-social d'Orbec, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 aout 2023 nommant Madame Anne Lise COME en qualité
de directrice-adjointe aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
l'établissement public médico-social d'Orbec ;
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Évêque, Vimoutiers et l'Établissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 1° septembre
2026.
DECIDE
ARTICLE 1 — La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de
même objet.
ARTICLE 2 — Madame Anne Lise COME, directrice-adjointe, est chargée de la direction du
pôle de gériatrie.
ARTICLE 3 — Délégation est donnée à Madame Anne Lise COME pour signer, dans la limite
de ses attributions, tous courriers, attestations et actes, à l'exception des pièces
administratives destinées aux autorités de tutelle, ministérielles et préfectorales, toutes les
conventions de partenariats en lien avec le pôle de gériatrie.
ARTICLE 4- Délégation est donnée à Madame Anne Lise CÔME pour assurer l'organisation
du Conseil de Vie Sociale.
ARTICLE 5 — Délégation permanente est donnée à Madame Anne Lise CÔME, directrice-
adjointe en charge du pôle de gériatrie du centre hospitalier de Lisieux, pour signer, dans la
limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à
prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00043 - 2026-62 Délégation signature Mme A.L.CÔME 4
Centre Hospitulier Lisieux
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son
accord :
= Ades consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de
tissus à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
= A des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
= Ades autopsies
= Ades départs de corps sans mise en biére. Le cas échéant.
ARTICLE 6 — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente
délégation de signature peut étre retirée a tout moment.
ARTICLE 7 — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la
réception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.
Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéficie du même
délégataire.
ARTICLE 8 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 9 -— Elle prend effet immédiatement.
ARTICLE 10 — Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le
délai de deux mois à compter de la modification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 1°" septembre 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur
Délégant /} _-
David DELEDICQUE
Destinataires :
Dossier
Affichage
RAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00043 - 2026-62 Délégation signature Mme A.L.CÔME 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-10-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire à vocation
économique d'une parcelle du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation
d'un espace de bien-être saisonnier au profit de
Mme Adriana DI COLA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique d'une parcelle du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'un espace de bien-être saisonnier au profit de Mme Adriana DI COLA
6
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025
portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique
d'une parcelle du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer,
pour l'installation d'un espace de bien-être saisonnier
au profit de Mme Adriana DI COLA
Pétitionnaire :
Mme Adriana DI COLA
Entrepreneure individuelle
4 ter rue Massieu de Clerval
14470 COURSEULLES-SUR-MER
N° dossier : 191-25-01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28  juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG – 2026-02 du 30  juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique d'une parcelle du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'un espace de bien-être saisonnier au profit de Mme Adriana DI COLA
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VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 attribuant la concession de la plage naturelle de Courseulles-
sur-Mer à la commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 30  juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation
économique d'une parcelle du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation
d'un espace de bien-être saisonnier jusqu'au 31 août 2027 au profit de Mme Adriana DI COLA ;
VU la demande de Madame Adriana DI  COLA en date du 29  juillet 2026 de proroger l'échéance
saisonnière de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au 30 septembre
de chaque année restante et de permettre l'occupation du DPM à partir du 1er 
mai 2027;
VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 27  août 2026 quant à la demande de
Madame Adriana DI COLA ;
VU la décision du 26 août 2026 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les
conditions financières ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de l'autorisation est située en dehors de la plage et du périmètre
de la concession de plage ;
CONSIDÉRANT que la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur doivent être
encadrés pour assurer la sécurité des usagers de la zone exploitée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
– OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 30 juin 2025 est modifiée comme suit :
Durée   :
• L'échéance de l'occupation saisonnière pour les années 2026 et 2027 est fixée au
30 septembre ;
• Le début de l'occupation saisonnière de l'année 2027 est fixée au 1er
 mai ;
• L'échéance de l'autorisation est prorogée au 30 septembre 2027 .
Redevance   :
• La part fixe pour l'année 2026 est portée à quatre cent quatre-vingt-seize euros (496 €)
• La part fixe pour l'année 2027 est fixée à six cent vingt euros (620 €)
• la part variable reste inchangée.
Sécurité et environnement
La circulation et le stationnement avec un véhicule terrestre à moteur à partir du portail d'accès à la
zone d'exploitation n'est autorisé que :
• à l'occasion des opérations de l'installation et la dépose des structures  après information du
service gestionnaire du domaine public maritime et de la commune ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique d'une parcelle du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'un espace de bien-être saisonnier au profit de Mme Adriana DI COLA
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• pour l'approvisionnement et l'installation quotidienne de l'exploitation, avant 8h00 et après
22h30
Les autres dispositions figurant dans l'autorisation initiale restent inchangées.
ARTICL E 2 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
bénéficiaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
• en mairie de Courseulles-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques et le Maire de Courseulles-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 10/09/2026
Original signé Anne-Laure DE ROSA
Cheffe du pôle gestion du Littoral / DDTM
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique d'une parcelle du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'un espace de bien-être saisonnier au profit de Mme Adriana DI COLA
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Préfecture du Calvados
14-2026-09-09-00003
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM MOUCHEL de TRÉVIÈRES
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM MOUCHEL de
TRÉVIÈRES 10
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-068
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU ie décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Noëlle MOUCHEL, gérante de
la SARL P.F.M MOUCHEL pour son établissement principal sis à TRÉVIÈRES identifiant SIRET n° 394 999
692 00012
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Noëlle MOUCHEL est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'établissement principal P.F.M. MOUCHEL situé route de Bernesq 14710 TREVIERES est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous traitance) ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance ) ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM MOUCHEL de
TRÉVIÈRES 11
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous traitance);
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous traitance);
ARTICLE 2: Cet établissement principal est habilité sous le numéro national 26-14-0048 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 17 septembre 2031 ;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le @ @ SEP, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM MOUCHEL de
TRÉVIÈRES 12
Préfecture du Calvados
14-2026-09-09-00004
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM MOUCHEL de VAUCELLES
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM MOUCHEL de
VAUCELLES 13
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-069
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Noëlle MOUCHEL, gérante de
la SARL P.F.M MOUCHEL pour son établissement secondaire sis à VAUCELLES identifiant SIRET n° 394
999 692 00020 :
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Noëlle MOUCHEL est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire P.F.M. MOUCHEL situé avenue de la Drôme - Les Sablons
14400 VAUCELLES est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
¢ Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous traitance) ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance);
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM MOUCHEL de
VAUCELLES 14
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous traitance);
°__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous traitance) ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0049 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 17 septembre 2031 ;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le § 9 SEP, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
pores ot délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois pole sal de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM MOUCHEL de
VAUCELLES 15
Préfecture du Calvados
14-2026-09-08-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la formation plénière de la CDCI
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-08-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la formation plénière de la CDCI 16
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-024
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION
PLÉNIÈRE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (CDCI)
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-
45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l'arrêté du 12 août 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté du 18 juin 2026 constatant le nombre total de membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados ainsi que le nombre de sièges
attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2026 fixant la date de l'élection de la commission départementale de la
coopération intercommunale et la date limite de dépôt des candidatures des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
syndicats
VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 de la ministre de la Cohésion des territoires et
de la décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU la liste déposée par l'Union amicale des maires du Calvados ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale intervenu à la suite des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ce renouvellement, la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale doit être renouvelée en ce qui concerne les
collèges des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
CONSIDÉRANT qu'une seule liste de candidatures a été déposée pour les représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes avant le 31 juillet 2026 ;
1/4
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-08-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la formation plénière de la CDCI 17
CONSIDÉRANT que certains candidats figurant sur la liste des représentants des communes
étaient déjà membres de la CDCI en qualité de représentants du conseil départemental ou du
conseil régional ;
CONSIDÉRANT que la liste de candidats a, en conséquence, fait l'objet d'une régularisation afin de
mettre en conformité la composition de la CDCI, en veillant à ce que chaque membre soit désigné
au titre d'un seul et même collège et ne figure ainsi pas simultanément au titre de plusieurs
collèges ;
CONSIDÉRANT que cette régularisation a permis d'établir une liste conforme, il n'y a dès lors pas
lieu d'organiser d'élection ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Sont désignés en qualité de membres de la commission départementale de coopération
intercommunale :
I – Représentants des communes et de leurs groupements
• Collège électoral A : Représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne départementale
Membres titulaires :
1. Madame Colette ORIEULT, maire de Hottot-les-Bagues
2. Madame Florence COTHIER, maire de Bonneville-sur-Touques
3. Monsieur Serge LADAN, maire de Saint-Rémy-sur-Orne
4. Monsieur Yoan MORLOT, maire de Heuland
5. Monsieur Jacky LEHUGEUR, maire de Gouvix
6. Madame Françoise PARIS, maire d'Avenay
7. Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, maire de Campagnolles
8. Monsieur Bernard BROISIN-DOUTAZ, maire de Glos
9. Madame Barbara BELAMY, maire de Perriers-sur-le-Dan
Membres remplaçants :
1. Monsieur Alain GERVAIS, maire de Formigny-la-Bataille
2. Madame Patricia FIEFFE, maire de Soignolles
3. Monsieur Antoine MOULIN, maire de Lison
4. Monsieur Pascal CURY, maire de Parfouru-sur-Odon
5. Monsieur Sylvain COLINO, maire d'Amayé-sur-Orne
• Collège électoral B : Représentants des cinq communes les plus peuplées du
département
Membres titulaires :
1. Monsieur Aristide OLIVIER, maire de Caen
2. Madame Brigitte BARILLON, conseillère municipale de Caen
3. Monsieur Rodolphe THOMAS, maire d'Hérouville-Saint-Clair
4. Monsieur Pascal MARTIN, maire de Vire
5. Madame Nicole DESMOTTES, adjointe au maire de Vire
6. Monsieur Arnaud TANQUEREL, maire de Bayeux
7. Madame Laëtitia MULLER, conseillère municipale de Lisieux
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Membres remplaçants :
1. Monsieur Vincent OTHON, adjoint au maire de Lisieux
2. Monsieur Laurent MATA, adjoint au maire d'Hérouville-Saint-Clair
3. Monsieur Loïc JAMIN, adjoint au maire de Bayeux
4. Madame Olga BOUBET-FURAHA, conseillère municipale de Caen
• Collège électoral C : Représentants des autres communes
Membres titulaires :
1. Madame Sonia MALHERBE, maire d'Isigny-sur-Mer
2. Monsieur Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur
3. Madame Angélique LEMIÈRE, maire de Moult-Chicheboville
4. Madame Isabelle FOUQUES-CARIOU, maire des Monts-d'Aunay
5. Monsieur Christophe ROBERT, maire de Saint-Pierre-en-Auge
6. Monsieur Hervé MAUNOURY, maire de Falaise
7. Madame Séverine NIGAUD, maire de Valorbiquet
Membres remplaçants :
1. Monsieur Didier DEL PRETRE, maire d'Hérouvillette
2. Monsieur Henri GIRARD, maire d'Évrecy
3. Madame Marie-Françoise ISABEL, maire d'Argences
4. Madame Léonie ANGOT-HASTAIN, maire de Saint-Manvieux-Norrey
• Collège électoral D : représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Membres titulaires :
1. Monsieur Philippe PESQUEREL, président de la CC Val ès Dunes
2. Monsieur Nicolas JOYAU, président de la CU Caen la Mer
3. Monsieur Philippe AUGIER, président de la CC Cœur Côte Fleurie
4. Monsieur Philippe CHANU, président de la CC Cœur de Nacre
5. Monsieur Jérémy ROSEAU, président de la CC Terre d'Auge
6. Monsieur Patrick THOMINES, président de la CC Isigny Omaha Intercom
7. Monsieur François AUBEY, président de la CA Lisieux Normandie
8. Madame Sophie GAUGAIN, présidente de la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge
9. Monsieur Kévin DEWAELE, président de la CC Pays de Falaise
10. Monsieur Christophe BUISSON, président de la CC Honfleur-Beuzeville
11. Madame Stéphanie LEBERRURIER, présidente de la CC Pré-Bocage Intercom
12. Monsieur Thierry OZENNE, président de la CC Seulles Terre et Mer
13. Monsieur Patrick MOREL, président de la CC Cingal-Suisse Normande
14. Monsieur Rémy GUILLEUX, président de la CC Vallées de l'Orne et de l'Odon
Membres remplaçants :
1. Monsieur Benoît FERRUT, vice-président de la CC Bayeux Intercom
2. Monsieur Sylvain DELANGE, vice-président de la CC Intercom de la Vire au Noireau
3. Monsieur Emmanuel RENARD, vice-président de la CU Caen la Mer
4. Monsieur Erwan BERNET, vice-président de la CU Caen la Mer
5. Madame Isabelle LEROY, vice-présidente de la CA Lisieux Normandie
6. Madame Brigitte MOTTIN, vice-présidente de la CC Isigny Omaha Intercom
7. Madame Catherine GARNIER, conseillère communautaire de la CC Intercom de la Vire au
Noireau
• Collège électoral E : Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
Membres titulaires :
1. Monsieur Xavier MADELAINE, président du SIVOM Rive Droite
2. Madame Béatrice TURBATTE, déléguée du SDEC Énergie
Membre remplaçant :
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1. Madame Marie-Line LEVALLOIS, vice-présidente du SEROC
II – Représentants du conseil départemental
Membres titulaires :
1. Monsieur Jean-Léonce DUPONT, président du conseil départemental
2. Madame Audrey GADENNE, conseillère départementale
3. Monsieur Sébastien LECLERC, conseiller départemental
4. Monsieur Cédric NOUVELOT, vice-président du conseil départemental
5. Monsieur Éric VEVE, conseiller départemental
Membres remplaçants :
1. Madame Florence BOULAY, vice-présidente du conseil départementale
2. Monsieur Xavier CHARLES, vice-président du conseil départemental
III – Représentants du conseil régional
Membres titulaires :
1. Madame Nathalie DIJOLS-PORTE, conseillère régionale
ARTICLE 2 :
Sont associés aux travaux de la commission départementale de coopération intercommunale deux
députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale en formation plénière est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours   citoyens » 
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTIC LE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 8 septembre 2026
Signé
David CLAVIÈRE
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