PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 216 – 18/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/11/2024 et le 18/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/3916 du 1 5 NOV. 2024
Portant modification de l'agrément n°57-000213
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES SERVICES
51 rue des Généraux Altmayer
57500 SAINT-AVOLD
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2008-2058 du 14 octobre 2008 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le numéro 57-000213 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-3999 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
« Le dossier déposé à I'appui de la demande de transfert géographique du siège social et de l'activité
commerciale de la société « Ambulances Services » ;
« Lextrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 17 septembre 2024 ;
e Le procès-verbal des décisions du gérant du 25 mars 2024 relatif au transfert géographique du siège social
de l'entreprise ; '
e Les statuts mis à jour de l'entreprise en date du 25 mars 2024.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n° 57-000213 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« Ambulances Services », représentée par sa gérante Nadia CASTELLS née HEMMERT, est modifié comme
suit:
- Dénomination sociale : AMBULANCES SERVICES
- _ Nom commercial : CTN ASSISTANCES
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social: 51 rue des Généraux Altmayer
57500 SAINT-AVOLD
- Activité commerciale : 51 rue des Généraux Altmayer
57500 SAINT-AVOLD
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances Services » est autorisée à mettre en
service, 4 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 2 ambulances
- 2 VSL (Véhicule Sanitaire Léger)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7: Conformément à l'article R 6312-19 du code .de la santé publique, I'entreprise titulaire de
I'agrément est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment étre saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié au titulaire de I'agrément. Un exemplaire sera adressé à la CaissePrimaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/a Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Aar délégation
La déléguée territoriale de Mo:
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE LA MOSELLE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° SAP853048445
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté n°SAP853048445 du 2 décembre 2019, portant agrément de la SASU PB
Accompagnement, sise 7 lotissement Domaine de la Forêt 57970 Koenigsmacker, accordé
pour une durée de cing ans ;
Vu l'arrêté n°SAP853048445 du 20 janvier 2023, portant modification d'agrément de la SASU PB
Accompagnement, sise 7 lotissement Domaine de la Forêt 57970 Koenigsmacker, en vue de
proposer les activités d''assistance et d'accompagnement des personnes âgées ou des
personnes handicapées, en mode mandataire, sur le département du Bas-Rhin (67) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la SASU PB Accompagnement, sise 7
lotissement Domaine de la Forét 57970 Koenigsmacker, reçue le 2 juillet 2024, par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer les
activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées ou des personnes
handicapées, en mode mandataire ;
Vu la demande d'avis formulée auprès de la DDETS du Bas-Rhin le 3 septembre 2024, demande
restée sans réponse dans la limite du délai d'instruction ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SASU PB Accompagnement, sise 7 lotissement Domaine de la Forêt 57970 Koe-
nigsmacker, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 2 décembre 2024, sur les dé-
partements de la Moselle et du Bas-Rhin.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode mandataire uniquement :
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail ;
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail, à I'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à
l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail.
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut étre retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- - exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de I'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
AMartine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1
14/11/2024
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP449392257
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 13 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 13/11/2024, par l'EI ADELLE Pierre sise 19 rue des Merles 57470 HOMBOURG-HAUT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ADELLE Pierre sise 19 rue des Merles 57470
HOMBOURG-HAUT, sous le n° SAP449392257.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP515118669
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 novembre 2024, par l'EI BEN HADJ Yazid sise 7 rue du Pré Salé 57940 VOLSTROFF.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BEN HADJ Yazid sise 7 rue du Pré Salé 57940
VOLSTROFF, sous le n° SAP515118669 .
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP524784360
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 4 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 4 novembre 2024, par l'EI CHERRIER Berengère sise 8 place de la République 57680 Noveant-sur-
Moselle.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CHERRIER Berengère sise 8 place de la
République 57680 Noveant-sur-Moselle sous le n° SAP524784360.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
E . Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
PREFET
DE LA MOSELLE
le'berté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP791079858
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 07 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrété n° SAP791079858 du 16 septembre 2023 portant renouvellement et extension territoriale d'agrément
de l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées — AMAPA, sise 32, avenue de la liberté — 57050 BAN SAINT
MARTIN, à compter du 19 juillet 2023,
CONSIDERANT
L'autorisation du 25 juillet 2016 du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes (06),
L'autorisation du 26 janvier 2017 du Conseil Départemental de Corrèze (19) suite à l'application de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 11 mai 2017 du Conseil Départemental du Loiret (45) suite à I'application de la loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 24 avril 2017 du Conseil Départemental du Loir-et-Cher (41) suite à l'application de la loi n° 2015-1776
du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 1" octobre 2015 du Conseil Départemental de la Marne (51),
L'autorisation du 1°" janvier 2017 du Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle (54) suite à l'application de la loi
n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 1°" janvier 2017 du Conseil Départemental de la Moselle (57) suite à l'application de la loi n° 2015-1776
du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin —- 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

L'autorisation du 1* janvier 2017 du Conseil Départemental de I'Oise (60) suite à I'application de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l''Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 13 janvier 2017 du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (62) suite à I'application de la loi n° 2015-
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 1" janvier 2017 du Conseil Départemental du Rhône (69) suite à I'application de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 30 juin 2016 du Conseil Départemental de la Sarthe (72) suite à l'application de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l'Adaptation çie la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 13 juin 2017 du Conseil Départemental de la Seine-et-Marne (77) suite à l'application de la loi n° 2015-
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement
L'autorisation du 5 avril 2016 du Conseil Départemental de la Somme (80) suite à I'application de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'autorisation du 21 décembre 2016 du Conseil Départemental de l"Yonne (89) suite à l'application de la loi n° 2015-1776
du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
L'arrêté départemental du 23 novembre 2017 du Conseil Départemental du VAR (83) - Acte N° AR 2017-1809 — portant
transfert de l'autorisation de Service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes
handicapées géré par l'Association « CARPOS » à SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER au profit de l'Association
« AMAPA » sise 32 Avenue de la Liberté 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN (à effet du 1" novembre 2017 jusqu'au 10 juillet
2027 inclus),
L'arrêté départemental N° 2018-PSD-017 du 27 février 2018 du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence (04)
portant transfert d'autorisation de I'Association CARPOS Zone du Verdon au profit de I'Association Mosellane d'aide aux
personnes âgées (AMAPA) sise au BAN-ST-MARTIN (Moselle) pour l'activité de service d'aide et d'accompagnement à
domicile (SAAD) en direction des personnes âgées et des personnes handicapées dans les Alpes-de-Haute-Provence (à
effet du 1% novembre 2017 jusqu'au 10 juillet 2027 inclus),
L'arrété du 27 août 2019 du Conseil Départemental du Nord (59) portant autorisation de création d'un service prestataire
d'aide et d'accompagnement à domicile, géré par I'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) à
Cambrai,
L'arrété n° 2019-296 du 7 août 2019 du Conseil Départemental de Seine-Maritime (76) portant transfert de l'autorisation
du Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de l'association AAFP-CSF 76 à l'Association Mosellane
d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) — SA DOCTEGESTIO,
L'arrété N° 3801 du 1" août 2017 du Conseil Départemental de la Haute Corse portant transfert d'autorisation de
I'association CORSSAD vers I'association AMAPA,
et
L'arrété N° 2017-381 du 14 septembre 2017 du Conseil Départemental de la Corse du Sud portant transfert
d'autorisation à l'association AMAPA,
puis
L'arrété n° 2020-3070 du 17 avril 2020 du Conseil Exécutif de Corse portant modification de l'autorisation de l'AMAPA sur
le territoire de Corse,
L'arrété du 27 novembre 2019 du Conseil Départemental de [I'Hérault (34), DGA SD — Service d'aide et
d'accompagnement à domicile (SAAD) — transfert de l'autorisation de la SARL « ESPERANCE 34 » à I''Association
AMAPA,
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

L'arrété du 12 août 2020 de la Direction de l'Action Sociale, de 'Enfance et de la Santé de la Ville de Paris (75), portant
autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile d'exercer en mode prestataire auprés des personnes
âgées/et ou en situation de handicap (durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrété),
L'arrêté du 1% février 2021 du Conseil Départemental du Morbihan (56) portant transfert d'autorisation de la SARL
LOR'AIDES HOME, au profit du Service Prestataire d'Aide et d'Accompagnement des Personnes âgées ou Handicapées
à domicile de l'Association AMAPA (échéance au 14 février 2027, soit 15 ans après la date du 15 février 2012, date
d'effet de la dernière autorisation délivrée à la SARL LOR' AIDES HOME),
L'arrété n° 2523-2021 du 4 mars 2021 du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales (66) portant transfert de
l'autorisation du SAAD géré par la SARL HAPPY HOME au profit du Groupe AVEC, et par délégation à l'AMAPA, à
compter du 1er mars 2021, pour une durée de 15 ans à partir du 8 janvier 2015,
L'arrêté n° 2131-SP0200 du 30 juillet 2021 du Conseil Départemental de l'Aisne (02) portant transfert d'autorisation de
l'activité prestataire du SAAD détenue par l'Association Aide à Domicile en Activités Regroupées (ADAR) de Chauny au
profit de l'association AMAPA, groupe AVEC,
L'arrété n° DDSPA2022-080 du 30 novembre 2022 du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne (47) portant
autorisation d'intervention en mode prestataire auprès des personnes âgées et personnes en situation de handicap pour
l''assistance dans les actes de la vie quotidienne suite à la cession de l'activité de I'association ADESSA du Grand
Villeneuvois ADEDOM 47 au profit de l'association AMAPA, groupe AVEC,
L'arrété n° 2020-178 du 20 juillet 2020 du Conseil Départemental des Yvelines (78) portant autorisation de cession de
l'autorisation n° 2018-136 du service d'aide et d''accompagnement à domicile à intervenir auprès des personnes âgées,
des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l'APA et de la PCH,
géré par la société ISA SERVICES sise 7 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq au profit de I'association AMAPA, groupe
AVEC,
L'arrété n° 2021-ARR-DA-0367 du 15 avril 2021 du Conseil Départemental de I'Essonne (91) portant transfert
d'autorisation du service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile dénommé « Amicale Saint Jacques » sise 3
rue du Facteur Cheval 91820 Boutigny sur Essonne au profit de l'association AMAPA (échéance de l'autorisation au 2
janvier 2027, soit 15 ans après la date du 2 janvier 2012, date d'effet de la dernière autorisation délivrée anciennement à
l'association Amicale Saint Jacques).
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration a été
déposée, en date du 16 octobre 2024, auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle par l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA), sise, 32, Avenue de la Liberté 57050 LE
BAN SAINT MARTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré pour l'Association Mosellane d''Aide aux Personnes Agées (AMAPA), sise, 32, Avenue de la Liberté
57050 LE BAN SAINT MARTIN, sous le n° SAP791079858.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison des repas a domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Téléassistance et Visio assistance,
- Soins esthétique, a domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du Ministre chargé des services et du Ministre
chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui
ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à I'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante),
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
Mode Prestataire et mandataire pour les départements : 41,45 et 72.
- - Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du Ministre chargé de l'économie et du
Ministre chargé de la famille.
- _ Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'économie et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Mode mandataire uniquement pour les départements : 02, 04, 06, 19, 29, 2A, 2B, 34, 41, 45,47, 51, 54, 56, 57, 59, 60,
62, 66, 69, 72, 75, 76, 77, 78, 79, 83, 89, 91.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L 7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du
travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les condi-
tions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du
travail.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
Mode Prestataire uniquement
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- _ Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
7232-6 du code du travail.
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L.7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l''enregistrement de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois:
e en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
e en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de I'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
La directrice départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP853048445
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 novembre 2024
(à effet au 02 décembre 2024)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP853048445 du 14 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément de la SAS PB
Accompagnement, sise 7 Domaine de la Forêt 57970 KOENIGSMACKER, à compter du 02 décembre 2024,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 2 juillet 2024, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SAS PB Accompagnement, sise 7 Domaine de la Forêt
57970 KOENIGSMACKER.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SAS PB Accompagnement, sise 7 Domaine de la F orêt 57970
KOENIGSMACKER, sous le n° SAP853048445.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
Mode mandataire et uniquement pour les départements de la Moselle et du Bas-Rhin :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-
niques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux
1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du dé-
cret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé de déclaration n° SAP853048445 établi le 26 janvier 2023 est abrogé.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932551351
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 novembre 2024, par l'EI Marine SIOSSAC (Bien chez soi) sise 2 place du Mail 57140 WOIPPY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI Marine SIOSSAC (Bien chez soi) sise 2 place du
Mail 57140 WOIPPY, sous le n° SAP932551351.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes
,
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairement,
- Assistance aux personnes ayant besoint d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935085142
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 10/11/2024, par la micro-entreprise BEN NASR Alexia, sise 130 Rue Balthazar 57250 MOYEUVRE-
GRANDE .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise BEN NASR Alexia, sise 130 Rue
Balthazar 57250 MOYEUVRE-GRANDE , sous le n° SAP935085142 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935159400
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 12 novembre 2024, par l'EI FLORIJE Kajtazi sise 7 rue Bossuet 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI FLORIJE Kajtazi sise 7 rue Bossuet 57100
Thionville, sous le n° SAP935159400.
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP954047486
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le - novembe 2024, par l'EI Lojewski Sandrine sise 6 rue de Bourgogne 57970 Yutz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI Lojewski Sandrine, sise 6 rue de Bourgogne
57970 Yutz., sous le n°SAP954047486.
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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