PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-01-003
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de
véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de
deux ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à
la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le
cadre d'un projet d'une implantation de transport sanitaire terrestre
sur la commune de Champagnole - 39 300 -.
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DDETSPP 39 /
39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE
NAIN DE JARDIN (2 pages) Page 7
39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP (11
pages) Page 10
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ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-09-00003
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules,
le transfert des autorisations initiales de mise en
service de deux ambulances et quatre véhicules
sanitaires légers attribuées à la SAS Garage
JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET
dans le cadre d'un projet d'une implantation de
transport sanitaire terrestre sur la commune de
Champagnole - 39 300 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr











Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modi fiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niv eau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sani taire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du d irecteur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne Franche-Comté – M. Jean-Jacques COIPLET,

Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté N° ARS BFC/DOSA/2024-1391 du 05 août 2024 modifiant l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire terrestre SAS Garage JEUNET à Censeau - 39 250 -,
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DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en
service de deux ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage
JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet d'une implantation de
transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr




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Vu le courrier en date du 23 décembre 2024 et réceptionné à l'ARS BFC le 31 décembre 2024, par
lequel Madame Charlyne MARGUERON et Monsieur Cyrille MARGUERON - représentants légaux
de la SAS Ambulances JEUNET dont le siège social est sis à Champagnole - 39 300 -, expriment,
dans le cadre d 'un projet d e création d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur ladite
commune, leur intention conjointe d'acquérir deux ambulances et quatre Véhicules Sanitaires
Légers (VSL) auprès de la SA S Garage JEUNET de Censeau - 39 250 - et sollicitent l'accord
préalable du transfert des autorisations initiales de mise en service attachées à ces véhicules,

Vu l'information reçue par voie dématérialisée le 27 décembre 2024 par laquelle Monsieur Patric k
JEUNET - Président de la SAS Garage JEUNET sise à Censeau - 39 250 -, exprime son intention
de vendre deux ambulances et quatre VSL appartenant à la SAS Garage JEUNET à Madame
Charlyne MARGUERON et Monsieur Cyrille MARGUERON représentants légaux de la SA S
Ambulances JEUNET,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 12 novembre 2024,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicu les sanitaires au sein du département d u Jura
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.

Considérant l'avis très favorable portant sur la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la
population prononcé par Madame la directrice de la délégation territoriale du Jura de l'ARS BFC.

Considérant que le transfert de ces six autorisations initiales de mise en service ne saurait être
prononcé au profit de la SAS Ambulances JEUNET qu'après octroi à sa future implantation sur la
commune de Champagnole - 39 300 - d'un agrément de transport sanitaire terrestre.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à l'achat de véhicules le transfert des autorisations initiales
de mise en service de deux ambulances (une catégorie A - type B et une catégorie C - type A) et
quatre VSL (catégorie D) accordées à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Garage
JEUNET dont l 'implantation est sis e 03 rue des Tourb ières à Censeau - 39 250 - au profit de la
SAS Ambulances JEUNET pour sa future im plantation sur la commune de Champagnole - 39 300
- sous la condition expresse du maintien des catégories initiales.

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et quatre VSL
seront attribuées au terme des opérations d'agrément de transport sanitaire terrestre à la future
implantation de la SAS Ambulances JEUNET sur la commune de Champagnole - 39 300 -.

Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notifica tion
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A
l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr

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Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l 'autonomie de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décisio n qui sera
notifiée à Madame Charlyne MARGUERON et Monsieur Cyrille MARGUERON - représentants
légaux de la SAS Ambulances JEUNET - et publiée au recueil des actes administratifs du
département du Jura.





Fait à Dijon, le 09 janvier 2025

Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne-Marie GARCIA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -.
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DDETSPP 39
39-2025-01-10-00003
1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN
DE JARDIN
DDETSPP 39 - 39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN DE JARDIN 7
|PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933531402 — Acte 1/2025N°SIRET 93353140200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARL LE NAIN DE JARDIN — 1 rue du Moulin del'Accore — 39100 CRISSEY, le 18 novembre 2024 ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le18 novembre 2024 par Monsieur Fabien PRINCE en qualité de dirigeant pour l'organisme "SARL LE NAINDE JARDIN" dont l'établissement principal est situé 1 rue du Moulin de l'Accore — 39100 CRISSEY etenregistré sous le N° SAP933531402 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN DE JARDIN 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN DE JARDIN 9
DDETSPP 39
39-2025-01-13-00001
Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP
DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 10
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET -DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté portant appel à candidature pour le mandatementde vétérinaires pour l'établissement et la délivrance de Arrêté n° 39 2025 0005 ETSPPcertificats exigés dans le cadre d'échangesintracommunautaires (et pays assimilés) d'animaux del'espèce bovine.
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement n°882-2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 236-2, L.236-2-1, 203-8 à L. 203-11,L.241-1, L.243-3, D.236-6 et D.236-9 ;VU le code civil et pénal ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;VU l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatéspour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de Union européenned'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D.236-6 du code rural et de la pêchemaritime ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application del'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,ARRETE :Article 1Les modalités concernant l'appel à candidature, en vue du mandatement de vétérinaires pourl'établissement et la délivrance de tous certificats exigés dans le cadre d'échanges intracommunautaires (etpays assimilés) d'animaux de l'espèce bovine, en application de l'article L. 236-2 du code rural et de lapêche maritime, sont précisées dans le règlement de consultation présenté en annexe de cet arrêté,disponible également sur le site Internet des services de l'état dans le Jura : https://www.jura.gouv.fr/Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Jura et de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 janvier 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale<BHEL LaAnne-Cécile COTILLON ~~
DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 11
ANNEXE de l'ARRETE PREFECTORAL n° 39 2025 0005 ETSPPRèglement de la consultation
Section | :Identification de l'autorité délivrant le mandatNOM OU RAISON SOCIALE PERSONNE SIGNATAIREde l'autorité délivrant le mandat : de la convention :Préfecture du département du Jura représentée par | Le préfet du département du Jura représenté par lala direction départementale de l'emploi, du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail, desdes solidarités et de la protection des populations solidarités et de la protection des populationsAdresse : 8 rue de la préfecture — CS 60648 Code postal : 39030Ville : Lons-le-Saunier Pays : FRANCE
Section Il :Objet du mandat1. Obiet de l'appel à candidatures : établissement et délivrance de tous certificats exigés dans lescirconstances suivantes :e échanges intracommunautaires (et pays assimilés)e animaux de l'espèce bovineL'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice des missions de certificationofficielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants,leurs semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, les aliments pouranimaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers sont conformes aux exigencesmentionnées au premier alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article L.236-2-1, à savoir des vétérinaires officiels ainsi que par d'autres agents habilités à cet effet par l'autoritéadministrative lorsque le droit de l'Union européenne l'autorise.Selon l'article L. 203-8-II1 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires mandatés ont la qualité devétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.Les articles L.203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté duministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignationdes vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges ausein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d'une part, lesconditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinairescandidats et, d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinairemandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.Conformément aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présenteprocédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certificationofficielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 etD. 236-9 du code rural de la pêche maritime.La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :- un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté mentionné au point1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certificationofficielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certificationofficielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;- l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance etd'impartialité des candidats ; 1/10
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- l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la protection despopulations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeurdépartemental en charge de la protection des populations ;- la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental encharge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle enmatière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matièred'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.3. Classification CPV : 85200000-1 (services vétérinaires).Section Ill:Lieux d'exécutionConformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pourl'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenned'animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux d'exécution résultent de l'analyse dubesoin du département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, uneou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement,établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations.Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques dudépartement sont les suivants :Description précise du/des lots : Nombre deNuméro | Commune du lieu de | Type d'animaux Pays Jours de certification | certificatsde lot | départ des animaux exportés destinataire Horaire prévisible sanitairespar anBOVINS Mardis et mercredis en| _ 39140 ARLAY | PRODUCTION | FSPAGNE fin de matinée 160
Section IV :Caractéristiques principalesLes missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants confiées aux vétérinairesmandatés sous le contrôle et la supervision de la DDETSPP 39 portent sur :- la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;- l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES detous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et deleurs produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigencessanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination) ;- la notification du mouvement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;- la tenue d'un registre des certificats émis et la communication à la DDETSPP des anomalies constatéesdans l'exercice des missions couvertes par le mandat.
Section V :Délai d'exécutionLe mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants etde leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre lepréfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI :Modalités essentielles de financement2/10
DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 13
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animauxvivants et de leurs produits est fixé 4 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) parcertificat validé. Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture etdes finances.
Section VII:Critéres de recevabilité des candidaturesConformément aux articles L. 203-8 a L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la péchemaritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatifaux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certificationofficielle en matière d'échanges au sein de 'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits, larecevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la complétude du dossier et des conditionsd'indépendance et d'impartialité des candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements etexploitations pour lesquels ils postulent.Section VIII :Critères de sélection et d'attribution des candidaturesLes candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation du niveau de conflits d'intérêts,des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pourlequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité attendue des services rendus,selon la pondération suivante :CRITÈRES PONDÉRATIONNiveau de conflits d'intérêts................................................. 2Compétences et expériences.............................................. 3Qualité attendue des services rendus..................... cee cueeueseaes 5H0A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DDPP.Section IX :Conditions de délaiDate limite de réception des plis le 18 février 2025
Section X :Procédures1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :- par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises dudemandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur), adressé à la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, 8 rue de la préfecture - CS 60648, 39030Lons-le-Saunier cedex ;- à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :e le matin entre 9 heures et 11 heures 45;e l'après-midi entre 13 heures 45 et 16 heures 30.2. Contenu du dossier de la consultation :- le règlement de la consultation ; 3/10
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- l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions dedésignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matièred'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;- le projet de convention homologué relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielleen matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits passés entre le préfet et le vétérinairemandaté ;- le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.3. Modalités de remise des candidatures :Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplairesoriginaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :- soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;- soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé àl'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :o le matin entre 9 heures et 11 heures 45 ;o l'après-midi entre 13 heures 45 et 16 heures 30.Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :- le nom et l'adresse du candidat ;- la mention suivante : « appel à candidature _ mandat _ vétérinaire certificateur » ;- le numéro du ou des lots.Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limitesfixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés auxcandidats.4. Composition du dossier de candidature :Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est enlangue étrangère.4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements etdocuments de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaquevétérinaire :- le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;- une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;- une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ;le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement deconsultation ; une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournispar le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-visde(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt)sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour descentres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, lesrisques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.La DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir lesdocuments suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :A. - Document relatif à l'évaluation des conflits d'intérêt :Une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement deconsultation.B. - Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience : curriculum vitae précisantnotamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ouformations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges4/10
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d'animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre dela certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste desétablissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pourl'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 duprésent règlement de consultation.C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle :espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires etjours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture complète des besoinsexprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de pré certification ;- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer laprestation sur le lot sollicité, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature alimiter la propagation des maladies ;- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horairesparticuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de l'examen des candidatures, doitpermettre d'apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement deconsultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.5. Calendrier INDICATIF de mise en place :Date de publication de l'appel à candidatures 18/01/2025Date limite de remise des dossiers de candidature 18/02/2025 à 16 h 30Examen de la recevabilité des candidatures Semaine 8Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Semaine 8Dates prévisionnelles de signature de la convention Semaine 9Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés Semaine 9Date prévisionnelle de début de la mission Semaine 10Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsAdresse : 8 rue de la préfecture - CS 60648, 39030 Lons-le-Saunier cedexCorrespondant : Service Santé Protection Animale et EnvironnementaleTéléphone (de 9h à 11h45) : 03.63.55.83.00Mél : ddetspp-spae@iura.gouv.frAdresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsAdresse : 8 rue de la préfecture - CS 60648, 39030 Lons-le-Saunier cedexCorrespondant : Service Santé Protection Animale et EnvironnementaleTéléphone (de 9h à 11h45) : 03.63.55.83.00Mél : ddetspp-spae@jura.gouv.fr
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APPENDICE 1 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONModèle d'engagement(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)Je soussigné(e), VV , Vétérinaire à sscandidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants et de leurs produitsprévus à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime :- m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le guide decertification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai prisconnaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé del'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D. 236-6 ;- certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;- m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissancesnécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;- m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populationsou à son représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cetteoccasion ;- m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle dudirecteur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;- m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou sonreprésentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée surmon indépendance et mon impartialité.Fait à ....................., 1e...Signature :
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APPENDICE 2 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument de présentation des candidats(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)Identification du vétérinaire : Domicile prive :Nom, prénom : Domicile d'exercice professionnel (DPE)Numéro d'ordre : Téléphone : ................... Télécopie :.....................Nationalité du candidat : Courriel personnel : ..........................................Numéro de SIRET ou K bis : ................................Présentation de l'activité professionnellea Exercice libéral :Noms des vétérinaires :- associés :- salariés :- collaborateurs libéraux :Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE :a Activité salariée :Activités principales par ordre d'importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant :Autres activités professionnelles :- du candidat :- des autres membres du DPE : Objet de la candidatureIdentification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisantl'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialitéExiste-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de sonDPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membre de sonDPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement,établissement ou exploitation).Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les)opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ouexploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si oui lequel ? (Précisez enfonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait depercevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues,détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation àpartir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que laréalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail,et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon, est considéré comme représentatifd'un intérêt financier direct.
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Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditionsd'indépendance et d'impartialite :Je soussigné Dr vétérinaire 22.0.2... cccceeeeeeees , certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé quetoute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la conventionavec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.Lieu et date : ...........................Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATIONDÉCISION : PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ETABLISSEMENT(S)CONCERNE(S) :Candidature recevableCandidature non recevableDemande de pièces complémentaires
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APPENDICE 3 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'évaluation du niveau de conflits d'intéréts(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N - 3, N - 2, N - 1)Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour lesvétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissementsou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :Désignation du % du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre / decentre/exploitation/établiss l'exploitation / de l'établissementement : N-3 N-2 N-1Etablissement 1 :Etablissement 2 :Etablissement 3 :(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objetde la candidature :ACTIVITÉ CENTRE 1 CENTRE 2 CENTRE 3Vétérinaire sanitaire : o nono oui o nono oui o nono ouiVétérinaire traitant : go nono oui o nono oui g nono ouiCertification : visites sanitaires o nono oui oO NON 0 oui G non o ouiCocertification : go nono oui ononco oui oO non ao OuiSalariat ou assimilé de o nono oui D nono oui o nono ouilétablissement/du groupe :DECLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDATAvez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, ...) ? Si oui préciserlesquelles ?
Je soussigné Dr vétérinaire ................................................. , certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé quetoute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la conventionavec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.Lieu et date : 4eSignature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)Compétences professionnelles du candidatDiplômes (libellé, date et lieu) :Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :Expériences professionnelles :Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) : précisezles espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence :
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Formation aux procédures de certification officielle (3)Date et lieu formation théorique :Date et lieu formation pratique :(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur a la candidature.Je soussigné Dr vétérinaire «2.0.0... eteeees , certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé quetoute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la conventionavec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.Lieu et date: ......... —Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
Document d'appréciation de la qualité de service rendu(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut êtretranscrit sur papier libre)Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant l'objet de lademande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1 :Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :Plages horaires et jours de disponibilité :Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés:pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat :Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique...) :Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses) :
Je soussigné Dr vétérinaire ................................... , certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé quetoute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la conventionavec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.Lieu et date: ...............Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATIONDécision Préciser l'établissement concernéAcceptationDemande d'informations complémentairesRefus
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