PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-248
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'Equipe départementale de Renfort de la DRFiP (2 pages) Page 3
33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres
d'occupation ou d'utilisation du domaine de l'État (2 pages) Page 6
33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 9
33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 12
33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du
Service des impôts des entreprises de Libourne en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 15
33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 19
33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du
pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental bronze (3 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge
Delrieu, sous-préfet de Langon (8 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-10-02-00003 - 2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au
délestage gazier (2 pages) Page 44
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-29-00005
Délégation de signature du Directeur des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'Equipe départementale de Renfort de la DRFiP
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'Equipe
départementale de Renfort de la DRFiP
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RÉPUBLIQUE sFRANÇAISE a __ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leursfonctions au sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessousà l'effet de signer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,~ 1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission paytielle OUde rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejetDans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur :
BERNARD SergeBIGNON RodolpheBLANCO NathalieBOISARD AnneGLOAGUEN NicolasMARCADET NicolasPEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 10000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade decontrôleur: : ADDA ChristopheAHOURRI DalilaAUGUI Christelle .
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'Equipe
départementale de Renfort de la DRFiP
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BABILON NathalieBARATAY FrançoisBETRY XavierBLANCO IsabelleBONDU AdéleCOULAUD OphélieDERIS Laurence |DUSSEAUX NicolasETHEVENIN SandrineFAYARD PhilippeFORTUNATO Jean-PaulHARDY JeanJACQUIN NathalieLALANDE CédricLATRY FrédéricLEBRETON LudivineLLODRA-MAYANS ChristianMEDJANI Said |MONTAGNE MyriamMUNOZ PascalePAPAIL Lydia ~RATELADE CyrilleTOUMI BertrandVILAR-LOURENCO Anne-SophieDans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :CARDONA ChristopheGARDELLE JessicaMILLE FrédéricSENAOUI MhammedSIGNE Benjamin
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. || annule etremplace celui du 4 septembre 2024.
À Bordeaux, le 29 septembre 2025, |L'Administrateur de l'Etat |Directeur régional des Finances publiques~ de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'Equipe
départementale de Renfort de la DRFiP
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-02-00001
Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
fixation des conditions financières des titres
d'occupation ou d'utilisation du domaine de
l'État
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou
d'utilisation du domaine de l'État
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D FREPUBLIQUE _FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue Frangois de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX05 56 90 76 01
Arrété portant délégation de signatureen matière de fixation des conditions financières des titres d'occupationou d'utilisation du domaine de |'Etat
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2125-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;: ARRÊTE :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État, MmeMarie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiquesà l'effet de:- fixer, au nom de l'administration, les conditions financières d' occupation ou d'utilisationdu domaine de l'Etat.
Article 2Mme Elisa ADET, M. Christophe BERTAUX, M. Anthony COSTE, Mme Valérie DA CUNHA, MmeAmélie FROMENT, Mme Carole GLOAGUEN ROTA, M. Benoît GOGUET, Mme OrianeLITAUDON, M. Dang NGUYEN, M. Jérôme PAULIET, Mme Christelle POITEVIN, M. Stéphane -RIBAUD, Mme Nathalie ROBERT, M. Cheikh SECK, Inspecteurs des Finances publiques,reçoivent délégation pour fixer, au. nom de l'administration, les conditions financières d'occupationou d'utilisation du domaine de l'Etat dans la limite d'un montant de redevance annuelle de milleeuros (1 000 €).
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou
d'utilisation du domaine de l'État
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Article 3Le présent arrété prend effet au 2 octobre 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans -les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 octobre 2025L'Administrateur del'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CUSSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou
d'utilisation du domaine de l'État
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-26-00014
Délégation de signature du responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
de Gironde en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des services des impôts
des entreprises de Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction générale des Finances publiques
Antenne des SIE de Gironde
CFP de Dax
9 Ave Paul Doumer
40100 DAX
Téléphone : 05 57 72 47 50
Mél. : antenne-sie.drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des services des impôts
des entreprises de Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Esther PUJOL Inspectrice des
Finances publiques 15 000 € 10 000 €
Laura BIZAGUET Inspectrice des
Finances publiques 15 000 € 10 000 €
Amel AMIRECHE Contrôleuse des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Julie ANDALOUSSI Contrôleuse des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Françoise BEGUE Contrôleuse principale
des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Jean-Paul DARNAUDET Contrôleur principal
des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Patricia DAVID Contrôleuse des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Marjorie LOUBET Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Amandine OGE Contrôleuse principale
des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Aurélie QUAINON Contrôleuse des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Sandrine ROBIN Contrôleuse des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Abdelkader SECK Contrôleur des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Valérie DARREON-RESPAUD Agente administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Élisabeth GARCIA Agente administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nelly MARTINELLI Agente administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marie Sonia PAYET HOARAU Agente administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Gaël VINCENT Agent administratif principal
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Dax, le 26/09/2025
Le responsable de l'antenne des services des impôts
des entreprises de Gironde
Jean-Luc DACHARY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des services des impôts
des entreprises de Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-17-00013
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme GAYMU Cécile, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Le Chef de Service Comptable
ins | des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BAMBA MENU Emilie
HASSOUNE Amine
LAFFITTE Pascale
LAROCHE Béatrice
MOULET Patricia
PEREZ Maria
Inspecteur
des
finances publiques
15 000 € 24 mois 60 000 €
CAZET Fabrice
FANTON Fabrice
FONSECA Cécilia
FOURET Isabelle
GUERERE Olivier
JOLIVET Fabrice
LHUILLIER Vanessa
MOZE Marie-Paule
Contrôleur et
contrôleur principal
des
finances publiques
10 000 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A Bordeaux, le 17 septembre 2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-26-00013
Délégation de signature du responsable du
Service des impôts des entreprises de Libourne
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des
impôts des entreprises de Libourne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
a) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de crédit de TVA)
dans la limite de 60 000 € ;
b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse des Finances 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
publiques
Stephan DELGADO Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Nadine DESIGNAUX Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Christelle EON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Elisabeth NADAUD Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Iliade ELHINGER Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.
A Libourne, le 26/09/2025
Le comptable responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Libourne
Jérôme SOULAGES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-01-00009
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Ex TMREPUBLIQUE |FRANÇAISEair FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DUDÉPARTEMENT DE LA GIRONDEService des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac23 rue de l'abbé Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIRFabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable duService des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portantsur l'assiette (droits ou pénalités) :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony- M. HABERT Philippe- Mme CHAPUZET Jocelyne- Mme HUET Julie- Mme DUGACHARD Maylis - Mme PEYRUSE Françoise- Mme JOSEPH Isabelle- Mme LACRABERE Yole- Mme LALLEMAND Frédérique- M. LESOBRE Arnaud
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- Mme ALAVIN Cindy - Mme MURAT Gaëlle *- Mme BARATHIER Valérie- Mme MEDAR Zohra- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic- Mme BERNARD Isabelle- Mme NORMAND Andréa- Mme BLAUWBLOMME Catherine- Mme PACAUD Ingrid- M. BOUDEY Christophe- Mme PAULINI Valérie- Mme BOYER Sandrine- M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela- Mme BURCKEL Mélanie- Mme SERINGOM MANGALOM Marie- Mme CAZAILLON Virginie- M SZUKALA Adrien- Mme CORNET-GIRARD Claudia- Mme ZERROUKI Rabia- Mme DUFOUR Catherine- M. GIRARD Jonathan- Mme IOULAIN Tassadit- M. LALLEMAND Christophe- Mme LORIOL Christelle- Mme MEBWA Andryce
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3°) dans la limite de 2000 €, en matiére de gracieux fiscal, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :
Nom et prénom des GradeagentsM. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances PubliquesCatherineM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances PubliquesPhetsarakoneM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
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Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom des Grade des |maximale des] laquelle un délai deagents décisions | délais de paiement peut êtregracieuses| paiement accordé| Contrôleur Principal des |M. BAUCHIER Frédéric Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €| Contrôleur Principal des |Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal desCatherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €| Contrôleur Principal des |Contrôleur des Finances |Mme HUET Julie Publiques 2 000 € 8 mois 9000 €Contrôleur des Finances |Mme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €Agent Administratif des |Mme BARZIC Myriam Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €F Agent Administratif des |Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €RES Agent Administratif des |oa Agent Administratif des |i is Agent Administratif des | |Agent Administratif des |Mme LEGER Véronique Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €M. PHOMMARINH Agent Administratif des |Phetearakone Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €| Agent Administratif des
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeM. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances PubliquesM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
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Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER VéroniqueAgent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH PhetsarakoneAgent Administratif des Finances publiquesM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances PubliquesArticle 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : Limite Limite Sommedes décisions | des décisions | Durée maximaleNom et prénom des Grade Limite des gracieuses en| 9racieuses en; maximale |pour laquelleagents décisions matière matière de | des délais | un délai deContentieuses. qassiette | pénalités de de paiement. paiementrecouvrement peut être
=
accordé
Mme CHRISTIANY Contrôleur des 10000€ | 10000€ 200 € Gmois | 5000€Neda Publiques sinMme DUCOS Le HAANEEES 10000€ | 10000€ 200 € 6 mois | 5000€Paierne PubliquesContrôleur desM. FELLAH Jeme Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €re a PubliquesMme PERARNAUD = fontroleur des 10000€ | 10000€ 200 € 6mois | 5000€Nadège Publiques
Article 5Le présent arrêté prendra effet au 01 octobre 2025.
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Article 6 |Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
=A Lesparre-Médoc, le 01 octobre 2025,Le comptable, res nsable du Service des Impéts des Particuliersne Jean-Luc Galice
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-02-00002
Subdélégation de signature de la Directrice du
pôle pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement
secondaire
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DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 26
= FREPUBLIQUE | ;FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINE |ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue François de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice duPôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,DÉCIDE :Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743) oo_ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, seraexercée par:
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DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 27
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de serviceMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailMme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de laFormationM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnairedes Finances publiques, adjointe duresponsable de la division des RessourcesHumaines et de la FormationMme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Nathalie CASSOU, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sophie VIDES, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sandrine ALI,Inspectrice des Financespubliques |
S'agissant des programmes 741 et 743, lasubdélégation est strictement circonscrite à lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ reçoivent seuls subdélégation poursigner les admissions en non valeurs descréances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine émises par la DRFiP en qualitéd'ordonnateur (notamment trop perçu surpensions ou répétition de l'indu).
Mme Karine DECONINCK, Contrdleuseprincipale des Finances publiques,Subdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation :- des titres de perception dans l'applicationCHORUS FORMULAIRE.M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Financespubliques,M. Tomislav ILIC-COPIN,Finances publiques,InspecteurM. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des FinancesdesSubdélégation particulière limitée auxprogrammes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €par opération engagée.
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publiquesMme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service prescripteurMme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pourles opérations de validation :- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEURSubdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation:- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux4- des opérations dans CHORUS COEUR
à la division Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au Travail
* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principaledes Finances publiques,* Mme Charlotte CADIdes Finances publiques° Mme Insaff. BOUJEMAA, Contrôleuse desFinances publiques
ROBERT, Contrôleuse
|* M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de Subdélégation particuliére limitée aul'État, programme 723 |* Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques* Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie | Subdélégation particulière limitée auprogramme 723 pour la signature des devis etl'attestation du service fait pour un montantinférieur à 1 000 € (mille euros) TTCFROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, OrianeLITAUDON, Christelle POITEVIN, et NathalieROBERT, Inspectrices des Finances publiques° MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, JérômePAULIET, Stéphane RIBAUD et Cheikh SECK,Inspecteurs des Finances publiquesArticle 2 : Subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)1) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du comptede commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégationSubdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation :* des demandes d'achat dans CHORUSFormulaires;* du service fait ;¢ des fiches communication.
* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances. publiques,* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principaledes Finances publiques,
Article 3: Subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet dela Gironde du 21 mars 2024 en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
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M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de serviceM. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la Formation ;M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation ;Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,Mme Nathalie GABRIEL ,Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision desubdélégation du 29 septembre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Pa.
Fait à Bordeaux, le re 2025
7 Sofhie LLAURY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-25-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - contingent départemental bronze
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - contingent départemental bronze 31
PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Bureau du cabinet
Fraternité
Arrêté du 2 5 SEP. 7095portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatifcontingent départemental - échelon bronzepromotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attri-bution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale ;ARRÊTEArticle premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent dépar-temental, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent ar-rêté ;Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cabinet,
Grégory LECRU2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTéi : 05 56 90 67 53marie-jose.baquey@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - contingent départemental bronze 32
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationale de Gironde
Annexe 3 Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement AssociatifContingent PréfectoralÉchelon BronzePromotion du 14 juillet 202524 récipiendaires1- Madame BERNADET, née DAL BO (Joélle)2- Madame BERRIOT, née GUALDE (Stéphanie)3- Madame BOSC, née TAILLADE (Martine)4- Monsieur CELERIER (Alain )5- Madame DUFON, née PICOT (Agnés)6- Madame DUTOUR (Annabelle )7- Monsieur GAUNA (Claude)8- Monsieur GAUNA (Olivier)9- Madame GOMAS, née CONTIE (Isabelle)10- Monsieur HENRY (Yannick)11- Madame JEGUN (Jocelyne)12- Monsieur JOUGLAS (Gérard)13- Madame LACOMBE, née BREGARDIS (Marie-Annick)14- Monsieur LERAY (Alain)15-Madame LONDEIX Aude16- Monsieur LOPES D'OLIVEIRA (Yannick)17- Monsieur MALLET (Michel)18- Monsieur MEYNARD (Christophe)19- Madame MIQUEL, née MENIL (Edith)20-Monsieur MONSEAU (Jean)21- Madame PERNIAS, née BEAUVAIS (Héléne)
DSDEN-SDJES7 Bd Jacques Chaban-Delmas CS 7022333525 BRUGES CEDEX 05 40 54 73 62
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l'engagement associatif - contingent départemental bronze 33
22- Monsieur PRIERA (Francois)23- Madame VITIELLO, née ABADIE (Chantal)24- Monsieur XAVIER (Bernard )
DSDEN-SDJES7 Bd Jacques Chaban-Delmas CS 7022333525 BRUGES CEDEX 05 40 54 73 62
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00004
Délégation de signature accordée à M. Serge
Delrieu, sous-préfet de Langon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 35
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE et de la légalitéLibertéRealiFraternité
Arrêté du g2 OCT. 2025portant délégation de signature a M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;VU l'arrêté du 27 août 2025 désignant M. DOLIGEZ, sous préfet de Libourne, en qualité de sous-préfetpar intérim et portant délégation de signature ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 36
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, àl'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux età la création des commissions syndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION il - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relativesà la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification);6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tousactes de procédure);10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 » ;14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public, de l'arrondissement ;15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé, |18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'häbitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.
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Article 2 : Délégation de signature est également donnée a M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, al'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour lesarrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relativesaux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle estchargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon,Langon et Libourne.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements dela Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'ÿ rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VIL et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN III ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4, Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, àl'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine decompétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. MatthieuDOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne.
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Article 6: En cas d'absence où d'empéchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,délégation de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1°, dans la limite de l'arrondissementde Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M.le sous-préfet de Libourne, conformément aux dispositions de l'article 5 :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les réquisitions de logement,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prisespar le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l'article 2, pour les arrondissementsd'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative enfonction à la sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature detous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, de l'arrondissement.Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1 alinéa.Article 9 : L'arrêté du 27 août 2025 susvisé est abrogé.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le QG 2 GET. 2025Le préfet,
Etienne GUYOT A.fo
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaireet des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
M. Jésus DIEZ
Programme | Habilitation Chorus DT Carte achat(en qualité de titulaire ou de suppléant)354 Mme Anne COUSIN M. Serge DELRIEUM. Thierry SARRADE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 BoTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frrdeaux Cedex 7/5
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2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au délestage
gazier
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PREFET . .DE LA GIRONDE _ Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL du - 2 OCT. 2025fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an pour le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Gironde ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordéà leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours del'année 2022 ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection encas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 duCode de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 2 décembre 2024;Considérant l'avis conforme de la DREAL en date du 8 septembre 2025 ;Pa)
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production —d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure a 150 mégawatts,est arrétée en annexe 1.
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ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt généralliées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, dedéfense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missionsd'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas enmesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service dechauffage, est arrêtée en annexe 2.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sontsusceptibles d'être observées, est arrêtée en annexe 3.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sontavisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an du département de la Gironde estabrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, àl'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du préfet du département de la Gironde ;- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ;- __ Recours administratif auprès du préfet de la Gironde ;- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal peut être saisisur l'application informatique -«télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
| Etienne GUYOT ATT —
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