RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-050
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-04-08-00004 - arrêté 8 avril 2024 portant modification de l'arrêté
du 19 janvier 2023 modifié - désignation membres CSA DDETSPP INDRE et
de sa formation spécialisée (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé
de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune
de SAINT PLANTAIRE (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-08-00001 - AP de réglementation de la circulation sur le site RD
925/CNTS pour l'exercice du 10/04/2024 test avant la période des JO et JP
2024 à Châteauroux
(8 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-04-08-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental (8 pages) Page 24
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-04-08-00004
arrêté 8 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié - désignation
membres CSA DDETSPP INDRE et de sa
formation spécialisée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-08-00004 - arrêté 8
avril 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié - désignation membres CSA DDETSPP INDRE et de sa formation
spécialisée
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PRÉFET. . Direction départementale de l'emploi, du travail,DE L'INDRE des solidarités et de la protection des populations
Fratersité
Arrêté n° du avril 2024portant modification de l'arrêté du 19janvier 2023 modifié portant désignation des membres ducomité social d'administration de proximîté de la direction départementale de |'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Indre et de.sa formation spéclallseeLa directrice départeméntale de Femploi, du travail, dès solidarités et de la protection des'populations de Findre,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérieiles ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État;Vu l arrete du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux 'd'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation duministère de l'Intérieur et des outre-mer; -Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant I'arrété du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances dedialogue social dans la fonction publique de I' État; -Vu l'arrêté du 19 janvier 2023 portant désignationdes membres du comité social d'administrationde proximité de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la. protection des populations de l'Indre et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant modification del'arrêté du 19 janvier 2023 portant désignationdes membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementaledel'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et de sa formationspécialisée ;Vu le prdqès—verbal de'dépouîllement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Considérant les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la compositiondu CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;C:onsidéra'm; le départ de Madame FLATRES Isabelle, membre titulaire, en date du 28 février 2023 ;Considérantla démission de Monsieur TRAVERS Alairi, membre suppléant ;Considérant l'à désignation 'cômrñùniquée pàr la CGT-TEFP pour la composition du CSA et pour lacomposition de la formiation spécialisée en date du 7 mai 2023 ;Considérant-l'e"d.épa'rt de-Madame-MATHIEU-Avrélie, 'membre-titulaire; en-date-du 1"-avril-2024--
Arréte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-08-00004 - arrêté 8
avril 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié - désignation membres CSA DDETSPP INDRE et de sa formation
spécialisée
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Article 1°"L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité social'd'administration de proximité de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Indre et de sa formation spécialisée est modifié ainsi 'qu'ilsuit :« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :| Membres titulaires Membres suppléants __'_] '| Au titre de CGT - |Mme DESMARETZ Nadège VACANT| VACANT VACANT — |: Au titre de CFDT ]Mme PORCHEREL Laure-Clémence | VACANTAu titre de UNSA .Mme FOUCHER Véronique | | M BIDEAUX NicolasArticle 2L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité de la direction départementale de I'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Indre et de sa formation spécialisée est modifié ainsi qu'ilsuit : '« Sont désignésen qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique : |Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de CGTMme DESMARETZ Nadège VACANTVACANT m VACANTe Au titre de CFDT -Mme PORCHEREL Laure-Clémence ... T VACANTAu titre de UNSA GmMme FOUCHER Véronique M BIDEAUX Nicolas _'—"JArticle 4Les articles 1* et4 de |'arrété du 19 janvier 2023 modifié portant désignation des membres ducomité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de I'Indre et de sa formation spécialisée sontsans changement. '
Article 5La directrice départementale de la DDETSPP de l'Indre est chargé de l'exécution du 'présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-08-00004 - arrêté 8
avril 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié - désignation membres CSA DDETSPP INDRE et de sa formation
spécialisée
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Faitle () 8 AVR. 2024La directrice départementale<_de la'DDETSPP.de I'IndreA Viviane DUPUY-CHRISTOPHE .
_.-—e—"'—_ffm"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-08-00004 - arrêté 8
avril 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié - désignation membres CSA DDETSPP INDRE et de sa formation
spécialisée
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-08-00004 - arrêté 8
avril 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2023 modifié - désignation membres CSA DDETSPP INDRE et de sa formation
spécialisée
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-08-00003
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration
GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de
réhabilitation d'une buse métallique supportant
la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de
SAINT PLANTAIRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresEgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n° 36-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitationd'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42+030 sur la commune de Saint PlantaireLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1aR.214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de !'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.2144 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 ;
Cité administrative ; 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouvfr / Internet : www.indre.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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Vu l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la 'rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 30 janvier 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100039251 et relatif à des travaux de réhabilitation d'une buse métalliquesupportant la RD 30 au PR 42+030 sur la commune de Saint Plantaire;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réhabilitation d'une buse métallique supportant laRD 30 au PR 42+030 sur la commune de Saint Plantaire.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à décla ration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
2° b) entraînant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre I'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation(D)25 cm
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3.1:1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans.le lit|Déclaration |Arrété du 11mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la septembrecontinuité écologique : 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou — activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).
Déclarationprofil enlong 20 mprofil entravers5 m
Arrêté du 28novembre2007
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible|Déclaration |Arrêté du 13sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 15 mune longueur :2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 10 m et inférieure à 100 m3:1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens sur une superficie 100 m?inférieure à 200 m? de frayères
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1:Reconstitution du lit du cours d'eauLa reconstitution du lit du cours d'eau par empierrement de faible diamètre correspondant àce que l'on retrouve dans le lit en amont de la zone chantier. Prévoir le scellement de pierres dedifférentes granulométries afin de constituer des enrochements fixés dans le radier;Un lit « naturel » doit être reconstitué sur le radier de l'ouvrage d'une hauteur minimale de 30cm
3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;3-3 : stockagedes enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Cité administrative : 49, Boulévard George Sand 36000 CHATEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.ir 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors pararrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.
-
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36— intranet : bttp://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoiresdel'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de I'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef de l'Unité Eau
—— " 1Laurent BANCHEREAU
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 5/5
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l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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JASE MOV As NN 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration GUN ENV 0100039251 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'une buse métallique supportant la RD 30 au PR 42 +030 sur la commune de SAINT PLANTAIRE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-08-00001
AP de réglementation de la circulation sur le site
RD 925/CNTS pour l'exercice du 10/04/2024 test
avant la période des JO et JP 2024 à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-08-00001 - AP de réglementation de la circulation sur le site RD 925/CNTS pour l'exercice du
10/04/2024 test avant la période des JO et JP 2024 à Châteauroux 15
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024Portant réglementation de la circulation et du stationnement le 10 avril 2024 de 8h00 à13h00 dans le cadre d'un exercice test préalable à la mise en place de la réglementationqui sera appliquée lors de la période de déroulement des Jeux Olympiques etParalympiques sur les voies suivantes:- RN 151 communes de DEOLS et de MONTIERCHAUME;- Routes départementales: n° 925 du PR 28+000 au PR 29+716, n° 96 du PR 0+000 auPR3+481, n° 920 du PR 35+716 au PR 35+1538 et n° 67 pour partie dans les communesde DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUME, ETRECHET, LE POINCONNET etCHATEAUROUX;- Différentes rues et chemins dans les communes de DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUMEet ETRECHET.
Le Préfet de l'Indre,Le Président du Conseil départemental de l'Indre,Les maires des communes de CHATEAUROUX, DÉOLS, MONTIERCHAUME, DIORS, ETRECHET,LE POINCONNET, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON,Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire;Vu les dispositions réglementaires relatives à la circulation routière en période de trafic intensepour l'année 2024;Vu le règlement de voirie départementale adopté par le Conseil départemental le 9 février 2018;Vu l'avis permanent du Préfet de l'Indre en date du 31 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Céline BURES, Directrice des services du cabinet;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2023-D-2421 du 26 septembre2023 portant délégation de signature à M. Christophe COURTEMANCHE, Directeur GénéralAdjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Éducation et aux agents en fonctiondans les services relevant de son autorité;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-08-00001 - AP de réglementation de la circulation sur le site RD 925/CNTS pour l'exercice du
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2merie départementale de l'indre en ce qui concerne lalentours du Centre National de Tir Sportif (CNTS) et duSupérieur International (PESI);Vu l'avis du Groupement de gendarsécurisation du site et des secteurs aVillage Olympique implanté sur le Pôle d'EnseignementVu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest;Vu l'avis du Conseil départemental de l'Indre,Vu lavis des communes d'implantation du site ou immédiatement limitrophes deCHATEAUROUX, DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME et LE POINCONNET,Considérant que pour assurer la sécurité du déroulement des épreuves des Jeux Olympiques etParalympiques ainsi que celle des usagers de la route pendant ces périodes, il est nécessaire deréglementer la circulation et le stationnement sur les voies suivantes:- RN 151,- Routes départementales: net des Jeux Paralympiques,- Rues et chemins dans les communes° 925, n° 96, n° 920 et n° 67 à proximité du site des Jeux Olympiquesde DEOLS, MONTIERCHAUME, DIORS et ETRECHETet qu'il est nécessaire de réaliser un exercice permettant de tester le fonctionnement dudispositif prévu;Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre;ARRETELe 10 avril 2024, de 8H00 à 12H00, à l'occasion de l'exercice test sur site relatif au plan desécurisation et de circulation prévu pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, organisé par leComité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, la circulation seraréglementée comme suit:Article 1 Interdictions de circuler, de stationner et de dépasser sur les routesdg'gartementales:. La circulation est interdite à tous les véhicules et piétons (sauf riverains, athlétes,accrédités, navettes spéciales Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques, modes de déplacementsdoux en lien avec les autorisations précédentes, véhicules de service public et de desserte localejustifiée) sur la route départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR29+716 (intersection route de Beaumont / rue des prés de Mousseaux), communes de DEOLS,MONTIERCHAUME et DIORS,. La circulation est interdite dans les conditions de I'alinéa 1 du présent article du giratoirede la RD 925 jusqu'à l'intersection de la rue des Prés de Mousseaux,. Il est interdit de stationner et de dépasser sur la route départementale n° 96 du PR 0+000au PR 3+680, communes de DIORS et MONTIERCHAUME,. l est interdit de stationner et de dépasser sur la route départementale n° 920 du PR35+716 (giratoire des Menas), commune de ETRECHET jusqu'au PR 35+1538 (giratoire de ladécheterie), communes de LE POINCONNET et de CHATEAUROUX,° Il est interdit de stationner sur la totalité de la RD 67 entre le giratoire des Menas et legiratoire d'Ozans au niveau de la RD 943 (commune de ETRECHET),
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. Il est interdit de stationner du giratoire de la RD 925 et de la RD 96jusqu'a l'intersectionde la RD 925 et de la RD 80 (commune de DIORS).Article 2 Interdictions de circuler et de stationner sur les rues et les chemins dans lescommunes de DEOLS, ETRECHET, DIORS, MONTIERCHAUME:uf riverains, véhicules de service. Sont interdites à la circulation de tous les véhicules (sala commune de DEOLS, depublic et de desserte locale justifiée) les voies suivantes situées surETRECHET et de MONTIERCHAUME:- Les Sables (DEOLS).eau de l'intersection avec le chemin d'accès à l'entreprise- Route de Beaumont (DEOLS), au niv ection de cette route avecMD Automobile située au n° 1637 route de Beaumont, jusqu'à l'intersle chemin d'accès au hameau de Beaumont.- Chemin de Saint Sébastien à partir du giratoire des Ménas jusqu'au Domaine de SaintSébastien (DEOLS-ETRECHET).- Chemin allant de la sortie du hameau de Beaumont jusqu'a son intersection avec la RD 96 etlongeant la voie ferrée (DEOLS, MONTIERCHAUME);s à la circulation de tous les véhicules. Hameau de Grangeroux (DEOLS) sont interditelocale justifiée) les voies suivantes:(sauf riverains, véhicules de service public et de desserte- du giratoire de la RD 925 à la rue Lamatière et la rue Lamatière dans sa totalité,- rue des Prés de Mousseaux,- rue de Saint Sébastien,- rue Barbara,- rue Joe Dassin,- Allée Coluche,- rue Maurice Chevalier,- rue Georges Brassens, !- rue Edith Piaf,- Chemin dit «Aux Tourbillons Bleus» à partirjusqu'à la fin de la zone habitée du hameau de Grangeroux,- Chemin n° 33 dit «de Saint Août» de l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux jusqu'a laRD 925.
de l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux
erie (DEOLS, ETRECHET et DIORS) sont interdites à° Sur la Zone Industrielle de La Martinvéhicules de service public et de dessertela circulation de tous les véhicules (sauf riverains,locale justifiée):- rue De Lattre de Tassigny entre la rue du Maréchal Juin et La RD 925,- de la RD 925 jusqu'à la rue du Maréchal Joffre.- rue du Maréchal Joffre,- rue Coudoux,- rue Rousseau,- rue Champollion,- rue Lafayette.. Sont interdits à la circulation de tous les véhicules et piétons:- Chemin de Beaumont du hameau de la Ferme de Beaumont à la RD 925 (DEOLS): barré auniveau de l'ouvrage d'art sur la rivière par des plots en béton,
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- Chemin longeant I'étang partant du chemin de Beaumont jusqu'à la RD 96 (DEOLS-MONTIERCHAUME),- Chemin d'exploitation n° 33 dit «de Saint Août» à partir de la RD 925 (accès barré par un blocbéton) jusqu'a l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux (DEOLS),- Chemin d'exploitation n° 34 à la fin du chemin dit « Aux Tourbillons Bleus »- sortie de la zonehabitée du hameau de Grangeroux jusqu'au CNTS (DEOLS),- Chemin d'exploitation n° 35 (Déols), barré par un bloc en béton à la sortie du domaine deSaint-Sébastien) jusqu'au chemin d'exploitation n 34,- Chemin rural du Fer de l'intersection avec la rue Charles Lindbergh à la limite du CNTS, barrépar un plots en béton (ETRECH ET),- Chemin à partir de la sortie du hameau de Rénier jusqu' à la limite du CNTS (ETRECHET).° Le stationnement est interdit dans les communes de DEOLS, DIORS et ETRECHETsur les voies et chemins suivants:du giratoire des Menas jusqu'à la ferme de Saint Sébastien (DEOLS-ETRECHET),- rue des près de Mousseaux (DEOLS),- rue De Lattre de Tassigny,- rue du Maréchal Juin (DEOLS),- rue Lafayette (DIORS-ETRECHET) sauf pour les véhicules de transport public,- rue Champollion (DIORS),- rue Coudoux (DIORS),- rue Rousseau (DIORS).Article 3 Axe rouge:Afin de permettre l'accès des services de secours au Centre National de Tir Sportif et au Pôled'Enseignement Supérieur International à tous moments:- la circulation de tous les véhicules et piétons est interdite de l'intersection entre l'allée del''Abbé Pierre et le chemin des Ménas jusqu'à la limite du CNTS (ETRECHET) et réservé auxvéhicules prioritaires ainsi qu' aux véhicules des exploitants agricoles autorisés.- Le stationnement est interdit sur la totalité de l'allée de l'Abbé Pierre (DEOLS-ETRECHET).Article 4 Itinéraires de déviation:« ' Pendant la durée d'application de l'interdiction de circuler à tout véhicule sur la RD n°925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont / rue després de Mousseaux) la circulation sera déviée dans les deux sens par:- |a RD 96 du PR 0+000 au PR 3+481,- la RN 151 du PR 61+556 au PR 56+1710,- la RD 920 du PR 32+212 au PR 34+348,- |a RD 925 du PR 30+893 (giratoire ouest de Bitray) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont /rue des prés de Mousseaux), communes de MONTIERCHAUME et DÉOLS.uler à tout véhicule sur la route départementale° Pendant la durée de l'interdiction de circalternat de feux.N°925 du PR 28+000 au PR 29+716, le carrefour RN 151/RD96 sera géré par
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La circulation sera réglementée comme suit :Sur la RN 151:Dans le sens Châteauroux-Bourges:« la vitesse de tous les usagers sera limitée à:« 70 km/h du PR 59+630 au PR 60+920,« 50 km/h du PR 60+920 au PR 62+450,« le dépassement de tous les véhicules sera in' le feu sera implanté au PR 61+520.terdit du PR 59+630 au PR 62+450,Dans le sens Bourges-Châteauroux:« la vitesse de tous les usagers sera limitée a:« 50 km/h du PR 62+450 au PR 61+300,le dépassement de tous les véhicules sera interdit du PR 62+450 au PR 59+630,» Le feu sera implanté au PR 61+600.Sur la RD 96:Dans le sens sud-nord:la vitesse de tous les usagers sera limitée à:- 50 km/h du PR 3+380 au PR 3+480,« le feu sera implanté au PR 3+480Dans le sens nord-sud:« la vitesse de tous les usagers sera limitée à:» 50 km/h du PR 3+580 au PR 3+480,« le feu sera implanté au PR 3+480.Article 5 Itinéraires de délestage en cas d'incidents sur la RD 96:En cas d'incident sur la RD 96 et en raison de I interdiction de circuler à tout véhicule sur laroute départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefourroute de Beaumont / rue des prés de Mousseaux), la circulation sera déviée dans les deux sens,par:- RD 925 du PR 28+000 au PR 13+515,- RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 61+573, 'communes de DIORS, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON, MEUNET-PLANCHES, AMBRAULT, BRIVES,CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.
de sécurité intérieure:L'interdiction de circuler sur la section de la RD 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR29+716 (intersection route de Beaumont/rue des prés de Mousseaux), sauf usagers indiqués àl'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, sera gérée à chaque extrémité par un poste de filtrage desForces de sécurité intérieure, annoncé par des panneaux « Halte Gendarmerie » de type BSa.Article 7 Signalisation:La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place, entretenue etdéposée par chacun des gestionnaires de voirie concernée:utes Centre- Ouest sur la RN 151 ainsi que la pose, l'entretien- |a Direction Interrégionale des Ro tions entre la RN 151 et la RD 96;et la gestion de l'alternat de feux implanté aux points d'intersec- le Département sur les routes départementales,
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- les Communes de DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME sur leur voirie réglementéepar le présent arrété, ainsi que pour certains éléments de signalisation par ChâteaurouxMétropole, suivant I'accord passé avec les communes.Article 8 Sanctions:Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 Mesures de publicité:lié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du ConseilLe présent arrêté sera pub de chaque commune concernée etdépartemental de l'Indre, au registre des arrêtés municipauxaffiché à:- chaque extrémité des sections réglementées,- la Préfecture de l'Indre,- l'hôtel du Département,- à la mairie de chaque commune concernée.Article 10 Recours contentieux:Le présent arrêté pourra faire l'objdans un délai de deux mois à compaccessible sur le site www.telerecours.fr.et d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogester de sa publication via l'application «Télérecours citoyen»
Article 11_Exécution de l'arrêté:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre,M. le Directeur Interrégional des Routes Centre-Ouest,M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Éducation duDépartement de I'Indre,_le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre,.le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Indre,.le Directeur Départemental des Territoires de I'indre (SPREN),.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,le Chef du Service d'Aide Médicale d'Urgence auprès de Centre Hospitalier de Châteauroux,"le Directeur du service des transports à la région Centre-Val de Loire et l'entreprise ERCVL 36,.le Directeur général des services de Châteauroux Métropole,_le Directeur de la Société Kéolis, en charge des transports en commun dans l'agglomérationde Châteauroux Métropole,Mmes et M. les maires de CHATEAUROUX, DÉOLS, MONTIERCHAUME, DIORS, ETRECHET, LEPOINCONNET, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON, .L'organisateur de la manifestation: le Comité d'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024
2232222272
Une copie de l'arrêté est adressée à chacun d'eux.
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=Pour je Préfet -nï'\A HRCITICE ALe Préfet,
Le Maire de CHATEAUROUX,Nom, prénom, qualitéLe Maire,
Le Maire de ETRECHETNom, prénom, qualité
Le Maire de ARNom, prénom, qualité
L A0/04 [Py
Le Maire de MONTIPOURETNom, prénom, qualitéT derm
es K 4e .. ""'rces.-. - Le Président du Conseil departemental_/9@... L /Jeu ;m/ {a«%Giles TAMET—Le Maire de DEOLSNom, prénom, qualité
Le Maire de DIORSNom, prénom, qualitéBRËON) CRN'QL'QM N Üâ—'LSQ_
,
Le Maire de LE POINCONNETNom, prénom, qualité
Le Maire de MERS-SUR-INDRE —hä7Nom, prénom, qualité
Le Maire de NOHANT VICNom, prénom, qualité7 StmA
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Le Maire de SAINT-AOÛTLe Maire de SAINT CHARTIERNom, prénom, qualitéNom, prénom, qualité
Le Maire de AMBRAULTNom, prénom, qualitéf,
Le Maire de BRIVES —Nom, prénom, qualit_é Le Maire de CONDENom, prénom, qualitéLATOND @k&l"atL\G_M/ /Mmous
Le Maire de SAINT-AOUSTRILLENom, prénom, qualité'("Ÿ'\ÉJ_A RIS »I-:(" g r ;:.
Le Maire dNom, pfên T Le Maire
as 35, .'.'.
Le Maire de SAINTE FAŸS-Nom, prénom, qualité
Le Maire de VOUILLONNom, prénom, qualitéLe ik, ./MRBVOT G
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-08-00002
Arrêté de subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental
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Article 2:
général commun de l'Indre ; -
! [. Secrétariat général communPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-08-00002 du 08 avril 2024portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun- départemental 'La Directrice du secrétariat général communVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004du 1¢ octobre 2020 portant organisationdu secrétariatVUl'arrêté préfectoral N° 36-2024-01-25-00001 du 25 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun ;VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de FIndre à compter du1* mars 2023; —VU l'arrêté préfeCtoral.N° 36-2023-08-21-00017du 21 août 2023 portant délégation designature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualitéde directrice du secrétariat généralcommun de l'Indre;
ARRÊTEArticle 1er - 'S_ubdélégatîoh de signature est donnée à leffet de signer au nom de ladirectrice du secrétariat général commun de I'Indre, en cas d'absence ou d'empéchement,les actes mentionnés à l'article 1, 3 et 4 de I'arrété préfectoral susmentionnédu 31 mars2023 à : ' | " - | LS -11- Monsieur Sébastien HADJIVM_OUKO_F-F, chef du service des ressources humaines et dudialogue social1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budgetet deFimmobilier _ '- v -vSu'bdéIégation est accordéeà M. Florent HINinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication parintérim, à l'effet de signer :Place de la Victoire des alliés ... ' 1CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CedexTel : 02 54 29 50 00, |www.indre.gouv.fr
VERNAT, chef du service
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- les pleces relatlves a I'engagement à la l|qu1dat|on et à lordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service interministériel departemental des systemesd' mformatlon et de communication, dans la limite de 1 500 €, |- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande-les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.| - la gestion départementale des reseaux et moyens exploités par le ministère del'intérieur (police nationale)- -la gestion départementale des reseaux controles et moyens explontes par le mmlstere\de l'rnterleur (santé/sécurité civile)' - les relations:avec les 0perateurs telephonlques mstallateurs en telephome pnvee enradiocommunicationet prestations de services mformathues -- dans le cadre general les correspondances relativesà toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de'communlcatlonEn cas d'absence ou dempechement du chef de service par mtenm la delegat:on designature qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, M. Alexandre LAVAL,chef de pole « systèmeset réseaux » et M. LaurentDUBOST, chef de pole « support -auxutuhsateurs».,Artrçlç 3 Subdelegation permanente est donnee à M SebastlenHADJIMOUKOFF chef duvservice des ressources humalnes et du dlalogue socnal à leffet de srgner dans les Irmltes deses attrrbutlons - : | E . | |- les pièces relatives à Iengagement ala llquudatlon et à lordonnancement desdepenses afferentes aux attrlbutlons du servnce des ressources humames R- les pièces relatives à lengagement la lqu|dat|on et à lordonnancement desdépenses afférentes aux remuneratlons des personnels de la prefecture y comprls les'éléments variables de la paie,; ... - les pièces relatives a I'mventarre comptable en partlculler les declaratlons deconformlte |- les operatuons de recettes, conformement aux dispositions du décret n° 201 2—1246 du7 novembre 2012 susvisé,- les demandes de pleces com plementalres et les demandes de renselgnements" les accusés receptron divers.'Artrcle 4: Subdelegatlon permanente est donneeà Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjomte auchef du service des Ressources Humames et du d|alogue social, à l'effet de signer, dans leslrmltes de ses attrlbutlons '- les preces relatlves a. l'engagement, à Ia l:qurdatlon et à lordonnancement desdépenses afférentes aux attrlbutrons du servrce des ressources humalnes dans la limite de1500€,- les pièces relativesà I'engagement,à la Ilqmdatlon età l'ordonnancement desdepenses afférentes: aux rémunérations des personnels de la prefecture y compris leséléments variables de la paie, |- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les declaratlons deconformité,...... __ =les'opérationsde recettes, conformement auxdispositions du- decret n 2012—1246du7 novembre 2012 susvisé, |" -les demandes de pleces complementalres et les demandes de renselgnements- les accusés réception divers.
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En cas d''absence ou d'empêchement de la directrice du secrétariat général commun del'Indre et de M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social., subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesmentionnésà lartrcle 1.2, 1.6, 1.14 et 116, 21, 2.5, 211 et 213 de l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral susmentionné du 31 mars 2023.Article 5 : Subdélégation permanente est donnéeà Mme Francine MALLET,à l'effet de signer,dans les limites de ses attributions et à I'exception de toute dépense concernant la résidencepréfectorale et son parc:- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilierimputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, |- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité, - |- les commandes pour I'impression des documents,- les commandes de fournitures et de matériels,- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour lesdépenses éligiblesà ce moyen de paiement et dans la limite 'des plafonds définisà I'annexe 3,- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signatureaccordée au directeur du SGC) relatifsà la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses del'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet designer, dans les limites de ses attributionset à l'exception de toute dépense concernant larésidence prefectorale et son parc : |- les pièces relatives à l''engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputéessur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,- les commandes pour l'impression des documents, |- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € parcommande, |- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour lesdépenses éligibles à ce moyen de paiementet dans la limite des plafonds définis à I'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancementdes dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment desreversements de trop-perçu. |Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figureen annexe, sous l'autorité de leurs chefsde services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général communde l'Indre, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant desprogrammes budgétaires gérés par le SGC.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants : |- saisie des demandes d'achats et de subventions,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dlsposmons du present arrêté et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par lapréfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre degestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional3
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des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégationde la fonction d 'ordonnateur secondaire:- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes del'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant:* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, | |* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faitsdans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur».Dans le cadre de l'appÏi.cation CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans lecadre des restrictions d' utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixésà chacun.Les agents figurantà l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis.Article 10 - Les agents'fig_ura'nt à l'annexe 5 soht'autOrisés à procéder aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 11- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficiepour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 12 - L'arrêté préfectoral N° 36-2024-01-25-00001 du 25 janvier 2024 portantsubdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental estabrogé.Article 13 - Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
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Catherine DUFFOURG
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—Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'app]icatibn ministérielle |CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSETNoémie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSELLudivine DELUSEmmanuelle FOUQUETSophie GABLINSophia GARCIALidia GILARDEAUElodie HERAULTVéronique HERAULTChristian LAURENTFrancine MALLETMarie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMME
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départemental 29
Annexe 2 :'2.1: liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants| (article 8 du présent arrêté)
Référents départementaux Référents départementaux; suppléants —Lidia GILARDEAU - Véronique HERAULTFlorence CARDINAULT Francine MALLETMarie-Laure MERY Natacha VAN DAMMESophie REICHMUTH
2.2 : liste des ;gents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 8 duprésent arrété)
Linelle ASSANGNI MITOKPEFlbret_lce CARDINAULTLudivine DELUSSophia GARCIAVéronique HÉRAULTMarie-Laure MERYNoémie BUIZZANatacha VAN DAMME
123 : liste des agents membres du'.glfoupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilitéspour la certification du service fait :
Florence CARDINAULTLidia GILARDEAUVéronique HÉRAULTFrancine MALLETMarie-Laure MERYNatacha VAN DAMME
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départemental 30
'Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté) |
| Carte niveau 1 (ouverte — Carte niveau 1 bis - |Nom du détenteur sans référencement (fermée — avec Carte niveau 3 (marchés)de la carte fournisseurs et pour frais référencement| de représentation) fournisseurs et hors fraisde représentation)Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense-maximale maximale maximale ... maximale = maximale maximaleautorisée par autoriséeau autorisée autoriséeau autorisée | autorisée autransaction _ cours d'une par cours d'une par . | cours d'une'année civile transaction année civile transaction _ année civileCHAVIGNAUD 1 500 € 4 000 € 1 500 € 5 500€ Non NonLaurent _HIVERNAT Florent . Non Non 1 000 € 1 500 € ! 500 € 1 500€DESSORT Laurent Non | Non 1 500 € 24 000€ Non — Non'DUFFOURG 1 500 € 3000 € Non Non Non NonCatherine ' | - |GABLIN Sophie Non Non . 2 000 € 26 500 € 2 000€ 26 500 €| GARCIA Sophia 800 € 1 500 € 2 000 € 27 500 € 2 000 € 27 500 €'MALLET Francine Non " Non 500 € 1 500 € Non NonTRAMALONI 1 500 € 1 500 € 1 500 € 17000€ | 2000€ 17 000 €Patrick| | 10000€ | | 103500€ |
Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs
Lidia GILARDEAUSandra POURNIN .Francine MALLET
———
| Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUD_ Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication :Sophie GABLIN. ; '
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