AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-604
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-12-02-00001 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l'Anah
dans l'Aveyron (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-12-02-00001
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature de la déléguée de
l'Anah dans l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature de la déléguée de l'Anah dans l'Aveyron 3
PREFET | Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET Madame la Préfète de l'Aveyron
Rodez, le 22 NOV. 2024DDT/SATUL/UHLAffaire suivie par : Delphine ROCHETél : 0565 75 78 87Mél : delphine.roche@aveyron.gouv.fr
OBJET : Délégation ANAH.REFERP.J. s 2
En application des textes en vigueur, et notamment l'article L3211 du Code de la Construction et deI'Habitation (CCH), les préfets de département sont délégués de l'Anah dans le département.A ce titre, ils ont pouvoir de nommer un délégué adjoint et de déléguer leur signature. La directrice dela Direction Départementale des Territoires est nommée déléguée adjointe et dispose d'une délégationde signature qu'elle délègue à son tour à certains de ses collaborateurs.Suite à votre nomination, il convient d'actualiser les décisions et délégations relatives à l'Anah.Je soumets donc à votre signature la décision de nomination de la déléguée adjointe de l''Anah pourl'Aveyron et de délégation de signature.
La directrice départeme ritoires
Elisabeth B EDIF
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 337012 033 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 73 50 00Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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PREFET —DE LAVEYRON. Agenceî'lbïœ' nationale Anahgalité — de l'habitatFraternité '
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence dans l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,DECISION n°Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, déléguée de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :
Article 1 :Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l'Aveyron est nomméedéléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants:Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du déléguéde l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article.R. 321-29, tous les- documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier BRAUD, directeur départemental des territoires adjoint, Monsieur AlexandreBERGÉ, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à Monsieur Pierre CAZALS, chef adjoint duservice Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relativesà l'attribution de ces subventions;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règlesen vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions;Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de |a construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alexandre BERGÉ, chef du service Aménagement du Territoire,Urbanisme et Logement, à Monsieur Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme etLogement adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice et Mesdames EstelleBOURGUE, Anne-Marie MAZARS, Sylvie LETHIMONIER, instructrices et Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux fins designer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;—les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prend effet à sa signatureArticle 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Madame la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;— à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.02 DEC, 2024Fait à Rodez, le_ LaPréfète,
Mada i ROUILLARD
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