PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-002
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la
réalisation d'inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le
lit mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de
Ravilloles dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des
cours d'eau dans le département du Jura (3 pages) Page 3
39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des
vendanges 20254 pour les AOC « Château Chalon »,
« l'Etoile » et « Macvin du Jura » (2 pages) Page 7
Préfecture du Jura /
39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la
manifestation sportive intitulée «  TRANSJU'CYLO » les 7 et 8
septembre 2024 (4 pages) Page 10
UT DREAL 39 /
39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI (6 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-04-00001
Arrêté autorisant la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Jura à procéder à la réalisation d'inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le lit
mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur
la commune de Ravilloles dans le cadre du
réseau de mesure sur la qualité piscicole des
cours d'eau dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de Ravilloles dans le
cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau dans le département du Jura
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
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Arrêté n°SEREF 2024-09-03-001
autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la
réalisation d'inventaires scientifiques du peuplement
piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d 'eau
du Lizon sur la commune de Ravilloles dans le cadre du
réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours
d'eau dans le département du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 415-8, R. 411-1 à R. 415-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2009 de protection de biotopes (APPB) de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 27 août 2024 de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura en vue de réaliser des inventaires
scientifiques des peuplements piscicoles au sein du périmètre de l'APPB susvisé ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 03 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 29 août 2024 ;
Considérant que la station d'échantillonnage dans le lit mineur du cours d'eau du Lizon sur la commune
de Ravilloles est située au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1er juillet 2009 ;
Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de Ravilloles dans le
cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau dans le département du Jura
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A R R E T E
ARTICLE 1 – Objet
La FDAAPPMA du Jura est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles
au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1er juillet 2009, en application de l'article 12.
ARTICLE 2 – Lieu de l'opération et mode opératoire
Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau du département, la
FDAAPPMA du Jura souhaite réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le lit
mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de Ravilloles.
La prospection des affluents du cours d'eau du Lizon est programmée entre septembre et octobre
2024. La méthode d'inventaire de la faune piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à
l'électricité à deux passages à une anode. La station d'échantillonnage mesure approximativement dix
fois la largeur du cours d'eau. Le nombre d'intervenants dans le cours d'eau sera limité à deux
personnes.
Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.
ARTICLE 3 – Prescriptions particulières
Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage ;
➢ deux opérateurs sont nécessaires dans l'eau : un avec l'anode (relié à un générateur de type
EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de recueil
des individus prélevés ;
➢ chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis rem is à l'eau à la fin du second passage ; les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites ;
➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses
patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune
et à la flore ;
➢ l'échantillonnage scientifique aura lieu à pied dans le lit mineur des affluents du Lizon.
Les conditions suspensives pour un cours d'eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantesʳᵉ :
➢ température de l'eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non
obligatoire ;
➢ 20 °C < température de l'eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou
bulleur ;
➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 4 – Calendrier
La date de réalisation de l'échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera communiquée
à la DDT (service en charge de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) et à l'OFB
(sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de l'opération.
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
• à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-
durable.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de Ravilloles dans le
cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau dans le département du Jura
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ARTICLE 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté.
Lons-le-Saunier, le 4 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"
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associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de Ravilloles dans le
cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d'eau dans le département du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-03-00002
Arrêté portant fixation des dates de début des
vendanges 20254 pour les AOC « Château
Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des vendanges
20254 pour les AOC « Château Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura » 7
Ex DirectionPRÉFET déépartementaleDU JURA P SlLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° ZO24-O9- OÙ-COHportant fixation des dates de début desvendanges 2024 pour les AOC« CHÂTEAU-CHALON », « L'ÉTOILE » et« MACVIN DU JURA »
LE PRÉFET DU JURAChevaliérde l'ordre national du Mérite
VU l'article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation de la date de début desvendanges;VU les demandes de la Société de Viticulture du Jura en date du 02 septembre 2024 concernant lesrécoltes destinées à l'élaboration des vins des appellations d'origine contrôlée CHÂTEAU-CHALON,L'ÉTOILE et MACVIN DU JURA;VU la proposition du 02 septembre 2024 de Madame Christèle MERCIER, déléguée territoriale de'INAQ ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté n°2024-01-18-001 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,du 18 janvier 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,VU l'arrêté n°2024-02-06-001 de Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental du Jura, du 06février 2024, portant subdélégation de signature ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":Pour l'année 2024, les dates d'ouverture des vendanges dans le département du Jura pour les récoltesdestinées à I'élaboration des vins des appellations d'origine contrôlée CHÂTEAU-CHALON, L'ÉTOILE etMACVIN DU JURA sont fixées : _ [< au 04 septembre 2024 pour l'AOC MACVIN DU JURA,« au 04 septembre 2024 pour 'AOC L'ÉTOILE, _" au 10 septembre 2024 pour 'AOC CHATEAU-CHALON.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des vendanges
20254 pour les AOC « Château Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura » 8
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Sainte-Claude, le sous-préfet de Dole,les maires, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des douaneset droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 03 septembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
as FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des vendanges
20254 pour les AOC « Château Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura » 9
Préfecture du Jura
39-2024-09-03-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002
portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
«  TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  TRANSJU'CYLO » les 7 et 8
septembre 2024
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PREFET DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité , #Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à I'interdiction de certaines routes aux| concentrations et manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 septembre 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ; :Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrationsou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d''assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux .organisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association TRANS'ORGANISATION en vue d'organiserune manifestation sportive dénommée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 septembre 2024 ;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec vigilance lors de l'emprunt de la RN5 ;Considérant la faible portion de route empruntée sur la RN5S ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETE:
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXÆ : 03.84.86.84.00 — X : prefecture@jura.gouv.ir
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  TRANSJU'CYLO » les 7 et 8
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Article 1°": Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, I'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « TRANSJU'CYLO » est autorisé à emprunter la Route Nationale 5, lesamedi 7 septembre 2024 au niveau du Pont de la Chaux sur la commune de Chaux des Crotenay et ledimanche 8 septembre 2024 sur la commune des Rousses, conformément aux tracés joints au présentarrété.Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous préfète de Saint Claude, leprésident du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, ledirecteur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées,sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée aux organisateurs à titrede notification.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  TRANSJU'CYLO » les 7 et 8
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Impfession https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
Voir le profil altimétrique et les types de voiesLeaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors 'Qe X &e@\'m'auz oYW
30/08/2024, 11:34
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de
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Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print
Voir le profil altimétrique et les types de voies - /' €. ;' *r . .Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributorsQ&Nùmw % SQQRN\'N Lo30/08/2024, 11:36
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  TRANSJU'CYLO » les 7 et 8
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UT DREAL 39
39-2024-09-03-00003
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI 15
PREFET L 4 e eDU JURA Direction regllonale de l'environnement,Liverté de l'aménagement et du logementalité 7Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-50-DREALPORTANT MISE EN DEMEURESociété SOLVAY FRANCECommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1 et suivants et L.51141 ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gazinflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'uneinstallation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titrede la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockagesréfrigérés ou cryogéniques et notamment ses articles 2, 8 et 13 ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30-DREAL du 25 juillet 2019 codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société SOLVAY FRANCE et notamment son article 5-2 du titre 3-D-1;Vu le courrier de 'exploitant du 7 juin 2023 adressé à l'inspection des installations classées et relatif austockage de gaz inflammables liquéfiés exploité par le service Fluorés :< sollicitant un aménagement de certaines dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2janvier 2008 sur trois réservoirs, en application de l'articie 13 dudit arrêté ;« indiquant qué la mise en conformité de quatre réservoirs à certaines dispositions de l'article 8de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 n'est pas nécessaire, car ces réservoirs, datant de 1985,bénéficient de la clause d'antériorité mentionnée à cet article ;< informant de l'étude de la mise en conformité d'un réservoir datant de 1996 à certainesdispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 ;* informant de la mise en conformité, d'ici fin 2023, d'un réservoir à certaines dispositions del'article 5-2-2 du titre 3-D-1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 5 septembre 2023 demandant à l'exploitantd'apporter les compléments et justifications nécessaires à la poursuite de l'instruction de son courrierdu 7 juin 2023 ;
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Vu le courrier de l'exploitant du 17 juin 2024 en réponse informant l'inspection des installationsclassées des éléments suivants :< les études en cours pour la mise en conformité des trois réservoirs visés initialement pas lademande d'aménagement ;* les études en cours pour la mise en conformité des quatre réservoirs considérés initialementcomme bénéficiant de la clause d'antériorité ;« l'étude en cours pour la mise en conformité d'un réservoir ;* la réalisation en octobre 2023 de la mise en conformité d'un réservoir ;Vu le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 7 août 2024, enapplication de l'article L171- 6 du Code de l'environnement;Vu le courriel en réponse de l'exploitant du 30 août 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 août 2024 ;Considérant que l'article L171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, I'autorité administrative compétence met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 prescrit les dispositions suivantes :« Le surremplissage est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce niveauest mesuré en continu. Le résultat de la mesure est mis à la d:sposrtfon de l'exploitant et de la personne encharge du remplissage. [...]. Deux seuils de sécurité sont fixés:- un seuil « haut », lequel ne peut excéder 90 % du volume du réservoir;- Un seuil « trés haut », lequel ne peut excéder 95% du volume du réservoir.Le franchissement de ces seuils est détecté par des dispositifs indépendants de la mesure en continuprévue au premier paragraphe ci-dessus. Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissementdu niveau « haut » entraîne l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir, sans temporisation,et I'information immédiate de I'exploitant et de l'opérateur effectuant la manœuvre de remplissage.[...] » ;Considérant que ces dispositions sont applicables au 29 janvier 2008 pour les installations existantes enapplication de l'article 14 dudit arrété ministériel ;Considérant que les trois réservoirs susvisés sont actuellement équipés d'une mesure de poids en lieuet place d''une mesure de niveau de la surface libre de la phase liquide ;Considérant que l'exploitant s'est engagé dans son courrier du 17 juin 2024 à mettre en conformité sestrois réservoirs en les équipant chacun d'une mesure de niveau de la surface libre de la phase liquideconformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 ;Considérant que cet engagement rend caduque la demande d'aménagement mentionnée dans lecourrier du 7 juin 2023 susvisé ;Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 prescrit les dispositions suivantes :« Afin de limiter les quantités de produit rejetées en cas de fuite et de mettre le réservoiren sécurité,toutes les lignes de circulation de gaz inflammable liquéfié raccordées directement à la phase liquide duréservoir (à l'exclusion des lignes de purge et d'échantillonnage) sont dotées de deux organes de fermetureà fonctionnement automatique et à sécurité positive :« l'un est interne au réservoir, sauf, pour ceux construits avant le 22 juin 1993 lorsque I'impossibilitétechnique de le mettre en place est justifiée par l'exploitant. Ce système de fermeture internepeut être remplacé—par un dispositif externe équipé d'une protection thermique et mécaniqueéquivalente à un système interne et décrite dans l'étude de dangers ;
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Considérant que ces dispositions sont applicables au 29 janvier 2008 pour les installations existantes enapplication de l'article 14 dudit arrêté ministériel ;Considérant que les quatre réservoirs datant de 1985 et le réservoir datant de 1996 ne sont pasactuellement équipés d'un organe interne de fermeture sur le soutirage relié à la phase liquide ;Considérant que la justification de l'impossibilité technique de mettre en place, sur le soutirage relié àla ' phase liquide des quatre réservoirs datant de 1985, un organe interne de fermeture àfonctionnement automatique et à sécurité positive n'a pas été apportée par l'exploitant ;Considérant que l'exploitant s'est engagé dans son courrier du 17 juin 2024 à mettre en conformité lesquatre réservoirs datant de 1985 et le réservoir datantde 1996 en les équipant chacun d'un clapetinterne de fermeture à fonctionnement automatique et à sécurité positive conformément auxdispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 ;Considérant que l'article 5-2-2 du titre 3-D-1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 prescrit lesdispositions suivantes pour certains réservoirs de gaz inflammables liquéfiés du service Fluorés :« [...] L'exploitant fixe au minimum les deux seuvils de sécurité suivants :- un seuil « haut » correspondant à la limite de remplissage en exploitation, laquelle ne peut excéder90 % du volume du réservoir ;« un seuil « trés haut » correspondant au remplissage maximal de sécurité, lequel ne peut excéder95 % du volume du réservoir.Le franchissement du niveau « très haut » est détecté par deux systèmes distincts et redondants dont l'unpeut être le système servant à la mesure en continu du niveau et / ou à la détection du niveau haut. Ladéfaillance de tout élément de transmission et de traitement du signal constituant un mode dedéfaillance commun entraîne la mise en sécurité.Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissement du niveau « haut» entraîne,éventuellement après temporisation, l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir etl'information du. préposé à l'exploitation. Le franchissement du niveau « très haut » actionne, outre lesmesures précitées, les organes de fermeture des canalisations d'approvisionnement du réservoir, de miseen sécurité de l'installation et l'alarme du personnel concerné. [...] »Considérant que ces dispositions préfectorales sont applicables au 25juillet 2019 ;Considérant que l'exploitant informe dans son courrier du 17 juin 2024 de la mise en conformitéeffective en octobre 2023 d'un réservoir à ces dispositions préfectorales ;Considérant que l'échéancier de mise en conformité à certaines dispositions des articles 2 et 8 del'arrêté ministériel du 2 janvier 2008, proposé par l'exploitant dans son courrier du 17 juin 2024, estcoordonné avec celui de mise à disposition des réservoirs dans le cadre de leur inspectionréglementaire au titre des équipements sous pression, I'installation d'une mesure de niveau et d'unclapet interne de fermeture sur le soutirage liquide nécessitant une vidange et un dégazage préalablesdes réservoirs concernés ;Considérant que les non-conformités susvisées sont susceptibles d'altérer la maîtrise des risques parI'exploitant sur le secteur Fluorés ;Considérant que le non-respect de ces prescriptions préfectorales est susceptible de porter atteinteaux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de I'Environnement ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
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ARTICLE 1"*La société SOLVAY FRANCE, exploitant d'installations sur le site industriel de Tavaux, est mise endemeure de respecter les dispositions suivantes des articles 2 et 8 de I'arrété ministériel modifié du 2janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitairesupérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation -classée pour la protection deI'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclaturedes installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques, sous les délais fixés ci-après :
« Article 2 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008Le sur-remplissage est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Ceniveau est mesuréen continu.Le résultat de la mesure est mis à la disposition de l'exploitant et de lapersonne en charge du remplissage. [...]. Deux seuils de sécurité sont fixés :- Un seuil « haut », lequel ne peut excéder 90 % du volume du réservoir ;» Un seuil « très haut », lequel ne peut excéder 95 % du volume du réservoir.Le franchissement de ces seuils est détecté par des dispositifs indépendants de la mesure en continuprévue au premier paragraphe ci-dessus. Par des dispositifs d'asservissement appropriés, lefranchissement du niveau « haut » entraîne l'arrêt automatique de I'approvisionnement du réservoir,sans temporisation, et l'information immédiate de l'exploitant et de l'opérateur effectuant lamanœuvre de remplissage.[...] ».Échéancier de mise en conformité :Réservoir concerné du service Fluorés Date limite de mise en conformitéM025 Janvier 2026M027 Juin 2027MO035 Juillet 2028« Article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008Afin de limiter les quantités de produit rejetées en cas de fuite et de mettre le réservoir en sécurité,toutes les lignes de circulation de gaz inflammable liquéfié raccordées directement à la phase liquidedu réservoir (à l'exclusion.des lignes de purge et d'échantillonnage) sont dotées de deux organes defermeture à fonctionnement automatique et à sécurité positive :< l'un est interne au réservoir, sauf, pour ceux construits avant le 22 juin 1993 lorsquel'impossibilité technique de le mettre en place est justifiée par I'exploitant. Ce système defermeture interne peut être remplacé par un dispositif externe équipé d'une protectionthermique et mécanique équivalente à un système interne et décrite dans l'étudede dangers ;
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Echéancier de mise en conformité :Réservoir concerné du service Fluorés Date limite de mise en conformitéMO025 Janvier 2026N M027 Juin 2027M005 Janvier 2028- M015 Mars 2028M0O35 Juillet 2028
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait par été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE3 - NOTIFICATION ET PUBLICIÎÊConformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet dea préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L:171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. H peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux moisà compterde la notification ou de la publication du présent arrété.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible parle site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXECUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecturedu JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, Messieurs les Mairesdes communes d'ABERGEMENT-LA-RONCE, de DAMPARIS et de TAVAUX, ainsi que le DirecteurRégional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seranotifiée.
0 3SEP. 2024Fait à Lons-le-Saunier, le
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