LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-107
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-05-16-00001 - AP 2024- 416 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces
graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-05-16-00001
AP 2024- 416 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2024-05-16-00001 - AP 2024- 416 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 3
4PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
_ Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 416portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLa Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 22151 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 15 mai 2024 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service internede sécurité de la SNCF sur la période du 21 mai au 15 septembre 2024 ; |CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, ainsi quele déroulement de la période estivale nécessitent d'accentuer la vigilance sur les possiblestransports d'armes ou d'objets dangereux à bord des transports ferroviaires ;CONSIDERANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans lesgares, stations, arréts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de laSNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau demenace ; '
Préfecture des Landes - 40-2024-05-16-00001 - AP 2024- 416 portant constat de circonstances particulières dans le département des
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure sont autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevantde la SNCF. 'Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent étre réalisées que par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF. | |Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF est valable du 21 mai au 15 septembre 2024.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice dela zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax. ~ | —{ 6 MAI 2024
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