RAA_69-2026-344-261026

Préfecture du Rhône – 26 octobre 2026

ID e33254105fe2decc1e8a37ebb37f323eb3c19306e139133d6a870b0fe71f94b7
Nom RAA_69-2026-344-261026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 26 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70777/476554/file/RAA_69-2026-344-261026.pdf
Date de création du PDF 26 octobre 2026 à 16:05:35
Date de modification du PDF 26 octobre 2026 à 16:06:07
Vu pour la première fois le 26 octobre 2026 à 16:36:12
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-344
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant organisation
des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour
les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. (6 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-26-00002 - arrêté portant amende à l'encontre de la SCI
54 FRANKLIN suite au dépassement constaté (2 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 -
00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon (4 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
Rhône et de ses sous-comités
(8 pages) Page 18
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-10-26-00001
Arrêté N° SPA-2026-0151 portant organisation
des opérations de prophylaxie collective
obligatoire dans le Rhône pour les espèces
bovine, ovine, caprine et porcine.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 3
SUN E | Direction départementalede la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
RC26225 - $7657
ARRÊTÉ n° SPA - 2026 - 0151
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhéne
pour les espéces bovine, ovine, caprine et porcine.
Le Préfet de la Région Auvergne — Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(«législation sur la santé animale»)
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les dispositions du Livre Il, Titre II ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des
animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine
et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire
de I'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «
indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 4
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives a la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
Rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations
ARRETE :
GENERALITE ET DEFINITION
ARTICLE 1°:
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire s'organisent en campagne selon :
> les espèces,
> l'âge des animaux,
> les types de production,
> le numéro INSEE de la commune des exploitations.
Les campagnes de prophylaxie se déroulent sur une période allant du 1°' octobre d'une année au 30 avril de
l'année suivante.
Les campagnes de prophylaxie sont programmées a partir du Système d'information Général de
l'ALimentation (SIGAL).
ARTICLE 2 :
Le type de production dépend de l'espèce mais également de la race et de l'orientation zootechnique. En
fonction du type de production, le mode de prélèvement en vue du dépistage pour les prophylaxies
obligatoires est différent :
+ Cheptels laitiers : cheptels constitués uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à
la production de lait. Dans ce cas, pour les bovins, la matrice de prélèvement pour les
prophylaxies est le lait, sauf pour la tuberculose.
+ Cheptels allaitants : cheptels constitués uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés
à la production de viande. Dans ce cas, la matrice de prélèvement pour les prophylaxies est le
sang, sauf pour la tuberculose.
+ Cheptels mixtes : cheptels bovins constitués de bovins destinés à produire de la viande et du
lait.
Pour disposer de ce statut le cheptel doit être constitué de plus de 5 femelles de race viande
et / ou plus de 10% de l'effectif des femelles laitières.
Ces seuils sont calculés sur l'effectif des animaux de plus de 2 ans inscrits à l'inventaire IPG.
Dans ce cas chacun des ateliers est dépisté avec sa matrice de prélèvement.
+ Cheptels naisseurs : Cheptels porcins qui élèvent des truies afin de produire des porcelets.
+ Cheptels post-sevrage : Cheptels porcins qui achètent des porcelets dés leur sevrage et qui
les élèvent jusqu'au début de la période d'engraissement.
+ Cheptels engraisseurs : Cheptels porcins qui achètent des porcelets qui seront destinés à être
abattus ou non au terme de la période d'engraissement.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 5
ARTICLE 3:
Les tarifs des opérations de prophylaxie collectives des espéces bovines, ovines, caprines et porcines sont
fixés par la commission bipartite régionale (ex Rhône-Alpes) en date du 9 septembre 2026.
DEPISTAGE OBLIGATOIRE CHEZ LES BOVINS
ARTICLE 4 : Dépistage de la tuberculose bovine
Depuis le 1* octobre 2005 les opérations de prophylaxie de la tuberculose par intradermotuberculination ne
sont plus obligatoires dans le Rhône, pour les animaux de l'espèce bovine quel que soit leur âge.
Toutefois chaque année, lors de la programmation de la campagne de prophylaxie, en fonction du risque
sanitaire, des cheptels peuvent être identifiés pour faire l'objet d'une recherche de la tuberculose par
intradermotuberculination comparative. Cette liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Lors de la campagne 2026-2027 aucun dépistage de la tuberculose ne sera programmé.
ARTICLE 5 : Dépistage de la brucellose bovine
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de brucellose sont les
suivantes :
+ Cheptels laitiers : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau.
+ Cheptels allaitants : par épreuve sérologique annuelle de 20% des bovins de plus de 24 mois
avec un minimum de 10 bovins par exploitation.
+ Cheptels mixtes : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau laitier et
épreuve sérologique annuelle de 20% des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10
animaux pour les bovins allaitants.
La sélection des animaux devant être prélevés est réalisée par SIGAL suivant l'algorithme suivant :
+ les bovins mâles de plus de 36 mois,
+ les bovins de plus de 24 mois introduits depuis le dernier contrôle,
+ les autres bovins de plus de 24 mois sont tirés au sort pour atteindre 20 %.
ARTICLE 6 : Dépistage de la leucose bovine enzootique
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de leucose bovine
enzootique sont les suivants :
+ Cheptels laitiers : par épreuve quinquennale sur le lait de mélange issu du troupeau
+ Cheptels allaitants : par épreuve sérologique quinquennale de 20% des bovins de plus de 24
mois avec un minimum de 10 animaux qui sont identiques à ceux prélevés pour la brucellose.
+ Cheptels mixtes : par épreuve quinquennale sur le lait de mélange issu du troupeau laitier et
épreuve sérologique quinquennale de 20% des bovins de plus de 24 mois avec un minimum
de 10 animaux pour les bovins allaitants.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 6
Le rythme quinquennal est organisé de la façon suivante :
x - campagne de prophylaxie 2025-2026 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69100 et 69159.
x .- campagne de prophylaxie 2026-2027 : contrôles effectués dans les exploitations dont le
siège social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69160
et 69219.
x = campagne de prophylaxie 2027-2028 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69220 et 69279.
x - campagne de prophylaxie 2028-2029 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69280 et 69039.
x - campagne de prophylaxie 2029-2030 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69040 et 69099.
x _- à partir des campagnes suivantes, reprise des contrôles selon l'ordre énoncé ci-dessus.
ARTICLE 7 : Dépistage de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR)
Le département du Rhône conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 relatif à l'IBR
autorise l'allègement des dépistages pour les cheptels indemnes d'IBR depuis au moins 3 ans successifs.
La fréquence et les modalités de dépistage des bovins en matière d'IBR varie en fonction du statut IBR du
cheptel bovin
+ Cheptel Indemne d'IBR depuis au moins 3 ans :
> Cheptels laitiers qui livrent en laiterie par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du
troupeau,
> Cheptels allaitants et laitier qui ne livrent pas en laiterie, par épreuve sérologique annuelle :
x sur tous les bovins de plus de 24 mois si le cheptel détient moins de 40 bovins de cette
catégorie d'âge à l'inventaire, ou si le cheptel est considéré « à risque sanitaire » en IBR ;
x sur uniquement 40 bovins de plus de 24 mois si le troupeau en comporte plus que cela à
l'inventaire.
+ Cheptel Indemne d'IBR depuis moins de 3 ans :
> Cheptels laitiers qui livrent en laiterie par épreuve bimestrielle sur le lait de mélange issu du
troupeau,
> Cheptels allaitants et laitier qui ne livrent pas en laiterie, par épreuve sérologique annuelle
sur tous les bovins de plus de 24 mois.
+ Cheptel avec un statut non indemne :
- Dépistage de tous les bovins de plus de 12 mois par épreuve sérologique annuelle.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 7
ll est à préciser que les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage
annuel de IBR :
e les bovins déjà connus positifs,
e les bovins appartenant à un cheptel dérogataire.
ARTICLE 8 : Dépistage de I'hypodermose (Varron)
Le nombre de cheptels à dépister est fixé chaque année, pour la partie aléatoire, au niveau national. Les
cheptels sont choisis de deux façons différentes :
e aléatoire par tirage au sort,
e orienté en fonction du risque-
La matrice de prélèvement peut être :
e du lait pour les cheptels laitiers, les analyses doivent être réalisées entre le 1° janvier et le 31 mars,
e du sang pour les cheptels allaitants, les analyses doivent être réalisées entre le 1° décembre et le
31 mars.
DEPISTAGE OBLIGATOIRE CHEZ LES PETITS RUMINANTS
ARTICLE 9 : Dépistage de la brucellose chez les petits ruminants
La fréquence et les modalités de dépistage des caprins et des ovins en matière de brucellose sont les
suivantes :
fe Tous les cheptels de petits ruminants (ovins et caprins) officiellement indemne de brucellose
sont dépistés par épreuve sérologique quinquennale sur :
> 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 femelles,
> tous les mâles non castrés de plus de 6 mois.
Le rythme quinquennal est organisé de la façon suivante :
x - campagne de prophylaxie 2025-2026 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
Social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69200 et 69259.
xX _- campagne de prophylaxie 2026-2027 : contrôles effectués dans les exploitations dont le
Siège social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69260
et 69019.
x - campagne de prophylaxie 2027-2028 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
Social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69020 et 69079.
x - campagne de prophylaxie 2028-2029 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
Social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69080 et 69139.
x - campagne de prophylaxie 2029-2030 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège
Social est situé sur le territoire des communes dont le code INSEE est compris entre 69140 et 69199.
x _- à partir des campagnes suivantes, reprise des contrôles selon l'ordre énoncé ci-dessus.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 8
Les cheptels caprins ou ovins qui transhument dans le Bargy en Haute Savoie font l'objet d'un dépistage
annuel.
@ Tous les cheptels de petits ruminants (ovins et caprins) qui ne sont pas qualifiés
officiellement indemne de brucellose sont dépistés par épreuve sérologique annuelle sur tous les
animaux de plus de 6 mois.
© Les cheptels de petits ruminants (ovins et caprins) bénéficiant de la qualification « Non
qualifié - Petit détenteur » peuvent déroger au dépistage de la brucellose s'ils en font la demande a
la DDPP.
DEPISTAGE OBLIGATOIRE CHEZ LES PORCINS
ARTICLE 10 : Dépistage de la maladie d'Aujeszky
Le dépistage n'est réalisé que pour les élevages de porcs en plein air. Les modalités et la fréquence de
dépistage des porcs plein air sont les suivantes :
e pour les élevages naisseurs et / ou naisseurs-engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15)
e pour les élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcs charcutiers (ou de
tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral N° SPA — 2025 — 0247 du 21 novembre 2025 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine est
abrogé.
ARTICLE 12 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
ARTICLE 13 :
Le Préfet secrétaire général de la préfecture, préfet délégué à l'égalité des chances, Monsieur le Directeur
départemental de la protection des populations du Rhône, le Président du Groupement de Défense Sanitaire
du Rhône, les vétérinaires détenant le mandat sanitaire dans le Rhône, les maires des communes du Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
2.6 OCT. 2026
Le Préfet, secrétaire général,
Préfet délégué a l'égalitédes chances
ne
Fait à Lyon, le
Fabrice Rosay
6/6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-26-00001 - Arrêté N° SPA-2026-0151 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le Rhône pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-26-00002
arrêté portant amende à l'encontre de la SCI 54
FRANKLIN suite au dépassement constaté
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-26-00002 - arrêté portant amende à l'encontre de la SCI 54
FRANKLIN suite au dépassement constaté 10
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du
prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VII);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en
qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet
du Rhône ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU la lettre de mise en demeure du 2juillet 2026 adressée à la SCI 54 RUE FRANKLIN représentée par la Régie
Juron et Tripier, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 11 septembre 2026 adressé à la SCI 54 RUE
FRANKLIN représentée par la Régie Juron et Tripier, pris après constat du caractère infructueux de l'échange
contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-26-00002 - arrêté portant amende à l'encontre de la SCI 54
FRANKLIN suite au dépassement constaté 11
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et la locataire,
Madame Hortense GORMOTTE-GAINAIT pour la location d'un logement situé 54 rue Franklin à Lyon 2°",
dépasse de 56,30 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral
du 29 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le dépassement de 56,30 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 1° septembre
2022:
CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende à
hauteur de 12 600 euros ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de douze mille six cents euros (12 600 euros) est prononcée à
l'encontre de la SCI 54 RUE FRANKLIN représentée par Xavier GINON 44 rue Victor Hugo, à Lyon 2°"° (Rhône)
suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 600 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3:
Le présent arrêté est notifié à la SCI 54 RUE FRANKLIN représentée par Xavier GINON 44 rue Victor Hugo, à
Lyon 2°" (Rhône).
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Pour le Préfet,
Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
meat —
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-26-00002 - arrêté portant amende à l'encontre de la SCI 54
FRANKLIN suite au dépassement constaté 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-23-00007
ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
13
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 23 – 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
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VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de l'UD solidaires rhône contre la vie chère pour le samedi 24 octobre 2026 de
14h00 à 18h00, au départ de la place Jean Macé à Lyon 07 jusqu'à la place Guichard à Lyon 03 via
l'avenue Jean Jaurès, l'avenue Maréchal de Saxe et la rue de la Part-Dieu ;
VU la déclaration de l'Union régionale CNT-SO de rassemblement festif en soutien aux travailleurs
en lutte place Guichard à Lyon 03 pour le samedi 24 octobre 2026 de 08h00 à 20h00 ;
VU les appels à mobilisation sur les réseaux sociaux en de multiples points ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-23-00001 d'interdiction de toute manifestation, de tout cor -
tège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique ;
VU les demandes des 20, 22 et 23 Octobre 2026, formées par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur quatre aéronefs, dont trois télé-pilo -
tés, chacune aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la
sécurisation des rassemblements dans le cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 de membres des forces de l'ordre ont été
blessés ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
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CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion des appels à
mobilisation pour le samedi 24 octobre 2026 et des troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que pour samedi 24 octobre 2026 plusieurs appels sont déjà relayés sur les réseaux
sociaux et enregistrés sur la carte interactive des gilets jaunes :
- 07h00 – blocage du rond-point menant au centre commercial « Givors 2 vallées »,
- action de parking gratuit à l'hôpital de Croix Rousse à l'initiative de « la mutinerie » à Lyon 04,
- 09h30 – rendez-vous devant le parc de la Tête d'Or, place Général Leclerc à Lyon 06,
- 09h30 – rendez-vous devant le restaurant Chicken Street (enseigne prisée des jeunes de la banlieue
lyonnaise), 110 rue Garibaldi à Lyon 06,
- 09h30 – rendez-vous place Wilson à Villeurbanne,
- 14h00 – rendez-vous 20 rue du Lac à Lyon 03 (Métropole de Lyon),
- 14h00 – rendez-vous sur le quai Victor Augagneur à Lyon 03,
- 14h00 – rendez-vous place Carnot à Lyon 02,
- 14h00 – rendez-vous place Bellecour à Lyon 02. Ce site a pris une valeur symbolique de victoire sur
la répression sécuritaire dans l'ultra gauche,
- 14h00 – rendez-vous avenue Francis de Pressensé à Vénissieux.
CONSIDÉRANT qu'une publication éphémère de RAFAL LYON appelle à des mobilisations sur les
places des Terreaux (Lyon 1er), des Jacobins (Lyon 02) et place Bellecour (Lyon 02) à 14h00 et que si
celles-ci ne sont pas possible du fait du dispositif policier, il y a lieu de se reporter sur les places
Lyautey (Lyon 06), Guichard (Lyon 07) et Raspail (Lyon 07) ;
CONSIDÉRANT que cette multiplicité de points de rendez-vous vise à diviser les forces de police et
est propice à la formation de plusieurs groupes extrêmement mobiles, pour certains constitués de
plusieurs centaines d'individus, qui se déplaceront sur toute zone leur permettant pillages,
destructions, dégradations et confrontations avec les forces de l'ordre à l'image de la chronologie
des exactions commises le samedi 17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, selon le renseignement territorial, les pilleurs sont susceptibles de se reporter
vers les secteurs jusqu'alors épargnés, notamment Lyon 03 (Centre commercial de la Part-Dieu),
Lyon 06 (avenues Commerçantes Roosevelt et Vitton) ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de ces caméras permettent de s'affranchir de la topographie urbaine et
de la pluralité des lieux de mobilisation ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et
permettent aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des
affrontements dont ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles, des destructions
et des pillages ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule  ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements, notamment le
samedi 17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
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CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones et de l'hélicoptère peut permettre le suivi
de ces mobilisations multiples, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de ces appels à mobilisation , le samedi 24 octobre 2026 de 07h00 à 24h00 sur les communes
de Lyon et de Villeurbanne.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à quatre (4) : DJI Matrice 4T (x2 drones), DJI Mavic 3T (drone) et MX15 (hélicoptère EC135).
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publ icité sur les réseaux sociaux de
la Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône, le commandant du groupement de la Gendarmerie Nationale du Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Octobre 2026 à Lyon
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-21-00008
Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04
mars 2026 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses
sous-comités
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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| of su @ » Agence Régionale de Santé
PREFET Auvergne-Rhône-Alpes
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2026-10-0130
Portant modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1451-1, R6313-1 à R6313-3, R6313-4, et R6313-
5;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète ;
Vu l'arrêté 2023-100156 du 24 octobre 2023 fixant la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l'arrêté 2023-10-0140 du 25 octobre 2023 fixant la composition du sous-comité des transports
sanitaires (SCoTS) du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l'arrêté 2024-10-0076 du 04 novembre 2024 fixant la composition du sous-comité médical (SCOM)
du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l'arrêté 2025-10-0231 du 14 novembre 2025 fixant la composition du sous-comité médical (SCOM) du
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Préfecture du Rhône Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
69 419 Lyon cedex 03 CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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Considérant la désignation proposée par l'URPS infirmier de Monsieur Laurent Guilhot, en qualité de
titulaire ;
Considérant la désignation proposée par l'URPS infirmier de Monsieur Lucien Baraza, en qualité de
suppléant ;
Considérant la désignation proposée par l'Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon
et des présidents d'intercommunalité (AMF 69) de Monsieur Jean Marc Labaune, en qualité de titulaire ;
Considérant la désignation proposée par l'Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon
et des présidents d'intercommunalité (AMF 69) de Monsieur Gilles Gascon, en qualité de suppléant ;
Considérant la désignation proposée par l'Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon
et des présidents d'intercommunalité (AMF 69) de Monsieur Nicolas Varigny, en qualité de titulaire ;
Considérant la désignation proposée par l'Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon
et des présidents d'intercommunalité (AMF 69) de Monsieur Pascal Charmot, en qualité de suppléant ;
Considérant la désignation proposée par le service d'aide médicale urgente du Docteur David Schiavo ,
en qualité de titulaire en remplacement du Professeur Karin Tazarourte ;
ARRETENT
Article 1°' : Modification de l'arrêté 2026-10-001 du 04 mars 2026 susvisé
1° L'article 2 de l'arrêté du 04 mars 2026 relatif à la composition du CODAMUPS-TS est ainsi modifié :
En qualité de titulaire, Monsieur Laurent Guilhot est désigné par l'URPS infirmier ;
En qualité de suppléant, Monsieur Lucien Baraza, est désigné par l'URPS infirmier ;
En qualité de titulaire, Monsieur Jean Marc Labaune est désigné par l'AMF 69 ;
En qualité de suppléant, Monsieur Gilles Gascon est désigné par l'AMF 69 ;
En qualité de titulaire, Monsieur Nicolas Varigny est désigné par l'AMF 69 ;
En qualité de suppléant, Monsieur Pascal Charmot est désigné par l'AMF 69.
2° L'article 2 de l'arrêté du 04 mars 2026 relatif à la composition du SCoTS est ainsi modifié :
En qualité de titulaire, Monsieur Jean Marc Labaune est désigné par l'AMF 69 ;
En qualité de suppléant, Monsieur Gilles Gascon est désigné par l'AMF 69 ;
En qualité de titulaire, Monsieur le Docteur David Schiavo est désigné par le SAMU ;
Article 2 : Le nouveau tableau des membres du CODAMUPS-TS et de ses comités est le suivant :
QUALITES | TITULAIRES | SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental | Madame Pascale CHAPOT | Madame Mireille SIMIAN
désigné par le conseil | (Conseil Départemental du
départemental Rhône)
b) Deux maires désignés par | Monsieur Jean Marc LABAUNE | Monsieur Gilles GASCON
l'association départementale des | (Maire de Aigueperse) (Maire de Saint Priest)
maires Monsieur Nicolas VARIGNY Monsieur Pascal CHARMOT
(Maire de Chaponnay) (Maire de Tassin La Demi Lune)
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modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de
service d'aide médicale urgente
Un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Monsieur le Docteur Christian
DI FILIPPO
Monsieur le Docteur David
PINERO
b) Un directeur d'établissement
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
Monsieur Mikael EL CHAMI
Hospices Civils de Lyon
Ou son représentant
d'urgence
c) Le président du conseil | Madame Zémorda KHELIFI Ou son représentant
d'administration du service
d'incendie et de secours
d) Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours
Monsieur le Contrôleur général
Stéphane GOUEZEC
Ou son représentant
e) Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Madame la Médecin-Colonelle
Naïma BALADI
Ou son représentant
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par
le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Monsieur le Lieutenant-Colonel
Sébastien PONTET
Ou son représentant
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le | Monsieur le Docteur Henry | Monsieur le Docteur Guillaume
conseil départemental de l'ordre | CHASSAGNON BARROIS
des médecins
b) Quatre médecins représentants | Monsieur le Docteur Arnaud | Monsieur le Docteur Stéphane
de l'union régionale des | PRADEL CHOMIENNE
professionnels de santé | Monsieur le Docteur Charles- | Madame le Docteur Florence
représentant les médecins Henry GUEZ LAPICA
Madame le Docteur Moktaria
ALIKADA ARIOUA
Monsieur le Docteur Pierre
Louis CHIARELLO
c) un représentant de l'Union | Monsieur Laurent GUILHOT Monsieur Lucien BARAZA
Régionale des Infirmiers
d) Un représentant du conseil de la
délégation départementale de la
Croix-Rouge française
Madame Ambre SARTRE Monsieur Samuel DAUPHIN
e) Deux praticiens hospitaliers
proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des
Monsieur le Professeur Karim
TAZAROURTE
Ou son représentant
médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières
f) Un médecin proposé par | Monsieur le Docteur Olivier
l'organisation la plus représentative | BLUM
au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
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modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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lorsqu'elles existent dans le
département
g) Un représentant de chacune des
associations de permanence des
soins lorsqu'elles interviennent dans
le dispositif de permanence des
soins au plan départemental
Madame le Docteur Céline
SCHOFFIT, maison médicale de
garde de Villeurbanne
Monsieur le Docteur Pascal
DUREAU, maison médicale de
Vénissieux
Monsieur le Docteur Guillaume
GENTHIALON, Association
Professionnelle des Médecins
de garde et d'Urgence de
Villefranche (APMV)
Madame le Docteur Claudine
RANC, Association des
Médecins de Garde du
Beaujolais
Monsieur le Docteur Pierre-
Henry JUAN, SOS Médecins 69
Monsieur le Docteur Vincent
THIBAUT, Association de
Promotion des MMG Libérale
de Lyon (APMMGLL)
Monsieur le Docteur Fabien
RIPOLL Association de
Médecins de la MMG du Sud-
Ouest Lyonnais (AMMGSOL)
Madame le Docteur Catherine
CHAPPUIS, Association de la
Régulation Médicale Libérale
du Rhône (ARMEL 69)
Madame le Docteur Hélène
VILLANOVA QUINOU
Monsieur le Docteur
Baptiste DURDILLY
Jean-
Monsieur le Docteur Olivier
JEANNOT
Monsieur le Docteur François
ROCHE
Monsieur le Docteur
Rhadouane MZAYANI
Monsieur le Docteur Pierre
BOYELDIEU
h) Un représentant de l'organisation
la plus représentative de
l'hospitalisation publique
Madame Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ-FHF
Madame Fanny FLEURISSON -
FHF
i) Un représentant de chacune des
deux organisations d'hospitalisation
privée les plus représentatives au
plan départemental, dont un
directeur d'établissement de santé
privé assurant des transports
sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le
département
Madame Sabine LAMY -
Directrice Générale
Polyclinique du Beaujolais
Madame Barbara GETAS-
JASKULA, Directrice Générale
de la Polyclinique Lyon
Préfecture du Rhône
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CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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j) Quatre représentants des
organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires
Pour la FNAA : Madame Samira
GHILOUFI
Pour la FNAP: Monsieur Bruno
Monsieur Maxime PECHEUR
Monsieur Florent VIGLIENO
les plus représentatives au plan | BASSET
départemental Pour la FNMS: Monsieur | Monsieur Nader ZAATOURI
Abdelhali GUEZATI
Pour la CNSA: Monsieur | Monsieur Ramzi MOUELHI
Lakhdar HAMMICHE
k) Un représentant de l'association | Monsieur Salim BRAKHLIA | Monsieur Raphaël GAY
départementale de transports | (ATSU 69) (ATSU 69)
sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan
départemental
) Un représentant du conseil | Monsieur Didier VIEILLY Madame Elise FRANCILLON
régional de l'ordre des pharmaciens
ou, dans les départements d'outre-
mer, la délégation locale de l'ordre
des pharmaciens
m) Un représentant de l'union
régionale des professionnels de
santé représentant les pharmaciens
d'officine
Madame Florence DURUPT Monsieur Théophile SIBELLE
m) Un représentant de
l'organisation de pharmaciens
d'officine la plus représentative au
plan national
Monsieur Frédéric VIRET
Oo) Un représentant du conseil | Monsieur le Docteur Franck
départemental de l'ordre des | GENEVRIER
chirurgiens-dentistes
p) Un représentant de l'union | Monsieur le Docteur Eric | Monsieur le Docteur Clément
régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-
dentistes
LENFANT DEBARD
q) Lorsque le service de santé des
armées contribue à la permanence
des soins ambulatoires dans le
département, Un représentant
médecin du service de santé des
armées
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations
d'usagers
Monsieur François
BLANCHARDON - AFA Crohn
Rch France
Ou son représentant
Préfecture du Rhéne
69 419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
23
Composition du SCoM :
Le SCoM, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agence régionale de
santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de | Monsieur le Docteur Christian | Monsieur le Docteur David
service d'aide médicale urgente DI FILIPPO PINERO
Un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
b) Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Madame la Médecin-Colonelle
Naïma BALADI
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le | Monsieur le Docteur Henry | Monsieur le Docteur Guillaume
conseil départemental de l'ordre | CHASSAGNON BARROIS
des médecins
b) Quatre médecins représentants | Monsieur le Docteur Arnaud | Monsieur le Docteur Stéphane
de l'Union régionale des | PRADEL CHOMIENNE
professionnels de santé | Monsieur le Docteur Charles-
représentant les médecins Henry GUEZ Madame le Docteur Florence
Madame le Docteur Moktaria | LAPICA
ALI KADA ARIOUA
Monsieur le Docteur Pierre
Louis CHARELLO
c) Deux praticiens hospitaliers | Monsieur le Professeur Karim | Ou son représentant
proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des
médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières
TAZAROURTE
d) Un médecin proposé par
l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le
département
Monsieur le Docteur Olivier
BLUM
e) Un représentant de chacune des
associations de permanence des
soins lorsqu'elles interviennent dans
le dispositif de permanence des
soins au plan départemental
f) Un représentant de l'union
régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-
dentistes
Monsieur le Docteur Éric
LENFANT
Monsieur le Docteur Clément
DEBARD
g) Lorsque le service de santé des
Préfecture du Rhône
69 419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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armées contribue a la permanence
des soins ambulatoires dans le
département, Un représentant
médecin du service de santé des
armées
Composition du SCoTsS :
Le SCoTS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agence régionale de
santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
Partenaires de l'aide médicale urgente désignés au sein du CODAMUPS-TS
1° Le médecin responsable de
service d'aide médicale urgente
Monsieur le Docteur David
SCHIAVO
Ou son représentant
2° Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours
Monsieur le contrôleur
Général Stéphane GOUEZEC
Ou son représentant
3° Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Madame la Médecin-Colonel
Naïma BALADI
Ou son représentant
4° L'officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par
le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Monsieur le Lieutenant-Colonel
Sébastien PONTET
Ou son représentant
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
5° Quatre représentants des
organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan
Pour la FNAA : Madame Samira
GHILOUFI
Pour la FNAP: Monsieur Bruno
BASSET
Monsieur Maxime PECHEUR
Monsieur Florent VIGLIENO
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
(Hospices Civils de Lyon)
départemental Pour la FNMS: Monsieur | Monsieur Nader ZAATOURI
Abdelhali GUEZATI
Pour la CNSA: Monsieur | Monsieur Ramzi MOUELHI
Lakhdar HAMMICHE
Autres membres du sous-comité
6° Le directeur d'un établissement | Monsieur Mikael EL CHAMI | Ou son représentant
7° Le directeur d'établissement de
santé privé assurant des transports
sanitaires
Non concerné
8° Le représentant de l'association
départementale des transports
sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan
départemental
Monsieur Salim BRAKHLIA
(ATSU 69)
Monsieur Raphaél GAY
(ATSU 69)
Préfecture du Rhéne
69 419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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Membres désignés par leurs pairs au sein du CODAMUPS-TS
a) Deux représentants des | Madame Pascale CHAPOT | Madame Mireille SIMIAN
collectivités territoriales (Conseil départemental du
Rhône)
Monsieur Jean Marc LABAUNE | Monsieur Gilles GASCON
(Maire d'Aigueperse) (Maire de Saint Priest)
b) Un médecin d'exercice libéral Monsieur le Docteur Charles- | Ou son représentant
Henry GUEZ (URPS)
Article 3 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié aux nouveaux membres du CODAMUPS-TS et de ses comités.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le préfet du Rhône et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 octobre 2026
Le préfet du Rhône, La directrice générale
Le préfet délégué de l'agence régionale de santé
Pour la défense et la sécurité Auvergne-Rhône-Alpes
Antoine GUÉRIN Cécile COURREGES
Préfecture du Rhône Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
69 419 Lyon cedex 03 CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 04 72 34 74 00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-21-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-10-0130 portant
modification de l'arrêté n° 2026-10-001 du 04 mars 2026 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône et de ses sous-comités
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