PREFET | Sous-préfecture de Saint-PaulDE LA REGION B de là RéelRÉUNION ureau de la RéglementationLiberté et de la Police administrativeÉgalitéFraternité Saint-Paul, le Î 1 DEC 2025
pees G aARRÊTÉ n° 2025- AS 2 /__, / SP SAINT-PAUL/BRPAaccordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiéeEspace Funéraire L'Autre Rive située1 rue Commerson à Bras-Panonet abrogeant l'arrêté n°2025-2354 du 10 novembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 93-23 du 8janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-2354 du 10 novembre 2025 accordant une habilitationfunéraire à la société par actions simplifiée Espace Funéraire L'Autre Rive située 1 rueCommerson a Bras-PanonConsidérant le numéro SIRET erroné sur le Répertoire des Opérateurs Funéraires ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;ARRETE
Article 1": La société Espace Funéraire L'Autre Rive située 1 rue Commerson a Bras-Panon, 97412,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport des corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- Fourniture de corbillard et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-974-0090;
Sous-préfecture de Saint-Paul5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex - Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41Internet : www.reunion.gouv.fr

Article 3: La durée de la présente habilitation est de cing ans a compter de la date du présentarrêté ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société Espace FunéraireL'Autre Rive formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment auxdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territorialesdevra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société Espace Funéraire L'Autre Rive;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximumd'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;Article 7 : L'arrêté n° 2025-2354 du 10 novembre 2025 est abrogé ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Bras-Panon et qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul, 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex- Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41Internet : www.reunion.gouv.fr