PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-138
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-06-12-00002 - SAP929589539 ANOUK KESSELY (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-06-13-00004 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUE A M JOAQUIN CABRERA GONZALEZ
(2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et
au littoral
62-2024-05-28-00007 - AP du 28 mai 2024 - Changement assiette
concession Oye Plage (15 pages) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de
vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7
juillet 2024 (1 page) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-06-13-00003 - Ordre du jour des réunions de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
prévues le vendredi 28 juin 2024 (1 page) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-06-13-00005 - AP portant autorisation de la course cycliste "1er
Grand Prix de Saulty" - Dimanche 16 juin 2024 (5 pages) Page 31
62-2024-06-13-00006 - AP portant autorisation de la course cycliste "6ème
prix cycliste de Villers Châtel" - Dimanche 16 juin 2024 (6 pages) Page 37
62-2024-06-13-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste
"Championnat régional UFOLEP Cyclosport" - Dimanche 16 juin 2024 (6
pages) Page 44
62-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions
de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion du Béthune Beer Show
les 15 et 16 juin 2024 (3 pages) Page 51
62-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions
de sécurité privée sur la voie publique. Concerts jardin public de Béthune (3
pages) Page 55
62-2024-06-11-00002 - modification Olivier Brunet Coquelles opale conduite
(2 pages) Page 59
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-12-00002
SAP929589539 ANOUK KESSELY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-12-00002 - SAP929589539 ANOUK KESSELY 3
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 11 Juin 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/929589539
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 desemibns 2015 relative a Padhsptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
forTansoy
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-12-00002 - SAP929589539 ANOUK KESSELY 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D:7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 6 Juin 2024 par Madame Anouk KESSELY en
qualité de dirigeante pour l'organisme «ANOUK KESSELY» dont l'établissement principal est
situé 8 Rue des Acacias, ELEU-DIT-LEAUWETTE (62300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«ANOUK KESSELY» dont l'établissement principal est situé 8 Rue des Acacias, ELEU-DIT-
LEAUWETTE (62300), enregistré sous le numéro SAP/929589539, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménager
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-12-00002 - SAP929589539 ANOUK KESSELY 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-12-00002 - SAP929589539 ANOUK KESSELY 6
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-06-13-00004
ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUE A M
JOAQUIN CABRERA GONZALEZ
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-06-13-00004 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUE A M JOAQUIN CABRERA GONZALEZ 8
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20240612-271
abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Joaquin CABRERA
GONZALEZ
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. '203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et:
par lé décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; | |
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifi é, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La' ©
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme,
Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ; :
Vu La décision'en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Ras-de-Calals a certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°HV20220824-296 du 24/08/2024 attribuant Vhabilitation sanitaire à
Monsieur Joaquin CABRERA GONZALEZ né ie 08 juin 1983 à ANTEQUERA (ESPAGNE).
Considérant le courrier du Docteur-vétérinaire Clémence DERNIS, Secrétaire Générale de
l'Ordre National des Vétérinaires des Hauts-de-France, reçu le 07/06/2024 qui informe la DDPP .
de l'arrêt d'activité du Dr Joaquin CABRERA GONZALEZ et de sa radiation de l'Ordre ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Joaquin CABRERA GONZALEZ, docteur vétérinaire
sous le numéro d'ordre 30633 est abrogée suite à sa radiation de l'Ordre des vétérinaires.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-06-13-00004 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUE A M JOAQUIN CABRERA GONZALEZ 9
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. |
Arras, le13 juin'2024
Pour le préfet, et par délégation |
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-
deiÇat isPar subdélégation le chef dé service Le la santé, protection animales
e l'énvirañnement
Eric Fauq/embergue
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 MES www.pas-de-calais.gouv.fr | fl @prefetpasdecalais © @prefet62
62022 ARRAS Cedex 9 .
tel.: 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 2] 26 27
ddpp@pas-de-calais gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-06-13-00004 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUE A M JOAQUIN CABRERA GONZALEZ 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-28-00007
AP du 28 mai 2024 - Changement assiette
concession Oye Plage
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00007 - AP du 28 mai 2024 - Changement assiette concession
Oye Plage 11
E | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté -
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral -sur-Service des Affaires Maritimes et du Littoral _. | Boulogne-sur-mer,
Unité encadrement et contrôle des activités maritimes le 28 MAI 2024
pôle cultures marines |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
DE LA PARCELLE D'ELEVAGE DE MOULES SUR BOUCHOTS
n° 87-75 F12 À OYE-PLAGE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,
L. 2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et 2125-30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R. 923-9 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; -_
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
. d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté de M le ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M Edouard
GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
92, boulevard Gambetta
BP 629 . '
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél : 03 61 31 33 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00007 - AP du 28 mai 2024 - Changement assiette concession
Oye Plage 12
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre
2023 nommant M Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de lére
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et
au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant autorisation d'exploitation de la concession d'élevage de
moules sur bouchots n° 93-76 F12 située à Oye-plage au profit de la société « La bouchot des 2
Caps » ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-05 du 5 février 2024 portant délégation de signature de M Jacques
BILLANT, Préfet du Pas-de-Calais, à M Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de
la mer du Pas-de-Calais ; _
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du
7 février 2024 portant subdélégation de signature de M Edouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, notamment 4 M Pierre-Michel BON-GLORO, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral ;
Vu la demande n° BL 24/0006 en date du 12 février 2024 déposée par la SARL « La bouchot des
2 Caps » portant changement d'assiette de la concession n° 93-76 F12 ;
Considérant les avis sollicités auprés de la DREAL, du gestionnaire de la réserve naturelle du Platier
d'Oye et du Conservatoire du Littoral ;
Considérant l'avis du centre IFREMER Manche — mer du Nord en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines réunie en formation « conchylicole »
réunis le 16 mai 2024 ;
'Considérant la nécessité de modifier le numéro cadastral de la parcelle aprés le changement
d'assiette ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°
La SARL « La Bouchot des 2 Caps » (n° d'administré : **11 734) dont le siège social est situé zone
artisanale Plaine du Gros Moulin à Audinghen (62179) est autorisée à exploiter la parcelle désignée ci-
dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la délégation a la mer et au littoral
de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00007 - AP du 28 mai 2024 - Changement assiette concession
Oye Plage 13
numéro localisation caractéristiques surface expiration
87-75 F 12 Littoral Élevage de moules 3 000 m.I. 26 octobre 2058
de la commune. sur bouchot , as
| implantés comme précisé
de OYE-plage DPM littoral (zone de _ en annexe III
| balancement des marées) du cahier des charges
Article 2
La parcelle désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou via l'application www.telerecours.fr,
Article 4
L'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant autorisation d'exploitation de la concession d'élevage de
moules sur bouchots n° 93-76 F12 à Oye-plage au profit de la société « La bouchot des 2 Caps » est
abrogé.
Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-Préféte de Calais et le Directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Pour le Préfet,
par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires ede la mer
délégué à la mef et au littoral
(
Pierre-Miche BON-GLORO
Pris connaissance le
du présent arrêté accordant une (1) autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00007 - AP du 28 mai 2024 - Changement assiette concession
Oye Plage 14
Annexe à l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 2? 8 MAI 2024
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La SARL « La Bouchot des 2 Caps », (n° d'administré : **11 734 — SIREN : 441 816 766), dont le
siége social est situé zone artisanale Plaine du Gros Moulin a Audinghen (62179) est autorisée, par voie
de reclassement, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime :
N° feuille Numéro | lieu Longueur
cadastrale ;
matricule
. 3 000 m.l.
12 87-75 Littoral de la commune
de OYE-plage implantés comme précisé
| | en annexe III
du cahier des charges
Qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
désignation Techniques
| |
des cultures marines utilisées |
Élevage de moules sur bouchot
Aux conditions suivantes :
ARTICLE 2:
Le titulaire déclare bien connaître la parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en
cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni
réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00007 - AP du 28 mai 2024 - Changement assiette concession
Oye Plage 15
ARTICLE 3:
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'autorisation
d'exploitation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de production pour laquelle est accordée la
présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie
publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La présente autorisation d'exploitation de cultures marines est valable jusqu'au 26 octobre 2058.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de la pêche maritime
fixant le régime des autorisations de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq
ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance.
'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1. Règles générales.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier
des charges. |
5.2. Le titulaire est tenu d'exploiter la parcelle personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à
l'article Jer de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification
de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département,
sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce
dernier après avis de la commission des cultures marines. |
5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut
cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage
accidentel.
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5.4. Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions au 1° de l'article R. 923-13 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service
des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés
aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute
épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'autorisation.
5.7. Déclaration de production.
En application du 4° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer
annuellément, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle
figurant en annexe IV du présent cahier des charges. |
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable) qu'il a acquis au cours de la même période.
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogramme.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs
(article R. 923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité princi-
pale
En application du I-1° de l'article R.923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en
précisant, le cas échéant, au minimum :
1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
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ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, les autorisations
peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet du
département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1. Pour défaut du paiement soit de la rédevance domaniale, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier
des charges, au schéma des structures ou en. cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture ;
3. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4. Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans
;
5. Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du.
code rural et de la pêche maritime ;
6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R. 923-41 du code rural et de la pêche maritime l'autorisation est
retirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d'utilité publique, et notamment en cas de
mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A. 26 du code du
domaine de l'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'articlé 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1. Le montant de la redevance est payée annuellement. Il est révisable, par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
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Journal officiel de la République française. Il est exigible le ler janvier de chaque année et est payable sans
intéréts moratoires jusqu'au 30 octobre.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes :
— elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ;
— son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers
compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de l'État ou
du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du domaine,
prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet
d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette
démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. |
Le concessionnaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, si elle le juge utile, notifier au
titulaire qu'elle entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter
de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être
remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation
d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou
de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du code rural et de la
pêche maritime) ;
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— autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R. 923-43 du code rural et de la pêche
maritime du même décret ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-31 à R. 923-39 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le concessionnaire a un droit d'accés à sa concession. La circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur
sur le domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à Ja délivrance d'une dérogation
annuelle par le Préfet du département après avis de la commune concernée et du service gestionnaire du
domaine public maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux besoins de l'exploitation et pour le
seul accès à la concession.
ARTICLE 10 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l'autorisation.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du titulaire
(faire précédé de la mention « lu et approuvé »).
Fait à
le
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ANNEXE I (article 2 du cahier des charges) :
description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à l'Etat
(1)
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
— deterre-pleins ;Autres ouvrages
(1)Date d'expiration
de la période d'amortissement
— de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
— d'autres constructions.
ANNEXE II (article 3 du cahier des charges) |
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine public maritime
Nature des ouvrages
Chantiers à naissainDescription des ouvrages
Installations de mise en attente
du naissain de moules sur cordesContraintes particulières
- autorisation délivrée. par le
directeur . départemental des
territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
- respect des dispositions du
schéma des structures des
exploitations de cultures marines
du Pas-de-Calais
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ANNEXE ITI (article 5 du cahier des charges) :
description des contraintes et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage origine
prescriptions particuliéres
IMPLANTATION
Conformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-
Calais, la parcelle sera implantée comme suit (cf plan en annexe VJ). :
- en 2 lots de 5 lignes de 100 mètres au maximum ne pouvant s'étendre au delà d'un rectangle dont les sommets
ont pour coordonnées géographiques les points.suivants :
Parcelle | en Lambert 93 | En WGS 84
87-75 F12
Points | X | y a Do x | Y |
Q | 631739274 | 7101510626 2°1,775E | 51°0337°N
R | 631987,772 | 7101534,534 | 2°1987E | S10352N
S | 631997,336 | 7101435,195 | 2°1996E | 510,298 N
T 631748,837 | 7101411,187 | 2°1,785E | 51°0,284'N
- en 8 lots de 5 demi-lignes de 50 mètres au maximum ne pouvant s'étendre au delà d'un rectangle dont les
sommets ont pour coordonnées géographiques les points suivants :
Parcelle | en Lambert 93 _ En WGS 84
87-75 F12
Points | X Y UE x Y
U | 630704,195 | 7101285136 | 2°0,895E | 51°0,209° N
Vv | 6318469087 | 7101395751 | 2186@E | 510216N
Ww | 631851826 | 7101346017 | 2°1,873°E | 51°0,249°N
x 630708,986 7101235,309 | 1°0,900' E 51°0,182N
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RECOMMANDATION PARTICULIERE
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations
Maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les
chocs et à rester éloigner de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
MISE SUR LE MARCHE
Les coquillages provenant d'une zone de production classée « B » au titre de la salubrité peuvent être récoltés
mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir transité par un
établissement agréé pour la purification puis par un établissement agréé pour l'expédition de coquillages
vivants.
BALISAGE
- Les concessions de cultures marines sont soumises à une obligation de balisage, conformément aux
dispositions réglementaires applicables en matière de signalisation maritime et selon les directives du service
des phares et balises et de la navigation.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites des
parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement et l'entretien
sont à la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à chacun des angles de concessions ou à chaque
extrémité des lignes concédées, sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique et d'une nature
homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises et de la navigation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1983, les frais d'établissement,
d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont à la charge du concessionnaire.
- Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement
entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée. Des dispositions
dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être
appliquées si les circonstances l'exigent, après accord du directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer délégué à la mer et au littoral.
DECHETS D'EXPLOITATION
Le concessionnaire est tenu de ramener à terre et de traiter les déchets générés par l'exploitation, de quelque
nature que ce soit. Ils seront évacués hors du DPM et éliminés au moyen de filières de traitement adapté, à
l'exception des autorisations accordées.
Le concessionnaire est tenu de participer aux opérations collectives organisées par le CRC Normandie — Mer du
Nord.
Le brûlage des déchets est interdit.
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ANNEXE V (article 5-8 du cahier des charges) :
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de
la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
Moules d'élevage
Moules de bouchot
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité —
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation des lo- | (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'activité)
caux)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral modifiant les lieux des
bureaux de vote pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 27
| = Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et des Associations Arras, le 12 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LES LIEUX DES BUREAUX DE VOTE
POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE LES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
Vu le code électoral et notamment ses articles L.12, L.13, L.15 à L.17 et R.40;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 modifié instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux
et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M.Christophe MARX, sécrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les demandes de modification de lieu de bureau de vote présentées par des maires en vue
d'assurer le bon déroulement des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote pour
toutes les élections au suffrage universel direct est modifié conformément au tableau annexé ;
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
sont applicables pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mesdames et Messieurs les
Sous-Préfet de BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER, CALAIS, LENS, MONTREUIL-SUR-MER et SAINT-
OMER, et Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la
plus large publicité.
- Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Istophe MAREN
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00003
Ordre du jour des réunions de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais prévues le vendredi 28
juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00003 - Ordre du jour des réunions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévues le vendredi 28 juin 2024 29
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU VENDREDI 28 JUIN 2024
14H00 Demande de permis de construire n° PC 062 081 24 00003
Demande présentée par la Société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
ATTESAC sise Cd lieudit « La Chapelle aux Morts », à Baralle (62860), et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le
n° 343 878 146, afin de créer dans un ensemble commercial situé à Baralle, Chemin
départemental 14, les commerces suivants :
- 2 cellules commerciales (secteur 2), d'une surface de vente respective de 490 m² et de 950
m² ;
- une cellule commerciale à l'enseigne « 100 % PRO PÊCHE », d'une surface de vente de
367 m² ;
- un « drive » à l'enseigne « DRIVE U », composé de 10 pistes de ravitaillement, d'une
emprise au sol des surfaces affectées au retrait des marchandises, de 170 m², et d'une zone
« Accueil Drive » d'une surface de 16 m².
15H00 Demande de permis de construire n° PC 062 060 24 00002
Demande présentée par par la Société par actions simplifiée MOUXITO sise rue de la Gare à
Auxi-le-Château (62390), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 339 601 163, afin de procéder à l'extension :
- de 514 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ » exploité
actuellement sur une surface de vente de 2479 m², à Auxi-le-Château, Place de la Gare ;
- du « drive » du supermarché, dont le nombre de pistes de ravitaillement passerait de 1 à 2, et
en vue de disposer d'un auvent d'une surface de 67 m² et d'un local affecté au retrait des
marchandises, d'une surface de 40 m².
15H00 Demande de permis de construire n° PC 062 060 24 00003

Demande présentée par la Société civile immobilière LIMAJU sise Zone Industrielle à
Beaurainville (62990), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal
de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 877 746 974, afin de créer dans un ensemble
commercial situé Place de la Gare à Auxi-le-Château (62390), un magasin non alimentaire à
l'enseigne « KANDY », d'une surface de vente de 721 m².Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00003 - Ordre du jour des réunions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévues le vendredi 28 juin 2024 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00005
AP portant autorisation de la course cycliste "1er
Grand Prix de Saulty" - Dimanche 16 juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00005 - AP portant autorisation de la course cycliste "1er Grand Prix de Saulty" - Dimanche
16 juin 2024 31
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 juin 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE CYCLISTE « 1 GRAND PRIX DE SAULTY »
LE DIMANCHE 16 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
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16 juin 2024 32
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Pascal MACHU, président de l'association « AVENIR CYCLISTE DE MONDICOURT », en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 16 juin 2024, une épreuve cycliste sur le
parcours produit à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: M.Pascal MACHU, président de l'association « AVENIR CYCLISTE DE
MONDICOURT » est autorisé à organiser le dimanche 16 juin 2024, de 11h00 à
18h30, une épreuve cycliste sur routes, dénommée «1° GRAND PRIX de
SAULTY » sur le parcours ci-joint.
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions
particulières suivantes.
ARTICLE 2: l'organisateur devra respecter les règles techniques de la FépéraTION FRANÇAISE DE
Cyctisme (FFC).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées.
ARTICLE 4: Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que
ce soit à cette manifestation.
ARTICLE 5: L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de
la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement
interdits.
ARTICLE 6: Aucun dispositif prévisionnel de secours ne sera mis en place par
l'organisateur, cependant 2 secouristes (également pompiers) seront présents
pendant toute la durée de l'épreuve.
ARTICLE 7: La course sera protégée à l'avant par une voiture « pilote » équipée d'une
plaque portant l'inscription « Attention course cycliste » : ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. A l'arrière, une voiture « balai »
équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin de course » indiquera la fin
de l'épreuve.
Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par une liaison radio fiable. Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre
les coureurs.
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ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13:
Copie destinée a:La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une
distance d'au moins 50 mètres) par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets.
Aucun dispositif de gendarmerie ne sera mis en place. Toutefois, une
surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des
passages de patrouilles du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
afin de répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront
être placés % d'heure au moins et % heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps
réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone
portable.
l'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en
poste fixe et rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des
signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Le Sous-préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les maires
des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal MACHU -
7 rue de la gare d'Authieule - 80600 DOULLENS.
Pour le Sous-Pré t par délégation,
Le Chef d rear
Jérémy
~ M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Pascal MACHU
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16 juin 2024 34
PR
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16 juin 2024 35
Annee PALNOWNAL T9/TO/ST OIEEISOSO06L 948 LSVVA-LNIVS orTIOHANOT 9F/SO/FI 8OSE9SOSTITS aad pueuury AWAY otMOYANOT L9/60/+1 +0£19S6S+006 sonbouç-utof AWAY slIXONINVH 19/01/67 90CF6S VET OUOUY SVHANDON ulLNIdAVIN 9L/S0/0T LO81OS6SEOS6 -puy LYHYVAAVN slINOKNAS +9/+O/TT ISZOIZZOLOES 291PIC ALLAW siINONNAS GS/T0/£0 I689SVVOI H9q0Y SINOT riAIGNVAO V1 SMa PS/LO/T1 CCSEISOSFOSL UV 74071 elAINONNAS TL/11/+0 SrtI0S6S 1096 ewes 44471 zwINOKNAS IS/TI/TZ IGLI9LV6I 949H OOA4A1 uINONLNVH 9L/10/9T S8T0016S£001 SUUPUES INVNOH oiINONNAS 6$/S0/61 ESLE9SGSTIIS PIN WaINOVND 6MOYANOT Lt/O0/£T 009$FL preg XAVINAAQ 8INONNAT LS/O1/7T 906TIdV9I ueor XIVEUVWAd tLNOWNAL FS/L1/TT OPLIITV9L DUIPHA XIVEUVNG 9INONNAS S6/T1/S1 PSSZOIVLI aureydayL XNOHAA $SHINOISSA 6L/60/0T SLITOS6ST186 ouohew TVNOWAHD +INONINVH TS/LI/ET #L910S6S0I SUCN-UCIS HAITAVI €NIVN3G 88/71/90 PSP8LSV9I UUEUOA SVE zAVAV JLITUTO LISLTOV ET semen LAJANY Iquits{ONY SIVA AG GINGSTIAM 4d WNSON 4H STANPOST NN Tvs
être annexé Pour
Pour le Préfet,
le Chef de Bureau délégué
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00006
AP portant autorisation de la course cycliste
"6ème prix cycliste de Villers Châtel" - Dimanche
16 juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00006 - AP portant autorisation de la course cycliste "6ème prix cycliste de Villers Châtel"
- Dimanche 16 juin 2024 37
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 juin 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE CYCLISTE
« GE"E PRIX CYCLISTE DE VILLERS CHATEL »
LE DIMANCHE 16 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5; .
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ; :
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte a la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00006 - AP portant autorisation de la course cycliste "6ème prix cycliste de Villers Châtel"
- Dimanche 16 juin 2024 38
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Bernard DURANEL, secrétaire de l'association « CERCLE LAIQUE DE BARLIN: section
cyclisme », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 16 juin 2024, une épreuve
cycliste sur le parcours produit à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Bernard DURANEL, secrétaire de l'association « CERCLE LAIQUE de
BARLIN : section cyclisme » est autorisé a organiser le dimanche 16 juin 2024,
de 15h00 a 17h30, une épreuve cycliste sur route, dénommée « 6° PRIX
CYCLISTE DE VILLERS CHATEL » sur le parcours ci-joint.
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions
particulières suivantes.
ARTICLE 2: L'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fépération FRANÇAISE DE
Cycuisme (FFC).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée.
l'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux
mesures de restriction et d'interdiction de circulation et de la mise en place
des déviations conformément aux arrêtés municipaux des communes
traversées.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées et celui du Conseil Départemental.
ARTICLE 4: Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que
ce soit à cette manifestation.
ARTICLE 5 : L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de
la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement
interdits.
ARTICLE 6: Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu
par une infirmière (assistée d'un secouriste), et sera positionné à proximité de
la ligne d'arrivée de la course.
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- Dimanche 16 juin 2024 39
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
ARTICLE 12 :En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au centre d'incendie et de
secours d'Aubigny.
La course sera protégée à l'avant par une voiture « pilote » équipée d'une
plaque portant l'inscription « Attention course cycliste »: ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. A l'arrière, une voiture « balai »
équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin de course » indiquera la fin
de l'épreuve.
Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et le service
d'ordre par une liaison radio fiable. Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre
les coureurs.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une
distance d'au moins 50 mètres) par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets.
Aucun dispositif de gendarmerie ne sera mis en place. Toutefois, une
surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des passages
de patrouilles du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais afin de
répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront
être placés % d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course, aux endroits indiqués en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps
réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone
portable.
l'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en
poste fixe et rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrété chacun des
signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00006 - AP portant autorisation de la course cycliste "6ème prix cycliste de Villers Châtel"
- Dimanche 16 juin 2024 40
ARTICLE 13: Le Sous-préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les maires
des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard DURANEL — 22 rue
de la Gare à Barlin.
Pour le SoUs-Préfet,
Le Chef de burea
Jérémy CASE
Copie destinée à :
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Bernard DURANEL
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- Dimanche 16 juin 2024 41
Annee A
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- Dimanche 16 juin 2024 42
Lee 2
: COMITE D'ORGANISATION
Directeur de Réunion: DURRNEL Bérard, -
Secrétaire de Réunion : Pour être annexe
a l'arrêté préfectoral du 1 3 sy,N 2024
Directeur de Course: ÿ Sd |
Fas
Signaleurs (3):
a N° DU PERM NOM. PRENOM | NE LE ADRESSE. | aoe
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Dussauime CLAUDE . Que du Chicken dean S26io Koutis 440030
Ménage Crau [aa-ct. 55 [go Ass unten cen gent | OAD 562 Act SYSDARANEL FRANCINE |30-24.-S8 jog Lu de & gare cé Aanki 770 oz A BSRD 242A wec BERNARD 2A AO KS a a: me eue ZRA 247VANDEUEDE MEURT AS 44-78 [At Cu dll Goa coms ce 222-041 27PET. DANIEL 2606-47 Mue A OX "criss cuis El BAZ +05FETIT Lost ANE 24% -C4-%z de Paie Ci Gide € Gof 340 O%0ARUN oie Rie" UA-CA-C3 [Que det dbuellinn ezézo Calle, $24 222 AU EENOR Gam &- Paur (Qe DD: cz Garskx | 774 ee At Boe a PLACIDE E Que Or tless «zczs Fur LA O62 À%E © 33— HENRI KS] Rue -de Lou GERD Fock | 3226 SEo5= wa BERN BRD eneeheatied Rae de basuicnot %2 Paik, 264 262 Ale ABSPSE RS Que de Cds C2205 Baal Bho See AT 742KOSMENDA OVER 04-03 - <4 Que des aeushs 6 £4620 lroatic FAS 299 303 SexDUGANEL . GUESS At-S4-43 24 Que Jour, 62626 Praca 130 362 Azo 24€SALCST SACCHEEINE | BO-FA-SB | fre d'Houdaur ee zx Bas 120 ASZ AAA 854 SSCIER PAT RICE A AY-CASS | lie tein Reale FSG SLZ AM Dee MERGER PIERRE FA-os HA & € 'i Rs BLE CEAMERCIER BREAN : ; à £ Éne =o ; OG -CA SG aa Cocos SEB ouliu On OFFr ci RENES 23-08 Lil T a Le " $90 2675 115 wa
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00006 - AP portant autorisation de la course cycliste "6ème prix cycliste de Villers Châtel"
- Dimanche 16 juin 2024 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00007
AP portant autorisation de la course cycliste
"Championnat régional UFOLEP Cyclosport" -
Dimanche 16 juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Championnat régional UFOLEP
Cyclosport" - Dimanche 16 juin 2024 44
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PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 juin 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE CYCLISTE
« CHAMPIONNAT RÉGIONAL UFOLEP CYCLOSPORT »
LE DIMANCHE 16 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ; |
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
Mme Viviane GILBERT, présidente de l'association « VIE CYCLISME AUXILLOIS », en vue
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Championnat régional UFOLEP
Cyclosport" - Dimanche 16 juin 2024 45
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 16 juin 2024, une épreuve cycliste sur le
parcours produit à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:ARRÊTE
Mme Viviane GILBERT, présidente de l'association «VIE CYCLISME
AUXILLOIS » est autorisée à organiser le dimanche 16 juin 2024, de 09h00 à
19h00, une épreuve cycliste sur route, dénommée « CHAMPIONNAT
RÉGIONAL UFOLEP CYCLOSPORT » sur le parcours ci-joint.
Elle devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral
susvisé du 9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux
prescriptions particulières suivantes.
L'organisatrice devra respecter les règles techniques de la Féoérarion FRANÇAISE
DE Cyouisme (FFC) et de l'UFOLEP.
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée.
L'organisatrice est chargée de la mise en place de la signalisation afférente
aux mesures de restriction et d'interdiction de circulation et de la mise en
place des déviations conformément aux arrêtés municipaux des communes
traversées, et à celui n° MT24228AT du 6 mai 2024 du Conseil Départemental.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que
ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de
la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement
interdits.
AUCUN dispositif prévisionnel de secours ne sera mis en place par
l'organisatrice, cependant, une ambulance avec un équipage, de la société
Ambulances Auxiloises sera mise à disposition pendant toute la durée de
l'épreuve.
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Cyclosport" - Dimanche 16 juin 2024 46
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :La course sera protégée à l'avant par une voiture « pilote » équipée d'une
plaque portant l'inscription « Attention course cycliste»: ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. A l'arrière, une voiture « balai »
équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin de course » indiquera la fin.
de l'épreuve.
Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisatrice et le service
d'ordre par une liaison radio fiable. Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre
les coureurs.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une
distance d'au moins 50 mètres) par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets.
Aucun dispositif de gendarmerie ne sera mis en place. Toutefois, une
surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des passages
de patrouilles du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais afin de
répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront
être placés % d'heure au moins et 424 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits signalés en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps
réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone
portable.
L'organisatrice sera chargée de vérifier la bonne mise en place des signaleurs
en poste fixe et rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son
représentant, auront reçu de Mme Viviane GILBERT, l'attestation écrite
certifiant que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur ont
effectivement été prises.
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Cyclosport" - Dimanche 16 juin 2024 47
ARTICLE 14: Le Sous-préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les maires
des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Viviane GILBERT -
43 résidence Papillon - 62390 AUXI LE CHATEAU.
Pour le Sous-Préfet,
Le Ch
Copie destinée à :
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Mme Viviane GILBERT
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Pour etre annexe* nd ce 4 JUN anny
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la) AE SE 2
ST
= EC ACHSE OSS
= LISTE DES SIGNALEURS
COURSE DUCHAMPIONNAT REGIONAL LE 16 JUIN 2024
NOM Prénom N° de Permis Date de
| | | validation
DELOBELLE Jean-Bernard 750862130306 14/02/77
BONELLE Béatrice 951062210077 28/03/08
EVAIN André 38126211163 25/05/89
CADET Pierre 850962111378 17/09/98
HAZAR Daniel 218760 18/10/06
LEFEBVRE Daniel 250546 09/10/70
LECONTE Bernard 272384 16/05/80
BERTRAND Alain 152852 08/07/97
HELLUIN Jean-Marie 890662111450 08/11/89
SENAVE Franck 961292300180 09/07/71
GILBERT Eric 900162111858 18/10/90
CADET Aurélien 21AG25813 08/04/21
BACQUET Stéphane 14W03668 22/08/77
: DULARY Jean-Pierre 368556 02/04/50
DEWARUMETZ Jean-Jacques 771162110848 13/10/59
SALLE Georges 338231 23/12/48
| Pour etre ane
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An
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Cyclosport" - Dimanche 16 juin 2024 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique à
l'occasion du Béthune Beer Show les 15 et 16 juin
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion du Béthune Beer Show les 15 et 16 juin 2024 51
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le '4 3 JUIN 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation
de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la SARL Surveillance du Bassin minier par le biais de la
commune de BETHUNE, en date du 10 juin 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 6 juin 2024;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune €) ©
Tél: 03 21 61 50 50 www. pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais (@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion du Béthune Beer Show les 15 et 16 juin 2024 52
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,q PP
ao les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, a leur fouille ;
Considérant que la SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à LENS
(62 300), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de BETHUNE (62 400),
la surveillance du site et a vérification des sacs et cabas les journées du 15 et 16 juin
2024 ainsi que le gardiennage du site la nuit du 15 et 16 juin 2024 pour le « BETHUNE |
BEER SHOW » sur la Grand'Place de Béthune (62 400) ;
Considérant que le recours a des agents prives de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant
l'ensemble de la manifestation (environ 5000 personnes) ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose a un risque de
débordements ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la SARL Surveillance du Bassin
Minier dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1": Les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à
LENS (62 300), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie
publique dans le cadre de la sécurisation du « BETHUNE BEER SHOW » située sur la
Grand'Place de BÉTHUNE (62 400), selon les modalités suivantes :
Surveillance, vérification des sacs et cabas :
- samedi 15 juin de 10h30 à 23h00
- dimanche 16 juin de 10h30 à 20h00
2/3
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publique à l'occasion du Béthune Beer Show les 15 et 16 juin 2024 53
Gardiennage du site :
- la nuit du vendredi 14 juin a 22h00 au samedi 45 juin a 8h00
- la nuit du samedi 15 juin à 23h00 au dimanche 16 juin à 8h00
- la nuit du dimanche 16 juin a 22h00 au lundi 17 juin à 8h00
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Sous- "Préfet de Béthune
Copie à : |
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- SARL Surveillance du Bassin Minier a LENS
o>)Moees)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion du Béthune Beer Show les 15 et 16 juin 2024 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique.
Concerts jardin public de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. Concerts jardin public de Béthune 55
E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 1 3 JUIN 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation
de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la SARL Surveillance du Bassin minier par le biais de la
commune de BETHUNE, en date du 10 juin 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de Ja sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 12 juin 2024;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune €) ©
Tél: 03 21 61 50 50 vww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais (@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. Concerts jardin public de Béthune 56
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie |
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |
Considérant que la SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à LENS
(62 300), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de BETHUNE (62 400),
la surveillance du jardin public de BETHUNE ainsi que la vérification des sacs et cabas,
les 14 et 15 juin pour l'événement « les concerts estivaux au kiosque du jardin public
de Béthune » ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant
l'ensemble de la manifestation ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à. un risque de
débordements ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée I'expose a un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ; |
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la SARL Surveillance du Bassin
Minier dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à
LENS (62 300), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie.
publique dans le cadre de la sécurisation des concerts estivaux au kiosque du jardin
public de Béthune sur la commune de BETHUNE (62 400), selon les modalités
suivantes :
Vendredi 14 juin 2024 - 18h30 à 00h00 :
+ Surveillance, contrôle des sacs, filtrage à l'entrée
Samedi 15 juin 2024 — 00h00 à 8h30 :
+ Gardiennage la nuit
2/3 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. Concerts jardin public de Béthune 57
Samedi 15 juin 2024 — 18h30 à OOhOO :
- Surveillance, contrôle des sacs, filtrage à l'entrée
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
e Sous-préfet de Béthyne
Sur 227
Jean-François RA
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- SARL Surveillance du Bassin Minier à LENS
LU)at(#5)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. Concerts jardin public de Béthune 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-11-00002
modification Olivier Brunet Coquelles opale
conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00002 - modification Olivier Brunet Coquelles opale conduite 59
| | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 11/06/2024Service Auto-école
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE
COMMUNE DE COQUELLES
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°22/473 du 27 octobre 2022 portant agrément à M. Olivier BRUNET,
représentant de la S.A.R.L AUTO ÉCOLE BRUNET DELATTRE à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « OPALE CONDUITE » situé à COQUELLES, 1087 avenue Charles de Gaulle,
sous le n° E 18 062 00250;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00002 - modification Olivier Brunet Coquelles opale conduite 60
Arrété
Article 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1-A2--BE- -B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
D)
Jean-Frantois RAL
Copie sera adressée à M. Olivier BRUNET, au délégué à la sécurité routière, au maire de
COQUELLES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et
aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00002 - modification Olivier Brunet Coquelles opale conduite 61