GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-274
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux d'Espaces
Naturels (18 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure
temporaire R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les
criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière
la Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage
d'eau potable (6 pages) Page 22
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-17-00006
arrêté Plan de Lutte contre les Feux d'Espaces
Naturels
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
© Alain Llamas photographies
Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
PLAN DE LUTTE CONTRE
LES FEUX DE FORÊT ET D'ESPACES NATURELS
VALIDÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
ARRÊTÉ N°R03-2025-09-17-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 4
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° R03-2025-09-17-00006portant approbation du plan de lutte contre les feux de forêt et d'espace naturelde zone de défense et de sécurité GuyaneLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L112. ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 relative à l'élaboration d'une stratégie nationale et territoriale visantà renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de l'autoritécivile ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brOlage à l'air libre des déchets verts.Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Guyane,
ARRÊTE
Article 1": L'organisation de la réponse de sécurité civile pour lutter contre les feux de forêt est fixée enannexe du présent arrêté.Article 2: Les dispositions de l'arrêté s'imposent à tous les acteurs appelés à concourir à la campagne delutte contre les feux de végétation.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur généralde l'ARS Guyane, les directeurs et chefs de service de l'État, le président de la collectivité territoriale deGuyane ainsi que les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 17 septembre 2025.
2 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 5
EuPREFET
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
Destinataires
M. le Ministre de l'intérieur, cabinet, DGSCGC
M. le Ministre des outre-mer, cabinet,
DGOM
COGIC
M. le Secrétaire général des services de l'État
M. le Directeur de cabinet, directeur général
des sécurités, réglementation et contrôles
M. le Sous-préfet de Saint-Georges
M. le Sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
M. le Président de la CTG
M. le Président de l'Association des Maires
M. le Maire de Apatou
M. le Maire de Awala-Yalimapo
M. le Maire de Camopi
Mme le Maire de Cayenne
M. le Maire de Grand Santi
Mme le Maire de Iracoubo
M. le Maire de Kourou
M. le Maire de Macouria-Tonate
M. le Maire de Mana
M. le Maire du Maripasoula
M. le Maire de Matoury
M. le Maire de Montsinery-Tonnegrande
M. le Maire de Ouanary
M. le Maire de Papaichton
M. le Maire de Regina
M. le Maire de Remire-Monjoly
M. le Maire de Roura
Mme le Maire de Saint-Elie
M. le Maire de Saint-Georges de l'Oyapock
M. le Maire de Saint-Laurent du Maroni
Mme le Maire de Saul
M. le Maire de Sinnamary
M. le directeur général de l'Agence régionale
de santé Guyane
M. le Général, commandant supérieur des
Forces Armées en Guyane
M. le Général, commandant la gendarmerie
de Guyane
M. le Directeur territorial de la police
nationale
M. le Directeur départemental du service
d'Incendie et de Secours de Guyane
M. le Directeur général des territoires et de
la mer
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation
civile aux Antilles et en Guyane
BSPP
M le directeur du CNES
M. le directeur de l'ONF
M. le directeur de l'OFB
Groupement Hélicoptère
Atmo Guyane
Météo France
Conservatoire du littoral
Parc naturel régional de Guyane
DGTM
Communication
Établissement public foncier et
d'aménagement de la Guyane
SEPANGUY
3 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 6
ExPREFETDE LA GUYANE
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
Tableau des modifications
Révision :
Conformément à l'article 6 du décret du 13 septembre 2005, les dispositions générales du dis-
positif opérationnel ORSEC de zone font l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans por -
tant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif
opérationnel et les retours d'expérience.
Il est mis en ligne et il est téléchargeable sur le portail ORSEC dès validation du préfet de
zone de défense et de sécurité.
Date Description de la modification Identité et
signature
10/07/24 Modification des niveaux de risques CBA CARRIER
10/07/24 Modification des rôles des différents partenaires CBA CARRIER
26/08/25 Modifications CBA CARRIER
4 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 7
ExPREFETGUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
Table des matières
TABLE DES MATIÈRES
ARRÊTÉ ............................................................................................................ 2
DESTINATAIRES ................................................................................................ 3
TABLEAU DES MODIFICATIONS ........................................................................ 4
TABLE DES MATIÈRES ....................................................................................... 5
1. GÉNÉRALITÉS ............................................................................................... 6
1.1 Contexte guyanais: ..................................................................................................... 6
1.2 Dispositions générales: .............................................................................................. 7
2. APPLICATION DES DISPOSITIONS ................................................................. 8
3. ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE .................................................................. 9
3.1 Principe général: ......................................................................................................... 9
3.2 Organisation de l'assistance Météo-France: ............................................................ 9
3.2.1. Les bulletins de prévision «risque feu» ................................................................................ 9
3.2.2. L'échelle des risques ........................................................................................................... 10
4. ENJEUX, RÔLES ET MISSIONS ...................................................................... 11
4.1 L'EMIZ: .................................................................................................................... 11
4.1.1. Missions ............................................................................................................................ 11
4.1.2. Permanence et astreinte ................................................................................................... 12
4.2 Le SDIS: ..................................................................................................................... 12
4.2.1 Liaison CTA CODIS / CO Feu (Préfecture) ............................................................................ 12
4.2.2 Le commandant des opérations de secours (COS) .............................................................. 12
4.3 La BSPP de Kourou: ................................................................................................. 13
4.4 La base hélicoptère de la sécurité civile: ................................................................ 13
4.6 Les Forces armées en Guyane: ............................................................................... 13
4.7 Les organismes gestionnaires d'espace naturel: ................................................... 14
4.8 L'association de surveillance de la qualité de l'air (Atmo Guyane): ..................... 14
4.9 La direction régionale de l'aviation civile / DGAC: ................................................. 14
4.10 Les municipalités: ................................................................................................... 15
5. SÉCURITÉ DE LA POPULATION .................................................................... 16
6. COMMUNICATION ..................................................................................... 17
GLOSSAIRE ..................................................................................................... 18
5 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 8
ExPREFETBE:LA GUYANEBaieFraternité
Parcelles en sériede protection
Cayenneontjoly
Grand-Santi / 2Papaichton
Maripasoula Q
2500 Ha - ~~ 2247.345 2219.72, ————__ 785.96 eeom CE - a=a 826.278 | _; 700 | 7 — a -/-360.796 | | oe7 = ee | 500 Ha FE 264.315 498767 | 748304 oo| : — a 790 oo L 4" . L= | 181 | | _ - 7 _ ; a LL 7 — a 7 L — 7
0888882019 7M El Nino sévère 2020 2021 2022 2023 2024 _M EINino modéréM LaNina modéré : . .M LaNina sévère A portir de 2021 seul les i 100m? sont p: npte
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Contexte guyanais :
Le secteur concerné par le risque « feux d'espaces naturels » correspond à la bande côtière,
s'étendant du fleuve Oyapock au fleuve Maroni, sur une largeur de 10 à 50 kilomètres. Cette
bande côtière représente moins de 10% du territoire mais concentre plus de 90% de la
population. Secteur de développement prioritaire, organisé autour des axes routiers
structurants et des centres de populations principaux, cette bande concentre les principales
activités industrielles, agricoles et économiques. Elle subit les effets d'une pression
démographique constante. Elle abrite également des milieux naturels fragiles souvent
protégés (2 réserves naturelles, 1 parcs naturels et 6 sites du conservatoire du littoral).
6
Le
risque feu d'espaces naturel est significatif et la période à risque est la saison sèche, avec des
pics en octobre et novembre . Les territoires les plus sensibles sont ceux de la CACL et de la
CCDS.
L'influence des phénomènes « El Niño » et « La Niña » est significative en Guyane.
Nombres de départ de feux Surface brûlée
6 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 9
Bien que les incendies d'espaces naturels soient moins meurtriers que la plupart des autres
risques naturels, ils s'avèrent coûteux en termes d'impacts :
- humain : brûlures, expositions aux fumées toxiques ;
- matériel : destruction d'équipements publics, incendies de biens privés ;
- économique : destruction d'exploitations agricoles (15 à 20 chaque année),
perturbation d'axes routiers (20 à 30 fois chaque année), coupure des réseaux électriques ou
téléphoniques, incidence sur l'activité aéronautique ;
- environnemental : appauvrissement de la biodiversité floristique et faunistique,
modification des paysages et des biotopes, appauvrissement des sols et augmentation des
risques d'érosion.
L'augmentation rapide des secteurs urbanisés, la présence diffuse d'habitations en sites
naturels et la multiplication des zones d'habitat spontané, le plus souvent implantées dans
des secteurs vulnérables aux feux, accroissent très nettement chaque année l'enjeu
humain.Les ressources opérationnelles spécialisées sont, quant à elles, limitées. De plus, les
sécheresses prononcées font apparaître un risque d'arrêt de la production d'eau potable,
notamment sur l'île de Cayenne avec le phénomène de biseau salé. Cet arrêt impactera
directement les capacités d'interventions du SDIS car celui-ci dépend des capacités de
réseau hydrique pour ses opérations de lutte contre les feux de forêt et d'espace naturel.
Dans ce contexte, la lutte contre les feux d'espaces naturels en Guyane respectera une
logique d'enjeux à préserver, connus d'emblée ou identifiés lors des actions de
reconnaissance. Certains feux n'entraîneront pas systématiquement une intervention à des
fins d'extinction. Néanmoins, leur prévention, leur détection et leur surveillance seront des
volets essentiels de cette mission.
Le feu dans les savanes peut avoir un impact environnemental positif, comme tendent à
démontrer les travaux de l'association SEPANGUY depuis 2013, en liaison avec le
conservatoire du littoral. Sur cette base, des actions de brûlages dirigés, encadrées et
réglementaires, peuvent être entreprises. Les différents acteurs (SDIS, gestionnaires de parc
…) seront systématiquement informés au préalable.
1.2 Dispositions GÉNÉRALES :
Les dispositions du présent ordre d'opérations sont établies pour l'ensemble de la Guyane.
Le plan de lutte contre les feux d'espaces naturels s'organise autour de moyens humains,
matériels et organisationnels mis à dispositions par:
• le ministère de l'Intérieur (gendarmerie nationale, police nationale, SDIS, base
hélicoptère de la sécurité civile) ;
• le ministère des Armées (FAG) ;
• les communes du littoral ;
• les collectivités d'agglomération du littoral (en particulier CACL et CCDS);
• Météo France ;
• ATMO Guyane ;
• les ministères de la transition écologique et de l'agriculture (DGTM, ONF, ONCFS,
conservatoire du littoral) ;
• le PNRG ;
• la délégation de l'aviation civile / service navigation et contrôle aérien ;
• la préfecture (cabinet, état-major interministériel de zone de défense et de sécurité,
bureau communication).
7 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 10
ExPREFETGUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
2. APPLICATION DES DISPOSITIONS
2.1 Disposition :
Les dispositions du présent document sont applicables durant la période à risque qui s'étend
approximativement de fin août à début décembre.
Le Préfet décidera de l'activation et de la fin de ce plan sur proposition de l'EMIZ en accord
avec le SDIS et Météo France.
2.2 Rendez-vous   :
a) Une première réunion se tient courant juillet avec l'ensemble des acteurs (SDIS, Météo
France, FSI, gestionnaire d'espace naturel, élus etc.) afin de préparer les dispositions de la
campagne à venir.
b) Une deuxième réunion a lieu mi-août, pour décider d'une date d'ouverture de la campagne
Feux de Forêt et d'Espace Naturel en accord avec l'avis du SDIS et de Météo France.
c) Durant toute la durée de la campagne, une réunion hebdomadaire se tient avec les
principaux acteurs (SDIS et Météo France) pour anticiper et adapter le dispositif en fonction
des évolutions climatiques et de la capacité opérationnelle des moyens du SDIS.
8 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 11
ExPREFET
DE LA GUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
3. ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE
3.1 Principe GÉNÉRAL :
La convention cadre renouvelée le 1er juillet 2019 entre la DGSCGC et Météo France établit les
missions de Météo France en matière d'assistance météorologique aux incendies d'espaces
naturels et le cadre dans lequel se réalise cette assistance.
Pour la zone Guyane, celle-ci est organisée par le service régional de Guyane de Météo-France
qui met à disposition de la préfecture des informations concernant le danger météorologique
d'incendies d'espaces naturels.
Ces éléments seront destinés aux acteurs institutionnels afin de leur permettre d'adapter
leurs dispositifs en fonction de ces données opérationnelles. Ils n'ont pas vocation à être
communiqués au public.
L'assistance météorologique opérationnelle aux incendies en Guyane couvre deux secteurs:
• la frange littorale, à partir des 6 stations de mesures de Mana, Kourou plage, Cayenne
Suzini, Sinnamary, Macouria et Iracoubo.
• la frange du proche intérieur , à partir des 5 stations de mesure de Saint-Laurent-du-
Maroni, Kourou CSG, Matoury, Maripasoula et Saint-Georges-de-l'Oyapock.
3.2 Organisation de l'assistance Météo-France:
3.2.1. Les bulletins de prévision « risque feu »
L'antenne Météo-France de Félix Éboué élabore deux fois par jour un bulletin « risques feux
d'espaces naturels », mis en ligne sur l'extranet du service (accès réservés).
 Le premier vers 7h30 comprenant pour chacun des 11 secteurs :
- Les prévisions de l'indice feu météo (IFM) du jour J ;
- La prévision de danger d'incendies pour le jour J, sur une échelle à 4 niveaux de risques.
Cette prévision est élaborée à partir de quatre paramètres physiques principaux et assortie
d'une analyse de situation détaillée ;
 Le second vers 17h00 comprenant pour chacun des 11 secteurs :
- Les indices feu météo (IFM) prévisionnels pour le lendemain (J+1);
- La prévision du niveau de danger d' incendies pour J+1.
Une synthèse de ces prévisions figure dans le bulletin quotidien récapitulatif diffusé par le CO
feu de la préfecture, vers 18h00 , à tous les partenaires, à compter du premier jour de la
campagne.
Des essais du dispositif de prévision de Météo France seront effectués avant le début de la
saison.
Météo-France tient ses experts prévisionnistes à disposition de l'EMIZ pour utilement
compléter ces informations, par contact direct, chaque fois que nécessaire.
Enfin, t ous les jeudis, pendant la période de campagne, Météo-France envoie par mail un
briefing hebdomadaire présentant l'évolution des niveaux de risque pour la fin de semaine
avec un aperçu sur l'évolution attendue la semaine suivante.
9 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 12
3.2.2. L'échelle des risques
4 niveaux de risques.
Risque léger
Départ de feu accidentel assez peu probable.
Propagation lente avec des intensités faibles, maîtrisables sans
difficulté particulière par les services compétents.
Risque modéré
Un départ de feu accidentel est plutôt probable.
Un feu trouve des conditions favorables à une propagation modérée
(température, humidité, vent).
Risque sévère
Probabilité d'éclosion accidentelle.
Un feu établi peut échapper à son auteur ou aux pompiers et mettre
en danger des personnes, menacer des biens, entraîner des difficultés
ou des dommages sur les réseaux.
Risque très sévère
Une éclosion accidentelle est très possible (barbecue, charbonnière,
mégot...).
Tout feu sera difficile à maîtriser et échappera probablement à son au-
teur ou aux pompiers, et pourra mettre en danger des vies, menacer
des biens, entraîner des difficultés ou des dommages sur les réseaux.
Ces niveaux conditionnent les mesures d'information et de prévention qui pourront être
activées par les services de l'État appuyés par les acteurs locaux et les collectivités concernés.
Léger Modéré Sévère Très sévère
EMIZ Bulletin EMIZ
(mail)
Bulletin EMIZ
(mail)
Bulletin EMIZ
+ Téléphonie
Bulletin EMIZ
+ Téléphonie
SDIS 973 Couverture du
territoire
Couverture
du territoire
Couverture du
territoire
Couverture du
territoire
FSI Détection et
alerte
Détection et
alerte
Détection et
alerte
Détection et
alerte
Gestionnaire
d'espace naturel
Prévention et
sensibilisation
Prévention et
sensibilisation
Détection et
alerte
Détection et
alerte
SRCI Sensibilisation
sur les réseaux
Sensibilisation
sur les
réseaux
Information des
vigilances sur les
réseaux
Information
des vigilances
sur les réseaux
Municipalités Prévention et
sensibilisation
Prévention et
sensibilisation
Détection et
alerte
Possibilité
d'arrêtés
Détection et
alerte
Possibilité
d'arrêtés
10 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 13
ExPREFETGUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - D.S. FEUX D'ESPACES NATURELS
4.RÔLES ET MISSIONS
Le pilotage et la coordination sont assurés par le centre opérationnel feu de la préfecture
(CO feu), sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
4.1 L'EMIZ :
4.1.1. Missions
• assurer la coordination générale de l'ensemble des moyens en liaison avec le CODIS et
l'ensemble des partenaires concernés ;
• assurer un suivi des opérations pendant la période de mise en œuvre du dispositif de
lutte :
◦ bilan quotidien du nombre de feux et superficies brûlées ;
◦ bilan quotidien des moyens engagés, terrestres et aériens ;
◦ bilans particuliers à l'occasion de chaque fait marquant : feu de 5 ha ou plus,
perturbation des réseaux, mobilisation de plusieurs services, impact sur les
personnes ou les biens, écho médiatique ou politique, inaccessibilité…
• spécialisées, en liaison avec le chef de base ;
• veiller à la création d'événement sur SYNERGI pour :
o tous les feux de 5 hectares ou plus;
o tous les feux nécessitant l'engagement de moyens nationaux aériens et
terrestres ;
o tous les feux ayant causé des victimes ou menaçant directement des enjeux
humains, imposant des mesures de sauvegarde ;
o tous les feux qui par leur gravité sont susceptibles d'avoir d'importantes
répercussions sur la vie économique ou sociale et/ou d'être médiatisés (ex:
proximité centre spatial, RN1, dépôt SARA, etc).
• coordonner et faciliter l'engagement d'hélicoptères de l'État dans la zone du CSG,
établir si nécessaire les demandes d'autorisation de survol de la SOP3;
• diffuser tous les soirs, par mail, à l'ensemble des partenaires le bulletin de vigilance
feux d'espaces naturels élaboré en liaison avec Météo France. Ce message est doublé
par téléphonie lorsque l'urgence le nécessite ;
• diffuser tous les matins une synthèse des comptes rendus transmis par les services
d'incendies, SDIS et UESK, (complétés, éventuellement, par d'autres acteurs ayant
participé aux interventions). L'ensemble des informations recueillies seront utilisées
dans le cadre des enseignements à tirer pour les futurs engagements (RETEX), dans le
compte rendu zonal de saison de feux et, à la demande, par les organismes chargés de
prévision en Guyane ;
• assurer la liaison avec le COGIC ;
• informer les autorités locales de l'évolution de la situation à l'occasion de chaque
incendie important ;
• engager au besoin, un personnel qualifié en vue de renforcer la coordination et/ou le
commandement sur le site d'un incendie majeur en cas de nécessité ;
• proposer au besoin, au préfet de zone, la réquisition des moyens utiles dans sa zone
de compétence.
11 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 14
4.1.2. Permanence et astreinte
Un CO Feux est mis en place au sein du Bureau Sécurité Civile de l'EMIZ (EMIZ/BSC) pour la
durée de la campagne.
Ce CO assure une astreinte hebdomadaire 24/7 à compter du déclenchement du plan,
jusqu'à la fin de la campagne.
• n° de téléphone d'astreinte feu : 06 94 24 93 18
• Mail: co-feux@guyane.gouv.fr
4.2 Le SDIS:
Dans le cadre de sa subordination opérationnelle au Préfet, le DDSIS assure l'exécution des
missions ci-après.
4.2.1 Liaison CTA CODIS / CO Feu (Préfecture)
• Transmettre quotidiennement, à 08h00, le tableau journalier des feux d'espaces
naturels, à compter de la date de début de campagne ;
remarque : tous les départs de feu d'espaces naturels sont à prendre en compte, quelle qu'en
soit l'origine ;
• transmettre quotidiennement, à 08h00, le taux de disponibilité de ses moyens de
lutte terrestre, à compter de la date de début de campagne;
• déclenche le renfort de DRAON 973 et rend compte à l'EMIZ, par messagerie ou par
téléphone L'engagement de l'appareil, ce type de mission implique
systématiquement l'ouverture d'un événement SYNERGI ;
• veiller et fait assurer l'alerte et l'information de l'EMIZ en temps réel sur la situation
opérationnelle et son évolution jusqu'à l'extinction du feu. Cette consigne concerne :
o tous les feux de 5 hectares ou plus ;
o tous les feux nécessitant l'engagement de moyens aériens ;
o tous les feux ayant causé des victimes ou menaçant directement des enjeux
humains, imposant des mesures de sauvegarde ;
o tous les feux qui par leur gravité sont susceptibles d'avoir d'importantes
répercussions sur la vie économique ou sociale et/ou d'être médiatisés (ex:
proximité centre spatial, RN1, dépôt SARA, etc).
o cette alerte et cette information en temps réel s'effectuent sous forme de CRI
par téléphone, puis des points de situation réguliers ;
• veiller à la mise en place des dispositions définies pour la journée à venir.
4.2.2 Le commandant des opérations de secours (COS)
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, le
sapeur-pompier désigné pour commander l'opération est chargé, sous l'autorité du directeur
des opérations de secours (préfet ou maire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs
respectifs de police générale), de la mise en œuvre de tous les moyens mobilisés pour
l'accomplissement des opérations de secours.
Cet officier prend pour indicatif " COS + nom de la commune de départ de feu ". Il tient
compte dans son idée de manœuvre des impératifs de sécurité et fait appliquer les
procédures de lutte contre les feux d'espaces naturels en vigueur.
Pour les feux donnant lieu à la création d'un événement SYNERGI, le COS fait renseigner un
CR de feu.
Remarque : à l'intérieur de l'emprise du CSG (secteur BSPP), le responsable de la gestion de
l'intervention sera toujours un personnel de l'UESK (Unité Élémentaire spécialisée de Kourou).
Sauf en cas de déclenchement PPI, le Commandement des Opération de Secours sera assuré
par un officier sapeur-pompier du SDIS.
12 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 15
4.3 La BSPP de Kourou :
Dans le cadre de sa mission au profit du Centre spatial guyanais, l'unité élémentaire
spécialisée de Kourou (UESK) défend un secteur de 900 Km2.
Pour les feux se développant à l'intérieur de l'emprise géographique du CSG, l'UESK assure les
liaisons avec le CO Feu de l'EMIZ : CRI, événement SYNERGI, tableau journalier.
L'UESK peut être amenée à renforcer le SDIS 973 sur un incendie situé hors secteur CSG,
exclusivement sur des domaines autres que les feux de végétation, en application d'une
convention entre ces deux organismes.
4.4 La base hélicoptère de la sécurité civile :
L'hélicoptère de la sécurité civile peut être engagé dans la lutte contre les feux d'espaces
naturels sur trois types de missions :
• reconnaissance ;
• coordination du commandement ;
• projection d'équipes de lutte au sol (pionniers).
La procédure d'engagement s'effectue par le CTA CODIS sur demande du COS,
conformément à l'ordre zonal opérationnel hélicoptère (OZOH).
L'EMIZ est informé par le CODIS par compte rendu immédiat.
Remarque : les interventions de secours restent systématiquement prioritaires à toutes
missions feu, conformément à l'OZOH.
4.5 Les forces de sécurité intérieure (FSI):
La police nationale et la gendarmerie nationale sont chargées, dans le cadre de leurs missions
habituelles, de :
• sensibiliser la population aux dangers de l'usage non maîtrisé du feu, en particulier les
jours et dans les secteurs classés en risques très sévères (rouge);
• rappeler et si nécessaire faire appliquer les restrictions de brûlage de végétaux (note
MEDDE du 11.02.14 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts);
• signaler au CTA/SDIS (18 ou 112) tout feu naissant non contrôlé observé au cours de
leurs missions quotidiennes (notamment aériennes).
4.6 LES FORCES ARMÉES EN GUYANE:
Les forces armées en Guyane (FAG) apporter leur appui en campagne :
• lors de leurs déplacements quotidiens pédestres, routiers et aériens, les personnels
des FAG participent « passivement » à la détection des départs de feu en prévenant le
CTA-CODIS via le 18 de tous incidents constatés ;
• lors de circonstance exceptionnelle pour des missions de surveillance et de détection
précoce des feux. À cet effet, l'EMIZ prend contact avec l'officier de liaison
FAG/préfecture ou l'officier de permanence en dehors des heures de service afin de
lui signifier par demande de concours, l'effet à obtenir et la temporalité de la mission.
Dans la mesure de possible l'EMIZ informe les FAG au plus tôt (à l'issue de la réunion
hebdomadaire) en cas de prévision exceptionnellement défavorable.
13 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 16
4.7 Les organismes gestionnaires d'espace naturel :
Compte tenu de la vocation générale de ces organismes en matière de gestion et de
préservation des milieux naturels et de leur présence quotidienne sur le terrain, il leur est
demandé de compléter les moyens opérationnels en étant associés à trois actions :
• prévention : sensibilisation des personnes face aux dangers que représente le feu
incontrôlé en espaces ouverts, dès que le niveau Orange (sévère) est atteint ;
• veille et alerte : signalement aux sapeurs-pompiers (18 ou 112) de tout feu détecté en
propagation libre, notamment les jours considérés à risque ;
4.8 L'association de surveillance de la qualité de l'air (Atmo Guyane):
Dans le cadre de ses activités, l'Atmo Guyane:
• produit quotidiennement un bulletin de prévision de la qualité de l'air, comprendra la
carte des indices du jour, extraite du site internet, illustrant les indices de la qualité de
l'air sur l'île de Cayenne et sur Kourou assorti, lorsque nécessaire, de
recommandations sanitaires ;
Remarque : en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution de l'air ou de
dépassement des seuils d'information de recommandation et d'alerte, l'autorité préfectorale
peut prendre des mesures restrictives visant à interdire temporairement les brûlages
agricoles.
• chaque fois qu'un feu est à l'origine d'une importante pollution de l'air au niveau de
l'un des trois secteurs densément peuplés (Kourou, Cayenne, Matoury), transmet à
l'EMIZ un communiqué précisant :
- le polluant concerné (dans le cas des feux de végétation, il s'agira essentiellement de
produits de combustion);
- la zone impactée;
- l'évolution attendue (prévision d'indice pour le lendemain, uniquement sur l'île de Cayenne
et Kourou) en concertation avec Météo-France.
Ce communiqué sera diffusé le temps que durera l'épisode de pollution.
4.9 La direction régionale de l'aviation civile / DGAC:
L'ensemble des aéronefs en vol (aéro-clubs, vols régionaux) est sollicité dans le cadre de leurs
activités pour signaler tout incendie décelé par les pilotes. Les comptes rendus seront alors
retransmis via la tour de contrôle qui relaiera ensuite auprès des sapeurs-pompiers via le 18
ou à l'EMIZ/BSC.
Dans la mesure du possible, il est souhaitable que des coordonnées GPS accompagnent ces
indications.
14 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 17
4.10 LES MUNICIPALITÉS:
Les municipalités sont destinataires des bulletins de prévisions transmis quotidiennement par
l'EMIZ, à 18h00, via messagerie électronique professionnelle. Ces bulletins, assortis chaque
fois que nécessaire de recommandations de vigilance, sont destinés à informer les élus des
risques prévus sur leur territoire.
Sur la base de ces informations quotidiennes, des actions préventives sont possibles :
• sensibilisation de la population aux risques généraux que représente le feu non
contrôlé, en espaces ouverts, durant la saison sèche ;
• information des personnes présentes sur la commune sur les risques particuliers
annoncés ; habitants des secteurs exposés, populations de passage, responsables
d'activités de plein air…
• veiller lorsque les risques seront estimés sévère (vigilance orange) et très sévère
(vigilance rouge). Celle-ci pourrait se traduire par des patrouilles réalisées des agents
municipaux, dans les secteurs péri-urbains les plus sensibles. Le but est de détecter
tout feu en propagation libre et de le signaler aux sapeurs-pompiers (18 ou 112) dans
les meilleurs délais. Les modalités d'exécution sont laissées à l'initiative de chaque
collectivité, en fonction de ses ressources et des enjeux à défendre.
Remarque : il est demandé à chaque municipalité du littoral, un numéro de téléphone
d'astreinte 24/24 qu'il sera possible d'informer en temps réel.
Par mesure de prévention les municipalités peuvent prendre la décision de publier un arrêté
d'obligation de débroussaillage pour les zones à risques.
15 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 18
ExPREFETGUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
5. SÉCURITÉ DE LA POPULATION
En cas de péril imminent ou d'intoxication potentiellement forte résultant du dégagement
des fumées, le commandant des opérations de secours (COS) prend les mesures adéquates
pour assurer la protection de la population et la sécurité des personnels engagés puis en rend
compte au DOS. Il informe le CO feu de l'EMIZ.
Les décisions en matière d'évacuation, lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires, relèvent du
COS, qui doit en informer le DDSIS et le CO feu le plus rapidement possible.
16 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 19
ExPREFETGUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
6. COMMUNICATION
La communication concernant la campagne de lutte contre les feux d'espaces naturels est
assurée par le service régional de la communication interministériel (SRCI).
 le SRCI entretient le lien avec les médias de manière à sensibiliser et informer la
population régulièrement. Chaque partenaire institutionnel peut-être sollicité pour
ces interventions, encadrées par la préfecture ;
 le SRCI participe à l'alerte des populations, en particulier en cas de classement en
risques sévère et très sévère.
17 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 20
ExPREFETGUYANE
Fraternité
O.R.SE.C. 973 - FEUX D'ESPACES NATURELS
GLOSSAIRE
Sigles / acronymes Signification
Atmo Guyane Association Agrée de Surveillance de la qualité de l'air en Guyane
SRCI Service Régional de Communication Interministérielle
BHSC Base Hélicoptère de la Sécurité Civile
BQFEN Bulletin Quotidien Feux d'Espaces Naturels
BSPP Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
CACL Communauté d'Agglomération de Centre Littoral
CCDS Communauté de Communes des Savanes
CCEG Communauté de Communes de l'Est Guyanais
CCOG Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
CIC Centre d'Information et de Commandement (Police Nationale)
CO feu Centre Opérationnel feu (EMIZ)
CODIS Centre Opérationnel Départemental Incendie et Secours
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises
CORG Centre Opérationnel et de Renseignement de la Gendarmerie
COS Commandant des Opérations de Secours
CRI Compte Rendu Immédiat
CSG Centre Spatial Guyanais
CTA Centre de Traitement des Appels
DDSIS Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours
DGTM Direction Générale des Territoires et de la Mer
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
DOS Directeur des Opérations de Secours
EMIA État-Major Inter Armée
EMIZ État-Major Interministériel de Zone (préfecture)
FAG Forces Armées en Guyane
FEN Feu d'Espaces Naturels
GIE Gendarmerie
IFM Indices Feu Météo
ONCFS Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
ONF Office National des Forêts
OZOH Ordre Zonal d'Opération pour les Hélicoptères
PC Poste de Commandement
PM Police Municipale
PN Police Nationale
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SEPANGUY Société d'Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature
UESK Unité Élémentaire Spécialisée de Kourou (BSPP)
18 / 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00006 - arrêté Plan de Lutte contre les Feux
d'Espaces Naturels 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-18-00001
Arrêté portant modification de la mesure
temporaire R03-2025-09-16-00001 d'interdiction
de circulation sur les criques Régis et Tampock et
de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone
de captage d'eau potable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
22
=xPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de la mesure temporaire RO3-2025-09-16-00001 d'interdictionde circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur larivière la Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
LE PRÉFETVU le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, relatif à la nomination de M. Ivan MARTIN, en qualitéde directeur général des territoires et de la mer de Guyane;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris lagrande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses surl'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;VU la demande de la communauté d'agglomération des communes du littoral (CACL) en datedu 25 août 2025;Considérant que les mesures d'interdiction de la navigation à proximité du tuyaud'alimentation de l'usine de captage pendant la durée des travaux et pendant la duréed'exploitation sur les criques Régis et Tampock ne présentent pas de troubles graves à lanavigation de plaisance ;Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés à l'organisation du chantierd'installation de la nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
R03-2025-09-18-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
23
ARRETE:Article 1°:La présente mesure temporaire remplace l'arrêté RO3-2025-09-16-00001 qui s'applique sur leszones suivantes :- la totalité des Criques Régis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'à leur source ;- Embouchure Tampock X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure Régis X : 349111.000 — Y : 515152.298a >»
Demanded'arrété de navigation du1/09au 31 Novembrepour lescriques Tampok et Saint Régis
Comte awe'
- le secteur de la rive droite de la rivière la Comté, à proximité de la zone de pisciculture de lacommune de Roura (à 4,5 km en amont de l'usine de captage) pendant la durée du chantierde pose du tuyau d'approvisionnement et de l'exploitation de la plate-forme flottante deprélèvement d'eau potable ;
X: 346 68S £0 Chaine 3,50 ONS CR 2,35TY:51338847 longueur 12mexdrémitée manile CMU OST 3Chaine 5D DN10 CR 6.5T —,longueur 19.5mextrémitée manille CMU 2T Chaine 35D DNS CR 2357extémités manie CMU 0:21345 706.50¥ 513 M407Sur ficttesr, mariile CHU 4.75T Bloc béton 112x1.2x9,7 -24
Chaire 50 DN10 CR 6S- = Chaire 5D DN10 CR 6.5Tlongueur 14.5 m \ ° 4 fs bngueur 17mimiiée le CMU 2- \ 2: axtrémitée manille CMU 2T- PEHD DE350 PN10Vi313 2007 Chaine5D DN10 CR 6.5T longueur3 x 11,8FRET KI) longueur 5mY: 51332900 extrémités manile CMU 2TX : 346 668.89visser |b Chaine 5.5D DN6 CR 2.35T Ne 5D DN10 CR6.5T- aS© loygueur 7.75 m longueur 14.5m 7extrémitée manille CMU 0.5T __ extrémtée manilté CMU 27°Chaine 50 DN10 CR6.5T Gextrémités manële CMU 2T RACj FU ! > ]
X: 328 28320 } }Y:51331561 4Nias base {Y:515 5848
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
24
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluvialeet préserver le tuyau d'approvisionnementjusqu'à l'usine de captage.Article 2 :Interdiction de navigation :Du 01 septembre au 31 décembre 2025, la navigation et l'accès aux Criques Régis et Tampocksont strictement interdits à toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL etde la SGDE en charge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 3 :Restriction de navigation sur la rivière la Comté du 22 septembre au 03 octobre 2025 :Dans le cadre de la pose des plots de lestage de la conduite souple d'eau potable, lanavigation est encadrée et sécurisée sous le contrôle du responsable de chantier par :* une passe d'une largeur de 10 mètres et d'une profondeur d'eau minimale de 1,50mètres à marée basse doit être organisée et maintenue.Zone de traversée de la conduite souple :Rive droite X : 346736.00 — Y: 51339700 - Rive gauche X: 346624.600 — Y: 513456.650F YA € STI RE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
25
Passe de navigation :Une passe de navigation sera signalée par 2 bouées jaunes en amont et en aval de la zone destravaux sur lesquelles seront posées des bandes rétro-réfléchissantes, les rendant visibles auxheures sombres. Tous les usagers doivent impérativement respecter la signalisation mise enplace et emprunter la passe de navigation.En dehors de cette passe, ia navigation est interdite à toute embarcation, à l'exception decelles manœuvrant dans le cadre du chantier.Vitesse maximale autorisée dans les passes de navigation pendant les travaux :La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limitée à 5 nœuds, soit 10km/heure pour tous lesusagers dans la passe de navigation.Autorisation de croisement et/ou de dépassement dans la passe de navigation :Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation dès visibilitéd'une autre embarcation à l'approche de la zone de chantier.Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera déjà réduite afin d'éviterles remous ou le chavirage au moment du croisement.De même, afin de limiter les remous, le passage se fera par alternance à vue pour I'usage de lapasse si nécessaire.Gabarit des embarcations :Aucune embarcation dont le tirant d'eau n'est pas compatible avec les hauteurs d'eauindiquées précédemment (pour la passe de navigation) ne pourra circuler dans la zonependant la durée des travaux.Interdiction de navigation sur la rivière la Comté du 07 au 08 octobre 2025 :Dans le cadre de la pose du tuyau en traversée de la rivière prévue entre le 1° et le 08octobre, la navigation sera interdite dans les 2 sens de 12h a 17h. Elle sera rétablie en find'opération.L'ensemble des usagers sont tenus de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter d'êtreimpactés par les mesures.2 embarcations seront positionnées en amont et en aval de la zone d'intervention, afind'empêcher le franchissement de la zone de travaux.Restriction de l'utilisation de la cale de mise à l'eau du 22 septembre au 31 janvier 2026 auprèsdes usagers :Afin de faciliter la mise à l'eau, l'acheminement du matériel de chantier jusqu'à la zoned'intervention, la priorité d'usage de la cale de la Comté est donnée à l'entreprise en chargedu suivi du chantier. "Les usagers du secteur, doivent obligatoirement prendre en compte le temps de chargement,de déchargement et toutes les manœuvres à mise à l'eau ou de retrait du matériel dechantier.Pendant ces périodes d'interventions pouvant avoir une durée de 2 a 3h:- la baignade sur la cale est strictement interdite ;- la circulation et l'accès à la cale sont strictement interdits aux personnes autres que lepersonnel en charge du suivi du chantier.Article 4:Signalisation de la zone d'exploitation et de prélèvement :La zone de prélévement et de chantier est située 4 4,5km en amont du pont de la Comté etde l'usine de captage.Un panneau d'information sera positionné sur les berges à proximité de la cale de mise à l'eaude la Comté et au bourg de Roura, pour information des usagers.Des panneaux de type AT seront positionnés en amont et en aval de ja zone de chantier et decaptage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
26
La navigation devient interdite 4 marée basse sur les zones peu profondes proches de la bergeà compter du 1° octobre. La délimitation de cette zone deviendra effective et sera justitiéepar la pose de bouée jaune munie de bandes rétro-réfléchissantes délimitant la zone deprotection du tuyau souple.L'ensemble des usagers circulant sur la Comté sont tenus de respecter des distances avec lematériel nautique.Signalisation de la barge flottante de captage d'eau potable :La barge disposera d'une autorisation de stationnement pendant la période d'étiage.En ce qui concerne l'ancrage de la barge flottante de captage :+ De jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcationsmontantes et avalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25) ;+ De nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombresuffisant pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés « feux destationnement » ;* De jour comme de nuit chaque ancrage de la barge dans le lit de la rivière sera indiquépar le positionnement de bouées d'amarrage avec feu blanc de stationnement visiblesde tous les côtés (Art À 4241-48-26), et de bandes rétroréfléchissantes ;* L'accès au matériel nautique est strictement interdit à tout usager en dehors dupersonnel habilité à son entretien et son maintien sur le domaine public fluvial.Matériels et pose :La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée des travaux de l'ensemble dela signalisation prescrite dans cet article est à la charge exclusive du pétitionnaire.Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sensà observer une vigilance particulière en traversant le secteur des travaux concerné.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.
Attention dangerVitesse limitée à 3 noeuds au-delàdes bouéesTravaux en coursN°...
Zoned'interdiction denavigation sur 30m!depuis la berge.
Pannoaux
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
27
Article5:L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlementparticulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcationsutilisées pour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travauxd'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarerl'événement sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane,par téléphone au numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 7 :Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 4 mois à compter de la signature. IIsera, le cas échéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantierde la CACL.Article 8 :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sontpassibles de contraventions conformément au code des transports.Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires etde la mer, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune deRoura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 18 septembre 2025Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
< tesES ||
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS >La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-18-00001 - Arrêté portant modification de la mesure temporaire
R03-2025-09-16-00001 d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
28