LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-071
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période
complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le
département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 (3
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Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9
novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle (2
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Direction départementale des territoires
47-2024-05-12-00001
Arrêté portant autorisation d'une période
complémentaire de l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau dans le département de
Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre
2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de
l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 3
E N Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéFgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'une période complémentairede l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonnedu 15 mai 2024 au 14 septembre 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L424-15, L. 425-2, L.427-8,R.424-5, R. 424-8, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25.Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.Vu La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages et notamment son article 157.Vu le décret modifié n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu Le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Vu L'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement.Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse estautorisée.Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicablesaux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment sonannexe |V,Vu L'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux régles de sécurité publique à observer dansle département de Lot-et-Garonne.Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour unepériode de six années.Vu l'arrété préfectoral n°47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019 modifié portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivantdes mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne, notamment son article 9.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de
l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 4
Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation,de l'environnement, et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faunesauvage (saisine 2010-SA-0154), en département de niveau 3, la liste des communesconcernées est celle de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et de zonage autitre de la tuberculose bovine dans la faune sauvage.Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11mars 2024.Vu la consultation du public 21 mars 2024 au 11 avril 2024 inclus, conformément à l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement.Considérant que le blaireau est significativement abondant et représenté dans ledépartement de Lot et Garonne, qu'il occasionne des dégâts importants, notamment auxproductions agricoles et aux infrastructures de transport.Considérant que la période complémentaire de prélèvement n'est pas susceptible de porteratteinte à la bonne conservation de l'espèce blaireau.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;ARRETE- Article 1"": La période de vénerie sous terre du blaireau est étendue du 15 mai 2024 au14 septembre 2024.- Article 2 : Les opérations de déterrage des blaireaux sont interdites dans la zone infectée detuberculose bovine dont la cartographie est jointe au présent arrêté.- Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et lesous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lechef de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.| 2024Agen, le
el BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetWWW Lélerecours fICe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 5
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoiresEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : DDT47/SE/FCNEdition : 06 mai 2024 - STD/CT/DSORéferentiel : © IGN- BD Parcellaire et © IGN- BD Carthagevenerie_interdite_blaireau.qgz
Annexe à l'arrêté préfectoral n° portant autorisationd'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terredu blaireau dans le département de Lot-et-Garonnejusqu'au 14 septembre 2024Durale'I ra,q 'l;I_QLS- - GastillonnéEEajn\v] SeychoisM E 0e g - LJMoulinet Boudy-de-Beauregard' NCanconnaisA —BeauESMarmandais-—" .Gastelnaud:de—lGratecambeVerteuil=d'Agenais (Coulx - 'Castelmoronais el W imaiî G/räeloup—s'aint-Gayrand. N Saint-Etiennezd; à .— Fongrave {TonneanUIs e Sainte-Livrade»sur=Lot B5GastelmoronssursLot g\,SJR »—
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Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de
l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002
du 9 novembre 2023 portant composition des
commissions de contrôle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant
composition des commissions de contrôle 7
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÏ'ÈÏ.Ï.« Direction des CollectivitésPrasernité et des Libertés
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023portant composition des commissions de contrôle
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition descommissions de contrôle dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Vu les ordonnances du tribunal judiciaire d'AGEN en date des ler décembre 2023, 11 janvier 2024 et 9avril 2024 ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant le décès de Monsieur Roger THAUREL, membre de la commission de contrôle en qualitéde délégué du tribunal dans la commune de BLAYMONT ;Considérant l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de DURANCE ;Considérant la démission de M. Max CAMPS, membre de la commission de contrôle en qualité dedélégué de I'administration dans la commune de MARCELLUS ;Considérant la démission de Mme Christelle PLANQUE membre de la commission de contrôle enqualité de conseillère municipale dans la commune de GRANGES-SUR-LOT ;Considérant l'élection municipale partielle dans la commune d'ALLONS ;Considérant l'élection de M. Denis BERTRAND dans ses fonctions de 3ème adjoint dans la communede VILLEFRANCHE DU QUEYRAN ;Considérant la démission de Mme Marie-José VERZENI et M. Philippe MAURIN membres de lacommission de contrôle en qualité de conseillers municipaux dans la commune de SAINTE MAURE DEPEYRIAC;Considérant le décès de Monsieur Philippe PROST , membre de la commission de contrôle en qualitéde délégué du tribunal dans la commune de MONTGAILLARD EN ALBRET;Considérant la désignation de Mme Virginie COURTE en qualité de membre suppléante dans lacommune de LAFITTE-SUR-LOT ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant
composition des commissions de contrôle 8
ARRETEArticle1* - L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portantcomposition des commissions de contrôle est modifiée en ce qui concerne les communes de ALLONS,BLAYMONT, DURANCE, GRANGES-SUR-LOT, LAFITTE-SUR-LOT, MARCELLUS, MONTGAILLARD-EN-ALBRET, SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC, VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN,.Le reste demeure sans changement.Article2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Florent FARGE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de |'article R, 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant
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