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Le Port, le 15 avril 2024
ARRÊTÉ n° 152/DMSOI/2024fixant un contingent exprimé en puissance et en jaugepour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêchedu 12" janvier au 31 mars 2024NOR : AGRM0000017R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et àI'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion dans sonformat écrit entre le 18 mars et le 2 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ê"Le contingent de capacité du 1C" janvier au 31 mars 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour ladélivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 26 kW. Il est réparti pour larégion Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond decapacité maximal fixé par la réglementation communautaire.Le dossier pris en compte pour l'établissement du contingent du 1* trimestre 2024 concernent la catégorie« autres ».
ARTICLE 3
Il est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueursur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité desdossiers présentés.L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.

ARTICLE 4La liste de bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis demise en exploitation des navires de péche est mentionnée à l'annexe 2.ARTICLE 5Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements desortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis demise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV dulivre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.ARTICLE 6Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de là mer sud océan Indien
Nicolas LE BIANICN O

Annexe 1CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION REUNION SELON
Tableau 1
CATEGORIES DE PME
Permis de mise en exploitation « Autres »PUISSANCE EN kW JAUGE UMSMoins de 25 m 26 KW /
Annexe 2LISTES DE BENEFICIAIRES
Nom et n°Navire Puissance | Jauge UMSdemandée demandéeen kWCAPITAINE Thierry CAPKALOU — RU 912480 11 /GAUVIN Freddy ZARLOR (ex KELYAN) — RU 912537 15 /
Total 26 kW /