MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE ee ts LeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerÉtablissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Arrêté n°09 du 23 mars 2026 portant délégation de signaturerelative à la commission de discipline
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1; R. 234-6; R. 234-14; R. 234-19; R. 234-23;R.234-29; R.234-35; R.234-36; R.234-39; R. 234-41;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualitéde chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
ARRÊTE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a:
- Mme LEBAS Noélie, officier, Adjointe au chef d'établissement
- M. YVONNET Jérôme, officier, Chef de détention
- M. ROBERT Frankie, officier, Adjoint au chef de détention
- M. ROBERT Johan, officier, Chef de bâtiment
- M. CALOGINE David, officier, Chef de bâtiment
- M. BOLA François, gradé
- M. LALLEMAND Joseph, gradé
- M. LAMBERT Louis, gradé
- M. LAURET Guynaël, gradé
- M. PERCRULE Félix, gradé
- M. PETIT Mickaël, gradé
- M. VITRY Bruno, gradé
Aux fins:
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline;- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- de décider de placer des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des

services pénitentiaires de l'Outre-mer, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi dudossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue;- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de celluledisciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline;- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline;- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.