PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°017 DU 14/02/2025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-02-13-00001 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-02-13-00002 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de délégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de signature pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics (4 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-014 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050, situé au PR 230+760 de l'autoroute
A31, dans le sens Paris - Nancy (2 pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AC
n°125, sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de Chanteheux (4
pages) Page 29
Acte n° 54-2025-02-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 accordant délégation de signature à M.
Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS
France sur le territoire des communes de Jeandelaincourt et Moivrons (7 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-13-00001
Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-13-00002
Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/003 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-13-00003
Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/004 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-02-13-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-014 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation d'un
joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050, situé au PR
230+760 de l'autoroute A31, dans le sens Paris - Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-014 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050, situé au PR 230+760 de l'autoroute A31, dans le sens Paris - Nancy
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DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-014
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation d'un joint de chaussée
de l'ouvrage d'art OA-050, situé au PR 230+760 de l'autoroute A31,
dans le sens Paris – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 du 1er janvier 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du pôle ouvrage d'art en date du 06/02/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 06/02/2025 ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 13/02/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-014 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050, situé au PR 230+760 de l'autoroute A31, dans le sens Paris - Nancy
27
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 8+400 (sur RN4) au PR 233+600 (sur A31)
SENS Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy - Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation d'un joint de chaussée au PR 230+760 dans le sens 1
PÉRIODE GLOBALE Du 18 au 19 février 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;
- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTION DE CIRCULATION
Du 18 février 2025
à 9h00
au 19 février 2025
à 12h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 233+600
B31 PR 230+000
A31 sens 1 :
AK5 PR 8+400 (sur RN4)
B31 PR 231+300
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 230+500 et
231+080
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens ) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.02.13 18:03:27 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-014 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050, situé au PR 230+760 de l'autoroute A31, dans le sens Paris - Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de
la parcelle AC n°125, sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux
et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de
Chanteheux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AC n°125,
sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de Chanteheux 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AC n°125,
sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de Chanteheux 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AC n°125,
sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de Chanteheux 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AC n°125,
sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de Chanteheux 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AC n°125,
sise 51 rue de l'Eglise à Chanteheux et la déclarant cessible au bénéfice de la commune de Chanteheux 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-11-00007
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 accordant délégation de
signature à M. Xavier LAURENT, directeur du service
départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-12-00002
Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité
Publiques (SUP) autour de l'installation de stockage de
déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ
RR IWS MINERALS France sur le territoire des communes
de Jeandelaincourt et Moivrons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 14/02/2025 - Arrêté préfectoral visant à instituer des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) autour
de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur le territoire des
communes de Jeandelaincourt et Moivrons
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